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Bosnie-Herzégovine

«Demande en révision de l’arrêt du 26 février 2007 en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie)»

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le sam, 03/18/2017 - 18:56

Par une déclaration du 9 mars 2017 le Juge Ronny Abraham, président de la Cour internationale de justice a rendu publique la position négative de la Cour internationale de justice au sujet de la «Demande en révision de l’arrêt du 26 février 2007 en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie)». Elle a considéré qu'elle n'avait pas été valablement saisie par ce document déposé au greffe le 23 février 2017.

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