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délimitation maritime

CIJ, l'Arrêt sur les exceptions préliminaires dans l'affaire Délimitation maritime dans l’océan Indien, Somalie C. Kenya

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le dim, 02/05/2017 - 02:06

Le 2 février 2017 la Cour internationale de justice a rejeté les exceptions préliminaires présentées par le Kenya dans le différend maritime qui oppose cet Etat à la Somalie. Deux moyens venaient à l'appui de l'exception d'incompétence. L'Etat défendeur invoquait d'abord et principalement la réserve figurant dans sa déclaration au titre de l'article 36.2 du Statut reliée à un mémorandum d'accord adressé par les deux Etats à la Commission des limites du plateau continental et annonçant un futur accord de délimitatation.

La procédure de conciliation dans le différend sur la délimitation maritime entre l'Australie et Timor-Leste

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le dim, 10/02/2016 - 01:59

La Commission de conciliation chargée de faciliter la délimitation des frontières maritimes entre l'Australie et Timor-Leste a rendu le 19 septembre 2016 une décision sur sa compétence.

CPA - Conciliation entre la République démocratique de Timor-Leste et le Commonwealth d'AustralieDecision sur la compétence 

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