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CIJ, l'Arrêt sur les exceptions préliminaires dans l'affaire Délimitation maritime dans l’océan Indien, Somalie C. Kenya

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le dim, 02/05/2017 - 02:06

Le 2 février 2017 la Cour internationale de justice a rejeté les exceptions préliminaires présentées par le Kenya dans le différend maritime qui oppose cet Etat à la Somalie. Deux moyens venaient à l'appui de l'exception d'incompétence. L'Etat défendeur invoquait d'abord et principalement la réserve figurant dans sa déclaration au titre de l'article 36.2 du Statut reliée à un mémorandum d'accord adressé par les deux Etats à la Commission des limites du plateau continental et annonçant un futur accord de délimitatation.

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