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mesures conservatoires

L'ordonnance du 29 avril 2016 marque une évolution décisive du différend entre l'Italie et l'Inde relatif à l'Enrica Lexie

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le sam, 05/14/2016 - 13:47

L'incident de l'Enrica Lexie est une affaire douleureuse et difficile pour l'Italie. Elle y a d'ailleurs provoqué la démission d'un ministre des affaires étrangères. L'Ordonnance en prescription de mesures conservatoires rendue par le Tribunal arbitral de l'annexe VII le 29 avril dernier ouvre la voie au rapatriement du deuxième fusilier marin italien. Pour l'Italie l'essentiel semble ainsi atteint et le reste parait secondaire. En effet, sur le fond l'affaire de l'Enrica Lexie n'aurait jamais dû être litigieuse.

L'Ordonnance du TIDM dans l'affaire de l'Enrique Lexie (Italie c. Inde)

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le jeu, 09/10/2015 - 21:48

Pressée par la situation urgente de l'un de ses deux militaires poursuivis pour meurtre, l'Italie se décide enfin à saisir la justice internationale - Constitution d'un tribunal arbitral de l'annexe VII et demande en prescription de mesures conservatoires introduite devant le TIDM - Mesure générale prescrite par ce dernier - Dimension humaine de l'affaire - Différend interétatique portant sur un conflit de compétence entre un Etat de pavillon et un Etat côtier - Mieux situer le conflit d'intérêts : l'Inde est aussi un Etat de pavillon.

 

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