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Neuf ans après, la Malaisie demande la révision de l'arrêt de la CIJ dans l'affaire l'opposant à Singapour

Soumis par Pr. Brusil METOU le lun, 02/06/2017 - 16:29
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Compromis saisissant la CIJ sur trois petites îles en 2003- Arrêt rendu en 2008 attribuant deux de ces parcelles respectivement au Singapour et à la Malaisie- Demande en révision en 2017 de la Malaisie-

La Malaisie a introduit le 02 février 2017, une demande en révision de l'arrêt du 23 mai 2008, relativement à l'affaire intitulée Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour). Dans cet arrêt, la Cour avait dit:

 1) que la souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh appartenait à Singapour ;

2) que la souveraineté sur Middle Rocks appartenait à la Malaisie ; et

3) que la souveraineté sur South Ledge appartenait à l’Etat dans les eaux territoriales duquel il était situé.

Il faut dire pour le préciser que l’interprétation, comme la  révision  d’un arrêt font l’objet d’instances formellement distinctes de l’instance initiale. Toutefois, si la Cour a été compétente pour rendre un arrêt, elle le sera aussi, ipso facto, pour l’interpréter ou le réviser. Dans cette affaire, la Cour avait été saisie par compromis. Ainsi, s'il ne se posait formellement pas de problème de la compétence de la Cour à l'époque et sur la recevabilité du recours, ces questions pourraient se poser dans la présente instance. En effet, on peut se demander si cette demande à l'issue très incertaine (II) pourra satisfaire les conditions de recevabilité strictement posées dans le statut de la Cour (I).

I.La demande satisfera-t-elle les conditions de recevabilité?

Il y a lieu de se demander si la demande Malaisienne pourra enfin satisfaire les conditions de recevabilité d'une demande en révision posées par l'article 61 du statut de la CIJ et être jugée recevable par la Cour. Suivant cet article en effet,

            " 1. La révision de l'arrêt ne peut être éventuellement demandée à la Cour qu'en raison    de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le  prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait, de sa part, faute à l'ignorer.

            2. La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément  l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la  révision, et déclarant de ce chef la demande recevable.

            3. La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.

            4. La demande en révision devra être formée au plus tard dans le délai de six mois après la découverte du fait nouveau.

            5. Aucune demande de révision ne pourra être formée après l'expiration d'un délai de dix ans à dater de l'arrêt."

Ces conditions sont cumulatives pour qu'une demande en révision soit jugée recvable par la Cour. L'article 99 (1) du règlement de procédure de la Cour précise que: "1. Une demande en révision  d’un arrêt est introduite par une requête contenant les indications nécessaires pour établir que les conditions prévues à l’article 61 du Statut sont remplies.  Les documents à l’appui sont annexés à la requête."

La Malaisie estime qu'il y a eu découverte d'un fait nouveau, au sens de l'article 61 du statut de la Cour.  Dans sa requête, la Malaisie soutient qu’«il existe un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive au sens de l’article 61». Elle se réfère en particulier à trois documents découverts dans les archives nationales du Royaume-Uni entre le 4 août 2016 et le 30 janvier 2017, à savoir une communication interne des autorités coloniales singapouriennes datant de 1958, un rapport d’incident présenté par un officier de la marine britannique en 1958 et une carte d’opérations navales annotée datant des années 1960. La Malaisie affirme que ces documents mettent en lumière un fait nouveau, à savoir que «certains des plus hauts représentants de l’administration coloniale britannique et de l’administration singapourienne étaient conscients de ce que Pedra Branca/Pulau Batu Puteh ne faisait pas partie du territoire souverain de Singapour» au cours de la période pertinente. Selon elle, «la Cour serait nécessairement parvenue à une conclusion différente quant à la souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh si elle avait eu connaissance de ces nouveaux éléments de preuve».

S’agissant des autres conditions établies à l’article 61, la Malaisie affirme que le fait nouveau était inconnu tant de la Cour que d’elle-même lorsque l’arrêt de 2008 a été rendu, étant donné qu’il «n’a été mis au jour qu’à l’occasion d’un examen du contenu des archives de l’administration coloniale britannique, qui ont été rendues publiques par le service national des archives du Royaume-Uni après le prononcé de l’arrêt». Elle affirme en outre qu’il n’y a pas faute de sa part à avoir ignoré le fait nouveau puisque les pièces en question sont «des documents confidentiels qui sont restés inaccessibles jusqu’à ce que le service national des archives du Royaume-Uni les rende publics». Enfin, la Malaisie déclare que sa demande satisfait également aux dispositions pertinentes du Statut concernant les délais, puisqu’elle «est formée dans les six mois suivant la découverte du fait nouveau, les documents mettant ce fait en lumière … ayant tous été obtenus le 4 août 2016 ou après cette date», et puisqu’elle «est en outre formée avant l’expiration du délai de dix ans à dater de l’arrêt, qui a été rendu par la Cour le 23 mai 2008». En conclusion, la Malaisie prie la Cour de dire et juger que sa demande en révision de l’arrêt de 2008 est recevable, et de bien vouloir fixer des délais aux fins de l’examen au fond.

II. Une issue très incertaine

Aucune des demandes en révision présentées à ce jour n’a été jugée recevable par la CIJ. Dans les faits, de nombreux recours en révision ont été adressés à la Cour. Au cas où serait découvert un fait jusque-là ignoré de la Cour mais de nature à exercer une influence décisive en la matière, toute partie peut demander la révision  de l’arrêt (Demande en révision et en interprétation de l’arrêt du 24 février 1982 en l’affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) (Tunisie c. Jamahiriya arabe libyenne) ; Demande en révision de l’arrêt du 11 juillet 1996 en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires (Yougoslavie c. Bosnie-Herzégovine) ; Demande en révision  de l’arrêt du 11 septembre 1992 en l’affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras ; Nicaragua (intervenant)) (El Salvador c. Honduras)). Encore faut-il que la partie qui demande la révision  ait elle-même ignoré ce fait nouveau, sans qu’il y ait, de sa part, faute à l’ignorer, et que la demande soit présentée au plus tard dans les six mois suivant la découverte du fait nouveau et dans les dix ans suivant le prononcé de l’arrêt (Statut, art. 61).

Dans tous les cas, l'article 99 du règlement de Procédure de la Cour prévoit que:

            "            2. La partie adverse a le droit de présenter des observations écrites sur la  recevabilité de la requête dans un délai fixé par la Cour ou, si elle ne siège pas, par le           Président.  Ces observations sont communiquées à la partie dont émane la requête.

          3. Avant de rendre son arrêt sur la recevabilité de la requête, la Cour peut donner à nouveau aux parties la possibilité de présenter leurs vues à ce sujet.

          4. Si la requête est déclarée recevable, la Cour fixe, après s’être renseignée auprès des parties, les délais pour toute procédure ultérieure qu’elle estime nécessaire sur le fond          de la demande.

          5. Si la Cour décide de subordonner l’ouverture de la procédure de révision  à une exécution préalable de l’arrêt, elle rend une ordonnance à cet effet."

 

Commentaires

Portrait de Pr. Philippe WECKEL

Le différend initial portait sur trois petites îles dispersées dans le détroit de Singapour. C'est l'île de Pedra Branca que surmonte un phare construit par l'administration coloniale britannique qui fait l'objet de cette demande. La découverte de documents datant de 1958 et des années 1960 rendus publics par les Archives nationales britanniques justifierait, selon la Malaisie, le réexamen partiel de l'affaire tranchée en 2008.

Pour l'heure la Cour est appelée seulement à se prononcer sur la recevabilité de la demande en révision. Celle-ci semble satisfaire plusieurs des conditions posées par le statut et le règlement de la Cour.

Toutefois ces conditions sont cumulatives et aucune demande en révision n'est parvenue jusqu'à présent à franchir l'étape préalable de la recevabilité. On demeure donc a priori cirsconspect sur les chances de la Malaisie dans cette instance. Il lui appartiendra de démontrer que les documents découverts ne constituent pas seulement de nouveaux éléments de preuve qui confirmeraient les faits déjà allégués lors du procès (exigence d'un fait nouveau). La connaissance de ces documents devrait aussi avoir une influence décisive sur le jugement rendu au fond. La Malaisie avait détenu le titre originaire sur l'îlot. En tant que telle l'autorisation de construire et d'exploiter le phare n'emportait pas transfert de la souveraineté. L'acquisition de la souveraineté sur l'île par Singapour supposait donc que soit établi, au-delà de tout doute raisonnable, le consentement du titulaire du titre à l'abandon de la souveraineté. Il n'est donc pas exclu que la Cour admette la recevabilité de la demande en révision. 

C'est une nouvelle instance qui est introduite devant la Cour et non une procédure incidente dans l'affaire tranchée en 2008. La Cour tire sa compétence de son Statut. Cette compétence de plein droit n'est pas dépendante du compromis initial qui avait amené les deux Etats devant elle.

 

DOCUMENTS

Communiqué de presse de la Cour

Arrêt du 23 mai 2008, Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour)

Statut de la Cour

Article 61

1. La révision de l'arrêt ne peut être éventuellement demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait, de sa part, faute à l'ignorer.

2. La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision, et déclarant de ce chef la demande recevable.

3. La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.

4. La demande en révision devra être formée au plus tard dans le délai de six mois après la découverte du fait nouveau.

5. Aucune demande de révision ne pourra être formée après l'expiration d'un délai de dix ans à dater de l'arrêt.

Règlement de la Cour

Article 99

          1. Une demande en revision d’un arrêt est introduite par une requête contenant les indications nécessaires pour établir que les conditions prévues à l’article 61 du Statut sont remplies.  Les documents à l’appui sont annexés à la requête.

          2. La partie adverse a le droit de présenter des observations écrites sur la recevabilité de la requête dans un délai fixé par la Cour ou, si elle ne siège pas, par le Président.  Ces observations sont communiquées à la partie dont émane la requête.

          3. Avant de rendre son arrêt sur la recevabilité de la requête, la Cour peut donner à nouveau aux parties la possibilité de présenter leurs vues à ce sujet.

          4. Si la requête est déclarée recevable, la Cour fixe, après s’être renseignée auprès des parties, les délais pour toute procédure ultérieure qu’elle estime nécessaire sur le fond de la demande.

          5. Si la Cour décide de subordonner l’ouverture de la procédure de revision à une exécution préalable de l’arrêt, elle rend une ordonnance à cet effet.

 

 

Professeur à l'Université de Nice