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Affaire des Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) : l’ordonnance de la CIJ réaffirme l’inviolabilité des locaux diplomatiques et évite l’immunité du vice-président.

Soumis par Pr. Brusil METOU le jeu, 12/15/2016 - 18:40

Biens mal acquis- poursuite engagées en France contre M. Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président de la Guinée équatoriale- Immeuble situé au 42 avenue Foch à Paris abritant les locaux diplomatiques de la Guinée équatoriale perquisitionné entre 2011 et 2016-  une saisie pénale immobilière prononcée le 19 juillet 2012- saisine de la Cour internationale de justice par la Guinée équatoriale- demande en indication des mesures conservatoires- trois  mesures sollicitées par la Guinée équatoriale- une seule demande prononcée par la Cour dans l’ordonnance du 7 décembre 2016- Mesure ne préjugeant en rien le fond de l’affaire-

Le 7 décembre 2016, la Cour international de justice s’est prononcée sur la demande en indication des mesures conservatoires de la Guinée équatoriale, dans le cadre de l’affaire qui l’oppose à la France au sujet des Immunités et procédures pénales. Dans une ordonnance de  25 pages, c’est à l’unanimité,  que la cour a indiqué à titre provisoire les mesures conservatoires suivantes :  « La France doit, dans l’attente d’une décision finale en l’affaire, prendre toutes les mesures dont elle dispose pour que les locaux présentés comme abritant la mission diplomatique de la Guinée équatoriale au 42 avenue Foch à Paris jouissent d’un traitement équivalent à celui requis par l’article 22 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, de manière à assurer leur inviolabilité », et également à l’unanimité, «  Rejette la demande de la France tendant à ce que l’affaire soit rayée du rôle. » La Cour est parvenue à cette conclusion après avoir établi que, « en ce qui concerne la saisie immobilière de l’immeuble sis au 42 avenue Foch et le risque de confiscation, la Cour note qu’il existe un risque que cette confiscation se produise avant la date à laquelle elle rendra sa décision finale. Afin de préserver les droits des Parties, il devra être sursis à l’exécution de toute mesure de confiscation avant cette date. » (§ 95) Comme a tenu à le rappeler la Cour, ses « ordonnances indiquant des mesures conservatoires au titre de l’article 41 [du Statut] ont un caractère obligatoire» (…) et, partant, créent des obligations juridiques internationales pour toute partie à laquelle ces mesures sont adressées. » (§97). Curieusement, le dispositif de l’ordonnance de la Cour ne fait nullement allusion à la question de l’immunité de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue. Comme l’a relevé le juge Gaja dans sa déclaration sous cette Ordonnance, « En la présente espèce, le dispositif ne fait nulle mention de la demande concernant l’immunité de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue, alors même qu’une partie importante de l’ordonnance lui est consacrée. Dans l’intérêt d’une plus grande transparence, le dispositif de ce type d’ordonnances devrait consigner les décisions prises sur chacune des grandes questions en jeu, ainsi que le vote de chacun des juges. » (Voir Résume de la déclaration du juge Gaja)

Pour parvenir à cette décision, la Cour a procédé à une analyse substantielle des demandes de la Guinée équatoriale et des arguments de la France. Tout en reconnaissant que les mesures qu’elle est appelée à indiquer n’ont pas à être identiques à celles sollicitées par la Guinée équatoriale, elle a rétrécie les demandes équato-guinéennes, notamment en ce qui concerne l’immunité alléguée de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue. A l’analyse, la Cour a mis en relief la demande de la Guinée équatoriale (I), vérifié sa compétence prima facie à la lumière des bases de compétences inviquées par la Guinée équatoriale (II), avant d’examiner les conditions nécessaires pour l’indication des mesures conservatoires (III).

I.Les mesures sollicitées par la Guinée Équatoriale : des mesures aux fondements juridiques distincts

Les paragraphes 20 à 30 de l’Ordonnance du 7 décembre 2016, reviennent largement sur le contexte de la naissance du différend et son évolution devant les juridictions françaises. Il serait inutile de revenir longuement sur les circonstances de la naissance du différend qui oppose la guinée Équatoriale à la France devant la Cour. (Voir Sentinelle, Biens mal acquis, le différend entre la Guinée équatoriale et la France sur le sort de Théodorin Obiang porté devant la CIJ (Philippe Weckel), Bulletin 480 du 19.06.2016)

A titre de  rappel comme le fait la Cour, le 13 juin 2016, Guinée a déposée au Greffe de la Cour une requête introductive d’instance contre la France au sujet d’un différend ayant trait à «l’immunité de juridiction pénale du Second Vice-Président de la République de Guinée équatoriale chargé de la Défense et de la Sécurité de l’Etat [M. Teodoro Nguema Obiang Mangue], ainsi qu[’au] statut juridique de l’immeuble qui abrite l’Ambassade de Guinée équatoriale en France, tant comme locaux de la mission diplomatique que comme propriété de l’Etat». Le 29 septembre 2016, la Guinée équatoriale a présenté une demande en indication de mesures conservatoires invoquant l’article 41 du Statut de la Cour ainsi que les articles 73, 74 et 75 de son Règlement. Au terme de sa demande en indication de mesures conservatoires, la Guinée équatoriale prie la Cour « d’indiquer, dans l’attente de son arrêt sur le fond, les mesures conservatoires suivantes :

a) que la France suspende toutes les procédures pénales engagées contre le Vice-président de la République de Guinée équatoriale, et s’abstienne de lancer une nouvelle procédure contre lui, qui pourrait aggraver ou étendre le différend soumis à la Cour ;

b) que la France veille à ce que l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris soit traité comme locaux de la mission diplomatique de la Guinée équatoriale en France, et, en particulier, assure son inviolabilité, et que ces locaux, ainsi que leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvaient ou s’y trouvent, soient protégés contre toute intrusion ou dommage, toute perquisition, réquisition, saisie ou toute autre mesure de contrainte ;

c) que la France s’abstienne de prendre toute autre mesure qui pourrait porter préjudice aux droits revendiqués par la Guinée équatoriale et/ou aggraver ou étendre le différend soumis à la Cour, ou compromettre l’exécution de toute décision que la Cour pourrait rendre.» La Guinée équatoriale a en outre prié «le président de la Cour, conformément à l’article 74, paragraphe 4 du Règlement de la Cour, d’inviter la France à agir de manière que toute ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus». (§§ 9-10 de l’Ordonnance du 7 décembre 2016). Cette demande, formulée de façon assez large pour tenir compte des divers aspects du différend dont est saisie la Cour a été maintenue après le second tour d’observations orales.

Face à ces demandes, la France a demandé à la cour de radier l’affaire de son rôle, à défaut, de rejeter l’ensemble des demandes de mesures conservatoires formulées par la Guinée équatoriale.  Avant de se prononcer sur les mesures sollicitées, la Cour a d’abord vérifié sa compétence prima facie.

II. La vérification de la compétence prima facie de la Cour

La Cour a procédé à une analyse rigoureuse des fondements de sa compétence prima facie pour prononcer son ordonnance dans cette affaire. Dans une procédure contentieuse devant la CIJ, « elle ne peut indiquer des mesures conservatoires que si les dispositions invoquées par le demandeur semblent prima facie constituer une base sur laquelle sa compétence pourrait être fondée, mais n’a pas besoin de s’assurer de manière définitive qu’elle a compétence quant au fond de l’affaire. (voir, par exemple, Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données (Timor-Leste c. Australie), mesures conservatoires, ordonnance du 3 mars 2014, C.I.J. Recueil 2014, p. 151, par. 18). » (§31)

Pour fonder la Compétence de la Cour dans l’affaire relative aux Immunités pénales, la Guinée Équatoriale invoque d’une part, sur l’article 35 de la convention contre la criminalité transnationale organisée, et, d’autre part, sur le protocole de signature facultative à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques. A l’audience, toutefois, elle n’a invoqué l’article 35 de la convention qu’au sujet de sa demande relative à l’immunité de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue. La Cour constate que le protocole de signature facultative n’est invoqué comme base de compétence par la Guinée équatoriale qu’en ce qui concerne sa demande relative à l’inviolabilité alléguée des locaux sis au 42 avenue Foch. La Cour doit donc d’abord chercher à établir si les clauses attributives de juridiction contenues dans ces instruments lui confèrent effectivement compétence prima facie pour se prononcer sur le fond, lui permettant, si les autres conditions requises à cet effet sont remplies, d’indiquer des mesures conservatoires. (§ 33)

La Cour relève d’abord que, « la Guinée équatoriale et la France ont ratifié la convention contre la criminalité transnationale organisée, le 7 février 2003 et le 29 octobre 2002 respectivement. Elles n’ont ni l’une ni l’autre émis de réserves à l’égard de cet instrument, qui est entré en vigueur le 29 septembre 2003. Par ailleurs, la Guinée équatoriale et la France sont parties à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, depuis le 29 septembre 1976 et le 30 janvier 1971 respectivement, et au protocole de signature facultative depuis le 4 décembre 2014 et le 30 janvier 1971 respectivement. Ni la Guinée équatoriale ni la France n’ont émis de réserves à l’égard du protocole. » (§ 34) Après avoir rappelé in extenso les dispositions en question, la Cour se rend compte que, « … tant le paragraphe 2 de l’article 35 de la convention contre la criminalité transnationale organisée que l’article I du protocole de signature facultative subordonnent la compétence de la Cour à l’existence d’un différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la convention à laquelle ils se rapportent. Au stade actuel de la procédure, il appartient d’abord à la Cour d’établir si, prima facie, un tel différend existait à la date du dépôt de la requête, puisque, en règle générale, c’est à cette date que, selon la jurisprudence de la Cour, sa compétence doit s’apprécier. » (§37)

a.La mise à l’écart de l’immunité alléguée de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue sur la base de l’article 35 de la convention contre la criminalité transnationale organisée

Dans son ordonnance du 7 décembre 2016,  la Cour a estimé « qu’il n’existe pas, prima facie, de différend entre les Parties susceptible d’entrer dans les prévisions de la convention contre la criminalité transnationale organisée, et donc de concerner l’interprétation ou l’application de l’article 4 de celle-ci. Dès lors, elle n’a pas compétence prima facie en vertu du paragraphe 2 de l’article 35 de cet instrument pour connaître de la demande de la Guinée équatoriale relative à l’immunité de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue. (…)  La convention étant le seul instrument que la Guinée équatoriale invoque pour fonder la compétence de la Cour en ce qui concerne l’immunité alléguée de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue, il découle de la conclusion ci-dessus que la Cour ne peut indiquer de mesures conservatoires en ce qui concerne ladite immunité. » (§50). Pour parvenir à cette conclusion, la cour a passé en revue les prétentions des parties à ce sujet et la substance des dispositions de cette convention. 

La Guinée Équatoriale priait la Cour de « demander que la France suspende toutes les procédures pénales engagées contre le Vice-président de la République de Guinée équatoriale, et s’abstienne de lancer une nouvelle procédure contre lui, qui pourrait aggraver ou étendre le différend soumis à la Cour ». Pour ce faire, cet État invoquait notamment  l’immunité de Monsieur Teodoro Nguema Obiang Mangue, en se fondant essentiellement sur l’article 35 de la convention contre la criminalité transnationale organisée. La Cour relève que la convention contre la criminalité transnationale énonce des conditions de nature procédurale que les parties se doivent de respecter après la survenance d’un différend pour qu’elle puisse avoir compétence. En vertu du paragraphe 2 de l’article 35 de cet instrument, le différend soumis à la Cour doit être de ceux «qui ne peu[vent] être réglé[s] par voie de négociation dans un délai raisonnable». La disposition susvisée prévoit en outre que le différend devra être soumis à l’arbitrage à la demande de l’une des parties à ce différend et que la Cour ne pourra en être saisie que si celles-ci ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de cet arbitrage dans les six mois à compter de la date à laquelle il aura été demandé. (§38) L’article I du protocole de signature facultative ne pose pas de conditions de nature procédurale. Toutefois, les articles II et III dudit instrument prévoient que les parties peuvent recourir à d’autres modes de règlement des différends, à savoir l’arbitrage et la conciliation ; en pareil cas, la saisine de la Cour est soumise à certaines conditions préalables. (§ 39)

Au sujet de l’existence du différend relativement à la convention contre la criminalité transnationale organisée et du protocole de signature facultative, les Parties ont exprimé des vues divergentes. Pour autant, à l’effet d’établir, même prima facie, si un différend au sens du paragraphe 2 de l’article 35 de la convention existe, la Cour ne peut se borner à constater que l’une des Parties soutient que la convention s’applique alors que l’autre le nie. Elle doit rechercher si les actes dont la Guinée équatoriale tire grief sont, prima facie, susceptibles d’entrer dans les prévisions de cet instrument et si, par suite, le différend est de ceux dont la Cour pourrait avoir compétence pour connaître ratione materiae en vertu du paragraphe 2 de l’article 35 de la convention (§ 47).

La Guinée équatoriale fait valoir qu’il existe un différend entre les Parties au sujet de l’application de l’article 4 de la convention contre la criminalité transnationale organisée. Dans sa demande en indication de mesures conservatoires, la Guinée équatoriale soutient que «l’immunité personnelle du Vice-président» et «l’inviolabilité de l’immeuble», sis au 42 avenue Foch à Paris, «découlent des principes de l’égalité souveraine des États  et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États », principes auxquels le paragraphe 1 de l’article 4 de la convention fait expressément référence. Si elle admet que la demande concernant l’immeuble du 42 avenue Foch et celle relative à l’immunité du vice-président sont intimement liées dans la procédure pénale engagée en France, la Guinée équatoriale soutient toutefois que la compétence pour connaître de l’une n’est pas tributaire de la compétence pour connaître de l’autre. (§42)

Pour sa part, la France nie l’existence d’un différend au sujet de l’application de la convention, et en conséquence la compétence de la Cour. Selon elle, la référence, à l’article 4, aux principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale des États, et à celui de la non-intervention dans les affaires intérieures d’autres États, indique la manière dont les autres dispositions de la convention doivent être appliquées. La France soutient ainsi que le paragraphe 1 de l’article 4 de cet instrument n’est qu’une «directive générale qui éclaire la manière dont les autres dispositions du traité doivent être exécutées» ; et qu’il ne crée pas d’obligations juridiques autonomes. (§44) La France estime d’ailleurs que « la Cour n’a pas compétence, sur la base du paragraphe 2 de l’article 35 de ladite convention, pour connaître des demandes de la Guinée équatoriale concernant la violation alléguée de sa souveraineté ou la prétendue intervention de la France dans ses affaires intérieures. En particulier, la Cour n’aurait pas compétence pour connaître des demandes de la Guinée équatoriale relatives à l’immunité ratione personae dont se prévaut M. Teodoro Nguema Obiang Mangue. » (§ 46)

La cour a profité de l’occasion qui lui était offerte par ce différend, pour préciser, de manière assez synthétique, les obligations qui découlent de la Convention contre la criminalité  transnationale organisée. Pour la cour en effet, « les obligations prévues par la convention consistent principalement à contraindre les Etats parties à introduire dans leur droit interne des dispositions incriminant certaines infractions de nature transnationale - telles que la participation à un groupe criminel organisé (art. 5), le blanchiment du produit du crime (art. 6), la corruption active ou passive des agents publics nationaux (art. 8) et l’entrave au bon fonctionnement de la justice (art. 23) - et à prendre des mesures en vue de lutter contre ces infractions (notamment des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent (art. 7) et la corruption (art. 9), des mesures visant à permettre la confiscation et la saisie (art. 12) ainsi que la disposition du produit du crime ou des biens confisqués (art. 14)). Un mécanisme de coopération internationale est également prévu au sujet desdites infractions (coopération internationale aux fins de confiscation (art. 13), extradition (art. 16), transfert des personnes condamnées (art. 17), entraide judiciaire (art. 18), enquête conjointe (art. 19)). Aux termes de la convention, les États  parties doivent, s’ils ne l’ont pas déjà fait, inscrire dans leur législation les infractions pénales de nature transnationale énumérées par ledit instrument, et prendre part au mécanisme de coopération internationale qui y est visé. » (§ 48). L’article 4 a pour objet de garantir que les États  parties à la convention exécuteront leurs obligations dans le respect des principes de l’égalité souveraine, de l’intégrité territoriale des États, et de la non-intervention dans les affaires intérieures d’autres États. Cette disposition n’apparaît pas créer de nouvelles règles concernant les immunités des personnes de rang élevé dans l’État  ou incorporer des règles de droit international coutumier concernant de telles immunités. (§ 49) Tout différend qui pourrait surgir au sujet de « l’interprétation ou [de] l’application » de l’article 4 de la convention ne pourrait dès lors porter que sur la manière dont les États  parties exécutent leurs obligations au titre de la convention. Or, il appert à la Cour que le différend allégué n’a pas trait à la manière dont la France a exécuté ses obligations au titre des articles 6, 12, 14 et 18 de la convention invoqués par la Guinée équatoriale ; il semble en réalité porter sur une question distincte, celle de savoir si le vice-président équato-guinéen bénéficie en droit international coutumier d’une immunité ratione personae et, le cas échéant, si la France y a porté atteinte en engageant des poursuites à son encontre.

Dans son opinion individuelle sous cette ordonnance, la juge Xue  a considéré que la Cour a une compétence prima facie sur la base de cette convention.  Pour ce juge, l’interprétation faite par la Cour à ce sujet soulève un certain nombre de questions. Premièrement, l’intention des Etats parties, telle qu’elle ressort des travaux préparatoires de l’article 4, de ne pas incorporer, dans la convention, de nouvelles règles de droit international coutumier concernant les immunités ne saurait être interprétée de telle manière que les règles existantes en la matière seraient exclues dans l’application de cet instrument. Au contraire, en tant que directive, l’article 4 constitue un cadre juridique en référence auquel les autres dispositions doivent être exécutées. Ce qui relève du principe de l’égalité souveraine des Etats en droit international général devrait demeurer intact et applicable, lorsque les circonstances d’une affaire le requièrent. Il en va ainsi des règles relatives à l’immunité de juridiction d’un Etat et de ses biens et des règles relatives à l’immunité de juridiction pénale étrangère dont jouissent les personnes occupant un rang élevé dans l’Etat, deux des régimes pertinents en l’espèce, qui découlent directement de ce principe. Deuxièmement, la question de l’immunité de juridiction ratione personae concerne «la manière» dont un Etat partie exécute ses obligations au titre de la convention. Elle ne met pas moins en jeu le principe de l’égalité souveraine qu’une opération menée sur un territoire étranger. Dans le cas d’espèce, M. Teodoro Nguema Obiang Mangue est un ressortissant étranger occupant un rang élevé dans son pays. Bien que l’ensemble des actes allégués par la Guinée équatoriale aient eu lieu sur le territoire et relèvent du droit interne français, le différend entre les Parties porte essentiellement sur l’applicabilité de la convention. Troisièmement, la question de savoir si le président ou le vice-président en exercice d’un Etat jouit de l’immunité de juridiction pénale étrangère en vertu du droit international coutumier n’est pas une «question distincte» n’entrant pas dans les prévisions de la convention. En exécutant ses obligations au titre de l’article 6 («Incrimination du blanchiment du produit du crime»), de l’article 12 («Confiscation et saisie»), de l’article 14 («Disposition du produit du crime ou des biens confisqués») et de l’article 18 («Entraide judiciaire»), un Etat partie pourrait devoir agir différemment en cas d’applicabilité des règles relatives à l’immunité de juridiction. Telle est du reste précisément la question qui semble ici en cause. (Voir Résumé de l’opinion individuelle du juge Xue) Le juge ad hoc Kateka va dans le même sens dans son opinion individuelle, estimant trop bas le seuil à partir duquel cette compétence est établie. Aussi ne peut-il souscrire à l’interprétation que fait la Cour de l’article 4 de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ni à la conclusion selon laquelle elle n’a pas compétence prima facie en vertu du paragraphe 2 de l’article 35 de cet instrument. En particulier, il conteste la conclusion de la Cour selon laquelle il n’existe pas entre les Parties de différend susceptible d’entrer dans les prévisions de la convention et donc de concerner l’interprétation ou l’application de l’article 4 de cet instrument. (Voir Résumé de l’opinion individuelle du juge ad hoc Kateka)

2. L’admission de la compétence prima facie de la Cour sur la base du protocole de signature facultative à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques

La Cour a estimé « qu’elle a, prima facie, compétence en vertu de l’article I du protocole de signature facultative à la convention de Vienne pour connaître de ce différend. Elle considère qu’elle peut, sur cette base, examiner la demande en indication de mesures conservatoires de la Guinée équatoriale en ce qu’elle a trait à l’inviolabilité de l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris. » (§ 69)

En effet, la Guinée équatoriale avait également prié la Cour de demander que « la France veille à ce que l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris soit traité comme locaux de la mission diplomatique de la Guinée équatoriale en France, et, en particulier, assure son inviolabilité, et que ces locaux, ainsi que leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvaient ou s’y trouvent, soient protégés contre toute intrusion ou dommage, toute perquisition, réquisition, saisie ou toute autre mesure de contrainte. » pour ce faire, elle se fonde principalement sur la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques.

Au sujet de l’existence d’un différend à cet égard, la Guinée équatoriale fait valoir qu’il existe un différend entre les Parties au sujet de l’application de l’article 22 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, reprochant à la France d’avoir méconnu, à l’occasion des procédures engagées contre M. Teodoro Nguema Obiang Mangue, le statut juridique de l’immeuble situé au 42 avenue Foch à Paris «comme locaux affectés à sa mission diplomatique en France». La Guinée équatoriale rappelle qu’elle à, dès  le 4 octobre 2011, indiqué au ministère français des affaires étrangères qu’elle disposait depuis plusieurs années de l’immeuble du 42 avenue Foch et qu’elle l’utilisait «pour l’accomplissement des fonctions diplomatiques sans qu’elle ne l’ait formalisé expressément auprès de[s] services [dudit ministère]». Elle soutient qu’elle n’a depuis lors cessé d’affirmer le statut diplomatique du bâtiment, et ce, dans le cadre d’une trentaine d’échanges diplomatiques au moins. Nonobstant l’immunité dont il devrait jouir en vertu de la convention de Vienne, l’immeuble de l’avenue Foch a fait l’objet de quatre perquisitions, conduites entre 2011 et 2016, ainsi que d’une saisie pénale immobilière, le 19 juillet 2012. (§ 54)

La France avance pour sa part que l’immeuble sis au 42 avenue Foch ne peut être considéré comme abritant les locaux de la mission équato-guinéenne en France. Elle expose qu’en effet, jamais avant la note verbale de l’ambassade de Guinée équatoriale en date du 4 octobre 2011, le protocole du ministère français des affaires étrangères n’avait été informé de l’existence de ces locaux ; qu’aucun courrier émanant de l’ambassade et destiné au ministère n’avait été envoyé de cette adresse ; que l’ambassade de Guinée équatoriale n’avait pas sollicité de mesures particulières, de protection notamment, s’agissant de ces locaux ; et que jamais une demande d’exonération fiscale les concernant n’avait été présentée, «à l’instar [de ce qui avait été fait pour les] seuls locaux de l’ambassade de Guinée équatoriale connus des autorités françaises, et qui sont situés à une autre adresse, le 29 boulevard de Courcelles». La France explique que le ministère français des affaires étrangères avait dès lors répondu à la Guinée équatoriale, le 11 octobre 2011, «qu’il ne considérait pas que l’immeuble faisait partie des locaux de la mission diplomatique». (§ 58). La France  considère au demeurant que la «constatation d’incompétence prima facie de la Cour» pour se prononcer, sur la base de la convention contre la criminalité transnationale organisée, sur les demandes de la Guinée équatoriale concernant les immunités prétendues de M. Teodoro Nguema Obiang Mangue «rejaillit» sur le sort de ses demandes relatives à l’immeuble du 42 avenue Foch. Elle explique qu’il n’existe «aucun risque de confiscation puis de vente de l’immeuble aussi longtemps que la condamnation de M. [Teodoro Nguema] Obiang [Mangue] pour blanchiment n’est pas définitivement acquise». Or, dans la mesure où la Cour n’a pas, selon la France, compétence prima facie pour connaître des demandes relatives aux immunités alléguées du vice-président équato-guinéen, cette incompétence s’étend aux demandes relatives à l’immeuble situé au 42 avenue Foch. (§ 61)

Dans son analyse, la Cour rappelle que l’article I du protocole de signature facultative dispose qu’elle a compétence pour connaître des différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la convention de Vienne. En l’espèce, la Cour constate que, si la Guinée équatoriale a effectivement proposé à la France de recourir à la conciliation ou à l’arbitrage, la France ne s’est pas déclarée prête à étudier cette proposition ; la défenderesse a même expressément indiqué qu’elle ne pouvait y donner suite. Les articles II et III du protocole n’affectent donc en rien une éventuelle compétence de la Cour au titre de l’article I. (§ 64) Elle recherchera en conséquence si, à la date du dépôt de la requête, un différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la convention de Vienne paraissait exister entre les Parties. A cet égard, la Cour note que les Parties apparaissent bien s’être opposées, et s’opposer aujourd’hui encore, sur la question du statut juridique de l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris. Alors que la Guinée équatoriale a soutenu en diverses occasions que celui-ci abritait les locaux de sa mission diplomatique et devait, en conséquence, jouir des immunités reconnues par l’article 22 de la convention de Vienne, la France a toujours refusé de reconnaître que tel était le cas, et soutient que le bien n’a jamais acquis en droit la qualité de «locaux de la mission». De l’avis de la Cour, tout porte donc à croire qu’un différend existait entre les Parties, à la date du dépôt de la requête, quant au statut juridique de l’immeuble en cause. (§ 66)

A l’effet d’établir sa compétence, même prima facie, la Cour doit encore rechercher si pareil différend est de ceux dont elle pourrait connaître ratione materiae sur le fondement de l’article I du protocole de signature facultative. A cet égard, elle relève que les droits apparemment en litige sont susceptibles de relever de l’article 22 de la convention de Vienne, qui garantit l’inviolabilité des locaux diplomatiques, et que les actes allégués par la demanderesse s’agissant du bâtiment de l’avenue Foch paraissent pouvoir porter atteinte à de tels droits. En effet, les locaux dont la Guinée équatoriale soutient qu’ils abritent sa mission diplomatique en France ont fait l’objet de plusieurs perquisitions ainsi que d’une saisie pénale immobilière; ils pourraient en outre être soumis à d’autres mesures de même nature. (§67)

III. La vérification des conditions nécessaires pour l’indication des mesures conservatoires

Dans son ordonnance du 7 décembre 2016, la Cour a estimé que « les conditions requises par son Statut pour qu’elle indique des mesures conservatoires concernant l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris sont remplies. Il est partant approprié qu’elle indique certaines mesures conservatoires afin de protéger les droits revendiqués par la Guinée équatoriale à cet égard en attendant sa décision finale. » (92). Avant de parvenir à cette conclusion, elle d’abord établi le lien entre les droits dont la protection est recherchée et les mesures demandées, a constaté qu’il y a un risque de préjudice irréparable et urgence.

1.Le lien entre les droits dont la protection est recherchée et les mesures demandées

Comme le relève la Cour, un lien doit exister entre les droits qui font l’objet de l’instance pendante devant la Cour sur le fond de l’affaire et les mesures conservatoires sollicitées. (§ 72). Le pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires que la Cour tient de l’article 41 de son Statut a pour objet de sauvegarder, dans l’attente de sa décision sur le fond de l’affaire, les droits revendiqués par chacune des parties. Il s’ensuit que la Cour doit se préoccuper de sauvegarder, par de telles mesures, les droits que l’arrêt qu’elle aura ultérieurement à rendre pourrait reconnaître à l’une ou à l’autre des parties. Aussi ne peut-elle exercer ce pouvoir que si elle estime que les droits invoqués par la partie qui sollicite des mesures de cette nature sont au moins plausibles (voir, par exemple, Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données (Timor-Leste c. Australie), mesures conservatoires, ordonnance du 3 mars 2014, C.I.J. Recueil 2014, p. 152, par. 22).

La Guinée équatoriale soutient que les droits qu’elle cherche à protéger sont : i) le droit au respect des principes de l’égalité souveraine et de la non-intervention, tel que prévu à l’article 4 de la convention contre la criminalité transnationale organisée ; ii) le droit au respect des règles d’immunité découlant des principes fondamentaux de l’ordre juridique international, notamment l’immunité ratione personae de certaines personnes occupant un rang élevé dans l’Etat, ainsi que l’immunité d’exécution dont jouissent les Etats à l’égard de leurs biens ; et, iii) le droit au respect de l’inviolabilité des locaux de sa mission diplomatique, tel que prévu par la convention de Vienne. (§73)

S’étant déclarée incompétente, prima facie, pour connaître des violations alléguées de la convention contre la criminalité transnationale organisée, la Cour ne s’intéressera qu’au droit prétendu de la Guinée équatoriale à «l’inviolabilité des locaux de sa mission diplomatique», au titre duquel est invoqué l’article 22 de la convention de Vienne. Mais la Cour précise que, « A ce stade de la procédure, la Cour n’est pas appelée à se prononcer définitivement sur le point de savoir si le droit que la Guinée équatoriale souhaite voir protégé existe ; il lui faut seulement déterminer si le droit que celle-ci revendique au fond, et dont elle sollicite la protection, est plausible (voir Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données (Timor-Leste c. Australie), mesures conservatoires, ordonnance du 3 mars 2014, C.I.J. Recueil 2014, p. 153, par. 26). » (§ 78)

A cet égard, la France affirme que l’immeuble de l’avenue Foch ne relève pas de la catégorie de «locaux de la mission» diplomatique de la Guinée équatoriale à Paris et qu’il a été «déguisé», dans la précipitation et dans une certaine improvisation, tantôt en ambassade de la Guinée équatoriale en France, tantôt en résidence du représentant permanent auprès de l’UNESCO. A cet égard, la France invoque notamment une lettre en date du 14 février 2012, adressée au président de la République française par le président de la République de Guinée équatoriale, qui indiquait que le représentant permanent auprès de l’UNESCO résidait alors dans l’immeuble en question. Selon la défenderesse, les allégations de la Guinée équatoriale ne sauraient dissimuler le fait que l’immeuble n’a jamais acquis en droit la qualité de «locaux de la mission». Dès lors, soutenant qu’il s’agit d’un «habillage juridique», la France considère que reconnaître au bâtiment la qualité de «local de la mission» reviendrait à «consacrer le fait accompli résultant d’un abus de droit». (§75)

Etant donné que l’inviolabilité des locaux diplomatiques est un droit prévu à l’article 22 de la convention de Vienne, que la Guinée équatoriale affirme avoir utilisé le bâtiment en cause comme locaux de sa mission diplomatique en France depuis le 4 octobre 2011 et que la France reconnaît que, depuis l’été 2012, certains services de l’ambassade de Guinée équatoriale semblent avoir été transférés au 42 avenue Foch (voir paragraphe 59 ci-dessus), il apparaît que la Guinée équatoriale a un droit plausible à ce que les locaux utilisés aux fins de sa mission bénéficient de la protection requise par l’article 22 de la convention de Vienne. La Cour considère que, par leur nature même, ces mesures visent à protéger le droit à l’inviolabilité du bâtiment que la Guinée équatoriale présente comme abritant les locaux de sa mission diplomatique en France. Elle en conclut qu’il existe un lien entre le droit invoqué par la Guinée équatoriale et les mesures conservatoires demandées. (§§ 79-80)

2.Le Risque de préjudice irréparable et l’urgence

La Cour tient de l’article 41 de son Statut le pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires lorsqu’un préjudice irréparable risque d’être causé aux droits en litige dans une procédure judiciaire. Le pouvoir de la Cour d’indiquer des mesures conservatoires ne sera toutefois exercé que s’il y a urgence, c’est-à-dire s’il existe un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits en litige avant que la Cour ne rende sa décision définitive (ibid., par. 32). La Cour doit donc rechercher si pareil risque existe à ce stade de la procédure. La Guinée équatoriale soutient qu’il existe non seulement  un «risque sérieux de préjudice irréparable pour [ses] droits relativement à l’immeuble sis au 42 avenue Foch», mais aussi qu’il « y a urgence en ce que, nonobstant l’évocation d’une «difficulté de procédure» lors de l’audience du 24 octobre 2016 (voir paragraphe 29), la saisine du Tribunal correctionnel est «irrévocable». Le procès étant, selon elle, «inéluctable», la confiscation du bien pourrait intervenir à tout moment. » (§§ 84-85) Pour la France par contre, il n’existe aucun risque de confiscation imminente de l’immeuble sis au 42 avenue Foch. Elle précise qu’une saisie pénale immobilière n’a qu’un effet conservatoire en droit français : le propriétaire de l’immeuble ne peut pas le céder, mais il en garde la libre jouissance jusqu’à ce que les juges se soient prononcés sur le fond de l’affaire en dernière instance. (§86)

La Cour constate donc que, « la France n’admet pas que l’immeuble fasse partie des locaux de la mission diplomatique équato-guinéenne en France et refuse de lui accorder l’immunité conférée à de tels lieux en vertu de la convention de Vienne, et, partant, la protection correspondante. En conséquence, il existe un risque continu d’intrusion. » (§88) Par conséquent, « il existe un risque réel de préjudice irréparable au droit à l’inviolabilité des locaux que la Guinée équatoriale présente comme étant utilisés aux fins de sa mission diplomatique en France. En effet, toute atteinte à l’inviolabilité de ces locaux risquerait de ne pas pouvoir être réparée, puisqu’il pourrait se révéler impossible de rétablir le statu quo ante. Ce risque est en outre imminent dès lors que les actes susceptibles d’infliger un tel préjudice aux droits allégués par la Guinée équatoriale peuvent intervenir à tout moment. Il est donc également satisfait, en l’espèce, au critère de l’urgence. » (§90)

Si la Cour rappelle qu’elle a par le passé indiqué qu’il lui était loisible, en cas d’incompétence manifeste, de rayer une affaire de son rôle au stade des mesures conservatoires, elle estime qu’en la présente affaire, à défaut d’incompétence manifeste, la Cour ne saurait accéder à la demande de la France tendant à ce que l’affaire soit rayée du rôle. (§70) La décision rendue en la présente procédure ne préjuge en rien la question de la compétence de la Cour pour connaître du fond de l’affaire, ni aucune question relative à la recevabilité de la requête ou au fond lui-même. Elle laisse intact le droit des Gouvernements de la Guinée équatoriale et de la France de faire valoir leurs moyens en ces matières.

« Par ces motifs,

LA COUR,

I. A l’unanimité,

Indique à titre provisoire les mesures conservatoires suivantes :

La France doit, dans l’attente d’une décision finale en l’affaire, prendre toutes les mesures dont elle dispose pour que les locaux présentés comme abritant la mission diplomatique de la Guinée équatoriale au 42 avenue Foch à Paris jouissent d’un traitement équivalent à celui requis par l’article 22 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, de manière à assurer leur inviolabilité ;

II. A l’unanimité,

Rejette la demande de la France tendant à ce que l’affaire soit rayée du rôle. » (§ 99)