Vous êtes ici

Annulation par la justice kenyane de la fermeture du camp de réfugiés de Daadab

Soumis par Gabin EYENGA le sam, 02/18/2017 - 07:26

La justice kényane a annulé le 9 février 2017, la décision prise par le gouvernement de fermer le camp de réfugiés de Daadab. Cette décision fait suite à la pétition constitutionnelle déposée par la Commission nationale kényane des droits de l’homme et l'ONG kényane Kituo Cha Sheria devant la division constitutionnelle et des droits de l’homme de la Haute cour du Kenya à Nairobi. La pétition constitutionnelle de ces deux organismes de défense des droits de l’homme a été introduite contre la décision prise par le gouvernement kényan, de fermer le camp de réfugiés de Daadab et de dissoudre le Département des réfugiés du ministère de l’intérieur.

Petition 227/2016 – Kenya National Human Rights Commission and Kituo Cha Sheria vs AG & 3 Others 

Cette décision du gouvernement avait été prise le 6 mai 2016, puis repoussée au 21 mai 2017 sous la pression internationale, notamment du Haut-commissariat  des Nations Unies pour les réfugiés. Le gouvernement kényan assurant que c’est dans les camps de Daabad qu'avaient été planifiées les attaques meurtrières des islamistes somaliens Chabab contre le centre commercial Westgate à Nairobi, en 2013 et à l'université de Garissa (nord-est) en 2015. Le gouvernement kényan mettant ainsi en avant les raisons de « sécurité nationale ». 

Dans son jugement du 9 février dernier, la Haute cour par la plume du juge John Mativo, s’est contentée de considérer la dissolution du département des affaires des réfugiés par le gouvernement d’ultra vires. Elle précise également que la décision du gouvernement de procéder au rapatriement des réfugiés somaliens est arbitraire, discriminatoire et anticonstitutionnelle donc nulle et non avenue. Le juge Mativo n’a donc pas abordé la question de savoir si la raison de sécurité nationale pouvait justifier la fermeture par le gouvernement kényan du camp de réfugiés  de Daadab. Il s’est contenté de juger la déclaration kényane de rapatrier par la force les réfugiés du camp de Daadab, de violation du principe de non-refoulement. Le gouvernement violant par ailleurs à travers une telle initiative ses engagements internationaux. Il cite entre autres, la convention relative au statut des réfugiés de 1951 et la convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de 1969. La question est donc de savoir si le principe de non-refoulement pouvait être limité par les enjeux sécuritaires qui touchent le Kenya, notamment le terrorisme ? Ces conventions prévoient-elles une telle possibilité dans leurs dispositions ? Si oui, le gouvernement kényan pouvait-il invoquer le motif de sécurité nationale pour justifier le rapatriement des réfugiés somaliens spécifiquement contre leur volonté ?

L’élément fondamental du statut des réfugiés et de l’asile est la protection contre le retour dans un pays où l’intéressé à des raisons de craindre pour sa sécurité et sa vie. Cette protection a été consacrée dans la convention sur le statut des réfugiés de 1951 (article 33 paragraphe 1) et dans son protocole de 1967 (article 1er paragraphe 1). On le retrouve également dans la convention de l’OUA sur les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (article 2 paragraphe 3). En vertu de ce principe,

Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

Le Kenya est un Etat contractant à toutes les conventions sus énumérées. L’interdiction ci-dessus formulée lui est ainsi applicable. L’article 1er paragraphe 4 de la convention de 1951 précise que toute personne bénéficiant auparavant du statut de réfugié cesse de bénéficier de la protection de cette convention

d) si elle est retournée volontairement s'établir dans le pays qu'elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d'être persécutée;

e) si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité;

Une crise de réfugiés comparable à celle qui touche les camps de Daadab ne peut en conséquent se résoudre que des trois façons suivantes : le rapatriement volontaire, l’intégration dans le pays hôte ou la réinstallation à l’étranger. Le gouvernement kényan avait quant à lui opté pour la première solution dans l’accord tripartite signé avec le gouvernement fédéral de la République de Somalie et le HCR.

Tripartite Agreement between the Government of the Republic of Kenya, the Government of the Federal Republic of Somalia and the United Nations High Commissioner for Refugees governing the voluntary repatriation of Somali refugees living in Kenya, 2013

Le programme de rapatriement volontaire contenu dans cet accord tripartite respecte-t-il alors ces conditions dans sa mise en œuvre ? D’après le dernier rapport du Secrétaire général des Nations Unies, la situation sécuritaire et humanitaire en Somalie reste préoccupante.

Rapport du Secrétaire général sur la Somalie du 9 janvier 2017 (S/2017/21).  

 

Par ailleurs, lors d'une visite du camp de Dadaab par Human Rights Watch en août 2016,

des réfugiés ont décrit des manœuvres d'intimidation de la part du gouvernement kenyan, son silence au sujet des options de rechange qui leur permettraient de rester au Kenya, les informations inexactes qu'il leur donnait sur la situation en Somalie, mentionnant également qu'ils devraient renoncer à un don en espèces de l'ONU de 400 dollars s'ils étaient expulsés à la fin de l'année. Les réfugiés ont affirmé que ces éléments poussaient de nombreux résidents du camp à retourner dès à présent en Somalie, où ils seront exposés à des dangers, à des risques de persécution et à la faim.

Les autorités kenyanes n'offrent pas aux réfugiés somaliens un véritable choix entre rester et partir, et l'agence de l'ONU chargée des réfugiés ne leur donne pas d'informations exactes sur la situation en Somalie en matière de sécurité », a déclaré Bill Frelick, directeur de la division Droits des réfugiés à Human Rights Watch. « En aucun cas, ces retours ne peuvent être considérés comme volontaires.

La convention relative au statut des réfugiés autorise à travers son article 9 tout Etat contractant à prendre « …les mesures que cet Etat estime indispensables à la sécurité nationale ». Ces mesures ne sont toutefois que provisoires et ne visent qu’ « une personne déterminée ». Elles ne sont donc pas de nature à être généralisées à un groupe d’individus en particulier comme tel est le cas avec les réfugiés somaliens qui occupent à 95 % le complexe de Daadab. La nature individuelle des mesures à prendre en cas de menace contre la sécurité nationale est encore affirmée à l’article 32.

1. Les Etats contractants n'expulseront un réfugié se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public.

Cependant, une telle expulsion ne peut avoir lieu que conformément aux procédures et règles en la matière de l’Etat d’accueil de ce réfugié (paragraphe 2 de l’article 32). Un délai raisonnable doit également être accordé au réfugié en question pour qu’il puisse trouver un autre pays d’accueil (paragraphe 3 de l’article 32). Encore faut-il même qu’il y’ait « raison de sécurité nationale ».

L’intervention kényane en Somalie en 2011 a mis cet Etat dans une situation sécuritaire dangereuse. Il a fait l’objet depuis lors de plusieurs attaques terroristes revendiquées par les islamistes du groupe Chabab. L’on se souvient de leurs attaques contre le centre commercial Westgate en 2013 et à l’université de Garissa en 2015, faisant des centaines de morts et de blessés. Il serait en effet difficile de nier aujourd’hui que la menace terroriste n’est pas un enjeu de sécurité nationale. Les Etats sont amenés à prendre de mesures exceptionnelles et dérogatoires aux droits humains. De même, l’afflux massif de réfugiés apporte des difficultés d’ordre humanitaire et sécuritaire souvent compliqué à gérer par les Etats d’accueil. Venant complexifier un peu plus la protection des biens et des personnes sur le territoire des Etats d’accueil face à la menace terroriste. L’affirmation, certes, sans preuve par le gouvernement kényan, que les attaques ci-dessus étaient parties du camp Daadab manifeste bien ces difficultés. L’impératif de sécurité étant cher à tous les Etats, il semble par conséquent vouloir primer sur l’obligation de protection des droits humains des réfugiés. L’intensification des menaces terroristes et le niveau sans précédent de migration à travers le monde font naitre un conflit entre, la protection des droits humains des réfugiés et la compétence souveraine des Etats sur leur territoire.

 

Dadaab Closure Judgment, February, 2017

Tripartite Agreement

 

Gabin Eyenga