Vous êtes ici

Bulletin 469 du 03.04.2016

Mme Florence Hartmann, ancienne porte-parole du TPIY, a été libérée le 29 mars 2016 après avoir purgé les deux tiers de la peine d'emprisonnement de 7 jours à laquelle elle avait été condamnée pour avoir refusé de s'acquitter d'une amende de 7000€. L'affaire est anecdotique et ne mériterait sans-doute pas d'être mentionnée, si elle ne portait pas à nouveau en pleine lumière la question de l'implication propre de la Serbie dans les crimes commis en Bosnie-Herzégovine et, spécialement, dans le génocide de Srebrenica.

 

Président du Conseil de sécurité nationale de la République serbe de Bosnie ("Republika Srpska")-Arrêté en 2008-Procès ouvert en 2009- plusieurs chefs d’accusation dont le crime de génocide-arrêt du 24 mars 2016- Reconnaissance de la culpabilité-  40 ans d’emprisonnement-

 

Arguments du Nicaragua- Article XXXI du pacte conférant compétence à la Cour tant que cet instrument reste en vigueur- Pacte demeurant en vigueur pendant un an à compter de la date de l’avis de dénonciation, conformément à l’article LVI- Cour ayant compétence ratione temporis, la requête du Nicaragua ayant été déposée moins d’un an après la notification par la Colombie de sa dénonciation du pacte- CNUDM- protection des droits des Etats tiers

 

L’Affaire opposant, devant la Cour Pénale Internationale (CPI), le Procureur à Ahmad Al Faqi Al Mahdi vient de connaître ce qui peut être considéré comme l’acte III de son développement (de son instance). En effet, le jeudi 24 mars 2016 à La Haye, la Chambre préliminaire I de la CPI a rendu une ordonnance de confirmation des charges contre Monsieur Al Faqi. Cette décision intervient plus de trois semaines après la comparution de l’intéressé devant ladite Chambre le 1er mars 2016.