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Burundi : Le Rapport accablant de la Mission d’Enquête Indépendante des Nations Unies

Soumis par Dr. E. MOUBITANG le ven, 09/23/2016 - 21:37

Conseil des droits de l’homme de l’ONU - Genève - 20 septembre 2016- Rapport final de l’Enquête indépendante des Nations Unies sur le Burundi (EINUB) – Contexte du Rapport : un climat politique et sécuritaire tendu -Conclusions du Rapport : « d’abondantes preuves de violations graves des droits de l’homme » par le gouvernement et des personnes qui lui sont associées ; de possibles « crimes contre l’humanité » et un « grand danger de génocide » - Objectif du Rapport : interpeller le gouvernement Burundais et la communauté internationale pour l’adoption de mesures robustes devant préserver les acquis de l’Accord de paix d’Arusha d’août 2000.

INTRODUCTION

Après deux séjours au Burundi, la Mission d'Enquête des Nations Unies pour le Burundi vient de diffuser son Rapport (http://www.arib.info/A_HRC_33_37_Unofficial%20translation_.pdf) . Elle dit craindre des violences de masse et parle de graves violations des droits de l'homme, qui constitueraient de « possibles crimes contre l'humanité », commis d'avril 2015 à fin juin 2016, la période couverte par son enquête. Elle dénonce dans ce rapport de 25 pages de très nombreux crimes commis au Burundi, essentiellement « par le gouvernement et des personnes dont l'action peut être attribuée au gouvernement ».
Composée de trois experts (les trois experts indépendants nommés pour mener cette enquête sont M. Christof Heyns (Afrique du Sud), le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (Président) ; Mme Maya Sahli-Fadel (Algérie), le Rapporteur spécial de l'Union africaine sur les réfugiés, les demandeurs d'asile, les migrants et les personnes déplacées ; et M. Pablo de Greiff (Colombie), le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion de la vérité, la justice, la réparation et des garanties de non-répétition) (http://www.ohchr.org/FR/HRBodies/HRC/UNIIB/Pages/UNIIB.aspx). Le Burundi est plongé dans une grave crise émaillée de violences et de nombreux cas de torture depuis que, contrairement aux dispositions constitutionnelles, le président Pierre Nkurunziza a annoncé en avril 2015 sa candidature à un troisième mandat, avant d'être réélu en juillet. La résolution du Conseil de droits de l'homme S-24/1, du 17 décembre 2015, a demandé au Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme « d’organiser d’urgence et de dépêcher le plus rapidement possible une mission composée d’experts indépendants choisis dans les fichiers existants » au Burundi, « d'entreprendre rapidement une enquête sur les violations et les abus des droits de l'homme en vue de prévenir une nouvelle détérioration de la situation des droits de l'homme; de formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour améliorer la situation des droits de l'homme et sur l'assistance technique à apporter pour soutenir la réconciliation et la mise en œuvre de l'Accord d'Arusha ».
Dans une lettre en date du 11 janvier 2016, le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a informé le Gouvernement de la nomination des experts, et
a proposé un cadre de quatre visites du pays par les experts, ainsi que le déploiement d’observateurs sur le terrain. Le Gouvernement n'a pas répondu à la demande de la première visite, qui en conséquence n'a pas eu lieu. Les visites se sont déroulées du 1er au 8 mars et du 13 au 17 juin 2016. La dernière visite prévue (septembre 2016) n’a pas pu se tenir en raison de considérations de sécurité. Le HCDH a créé un secrétariat pour soutenir l’EINUB, qui était composé de cinq spécialistes des droits de l’homme et basé à Bujumbura durant la période s’étendant d'avril à septembre 2016. « Plusieurs responsables gouvernementaux ont affirmé qu'ils n’étaient pas en mesure de fournir des informations, mais le feraient par écrit par la suite ». Les experts ont écrit une lettre au Gouvernement en date du 19 juillet 2016, présentant des questions spécifiques, avec une lettre de suivi en date du 1er septembre 2016. La dernière lettre proposait également la mise à disposition de capacités techniques pour documenter les fosses communes présumées dans le pays. Malheureusement, « aucune réponse n'a été reçue, jusqu'au jour où le rapport a été finalisé. La réponse consistait en un déni général de toutes les violations. Malgré les contraintes, l’EINUB a pu recueillir et vérifier une quantité suffisante d'informations pour étayer ses conclusions.
Au vu de ce qui précède, l’objet de la présente note consiste à élucider le contexte particulier de l’élaboration du Rapport en question (I), avant d’examiner ses conclusions et recommandations en termes de propositions de sortie de crise (II).

I)- LE CONTEXTE D'ÉLABORATION DU RAPPORT

L’élection présidentielle burundaise organisée en 2015 représentait une étape importante pour le renforcement de l’Etat de droit et l’établissement d’une paix durable dans ce pays où les conflits politico-ethniques ont causé la mort de plus de 300 000 personnes et forcé plusieurs milliers d’autres à se déplacer. Cette élection tant attendue a toutefois généré un climat politique et sécuritaire particulièrement tendu (A). En outre, les faiblesses du secteur de la justice burundais constituent des entraves à la protection effective des droits garantis dans les textes nationaux et internationaux (B) ; un phénomène également constaté et dénoncé par les experts indépendants des Nations Unies sur la situation des droits de l’Homme au Burundi dans son rapport final du 20 septembre 2016.

A)- Un climat politique et sécuritaire tendu

La probabilité d’une tendance génocidaire au Burundi inquiète les enquêteurs indépendants des Nations Unies. L’enquête a du reste documenté plusieurs cas d’exécutions sommaires, des assassinats ciblés, des détentions arbitraires, des tortures et des violences sexuelles. Des crimes mis au compte des forces de sécurité, souvent avec le soutien du mouvement de jeunes du parti au pouvoir, connu sous le nom d’Imbonerakure. Les victimes de ces violences seraient des citoyens opposés au troisième mandat du président Pierre Nkurunziza. Cette recrudescence de la violence politique (1) s’est accompagnée d’une dégradation tout aussi inquiétante de la situation sécuritaire (2).

1)- La violence politique

L'histoire du Burundi, avant et après l'indépendance (1962), a été marquée par des cycles répétés de violence intense, y compris entre les communautés ethniques (https://www.fidh.org/IMG/pdf/obsrapportbur07032012fr.pdf). La situation au Burundi doit également être comprise dans son contexte régional plus large, où la violence dans un pays génère presque inévitablement des effets de débordement dans les pays voisins et affecte la sécurité régionale. Une guerre civile de dix ans a pris fin avec la signature de l'Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation (Accord d'Arusha) de 2000, prévoyant le partage du pouvoir entre les différents groupes sociopolitiques et ethniques. L'Accord d'Arusha a marqué la plus longue période de paix constatée depuis l’indépendance.
En 2014, un différend a émergé sur la question de savoir si le président Pierre
Nkurunziza avait droit, aux termes de l'Accord d'Arusha et de la Constitution, de briguer un nouveau mandat (troisième mandat). Un projet de loi modifiant la Constitution a été rejeté par l'Assemblée nationale le 22 mars 2014. En dépit de la résistance locale généralisée et des appels de la communauté internationale, y compris de l'Union africaine, de la
Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) et de la Communauté d'Afrique de l'Est (CAE), le parti au pouvoir, le CNDD-FDD, a désigné le Président
Nkurunziza comme son candidat le 25 avril à 2015.
Le 5 mai 2015, la Cour constitutionnelle du Burundi a validé la constitutionnalité de la candidature du Président Nkurunziza pour un mandat supplémentaire. Une vague de protestations a accompagné l’annonce de la candidature. Les protestations ont consisté d'abord en des manifestations de rue en grande partie non-violentes. Les autorités se sont aussitôt tournées vers l’utilisation de la force pour disperser les manifestants et, plus généralement, pour étouffer la dissidence politique.

2)- La dégradation de la situation sécuritaire

Après une tentative de coup d’État, le 13 mai 2015, le Gouvernement, à la fois dans sa rhétorique et dans la pratique, a associé les manifestants, la plupart des civils, avec les dirigeants du coup d'État militaire, et a élargi la portée des représailles pour inclure toute personne opposée au président ou au parti au pouvoir, ou soupçonnée d'avoir participé aux manifestations. Le Gouvernement a utilisé l'appareil de sécurité (la police nationale du
Burundi (PNB), le Service national de renseignement (SNR), et la Force de défense nationale (FDN), ainsi que la jeunesse du parti au pouvoir, les Imbonerakure, contre les opposants politiques, pour mener à bien certaines des violations graves des droits de l’homme décrites ci-dessus, et une répression générale contre la société civile.
Pour traquer les manifestants, les forces de sécurité ont mené de fréquentes violentes opérations de bouclage et de fouilles dans les quartiers dits contestataires de Bujumbura (Musaga, Ngagara, Kanyosha et Nyakabiga). Après une attaque sur quatre bases militaires, dans et autour de la capitale (11 décembre 2015), « les forces de sécurité ont utilisé une violence aveugle ». Toute personne soupçonnée de s'opposer au Gouvernement était à risque, y compris des représentants de l'État, des agents du SNR, et même des officiers supérieurs. Des violations flagrantes des droits de l'homme au sein des forces de sécurité, à caractère revanchard, sont devenues un trait saillant de la crise. Les acteurs non étatiques ont commis des abus des droits de l'homme tels que des assassinats de responsables gouvernementaux et le lancement de grenades dans des zones publiques, tuant des civils.
Le rapport de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples représente les vues de l'organe principal de surveillance des droits de l’homme de l'Union africaine, suite à leur visite sur place.
(http://www.achpr.org/files/news/2016/05/d218/cadhp_rapport_mission_etabl...). Il décrit, notamment, les violations commises par le personnel de sécurité du Gouvernement et les groupes affiliés comme « omniprésentes et systématiques», et comme «graves et massives ». Le même rapport demande le déploiement d'une «mission de police internationale» et la mise en place d'un «tribunal spécial ayant le soutien de la communauté internationale » au Burundi.
Le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine a décidé en décembre 2015 de déployer 5.000 soldats de la paix au Burundi. Cette décision a été annulée avant qu'elle ne soit présentée à l'Assemblée des Chefs d'État et de gouvernement, à la suite de la déclaration du Burundi que le déploiement serait considéré comme une invasion.
Le 29 juillet 2016, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2303 autorisant le déploiement d'un maximum de 228 policiers de l'ONU (Résolution 2303 du Conseil de sécurité S/2016/659, 29 juillet 2016, Para 14.). Sa mise en œuvre est catégoriquement rejetée par le Gouvernement.

B)- Un cadre juridique et institutionnel de la protection des droits de l’homme bafoué

A ce stade de la réflexion, il convient de vérifier la conformité du cadre juridique et institutionnel national (2) aux obligations internationales du Burundi en matière de droits de l’Homme (1).

1)- Les obligations internationales du Burundi en matière de droits de l’Homme

Le Burundi est partie aux principaux instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme, notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, à la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption ainsi qu’au Statut de Rome de la Cour pénale internationale https://www.fidh.org/IMG/pdf/obsrapportbur07032012fr.pdf
Les autorités burundaises n’ont toutefois pas encore ratifié :
- les deux Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;- le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes alors même qu’elles ont accepté cette recommandation lors de l’Examen périodique universel (EPU) du Burundi en janvier 2009 ;
- la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ;
- le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique ;
- le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants visant à l’établissement d’un système de visites régulières des lieux de détention par des organismes internationaux et nationaux indépendants, une recommandation qu’elles ont pourtant acceptée lors de l’EPU ;
- la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, une recommandation qu’elles ont pourtant acceptée lors de l’EPU.
De plus, le Burundi n’a pas fait de déclaration acceptant la compétence de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’ONG dotées du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP).
Par ailleurs, plusieurs rapports périodiques n’ont pas été soumis à temps aux organes de traités des Nations Unies et notamment au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, au Comité des droits de l’Homme et au Comité contre la torture. De même, plusieurs communications adressées aux autorités burundaises par la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme n’ont pas été suivies de réponse (FIDH, Burundi : une première année ensanglantée de la présidence défiée de Pierre Nkurunziza, 28 juillet 2016 - https://www.fidh.org/en/region/Africa/burundi/.

2)- Le cadre juridique et institutionnel national de protection des droits de l’Homme

«Les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la Déclaration universelle des
droits de l’Homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’Homme, la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant font partie intégrante de la Constitution de la République du Burundi» (Voir, i.e. la compilation des rapports de HRW sur le Burundi disponible sur :
(https://www.hrw.org/sites/default/files/supporting_resources/burundi_com...).
En 2009, les autorités burundaises ont adopté un nouveau Code pénal commuant la peine de mort en servitude pénale à perpétuité et prévoyant l’harmonisation en droit interne des dispositions des principaux instruments internationaux de protection des droits de l’Homme. Ainsi, les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide sont désormais reconnus en droit interne et réprimés, les actes de torture sont passibles d’au moins 10 années de prison et le viol d’au moins 20 ans. Toutefois, et en dépit des demandes répétées de la société civile burundaise, le nouveau Code de procédure pénale permettant de répondre de manière effective à l’impératif de justice n’a toujours pas été adopté.
En ce qui concerne la protection des défenseurs des droits de l’Homme, les articles 31 et 32 de la Constitution garantissent la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association ainsi que le droit de fonder des associations ou organisations conformément à la loi. En outre, les activités des associations sont régies par le Décret-loi n°1/11 du 18 avril 1992 portant cadre organique des associations sans but lucratif. Depuis 2009, il est question d’une possible révision de ce Décret-loi afin notamment de rendre obligatoire l’agrément des associations ainsi que de modifier le processus d’enregistrement des associations.
Concernant le respect des droits de défenseurs, ce Décret-loi doit notamment être lu en conjonction avec la Loi n°1/025 du 27 novembre 2003 garantissant la liberté de la presse au
Burundi, la Loi n°1/18 du 25 septembre 2007 portant missions, composition et fonctionnement du Conseil national de la communication (CNC) et la Loi n°100/187/91 du 31 décembre 1991 régissant les manifestations publiques au Burundi.
Les faiblesses du secteur de la justice burundais, caractérisées par l’immixtion du pouvoir politique dans les décisions de justice, le manque de moyens matériels et humains alloués à ce secteur, la méconnaissance des textes de lois ou encore par la corruption, sont toutefois persistantes et constituent des entraves à la protection effective des droits garantis dans les textes nationaux et internationaux.

II)- LES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

S’il n’a pas été possible de « quantifier exactement toutes les violations perpétrées et qui continuent d'avoir lieu dans un contexte répressif », le groupe des experts a fondé ses conclusions (A) sur la base d’un critère de preuve de « motifs raisonnables de croire » ; ce qui lui a permis de formuler des recommandations (B).

A)- Les conclusions

Selon le Rapport des experts de l’ONU, « le niveau élevé de violence visible observée au Burundi à la fin de 2015 n’existe plus (1). Toutefois, cela ne signifie pas que la situation est en train d’évoluer dans la bonne direction » (2).

1)- Un calme précaire

Comme un des interlocuteurs l’a dit aux experts : « Ce que vous voyez ici est la paix d’un fusil chargé ». La répression est devenue moins ouverte, plus secrète, plus difficile à repérer, mais elle est plus systématique et en augmentation. Les mécanismes de reddition des comptes sont excessivement faibles et l’impunité est endémique, ce qui permet aux cycles de violence de se perpétuer sans relâche. Les experts ont l’impression distincte que la société burundaise est en train de devenir de plus en plus répressive, moins tolérante envers la contestation et plus fermée au monde extérieur. A moins que des mesures concrètes soient prises par le Gouvernement, la population, ainsi que la communauté internationale, « très peu de ce dont tout être humain à travers le monde a besoin pour mener une vie digne ne subsistera dans les années et, même, les mois à venir ». Quasiment rien n’est fait pour apporter un recours efficace aux victimes, notamment poursuivre les auteurs des violations des droits de l’homme en justice, ou pour prévenir la répétition de celles-ci. La réduction de certains signes de violence manifeste ne peut être interprétée comme une amélioration de la situation des droits de l’homme dans le pays que si certaines conditions sont satisfaites.

2)- Des préoccupations persistantes

L’EINUB est gravement préoccupée par le fait que ces violations et l’absence de reddition des comptes soient « structurelles ». Les enquêtes de l’EINUB suggèrent que les chiffres, les modes opératoires, les auteurs présumés, l’identité apparente des victimes, la motivation apparente des violations, ainsi que l’absence de recours ou d’actions préventives de la part des autorités de l’État, montrent que ces violations ne sont pas simplement le résultat de la « chance », de la provocation des personnes pernicieuses, ou d’un autre type de « nécessité ». La forte corrélation entre les violations et des incidents politiques particuliers suggère aussi vivement qu'elles sont le résultat d'un choix délibéré. Les enquêtes de l’EINUB suggèrent des schémas de violations généralisées et systémiques, et d’une nature qui appelle, entre autres choses, au jugement de l’État, à l’établissement de la responsabilité individuelle des auteurs et à la mise en place de recours efficaces pour les victimes par des procédures internationales.

Les experts onusiens sont « vivement préoccupés par la tendance du Gouvernement d’adopter une attitude par laquelle il se considère comme s’il était sous l’attaque de la communauté internationale et, en fait, en conflit avec les Nations Unies et les autres organes des droits de l’homme, au lieu de coopérer dans une action commune pour répondre aux défis auxquels le pays fait face ». L’attention de la communauté internationale peut avoir aidé à étouffer au moins certaines formes de violence les plus ouvertes, mais il est clair que la crise continue. La plupart des parties prenantes s’accordent sur le fait qu’un règlement politique inclusif visant à établir un système basé sur des institutions fortes qui protègent l’État de droits et les droits de l’homme est impératif, mais le processus politique est largement à l’arrêt.
Bien qu’il ne soit pas simple de déterminer la dimension ethnique de la crise au
Burundi, les experts sont consternés du fait que dans un contexte où beaucoup a été réalisé à travers l’Accord d’Arusha pour dé-ethniciser la contestation politique, des autorités de l’État, y compris aux plus hauts niveaux, recourent à un langage qui peut provoquer progressivement la division (antérieurement pansée) et la méfiance entre les groupes ethniques au Burundi, et au-delà de ses frontières. Ces divisions commencent à se manifester d’elles-mêmes au sein des forces de sécurité, dont l’intégration ethnique était un des succès visibles de l’Accord d’Arusha, et un rempart contre un tragique retour à un conflit ethnique, tant au Burundi qu’à l’extérieur.
Les experts expriment aussi leur crainte concernant la menace potentielle à la paix et à la sécurité dans la région des Grands Lacs que présentent les événements sur lesquels ils ont eu le mandat d’enquêter. Dans une région avec une histoire de relations ethniques compliquées avec des conséquences transfrontalières, la communauté internationale ne peut négliger des initiatives politiques dans l’impasse, des violations continues et systématiques graves des droits de l’homme pouvant constituer des crimes contre l’humanité, une crise humanitaire impliquant des flux massifs de déplacés internes et de réfugiés à travers les frontières internationales, la perturbation du commerce, et une impunité croissante et délibérée, pour ne citer que les facteurs les plus évidents.

B)- Les recommandations

Elles sont adressées tant au Gouvernement du Burundi (1) qu’aux acteurs non étatiques (2).

1)- Les recommandations au Gouvernement du Burundi

Il convient d’opérer une distinction nette entre les recommandations d’applicabilité immédiate (a) et celles d’applicabilité à moyen et long termes (b).

a)- A l’immédiat

Le Gouvernement du Burundi doit : « arrêter la perpétration de violations graves, et autres, des droits de l’homme par ses agents, ainsi que celles commises par d’autres entités dont les actions peuvent lui être attribuées, comme les Imbonerakure, et mettre en place des mécanismes et processus effectifs de reddition des comptes ; prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer l’indépendance de la justice ; réaffirmer son engagement au principe de l’indépendance de la justice et s’abstenir de prendre toute action qui l’enfreint, y compris les menaces directes ou indirectes contre les magistrats ; coopérer avec le système international de protection des droits de l’homme, y compris les organes des traités comme le Comité contre la torture ; cesser les représailles et les menaces contre les personnes qui ont coopéré avec l’EINUB, et avec les autres mécanismes et organisations des droits de l’homme ; établir un mécanisme efficace de prévention de la torture, conformément à ses obligations en vertu de la Convention contre la torture ; cesser d’utiliser les services de renseignement et les forces de police, en particulier, comme des instruments armés pour défendre un projet politique partisan ; se conformer à la résolution 2303 du Conseil de sécurité.des Nations Unies ; cesser ses représailles et menaces contre les Burundais réfugiés à l’extérieur ; s’assurer que tous les citoyens et groupes jouissent des droits à la liberté d’expression et d’association ».

2)- A moyen et à long termes

Il sera essentiel de « reprendre les discussions suspendues sur les réformes constitutionnelles conduisant à limiter le pouvoir de l’exécutif sur la justice en termes de recrutement, de promotion et de traitement disciplinaire des magistrats ». Des réformes ambitieuses et approfondies du secteur de sécurité, concernant aussi bien les réajustements structurels et la revue du personnel, « seront nécessaires pour mettre en place un service de renseignement et une force de police nationale auxquels tous les Burundais peuvent faire confiance ». Des mécanismes de contrôle civil efficaces du secteur de la sécurité « devraient être mis en place ».

2)- Les recommandations aux acteurs non étatiques

Les acteurs ciblés part le Rapport des experts onusiens sont : d’une part, les Nations Unies et à l’Union africaine (a), et d’autre part, les amis et les voisins du Burundi (b).

a)- Les recommandations aux Nations Unies et à l’Union africaine

Au vu de l’inefficacité des institutions de reddition des comptes mises en place
par le Gouvernement, des procédures judiciaires internationales indépendantes devraient déterminer si des crimes internationaux ont été commis. Toutes les parties prenantes, en particulier l’Union africaine et les Nations Unies, « doivent continuer à être saisies de la question et surveiller scrupuleusement la situation, et prendre les mesures nécessaires pour prévenir d’autres violations massives à connotations ethniques »
(http://www.un.org/apps/news/story.asp?NewsID=54757#.V8UilU1f3cs).
Si le Gouvernement continue à rejeter la résolution 2303 du Conseil de sécurité et que les violations continuent, les experts demandent aux Nations Unies, en particulier au Conseil de sécurité, de « s’acquitter efficacement de son mandat de maintien de la paix et de la sécurité et, sans préjudice de la responsabilité première des autorités du Burundi et des principes fondamentaux du maintien de la paix, en ligne avec la déclaration présidentielle S/PRST/2015/22, de protéger les populations civiles des menaces de violence physique, sous le chapitre VII de la Charte des Nations ».
Unies.
Une commission d’enquête devrait être établie immédiatement pour continuer le travail de l’EINUB, en tenant dûment compte de la poursuite de la collaboration entre l'ONU et l'UA à cet égard. La commission devrait « être mandatée pour déterminer les responsabilités individuelles et partager ses résultats avec le Conseil de sécurité pour des sanctions ciblées et avec des procédures judiciaires, une fois mises en place ». Ce mandat doit « inclure d’enquêter sur les allégations concernant des groupes armés transfrontaliers opérant au Burundi, y compris la possible implication d’autres États ». Cette commission devra « avoir les ressources et garanties nécessaires, et accès à une expertise balistique et en médecine légale ».
Le système des Nations Unies devrait « développer des moyens afin d’évaluer ses propres actions au Burundi, en particulier la fermeture du Bureau des Nations Unies au Burundi ». Il devrait aussi examiner si son initiative « Les droits humains avant tout » a été efficace sur le terrain et prendre les mesures correctives appropriées.
Les Nations Unies et l’Union africaine devraient progressivement « mettre fin à l’utilisation des troupes burundaises dans les opérations de maintien de la paix tant que la crise perdure.
L’Union africaine est garante de l’Accord d’Arusha et, jouant un rôle clé, elle doit « s’assurer de son succès à long terme ». Les différents organes de l’Union africaine devraient prendre des mesures pour assurer une plus grande cohérence dans leur approche.

b)- Les recommandations aux amis et aux voisins du Burundi

Les citoyens du Burundi ne sont pas aidés par les amis et les voisins du
Burundi, qui protègent le Gouvernement dans ses manquements à ses obligations nationales et internationales en matière des droits de l’homme. Tous les pays mais, en particulier, ceux qui ont des relations étroites avec le Burundi, et tous ceux qui ont joué un rôle historiquement important, y compris dans le processus ayant conduit à l’Accord d’Arusha, « devraient exercer leurs bons offices, de manière non ambigüe, pour la défense des droits de l’homme des citoyens du Burundi ».
La communauté internationale « devrait clarifier ses intentions d’intensifier la pression si la situation des droits de l’homme ne s’améliore pas et, encore plus, si celle-ci se détériore davantage. Les mesures prises « devraient être ciblées et proportionnelles, afin de minimiser leur impact sur la population civile ».
Enfin, le Conseil des droits de l’homme « devrait considérer si le Burundi peut rester membre du Conseil conformément au paragraphe 8 de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale.

Dr. Emmanuel MOUBITANG