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Climats : enregistrement progressif des communications sur la stratégie à long terme des Etats dans la lutte contre le dérèglement climatique

Soumis par Yda Alexis NAGALO le dim, 02/12/2017 - 00:02

CCNUCC – Accord de Paris – Contributions déterminées au niveau national – Stratégies de développement à faible émission de gaz à effet de serre à long terme – financement – principe de responsabilité commune mais différenciée.

En vertu de l’article 4 al. 19 de l’Accord de Paris, « toutes les Parties s’emploient à formuler et communiquer des stratégies à long terme de développement à faible émission de gaz à effet de serre, en gardant à l’esprit l’article 2 compte tenu de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives, eu égard aux contextes nationaux différents ». Ces stratégies[1] se rapportent à des documents de cadrage dans lesquels les Etats fixent l’ensemble des scenarii pour l’atteinte des objectifs de réduction des GES ; la stratégie à long terme est un « aide-mémoire » permanent, du moins jusqu’en 2050, par lequel les Parties pourront apprécier l’ampleur des efforts à fournir ainsi que les transformations attendues en matière d’atténuation et d’adaptation.

Il ne s’agit pas d’un document de hard law, mais tout au plus d’un document d’orientation ou d’incitation à suivre des trajectoires possibles pour la faible émission anthropique des gaz à effet de serre. Les stratégies à long terme constituent également le cadre dans lequel s’élabore et se corrigent les contributions déterminées au niveau national. Définir une contribution déterminée au niveau national sans avoir fixé au préalable le cadre de la stratégie à long terme, c’est courir le risque de naviguer à vue et manquer d’efficacité dans la lutte contre le dérèglement climatique[2].

Au moment où plus de 125 Parties[3] ont soumis leurs premières contributions déterminées au niveau national, seuls six (6) Etats ont fait l’effort de communiquer au secrétariat de l’Accord de Paris les stratégies de développement à faible émission de gaz à effet de serre à long terme. Il s’agit notamment de l’Allemagne, du Benin, du Canada, de la France, du Mexique et des Etats-Unis.

Au stade actuel, il est curieux de constater que les pays en voie de développement et vulnérables ne se sont pas encore soumis à cette formation préalable pour donner effet à l’Accord de Paris. La stratégie à long terme sert d’outils pour la planification du financement[4] des projets des Etats et des organisations infra étatiques. Le cas du Bénin, dont le document semble ne s’intéresser qu’aux trajectoires à court et moyen terme, montre aussi que les faibles capacités techniques et financières des pays en développement requièrent un soutien pour le renforcement de capacités, l’assistance technique, en vue de la définition de la stratégie. De l’autre côté, il faut apprécier les communications de grands Etats pollueurs comme les Etats-Unis et le Canada qui donnent l’exemple en définissant le cadre global de l’action à long terme.

Dans tous les cas, la décision des Parties à la CCNUCC lors de la COP 21 (CP.21/1)[5], en son paragraphe 36, invite les Parties à communiquer leurs stratégies à long terme d’ici à 2020 et à charge pour le secrétariat de publier ces communications sur le site web de la CCNUCC. La dynamique des négociations climatiques notamment de la COP 20 à COP 22 doit rester à vitesse constante[6] pour satisfaire à cette exigence avant 2020, et surtout orienter l’action sur les secteurs à haute émission de GES aussi bien dans les pays développés que dans ceux dits en voie de développement ou vulnérables.

Yda Alexis NAGALO, les résultats de la COP 22, http://www.sentinelle-droit-international.fr/?q=content/climats-les-r%C3...

 

[1] Sur la question des stratégies à long terme, voir l’intéressante note de l’IDDRI, http://blog.iddri.org/fr/2016/11/14/strategies-de-long-terme-outil-cle-laction-climatique/.

[2] Art. 4 de l’Accord de Paris.

[3] http://www4.unfccc.int/ndcregistry/pages/All.aspx. En plus, 129 Etats et l’UE ont ratifié l’Accord de Paris, http://unfccc.int/paris_agreement/items/9485.php.  

[4] Art. 9 al. 3, 4, 9 de l’Accord de Paris.

[5] http://unfccc.int/documentation/documents/advanced_search/items/6911.php?priref=600008865.

[6] http://newsroom.unfccc.int/cop-23-bonn/message-from-the-incoming-cop-23-president-prime-minister-frank-bainimarama-of-fiji/.