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Climats : Les résultats de la COP 22 (CCNUCC), CMP12 (Protocole de Kyoto) et de la CMA1 (Accord de Paris)

Soumis par Yda Alexis NAGALO le lun, 12/05/2016 - 12:44

CCNUCC – Protocole de Kyoto – Accord de Paris – Entrée en vigueur de l’Accord de Paris – Structuration de l’action climatique – configuration de l’action climatique.

L’entrée en vigueur de l’Accord de Paris, le 4 novembre 2016, entame une nouvelle étape pour la lutte contre le dérèglement du climat. La COP 21 a rempli son objectif de négocier, faire adopter et rendre obligatoire l’Accord de Paris entre les parties contractantes (197 signatures et 115 ratifications – 5 décembre 2016) ; la COP 22 marque le momentum de la concrétisation des engagements contenus dans l’Accord de Paris. Durant cette 22ème session de la conférence des parties à la CCNUCC qui s’est immédiatement tenue au lendemain de l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris, les chefs d’Etat et de gouvernement ont souscrit à une proclamation de l’action climatique et du développement durable - Marrakech Action Proclamation for our Climate and Sustainable Development – orientée sous neuf (09) priorités essentielles  :

We call for the highest political commitment to combat climate change, as a matter of urgent priority.

We call for strong solidarity with those countries most vulnerable to the impacts of climate change, and underscore the need to support efforts aimed to enhance their adaptive capacity, strengthen resilience and reduce vulnerability.

We call for all Parties to strengthen and support efforts to eradicate poverty, ensure food security and to take stringent action to deal with climate change challenges in agriculture.

We call for urgently raising ambition and strengthening cooperation amongst ourselves to close the gap between current emissions trajectories and the pathway needed to meet the long-term temperature goals of the Paris Agreement.

We call for an increase in the volume, flow and access to finance for climate projects, alongside improved capacity and technology, including from developed to developing countries.

We the Developed Country Parties reaffirm our USD $100 billion mobilization goal.

We, unanimously, call for further climate action and support, well in advance of 2020, taking into account the specific needs and special circumstances of developing countries, the least developed countries and those particularly vulnerable to the adverse impacts of climate change.

We who are Parties to the Kyoto Protocol encourage the ratification of the Doha Amendment.

We, collectively, call on all non-state actors to join us for immediate and ambitious action and mobilization, building on their important achievements, noting the many initiatives and the Marrakech Partnership for Global Climate Action itself, launched in Marrakech.

L’impulsion politique constitue la pierre angulaire sur laquelle l’action climatique devra se fonder pour la concrétisation de l’amendement de Doha ; elle servira à réaliser la différenciation dans la mise en œuvre des engagements, et renforcer l’action par la mobilisation des ressources financières au profit de projets climatiques en vue de réduire le niveau de pauvreté mondial. L’action climatique obéit à une structuration (I) et une configuration (II) conformément aux objectifs de réduction des émissions de GES.

I-                   Structuration de l’action climatique

La COP 22 est le siège de la réunion des parties à la CCNUCC. Elle sert aussi de cadres pour la tenue des réunions pour les différents protocoles à la CCNUCC ; à ce titre, les parties au protocole de Kyoto (CMP 12) et à l’Accord de Paris (CMP 1), qui ne coïncident pas, siègent et décident des actions à entreprendre sur la base de chaque instrument normatif.

Il est toutefois possible, au regard de l’intensité et de l’ancienneté des instruments conventionnels, de proposer une structuration de l’action climatique orientée sur la consolidation et la formation ou la fondation de l’action. De ce point de vue, les rencontres faisant office de conférences des parties à la CCNUCC et de la CMP 12 (Protocole de Kyoto) peuvent être classées dans le cadre de la consolidation tandis que la CMA 1 (Accord de Paris) est encore au stade de la formation ou de la fondation de l’action.

A l’actif de la consolidation, la CCNUCC constitue un cadre structurant à large spectre qui a débouché lors de cette COP 22 sur des décisions qui renforcent le dispositif institutionnel et normatif. C’est dans ce but que les parties décident de renforcer l’observation systémique[1] en instaurant le plan d’action 2016 de l’observation globale du système climatique – 2016 implementation plan of the Global Climate Observing System – intégrant de nouvelles variables à usage multiple[2]. Ce système d’observation contribue à la définition d’une politique adéquate d’atténuation des émissions de GES. Dans le cadre de l’adaptation aux changements climatiques les parties prenantes doivent mettre en place leurs plans nationaux d’adaptation[3] en prenant appui à la fois sur le comité d’adaptation[4] et le fonds vert[5] pour le climat dans l’optique d’accompagner les pays du Sud dans leurs projets de résilience aux effets des changements climatiques.

La COP 22 a été le siège de décisions variées sur le financement du climat. Certaines d’entre elles touchent au comité des finances[6], aux mécanismes financiers[7], d’autres aux modalités d’assurer une mobilisation financière substantielle et durable[8]. Les parties soulignent le lien qui doit présider entre les finances et le transfert de technologies – linkage between The Technology Mechanism and Financial Mechanism of The Convention[9]- et le rôle central du comité des technologies dans la promotion et la vulgarisation de technologies innovantes et adaptées au changement climatique[10].

Les parties à la CMP 12 ont quant à eux établi un bilan[11] du mécanisme de développement propre (MDP), suggéré une analyse pour la réduction des frais de transaction[12], simplifié le mécanisme[13] et élargi l’initiative à un nombre plus élevé d’Etats[14]. Est tout aussi prioritaire pour ceux-ci la ratification de l’amendement de Doha[15] conformément aux recommandations de la 1/CP.21. Les parties doivent accentuer d’ici à 2020 leurs plans d’adaptation[16] et assurer une meilleure implémentation[17] du protocole.

Enfin, la CMA 1 officiant pour l’Accord de Paris a adopté une seule décision par laquelle les Etats parties décident d’accélérer la mise en œuvre des engagements adoptés à l’occasion de la CP.21, et ce d’ici à la COP 24 ; les organes de l’accord sont aussi conviés à engager un processus accéléré d’implémentation des décisions de la CP.21 relevant de leurs attributions (CP.21, Sect. III). Les parties conviennent de la mise en place d’un fonds pour l’adaptation – Adaptation Fund[18]. En synergie avec la CMP 1, les parties à la COP22 ont pris des décisions portant, d’une part, sur le renforcement de capacités dans le cadre de l’Accord de Paris – Paris Agreement on capacity-building – en mettant en place les termes de référence (tdr) du comité commis à cette charge, et d’autre part, sur le mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques, en partant des décisions de la CP. 21[19], avec une fixation des modalités de révision[20] et des attributions du comité exécutif du mécanisme[21]. Toutes ces décisions seront complétées par des actions configurées aux impératifs de la lutte contre le dérèglement climatique.

II-                 Configuration de l’action climatique

La configuration de l’action climatique s’articule autour de la Marrakech Partnership for Global Climate Action. Il s’agit d’un programme d’action, prolongement de la Lima-Paris Action Agenda, complémentaire aux négociations sur le climat, s’étendant de 2016 à 2020, mobilisant des acteurs privés et publics, et visant à donner de l’effet aux décisions adoptées à l’occasion de la CP.21. La coordination de l’action globale est assurée par deux (2) championnes, issues de la COP 21, Laurence Tubiana (France et en fin de mandat), et de la COP 22, Hakima El Haite (Maroc).

La Marrakech Partnership’ trouve dans les contributions déterminées au niveau national (CDN) les sources pour l’action en suscitant l’investissement, le transfert de technologies et le renforcement de capacités des acteurs étatiques, non-étatiques, des communautés locales. Selon les Championnes, ce partenariat mondial doit

Closing the 14-17 Gt emissions gap between current levels of ambition and those that will enable the goals of the Paris Agreement to be achieved before 2020 requires an inclusive, ‘all-hands-on-deck’ approach. The same is required to bridge the adaptation gap between current levels of adaptation action and the levels of resilience required to meet the global goal on adaptation as reflected in the Paris Agreement. There is also a crucial need for governments to work in partnership with other financial actors, development banks as well as private finance institutions to mobilize finance at the scale required to transition to a low-carbon, climate-resilient global economy”.

Ce programme sort des sentiers battus des négociations internationales en fixant des normes flexibles et travaillant avec des acteurs incontournables dans l’action accélérée en faveur du climat. La Marrakech Partnership’ déploie ses tentacules dans quatre (4) orientations précises :

La configuration de l’action dans le cadre de la Marrakech Partnership suit une approche thématique en deux volets: Natural System (land use, coastal zones and oceans, water) / Sustainable Infrastruture (Human Settlements, Transport, Energy and Industry). L’action pour chaque thématique requiert l’intervention de cinq (5) catégories d’acteurs:

-          Les acteurs étatiques et infra étatiques pour la régulation normative et institutionnelle ;

-          Les acteurs publics et privés, nationaux et internationaux, pour les finances et l’investissement ;

-          Les acteurs spécialisés dans l’innovation technologique, les chercheurs et les institutions publiques pour la création de la technologie et du capacity-building ;

-          Les acteurs de terrain (étatiques et non étatiques) pour l’implémentation d’activités sur le terrain ;

-          La société civile pour la veille et le contrôle citoyen.

Il est assez difficile de faire l’état des actions réalisées à l’échelle du globe de manière structurée. Toutefois le travail des championnes permet d’indiquer des propositions intéressantes avec notamment l’enregistrement sur le portail NAZCA pour l’action climatique de 12. 000 projets.

Au plan du soutien financier à apporter au Marrakech partnership’, des structures financières promettent la mise à disposition de fonds  pour l’adaptation (Fonds d’investissement de Marrakech pour l’Adaptation – MICA), une initiative pour l’énergie renouvelable des îles, un marché de capitaux africains ou encore le plan européen d’investissement extérieur.

En ce qui concerne la transformation des forêts, l’action s’établit sur la base de la déclaration de New York pour les forêts (réduction de la déforestation d’ici à 2020 et limitation de la disparition de la forêt primaire d’ici à 2030),  et sur le programme de l’action mondiale pour le climat (Initiative franco-marocaine pour la coopération inter et infra étatique) ; Lors de la journée de la forêt à la COP 22, plus d’une douzaine d’initiatives sont annoncées sur des forêts nationales (moratoire sur la compensation des tourbières indonésienne, la planification forestière pour la paix en Colombie, la transformation des forêts au Brésil), ou le leadership africain pour le développement durable (voir notamment le partenariat public-privé de l’Alliance des forêts tropicales 2020) ou encore la technologie révolutionnaire pour la transparence (Initiative de Google et de la FAO – Collect Earth – facilitant l’accès à des images satellitaires à haute résolution sur l’utilisation des terres et l’état de la forêt).

La gestion rationnelle des ressources en eau constitue une priorité en matière d’adaptation de 93% des contributions déterminées au niveau national. Concrètement, il s’agit de poursuivre l’action au sein des trois (3) alliances pour les bassins, les mégalopoles et les entreprises en renforçant notamment les projets en cours (système d’information hydrologique du bassin du Congo, la gestion intégrée du fleuve Hai en Chine, renforcement du projet Eco-Cuencas, etc).

Le succès de la Marrakech Partnership’ repose aussi sur la bonne implication des acteurs non-étatiques, en l’occurrence des entreprises. L’idée de base est de suggérer aux Etats l’adoption de mesures nationales adéquates en vue d’orienter l’action des entreprises. Les Etats doivent  intégrer une démarche de responsabilité sociale et environnementale des entreprises au sein des contributions nationales tout en préservant les fins économiques poursuivies par les entreprises ; celles-ci, lors de la COP 22, regroupées au sein de « We mean Business », Carbon Disclosure Project ou du Pacte Mondial des Nations Unies, réitèrent sept (7) demandes[22].

La COP 21 a amorcé un virage en ce qui concerne la transition vers les énergies propres et résilientes. Dans la COP 22, il s’est agi d’identifier les actions de l’énergie propre et à un coût abordable pour les Etats pauvres et/ou vulnérables représentant près 1.1 à 2.9 milliards d’habitants (difficulté d’accès et recours aux énergies fossiles). Au cours des différentes sessions de négociations organisées par les championnes en collaboration avec l’Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA) et l’énergie durable pour tous (SEforALL), les discussions ont notamment portées sur les initiatives RE100, EP100 (initiatives pour la de-carbonisation des entreprises), One for all (mobilisation de l’investissement pour réduire la pauvreté énergétique d’ici à 2030), la transformation énergétique des îles par l’initiative des phares des petites Etats insulaires (PIED) ou encore l’initiative pour l’énergie renouvelable en Afrique (AREI).

L’action doit aussi passer par un engagement des villes représentant près de 70% des émissions mondiales de GES dont près de 20% au secteur de la construction et du bâtiment. Les Etats doivent insérer les engagements des gouvernements locaux des villes et établissements humains dans les contributions nationales ; le Pacte mondial des maires pour le climat et l’environnement doivent servir de cadre unifié de l’action en mettant un accent sur les investissements et la coopération. Les villes devront agir sur les secteurs à forte teneur de carbone notamment par l’institution d’action en faveur du transport bas carbone.

Enfin, l’action doit intégrer une meilleure gestion des ressources de l’océan par la mise en œuvre de la feuille de route stratégique des mesures en faveur des océans et du climat (2016-2021). La gestion des ressources sur terre devra se concilier avec une agriculture durable grâce aux initiatives comme l’Adaptation de l’Agriculture Africaine, le Cadre mondial sur la pénurie de l’eau et le Pacte de milan sur les politiques alimentaires urbaines.

 

[1] Art. 5 CCNUCC, « Lorsqu’elles s’acquittent de leurs engagements en vertu de l’article 4, paragraphe 1 g), les Parties: a) Soutiennent et, selon le cas, développent davantage les organisations ou les programmes et réseaux internationaux et intergouvernementaux dont le but est de définir, réaliser, évaluer et financer des travaux de recherche, de collecte de données et d’observation systématique, en tenant compte de la nécessité de limiter le plus possible les doubles emplois; b) Soutiennent les efforts menés aux niveaux international et intergouvernemental pour renforcer l’observation systématique et les capacités et moyens nationaux de recherche scientifique et technique, notamment dans les pays en développement, et pour encourager l’accès aux données provenant de zones ne relevant pas de la juridiction nationale et à leur analyse, ainsi que pour en promouvoir l’échange; c) Prennent en considération les préoccupations et les besoins particuliers des pays en développement et coopèrent pour améliorer leurs moyens et capacités endogènes de participation aux efforts visés aux alinéas a et b ».

[2] “[…] Notes with appreciation the assessment of climate-related observations that the implementation plan provides for multiple uses;

Notes the introduction of new essential climate variables3 and the plan’s wider consideration of atmospheric, oceanic and terrestrial observation requirements and their connection to mitigation and adaptation, particularly early warning systems, including the relationship of the essential climate variables to the Earth’s water, carbon and energy cycles […]” Dec/CP.22, Implementation of the global observing system for climate

[3][…]Welcomes the submission by Brazil, Burkina Faso, Cameroon, Sri Lanka and the Sudan of their national adaptation plans via NAP Central; Encourages other Parties to forward relevant outputs and outcomes related to the process to formulate and implement national adaptation plans to NAP Central […]”, Dec/COP.22, National Adaptation Plans.

[4] « […] Decides to review the progress, effectiveness and performance of the Adaptation Committee again at the twenty-seventh session of the Conference of the Parties, with a view to adopting an appropriate decision on the outcome of that review; Invites Parties to submit via the submission portal,6 no later than three months prior to the twenty-seventh session of the Conference of the Parties, their views on the progress, effectiveness and performance of the Adaptation Committee and on the review process referred to in paragraph 11 above with a view to informing that process […]”Dec/COP.22 Review and Report of the Adaptation Committee.

[5] “[…]Welcomes the report of the Green Climate Fund to the Conference of the Parties and its addendum,2 and the information contained therein on the progress made by the Green Climate Fund, including the detailed and comprehensive list of actions taken by the Board of the Green Climate Fund (hereinafter referred to as the Board) in response to the guidance received from the Conference of the Parties;  Also welcomes the following actions taken by the Board in response to previous guidance from the Conference of the Parties as contained in decisions 3/CP.17, 6/CP.18, 4/CP.19, 7/CP.20 and 7/CP.21;(a) The approval of USD 1.17 billion for 27 projects and programmes in 39 countries and the issuance of requests for proposals for modalities that enhanced direct access, worth up to USD 200 million, and the issuance of requests for proposals for micro, small and medium-sized enterprises worth up to USD 100 million;  (b) The accreditation of 41 entities to date, including 18 direct access entities, and the decision to prioritize in 2016 and 2017 the accreditation of national direct access entities, entities in the Asia-Pacific and Eastern European regions, private sector entities, in particular those in developing countries, and entities responding to requests for proposals issued by the Green Climate Fund; (c) The adoption of the initial strategic plan for the Green Climate Fund; (d) Decisions to initiate and conclude the review of the initial proposal approvals process and the simplified approvals procedure for certain small-scale activities in 2016; (e) Progress made to date in the implementation of the readiness and preparatory support programme with the approval of readiness proposals in 57 countries totalling USD 16 million, including the decision of the Board to simplify the template and to mandate the Green Climate Fund secretariat to expedite the approval and disbursement of readiness and preparatory support resources; (f) The approval of up to USD 3 million per country in funding for the preparation of national adaptation plans and/or other national adaptation planning processes through the readiness and preparatory support programme; (g) The operationalization of the project preparation facility of the Green Climate Fund, including the development of operational modalities and approval of an initial allocation of USD 40 million[…]” Dec/CP.22, Report of the Green Climate Fund to the Conference of the Parties and guidance to the Green Climate Fund

[6] Draft Dec/CP.22, Terms of reference for the review of the functions of the Standing Committee on Finance

[7] « Recalls that developed country Parties shall biennially communicate indicative quantitative and qualitative information related to Article 9, paragraphs 1 and 3, of the Paris Agreement, as applicable, including, as available, projected levels of public financial resources to be provided to developing country Parties, and that other Parties providing resources are encouraged to communicate biennially such information on a voluntary basis” Dec./CP.22, Initiation of a process to identify the information to be provided by Parties in accordance with Article 9, paragraph 5, of the Paris Agreement; Dec./CP.22, Sixth Review of the financial Mechanism.

[8] Voir à cet effet, les recommandations du Standing Committee on Finance, Dec./CP.22, Report of The Standing Committee on Finance, point D (recommandations),

The SCF invites the COP to consider the following recommendations:

(a) Invite Parties, the Ad Hoc Working Group on the Paris Agreement, the Subsidiary Body for Scientific and Technological Advice, the Subsidiary Body for Implementation and other relevant bodies under the Convention to consider the 2016 biennial assessment and overview of climate finance flows, particularly its key findings, in order to improve guidelines for the preparation and reporting of financial information,8 as well as to develop the modalities, procedures and guidelines, as appropriate, for the transparency of support in accordance with Articles 9 and 13 of the Paris Agreement; (b) Request the SCF, in fulfilling its function on measurement, reporting and verification of support, and in the context of its workplan, to cooperate with relevant institutions and experts and to consider ongoing work under the Convention;   (c) Encourage climate finance providers to enhance the availability of granular, country-level data and for the UNFCCC secretariat to make such information more accessible, including via enhanced web-based data platforms;  (d) Encourage relevant institutions and experts, including from the private sector, to devise practical options for estimating and collecting data on private climate finance, taking into consideration ongoing work by the OECD Research Collaborative on Tracking Private Climate Finance and by MDBs;  (e) Encourage developing countries to take advantage of the resources available through the operating entities of the Financial Mechanism to strengthen their institutional capacity to programme their priority climate actions as well as to track and report climate finance;

(f) Request the SCF in preparing future biennial assessments and overviews of climate finance flows to assess available information on investment needs and plans related to Parties’ nationally determined contributions and national adaptation plans; (g) Encourage Parties and relevant international institutions to enhance the availability of information that will be necessary for tracking global progress on the goals outlined in Article 2 of the Paris Agreement; (h) Invite the Board of the GCF to consider information in the biennial assessment and overview of climate finance flows in its annual dialogues with climate finance delivery channels in order to enhance complementarity and coherence between the GCF and other funds at the activity level; (i) Invite multilateral climate funds, MDBs, other financial institutions and relevant international organizations to continue working to further harmonize methods for measuring climate finance and to advance comparable approaches for tracking and reporting on impacts[...]”.

[9]Emphasizing the importance of financial resources at all stages of the technology cycle, including at the early stages, in order to enable Parties to enhance their mitigation and adaptation action,

Welcomes with appreciation the progress made by the Technology Executive Committee, the Climate Technology Centre and Network and the operating entities of the Financial Mechanism in further elaborating the linkages between the Technology Mechanism and the Financial Mechanism, including through an in-session workshop[…]” Dec./CP.22,

[10] […]Welcomes the rolling workplan of the Technology Executive Committee for 2016– 2018 and the progress made by the committee in advancing its implementation, including in the areas of adaptation; climate technology financing; emerging and cross-cutting issues; innovation and research, development and demonstration; mitigation; and technology needs assessments

Welcomes the progress made by the Climate Technology Centre and Network in 2016 in implementing its programme of work, and the increased demand for technical assistance and other services of the Climate Technology Centre and Network;

Notes that the Climate Technology Centre and Network may play a key role in supporting the developing country Parties, at their request, to implement technology action plans, including through the Request Incubator Programme for the least developed country Parties […]” Dec./CP.22, Enhancing Climate Technology Development and Transfer through The Technology Mechanism.

[11][…] Notes that the clean development mechanism of the Kyoto Protocol, to date, has been responsible for: (a) Over 7,700 project activities being registered in over 95 countries;  (b) Over 1,900 component project activities being included in over 290 programmes of activities registered in over 80 countries;  (c) Over 1.7 billion certified emission reductions being issued and over USD 300 billion being invested;  (d) Over 15 million certified emission reductions voluntarily cancelled;  (e) Over 34 million certified emission reductions being transferred through the share of proceeds to the Adaptation Fund;  (f) Over USD 195 million of revenue for the Adaptation Fund from the sale of certified emission reductions;  (g) A total of 78 loans under the CDM Loan Scheme being approved and over USD 6.2 million of total commitment[…]”;

[12][…] Encourages the Executive Board to explore possibilities for reducing the transaction costs of monitoring by expanding the use of tiered approaches offering a choice between conservative default values and direct measurements […]”;

[13][…] Invites the Executive Board to further work on the development of simplified clean development mechanism methodologies and standardized baselines, while maintaining environmental integrity, in collaboration with regional collaboration centres […]”;

[14] “[…] Recalls the purpose of the CDM Loan Scheme, which is to increase the participation of underrepresented countries in the clean development mechanism […]”Dec./CMP12., Guidance relating to the Clean Development Mechanism (CDM),

[15] “Urging Parties to deposit with the Depositary their instruments of acceptance in respect of the Doha Amendment1 pursuant to Article 20 of the Kyoto Protocol with a view to expediting its entry into force […]”Dec./CMP 12, Guidance on the implementation of Article 6 of the Kyoto Protocol

[16] “[…]Notes the following information, actions and decisions relating to the Adaptation Fund contained in the report of the Adaptation Fund Board and the oral report provided by the Chair of the Adaptation Fund Board in November 2016:  (a) The accreditation of 25 national implementing entities that can access resources from the Adaptation Fund directly, including 4 entities accredited during the reporting period, and the accreditation of 6 regional implementing entities, including 2 accredited during the reporting period; (b) Cumulative project and programme approvals reaching USD 358 million as at 9 November 2016;  (c) Funds available for new funding approvals amounting to USD 230.5 million as at 17 November 2016;  (d) The approval of six project/programme proposals, totalling USD 36.8 million, submitted by implementing entities, including four proposals submitted by national implementing entities totalling USD 19.2 million;  (e) The cumulative receipts of USD 546.9 million into the Adaptation Trust Fund;  (f) The institutionalization of the readiness programme for direct access as a permanent component of the Adaptation Fund’s operations and the approval of South–South cooperation grants for Guinea, Malawi, Sierra Leone and Zimbabwe totalling USD 242,347, and technical assistance grants for Benin, Costa Rica, Micronesia (the Federated States of), Panama, Senegal and South Africa totalling USD 118,000;  (g) The endorsement of the first concepts and pre-concepts under the pilot programme for regional projects/programmes, as well as the decision of the Adaptation Fund Board to extend the opportunity to submit regional proposals beyond the pilot programme; (h) The approval of the gender policy and action plan of the Adaptation Fund; (i) The ongoing discussion on linkages between the Adaptation Fund and the Green Climate Fund;  (j) The fact that, in the light of the early entry into force of the Paris Agreement, the timelines given in paragraphs 59 and 60 of decision 1/CP.21 and paragraphs 8 and 9 of decision 1/CMP.11 may not align[…]”,Dec./CMP 12, Report of the Adaptation Fund Board.

[17] Dec./CMP 12, Review of the joint implementation guidelines.

[18] « Decides that the Adaptation Fund should serve the Paris Agreement, following and consistent with decisions to be taken at the third part of the first session of the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Paris Agreement, to be convened in conjunction with the twenty-fourth session of the Conference of the Parties, and by the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol that address the governance and institutional arrangements, safeguards and operating modalities of the Adaptation Fund”.Dec./CMP.1, Matters relating to the implementation of the Paris Agreement

[19] « […] Décide de maintenir, après l’examen auquel il sera procédé en 2016, le Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques; Demande au Comité exécutif du Mécanisme international de Varsovie de créer un centre d’échange d’informations sur le transfert des risques qui puisse servir de source centrale de données sur l’assurance et le transfert des risques de façon à faciliter les efforts déployés par les Parties pour mettre au point et appliquer des stratégies globales de gestion des risques; Demande également au Comité exécutif du Mécanisme international de Varsovie, agissant conformément à ses procédures et à son mandat, de créer une équipe spéciale pour compléter et mettre à profit les travaux des organes et groupes d’experts existant au titre de la Convention, dont le Comité de l’adaptation et le Groupe d’experts des pays les moins avancés, ainsi que ceux des organisations et organes d’experts compétents extérieurs à la Convention, en les mobilisant selon qu’il convient, en vue d’élaborer des recommandations relatives à des démarches intégrées propres à prévenir et réduire les déplacements de population liés aux effets néfastes des changements climatiques et à y faire face;  Demande en outre au Comité exécutif du Mécanisme international de Varsovie d’entreprendre ses travaux à sa prochaine réunion en vue de la mise en oeuvre concrète des dispositions figurant aux paragraphes 49 et 50 ci-dessus, et de rendre compte des progrès accomplis dans son rapport annuel […] » Dec. 1/CP.21, § 48-51.

[20] “[…] (a) There be a process to periodically review the Warsaw International Mechanism and that reviews take place no more than five years apart;  (b) The next review be held in 2019, and that the periodicity of future reviews be decided at that time;  (c) Future reviews of the Warsaw International Mechanism should consider, inter alia, progress on the implementation of the workplan of the Executive Committee of the Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts as well as its long-term vision that guides ways in which the Warsaw International Mechanism may be enhanced and strengthened, as appropriate;  (d) The subsidiary bodies finalize terms of reference for each review of the Warsaw International Mechanism at least six months prior to the review being undertaken;  (e) The subsidiary bodies take into consideration inputs and submissions from Parties and relevant organizations, as appropriate, when developing the terms of reference referred to in paragraph 2(d) above; (f) As an input to the review in 2019, a technical paper be prepared by the secretariat elaborating the sources of financial support, as provided through the Financial;  Mechanism, for addressing loss and damage as described in relevant decisions, as well as modalities for accessing such support;  (g) The technical paper referred to in paragraph 2(f) above include an elaboration of finance available for addressing loss and damage as described in relevant decisions, outside the Financial Mechanism, as well as the modalities for accessing it; (h) The secretariat be assisted by the Executive Committee of the Warsaw International Mechanism in determining the scope of the technical paper referred to in paragraph 2(f) above, with a view to making the paper available to Parties by the fiftieth sessions of the subsidiary bodies (June 2019) for consideration in the review of the Warsaw International Mechanism […]” 1/CP.22, Review of Warsaw international Mechanism for loss and damage associated with climate change.

[21] “[…] Recommends that the following may advance the work of the Executive Committee: (a) Enhancing collaboration, cooperation and partnerships with bodies, entities and work programmes, including the Paris Committee on Capacity-building, within and outside the Convention; (b) Considering the establishment of, as appropriate, additional expert groups, subcommittees, panels, thematic advisory groups or focused working groups to assist it in conducting its work and supporting its efforts to enhance action and support for loss and damage as provided for in decision 2/CP.19, paragraph 5(c)(i–iii);  (c) Improving access to, and interaction with, relevant scientific and technical panels, bodies and expertise available to the Warsaw International Mechanism, its Executive Committee and substructures over time, including by, inter alia, inviting relevant organizations at all levels and scientific research organizations with expertise in science relevant to loss and damage to ensure that the best available science is highlighted in the work of the Warsaw International Mechanism;  (d) Inviting interested Parties to establish a loss and damage contact point through their respective UNFCCC national focal point, with a view to enhancing the implementation of approaches to address loss and damage associated with the adverse impacts of climate change at the national level […]”1/CP.22, Review of Warsaw international Mechanism for loss and damage associated with climate change.

[22] 1. Amplifier les politiques opérationnelles, par le biais du Programme de l’Action mondiale pour le climat (AMC) et du processus d'examen technique sur l'atténuation pour stimuler l'ambition des objectifs de réduction avant 2020 ; 2. Mettre en œuvre intégralement les contributions déterminées au niveau national par le biais de législations et réglementations nationales afin d'encourager une réponse immédiate du secteur privé à l'ambition de l'Accord de Paris ; 3. Mener la réduction à zéro des émissions nettes en communiquant des stratégies de développement bas carbone à long terme ; 4. Mettre en relation l'action non étatique à une augmentation de l'ambition lors de chaque cycle quinquennal de révision des contributions déterminées nationales, à partir de 2018 ; 5. Mobiliser le financement climatique à l’échelle requise via des sources publiques et privées ; 6. Faire entrer en vigueur des prix sur le carbone qui soient significatifs ; 7. Construire des économies et des communautés résilientes au climat.