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Conférence des Nations unies sur l'océan, une feuille de route pour restaurer l'océan

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le dim, 06/11/2017 - 00:30

Première conférence de l'ONU sur l'océan - Déclaration "L'appel à l'action" - Document programmatique énumérant 22 mesures urgentes pour mettre en oeuvre l'objectif de développement durable 14 - Prise de conscience forte de la gravité de l'état de l'océan du fait de l'homme - Pollution des déchets plastiques - Réchauffement climatique et position des Etats-Unis - Rapports entre cette feuille de route et les obligations imposées par la Convention sur le droit de la mer

 

La première conférence des Nations unies sur l'océan s'est tenue du 5 au 9 juin 2017 au siège de l'Organisation. Elle a coïncidé avec la journée mondiale de l'océan le 8 juin. La seconde conférence est prévue en 2020.

En soi l'événement est un objet de satisfaction, tant il semble difficile de restituer au monde marin, qui correspond tout de même aux trois-quarts de la surface de la Terre, la place essentielle qui lui revient dans les questions environnementales. On se souvient que la COP 21 ne lui avait consacré qu'une petite mention dans le préambule de la déclaration finale. Ce fut déjà une petite victoire. Mais la conférence sur l'Océan doit sa raison d'être aux Objectifs de développement durable à l'horizon 2030 adoptés par l'Assemblée générale en septembre 2015. L'objectif 14 est de "conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable". La conférence des Nations unies s'inscrit dans la perspective de la mise en oeuvre de cet objectif.  La déclaration adoptée à l'issue  de la conférence, "l'appel à l'action" (call to action), invite tous les acteurs, pas seulement les Etats, à  contribuer à la réalisation de 22 mesures d'urgence qui se rattachent aux sept cibles de l'objectif 14. 

Le Président de l'Assemblée générale, M. Peter Thomson, s'est attaché à terminer les travaux de la conférence sur une note plus optimiste : 

“The Ocean Conference has changed our relationship with the ocean.”

“Henceforth none can say they were not aware of the harm humanity has done to the ocean’s health. We are now working around the world to restore a relationship of balance and respect towards the ocean.”

Néanmoins la déclaration "l'appel à l'action" est un terrible réquisitoire contre l'activité humaine responsable du stress critique que connaît le milieu marin. On aura beaucoup évoqué les atteintes à la "santé" de l'océan. Le texte met l'accent sur l'urgence de mettre fin à la pollution marine par les déchets plastiques. En 2050  la masse de ses déchets sera égale à celle des poissons, si les rejets ne cessent pas ! Bien entendu, la question du réchauffement climatique est mentionnée dans le texte. L'océan est le principal puit de carbone. On peut toujours discuter la part anthropique du réchauffement climatique, lorsque l'on n'est pas un expert, mais les conséquences du rejet de CO2 dans l'atmosphère sur le milieu marin sont évidentes pour chacun (acidification de l'eau). On attendait donc la réaction du représentant des Etats-Unis et elle vint.  

Le paragraphe 4 de la déclaration précise :

Nous estimons, à cet égard, que l’Accord de Paris conclu au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques revêt une importance particulière. 

Les Etats-Unis ne se sont pas opposés au consensus ; néanmoins, M. David Balton a tenu à rappeler au nom du Département d'Etat :

With respect to the reference to the Paris Agreement in paragraph four, the United States notes that, on June 1, our president announced that the United States will withdraw from or renegotiate U.S. participation in the Paris Agreement or another international climate deal.

Explanation of Position at the Adoption of the UN Ocean Conference Outcome, “Our Ocean, Our Future: Call for Action”

M. Serge Segura, Ambassadeur en charge des océans, a déclaré pour la France, s'attirant un tonnerre d'applaudissements :

La France se félicite du soutien apporté à l’accord de Paris par les très nombreuses délégations de tous les océans. Ces déclarations nous rappellent la réalité du changement climatique ainsi que ses conséquences sur les océans et sur nos Etats, en particulier sur les petits Etats insulaires en développement. Cette réalité ne peut plus être niée. Et c’est pourquoi nous devons concrétiser tous les objectifs de l’accord de Paris. La France s’engage pour sa part à remplir toutes ses obligations au titre de l’accord de Paris, à la fois pour son bien mais aussi pour le bien de la collectivité internationale toute entière. »

La France est fière de l’adoption de l’Appel à l’Action

Initialement il avait été envisagé que la conférence adopterait une déclaration concise. Tel n'est pas le cas finalement, puisque l'énumération des 22 mesures épuise pratiquement les ressources (26 lettres) de l'alphabet latin. Et c'est heureux, parce que les diplomates disposent désormais d'un cadre de travail sérieux pour agir en faveur de la "santé" de l'océan. Il convient tout de même d'observer que cet instrument programmatique qui se rattache à la mise en oeuvre des Objectifs du développement durable (ODD) n'affecte en rien les obligations internationales de préserver le milieu marin qui pèsent sur les Etats. 

L'Ambassadeur de France évoque cette dualité entre le cadre programmatique de l'ODD 14 et les obligations juridiques qu'impose le droit de la mer :

La France est fière et heureuse de s’associer au consensus international qui a mené à l’adoption de l’Appel à l’Action, appel qui doit constituer notre feuille de route, celle de la communauté internationale toute entière dans sa volonté de mise en œuvre de l’ODD 14 et de nos obligations envers le bien commun que représentent les océans.

"L'appel à l'action" guide l'activité de la collectivité internationale dans son ensemble, d'une part, et les Etats spécialement sur la manière d'agir pour se conformer à leurs obligations de prévenir ou d'atténuer les atteintes à l'environnement marin, d'autre part. Les formules programmatiques de ce texte ne libèrent pas ces derniers de leur responsabilité juridique propre en ce qui concerne, par exemple, la pollution tellurique résultant des déchets de plastique et des émissions industrielles de CO 2 ou bien pour ce qui est de la surpêche ou de la pêche INN. Dans son intervention finale, l'Union européenne a d'ailleurs rappelé que la Convention des Nations demeurait le cadre juridique général qui s'applique à l'océan, c'est-à-dire concrètement à toutes les activités relevant de la juridiction des Etats qui ont une incidence négative sur la mer.

 

DOCUMENTS

Déclaration adoptée par consensus par les 193 Etats participant à la Conférence sur l'océan le 9 juin 2017 :

L’océan, notre avenir : l'appel à l’action 
 
 1. Nous, chefs d’État et de gouvernement et représentants de haut niveau, réunis à New York du 5 au 9 juin 2017 à la Conférence des Nations Unies visant à appuyer 
la réalisation de l’objectif de développement durable no 14 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, avec la pleine participation de la société civile et des autres parties concernées, affirmons notre volonté résolue de conserver et d’exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable. 
2. Nous sommes animés de la ferme conviction que l’océan est indispensable à notre avenir partagé et à l’humanité que nous avons en commun, dans toute sa diversité. En tant que dirigeants et représentants de nos gouvernements, nous sommes déterminés à agir résolument et d’urgence, convaincus que notre action collective fera toute la différence pour nos peuples, notre planète et notre prospérité. 
3. Nous sommes conscients que l’océan recouvre les trois quarts de la surface de la Terre, relie les populations et les marchés et représente une part importante de notre patrimoine naturel et culturel. Il fournit près de la moitié de l’oxygène que nous respirons, absorbe plus d’un quart du dioxyde de carbone que nous produisons, joue un rôle essentiel dans le cycle hydrologique et le système climatique et est à l’origine d’une partie non négligeable de la biodiversité de la planète et des services fournis par les écosystèmes. Il contribue au développement et à une économie océanique durables, ainsi qu’à l’élimination de la pauvreté, à la sécurité alimentaire et à la nutrition, au commerce et aux transports maritimes, au travail décent et aux moyens de subsistance. 
4. Nous sommes particulièrement alarmés par les effets néfastes que les changements climatiques ont sur l’océan, notamment la hausse de la température de l’océan, l’acidification de l’océan et des zones côtières, la désoxygénation, l’élévation du niveau des mers, la diminution du couvert de glace polaire, l’érosion côtière et les phénomènes météorologiques extrêmes. Nous sommes conscients qu’il faut remédier à ces effets, qui altèrent la capacité de l’océan de jouer un rôle déterminant dans la régulation du climat, la biodiversité marine, l’alimentation et la nutrition, le tourisme et les services rendus par les écosystèmes et de servir de moteur au développement et à la croissance économiques durables. Nous estimons, à cet égard, que l’Accord de Paris conclu au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques revêt une importance particulière. 
5. Nous sommes déterminés à enrayer et inverser la dégradation de la santé et de la productivité de l’océan et de ses écosystèmes et à protéger et restaurer sa résilience et son intégrité écologique. Nous sommes conscients que le bien-être des générations actuelles et futures est inextricablement lié à la santé et la productivité de l’océan. 
6. Nous soulignons le caractère intégré et indivisible de tous les objectifs de développement durable, ainsi que les interdépendances et les synergies existant entre eux, et déclarons à nouveau qu’il importe au plus haut point que nous soyons guidés dans nos travaux par le Programme 2030, notamment les principes qui y sont réaffirmés. Nous sommes conscients que chaque pays rencontre des obstacles particuliers dans sa quête du développement durable, en particulier les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral, les petits États insulaires en développement et les États africains, notamment côtiers, à l’instar d’autres pays dont il est question dans le Programme 2030. De nombreux pays à revenu intermédiaire se heurtent eux aussi à de grandes difficultés. 

7. Nous réaffirmons notre engagement à atteindre les cibles correspondant à l’objectif 14 dans les délais prescrits, ainsi que la nécessité de poursuivre l’action dans la durée, compte tenu des réalités, des capacités et des niveaux de développement de chaque pays et dans le respect des priorités et politiques nationales. Nous prenons note, en particulier, de l’importance spéciale que certaines de ces cibles revêtent pour les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés. 
8. Nous soulignons la nécessité d’adopter une démarche intégrée, pluridisciplinaire et intersectorielle, et de renforcer la coopération, la coordination 
et la cohérence des politiques, à tous les niveaux. Nous soulignons l’importance cruciale de partenariats efficaces qui facilitent l’action collective et réaffirmons notre attachement à la réalisation de l’objectif 14 avec la pleine participation de toutes les parties concernées. 
9. Nous soulignons qu’il faut intégrer l’objectif 14 et les cibles interdépendantes qui lui correspondent aux stratégies et plans nationaux de développement, encourager les pays à le prendre en main et veiller à la réussite de sa réalisation en associant toutes les parties concernées, notamment les autorités nationales et locales, les parlementaires, les populations locales, les peuples autochtones, les femmes et les jeunes, ainsi que les milieux universitaires et scientifiques, les entreprises et le secteur industriel. Nous notons l’importance de l’égalité des sexes et le rôle crucial que les femmes et les jeunes jouent dans la conservation et l’exploitation durable des océans, des mers et des ressources marines aux fins du développement durable. 
10. Nous soulignons qu’il importe de mieux comprendre la santé et le rôle de l’océan et les facteurs de stress qui influent sur ses écosystèmes, notamment grâce à des évaluations de son état fondées sur la science et sur les modes traditionnels d’acquisition des connaissances. Nous soulignons également qu’il faut approfondir encore la recherche scientifique marine afin d’éclairer et de faciliter la prise de décisions, et promouvoir le recours aux centres et réseaux de connaissances afin d’améliorer la mise en commun des données scientifiques, des meilleures pratiques et des savoir-faire. 
11. Nous soulignons que les mesures visant à réaliser l’objectif 14 devraient être prises dans le respect des instruments juridiques, dispositifs, procédures, mécanismes ou entités existants et les renforcer, sans les reproduire à l’identique ni leur porter atteinte. Nous affirmons qu’il faut améliorer la conservation et l’utilisation durable des océans et de leurs ressources en application des dispositions du droit international, énoncées dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui fournit le cadre juridique requis pour la conservation et l’utilisation durable des océans et de leurs ressources, comme il est rappelé au paragraphe 158 de « L’avenir que nous voulons ». 
12. Nous notons que la conservation et l’exploitation durable de l’océan et de ses ressources exigent des moyens de mise en œuvre tels que le prévoient le Programme 2030, le Programme d’Action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement et d’autres documents finals pertinents, notamment les Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa). Nous soulignons l’importance de la mise en œuvre intégrale et rapide du Programme d’Action d’Addis-Abeba et, dans ce contexte, insistons sur la nécessité d’approfondir les connaissances et la recherche scientifiques, de renforcer les capacités à tous les niveaux, de mobiliser des moyens financiers auprès de toutes les sources et de faciliter le transfert de techniques selon des modalités arrêtées d’un commun accord, compte tenu des Critères et principes directeurs de la Commission océanographique intergouvernementale concernant le transfert de techniques marines, afin d’apppuyer la réalisation de l’objectif 14 dans les pays en développement. 
13. Nous demandons à toutes les parties prenantes de conserver et d’exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable, notamment en prenant d’urgence les mesures ci-après et en faisant fond sur les institutions et partenariats existants : 
 a) Aborder la réalisation de l’objectif 14 de manière intégrée et concertée et promouvoir des politiques et mesures tenant compte des liens fondamentaux qui existent entre ses différentes cibles, des synergies éventuelles avec les autres objectifs, surtout ceux dont des cibles ont trait à l’océan, ainsi que d’autres éléments contribuant à cette réalisation; 
 b) Renforcer la coopération, la cohérence des politiques et la coordination entre les institutions à tous les niveaux, notamment entre et parmi les organisations internationales, les organisations régionales et sous-régionales et les institutions, arrangements et programmes; 
 c) Consolider et promouvoir des partenariats multipartites efficaces et transparents, notamment les partenariats public-privé, en resserrant la collaboration entre les États et les organismes et programmes mondiaux, régionaux et sous-régionaux, la communauté scientifique, le secteur privé, la communauté des donateurs, les organisations non gouvernementales, les associations locales, les établissements universitaires et les autres acteurs concernés; 
 d) Mettre au point des stratégies globales visant à faire prendre conscience de l’intérêt biologique et culturel de l’océan, de son état et de son rôle, et de la nécessité d’encore mieux le connaître, notamment son importance pour le développement durable et les répercussions que les activités anthropiques ont sur lui; 
 e) Appuyer les plans destinés à encourager l’action éducative au sujet de l’océan, par exemple dans le cadre de programmes d’enseignement, à mieux le faire connaître et à promouvoir le souci de sa conservation, sa restauration et son exploitation durable; 
 f) Affecter davantage de ressources à la recherche scientifique marine, notamment à la recherche interdisciplinaire et à l’observation continue de l’océan et des côtes, ainsi qu’à la collecte et à l’échange de données et à la mise en commun des connaissances, y compris traditionnelles, afin d’en savoir plus sur l’océan, de mieux comprendre la corrélation qui existe entre le climat et la santé et la productivité de l’océan, de renforcer la mise au point de dispositifs d’alerte rapide coordonnés sur les phénomènes météorologiques extrêmes, et de promouvoir une prise de décisions fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles, l’objectif étant d’encourager l’innovation scientifique et technologique, ainsi que de renforcer la contribution de la biodiversité marine au développement des pays en développement, en particulier les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés; 
 g) Intensifier les mesures visant à prévenir et à réduire nettement la pollution marine de tous types, en particulier celle résultant des activités terrestres, y compris les déchets en mer, les plastiques et microplastiques, la pollution par les nutriments, le déversement d’eaux usées non traitées, le rejet de déchets solides, les substances dangereuses, la pollution par les navires et les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés, ainsi qu’à s’attaquer, selon qu’il convient, aux effets néfastes d’autres activités humaines sur l’océan et la vie marine, tels que les collisions avec des navires, le bruit sous-marin et les espèces exotiques envahissantes; 
 h) Promouvoir la prévention et la réduction de la production de déchets; adopter des modes de consommation et de production durables; appliquer le concept des trois R (réduction, réutilisation et recyclage), notamment en privilégiant les solutions commerciales de réduction des déchets et de leur production, en améliorant les mécanismes de gestion, d’élimination et de recyclage écologiquement rationnels des déchets et en mettant au point des produits de substitution qui soient, par exemple, réutilisables, recyclables ou biodégradables; 
 i) Mettre en place des stratégies durables et robustes visant à réduire l’utilisation de plastiques et de microplastiques, surtout de sacs et de plastiques à usage unique, notamment en établissant des partenariats avec les parties prenantes, à différents niveaux, pour influer sur la production, la commercialisation et l’utilisation des plastiques; 
 j) Promouvoir des outils de gestion par zone efficaces et adaptés, notamment les aires marines protégées et diverses stratégies intégrées et intersectorielles telles que l’aménagement de l’espace marin et l’aménagement intégré des zones côtières, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, ainsi que la participation des parties prenantes et l’application du principe de précaution et d’approches écosystémiques, dans le respect du droit international et de la législation interne, pour accroître la résilience de l’océan et renforcer la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine; 
 k) Élaborer et appliquer des mesures efficaces d’adaptation et d’atténuation contribuant à accroître et à favoriser la résilience à l’acidification de l’océan et des zones côtières, à l’élévation du niveau des mers et à la hausse de la température de l’océan, et à combattre les autres effets néfastes des changements climatiques sur l’océan, sur les écosystèmes côtiers, sur les puits de carbone bleu que sont notamment les mangroves, les marais littoraux, les herbes marines et les récifs coralliens, et plus largement sur les écosystèmes interconnectés qui ont une incidence sur l’océan, et veiller au respect des engagements et obligations contractés en la matière; 
 l) Développer la gestion durable des pêches, notamment pour que les stocks halieutiques retrouvent aussi vite que possible des niveaux leur permettant au moins d’atteindre le rendement constant maximum correspondant à leurs caractéristiques biologiques, en mettant en œuvre des mesures de gestion fondées sur des données scientifiques, en menant des activités de suivi et de contrôle, en veillant à l’application de la réglementation, en encourageant la consommation de poisson provenant de pêches gérées de façon durable, en appliquant le principe de précaution et des approches écosystémiques autant qu’il convient, et en renforçant la coopération et la coordination, notamment par l’intermédiaire d’organisations, d’organes et d’arrangements régionaux de gestion des pêches, selon le cas; 
 m) Mettre un terme aux pratiques de pêche destructrices et à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en s’attaquant à leurs causes profondes, en prenant, conformément au principe de responsabilité, les mesures qui s’imposent à l’encontre des auteurs et des bénéficiaires de ces pratiques pour les priver des avantages qu’ils en retirent, et en veillant à ce que les États du pavillon et les États du port concernés honorent effectivement leurs obligations; 
 n) Accélérer la poursuite des travaux concernant l’élaboration de programmes interopérables de documentation des prises et la traçabilité des produits halieutiques, et renforcer la coopération et la coordination en la matière; 

o) Renforcer les capacités des pêcheurs artisanaux dans les pays en développement et accroître l’assistance technique qui leur est apportée, afin de leur donner accès aux ressources marines et aux marchés et de leur faciliter cet accès, et d’améliorer, grâce à la gestion durable des pêches, leur situation socioéconomique et celle des travailleurs du secteur de la pêche;  

p) Prendre des mesures décisives pour interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et s’abstenir d’en accorder de nouvelles, notamment en accélérant les négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, sachant que l’octroi d’un traitement spécial et différencié efficace et approprié aux pays en développement et aux pays les moins avancés doit faire partie intégrante de ces négociations; 
 q) Appuyer la promotion et le renforcement d’économies océaniques durables, basées notamment sur des activités viables telles que la pêche, le tourisme, l’aquaculture, le transport maritime, les énergies renouvelables, les biotechnologies marines et le dessalement de l’eau de mer, pour donner corps aux volets économiques, sociaux et environnementaux du développement durable, en particulier dans les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés; 
 r) Redoubler d’efforts pour mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de l’objectif 14 et à l’élaboration d’activités viables liées à l’océan, surtout dans les pays en développement, conformément au Programme 2030, au Programme d’action d’Addis-Abeba et à d’autres textes pertinents; 
 s) Participer activement aux débats et à l’échange de vues tenus dans le cadre du Comité préparatoire créé par la résolution 69/292 de l’Assemblée générale relative à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, de sorte qu’avant la fin de sa soixante-douzième session, l’Assemblée puisse prendre une décision, en tenant compte du rapport du Comité préparatoire, sur l’organisation et la date d’ouverture d’une conférence intergouvernementale; 
 t) Accueillir favorablement le suivi des dialogues sur les partenariats et s’engager à honorer les différents engagements pris volontairement dans le cadre de la Conférence; 
 u) Participer au processus de suivi et d’examen du Programme 2030 en apportant au Forum politique de haut niveau pour le développement durable une contribution sur la mise en œuvre de l’objectif 14, notamment sur les possibilités de renforcer les progrès futurs; 
 v) Envisager de nouveaux moyens d’appuyer la réalisation rapide et effective de l’objectif 14, en tenant compte des débats tenus lors du premier cycle du Forum politique de haut niveau. 
14. Nous engageons le Secrétaire général à poursuivre les efforts qu’il fait pour appuyer la réalisation de l’objectif 14 dans le cadre de l’application du Programme 2030, notamment en renforçant la coordination et la cohérence interorganisations dans le système des Nations Unies pour ce qui est des questions relatives à l’océan, en tenant compte des travaux d’ONU-Océans. 

A/CONF.230/11 : version française, version anglaise.

Compte rendu de la réunion du 9 juin (extrait) :

Highlights for Friday, 9 June 2017

...

The US: noted it did not support reference to technology transfer, reaffirming that strong protection and enforcement of intellectual property rights provides the incentives needed to foster innovation; disassociated itself from the call to accelerate work to complete World Trade Organization (WTO) negotiations on fisheries subsidies with special and differential treatment for developing countries and LDCs, explaining that WTO independence must be respected; and reiterated the recent announcement of his country's withdrawal from the Paris Agreement on climate change. France welcomed the support for the Paris Agreement indicated by its ratification by a majority of the world. The Russian Federation distanced itself from language on WTO negotiations on fisheries subsidies, highlighting the complexity and sensitive nature of the topic and the need to address it under the WTO. Egypt registered its reservation on language implying that invasive alien species (IAS) are due solely to human activities, noting it is factually incorrect as there are other causes, including climate change. The EU emphasized the universal and unified character of UNCLOS as the legal framework for all ocean-related activities.

 

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Site de la conférence sur l'Océan

La Conférence s’est soldée par la formulation de 1 328 engagements, soit des initiatives volontaires et concrètes pour mettre en œuvre l’objectif 14 prises par les gouvernements (603), les ONG et la société civile (375), le système des Nations Unies et autres organisations intergouvernementales (166), le secteur privé (73), les universités et organismes scientifiques (65) et les partenariats (46).

ONU, communiqué : La Conférence sur les océans se termine sur un « Appel à l’action » pour soigner « la peste du plastique »

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Objectifs de développement durable : Résolution adoptée par consensus par l’Assemblée générale le 25 septembre 2015, Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030, A/RES/70/1

 

L'objectif 14

14.1   D’ici à 2025, prévenir et réduire nettement la pollution marine de tous types, en particulier celle résultant des activités terrestres, y compris les déchets en mer et la pollution par les nutriments

14.2   D’ici à 2020, gérer et protéger durablement les écosystèmes marins et côtiers, notamment en renforçant leur résilience, afin d’éviter les graves conséquences de leur dégradation et prendre des mesures en faveur de leur restauration pour rétablir la santé et la productivité des océans

14.3   Réduire au maximum l’acidification des océans et lutter contre ses effets, notamment en renforçant la coopération scientifique à tous les niveaux

14.4   D’ici à 2020, réglementer efficacement la pêche, mettre un terme à la surpêche, à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et aux pratiques de pêche destructrices et exécuter des plans de gestion fondés sur des données scientifiques, l’objectif étant de rétablir les stocks de poissons le plus rapidement possible, au moins à des niveaux permettant d’obtenir un rendement constant maximal compte tenu des caractéristiques biologiques

14.5   D’ici à 2020, préserver au moins 10 % des zones marines et côtières, conformément au droit national et international et compte tenu des meilleures informations scientifiques disponibles

14.6   D’ici à 2020, interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et s’abstenir d’en accorder de nouvelles, sachant que l’octroi d’un traitement spécial et différencié efficace et approprié aux pays en développement et aux pays les moins avancés doit faire partie intégrante des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce

14.7   D’ici à 2030, faire mieux bénéficier les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés des retombées économiques de l’exploitation durable des ressources marines, notamment grâce à une gestion durable des pêches, de l’aquaculture et du tourisme

14.a   Approfondir les connaissances scientifiques, renforcer les capacités de recherche et transférer les techniques marines, conformément aux Critères et principes directeurs de la Commission océanographique intergouvernementale concernant le transfert de techniques marines, l’objectif étant d’améliorer la santé des océans et de renforcer la contribution de la biodiversité marine au développement des pays en développement, en particulier des petits États insulaires en développement et des pays les moins avancés

14.b   Garantir aux petits pêcheurs l’accès aux ressources marines et aux marchés

14.c   Améliorer la conservation des océans et de leurs ressources et les exploiter de manière plus durable en application des dispositions du droit international, énoncées dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui fournit le cadre juridique requis pour la conservation et l’exploitation durable des océans et de leurs ressources, comme il est rappelé au paragraphe 158 de « L’avenir que nous voulons »