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CPI : Le Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes, illustration d’une justice internationale pénale réparatrice

Soumis par Gabin EYENGA le lun, 06/19/2017 - 23:03

Le crime entraîne un dommage à un être de chair autant qu’il constitue une atteinte à un ordre public abstrait. Cette phrase empruntée au Professeur Jean Pradel (Droit pénal comparé, Précis Dalloz, Paris, 2008, p. 426) illustre à travers les conséquences de la commission d’un crime, la nécessité pour la société (interne et internationale) de punir le responsable (justice répressive), mais aussi de réparer les préjudices dont l’ «être de chair » a souffert du fait de ce crime (justice réparatrice). La justice internationale pénale n’échappe pas à cette double exigence. Le jugement et la condamnation des responsables des crimes internationaux (Lubanga, Katanga) traduit sa fonction répressive. Le Fonds au profit des victimes  prévu dans le Statut de Rome portant création de la CPI (Article 79) et crée par l’Assemblée des Etats parties (Résolution ICC-ASP/1/Res.6) exerce sa fonction réparatrice. Les événements ci-dessous permettent de l’illustrer.   

 À l’issue de sa 16ième réunion annuelle du 16 au 18 mai dernier, le Conseil de direction du Fonds a décidé d’octroyer 1 million de dollars us pour la mise œuvre des réparations accordées aux victimes relevant de l’affaire Katanga (Communiqué de presse du 18 mai 2017). Il a également annoncé le lancement d’un programme d’assistance en Côte d’Ivoire (Communiqué de presse, La Haye, 16 mai 2017). Les ressources accordées dans le cadre de l’affaire Katanga permettront de mettre en œuvre les réparations individuelles et collectives ordonnées par la Chambre de première instance II dans son ordonnance en réparation du 24 mars 2017. Elles profiteront aux victimes des crimes commis par Germain Katanga, le 24 février 2003, lors d’une attaque contre le village de Bogoro dans le district de l’Ituri en RDC. Celui-ci avait en effet été reconnu coupable le 7 mars 2014, en tant que complice d’un chef de crime contre l’humanité (meurtre) et de quatre chefs de crimes de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage). Il sera condamné le 23 mai 2014, à 12 ans d’emprisonnement.

SENTINELLE, Bulletin 383 du 16.03.2014, La CPI reconnaît Germain Katanga coupable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, Pr Brusil Metou

SENTINELLE, Bulletin 394 du 01.06.2014, CPI : 12 ans de prison pour Germain Katanga, Kady Charlotte

Le programme d’assistance lancé en Côte d’Ivoire permet quant à lui, la prise en compte des souffrances des victimes des crimes relevant de la compétence de la CPI qui auraient été commis dans le contexte des violences postélectorales, en 2010 et 2011. Ces deux évènements ont la particularité d’illustrer les deux mandats octroyés au Fonds par le Statut de Rome : la réparation et l’assistance.

A- Le mandat de réparation du Fonds : l’administration des ordonnances en réparation

Le mandat de réparation du Fonds au profit des victimes est prévu dans le Règlement de procédure et de preuve (paragraphe 1 à 4 de la règle 98) de la CPI. Il consiste pour l’essentiel à administrer les ordonnances en réparation rendue par la Cour. Le rôle du Fonds se limite ainsi à la réunion des ressources, des peines d’amendes et des confiscations des personnes condamnées, afin de les utiliser conformément à l’ordonnance en réparation. L’accusé reconnu coupable est donc le seul responsable du paiement des réparations accordées aux victimes relevant de l’affaire le concernant. Cependant, dans le cas où l’accusé ne dispose pas de ressources ou qu’elles sont insuffisantes. Le fonds peut intervenir en utilisant les siennes.

    Dans son ordonnance en réparation du 24 mars 2017, la Chambre de première instance II avait évalué la responsabilité de Germain Katanga en matière de réparation à 1 million de dollars us. Des réparations individuelles et collectives avaient ainsi pu être ordonnées pour les 297 victimes identifiées. Toutefois, en reconnaissant Germain Katanga indigent dans le dispositif de son ordonnance, la Chambre va de ce fait enjoindre au Conseil de direction du Fonds

de lui indiquer s’il est disposé à utiliser ses « autres ressources » afin de permettre le financement et la mise en œuvre des réparations individuelles et collectives.

Le Fonds au profit des victimes dispose en effet d’un pouvoir discrétionnaire à décider dans les cas ci-dessus relevés, de compléter le produit de l’exécution de l’ordonnance en réparation par d’ « autres ressources » (Article 56 du Règlement du Fonds d'affectation spéciale au profit des victimes). C’est-à-dire les ressources autres que les réparations mises à la charge de la personne reconnue coupable, les amendes et les biens confisqués (Section III règle 47 du Règlement du Fonds d'affectation spéciale au profit des victimes). C’est donc en usant de ce pouvoir discrétionnaire que, le Conseil de direction du Fonds d’affection spéciale au profit des victimes a décidé d’octroyer 1 million de dollars us pour mettre en œuvre les réparations accordées aux victimes relevant de l’affaire katanga, et a salué la contribution de 200 000 € versé  par les Pays Bas à cet effet. 

Le don que les PaysBas ont spécifiquement versé aux victimes relevant de laffaire Katanga contribue à faire en sorte que les réparations accordées à ces survivants ne restent pas simplement de beaux mots couchés sur un document juridique, mais que les victimes des crimes de Germain Katanga reçoivent des réparations tangibles et véritables leur permettant de remédier aux préjudices qu’elles ont subis, de prendre la voie de la guérison, de trouver la paix et de créer un avenir meilleur pour ellesmêmes, leur famille et leur communauté. Nous remercions les PaysBas pour cette importante contribution et invitons les autres États partie à également verser une contribution volontaire au Fonds pour que la promesse de réparation faite par le Statut de Rome aux victimes devienne une réalité.

Autant dire toutefois, le caractère limité et aléatoire de ces ressources propres du Fonds. Puisqu’elles proviennent uniquement des contributions volontaires (versées par des gouvernements, des organisations internationales des particuliers…) et des dons. Le Fonds n’a pu lever qu’une vingtaine de millions d’euros en dix ans. Alors que ces contributions volontaires constituent jusqu’ici l’unique source de financement des réparations. La lenteur de l’intervention de ces réparations est également à souligner. Elles dépendent en grande partie, sinon entièrement, de l’issue de la procédure judiciaire engagée par la Cour contre l’accusé. La notion de réparation est d’ailleurs « indissociable de celle de responsabilité » (J. Salomon, (dir.), Dictionnaire de droit international public, pp. 975-977). L’attaque du village de Bogoro a eu lieu en 2003, et l’ordonnance en réparation est rendue le 24 mars 2017. Quatorze années se sont ainsi écoulées.

Consciente du  fait que

le succès de la Cour est, dans une certaine mesure,  lié au succès de son système de réparation (ordonnance en réparation Affaire Katanga, §14, p. 11),

L’Assemblée des Etats parties a accordé un second mandat, plus large cette fois ci, au Fonds d’affection spéciale au profit des victimes : le mandat d’assistance. La Chambre de première instance II souligne dans son ordonnance en réparation (p. 19  §31 (4)) du 24 mars 2017 que,

la responsabilité en matière de réparations d’une personne déclarée coupable se fonde sur et est limitée aux préjudices causés par les crimes pour lesquels la personne a été reconnue coupable

Par conséquent, seules les victimes (au sens de la Règle 85 (a) du Règlement de procédure et de preuve de la CPI) directes et indirectes ayant subi un préjudice « personnellement », (dans le cadre de l’Affaire Katanga) peuvent bénéficier de ces réparations individuelles et collectives octroyées par la Chambre.

B- Le mandat d’assistance : une justice réparatrice plus large

         Le programme d’assistance lancé en Côte d’Ivoire par le Conseil de direction du Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes est le troisième, après celui lancé dans le nord de l’Ouganda et en République démocratique du Congo (RDC).  Il a pour objectif, et c’est là son avantage et sa particularité, de prendre en compte les souffrances des victimes des crimes relevant de la compétence de la CPI et de leur famille. En leur apportant un soutien matériel, une réhabilitation physique et une réhabilitation psychologique. Le mandat d’assistance du Fonds lui permet ainsi de prendre en compte les souffrances des populations plus larges. Il ne se limite pas aux victimes (directes et indirectes) ayant subi un préjudice du fait des crimes commis par une personne reconnue coupable. Le mandat d’assistance du Fonds, contrairement à celui de réparation, ne dépend donc pas d’une affaire en particulier dont est saisie la Cour. L’assistance est mise en œuvre par le Fonds indépendamment des procédures qui peuvent être engagées par la Cour sur les situations qu’elle couvre. Elle tire cependant son fondement des situations pour lesquelles la Cour est saisi. Puisqu’il ne saurait avoir assistance sans victime de crimes relevant de la compétence de la CPI. Dans une déclaration faite lors de cette 16ième réunion annuelle du Fonds, Mama Koité Doumbia, membre du Conseil de direction précise que

Le mandat du Fonds consiste à tenir la promesse universelle de justice réparatrice faite par le Statut de Rome aux victimes de crimes relevant de la compétence de la CPI. Au titre de son mandat d’assistance, le Fonds peut par ailleurs aider à la réconciliation. Nous sommes conscients que la Côte d’Ivoire a un besoin immense et urgent d’assistance.

Aujourd’hui, le Conseil a franchi une première étape importante en vue d’aider les survivants en Côte d’Ivoire à remédier aux préjudices qu’ils ont subis, reconstruire leur vie, prendre le chemin de la guérison, retrouver leur dignité et créer un avenir meilleur.

         La situation en Côte d’Ivoire résulte principalement de la crise postélectorale qui a touché ce pays, en 2010 et 2011. Celui-ci a accepté la compétence de la Cour en avril 2003. Il a confirmé cette acceptation, le 14 décembre 2010 et 3 mai 2011, et a fini par ratifier le Statut de Rome, le 15 février 2013. Le 3 octobre 2011, le Bureau du Procureur a été autorisé par la Chambre préliminaire III d’ouvrir de sa propre initiative une enquête au sujet des crimes qui auraient été commis durant les périodes ci-dessus mentionnées. Par la suite, cette même Chambre va décider d’étendre cette autorisation aux crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis depuis le 19 septembre 2002. L’enquête (elle portait sur les crimes contre l’humanité, meurtre, viol, autres actes inhumains, tentative de meurtre et persécution, commis durant la crise postélectorale) ainsi ouverte a donné lieu à l’ouverture deux affaires : Le Procureur c. Simone Gbagbo et Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. La Côte d’Ivoire est parvenue à imposer sa compétence sur la première affaire en ouvrant un nouveau procès sur le plan national fondé sur les mêmes accusations que celles que la CPI avait retenues

SENTINELLE, Bulletin 479 du 12.06.2016, L’ouverture du procès de Simone Gbagbo : une mise en œuvre du principe de complémentarité devant la CPI, Gabin Eyenga

Pour la seconde affaire, le procès s’est ouvert le 28 janvier 2016 et il est encore en cours.

         Le programme d’assistance lancé par le Conseil de direction du Fonds permettra grâce au budget de 800 000 euros qui lui a été consacré, de mettre en œuvre des projets d’assistance aux bénéfices des victimes et de leur famille en Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002 à ce jour. Ces projets seront sélectionnés à l’issue d’une procédure d’appel d’offre international lancé par le Fonds. En vue de sélectionner les projets offrant une « valeur réparatrice pertinente ». Le Fonds dispose ainsi au titre de son mandat d’assistance, d’une plus large autonomie. Ce qui n’est pas le cas lorsqu’il exerce son mandat de réparation. Il contrôle et exerce donc librement son mandat d’assistance, de son déclenchement à sa mise en œuvre. Contrairement au mandat de réparation qui dépend des activités judiciaires de la Cour.  Ce mélange entre dépendance et indépendance correspond à la nature et aux objectifs de ses deux mandats. Demeure toutefois entier le problème de leur financement. Le fonds est obligé de puiser dans ses ressources propres, d’ailleurs très insuffisantes, pour financer des réparations limitées aux aléas ci-dessus relevés, octroyées par la Cour aux victimes. Diminuant de ce fait les ressources normalement consacrées  au financement de l’assistance aux victimes, couvrant pourtant plus largement et plus efficacement les souffrances des personnes touchées par les crimes relevant de la compétence de la CPI.