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CPI : le retrait de la République du Burundi du Statut de Rome

Soumis par Gabin EYENGA le ven, 10/21/2016 - 18:48

Introduction

La République du Burundi vient d’officialiser son retrait du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. En effet, le 12 octobre dernier, l’Assemblée Nationale dont le parti au pouvoir (CNDD- FDD) est largement majoritaire, s’est favorablement prononcée sur le projet de loi portant retrait du Burundi du Statut de Rome par 94 voix pour, 14 abstentions et 2 voix contre. Elle a été suivie par le Sénat qui a adopté le texte à l’unanimité (39 voix sur 39 votants). Huit jours plus tard le président Pierre Nkurunziza a promulgué la loi portant retrait de son pays du Statut de Rome.  Cette décision fait suite à l’annonce faite par le Premier vice-président burundais, Gaston Sindimwo, de l’intention de son pays de quitter la CPI. Même si le Burundi est le tout premier Etat partie à traduire son intention (la Namibie, le Kenya, le Zimbabwe et l’Afrique du Sud avaient déjà manifesté par des déclarations, leur intention de se retirer du Statut de la Cour)  de quitter la Cour par la mise en œuvre de la procédure sur le plan interne, cette décision semble toutefois ne pas être sortie de nulle part. Le pays de la région des Grands Lacs a plongé dans une grave crise politique et sécuritaire depuis que Pierre Nkurunziza a annoncé en avril 2015 sa candidature à un troisième mandat, avant d'être réélu trois mois plus tard. Les violences qui ont résulté de ce coup de force politique et leurs conséquences sur le plan humanitaire et des droits de l’homme (plus de 500 personnes auraient été tuées, 3400 personnes au moins auraient été arrêtées et plus de 230 000 Burundais auraient été contraints de se réfugier dans les pays voisins), ont plongé le régime burundais dans un isolement croissant sur le plan international. Celui-ci faisant l’objet ces dernières semaines, d’une série d’accusation de l’ONU sur son implication présumée dans les violences et disparitions forcées perpétrées dans le pays. Le Rapport final de l'Enquête indépendante des Nations Unies sur le Burundi (EINUB) décrit d'abondantes preuves de violations graves des droits de l'homme par le gouvernement et des personnes qui lui sont associées, violations qui pourraient constituer des « crimes contre l'humanité » et un « grand danger de génocide » (Voir « Burundi : Le Rapport accablant de la Mission d’Enquête Indépendante des Nations Unies », par Dr. E. MOUBITANG, Bulletin 486 du 25.09.2016).  Le Burundi a signé le Statut de Rome le 13 janvier 1999 et l’a ratifié le 21 septembre 2004. Douze ans après avoir effectué cette ratification, son Parlement a cette fois manifesté la volonté de son pays de dénoncer ledit Statut. La promulgation de cette loi marque l’aboutissement de la procédure interne prévue par le droit burundais de dénonciation du Statut Rome. Toutefois, au niveau international, notamment suivant les dispositions dudit Statut, cette procédure est inachevée (A). En outre, la Cour reste  compétente pour tous les crimes qui se produiront pendant l’année suivant ladite dénonciation (B).

 

A- L’inachèvement par le Burundi du processus de retrait du Statut de Rome

Le Statut de Rome portant création de la CPI est un traité au sens de l’article 2 paragraphe1(a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités. C’est

« un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière ».

En tant que tel, les Etats sont libres d’y adhérer et le cas échéant de le dénoncer. Ceci sous réserve du respect de la procédure expressément prévue dans les dispositions dudit accord. Aux termes des dispositions de l’article 127 paragraphe 1 du  Statut de Rome ,  

« Tout État Partie peut, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, se retirer du présent Statut. »

La République du Burundi vient juste de déclencher dans son droit interne, le processus qui lui donne la possibilité de recourir à cet article 127. A l’heure actuelle, le Burundi n’a pas encore effectué la notification prévue à l’article 127 du Statut de Rome. Il n’a donc pas encore déclenché la procédure formelle de retrait prévue par cet accord international. Les informations recueillis sur le site (https://treaties.un.org/Pages/CNs.aspx?cnTab=tab2&clang=_fr) de l’ONU ne mentionnent pas encore la réception par son Secrétariat, d’une pareille notification. Ainsi, bien que la République du Burundi ai manifesté sur le plan interne sa volonté de se retirer du Statut de Rome, elle n’a cependant pas encore achevé la procédure de retrait telle que prévue à l’article 127 dudit Statut. La seule conséquence de l’adoption et de la promulgation de cette loi est de permettre à l’exécutif burundais, de déclencher la procédure de retrait au Statut de Rome. Par ailleurs, même effectuée par l’Etat burundais, la notification susmentionnée ne le soustrait de la compétence de la Cour pour tous les crimes qui se produiront pendant le délai d’un an prévu à l’article 127 du Statut.

 

B- Le maintien de la compétence de la CPI pendant l’année suivant la notification prévue à l’article 127 du Statut

L’article 127 du Statut de Rome suscité précise que

« Le retrait prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue, à moins que celle-ci ne prévoie une date postérieure. »

Ce qui veut dire que la Cour garde sa compétence pour tous les crimes qui se produiront pendant l’année suivant la dénonciation du Statut de Rome par le Burundi. Par ailleurs, les dispositions du paragraphe 2 de l’article 127 du Statut prévoient aussi que

« Son retrait ne dégage pas l'État des obligations mises à sa charge par le présent Statut alors qu'il y était Partie, y compris les obligations financières encourues, et n'affecte pas non plus la coopération établie avec la Cour à l'occasion des enquêtes et procédures pénales à l'égard desquelles l'État avait le devoir de coopérer et qui ont été commencées avant la date à laquelle le retrait a pris effet… »

Ainsi, la Cour restera compétente pour juger les auteurs des crimes commis au Burundi à partir de l’acquisition par ce pays du statut d’Etat partie au Statut de Rome. Cette compétence est maintenue même après l’expiration du délai d’un an prévu ci-dessus, pourvu que ces crimes aient été commis durant cet intervalle de temps (Etat partie-dénonciation formelle par le biais d’une notification écrite-expiration du délai d’un an suivant cette notification). L’examen préliminaire entamé au Burundi par le Procureur de la CPI le 25 avril 2016 produira donc ses effets. C’est-à-dire, l’ouverture éventuelle d’une enquête et la poursuite des auteurs des crimes retenus par l’une des chambres d’instances de la Cour. Il en est de même pour tous les autres examens et enquêtes que la Cour décidera d’ouvrir pour les crimes qui auront été commis pendant l’année suivant la notification. Puisque le paragraphe 2 de l’article 127 continue en disant que

« …le retrait n'affecte en rien la poursuite de l'examen des affaires que la Cour avait déjà commencé à examiner avant la date à laquelle il a pris effet. »

Durant l’examen de ces affaires, la République du Burundi est également tenue par le principe de coopération. C’est ce dernier point qui semble à notre avis plus difficile à mettre œuvre par l’Etat burundais, compte tenu de son attitude envers les auteurs du rapport de l’ONU susmentionné. La semaine dernière, le gouvernement burundais avait en effet déclaré persona non grata les trois experts de l'ONU auteurs du rapport du 20 septembre, et suspendu toute collaboration avec le bureau du Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme à Bujumbura, accusé de « complicité » dans l'élaboration de ce même rapport. La crainte d’un retrait en cascade des Etats africains semble également justifiée dans la mesure où, selon des sources médiatiques (http://www.jeuneafrique.com/367231/politique/lafrique-sud-annonce-retrait-de-cpi/),  l’Afrique du Sud a procédé cette semaine à la notification prévu à l’article 127 en vue de se retirer  du Statut de Rome de la CPI. Même si la décision burundaise ne s’inscrit pas dans la vague de dénonciation de la Cour, mais plutôt dans celle d’une volonté de soustraire ces dirigeants contre d’éventuelles poursuites, les effets semblent toutefois être les mêmes. Or, comme nous l’avons souligné plus haut et en conformité avec le Statut de Rome, la Cour  a entière compétence pour poursuivre non seulement l’examen des affaires entamées, mais aussi celles qui pourraient survenir jusqu’à la date de prise d’effet de ce retrait.

 

Statut de Rome portant création de la CPI (Extrait)

Article 127

Retrait

1.       Tout État Partie peut, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, se retirer du présent Statut. Le retrait prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue, à moins que celle-ci ne prévoie une date postérieure.

2.       Son retrait ne dégage pas l'État des obligations mises à sa charge par le présent Statut alors qu'il y était Partie, y compris les obligations financières encourues, et n'affecte pas non plus la coopération établie avec la Cour à l'occasion des enquêtes et procédures pénales à l'égard desquelles l'État avait le devoir de coopérer et qui ont été commencées avant la date à laquelle le retrait a pris effet ; le retrait n'affecte en rien la poursuite de l'examen des affaires que la Cour avait déjà commencé à examiner avant la date à laquelle il a pris effet.

 

Gabin Eyenga