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CPI : Les priorités du Procureur et les préoccupations environnementales

Soumis par Yda Alexis NAGALO le sam, 09/24/2016 - 23:18

Bureau du Procureur – Document de Politique Générale relatif à la Sélection et la Hiérarchisation des Affaires – Statut de Rome - Exploitation illicite de ressources naturelles –– l’appropriation illicite de terres – La destruction de l’environnement – Crimes contre l’humanité.

C’est par un document portant sur la politique générale en matière de sélection et d’hiérarchisation des affaires (ci-après le document), en date du 15 septembre 2016, que le Bureau du Procureur de la CPI décide de s’attaquer aux situations[1] environnementales constitutives de crimes au sens du Statut de Rome[2].

https://www.icc-cpi.int/itemsDocuments/20160915_OTP-Policy_Case-Selectio...

Ce document élucide les éléments dont le Bureau tient compte pour la sélection et la classification des affaires prioritaires et pour lesquelles une enquête ou des poursuites doivent être menées. Il s’agit d’un document interne au Bureau du Procureur, non productif d’effet juridique, sauf à l’endroit des acteurs du Bureau et des situations visées, et susceptible de modification en fonction de l’expérience acquise, de l’évolution jurisprudentielle et des textes de la Cour. Il vise comme objectif une plus grande ouverture du Bureau du Procureur au public par l’application des principes du raisonnable, de l’équité et de la transparence. Pour indéterminés que soient les deux premiers, la pratique par le Bureau du Procureur dans la sélection et la hiérarchisation des affaires ne manquera de susciter d’importantes attentes chez les observateurs.

Qu’à cela ne tienne, le document faisant l’objet de notre examen se distingue du document de politique générale du Bureau relatif aux examens préliminaires dont l’objet est la garantie du processus d’ouverture d’enquête dans le cadre de situations donnant lieu à des crimes couverts par le Statut de Rome. Temporellement, la mise en œuvre de ce document-ci intervient à la suite ou concomitamment au document de sélection et de la hiérarchisation des affaires. L’identification de situations ouvrant sur des crimes s’opère par l’application d’une sélection et d’une hiérarchisation suivie ou concomitamment à l’ouverture d’un examen préliminaire ; il s’agit d’un cadre logique permettant l’usage de critères et de principes communs. Le document obéit à des critères souples pour la sélection et la hiérarchisation des affaires (I) suscitant des prises de position variée au sein de certains acteurs de la communauté internationale (II).

 

​I- La flexibilité des lignes directrices dans la sélection et la hiérarchisation des affaires

Le Bureau du Procureur entend se fonder sur des principes généraux (§ 16 à 23 du Doc.) et des critères juridiques (§ 24 à 33 du Doc.) indispensables à toute investigation judiciaire. Au titre des principes généraux, le Bureau agira en toute indépendance (Art. 42 du Statut de Rome) et impartialité (Art. 21-3 et 42-7 du Statut de Rome). La sélection et la hiérarchisation des affaires se feront aussi suivant le principe de l’objectivité (Art. 54-1 du Statut de Rome, Normes 34-1, 35-4 du Règlement du Bureau).

Sur ce dernier point, le Bureau appliquera une méthode d’analyse standard de l’évaluation des sources et de l’utilisation des règles d’appréciation des formes de criminalité devant requérir son attention. La sélection et la hiérarchisation des affaires s’opèreront en tenant compte des conclusions des examens préliminaires, d’une mise à jour régulière des affaires sélectionnées, de l’ordre de priorité des affaires et des contingences budgétaires du Bureau du Procureur.

Le Document établit une distinction entre les critères de sélection et la hiérarchisation des affaires. Les critères de sélection contiennent la gravité des crimes (§ 35 à 41 du Doc.), en l’occurrence les situations comportant les crimes les plus graves compte tenu de leurs effets sur la communauté internationale et revêtant des éléments quantitatifs et qualitatifs relatifs à l’échelle, à la nature, au mode opératoire et à l’impact des crimes. Le Bureau entend notamment porter une attention sur les modes opératoires susceptibles d’entrainer « des ravages sur le plan écologique ou la destruction de biens protégés »[3]. L’impact des crimes constitue aussi un aspect pour lequel le Bureau s’intéressera notamment en s’attachant « aux crimes visés au Statut de Rome [et] impliquant ou entraînant, entre autres, des ravages écologiques, l’exploitation illicite de ressources naturelles ou l’expropriation illicite de terrains »[4]. Ce rattachement suggère qu’il ne s’agit aucunement de la création de nouveaux crimes et que ces situations ressortiront nécessairement d’une interprétation des crimes reconnus par le Statut de Rome.

La sélection considère ensuite le degré de responsabilité (§ 42 à 43 du Doc.) des auteurs présumés (Normes 34-1 du Règlement du Bureau) en mettant un accent sur les affaires dans lesquelles les enquêtes peuvent faciliter l’identification des chefs d’accusation à l’endroit d’individus qui porteraient un lourd fardeau de la responsabilité dans la commission des crimes. Enfin, la sélection prend en compte les chefs d’accusation (§ 45 à 46 du Doc.) pour les crimes les plus graves en cherchant à vider toute impunité. A ce titre, le Bureau du Procureur portera une attention particulière « aux attaques contre des biens culturels, religieux, historiques et autres biens protégés […] ».  

Les critères de la hiérarchisation des crimes comprennent une dimension stratégique et opérationnelle (§ 47 à 55 du Doc.). Stratégiquement (§ 50 du Doc.), le Bureau procédera à une évaluation comparative des affaires, prendra en compte les antécédents de chaque affaire et les répercussions sur les victimes, les communautés touchées et à la lutte contre la criminalité. Au plan opérationnel (§ 51 du Doc.), le Bureau accentuera ses efforts sur les affaires pour lesquelles il existe une quantité et une qualité des éléments de preuve, prendra en compte ses capacités d’investigation en fonction du contexte criminelle, analysera les facilités de la coopération internationale, de l’entraide judiciaire, et de la possibilité d’obtenir les comparutions ou arrestations des présumés auteurs des chefs d’accusation.

L’ensemble de ces mesures du Bureau du Procureur qui entend désormais jouer un rôle de premier plan dans la répression internationale a suscité une variabilité des réactions au sein de la société civile.

 

​II- La variabilité des réactions des acteurs de la société civile à l’adoption de ce document

L’annonce de ce document a suscité une réaction d’espoir au sein des ONG de défense des droits l’homme et de la protection de l’environnement ; certains acteurs de la communauté scientifique semblent plus ou moins enthousiastes à l’annonce de ce document cadre.

Dans le premier cas de figure, la position de l’ONG Global Witness relayé dans la plupart des organes de presse indique que « cette décision montre que l'âge de l'impunité arrive à sa fin. Les dirigeants d'entreprises et les politiciens complices de l'expropriation de terres, de la destruction des forêts tropicales ou de la pollution de sources d'eaux pourraient bientôt se trouver assignés en justice à la Haye, aux côtés de criminels de guerre et de dictateurs. L'aide de la Cour pénale internationale pourrait permettre d'améliorer la vie de millions de personnes et de protéger des écosystèmes dans un état critique »[5]. Les statistiques de cette ONG semblent attester que les activités portant sur l’environnement constituent l’une des causes importantes de criminalité dans le monde, avec par exemple trois (3) personnes tuées par semaine dans le monde pour la défense de leurs lopins de terre. Par ailleurs, cette organisation espère que la sélection et la hiérarchisation des affaires avec une intention portée sur les questions environnementales facilitera l’examen par le Bureau du Procureur de la plainte déposée en 2014 par une dizaine de cambodgiens à propos d’exactions foncières sur près 350.000 cambodgiens depuis 2002 sous l’instigation d’entreprises privées soutenues par le Gouvernement.

Certains chercheurs en droit international semblent accueillir cette annonce avec plus ou moins d’enthousiasme[6]. Olivier Corten pose des réserves sur l’ordre des priorités portées aux questions environnementales. Il estime qu’il s’agit d’une « banalisation du crime contre l’humanité » et d’un déplacement du problème dans la lutte contre la criminalité en l’occultant des champs pour lesquels la CPI est toujours attendu comme c’est le cas dans le conflit israélo-palestinien. Est tout problématique pour le Bureau du Procureur selon lui, l’interprétation au travers de laquelle l’on considérera que la spoliation de terres ou de ressources forestières est assimilable à une attaque systématique et généralisée. Dans une posture assez « militante », Alexandre Zabalza soutient le postulat contraire et considère par exemple les exactions foncières de grande ampleur comme une hypothèse de crime contre l’humanité.

L’engagement de la CPI à réprimer les situations dans lesquelles des crimes sont commis avec une emphase sur des questions environnementales donnera probablement du fil à retordre aussi bien au procureur qu’à la Cour elle-même. Les enseignements à tirer de l’affaire Al Faqi Al Madhi dont la confirmation des charges a eu lieu le 1er Mars 2016 seront instructifs à cet égard ;

http://www.sentinelle-droit-international.fr/?q=content/cpi-vers-le-prem...

Seront tout aussi instructifs les arguments pour la qualification du crime en atteinte à l’humanité en partant des arrêts Kunarac et Blaskic de la TPIY dont la qualification reste enserrée à des situations d'attaque systématique ou de violence.

 

[1] « La jurisprudence de la Cour opère une distinction entre les « situations », qui sont généralement définies par des paramètres temporels, territoriaux et, dans certains cas, personnels, et les « affaires », qui comprennent des événements spécifiques dans une « situation » donnée au cours desquels un ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour semblent avoir été commis2, et qui se définissent en fonction du suspect qui fait l’objet de l’enquête et du  comportement pour lequel la responsabilité pénale visée au Statut est engagée » § 4.

[2] Voir Art. 5 à 10.

[3] Paragraphe 42 du Doc.

[4] Paragraphe 41 du Doc.

[5] Cité par Le Journal français Libération, http://www.liberation.fr/planete/2016/09/16/la-cour-penale-internationale-se-penche-enfin-sur-les-crimes-environnementaux_1499355.

[6] Voir la discussion entre Olivier Corten et Alexandre Zabalza sur la page facebook de Emmanuelle Tourme Jouannet, en date du 19/09/2016.