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Débat au Conseil de sécurité sur la situation des droits de l'homme en Corée-du-Nord, la Charte trahie

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le sam, 12/10/2016 - 19:35

La dernière résolution aggravant le régime des sanctions visant le programme nucléaire de la Corée-du-Nord (Résolution 2321 (2016)) comporte dans son dispositif relevant du Chapitre VII une mention assez vague relative aux obligations de cet Etat au sujet du sort de sa population. Le débat de cette semaine devant le Conseil de sécurité confirme que cette brève mention ne modifie pas essentiellement la position de la Chine. Cette troisième discussion sur les droits de l'homme en RPDC conforte ainsi le clivage au sujet de la compétence du Conseil. Ce n'est de loin pas une question nouvelle, mais les termes de cette question récurrente des rapports entre maintien de la paix et droits de l'homme ne sont peut-être pas suffisamment connus. On y revient donc dans un contexte où elle acquiert un poids insupportable.

Pour la troisième année consécutive les Occidentaux ont tenté d'amener le Conseil de sécurité vers une condamnation des violations massives des droits de l'homme commises par le régime coréen. En l'état actuel il n'est pas envisageable qu'une résolution puisse être adoptée sur cette question, parce que la Chine et la Russie y opposeraient leur veto. Néanmoins ce veto ne peut être utilisé dans les votes sur des questions de procédure (Article 27(2) de la Charte) et la majorité de 9 voix suffit pour l'adoption de la décision. Ainsi chaque année depuis 3 ans une telle majorité décide la tenue d'une réunion sur la situation des droits de l'homme en RPDC. Elle est à peine considérée comme une réunion officielle, puisqu'elle n'est pas mentionnée dans les procès-verbaux, tout en faisant l'objet d'un communiqué de presse. Or on peut considérer que cette situation met en défaut tout le système des Nations unies. En effet l'activité du Conseil des droits de l'homme, de la Troisième commission et de l'Assemblée générale sur cette question mène forcément à l'impasse devant le Conseil de sécurité. Ces organes ne peuvent en effet que recommander à ce dernier de mener une action pour que soit mis fin à ces violations massives qualifiées de crimes contre l'humanité et que les responsables aient à en rendre compte. On renvoie le problème au Conseil des droits de l'homme ? Il reviendra inévitablement au Conseil de sécurité et, très concrètement, au printemps prochain.

En 2005 tous les Etats ont approuvé une résolution de l'Assemblée générale qui, à travers le concept de la responsabilité de protéger, reconnaît au Conseil de sécurité la mission d'exercer ses pouvoirs pour le compte de la Communauté internationale, afin de défendre une population abandonnée à des attaques constituant des crimes de masse. On nous aura donc trompé, nous Peuples formant les Nations unies, qui avons cru en la proclamation solennelle, en présence de nombreux chefs d'Etat - marquant ainsi le nouveau millénaire -, de cette formule d'équilibre. Il nous semblait tellement évident qu'elle constituait un compromis approuvé et durable entre la préservation de la souveraineté des Etats et les besoins élémentaires vitaux des populations. Or personne ne nous avait prévenu que cette action du Conseil de sécurité serait exclue tant que ces attaques n'auraient pas d'effet transfrontalier. Qui donc lit cela dans le texte ? Qu'un peuple meure victime d'une politique gouvernementale de terreur ne justifierait donc pas en soi l'application de la responsabilité de protéger ? Si la Charte des Nations unies n'est bientôt plus, semble-t-il, la charte fondamentale d'un ordre pacifique et humain, on doit encore la considérer comme un traité en vigueur. Et la Résolution de 2005 exprime l'adhésion de tous les Etats membres à une interprétation de ce traité qui intègre l'action contre les crimes de masse dans le champ de la compétence du Conseil de sécurité. Conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, la bonne foi impose de retenir cette interprétation convenue entre tous et d'écarter celle, contraire, que défend tardivement une petite minorité d'Etats révisionnistes. 

Par la pression du veto la Russie et la Chine nous ramènent-t-elles, petits pas après petit pas, à l'impuissance coupable des Etats pacifiques dont nous avions espéré sortir ?

Messieurs, charbonnier est maître chez soi. Nous sommes un Etat souverain. Tout ce qu’a dit cet individu ne nous regarde pas. Nous faisons ce que nous voulons de nos socialistes, de nos pacifistes et de nos juifs, et nous n’avons à subir de contrôle ni de l’humanité ni de la SDN.
Goebbels (Genève, 1933)

Les intervenants dans cette réunion 2016 ont évité la référence à la responsabilité de protéger. De fait les Occidentaux se sont montrés très modérés. Ils ont mis l'accent par contre sur les conséquences hors des frontières de la RPDC de la situation des droits de l'homme dans ce pays, les personnes de plus en plus nombreuses qui fuient la brutalité du régime, celles qui sont enlevées à l'étranger ou vivent dans la crainte d'un enlèvement, les travailleurs migrants coréens exploités... On s'attache donc à montrer les incidences internationales négatives du climat de violations systématiques des droits de l'homme. Le Conseil de sécurité exerce effectivement aujourd'hui ses compétences sur la situation de la Corée-du-Nord et il n'est pas exclu que les résolutions à venir élargissent les mesures humanitaires. La situation au sein de cet organe n'est pas fermée à la prise en compte de l'état de détresse dans lequel est plongé la population, pour peu que l'on ne rappelle pas trop brutalement le clivage qui oppose ses membres entre eux.

Faute de pouvoir faire encore référence à la Cour pénale internationale, on évoque désormais le besoin de la "reddition de compte", belle formule pour éviter de rappeler que les criminels doivent être jugés et condamnés. Aucun diplomate du Conseil de sécurité ne s'émouvrait si le jeune dirigeant coréen était pendu ou jeté aux chiens, mais réclamer la justice fait scandale. Le représentant de l'Egypte exprime son "désarroi" - le malheureux - face à l'insistance de ceux qui ont demandé cette réunion de discussion sur la situation des droits de l'homme. « Nous rejetons ces positions » s'exclame-t-il bravement.  Il serait nécessaire, explique-t-il, que tout examen de la situation des droits de l’homme soit conduit avec neutralité, en évitant toute politisation et toute approche de « deux poids, deux mesures ».  M. Seif Alla Youssef Kandell ne se serait vraisemblablement pas exprimé ainsi, s'il avait lu le rapport du Conseil des droits de l'homme de 2014 sur la situation des droits de l'homme en RPDC. La politisation n'est pas du côté où le délégué égyptien la situe. En effet comment expliquer par référence à la Charte que le virus Ebola ait été qualifié de menace à la paix et à la sécurité internationales, alors que la situation terrifiante de la population en RPDC ne pourrait faire l'objet de cette qualification ?

 

SENTINELLE, Bulletin 456 du 07.12.2015, "Corée du Nord, la responsabilité de protéger est un fiasco", Philippe WECKEL

SENTINELLE, Bulletin 496 du 04.12.2016, "Résolution 2321 (2016) sur la Corée-du-Nord : A ce jour le plus dur régime de sanctions du Chapitre VII", Philippe WECKEL

 

DOCUMENTS

Affichant, comme en 2015, ses divisions, le Conseil de sécurité n’a pu tenir cette réunion consacrée à la situation en RPDC, la troisième du genre, qu’à l’issue d’un vote de procédure.  Le vote a recueilli 9 voix pour, 5 contre (Angola, Chine, Fédération de Russie, Égypte et Venezuela) et une abstention (Sénégal).  Les neuf pays ayant voté pour avaient demandé la tenue de cette réunion dans une lettre* en date du 1er décembre, adressée au Président du Conseil de sécurité. 

COMMUNIQUE : Deux responsables de l’ONU dressent, devant un Conseil de sécurité divisé, un tableau consternant des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée

Lettre datée du 1er décembre 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par les Représentants permanents de l’Espagne, des États-Unis d’Amérique, de la France, du Japon, de la Malaisie, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de l’Ukraine et de l’Uruguay auprès de l’Organisation des Nations Unies : S/2016/1034

Corée du Nord : deux hauts responsables de l'ONU dressent un sombre tableau de la situation des droits de l'homme

What's in BlueBriefing on the Human Rights Situation in the Democratic People’s Republic of Korea

Briefing to the Security Council on the situation in the Democratic People’s Republic of Korea by Andrew Gilmour, Assistant Secretary-General for Human Rights, New York, 9 December 2016 

Situation en Corée du Nord - Intervention de M. François Delattre, représentant permanent de la France auprès des Nations unies - Conseil de sécurité - 9 décembre 2016

Remarks at a Panel Discussion on Human Rights Abuses in North Korea, “Separated, but Not Forgotten: The Intolerable Impact of North Korea’s Repressive Policies on Families,” Co-hosted by the United States, Japan, the Republic of Korea, and the United King

Rapport de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée. Résumé A/HRC/25/63 ; Rapport complet A/HRC/25/CRP.1.

Conseil des droits de l'homme 23 mars 2016 : Situation of human rights in the Democratic People's Republic of Korea, A/HRC/31/L.2531/18

Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée - Rapport du Secrétaire général, 7 octobre 2016, A/71/439

Tomás OJEA QUINTANA, Report to the Third Committee of the General Assembly, 27 October 2016

Resolution, "Situation of human rights in the Democratic People's Republic of Korea," A/C.3/71/L.23, UN General Assembly Third Committee, Adopted by consensus by the Third Committee of the UN General Assembly on November 15, 2016.

UNTV : Separated, But Not Forgotten: The Heartbreaking Impact of North Korea's Repressive Policies on Families