Vous êtes ici

Et de 8, La Tunisie autorise les requêtes individuelles devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Soumis par Rostand BANZEU le lun, 04/24/2017 - 13:51

La date du 13 Avril 2017 restera à jamais gravée dans l’histoire de la Cour Africaine des Droits de l’homme et des Peuples. Elle n’a pas rendu un arrêt qui consacre un revirement dans sa jurisprudence relativement jeune, elle n’a pas non plus rendu un arrêt innovant dans l’interprétation et l’application de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples ou simplement en matière de droits de l’homme en Afrique. L’on se serait naturellement attendu à l’annonce d’une telle nouvelle car elle découle de l’activité naturelle de toute juridiction. Cette date marque plutôt la souscription par la Tunisie à la clause d’option de l’article 34 (6) du Protocole de Ouagadougou qui autorise désormais les individus et organisations non gouvernementales de nationalité tunisienne à introduire des requêtes devant la Cour.

http://www.african-court.org/en/index.php/news/press-releases/item/145-r...

La Tunisie est ainsi le 8e pays à autoriser souverainement les requêtes individuelles devant le prétoire d’Arusha après le Burkina Faso, le Malawi, le Mali, la Tanzanie, le Ghana, le Côte d’Ivoire et le Bénin. Il convient de rappeler que la Tunisie aurait été en fait le 9e Etat sur la liste des Etats africains ayant levé le verrou procédural de l’article 34(6) du Protocole de Ouagadougou, n’eut été le retrait par le Rwanda de sa déclaration le 24 février 2016, alors même qu’une affaire à laquelle il était partie était encore pendante devant la Cour.

En tout état de cause, s’il est vrai que l’acte unilatéral de retrait de sa déclaration par l’Etat Rwandais constitue un précédent dangereux pour l’accès des individus à la Cour, il n’en demeure pas moins vrai que l’acte de la Tunisie en l’espèce augure de bonnes perspectives pour les requêtes individuelles devant le prétoire d’Arusha. Par ailleurs, l’action de la Tunisie n’est pas le fruit d’un éveil de conscience spontané de cet Etat à l’égard de la Cour ou encore par rapport à la nécessité de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme en Tunisie. Plutôt, elle est la résultante du marketing juridictionnel de la Cour, qui a initié une mission de sensibilisation au sujet de son office, de son rôle et de son importance en Afrique en matière de promotion et de protection des droits de l’homme auprès de l’Egypte et de la Tunisie.
Dès lors, cette actualité donne l’occasion de s’appesantir sur trois points essentiels : d’abord, le cheminement de la Tunisie jusqu’à la souscription à la clause d’option, les implications d’une telle souscription pour la Tunisie et enfin, l’avenir de la clause d’option dans le système africain de promotion et de protection des droits de l’homme.

- De Sidi Bouzid à Tunis…

L’autorisation des requêtes individuelles par la Tunisie à travers la déclaration de l’article 34(6) du Protocole de Ouagadougou est certainement l’aboutissement d’un processus de longue date marqué par un contexte particulier. A l’observation, il s’agit d’une décision souveraine qui a été motivée prima facie par la volonté de l’Etat tunisien de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme en Tunisie et en Afrique et de continuer de promouvoir l’Etat de droit. Cette volonté tire son fondement de trois facteurs majeurs qui ont marqué la vie politique et juridique de cet Etat ces dernières années.

En premier lieu, il y a la révolution populaire, née de la contestation de la légitimité et de la légalité du régime du président Ben Ali provoqué par l’immolation par le feu d’un jeune vendeur ambulant de fruits et de légumes dans la localité de Sidi Bouzid, comme symbole de la protestation contre le chômage, la corruption, le non-respect des droits et libertés fondamentales. Cette protestation populaire a conduit renversement du précédent régime politique tunisien le 14 janvier 2011.
Ensuite, dans l’optique de proposer un nouveau régime politique et surtout d’assoir sa légitimité et sa crédibilité auprès du peuple tunisien, le gouvernement a réussi à faire adopter une nouvelle constitution le 26 janvier 2014 qui dès son préambule affirme de manière solennelle l’attachement du peuple tunisien aux droits de l’homme et qui dans son Titre 2 fait la part belle aux droits et libertés fondamentaux du citoyen avec les articles 21 à 49 qui sont entièrement consacrés aux droits de l’homme en assurant la garantie des principes fondamentaux y relatifs tels que l’égalité des citoyens et des citoyennes devant la loi et la garantie des libertés et des droits individuels et collectifs (article 21 de la constitution de 2014).
Enfin, c’est la mission de sensibilisation de la Cour effectuée en Tunisie du 12 au 14 Avril sous la direction de son président actuel, l’honorable juge Sylvain Oré qui a manifestement incité l’Etat tunisien à mettre sa volonté souveraine de promotion et de protection des droits de l’homme en action à travers l’octroi d’un accès direct aux individus et organisations non gouvernementales à la Cour.
On le voit bien, la révolution tunisienne et l’adoption d’une nouvelle constitution qui accorde une place de choix à la garantie des droits de l’homme ont concouru à créer un contexte politico juridique favorable qui a couronné la mission de sensibilisation de la Cour en terre tunisienne d’un succès remarquable.

http://www.african-court.org/en/index.php/news/press-releases/item/141-a...

Toutefois, il ne faut pas omettre de mentionner un autre facteur tout aussi essentiel en l’espèce ; celui de la volonté souveraine de l’Etat tunisien d’abord de se soumettre à la juridiction de la Cour et ensuite, d’octroyer un accès direct aux individus et aux organisations non gouvernementales. C’est la bonne disposition de cette volonté souveraine agissante, soucieuse de promouvoir davantage les droits de l’homme et de renforcer la primauté de l’état de droit, cumulé aux facteurs précédemment évoqués qui ont conduit à cette décision. On ne le rappellera jamais assez, l’Etat n’est soumis à la juridiction d’un organe juridictionnel international que pour autant qu’il y a consenti. Cela est d’autant plus pertinent que la même démarche initiée par la Cour en Egypte du 9 au 11 Avril, avec des éléments contextuels pratiquement similaires n’aura pas conduit l’Egypte à souscrire à la clause d’option de l’article 34(6) du Protocole de Ouagadougou.
Rappelons à toute fin utile que la Tunisie a signé le protocole de Ouagadougou le 9 juin 1998, qu’il l’a ratifié le 21 Août 2007, soit pratiquement 9 ans après et a souscrit à la clause d’option le 14 avril 2017, soit 10 ans après la ratification. A présent, il importe de se pencher sur les implications de cette décision pour la Tunisie.

- Implications

La première implication de la souscription par la Tunisie à la clause d’option de l’article 34 (6) du Protocole de Ouagadougou est l’accès direct des individus et des organisations non gouvernementales à la Cour. Désormais, en vertu de cette déclaration, les individus ou ONGs peuvent introduire des requêtes relatives aux cas de violation des droits de l’homme tels que garantis par la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples, ou tout autre instrument conventionnel pertinent en la matière dûment ratifié par l’Etat tunisien devant la Cour. Bien entendu, il faut préciser que ce droit de saisine directe de la Cour est subordonné au respect des autres conditions de recevabilité des requêtes individuelles devant la Cour, telles que définies par les dispositions de l’article 56 de la Charte. Par cette déclaration, la Tunisie a levé le verrou procédural de l’article 34 (6) du Protocole de Ouagadougou qui est un prérequis à la recevabilité des requêtes individuelles. Mais il ne faut pas perdre de vue le fait selon lequel cette déclaration reste une prérogative souveraine que l’Etat tunisien peut retirer à tout moment. Ce qui n’est pas souhaitable dans la dynamique de la promotion et de la protection des droits de l’homme en Tunisie et en Afrique.

http://www.african-court.org/en/images/Basic%20Documents/africancourt-hu...

Deuxièmement, peut-on y voir un certain renforcement de la protection des droits de l’homme en Tunisie ? Assurément oui dans la mesure où l’accès direct des requêtes individuelles est une garantie complémentaire qui n’a pas pour vocation à remplacer le système national de promotion et de protection des droits de l’homme. Car l’Etat reste le premier et le principal garant de la protection et de la réalisation des droits de l’homme sur son territoire. En conséquence, il est important que le peuple tunisien soit pleinement informé de l’existence de la Cour et surtout de cette déclaration qui leur offre la possibilité d’avoir un recours supplémentaire devant la Cour en cas d’ineffectivité ou d’insatisfaction au niveau national au sujet d’un cas de violation des droits de l’homme. Cette information devra permettre aux populations, à la société civile, de maîtriser clairement l’ensemble des options qui leurs sont offertes et auxquelles ils peuvent recourir à l’occasion d’une contestation relative aux droits qui leur sont consacrés. C’est à ce titre que le président de la République de Tunisie a insisté sur l’urgence de renforcer la vulgarisation de la Cour auprès des peuples dans son allocution à l’occasion de la visite de sensibilisation de la Cour en précisant que « the African Court on Human and Peoples’ Rights must be popularized on the continent to enable African citizens know about its objectives and activities. In that way, African human rights will be protected and ensure sustained democratic progress of our people».

- L’avenir de la clause d’option dans le système africain de promotion et de protection des droits de l’homme

Cette actualité offre aussi l’occasion de s’interroger sur l’avenir de la clause d’option dans le système africain de promotion et de protection des droits de l’homme. En effet, plus de 10 ans après l’entrée en fonction de la Cour le 22 janvier 2006, seulement 8 Etats sur les 30 qui ont ratifié le Protocole de Ouagadougou ont souscrit à la clause d’option de l’article 34 (6). Peut-on se satisfaire de ce bilan ? Le rythme de souscription par les Etats africains à cette clause d’option présente-t-il des risques pour l’effectivité du rôle de la Cour en matière de promotion et de protection des droits de l’homme ? Par ailleurs, une telle clause est-elle nécessaire pour la garantie des droits de l’homme en Afrique ?

Le bilan à ce jour n’est certes pas élogieux, encore moins rassurant. Mais il est non négligeable. L’on ne saurait en effet se réjouir du nombre actuel d’Etats africains ayant autorisé les requêtes individuelles devant la Cour surtout lorsqu’on considère le nombre d’Etats ayant déjà signé le Protocole de Ouagadougou. En effet, sur les 54 Etats membres de l’Union Africaine, 52 ont signé le Protocole de Ouagadougou, mais seuls 8 Etats ont levé le verrou procédural de l’article 34(6). Qu’est ce qui peut expliquer cette situation ? A ce sujet, il est important de préciser que le Protocole de Ouagadougou ne fixe aucun délai aux Etats pour souscrire à la clause d’option. Les Etas peuvent le faire « à tout moment ». Ils ont ainsi une liberté pleine et entière à ce niveau et sont seuls juge de l’opportunité et du temps idéal pour faire ladite déclaration. Cette liberté peut s’expliquer par le souci de respecter la souveraineté de l’Etat qui doit librement consentir à autoriser les requêtes individuelles et aussi, le souci de garantir la bonne exécution des décisions qui seront rendues par la Cour. Car si en amont, l’Etat a librement et souverainement donné un accès direct aux individus et aux organisations non gouvernementales à la Cour, il lui sera plus facile en principe par la suite de se soumettre à la décision qui sera rendue dans le cadre d’une affaire à laquelle il sera partie et d’exécuter ladite décision de bonne foi.
Toutefois, il convient de remarquer que l’action de vulgarisation et de popularisation que la Cour mène actuellement auprès des Etats membres au sujet de son rôle et de la nécessité pour ceux-ci de faire la déclaration de l’article 34(6) semble porter des fruits. Le cas d’espèce l’illustre largement. Ainsi, il est important de continuer ce travail de vulgarisation qui n’incombe pas uniquement à la Cour et qui interpelle aussi les organisations de la société civile, les gouvernements et les acteurs du monde académique.

Sur la seconde question, celle de savoir si le rythme actuel de souscription présente des risques pour l’effectivité du rôle de la Cour, une réponse affirmative n’est pas dénuée de tout fondement. En effet, l’expérience des autres juridictions régionales des droits de l’homme et même de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples démontre clairement que le contentieux des droits de l’homme est principalement alimenté par les requêtes individuelles. Autrement dit, plus les individus ont un accès direct à la Cour, plus celle-ci a des occasions de construire sa jurisprudence et vice versa. Ce qui signifie qu’avec 8 Etats africains ayant fait la déclaration de l’article 34(6), il ne faut pas s’attendre du moins pour l’instant à avoir un contentieux dense en matière de droits de l’homme au niveau du prétoire d’Arusha. A titre illustratif, à ce jour la Cour a déjà été saisi de 133 requêtes et a rendu une décision définitive sur 32 affaires. Ce qui n’est pas considérable en plus de 10 ans d’activités.

Toutefois, ce bilan n’est pas négligeable et reste porteur d’espoir pour l’effectivité de la Cour dans son rôle cardinal qui est de garantir la protection des droits de l’homme en Afrique. Car en tout état de cause, la Cour reste une juridiction relativement jeune qui patiemment devra bâtir sa jurisprudence pour contribuer à la promotion et à la protection des droits de l’homme en Afrique. Mais pour cela, il est utile que plusieurs autres Etats donnent un accès direct aux individus et aux organisations non gouvernementales dans l’attente de la mise en place de la future Cour Africaine de Justice, des droits de l’homme et des peuples.

Enfin, est ce qu’une telle clause est nécessaire pour la garantie des droits de l’homme en Afrique ? Vestige du système européen de protection des droits de l’homme, la clause d’option ou la déclaration facultative de l’article 34(6) du Protocole de Ouagadougou reste d’actualité tant dans le système interaméricain que dans le système africain de protection des droits de l’homme. Il faut reconnaître que cette déclaration facultative constitue dans une certaine mesure un blocage en matière d’accès à la justice pour tous en Afrique. Cela est d’autant plus vrai qu’à ce jour tous les justiciables des Etats parties au Protocole qui n’ont pas encore fait la déclaration de l’article 34(6) ne peuvent pas saisir la Cour. Dès lors, pour éviter de tomber dans une forme de léthargie institutionnelle, la Cour est pratiquement obligé de faire ce marketing juridictionnel qui lui permet d’inciter les Etats à faire la déclaration de l’article 34(6). Or, l’on aurait bien pu épargner la Cour de cette gymnastique en éliminant simplement l’exigence de cette déclaration préalable. Comme le précise le juge Fatsah Ouguergouz, l’état actuel des mentalités politiques prévalant sur le continent ne permet pas encore l’adoption d’une formule plus libérale. Aussi, il faut observer que c’est après 48 ans que l’Europe a fait le choix d’évoluer vers la suppression de la déclaration facultative. C’est dire que seul le temps permettra d’apprécier plus sereinement la pertinence d’une telle clause dans le système africain de promotion et de protection des droits de l’homme.

Pour l’heure, c’est la Tunisie qui en souscrivant à la clause de l’article 34(6) du Protocole de Ouagadougou continue de porter le flambeau de l’espoir d’une juridiction régionale africaine pleinement au service de sauvegarde des droits et libertés fondamentales en Afrique.
A l’image du juge Kéba M’baye qui identifie trois stades dans l’universalisme des droits de l’homme à savoir la conception, la formulation et le contrôle ; l’on peut identifier trois stades dans l’évolution des juridictions régionales des droits de l’homme : la germination, la maturation et l’expérimentation. A ce jour la Cour se situe assurément au stade de la maturation car depuis sa mise en place éffective en 2006, elle a passé le cap de la germination. Il faut donc espérer que ce second stade lui permette gagner suffisament la confiance des Etats africains et de s’imposer véritablement comme un pilier essentiel dans la promotion et la protection des droits de l’homme en Afrique.

http://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_1993_num_45_3_4757