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France, conformité à la Constitution du délit de négationnisme visant les crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le dim, 01/17/2016 - 13:06

Conseil constitutionnel - QPC, Décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016, M. Vincent R. (Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité) - Position du droit international sur la portée des constatations de fait émises par un tribunal pénal international - Absence d'autorité particulière du jugement international - Question de l'exclusion du délit de négationnisme des autres crimes contre l'humanité 

 

France, conformité à la Constitution du délit de négationnisme visant les crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale

 

Par sa décision du 8 janvier 2015 le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de l’article 9 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, dite « loi Gayssot ». Cette loi a inscrit dans la loi sur la liberté de la presse un article 24bis instituant un délit de négationnisme permettant de sanctionner la contestation des faits qui ont donné lieu aux condamnations des crimes racistes prononcées par le Tribunal militaire international de Nuremberg. Le droit français établit donc une distinction entre les différents crimes contre l'humanité dont la contestation n'est pas traitée de manière identique. C'est essentiellement cette différentiation que M. Vincent R., négationniste notoire de l'extermination des Juifs, a contesté en invoquant son prétendu caractère discriminatoire.

Pour situer immédiatement cette affaire dans le contexte du droit international, il convient de rappeler l'autorité que ses organes attribuent aux énoncés de fait retenus dans les décisions et jugements émanant de juridictions pénales internationales. Dans l'affaire relative à l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), Arrêt du 26 février 2007, la Cour internationale internationale de justice a examiné cette question au sujet des actes du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. On remarque que la Cour ne s'est pas considérée comme liée par les constatations émises par le Tribunal. Aucune présomption n'y est attachée, mais elles ont été considérées comme des éléments probatoires pertinents bénéficiant d'un poids particulièrement élevé. Rappelant qu'elle a admis de longue date que 

les allégations formulées contre un Etat qui comprennent des accusations d’une exceptionnelle gravité doivent être prouvées par des éléments ayant pleine force probante (cf. Détroit de Corfou (Royaume-Uni c. Albanie), arrêt, C.I.J. Recueil 1949, p. 17). La Cour doit être pleinement convaincue qu’ont été clairement avérées les allégations formulées au cours de l’instance selon lesquelles le crime de génocide ou les autres actes énumérés à l’article III ont été commis. Le même critère s’applique à la preuve de l’attribution de tels actes (par. 209).

Après avoir minitieusement observé le fonctionnement du TPIY elle considère qu' 

elle doit en principe admettre comme hautement convaincantes les conclusions de fait pertinentes auxquelles est parvenu le Tribunal en première instance, à moins,

évidemment, qu’elles n’aient été infirmées en appel. Pour les mêmes raisons, il convient également de donner dûment poids à toute appréciation du Tribunal fondée sur les faits ainsi établis, concernant par exemple l’existence de l’intention requise (par.223).
Elle ne s'interdit pas toute discussion, mais elle admet que les garanties procédurales qui encadrent l'activité du Tribunal confèrent une haute force probante aux constatations de fait auxquelles cette juridiction parvient.

La Cour examinerait dans le même esprit les jugements rendus par un tribunal national. S'agissant des lois mémorielles, une telle reconnaissance législative de crimes contre l'humanité, surtout lorsqu'elle émane de différents pays, devrait bénéficier d'une force probante en fonction de la manière dont les circonstances de fait ont été examinées. On ne saurait non plus écarter par principe les constatations de fait qui fondent les résolutions du Conseil de sécurité ou de l'Assemblée générales de l'ONU. En réalité la Cour internationale de justice ne lie pas son appréciation à la nature de l'organe ou de l'institution qui s'est prononcée sur les faits, mais elle  a examiné les conditions dans lesquelles ces conclusions ont été adoptées. Ainsi une résolution du Conseil de sécurité dont le texte a donné lieu à un débat contradictoire effectif et qui prend appui sur le rapport circonstancié d'une commission d'enquête indépentante pourrait bénéficier d'une autorité comparable à celle d'un jugement émanant d'une juridiction pénale internationale. D'ailleurs la Cour n'exclut pas de retenir aussi certains actes d'instruction du TPIY qui ne sont évidemment pas revêtus de l'autorité du jugement. 

S'il y avait dans la position française une forme de sacralisation des condamnations prononcées par le Tribunal de Nuremberg, elle ne serait pas imposée par le droit international. Les jugements rendus par les tribunaux pénaux internationationaux établissent la vérité des crimes en raison de la qualité des procédures qu'elles mettent en oeuvre, mais cette force probante inhérente n'interdit pas toute discussion circonstanciée.

On ne critiquera pas ici la loi Gayssot et la décision du Conseil constitutionnel.  L'orientation du droit français s'explique par des considérations particulières que le commentaire de la Décision exprime très bien (p. 23) :

la négation des crimes contre l’humanité commis pendant la seconde guerre mondiale correspond à une réalité différente de la négation d’autres crimes contre l’humanité, compte tenu de la charge intrinsèquement raciste et antisémite qu’elle comporte et du fait qu’elle correspond à l’histoire passée et présente de notre pays.

...

L’objet de la disposition contestée n’est pas de protéger les victimes des crimes contre l’humanité, mais de lutter contre le racisme et l’antisémitisme, ce qui explique le choix de limiter l’incrimination au seul négationnisme des crimes contre l’humanité commis durant la seconde guerre mondiale.
 
Précisément la limitation de l'incrimination du négationnisme aux seuls crimes de la seconde guerre mondiale n'est pas justifiable. Il y a des raisons particulières qui fondent objectivement la mesure prise par le législateur français, mais d'autres raisons fortes justifieraient l'extension de l'incrimination aux autres crimes majeurs. La négation des crimes contre l'humanité qui constitue une apologie particulièrement insidieuse de ces crimes est déjà incriminée. Pour cela, il est d'ores-et-déjà nécessaire de s'interroger sur la légitimité de la contestation des faits. Or, dans la mesure où elle poursuit l'objectif de diffamer les victimes, la négation est une attaque verbale d'une nature particulière telle qu'elle justifierait pleinement l'application d'une qualification pénale spécifique. On n'enlèverait rien à la mémoire de l'Holocauste, ni même à l'affirmation de sa singularité, en préservant en soi cette vérité des crimes qui est un élément essentiel de la protection due à toutes les victimes. Cette singularité est reconnue par la loi Gayssot en ce qu'elle facilite la condamnation des propos négationnistes. Que cette automaticité soit écartée pour les autres crimes pourrait être aisément admis. Il faudrait donc dissocier ces deux objectifs poursuivis par la loi de 1990 : faciliter les poursuites, d'une part, et tenir compte de la spécificité du négationnisme en tant que comportement délictueux, d'autre part. L'exclusion des autres crimes contre l'humanité est une solution trop abrupte.
 
DOCUMENT

M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4632 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Vincent R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-512 QPC. 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 

Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu l'accord entre le Gouvernement provisoire de la République française et les Gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances européennes de l'Axe et statut du Tribunal international militaire signé le 8 août 1945 à Londres ; 
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 
Vu la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe ; 
Vu la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 ; 
Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations en intervention produites pour l'Association pour la Neutralité de l'Enseignement de l'Histoire Turque dans les Programmes Scolaires (ANEHTPS) par M. Dominique Chagnollaud, enregistrées les 26 octobre et 26 novembre 2015 ; 
Vu les observations en intervention produites pour M. Robert P. et autre par Me Bernard Kuchukian, avocat au barreau de Marseille, enregistrées les 29 octobre et 26 novembre 2015 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 30 octobre et 27 novembre 2015 ; 
Vu les observations en intervention produites pour M. Grégoire K. et autres par Me Philippe Krikorian, avocat au barreau de Marseille, enregistrées les 30 octobre et 27 novembre 2015 ;
Vu les observations en intervention produites pour les associations La ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) et Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 30 octobre 2015 ; 
Vu les observations produites pour le requérant par Me Wilfried Paris, avocat au barreau de Rouen, enregistrées les 16 et 27 novembre 2015 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Paris pour le requérant, Me Patrice Spinosi pour les associations LICRA et MRAP, Me Krikorian pour M. K. et autres, Me Kuchukian pour M. P. et autre, Me Jean Barthélemy, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'association ANEHTPS, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 8 décembre 2015 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 

1. Considérant qu'aux termes de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 2014 susvisée : « Seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.« Le tribunal pourra en outre ordonner : 
« 1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal » ; 

2. Considérant que le requérant et les intervenants M. Robert P. et autre, M. Grégoire K. et autres, soutiennent que les dispositions contestées portent atteinte au principe d'égalité devant la loi dès lors que la négation des crimes contre l'humanité autres que ceux mentionnés à l'article 24 bis n'est pas pénalement réprimée ; que le requérant soutient qu'est également méconnue la liberté d'expression ; 

3. Considérant que les associations MRAP, LICRA et ANEHTPS, intervenantes, concluent à la conformité de la disposition contestée à la Constitution ; que l'ANEHTPS demande en outre l'abrogation de la loi du 29 janvier 2001 susvisée dont le Conseil constitutionnel n'est pas saisi ; que, les conclusions de cette dernière sur ce point doivent être rejetées ; 

4. Considérant que M. Grégoire K. et autres demandent au Conseil constitutionnel de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur « la validité de l'article 1er paragraphe 4 de la décision cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal et sur l'interprétation du droit de l'Union » ; que, toutefois, la validité de la décision cadre précitée est sans effet sur l'appréciation de la conformité de la disposition contestée aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, par suite, leurs conclusions doivent, sur ce point, être rejetées ; 

- SUR LE GRIEF TIRÉ DE L'ATTEINTE AUX LIBERTÉS D'EXPRESSION ET D'OPINION : 

5. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; que l'article 34 de la Constitution dispose : « La loi fixe les règles concernant... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » ; que, sur ce fondement, il est loisible au législateur d'édicter des règles concernant l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, d'écrire et d'imprimer ; qu'il lui est également loisible, à ce titre, d'instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers ; que, cependant, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; qu'il s'ensuit que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ; 

6. Considérant, en premier lieu, que le tribunal militaire international, dont le statut est annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 susvisé, a été établi « pour le jugement et le châtiment des grands criminels de guerre des pays européens de l'Axe » ; que les crimes contre l'humanité dont la contestation est réprimée par les dispositions contestées sont définis par l'article 6 du statut de ce tribunal comme « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime » ; qu'en réprimant les propos contestant l'existence de tels crimes, le législateur a entendu sanctionner des propos qui incitent au racisme et à l'antisémitisme ; 

7. Considérant que les propos contestant l'existence de faits commis durant la seconde guerre mondiale qualifiés de crimes contre l'humanité et sanctionnés comme tels par une juridiction française ou internationale constituent en eux-mêmes une incitation au racisme et à l'antisémitisme ; que, par suite, les dispositions contestées ont pour objet de réprimer un abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui porte atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers ; 

8. Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées , en incriminant exclusivement la contestation de l'existence de faits commis durant la seconde guerre mondiale, qualifiés de crimes contre l'humanité et sanctionnés comme tels par une juridiction française ou internationale, visent à lutter contre certaines manifestations particulièrement graves d'antisémitisme et de haine raciale ; que seule la négation, implicite ou explicite, ou la minoration outrancière de ces crimes est prohibée ; que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire les débats historiques ; qu'ainsi, l'atteinte à l'exercice de la liberté d'expression qui en résulte est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi par le législateur ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte à cette liberté et à la liberté d'opinion doit être écarté ; 

- SUR LE GRIEF TIRÉ DE L'ATTEINTE AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ DEVANT LA LOI PÉNALE : 

9. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité devant la loi pénale ne fait pas obstacle à ce qu'une différenciation soit opérée par le législateur entre agissements de nature différente ; 

10. Considérant que, d'une part, la négation de faits qualifiés de crime contre l'humanité par une décision d'une juridiction française ou internationale reconnue par la France se différencie de la négation de faits qualifiés de crime contre l'humanité par une juridiction autre ou par la loi ; que, d'autre part, la négation des crimes contre l'humanité commis durant la seconde guerre mondiale, en partie sur le territoire national, a par elle-même une portée raciste et antisémite ; que, par suite, en réprimant pénalement la seule contestation des crimes contre l'humanité commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international de Nuremberg, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, le législateur a traité différemment des agissements de nature différente ; que cette différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi du 13 juillet 1990 susvisée qui vise à réprimer des actes racistes, antisémites ou xénophobes ; que le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale doit être écarté ; 

11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,