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L’Accord économique et commercial global UE-Canada : une signature officielle accompagnée d’une application provisoire

Soumis par Gabin EYENGA le sam, 11/12/2016 - 21:00

Introduction

Dans un Communiqué du 28 octobre 2016, le Conseil de l’Union européenne a adopté dans le cadre d'une procédure écrite, un ensemble de décisions relatives l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada. Il s’agissait :

  • d’une décision relative à la signature de l'accord ;
  • d’une décision relative à l'application provisoire de l'accord ;
  • d’une décision visant à demander au Parlement européen de donner son approbation à la conclusion de l'accord ;
  • d’une décision relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada.

Ces différentes décisions permettaient entre autres, la signature officielle après sept années de négociations, de cet accord bilatéral de libre-échange. D’ailleurs deux jours plus tard, le 30 octobre 2016, à l’occasion du 16ième Sommet Union européenne-Canada qui a eu lieu à Bruxelles, en Belgique, le Premier Ministre canadien Justin Trudeau, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et le président du Conseil européen, Donald Tusk, ont officiellement signé cet Accord économique et commercial global (AECG) et son complément, l’Accord de partenariat stratégique (APS). Cette signature intervient après des jours de blocage de la Wallonie, Région de la Fédération de Belgique. En effet, le 14 octobre 2016, le Parlement wallon, soutenu par la Fédération Wallonie-Bruxelles qui demandait des modifications jusqu’ici rejetées par les autorités européennes,  avait opposé son véto à l’accord de libre-échange UE-Canada. Celui-ci empêchait le gouvernement fédéral belge, favorable à l’AECG de le ratifier, bloquant de ce fait les 27 autres Etats membres de l’UE qui souhaitaient entériner l’accord de libre-échange.  Les préoccupations de la région de Wallonie relativement à l’accord économique et commercial global (AECG-CETA), peuvent se résumer dans l'exposé de Monsieur Rudy Demotte, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française (Wallonie-Bruxelles), tiré du Compte rendu intégral de la séance plénière du 28 octobre 2016 du Parlement de la Communauté Française (Wallonie-Bruxelles) en ces termes,

nous ne voulions pas d’un accord ambigu, doté de surcroît d’un mécanisme de règlement des différends ne présentant pas à nos yeux toutes les garanties de prise en compte de l’intérêt public…Ce que nous voulons, c’est un accord plus progressiste, un accord qui ouvre des espaces avec le Canada, mais qui renforce aussi la régulation et le contrôle démocratique. C’est le sens précis des efforts de négociations de ces derniers jours: d’abord, obtenir une série de clarifications, de précisions et de garanties sur le contenu de l’accord et nous assurer de cette manière de leur caractère juridiquement contraignant; ensuite, modifier le mécanisme de règlement des différends pour être certains qu’il offre les qualités indispensables d’indépendance. 

C’est finalement 28 octobre 2016 que le gouvernement fédéral a reçu des communautés françaises de Belgique (Wallonie et Bruxelles-Capital), les pleins pouvoirs pour la signature du CETA. Ceci grâce une déclaration interprétative de l’AECG, sur les deux dossiers qui achoppaient jusque-là : les importations agricoles et le système d’arbitrage des litiges commerciaux entre les entreprises et les Etats. L’accord belgo-belge modifie le système d’arbitrage sur les points suivants : la nomination directe par les Etats membres, des juges dans le nouveau système juridictionnel de règlement des différends relatifs aux investissements ; la rémunération de ces juges par des fonds publics et non privés et une facilitation de l’accès au tribunal arbitral pour les PME. L’AECG UE-Canada est selon une Déclaration conjointe des personnalités qui l’on signé,

 l'accord commercial le plus complet, le plus ambitieux et le plus progressiste jamais négocié par le Canada ou l'Union européenne, et il ouvrira une nouvelle dimension à notre partenariat économique .

Initié en 2007 lors du Sommet Union européenne-Canada à Berlin, les négociations sur l’AECG prendront officiellement fin le 26 septembre 2014. Deux ans seront par la suite nécessaires à la Commission européenne et le Canada, pour procéder à l’examen juridique de la version originale (anglais) du texte de l’accord. Il a pour objectif globa,l pour l’UE et la Canada,

De resserrer davantage leurs liens économiques étroits et de prendre appui sur leurs droits et obligations respectifs au titre de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait le 15 avril 1994, et d’autres instruments multilatéraux et bilatéraux de coopération (Paragraphe 1 préambule AECG)

C’est à ce titre qu’il touche des domaines aussi vaste que le commerce des marchandises, la pêche, l’agriculture, les services, la protection des  investissements et le règlement des différends en matière d’investissements, les marchés publics, les droits de la propriété intellectuelle, le développement durable, etc. L’Accord de partenariat stratégique (APS) quant lui vise à ouvrir

…la voie à une collaboration encore plus solide aussi bien sur le plan bilatéral que dans les enceintes multilatérales.  (Déclaration conjointe du 16è Sommet UE-Canada)

entre l’UE et le canada.

M. Donald Tusk, président du Conseil européen, M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, et M. Justin Trudeau, premier ministre du Canada, ajoutent dans leur Déclaration qu’

Il enrichira la dimension politique de nos relations et permettra une coopération plus systématique et plus structurée dans un grand nombre de domaines, notamment en ce qui concerne la paix et la sécurité, la migration, la lutte contre le terrorisme, l'énergie, le changement climatique, la recherche et l'innovation, le développement et la protection consulaire. 

Avec la signature officielle de l’AECG, c’est une nouvelle étape qui vient d’être franchie dans la longue procédure d’entrée en vigueur effective de cet accord. Pour l’heure, l’analyse de la procédure prévue à cet effet laisse entrevoir un calendrier incertain (B). Néanmoins, ce calendrier se trouve atténué par l’application provisoire qui accompagne cet accord « progressiste » (C) qu’il convient avant toute chose, de présenter de façon sommaire (A).

 

A- Présentation de l’Accord économique et commercial global

L’UE et le Canda entretiennent de longue date, des relations économiques et commerciales. Ces relations se sont cristallisées par le biais d’un certain nombre d’accords. On peut relever l’accord-cadre de coopération commerciale et économique de 1976, et divers autres, éclatés dans plusieurs domaines. L’AECG marque sur le plan juridique, la globalisation, l’approfondissement et surtout une progression considérable de ces relations qui, se concentrent cette fois sur un seul instrument. A ce titre, il comprend 1600 pages dont 230 divisés en 30 chapitres contenant les dispositions de l’accord lui-même, le reste est constitué d’annexes. L’AECG UE-Canada est tourné vers le commerce et les investissements tout en restant cohérent sur deux points. D’une part, il est conforme aux obligations internationales de l’UE en matière commerciale, notamment les règles de l’OMC et obligations ou réglementations européennes (les règles techniques et les normes applicables aux produits, les règles sanitaires et phytosanitaires, la réglementation en matière de produits alimentaires et de sécurité, les normes de santé et de sécurité, ainsi que les règles relatives aux OGM, à la protection de l’environnement et à la protection des consommateurs). L’article 1.4 de l’AECG précise à titre d’exemple que

 Les Parties établissent par les présentes une zone de libre-échange en conformité avec l’article XXIV du GATT de 1994 et l’article V de l’AGCS. 

Par ailleurs, dans son article 1.5,

Les Parties confirment leurs droits et obligations réciproques au titre de l’Accord sur l’OMC et d’autres accords auxquels elles sont parties. 

D’autre part, il préserve le droit (pouvoir de règlementation des pays membres) des gouvernements de l’UE de règlementer à des fins de politiques publiques. Il prévoit à cet effet un forum sur la coopération en matière de règlementation qui, est un mécanisme de coopération volontaire permettant l’échange d’expériences et d’informations entre les régulateurs et la détermination des points susceptibles de coopération entre eux.  D’une manière générale, l’accord UE-Canada consacre sur le plan économique et commercial, les mesures ci-dessous

  • La suppression des droits de douane

L’AECG permet grâce à son article 1.4, l’ « Etablissement d’une zone de libre échange » entre l’UE et le Canada. C’est dire qu’il crée un espace constitué du territoire de ces deux parties, bénéficiant d’une suppression des droits de douane. Il supprimera 99% des droits de douane qui pèsent actuellement sur les échanges commerciaux entre l’UE et le Canada. Il s’agirait là, des réductions les plus importantes jamais obtenues par l’UE dans le cadre d’un accord commercial. La suppression de ces droits de douane s’accompagne aussi de l’élimination progressive des obstacles non tarifaires (Voir Annexe 2-A de l’AECG), et des obstacles techniques au commerce (Il s’agit ici de règlements techniques, de normes et de procédures d’évaluation de la conformité susceptibles d’affecter le commerce de marchandises entre les Parties, voir article 4.1 paragraphe 1 de l’accord). Les avantages de telles suppressions pour les entreprises (réduction des coûts et accès à un marché plus grand pour la vente de leurs produits) et les consommateurs (baisse des prix et large éventail de produits de qualité) des parties à l’accord sont indéniables.

La libéralisation du commerce résultant de l’élimination progressive des droits de douanes et des autres obstacles non tarifaires, est encadrée dans l’accord, par le principe du traitement national (Chapitre 2 de l’accord) et l’ouverture des voies de recours commerciaux (Mesures antidumping et compensatoire (Chapitre 3), mesures de sauvegarde globale).

  • Ouverture des marchés publics du Canda aux entreprises de l’UE

L’AECG permet l’ouverture par le Canada, de ses marchés publics aux entreprises de l’UE. Ces dispositions viennent ainsi rétablir un certain équilibre entre le Canada et l’UE, qui elle, avait déjà ouvert ses marchés publics aux entreprises canadiennes. Cette ouverture touche aussi bien les entités fédérales et les ministères provinciaux et territoriaux que les administrations et entités régionales, locales et municipale du Canada. Toutefois, cette ouverture ne concerne pas les entreprises publiques du secteur de l’énergie dans les provinces de l’Ontario et du Québec, où certains types spécifiques de contrats sont exclus. Il en est de même pour le secteur des transports publics dans les deux provinces susmentionnées. L’accès de ce marché aux soumissionnaires européens est fait sous certaines conditions. Les règles régissant les marchés publics, la procédure, les principes et les recours, figurent à partir des articles Article 19.2 à 19.19 de l’AECG.  

  • Protection de la propriété intellectuelle (Chapitre 20)

En cette matière, l’AECG se conforme d’une manière générale, avec les accords internationaux (Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 24 juillet 1971, Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur du 20 décembre 1996, Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes du 20 décembre 1996, Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961 ) existants. Ses dispositions dans ce domaine complètent

« les droits et obligations réciproques des Parties au titre de l’Accord sur les ADPIC ». (Article 20.2 paragraphe 1).

Il laisse aux parties la liberté de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre leurs obligations résultant dudit accord. Par ailleurs, l’AECG accorde une

« Protection sui generis aux produits pharmaceutiques » (article 20.27) européens.

Cette protection consiste pour le Canada, à offrir un droit de recours aux entreprises détenant un brevet pharmaceutique contre des décisions d’autorisation de mise sur le marché au Canada, à garantir une protection des données et à mettre en place un système de rétablissement de la durée des brevets («protection sui generis») allant dans le même sens que le système du certificat complémentaire de protection qui existe dans l’UE. Cela semble être l’une des « principales avancées » (L’AECG – Synthèse des résultats définitifs des négociations, p. 15) concernant les droits de propriété intellectuelle.

  • Libéralisation du commerce des services

L’AECG procède également à une libéralisation du commerce des services (Chapitre 9), en accordant aux fournisseurs des services de chaque partie le bénéfice du principe du traitement national et de celui de la nation la plus favorisée. Ceux-ci bénéficient aussi d’un droit d’admission et de séjour temporaire (Chapitre 10). Les différents secteurs de services touchés par cette libéralisation sont les services financiers (Chapitre 13), les services de transport maritime international (Chapitre 14) et les services des télécommunications (Chapitre 15) 

  • Investissements et protection des investissements (Chapitre Huit de l’AECG)

Dans ce domaine, l’AECG procède tout d’abord une définition de l’investissement (Article 8.1), de  l’investisseur et de l’expropriation indirecte (Article 8.12). Par la suite, il fait ressortir les principes régissant le traitement des investissements : principe de traitement non discriminatoire (Section C), principe du traitement national (Article 8.6), principe du traitement de la nation la plus favorisée (Article 8.7), principe d’un traitement juste et équitable et d’une protection et d’une sécurité intégrale (Article 8.10), indemnisation (Article 8.11)…Il préserve toutefois dans ce domaine, et cela marque la double cohérence surélevée, le droit des Parties de règlementer sur leurs territoires en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politiques publiques, tels que la protection de la santé publique, de la sécurité, de l’environnement ou de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, ou la promotion et la protection de la diversité culturelle (Article 8.9). Enfin, cet accord bilatéral de libre-échange institue un tribunal permanent pour le règlement des différends relatifs aux investissements et un tribunal d’appel (Article 8.28). Il sera composé de 15 membres nommés par l’Union et le Canda (voir constitution du tribunal arbitral Article 8.27), et siègera dans une formation de trois membres désignés selon un mode aléatoire. La Cour d’appel (Cour d’appel et article 8.29) sera chargée de la révision, le cas échéant, des décisions du tribunal arbitral. L’accord prévoit également la mise en place d’une juridiction multilatérale en matière d’investissements et d’un mécanisme d’appel connexe (Article 8.29).

  • Protection de la démocratie, des consommateurs et de l’environnement

L’AECG s’assure que la libéralisation du commerce se fasse conformément au principe de développement durable. Il établit à cet effet, un comité sur le commerce et le développement durable (Article 22.4) chargé, d’assurer la coopération et promouvoir le commerce contribuant au développement durable entre les parties. Ce comité assure également la transparence et la participation du public à ses activités.  D’une manière générale,

« Il fixe des normes élevées pour la protection des consommateurs, de l'environnement et des travailleurs »

  • L’assurance d’une coopération fructueuse à long terme

En outre, cet accord est marqué par le souci d’une assurance et d’une préservation d’une coopération fructueuse et de long terme entre ses parties. Cela se manifeste, à travers son souci régulier de régler les différends qui pourraient se soulever entre elles par, la coopération (article 29.1) : médiation et consultation (Section B articles 29.4 et 29.5).

B- Un calendrier incertain quant à l’entrée en vigueur de l’AECG

L’accord bilatéral de libre-échange entre l’UE et le Canada est un accord dit mixte. C’est-à-dire, un accord qui couvre non seulement des domaines relevant de la compétence de l’UE, mais aussi ceux relevant de la compétence des Etats membres. Ce qui signifie qu’il doit être signé à la fois par l’UE et par ses Etats membres, et ratifié par l’ensemble des parlements nationaux concernés.

L’article 30.4  de l’AECG précise que

« 1. Les Parties approuvent le présent accord selon leurs obligations et procédures internes respectives.

2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties échangent des notifications écrites attestant qu’elles ont accompli leurs obligations et procédures internes respectives ou à toute autre date convenue entre les Parties. »

La difficulté d’obtenir l’accomplissement de ces différentes « obligations et procédures internes respectives » se mesure au nombre d’Etats (28) dont est constitué l’UE actuellement. Cette difficulté ressort également du fait que chacun de ses pays membres dispose de son organisation institutionnel et politique propre.  Tandis que pour d’autres seul le vote des chambres des parlements nationaux suffira, d’autres auront besoin des votes non seulement des parlements régionaux ou des entités fédérés, mais aussi des parlements nationaux ou  fédéraux. La procédure pouvant être bloquée à tout moment par le vote négatif d’un de ces parlements. L’entrée en vigueur de l’AECG est ainsi soumise à la réalisation de toutes les procédures internes respectives des pays membres de l’UE. Ce qui compte tenu des circonstances propres à chaque pays membres, rend incertain le moment ou l’entrée en vigueur effective de cet accord bilatéral de libre-échange.

 

C- L’indétermination de l’entrée en vigueur de l’AECG atténuée par son  application provisoire

C’est le 5 juillet 2016, que la Commission a proposé (Proposition de Décision du Conseil relative à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part)  au Conseil l’application provisoire de l’AECG entre le Canada et l’UE et ses Etats membres. Cette possibilité avait été prévue au paragraphe 3 de l’article 30.4 de l’accord précisant que

« L'accord sera appliqué à titre provisoire une fois que le Parlement européen aura donné son approbation à sa conclusion, dans l'attente de sa ratification par tous les États membres. L'application provisoire concernera essentiellement les dispositions relevant de la compétence exclusive de l'UE. »

L’approbation du Parlement européen conditionne donc l’application provisoire de ce traité bilatéral. Seules les dispositions relevant de la compétence de l’UE sont assorties de cette mesure d’application provisoire.  

Le paragraphe 3 (a)  de l’article précité ajoute que

« Les Parties peuvent appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle elles se sont notifié réciproquement l'accomplissement de leurs obligations et procédures internes respectives nécessaires à l’application provisoire du présent accord, ou à toute autre date convenue entre les Parties. »

Selon les Conclusions du Conseil sur l’AECG,

« Le Conseil est convenu que, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision du Conseil  relative à l'application provisoire, la date à laquelle la notification visée à l'article 30.7, paragraphe 3, de l'accord doit être adressée au Canada est le 17 février 2017, pour autant que le Parlement européen ait approuvé l'accord. »

 

Gabin Eyenga