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L’utilisation des éléments de preuve obtenus ou susceptibles d’avoir été obtenus par la torture devant les Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens

Soumis par Valérie GABARD le sam, 01/16/2016 - 23:49

Chambres extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens - Documents obtenus ou susceptibles d'avoir été obtenus sous torture- règle d'exclusion - article 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains et dégradants 

La Chambre de la Cour suprême (« Cour suprême ») des Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens (« CETC ») s’est prononcée le 31 décembre 2015, sur la question de l’utilisation dans la procédure d’appel en cours dans le dossier 002, d’éléments de preuve obtenus ou susceptible d’avoir été obtenus sous la torture. Sans surprise, la Cour suprême décide que les documents susceptibles d’avoir été obtenus sous la torture ne pourront être utilisés lors de l’audition de témoins supplémentaires en appel. L’influence sur cette décision de l’article 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (« CTT ») qui dispose que tout Etat partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite, est indéniable.

La problématique de l’admission et de l’utilisation de documents obtenus ou susceptibles d’avoir été obtenus sous la torture est récurrente devant les CETC et tous les organes juridictionnels du tribunal se sont déjà prononcés sur la question à un stade ou un autre de la procédure. Néanmoins, c’est la première fois que la Cour suprême, dernier niveau de juridiction aux CETC, se prononce mettant probablement un point final à ce débat. La question se posait néanmoins sous un angle renouvelé puisque pour la première fois l’un des accusés, Nuon Chea, argumentait en faveur de l’utilisation de ses éléments de preuve pour la préparation de sa défense.

Une question récurrente devant les CETC

La raison pour laquelle la question de l’admission et de l’utilisation de documents obtenus ou susceptibles d’avoir été obtenus sous la torture se pose de manière récurrente devant les CETC est simple. Elle tient de la nature des documents de la période Khmer rouges disponibles. Très peu de documents de la période Khmer Rouge ont survécu au régime ou aux années qui ont suivi. Duch, le chef de la prison de Phnom Penh S-21, n’avait néanmoins pas mis en œuvre les instructions qu’il avait reçues de se débarrasser des documents de la prison avant l’arrivée de l’armée vietnamienne. C’est donc de S-21 que proviennent la vaste majorité des documents qui sont aujourd’hui disponibles. A S-21, les prisonniers étaient interrogés et devaient rédiger des confessions, souvent obtenus sous la torture ou après avoir soumis les prisonniers à des traitements inhumains ou dégradants, jusqu’à ce que ces confessions conviennent à Duch ou à son supérieur hiérarchique. Dans ces confessions, dont certaines comptent des centaines de pages, on trouve des dénonciations mais également des informations, souvent inexistante sous aucune autre forme sur le prisonnier, la structure hiérarchique et l’organisation du régime khmer rouge. Il va sans dire, que dans un dossier ou les documents sont rares et les mémoires humaines des témoins faillibles, surtout plus de trente ans après les faits, il était tentant pour le bureau du Procureur de tenter de se servir de certaines de ces informations dans la cadre de procédure pénale devant les CETC.

Déjà au cours de l’instruction dans le dossier 002 (Nuon Chea et autres) les co-Juges d’instruction s’étaient prononcés sur la question de l’utilisation dans le cadre de l’enquête  de documents obtenus ou susceptibles d’avoir été obtenus sous la torture.  Les co-Juges d’instruction avaient alors décidé non pas d’exclure du dossier ces documents mais d’examiner au cas par cas, au regard de la fiabilité de ces documents en tenant compte de la nature des documents et de la façon dont les informations qu’ils contiennent ont été recueillis. (Voir l’ordonnance des co-Juges d’instruction). En appel, la Chambre préliminaire avait indiqué que contrairement à la décision des co-Juges d’instruction, l’article 15 de la CCT devait être strictement appliqué et qu’il n’existait de marge de manœuvre permettant d’examiner au cas par cas, le contenu des documents obtenus sous la torture pour la vérité de leur contenu.

La Chambre de première instance s’était également prononcée en ce sens dans les deux jugements rendus. Dans le jugement du dossier 002, elle indiquait, répétant la position adoptée dans le dossier 001, que les éléments de preuve obtenus par la torture sont inadmissibles dans toutes circonstances pour les éléments intrinsèques qu’ils contiennent et ne sont admissibles que pour démontrer qu’un document a été obtenu sous la torture. Là encore, l’influence de l’article 15 de la CTT est évidente.  

Dans cette décision la Cour suprême confirme la position adoptée par la Chambre préliminaire et la Chambre de première instance. La Cour suprême considère que l’article 15 du CTT est directement applicable au Cambodge et non ambiguë. Il n’autorise qu’une seule exception à l’utilisation dans une procédure de documents obtenus par la torture. Un tel document ne peut être utilisé dans une procédure que contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite. Toute autre exception, irait à l’encontre de l’objet et du but de la convention. La Cour suprême rappelle que le but de l’article 15 de la CTT est avant tout de prévenir la torture, de protéger les droits de l’accusé victime de torture à un procès équitable. Une autre raison justifiant cette règle d’exclusion est l’absence de fiabilité des documents obtenus sous la torture et le danger de voir un accusé condamné sur la base de documents de cette nature. Après avoir analysé la jurisprudence internationale et nationale en la matière, la Cour suprême rappelle que le comité du CTT considère cette règle d’exclusion comme absolue et non dérivable.

La Cour suprême conclut (§47) : “In light of the object and purpose so understood, the Supreme Court Chamber considers that the terms of Article 15 of the CAT are to be read so as to give full effect to the exclusionary rule. Accordingly, subject only to the exception set out in the second sentence of Article 15 of the CAT, information obtained as a result of torture is inadmissible as evidence, even if it is relevant to the subject of the proceedings and may have some probative value. The exclusionary rule covers the direct tendering of the extorted information into evidence, the use of its recording, irrespective of its form, as well as reproducing its content through witness testimony. Furthermore, the effect of the exclusionary rule is that statements falling under it may not be used to prove the truth of its content or even to imply that it might be truthful, for instance by confronting a witness with it.”

De l’utilisation des éléments de preuve obtenus sous torture par l’accusé pour présenter sa défense.

C’est bien entendu la défense qui s’est opposée pendant toute l’instruction et le procès à l’utilisation de documents obtenus ou susceptibles d’avoir été obtenus sous la torture devant les CETC.  Ironiquement, ici, c’est également l’un des accusés, Nuon Chea, qui demandait à utiliser des documents provenant de S-21 obtenus ou susceptibles d’avoir été obtenus sous la torture pour interroger des témoins au cours de l’audience d’appel. A l’appui de sa demande, Nuon Chea soutient que si de tels documents ne peuvent être utilisés contre un accusé, ils peuvent au contraire être utilisés par un accusé pour sa défense. La Cour suprême rejette l’argument. Après avoir noté que le droit de présenter des éléments de preuve n’était pas un droit absolu et qu’il pouvait être limité pour la protection d’autres valeurs que celles du droit de l’accusé, comme la protection de l’intégrité de la procédure par exemple, la Cour suprême indique que les règles d’exclusion de la procédure de moyens de preuve n’ont pas pour seul but de protéger un accusé contre un préjudice. Elle ajoute qu’il n’existe pas de droit automatique pour un accusé, au nom de la présentation de sa défense, de renoncer à une règle d’exclusion de moyens de preuve et que le droit de l’accusé a présenter sa défense doit être balancé avec les autres intérêts en cause (§63). Pour la Cour suprême, l’article 15 de la CCT n’a pas été rédigé pour prévoir une exception au nom du droit de présenter sa défense. Elle invoque également le préjudice aux victimes de torture ainsi que la fiabilité de ces éléments de preuve comme autres intérêts légitimes pesant contre le droit pour l’accusé d’utiliser dans la procédure pénale des documents provenant de S-21 obtenus ou susceptibles d’avoir été obtenus sous la torture. Sans exclure un cas théorique extrême ou l’exclusion de telles informations de la procédure pourrait porter une atteinte telle au droit de présenter une défense qu’elle conduirait à un déni de justice, la Cour suprême conclut que la balance des intérêts en cause conduira généralement à exclure les éléments de preuve obtenus ou susceptible d’avoir été obtenus sous torture, même s’ils peuvent aider la défense.