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La CIJ prescrit au Pakistan de suspendre l'exécution d'un espion indien condamné à mort

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le sam, 05/20/2017 - 22:44

La parenté de l'affaire Jadhav (Inde c. Pakistan) avec les précédents LaGrand  et Avena est évidente, mais les évidences sont souvent trompeuses. Certes au centre des faits, il y a la condamnation à mort par une cour martiale pakistanaise d'une personne qui a été privée de l'assistance consulaire de son pays d'origine. En réalité le droit à l'information sur l'assistance consulaire et le droit de l'agent consulaire d'être informé de la détention du ressortissant n'est pas en cause dans la nouvelle affaire.  C'est l'assistance consulaire en soi qui est écartée par le Pakistan. Après son arrestation le 3 mars 2016 au Balouchistan, aux dires des autorités de Karachi, Kulbhushan Sudhir Jadhav a été détenu au secret et jugé au cours d'un procès non public. Il a été condamné le 10 avril 2017 sur la base de ses aveux. Officier de marine, il aurait agi sous une fausse identité et la couverture d'un marchand de feraille. Il aurait établi des liens avec des groupes séparatistes balouch. Il aurait cherché à leur fournir des aides financières et à leur procurer des bâteaux pour mener des actions terroristes sur des ports pakistanais. Cette description désigne le condamné comme un espion, un agent indien infiltré sur le territoire pakistanais. Ainsi s'explique la raison pour laquelle l'Etat défendeur refuse l'accès à Jadhav par l'agent consulaire. Certes la Convention de Vienne sur les relations consulaires, seule base de compétence invoquéee devant la CIJ, ne prévoit pas d'exception à l'assistance consulaire dans le cas d'un espion. Dans l'examen de la demande de mesures conservatoires présentée par l'Inde le 8 mai 2017, la Cour constate que 

"la convention de Vienne ne contient pas de dispositions expresses excluant de son champ d’application les personnes soupçonnées d’espionnage ou de terrorisme. A ce stade, l’on ne saurait conclure que l’article 36 de la convention de Vienne ne peut s’appliquer au cas de M. Jadhav de manière à exclure, prima facie, la compétence de la Cour au titre du protocole de signature facultative (par. 32, p. 9)". 

De même la Haute juridiction estime que, 

"à ce stade de la procédure, alors que les Parties n’ont pas exposé leur analyse juridique de ces questions, ces arguments n’offrent pas une base suffisante pour exclure la plausibilité des droits allégués par l’Inde, pour les mêmes raisons que celles énoncées ci-dessus (voir les paragraphes 32-33) (par. 43, p. 11)". 

La Cour refuse donc logiquement d'engager la discussion sur une question de fond relative à l'interprétation de l'article 36 de la Convention de Vienne et à l'existence d'une exception implicite à l'assistance consulaire visant les espions et les terroristes. Elle vienda bien sûr en son temps et elle sera déterminante dans l'affaire.  On rappelle que l'article 5 de la Convention de Genève IV dispose que

"Si, dans un territoire occupé, une personne protégée par la Convention est appréhendée en tant qu'espion ou saboteur ou parce qu'elle fait individuellement l'objet d'une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de la Puissance occupante, ladite personne pourra dans les cas où la sécurité militaire l'exige absolument, être privée des droits de communication prévus par la présente Convention".

La pratique des Etats parties à la Convention de Vienne sur les relations consulaires confirme certainement cette détention au secret pour les espions et terroristes. La privation des droits de communication fait obstacle à l'exercice du droit de visite de l'agent consulaire, mais il appartient certainement à l'Etat en cause de démontrer la nécessité absolue de placer la personne au secret et de l'y maintenir. Toutefois, l'objet même de cette mesure est d'empêcher que l'agent infiltré puisse communiquer avec les services de l'Etat dont il a reçu les instructions. 

Une autre question semble bien problématique pour l'Inde. Alors que la Convention de Vienne sur les relations consulaires fournit à la Cour sa seule base de compétence, comment amener cette dernière à apprécier la régularité du procès baclé au regard des instruments de protection des droits de l'homme ? Faute de pouvoir faire grief de telles violations, l'Etat demandeur introduit ces exigences des droits de l'homme dans les mesures de réparation. Dans sa requête l'Inde demande

2) que lui soit accordée restitutio in integrum, sous la forme d’une déclaration constatant que la condamnation à laquelle est parvenu le tribunal militaire au mépris total des droits énoncés à l’article 36 de la convention de Vienne, notamment en son paragraphe 1 b), et des droits humains élémentaires de tout accusé, auxquels il convient également de donner effet ainsi qu’exigé à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, est contraire au droit international et aux dispositions de la convention de Vienne ; 

Pour l'heure l'Inde a tout lieu de se féliciter de l'ordonnance rendue par la Cour qui prescrit au Pakistan de prendre toute mesure pour suspendre l'exécution de M. Jadhav. Il y avait une réelle urgence à opposer cette mesure au Pakistan qui n'apparaît pas à la première lecture de l'ordonnance, mais qui en éclaire la rédaction. La condamnation à mort a été prononcée le 10 avril 2017. Le condamné bénéficiait d'un délai d'appel de 40 jours. Toutefois il était impossible de savoir s'il avait été en mesure d'exercer ce droit de recours en raison du secret. Il pouvait donc éventuellement être exécuté à partir du 21 mai 2017. L'Inde a déposé sa demande en indication de mesures conservatoires le 8 mai en invitant la Cour à se prononcer muo proprio compte tenu de l'urgence de la situation. Elle n'a néanmoins pas usé du pouvoir que lui confère l'article 75 du règlement de prononcer d'office des mesures conservatoires dont elle fit usage dans l'affaire LaGrand. L'audence s'est ainsi tenue le 15 mai et l'ordonnance a été rendue le 18 mai, donc avant l'expiration du délai d'appel du jugement de la cour martiale pakistanaise. 

C'est dans ce contexte particulier que la Cour considère que 

"le simple fait que M. Jadhav fasse l’objet de pareille condamnation (à mort) et puisse donc être exécuté suffit à établir l’existence (du risque de préjudice irréparable)" (par. 53, p. 13).

Le risque naît de la possibilité, même théorique, que la peîne soit exécutée (atteinte potentielle). Quant à l'urgence, c'est-à-dire la proximité dans le temps de l'apparition du risque de préjudice, la Cour fait montre du même souci de garantir la protection de la personne. Elle relève la grande incertitude sur la date à partir de laquelle l'exécution pourrait intervenir, mais elle constate qu'elle se situerait avant qu'elle même n'ait rendu sa décision finale. L'incertitude qui doit jouer en faveur du condamné demeure, parce que le Pakistan n’a pas pris l’engagement de s’abstenir d’exécuter M. Jadhav avant l'arrêt au fond.

Ayant obtenu satisfaction sur sa demande de mesures conservatoires, l'Inde a désormais tout intérêt à retarder indéfiniment l'échéance de la décision finale. De ce point de vue, la mesure de suspension de la condamnation à mort fait prévaloir le souci de protection de la personne sur l'équilibre des intérêts entre les Etats en litige.

 

CIJ : Affaire Jadhav (Inde c. Pakistan, Ordonnance en indication de mesures conservatoires du 18 mai 2017, texte