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La crise constitutionnelle en Gambie et l’action internationale

Soumis par Gabin EYENGA le lun, 01/30/2017 - 09:37

Introduction

Le 26 janvier 2017 marque le retour de M. Adama Barrow en Gambie. Près de cinquante jours après avoir été déclaré président élu de la République islamique de Gambie par la Commission électorale indépendante. Il s’était en effet réfugié à l’ambassade de Gambie au Sénégal, craignant pour sa sécurité après le rejet des résultats de l’élection par Yahya Jammeh le 9 décembre 2016. Celui-là même qui a dirigé la Gambie pendant 22 ans. Pourtant, il avait publiquement reconnu lesdits résultats dans une allocution télévisée et félicité M. Adama Barrow le 2 décembre 2016. On s’attendait alors à une transition pacifique du pouvoir entre le président sortant et son successeur. Mais un revirement du président Jammeh est venu plonger le pays dans une crise constitutionnelle. L’intervention conjointe et décisive de la CEDEAO, l’Union Africaine et de l’Organisation des Nations Unies a permis d’aboutir à un règlement politique et pacifique de cette crise postélectorale. Il a toutefois fallu une ultime médiation menée par le Chef d’Etat mauritanien et guinéen le 20 janvier 2017. Pour qu’enfin, et sous la pression des troupes armées de la CEDEAO, le président Yahya Jammeh accepte en pleine nuit le 21 janvier de quitter le pouvoir.

 

I- L’attitude du Conseil de sécurité de l’ONU

L’attitude du Conseil de sécurité de l’ONU dans la résolution de la crise constitutionnelle gambienne découle de l’article 52 de la Charte des Nations Unies. Cet article intègre les organismes et accords régionaux dans la structure et les activités de maintien de la paix et de la sécurité internationale de l’organisation mondiale. Au-delà de tous les débats que peuvent susciter cette disposition (pour une analyse approfondie de cette disposition, voir la 3ième édition  de la Charte des Nations Unies, commentaires article par article), il s’agit bien d’une « répartition des compétences entre l’ONU et les organisations régionales ». Le paragraphe 2 de cet article met à la charge des membres des Nations Unies qui concluent de tels accords, l’obligation de consacrer

 …tous leurs efforts pour régler d'une manière pacifique, par le moyen desdits accords ou organismes, les différends d'ordre local, avant de les soumettre au Conseil de sécurité. 

Dans sa résolution 2337 (2017) du 19 janvier, le Conseil de sécurité des Nations Unies démontre clairement sa prise en compte des organismes et des accords régionaux directement impliqués dans la résolution de la crise gambienne : Union Africaine et CEDEAO. Ce d’autant plus que ces organismes se sont dotés d’instruments juridiques en vue d’assurer la préservation et l’instauration de la démocratie. Le paragraphe 3 de cette résolution prend d’ailleurs comme base juridique ces deux textes : la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (l’article 23 (4)) et le Protocole additionnel de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la démocratie et la bonne gouvernance. Le Conseil de sécurité après avoir rejeté tout comme l’UA et la CEDEAO le refus par Yahya Jammeh des résultats de l’élection, s’est ainsi impliqué dans la recherche d’une solution politique à la crise constitutionnelle gambienne. Il s’est donc joint aux différentes négociations qui ont eu lieu par le biais de M. Mohammed Ibn Chambas, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de l’UNOWAS.  Il s’est également joint à la délégation de Haut niveau CEDEAO-ONU  en laissant le soin à la CEDEAO et à l’UA d’agir.

sous la conduite de S. E. Mme Ellen Johnson Sirleaf, Présidente de la République du Libéria et Présidente de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement, visite qui avait pour objet d’assurer une transition pacifique et ordonnée en Gambie, ainsi que de la visite effectuée à Banjul le 13 janvier 2017 par une délégation de haut niveau de la CEDEAO

Saluant et appuyant vigoureusement les efforts que continuent de déployer l’Union africaine et la CEDEAO pour promouvoir la paix, la stabilité et la bonne
gouvernance dans la région.

 « 12. Prie le Secrétaire général de faciliter selon qu’il convient, notamment par l’intermédiaire de son Représentant spécial, l’instauration d’un dialogue politique entre les parties prenantes gambiennes, en vue d’assurer la paix en Gambie, dans le respect des résultats de l’élection présidentielle reconnus par la CEDEAO et l’Union africaine, et de fournir une assistance technique à la médiation de la CEDEAO en tant que de besoin »

 

II- L’action conjointe et décisive de la CEDEAO et de l’Union Africaine

La remise en cause fréquente des élections présidentielles et les changements anticonstitutionnels de gouvernement ont amené les Etats africains à se doter d’instruments régionaux pour mettre un terme à ces pratiques. L’Acte constitutif de l’Union Africaine à laquelle fait partie la Gambie, consacre comme objectif la promotion des institutions démocratiques en Afrique (Article 3 (g)). Le respect des principes démocratiques est rappelé dans son article 4(m) et la condamnation des changements anticonstitutionnels de gouvernement consacré en principe. En plus de toutes ces obligations juridiques mises à la charge de ses Etats membres, l’UA a adopté la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. L’article 23 (4) de cette Charte d’ailleurs visé dans la résolution 2337 du Conseil de sécurité considère

Tout refus par un gouvernement en place de remettre le pouvoir au parti ou au candidat vainqueur à l’issue d’élections libres, justes et régulières

Comme un changement anticonstitutionnel de gouvernement. La mise en œuvre de ce dispositif est assurée par la Commission de l’UA, son Conseil de paix et de sécurité, et en fonction de leurs compétences, par les Communauté économiques sous régionale.

 

A- La concordance du dispositif normatif de la CEDEAO et de l’UA

Le règlement pacifique et politique initié par la CEDEAO a buté face à la résistance de M. Yahya Jammeh. La recherche d’une garantie d’impunité par ce dernier semble avoir été l’une de ses motivations principales. On note une concordance entre les principes de préservation et d’instauration de la démocratie de cette communauté économique régionale à ceux de l’UA.

Le traité révisé de la CEDEAO en concordance avec l’Acte constitutif de l’UA lui donne également le rôle

 promotion et consolidation d'un système démocratique de gouvernement dans chaque Etat Membre tel que prévu par la Déclaration de Principes Politiques adoptée le 6 juillet 1991 à Abuja   (Article 4(j))

La CEDEAO dispose en plus d’un Protocole A/SPI/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au mécanisme de préservation, de gestion de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité. Il met comme obligation aux Etats membre de la CEDEAO qu’

A l’issue de la proclamation définitive des résultats des élections, le parti politique et/ou le candidat battu doit céder, dans les formes et délais de la loi, le pouvoir au parti politique et/ou au candidat régulièrement élu. (Article 9)

Il s’agit bien d’obligations juridiques de nature un peu particulière qui pèsent sur les Etats membres de a CEDEAO. Le Professeur Blaise Tchikaya parle sur ce point d’un « infléchissement de l’autonomie constitutionnelle des États et à une montée du droit international dans leurs dispositions constitutionnelles » (Tchikaya Blaise. La charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, A.F.D.I., volume 54, 2008. pp. 515-528; http://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2008_num_54_1_4040)

La seule difficulté que posent ses dispositions c’est leur mise leur respect par les Chefs d’Etats et de gouvernement. Dans le cas de leur violation, la coordination des différentes institutions appelées à y jouer un rôle pour en assurer leur respect.  Il s’agit bien pour ces organismes d’éviter tous conflits de compétences et de disposer des moyens matériels et financiers nécessaires  

 

B- Le choix d’un règlement pacifique et politique sous la menace d’une intervention militaire des troupes de la CEDEAO

Le Protocole d’accord de coopération dans le domaine de la paix et de la sécurité entre l’Union Africaine et les communautés économiques régionales a permis à l’UA de définir un cadre de coopération avec les autres CER d’Afrique. Le Conseil de paix et sécurité de l’Union africaine  est l’organe de décision permanent pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits (Article 2(1) du Protocole relatif à la création du Copax de l’UA). Il a également pour fonction la promotion et encouragement de pratiques démocratiques, la bonne gouvernance et l’Etat de droit (Article 3 f). A ce titre, il agit conformément à l’article 7 du Protocole

 « 1. Conjointement avec le Président de la Commission… »

La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance lui donne dans son article 24 le rôle de s’assurer de sa mise en œuvre.

Au cas où il survient, dans un Etat partie, une situation susceptible de compromettre l’évolution de son processus politique et institutionnel démocratique ou l’exercice légitime du pouvoir, le Conseil de la paix et de sécurité exerce ses responsabilités pour maintenir l’ordre constitutionnel conformément aux dispositions pertinentes du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine

Ces actions dans le cadre de la crise gambienne ont été coordonnées à ceux du Conseil de sécurité des Nations Unies. Dans sa décision du 12 décembre 2016 sur la situation postélectorale en République Islamique de Gambie, il se donne pour mission

c) de poursuivre et d’intensifier les efforts de coordination avec la CEDEAO et les Nations unies, en vue de faciliter une passation rapide et ordonnée du pouvoir au Président élu de Gambie

Tout en rejetant également l’annulation ou le contournement des résultats de l’élection présidentielle du 1er décembre 2016 par le Président Yahya Jammeh, le Conseil paix et sécurité de l’UA s’est joint au processus de médiation initié par la CEDEA en organisant avec la Commission, la visite de la délégation de haut niveau en Gambie. De même dans sa décision 20 janvier 2017 sur la situation postélectorale en République Islamique en Gambie, le Conseil paix et sécurité rend illégitime à partir du 19 janvier 2017 le Président Yahya Jammeh. Mettant encore un peu plus la pression sur ce dernier.

La crise constitutionnelle gambienne a donc permis d’observer une collaboration et coordination harmonieuse des activités de l’UA et de la CEDEAO (médiation conjointe de la CEDEAO-UA chaperonnée par l’ONU). L’échec des médiations menées consécutivement par une délégation de haut niveau CEDEA-ONU, puis des médiateurs de la CEDEAO (M. Muhammadu Buhari et John Dramani Mahama) et de l’UNOWAS a poussé l’organisation sous régionale a adopté une attitude plus belliqueuse. Elle a ainsi procédé un déploiement des troupes à partir de la frontière gambienne avec le Sénégal pour procéder à une intervention militaire. Cette intervention a été suspendue par une ultime médiation des présidents Alpha Condé et Mohamed Ould Abdel Aziz à l’issue de laquelle le président Yahya Jammeh a finalement décidé de quitter le pouvoir.  Le recours à une intervention militaire des troupes de la CEDEAO à qui il revenait d’apporter tous les efforts nécessaires pour résoudre cette crise postélectorale susceptible de se transformer en « différent local », a ainsi pu être évité. Une solution pacifique et politique par des organisations africaines d’intégration a ainsi pu être trouvée.

 

Gabin Eyenga

 

Commentaires

Portrait de Pr. Philippe WECKEL

L'objet de la la Résolution 2337 est d'exprimer une reconnaissance par l'ONU du nouveau gouvernement : par une résolution qui ne relève pas du chapitre VII le Conseil fait sienne la reconnaissance par les Organisations internationales africaines du président élu. Le Conseil appuie également l'action par des moyens politiques engagée par ces Organisations et le Sénégal en particulier (investiture du Président à l'ambassade de Gambie à Dakar, etc.). La Suède qui préside le Conseil de sécurité au mois de janvier rattache cette résolution aux chapitres VI et VIII de la Charte. Les membres du Conseil ont clairement fait savoir que l'organe du maintien de la paix n'autorisait pas le recours à la force pour installer le nouveau Président.

L'interdiction du recours à la force fait partie des obligations que la Charte des Nations unies met à la charge de ses Etats membres. Cette obligation prévaut sur toute obligation contraire qui pourrait éventuellement résulter d'un instrument régional (article 103 de la Charte). La force pouvait-elle par contre être utilisée par la CEDEAO en vertu d'une sollicitation par le Président élu ? La thèse est défendable, mais il n'est pas certain qu'elle recueillerait le consensus des Etats membres du Conseil de sécurité. Une autorité qui n'a pas encore accédé à l'exercice effectif du pouvoir d'Etat est-elle en mesure d'autoriser une intervention extérieure ? Le consensus que loue la Russie dans cette affaire vise la retenue dans le recours à la force. Le Chapitre VIII de la Charte n'affecte pas la responsabilité principale du Conseil de sécurité de l'ONU.

 

Professeur à l'Université de Nice