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La Malaisie demande à la CIJ d’interpréter l’arrêt rendu le 23 mai 2008 en l’affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour)

Soumis par Pr. Brusil METOU le lun, 07/17/2017 - 17:34

Arrêt du 23 mai 2008- Difficultés d'exécution- Demande en interprétation

Par une demande adressée à la CIJ le 30 juin 2017, la Malaisie demande à la Cour d'interpréter l’arrêt du 23 mai 2008 en l’affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour).

Rappel

A titre de rappel, le 24 juillet 2003, la Malaisie et Singapour ont saisi conjointement la Cour d’un différend les opposant, par la notification d’un compromis signé le 6 février 2003 et entré en vigueur le 9 mai 2003. Aux termes dudit compromis, les Parties priaient la Cour de « déterminer si la souveraineté sur : a) Pedra Branca/Pulau Batu Puteh ; b) Middle Rocks ; et c) South Ledge, appart[enait] à la Malaisie ou à la République de Singapour ». Elles déclaraient d’avance « accepter l’arrêt de la Cour … comme définitif et obligatoire pour elles ». Par une ordonnance du 1er septembre 2003, compte tenu de l’article 4 de ce compromis, le président de la Cour a fixé au 25 mars 2004 la date d’expiration du délai pour le dépôt d’un mémoire par chacune des Parties et au 25 janvier 2005 la date d’expiration du délai pour le dépôt d’un contre-mémoire par chacune des Parties. Ces pièces ont été dûment déposées dans les délais ainsi fixés. Par ordonnance du 1er février 2005, la Cour, compte tenu des dispositions du compromis, a fixé au 25 novembre 2005 la date d’expiration du délai pour le dépôt d’une réplique par chacune des Parties. Les répliques ont été dûment déposées dans le délai fixé. Par lettre conjointe du 23 janvier 2006, les Parties ont fait connaître à la Cour qu’elles avaient décidé d’un commun accord qu’il n’était pas nécessaire de procéder à un échange de dupliques en l’affaire. La Cour elle-même a ultérieurement décidé que le dépôt de nouvelles pièces de procédure n’était pas nécessaire et qu’en conséquence la procédure écrite était close.

Après avoir tenu des audiences publiques en novembre 2007, la Cour a rendu son arrêt le 23 mai 2008. Dans cet arrêt, la Cour a d’abord indiqué que le Sultanat de Johor (prédécesseur de la Malaisie) détenait un titre originaire sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, une île granitique sur laquelle se trouve le phare Horsburgh. Elle a constaté toutefois qu’à la date à laquelle le différend s’était cristallisé (1980), ce titre était passé à Singapour, ainsi qu’en témoignait le comportement des Parties (en particulier certains actes effectués par Singapour à titre de souverain et l’absence de réaction de la Malaisie au comportement de Singapour). Elle a attribué par conséquent la souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh à Singapour. Quant à Middle Rocks, une formation maritime constituée de plusieurs rochers découverts de manière permanente, la Cour a fait observer que les circonstances particulières qui l’avaient conduite à conclure que la souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh appartenait à Singapour ne s’appliquaient manifestement pas à Middle Rocks. Elle a donc jugé que la Malaisie, en sa qualité de successeur du sultan de Johor, devait être considérée comme ayant conservé le titre originaire sur Middle Rocks. Enfin, la Cour a noté à propos du haut-fond découvrant de South Ledge qu’il relevait des eaux territoriales générées par Pedra Branca/Pulau Batu Puteh et par Middle Rocks, eaux territoriales qui semblaient se chevaucher. La Cour ayant rappelé qu’elle n’avait pas reçu des Parties pour mandat de délimiter leurs eaux territoriales, elle a conclu que la souveraineté sur South Ledge appartient à l’Etat dans les eaux territoriales duquel il est situé.

Par cet arrêt, la Cour avait donc  décidé que:

1) que la souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh appartenait à la République de Singapour ;

2) que la souveraineté sur Middle Rocks appartenait à la Malaisie ; et

3) que la souveraineté sur South Ledge appartenait à l’Etat dans les eaux territoriales duquel il était situé (pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse no 2008/10, disponible sur le site Internet de la Cour).

Demande actuelle

La Malaisie fonde sa demande en interprétation sur l’article 60 du Statut de la Cour, qui dispose que, «[e]n cas de contestation sur le sens et la portée de l’arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter, à la demande de toute partie». Elle invoque également l’article 98 du Règlement de la Cour. Le demandeur indique que, «la Malaisie et Singapour ont tenté de mettre en œuvre l’arrêt de 2008 par des processus de coopération». A cette fin, elles ont établi une commission technique conjointe, notamment chargée de «la délimitation des frontières maritimes entre les eaux territoriales des deux pays». Selon la Malaisie, les travaux de cette commission ont abouti à une impasse en novembre 2013. La Malaisie affirme que «[l]’une des raisons de cette impasse est que les Parties n’ont pas été en mesure de s’entendre sur le sens de l’arrêt de 2008 en ce qui concerne South Ledge et les eaux entourant Pedra Branca/Pulau Batu Puteh». Dans sa demande, la Malaisie indique plus particulièrement que «[l]es Parties n’ont pas été en mesure de s’entendre sur le sens ou la portée des deux points ci-après de l’arrêt de 2008 : 1) la conclusion de la Cour selon laquelle «la souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh appartient à la République de Singapour» [;] et 2) la conclusion de la Cour selon laquelle «la souveraineté sur South Ledge appartient à l’Etat dans les eaux territoriales duquel il est situé».»

Le demandeur poursuit en faisant valoir que «[l]’incertitude persistante» quant à la question de savoir quel Etat détient la souveraineté sur les zones en litige «continue de faire obstacle à l’établissement de relations harmonieuses et pacifiques». Il soutient qu’«il est indispensable de trouver une solution viable à ce différend», compte tenu de «l’intensité du trafic aérien et maritime dans le secteur». En conséquence, la Malaisie prie la Cour de dire et juger que : «a) «Les eaux entourant Pedra Branca/Pulau Batu Puteh continuent de faire partie des eaux territoriales de la Malaisie» ; et b) «South Ledge est situé dans les eaux territoriales de la Malaisie et, par conséquent, la souveraineté sur South Ledge appartient à la Malaisie»». La Malaisie ajoute que cette demande en interprétation de l’arrêt de 2008, présentée sur le fondement de l’article 60 du Statut de la Cour, est «distincte et indépendante» de la demande en révision du même arrêt présentée pour le 2 février 2017 sur le fondement de l’article 61 du Statut (voir communiqué de presse n° 2017/6 du 3 février 2017), «même si les deux instances sont nécessairement connexes».