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La procédure de conciliation dans le différend sur la délimitation maritime entre l'Australie et Timor-Leste

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le dim, 10/02/2016 - 01:59

La Commission de conciliation chargée de faciliter la délimitation des frontières maritimes entre l'Australie et Timor-Leste a rendu le 19 septembre 2016 une décision sur sa compétence.

CPA - Conciliation entre la République démocratique de Timor-Leste et le Commonwealth d'AustralieDecision sur la compétence 

La complexité de la Partie XV de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) relative au règlement des différends peut rebuter légitimement. On limitera ici le propos à deux éléments significatifs de cette décision de la Commission en question.

 

La conciliation obligatoire dans l'application de la Section 3 de la Partie XV (CNUDM)

Si les parties à un différend relatif à la Convention peuvent choisir d'un commun accord de rechercher le règlement par la conciliation, cette procédure est obligatoire dans les situations qui relèvent de la Section 2 de l'Annexe 5 (conciliation). Il s'agit des cas qui sont visés par les dispositions de la Section 3 de la Partie XV. Ainsi l'Australie a choisi de faire une déclaration au titre de l'article 298 de la Convention (Section 3 de la Partie XV) qui exclut du règlement obligatoire par un tribunal international les différends relatifs aux délimitations maritimes relevant des articles 74 (zone économique exclusive) et 83 (plateau continental) de la Convention. Récemment le Tribunal arbitral qui a tranché le différend opposant les Philippines à la Chine a été confronté à une déclaration similaire émise par la Chine. Il a été contraint à s'abstenir de procéder à la délimitation des limites maritimes. Les Etats-Unis, la Russie, la France et d'autres Etats ont également utilisé cette faculté ouverte par l'article 298. Toutefois les rédacteurs n'ont pas libéré ces Etats de toute obligation procédurale et ils leur ont imposés de se soumettre au moins à une conciliation. La Commission de conciliation ne rend pas un jugement et ne prononce pas une sentence : elle n'émet qu'une recommandation sur le fond, mais la procédure est obligatoire. Le 11 avril 2016 Timor Leste a notifié la constitution de l'organe de conciliation. Les Etats parties au différend ont sollicité la Cour permanente d'arbitrage pour assurer les fonctions de greffe dans cette procédure. Il est possible que cette affaire innovante ouvre la voie à une certaine pratique de la conciliation. En effet, cette dernière offre les garanties d'une procédure contentieuse, tout en présentant moins de risque pour les Etats qui ne sont pas liés par avance par la décision finale des experts. Conciliation obligatoire, plutôt que juridiction obligatoire, la perspective semble intéressante.

 

L'article 281 (CNUDM) : la priorité reconnue aux modes de règlement choisis par les parties au différend.

La Partie XV de la Convention relative au règlement des différends prend appui sur ses dispositions centrales qui forment sa Section 2. Celle-ci met en oeuvre la règle générale concédée finalement lors des négociations du "règlement obligatoire des différends par des décisions obligatoires". La règle impose le recours à un tribunal tout en laissant aux parties la possibilité de le choisir. La Section 1 détermine les conditions d'entrée dans ce dispositif de règlement et la Section 3 offre certaines possibilités d'en sortir.

L'article 281 est l'un des filtres qui, dans la Section 1, limitent l'accès au dispositif central de règlement des différends (Section 2). Il donne priorité au mode de règlement particulier choisi par les parties à condition que la procédure privilégiée par elles soit efficace. Dans le cas contraire le dispositif principal de règlement prévu par la Convention trouve à s'appliquer. 

L'Australie a invoqué l'article 281 pour contester la compétence de la Commission de conciliation. Elle a soutenu que l'accord de 2006, dit le traité CMATS (Certain Maritime Arrangements in the Timor Sea) entrait dans les prévisions  de cet article 281. Le traité CMATS prolonge de 50 années la durée du traité sur la Mer de Timor. Concrètement il impose une indivision forcée en maintenant la suspension de la délimitation pour une très longue période. Invoquant les manigances auxquelles se serait livrée  l'Australie pendant les négociations, Timor Leste soutient l'invalidité du Traité CMATS. Introduite à son initiative une procédure arbitrale est actuellement pendante dans le cadre de la Cour permanente d'arbitrage :

CPA - Arbitration under the Timor Sea Treaty (Timor-Leste v. Australia.

On rappelle que Timor Leste a également saisi la Cour internationale de justice : 

Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données (Timor-­Leste c. Australie)Ordonnance du 3 mars 2014Ordonnance du 22 avril 2015.

A juste titre la Commission de conciliation écarte l'argumentation développée par l'Australie. On ne saurait relier le traité CMATS à l'article 281 de la Convention sur le droit de la mer; En effet, dans cet instrument ayant pour objet de geler les discussions sur la délimitation maritime les deux Etats ne sont précisément pas "convenues de chercher à le (le différend) régler par un moyen pacifique de leur choix", mais plutôt de s'en abstenir.

On comprend bien qu'il n'y a  pas de chevauchement entre la procédure arbitrale et la conciliation qui n'ont pas le même objet. En supposant que ce concept ait une quelconque pertinence en droit international, on relevra donc l'absence évidente de litispendance entre les deux procédures. Néanmoins la conciliation, si elle aboutit, privera tout de même la procédure arbitrale de son objet; Les objets de ces procédures sont ainsi distincts, mais interdépendants. La conciliation peut apparaître dans cette affaire comme une alternative avantageuse pour les deux parties, préférable finalement à une instance arbitrale qui ne réduira pas les divergences entre les deux Etats et accroîtrera le ressentiment mutuel.