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Le Président de la CIJ fait un bilan de la contribution de la Cour au développement du droit international de l’environnement

Soumis par Yda Alexis NAGALO le sam, 11/19/2016 - 22:33

Environnement – Cour International de Justice – Président de la CIJ – Exposé thématique devant la 6ème Commission (CDI) – Contribution progressive de la Cour – Développement d’outils spécifiques – Allocution devant la 71 session de l’AG/NU.

C’est à l’occasion de son allocution annuelle devant la Sixième Commission que le Président de la Cour Internationale de Justice a fait un exposé thématique portant sur la contribution de la Cour à la clarification et au développement du droit international de l’environnement.

Exposé de Monsieur le Président de la CIJ devant la 6ème Commission

https://www.un.org/press/fr/2016/3533

Le choix d’un tel sujet se justifie aussi bien par l’actualité des défis, des enjeux et des menaces posés à l’environnement mondial que par l’activité juridictionnelle progressive de la Cour qui touche incidemment aux questions environnementales. Ce dialogue du président de la CIJ devant la CDI permet aussi d’édifier les passerelles entre les deux (2) institutions dans le développement et la codification du droit international, en prenant en considération les influences réciproques à l’occasion de leurs activités respectives.  

Le passage circulaire du personnel de la CIJ à la CDI, ou vice-versa, facilite les échanges et le développement du droit international. C’est donc en terrain bien connu que le Président de la CIJ, Ronni Abraham, ancien chef de la délégation française à la Sixième Commission (1998-2004), fait un exposé qui tient essentiellement en deux (2) points, dont l’un porte sur la clarification du droit international de l’environnement (I), et l’autre sur le développement d’outils pour en assurer l’effectivité (II).

I- La clarification du droit international de l’environnement

L’activité juridictionnelle de la Cour a servi de cadre pour l’interprétation de notion ou de concept, mais aussi à la découverte de règles du droit international général dans le domaine du droit international de l’environnement.

Dans l’affaire de la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (1996), la cour planche sur la notion d’environnement en notant que celle-ci n’est pas une abstraction, mais « bien l’espace où vivent des êtres humains et dont dépendent la qualité de leur vie et leur santé, y compris pour les générations à venir », à ce titre constate la Cour « l’emploi d’armes nucléaires pourrait constituer une catastrophe pour le milieu naturel ». Cette définition donnée par la Cour indique au moins que les activités d’origine humaine peuvent constituer des dommages graves et/ou irréversibles pour l’environnement voir pour l’espèce humaine. En conséquence, il parait adéquat de penser les activités humaines pour le développement en harmonie avec la biosphère (atmosphère, lithosphère, hydrosphère). La Cour contribue ainsi à donner son point de vue sur une notion dont le contenu donne lieu à appréciation diverse.  

Dans la même logique, à l’occasion de l’affaire du projet Gabcikovo-Nagymaros, opposant la Hongrie à la Slovaquie, relative à la construction d’un barrage dans lequel les parties demandaient à la Cour la clarification de leurs obligations réciproques, elle fait remarquer que le droit international de l’environnement impose aux Etats des comportements de moyens ou de résultats dans leurs relations mutuelles. En conséquence, les activités économiques ne sauraient se dérouler sans le respect des ressources vivantes qui conditionnent l’existence même de l’Homme.

A ce titre, les activités humaines dans le but du « développement économique » doivent être conciliées avec la « protection de l’environnement ». Il s’agit là de la référence au concept de développement durable, précisé quelques années plus tôt par la Conférence de Rio sur le développement et l’environnement, et qui suggère que le juge international entend s’y référer comme moyen d’appréciation de la régularité du comportement d’un sujet de droit international.

La CIJ joue un rôle essentiel dans la découverte des règles du droit international coutumier en rapport avec les questions environnementales. Dans l’affaire relative à des usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay, Argentine c. Uruguay, la Cour a pris le soin de préciser trois règles ayant une nature coutumière :

  • Il s’agit d’abord de l’obligation selon laquelle les activités menées sous la juridiction d’un Etat doivent respecter l’environnement des autres Etats et des zones sous leur contrôle. C’est à ce titre que la Cour considère que de telles obligations « font maintenant partie du corpus des normes internationales relatives à l’environnement » ;
  • Ensuite, la Cour, à propos de l’étude d’impact environnemental, affirme que cette mesure à usage prospectif visant à l’anticipation des risques sanitaires et environnementaux est « acceptée si largement par les Etats ces dernières années que l’on peut désormais considérer qu’il existe, en droit international général, une obligation de procéder à une évaluation de l’impact sur l’environnement […] ». Pareillement, dans les affaires de la construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan et certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière la Cour rappelle l’obligation qui pèse sur l’Etat de l’évaluation des risques potentiels d’une activité industrielle susceptible de causer de graves dommages à l’environnement ;
  • Enfin, s’agissant du principe de prévention, la Cour constate qu’elle repose sur l’obligation de due diligence et doit être considérée comme une règle de droit international coutumier.

La cour s’est aussi évertuée à adapter ses méthodes de travail en faisant recours à des outils pour l’anticipation des risques environnementaux ou sanitaires.

II- L’emploi d’outils spécifiques au droit international de l’environnement

L’importance quantitative et la complexité technique et scientifique des affaires ont conduit la CIJ à aménager ses méthodes de travail en vue de répondre aux exigences de la protection de l’environnement.

Déjà en 1993, la Cour met en place une chambre pour les questions environnementales, qui n’a jamais été sollicité. Au-delà de cette solution restée inopérante, le règlement de la Cour institue l’application de mesures conservatoires en vertu de l’article 73 :

« Une partie peut présenter une demande en indication de mesures conservatoires par écrit à tout moment de la procédure engagée en l’affaire au sujet de laquelle la demande est introduite.

La demande indique les motifs sur lesquels elle se fonde, les conséquences éventuelles de son rejet et les mesures sollicitées […] ».

Et selon les articles 74 et 75 dudit règlement, «  la demande en indication de mesures conservatoires a priorité sur toutes autres affaires. Si la Cour ne siège pas au moment de la présentation de la demande, elle est immédiatement convoquée pour statuer d’urgence sur cette demande […] » ; elle peut « à tout moment décider d’examiner d’office si les circonstances de l’affaire exigent l’indication de mesures conservatoires que les parties ou l’une d’elles devraient prendre ou exécuter […]». Dans l’affaire des essais nucléaires, France c. Nouvelle-Zélande, la Cour prend une ordonnance portant mesures conservatoires pour l’interruption des essais nucléaires au regard des dommages irréversibles que de telles activités pourraient engendrer pour l’environnement et la santé.

C’est tout aussi utilement que la Cour recourt, à l’étape de l’établissement des faits, à l’expertise de personnes qualifiées en vue de l’éclairer sur la complexité de certaines affaires tant au plan technique que scientifique. Le recours à l’expertise étant admis à la discrétion des parties ou de la Cour elle-même. Les articles 62 et 63 du règlement de la Cour dispose à cet effet qu’elle

« […] peut à tout moment inviter les parties à produire les moyens de preuve ou à donner les explications qu’elle considère comme nécessaires pour préciser tout aspect des problèmes en cause ou peut elle-même chercher à obtenir d’autres renseignements à cette fin[…].

 Les parties peuvent faire entendre tous les témoins et experts qui figurent sur la liste communiquée à la Cour […] ».

Si l’intervention des experts, membres de parties à un différend, sont presque usuelle devant la Cour, comme ce fut le cas dans l’affaire chasse à la baleine dans l’Antarctique, Australie c. Japon, soit parce que celles-ci compose leur équipe en y intégrant des experts, soit en y faisant recours à l’occasion du procès ; la Cour était restée prudente jusque-là dans la consultation d’experts tel que reconnu par son règlement. Toutefois, par une ordonnance en date du 31 mai 2016, la Cour décide de procéder à une expertise dans l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique, Costa Rica c. Nicaragua. Dans cette dernière affaire, la Cour procède à la consultation d’experts en géomorphologie qui devront mener des investigations sur la partie litigieuse, produire un rapport à l’intention de la Cour et des parties au procès.

Enfin, la Cour peut aussi se déporter sur les lieux du différend, comme elle a eu à le faire dans l’affaire du projet Gabcikovo-Nagymaros, en vue de constater de visu les allégations des parties et se faire une opinion concrète des tenants et aboutissants de la contestation.

Ce bilan devant la 6ème Commission a été précédé de l’allocution du président de la CIJ devant l’AG/NU, le 27 octobre 2016, au cours de laquelle celui-ci souligne « la nécessité de réfléchir sans relâche à la manière d’adapter ses méthodes de travail pour faire face à l’accroissement du nombre d’affaires inscrites à son rôle et à leur complexité croissante ». Les derniers arrêts en date du 5 octobre dernier, opposant les îles Marshall aux puissances nucléaires, sont illustratifs de la nécessité de faire évoluer les méthodes de travail de la Cour.

Pr. WECKEL Philippe, Les arrêts décevants rendus par la CIJ dans les affaires opposant les Îles Marshall aux puissances nucléaires,

http://www.sentinelle-droit-international.fr/?q=content/les-arr%C3%AAts-...