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Le règlement du différend entre la République de Corée et le Japon au sujet des Dames de réconfort

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le sam, 01/16/2016 - 17:02

Déclarations conjointes des deux ministres des affaires étrangères le 28 décembre 2008  - Dotation sur le budget du Japon d'une fondation destinée à l'aide aux Dames de réconfort - Extinction du différend interétatique - Versement à titre gracieux n'ayant pas pour objet de compenser le préjudice subi par les victimes - Absence de reconnaissance de la responsabilité juridique et de poursuites pénales - Le règlement interétatique n'affecte pas les droits des victimes 

 

Le règlement du différend entre la République de Corée et le Japon au sujet des Dames de réconfort

 

Les ministres des affaires étrangères du Japon et de la République de Corée ont annoncé dans leur déclaration respective à l’issue de la réunion bilatérale du 28 décembre 2015 la conclusion d’un arrangement mettant fin définitivement à leur différend au sujet des “Dames de réconfort” victimes de la prostitution forcée organisée par l’armée impériale japonaise pendant le Second conflit mondial.

L’accord porte sur deux points :

  • Le Japon verse à la Corée la somme de 8 millions de dollars prélevée sur son budget et destinée à financer une fondation que cette dernière devrait constituer pour contribuer à la restauration de la dignité des victimes coréennes et procurer des soins aux troubles psychologiques qu’elles endurent encore.
  • Ce versement éteint définitivement le différend et les parties s’abstiennent désormais de critiquer leurs comportements au sujet de la question des Dames de réconfort.

La portée de l’arrangement, s’il devrait contribuer à l’améliorations des relations entre les deux Etats voisins demeure particulièrement restreinte.

Le Japon n’a pas modifié sa position sur le fond. En effet, il admet une implication de l’armée impériale dans cette pratique d’esclavage sexuel, tout en demeurant vague sur son étendue. Il se reconnaît une responsabilité morale, mais dénie une responsabilité juridique pour des faits qu’il se refuse à qualifier de crimes. Le versement au fonds des victimes coréennes peut être considéré comme une forme de réparation collective et partielle. Dans le cadre de la protection diplomatique, notamment lorsque les victimes n’ont pas été toutes identifiées, il est loisible d’affecter les dommages-intérêts à des actions réparatrices répondant à l’intérêt général de ces personnes. On ne critiquera donc pas la destination des fonds que le Japon devrait verser et l’absence de réparation individuelle. Néanmoins il s’agit en l'espèce d’une aide financière fournie ex gratia et qui n’a pas pour objet de compenser la souffrance physique et morale endurée par les victimes jusqu'à maintenant.

Sur un point précis la mise en place du nouveau fonds pour les victimes répond aux exigences formulées par le Conseil des droits de l'homme dans ses observations finales de 2008. Ce dernier avait constaté que le Fonds pour les femmes asiatiques dont le Japon avait pris l'initiative était une structure privée qui ne pouvait passer pour un mécanisme de réparation publique. Le nouveau fonds corrige cette situation. C'est bien le seul élément novateur que l'on observe dans l'arrangement du 28 décembre 2015. En l'absence de compensation financière pour les souffrances passées supportées par les victimes on ne saurait qualifier le nouveau fonds de réparation adéquate de leur préjudice. L'exigence de vérité sur les faits n'est pas satisfaite en raison du doute entretenu sur l'imputation des crimes à l'armée japonaise et les victimes n'obtiennent pas justice en l'absence de toute poursuite à l'encontre des responsables. On peut même évoquer une forme de régression dans la position japonaise, puisque les promesses de contribuer à l'établissement de la vérité ne sont plus renouvelées.

Le Japon s'est-t-il débarrassé à très bon compte d'un problème qui a longtemps empoisonné ses relations avec la Corée ? Pour le prix d'un plat de lentilles, il aurait alors gagné un droit à l'oubli ? Non, il en aura seulement pour son argent, parce que l'accord de décembre 2015 n'éteint pas les droits de réclamation des victimes. Le défaut à réparer intégralement et à rendre justice ne s'éteindra pas. Le personnage féminin de la petite statue posée en face de l'ambassade du Japon à Séoul continuera vraisemblablement d'exprimer la revendication des victimes tant que les obligations continues pesant sur cet Etat ne seront pas satisfaites. Si l'accord bilatéral devait avoir disposé des droits propres des victimes sans justice, ni réparation - ce n'est pas le cas -, c'est la Corée qui en prendrait la responsabilité envers ses ressortissants. Or elle a ratifié le Protocole facultatif ouvrant le droit de communication individuel devant le Comité des droits de l'homme.

Précisément une telle voie de droit est toujours fermée en ce qui concerne le Japon et le temps fera hélas son oeuvre. 70 ans après la commission des crimes, il est en effet compté. Après la disparition des dernières Dames de réconfort - elles ne sont plus que 46 - le Japon ne pourra plus se libérer de sa responsabilité et en portera définitivement la charge. Bien sûr l'accord du 28 décembre constitue un pas décisif vers l'apaisement des mémoires et en faveur du rapprochement entre les deux peuples. Il permettra peut-être au Japon de faire ensuite un pas symbolique vers la pleine reconnaissance du fait historique, pour que la sereine jeune fille en bronze qui le rappelle quotidiennement aux diplomates japonais puisse être installée en un lieu moins polémique. Le Japon prétend que le Traité de 1962 a éteint toutes les réclamations financières nées de la guerre. L'argument mérite à première vue d'être pris en considération. En réalité, il n'en est rien, parce que le gouvernement japonais refusait toute implication de l'armée dans l'utilisation des femmes coréennes dans les "centres de délassement" (centres de viol organisés par l'autorité militaire dans les territoires occuppés), lorsque les traités de paix ont été conclus. Néanmoins, c'est essentiellement l'acceptation solennelle de sa responsabilité juridique et du caractère criminel des offenses causées aux Dames de réconfort qui est attendue pour poursuivre le processus engagé en décembre dernier, suivant l'exemple remarquable de l'Allemagne.

 

DOCUMENTS

N°1

Announcement by Foreign Ministers of Japan and the Republic of Korea at the Joint Press Occasion

December 28, 2015

1. Foreign Minister Kishida

The Government of Japan and the Government of the Republic of Korea (ROK) have intensively discussed the issue of comfort women between Japan and the ROK at bilateral meetings including the Director-General consultations. Based on the result of such discussions, I, on behalf of the Government of Japan, state the following:

(1) The issue of comfort women, with an involvement of the Japanese military authorities at that time, was a grave affront to the honor and dignity of large numbers of women, and the Government of Japan is painfully aware of responsibilities from this perspective. As Prime Minister of Japan, Prime Minister Abe expresses anew his most sincere apologies and remorse to all the women who underwent immeasurable and painful experiences and suffered incurable physical and psychological wounds as comfort women.

(2) The Government of Japan has been sincerely dealing with this issue. Building on such experience, the Government of Japan will now take measures to heal psychological wounds of all former comfort women through its budget. To be more specific, it has been decided that the Government of the ROK establish a foundation for the purpose of providing support for the former comfort women, that its funds be contributed by the Government of Japan as a one-time contribution through its budget, and that projects for recovering the honor and dignity and healing the psychological wounds of all former comfort women be carried out under the cooperation between the Government of Japan and the Government of the ROK.

(3) While stating the above, the Government of Japan confirms that this issue is resolved finally and irreversibly with this announcement, on the premise that the Government will steadily implement the measures specified in (2) above. In addition, together with the Government of the ROK, the Government of Japan will refrain from accusing or criticizing each other regarding this issue in the international community, including at the United Nations.

2. Foreign Minister Yun

The Government of the Republic of Korea (ROK) and the Government of Japan have intensively discussed the issue of comfort women between the ROK and Japan at bilateral meetings including the Director-General consultations. Based on the result of such discussions, I, on behalf of the Government of the ROK, state the following:

(1) The Government of the ROK values the GOJ’s announcement and efforts made by the Government of Japan in the lead-up to the issuance of the announcement and confirms, together with the GOJ, that the issue is resolved finally and irreversibly with this announcement, on the premise that the Government of Japan will steadily implement the measures specified in 1. (2) above. The Government of the ROK will cooperate in the implementation of the Government of Japan’s measures.

(2) The Government of the ROK acknowledges the fact that the Government of Japan is concerned about the statue built in front of the Embassy of Japan in Seoul from the viewpoint of preventing any disturbance of the peace of the mission or impairment of its dignity, and will strive to solve this issue in an appropriate manner through taking measures such as consulting with related organizations about possible ways of addressing this issue.

(3) The Government of the ROK, together with the Government of Japan, will refrain from accusing or criticizing each other regarding this issue in the international community, including at the United Nations, on the premise that the Government of Japan will steadily implement the measures it announced.

N°2

La declaration de Kono :

Statement by Chief Cabinet Secretary Koichi Kato on the Issue of the so-called "Wartime Comfort Women" from the Korean Peninsula

July 6, 1992

Since December 1991, the Government has conducted an inquiry as to whether it had been involved in the issue of the so-called "wartime comfort women" from the Korean Peninsula into the ministries and agencies which might keep the related materials. I would like to announce the following findings as a result of this inquiry.

They are as described in the handouts, and I will summarize the main points here. That is, the inquiry has revealed that the Government had been involved in the establishment of comfort stations, the control of those who recruited comfort women, the construction and reinforcement of comfort facilities, the management and surveillance of comfort stations, the hygiene maintenance in comfort stations and among comfort women, and the issuance of identification as well as other documents to those who were related to comfort stations. Regarding the specific contents of the inquiry, we have outlined each material for those who are interested to read. The Cabinet Councilors' Office on External Affairs will explain in detail later, so that you can ask any questions you have on the contents.

The Government again would like to express its sincere apology and remorse to all those who have suffered indescribable hardship as so-called "wartime comfort women", irrespective of their nationality or place of birth. With profound remorse and determination that such a mistake must never be repeated, Japan will maintain its stance as a pacifist nation and will endeavor to build up new future-oriented relations with the Republic of Korea and with other countries and regions in Asia.

As I listen to many people, I feel truly grieved for this issue. By listening to the opinions of people from various directions, I would like to consider sincerely in what way we can express our feelings to those who suffered such hardship.

N°3

Letter from Prime Minister Junichiro Koizumi to the former comfort women

The Year of 2001

Dear Madam,

   On the occasion that the Asian Women's Fund, in cooperation with the Government and the people of Japan, offers atonement from the Japanese people to the former wartime comfort women, I wish to express my feelings as well.

   The issue of comfort women, with an involvement of the Japanese military authorities at that time, was a grave affront to the honor and dignity of large numbers of women.

   As Prime Minister of Japan, I thus extend anew my most sincere apologies and remorse to all the women who underwent immeasurable and painful experiences and suffered incurable physical and psychological wounds as comfort women.

   We must not evade the weight of the past, nor should we evade our responsibilities for the future.

   I believe that our country, painfully aware of its moral responsibilities, with feelings of apology and remorse, should face up squarely to its past history and accurately convey it to future generations.

   Furthermore, Japan also should take an active part in dealing with violence and other forms of injustice to the honor and dignity of women.

   Finally, I pray from the bottom of my heart that each of you will find peace for the rest of your lives.

N°3

Statement by Prime Minister Tomiichi Murayama
on the occasion of the establishment of the "Asian Women's Fund"

July 1995

   I would like to share with you my sentiments on the occasion of the establishment of the "Asian Women's Fund."

   This year marks the 50th anniversary of the end of the War, an event that caused many people, both in Japan and abroad, great suffering and sorrow. During these past 50 years we have worked hard to cultivate, step by step, friendly relations with our neighbouring Asian countries and others. However, the scars of war still run deep in these countries to this day.

   The problem of the so-called wartime comfort women is one such scar, which, with the involvement of the Japanese military forces of the time, seriously stained the honor and dignity of many women. This is entirely inexcusable. I offer my profound apology to all those who, as wartime comfort women, suffered emotional and physical wounds that can never be closed.

   Established on this occasion and involving the cooperation of the Government and citizens of Japan, the "Asian Women's Fund" is an expression of atonement on the part of the Japanese people toward these women and supports medical, welfare, and other projects. As articulated in the proponents' Appeal, the Government will do its utmost to ensure that the goals of the Fund are achieved.

   Furthermore, to ensure that this situation is never again repeated, the Government of Japan will collate historical documents concerning the former wartime comfort women, to serve as a lesson of history.

   Turning from yesterday to today, we still see many women suffering violence and inhuman treatment in many parts of the world. The "Asian Women's Fund," as I understand it, will take steps to address these problems facing women today. The Government of Japan intends to play an active role in this regard.

   I am convinced that a sincere effort on the part of Japan to implement these measures will further strengthen the true relationships of trust we share with our neighbours in Asia and other nations around the world.

   The Government of Japan intends to cooperate, to the greatest extent possible, with the "Asian Women's Fund," in order that its aims are achieved. I call on each and every Japanese citizen, asking for your understanding and cooperation.

 

N°4

Comité des droits de l’homme

Genève, 13/31 octobre 2008

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES

CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits de l’homme

22. Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a toujours pas accepté sa responsabilité pour le système des «femmes de réconfort» pendant la Seconde Guerre mondiale, que les responsables n’ont pas été poursuivis, que les indemnités offertes aux victimes sont financées par des donations privées et non des fonds publics et sont insuffisantes, que peu de manuels d’histoire mentionnent la question des «femmes de réconfort» et que certains hommes politiques et médias continuent de diffamer les victimes ou de nier ces événements (art. 7 et 8).

L’État partie devrait accepter la responsabilité juridique pour le système des «femmes de réconfort» et présenter des excuses sans réserve d’une manière qui soit acceptable pour la majorité des victimes et rétablisse leur dignité, engager des poursuites contre les responsables encore en vie, prendre des mesures législatives et administratives immédiates et efficaces en vue d’indemniser de manière adéquate toutes les survivantes à titre de droit, sensibiliser les élèves et la population sur cette question, et réfuter et réprimer toute tentative visant à diffamer les victimes ou à nier ces événements.

N°5

Rapport final sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé, présenté par Mme Gay J. McDougall, Rapporteuse spéciale (autre lien)

Appendice : Analyse de la responsabilité juridique du Gouvernement japonais en ce qui concerne les "Centres de délassement" mis en place pendant la Seconde Guerre mondiale

E/CN.4/Sub.2/1998/13

28 mai 1998

VII. CONCLUSION
68. Le présent rapport conclut que le Japon demeure responsable de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire, violations qui, dans leur globalité, constituent un crime contre l'humanité. Les arguments opposés par le Gouvernement japonais, y compris les arguments remettant en question le fait que le droit humanitaire interdit implicitement l'asservissement et le viol, sont aussi peu convaincants aujourd'hui qu'ils l'étaient lorsqu'ils ont pour la première fois été exposés devant le Tribunal militaire de Nuremberg, il y a plus de 50 ans. L'argument avancé par le Gouvernement japonais selon lequel le Japon a déjà réglé la question concernant toutes les demandes se rapportant à la Seconde Guerre mondiale en signant des traités de paix et des accords en matière de réparations à la suite de la guerre est tout aussi peu convaincant. En effet, tout récemment encore, le Gouvernement japonais refusait d'admettre le degré d'implication directe de son armée dans la mise en place et l'administration des centres de viol. En raison du silence observé par le Gouvernement japonais sur ce point à l'époque où les traités de paix et les accords en matière de réparations entre le Gouvernement japonais et d'autres gouvernements asiatiques faisaient l'objet de négociations, après la guerre, le Japon ne peut, dans l'intérêt du droit et de la justice, se prévaloir aujourd'hui de ces traités de paix pour écarter définitivement sa responsabilité dans ces affaires.
69. Le fait que les réclamations n'aient toujours pas été satisfaites plus d'un demi-siècle après la fin des hostilités montre à quel point la vie des femmes continue d'être mésestimée. Cette incapacité de traiter les délits de nature sexuelle commis à une très grande échelle au cours de la Seconde Guerre mondiale a malheureusement ajouté au degré d'impunité avec lequel des délits
similaires sont commis aujourd'hui. Le Gouvernement japonais a pris quelques mesures en guise d'excuses et de réparation pour le viol et l'asservissement de plus de 200 000 femmes et jeunes filles, qui ont été maltraitées dans les "centres de délassement" au cours de la Seconde Guerre mondiale. Toutefois, il doit accepter pleinement et sans conditions sa responsabilité juridique et les conséquences qui en découlent; toute attitude autre serait totalement inacceptable. Il lui incombe maintenant de prendre les mesures définitives nécessaires pour dédommager les victimes comme il se doit.

 

N°6

Report of the Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences, Ms. Radhika Coomaraswamy, in accordance with Commission on Human Rights resolution 1994/45

Report on the mission to the Democratic People's Republic of Korea, the Republic of Korea and Japan on the issue of military sexual slavery in wartime

E/CN.4/1996/53/Add.1

4 January 1996

IX. RECOMMENDATIONS

The Special Rapporteur wishes to make the following recommendations which aim at the discharge of her mandate in a spirit of cooperation with the Governments concerned and at trying to understand the phenomenon of military sexual slavery in wartime within the wider framework of violence against women, its causes and consequences. The Special Rapporteur counts, in particular, on the cooperation of the Government of Japan, which has already shown, in discussions with the Special Rapporteur, its openness and willingness to act to render justice to the few surviving women victims of military sexual slavery carried out by the Japanese Imperial Army.

A. At the national level

The Government of Japan should:

(a) Acknowledge that the system of comfort stations set up by the Japanese Imperial Army during the Second World War was a violation of its obligations under international law and accept legal responsibility for that violation;

(b) Pay compensation to individual victims of Japanese military sexual slavery according to principles outlined by the Special Rapporteur of the Sub­Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities on the right to restitution, compensation and rehabilitation for victims of grave violations of human rights and fundamental freedoms. A special administrative tribunal for this purpose should be set up with a limited time­frame since many of the victims are of a very advanced age;

(c) Make a full disclosure of documents and materials in its possession with regard to comfort stations and other related activities of the Japanese Imperial Army during the Second World War;

(d) Make a public apology in writing to individual women who have come forward and can be substantiated as women victims of Japanese military sexual slavery;

(e) Raise awareness of these issues by amending educational curricula to reflect historical realities;

(f) Identify and punish, as far as possible, perpetrators involved in the recruitment and institutionalization of comfort stations during the Second World War.

B. At the international level

Non­governmental organizations working at the international level should continue to raise these issues within the United Nations system. There should also be an attempt to seek an advisory opinion of the International Court of Justice or the Permanent Court of Arbitration.

The Governments of the Democratic People's Republic of Korea and the Republic of Korea may consider requesting the International Court of Justice to help resolve the legal issues concerning Japanese responsibility and payment of compensation for the "comfort women".

The Special Rapporteur urges the Government of Japan in particular to take into account and act upon the above recommendations at the soonest possible time, bearing in mind the advanced age of the surviving women, as well as the fact that 1995 is the fiftieth anniversary of the ending of the Second World War. The Special Rapporteur feels that not only have fifty years passed since the end of the war but that it is time to restore the dignity of those women who have suffered so much.

N°7

MOFA ROK

Press Briefing

Spokesperson and Deputy Minister for Public Relations Cho June-hyuck

Jan. 12, 2015 14:30 KST

Q: I have a question on the “comfort women” issue. Since the ROK and Japan reached an agreement on the “comfort women” issue, there has been a continuous controversy over the issue of inscription of records about “comfort women” on the UNESCO Memory of the World Register. The Ministry of the Gender Equality and Family and the Ministry of Foreign Affairs, which are in charge of the issue, have reportedly said that the issue needs to be handled by civic organizations. What is the ROK government’s position on that? Also, please tell us if the ROK government, on its part, is not making any preparations for the inscription. 

A: I think I have repeatedly talked here about the issue of inscription of records about “comfort women” on the UNESCO Memory of the World Register. As far as I know, the inscription is being pursued by the private sector in order to raise the international community’s awareness of the “comfort women” issue and to teach people around the world and next generations a lesson on the need to eradicate wartime sexual violence. 

Therefore, the ROK government understands that as the inscription is being pursued by civic organizations, it is not related to the agreement on the “comfort women” issue recently reached between the ROK and Japan, and that whether to apply for the inscription will be decided by civic organizations themselves. 

Q: It has been reported that Foreign Ministry officials are meeting the former “comfort women” individually to persuade them. Is this true? As a result of such meetings, have the former “comfort women” accepted the agreement? How much understanding has been obtained? 

A: I talked about the issue once last week. The ROK government’s top priority regarding the agreement on the “comfort women” issue is to restore honor and dignity of the “comfort women”, and to heal their wounded hearts. It was the most important goal and principle. Focusing on that, the ROK government reached the agreement on the “comfort women” issue. In the process of consulting with the Japanese side, the ROK government had continuously made efforts to have the voices of the “comfort women” sufficiently reflected. 

As I said the other day, the Foreign Ministry gathered their opinions through a total of 15 meetings or contacts with the “comfort women” and related organizations in 2015 alone. The Ministry of Gender Equality and Family, which provides support to the “comfort women,” has also operated a task force for the past three years and frequently listened to the opinions of related organizations and experts. 

As part of such efforts, the First Vice Foreign Minister and the Second Vice Foreign Minister respectively visited the “shelter” and the “House of Sharing” immediately after the announcement on the agreement on December 28, and explained the results of the negotiations on the agreement. They also asked for their understanding and paid attention to their views. Also, yesterday, the Foreign Ministry engaged in such activities for the “comfort women” living in separate places, in the cases where they wanted such activities. In the process of implementing follow-up measures going forward, the Foreign Ministry will continue such efforts to gather the views of the “comfort women” and to have them reflected in the process. 

(On voit que l'Etat coréen s'est engagé pour soi-même, mais n'entend pas s'opposer aux initiatives privées en faveur des Dames de réconfort).