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Nations Unies : publication du Rapport Mapping documentant les violations graves du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises sur le territoire de la République centrafricaine de janvier 2003 à décembre 2015

Soumis par Gabin EYENGA le dim, 06/04/2017 - 09:13

Introduction

Dans un Rapport conjoint présenté mardi le 30 mai 2017, le Haut le Haut­-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) et la Mission multidimensionnelle intégrée de stabilisation des Nations Unies en Centrafrique (MINUSCA) ont documenté les violations graves du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire  survenues en République centrafricaine (RCA) entre 2003 et 2015. La République centrafricaine est en effet plongée depuis la date retenue par le Projet Mapping, dans un conflit interne opposant plusieurs groupes armés entre eux ou contre des forces gouvernementales souvent également aidées par d’autres groupes armés. Avec des conséquences graves sur le plan humain sans que les auteurs de ces violations soient véritablement inquiétés.  

La Projet Mapping, entrepris à la suite des conclusions d’un séminaire international portant sur la lutte contre l’impunité qui a eu lieu à Bangui en 2015, a confié la tâche au HCDH et à la MINUSCA de justement répertorier ces violations graves ; ce conformément au mandat confié par le Conseil de sécurité à la MINUSCA dans la résolution 2301/2016 (paragraphe 33 b (i))

Surveiller les violations du droit international humanitaire et les atteintes aux droits de l’homme commises sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, concourir aux enquêtes et faire rapport publiquement et au Conseil de sécurité à ce sujet, notamment en répertoriant les violations et atteintes commises depuis 2003 pour orienter les mesures de lutte contre l’impunité

La mise en œuvre de ce Rapport à durée 10 mois, du 11 mai 2016 au 31 mars 2017.  L’objectif principal n’était pas d’établir ou d’essayer d’établir la responsabilité pénale individuelle d’acteurs donnés en apportant des preuves utilisables devant un tribunal, mais de

fournir les éléments de base nécessaires pour formuler des hypothèses initiales d’enquête en donnant une idée de l’ampleur des violations, en établissant leurs caractéristiques et en identifiant les possibilités d’obtention de preuve

avant la mise en place de Cour pénale spéciale (loi N°15.003 du 3 juin 2015). Un tel travail aurait clairement été très difficile à mettre en œuvre par les autorités du pays, compte tenu de l’état d’insécurité et des nombreuses faiblesses de l’appareil judiciaire (le personnel judiciaire très faible sur le plan numérique et sous formé, l’étendue du territoire centrafricain très enclavé).

Plus de 1200 incidents ont ainsi pu être recensés, 1293 pour être plus précis. Le rapport a cependant conclut que 620 incidents constituaient des violations « graves » relevant du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire. Il considère que

 Les violations graves des droits de l’homme incluent non seulement les violations du droit à la vie et du droit à l’intégrité physique (notamment la violence sexuelle et basée sur le genre, la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants), mais aussi les violations d’autres droits humains fondamentaux, en particulier lorsque ces violations sont systématiques et motivées par des formes de discrimination proscrites en droit international. En droit international humanitaire, les violations sont considérées comme graves lorsqu’elles mettent en danger des personnes et des biens protégés, ou lorsqu’elles portent atteinte à des principes majeurs comme la distinction, la proportionnalité et la précaution.

Quatre critères ont été utilisés pour mesurer la gravité d’un incident : la nature des violations, leur ampleur, la façon dont elles ont été commises et leur impact. Pour attester de la véracité de la production d’un incident, le Projet Mapping a appliqué la norme de preuve de suspicion raisonnable (US Reports Volume 392 U.S. 1 (1968) Terry v. Ohio pages, 1 to 40) qu’il définit comme :

un ensemble d’indices fiables correspondant à d’autres circonstances confirmées tendant à montrer qu’un incident ou un événement s’est produit.

Contrairement à la norme supérieure de la conviction hors de tout doute raisonnable consistant à prouver la culpabilité lors d’un procès pénal.  

L’apport du rapport du Projet Mapping est assurément de faire un inventaire de ces violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire en lien avec les obligations internationales de la RCA (I). Tout en jetant les bases nécessaires aux mécanismes de justice transitionnelle de ce pays, avec la particularité que les poursuites des auteurs de ces violations par Cour pénale spéciale sont intégrées dans les mécanismes de justice transitionnelle (II).

 

I. Un inventaire des violations graves en lien avec les obligations internationales de la RCA

La République centrafricaine est pour l’essentiel partie à la plupart des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, avant la date de couverture du rapport du Projet Mapping. Les violations graves qui sont donc répertoriées  dans le rapport (A) le sont en lien avec les obligations de cet Etat dans ces domaines. La confrontation de ces violations graves avec les obligations de la RCA permet de ce fait une qualification préliminaire de ces incidents (B).

 

A. Les violations graves

Le rapport recense en quatre périodes (la première du 1er janvier 2003 au 8 mai 2008, la deuxième du 9 mai 2005 au 20 décembre 2008, la troisième du 21 décembre 2008 au 24 mars 2013 et la quatrième du 25 mars 2013 au 31 décembre 2015) les violations graves commises sur toute l’étendue du territoire de la RCA. Il s’agit entre autres :

de violences sexuelles et basées sur le genre, d’arrestations arbitraires et de détentions illégales ou arbitraires, de pillages à grandes échelle et de destructions de biens et d’édifices religieux, de meurtres et viols de civils, de traitements cruels inhumains et dégradants, d’exécutions extrajudiciaire, disparitions forcées, tortures, d’attaques contre des journalistes, de convois des personnes déplacées, attaques de locaux d’ONG et des Nations Unies, d’exploitation et d’abus sexuels sur des enfants (MISCA et MINUSCA), d’allégations de violences sexuelles contre des garçons, du recrutement et de l’emploi d’enfant, etc.

Ces violations ont été commises par les groupes armés aussi divers que le MLC (Mouvement pour la libération du congo), forces et troupes gouvernementales de Bozizé, l’APRD (Armée populaire pour la restauration de la démocratie), rebelles tchadiens et soudanais, Ex-séléka, Balaka et anti-balaka et LRA (Armée de résistance du seigneur)… Le rapport réserve aussi un chapitre pour les cas de violences sexuelles et basées sur le genre, ce à raison de leur ampleur et leur usage systématique par les groupes armés.

 

B. La qualification préliminaire de ces violations

Les violations ainsi répertoriées constituent bien des actes matériels réprimés et prohibés par les conventions relatives aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, auxquelles est partie la République centrafricaine. Sans être exhaustif, la RCA est partie aux principaux instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ratifié la 24octobre 2012 donc applicable pendant une partie de la période couverte par le rapport), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, la Convention relative au statut des réfugiés, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (ratifiés le 20 décembre 2010), etc. Relativement au droit international humanitaire, la RCA a ratifié les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977 (en 1984). Elle a aussi ratifié le Statut de Rome de la CPI ; ses autorités ont procédé au renvoi de la situation centrafricaine au Procureur en mai 2014. Une enquête a ainsi été ouverte par la CPI en République centrafricaine en septembre 2014 sur la situation qui prévaut depuis août 2012.

Les violations ci-dessus documentées par le Projet Mapping sont de telles sortes que si elles sont établies devant la Cour pénale spéciale, constitueraient des graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Le Rapport Mapping procède ainsi à une qualification « préliminaire » de ces faits ou incidents en précisant que la caractérisation juridique définitive de ces incidents en infractions de droit pénal devrait évidemment relever d’un processus judiciaire. Il en serait ainsi des graves violations et abus du droit international relatif aux droits de l’homme susceptible, et des violations du droit international humanitaire pouvant constituer des crimes de guerre, crime contre l’humanité et crimes de génocide…

 

II. L’intégration des poursuites devant la Cour pénale spéciale dans les stratégies des mécanismes de justices transitionnelle

Bien qu’intégré dans les stratégies des mécanismes de justice transitionnelle (A), la Cour pénale spéciale, juridiction d’exception créée au sein de l’organisation judiciaire centrafricaine, bénéficie aussi d’une stratégie de poursuite adoptée dans le  rapport du projet Mapping (B).

 

A. Les mécanismes de justice transitionnelle en RCA et les stratégies du rapport Mapping

Le mandat du Projet Mapping en matière de justice transitionnelle en RCA prévoit une :

  • Identification des approches existantes dans le domaine de la justice transitionnelle ;
  • Recommandation des mécanismes de justice transitionnelle additionnels en RCA.

Le Conseil de sécurité octroie également une telle mission à la MINUSCA (Résolution 2301 (2016), par. 35 (a) (iv)) en ces termes :

Donner des conseils stratégiques, politiques et techniques aux autorités centrafricaines en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une stratégie globale de justice transitionnelle.

Les mécanismes de justice transitionnelle en RCA ont été mis en place par l’Accord de cessation des hostilités conclu à Brazzaville (Congo) le 23 juillet 2014, entre les principales factions armées (ex-séléka et anti-Balika, le gouvernement de transition, les partis politiques et la société civile en tant que témoin, et les Nations Unies, l'Union africaine et la CEEAC en tant que médiateurs internationaux). Cet Accord prévoit dans son article 3(b), l’engagement des parties à

s’impliquer dans le processus global de réconciliation nationale qui suivra en RCA

Le Ministère de la Réconciliation nationale, du Dialogue politique et de la promotion de la culture civique du gouvernement de transition a adopté en novembre 2014, la Stratégie globale de réconciliation nationale en République centrafricaine, prévoyant la mise en place d’une Commission Vérité, Justice, Réparations et Réconciliation. Dès lors, les grands axes de la justice transitionnelle centrafricaine étaient tracés. Ils se fondaient sur le Pacte républicain pour la paix, la réconciliation nationale et la reconstruction en République centrafricaine et l'Accord sur les principes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement (DDRR) et d'intégration dans les corps en uniforme de l’État centrafricain. La recherche et l’établissement de la vérité est donc le premier axe, la justice le second. Cette dernière est alors considérée comme l’une des composantes de la justice transitionnelle centrafricaine. Tous les acteurs centrafricains réaffirment d’ailleurs dans le Pacte républicain pour la paix sur le plan de la justice et de la réconciliation, leur consensus sur

La mise en place effective-avec le concours de la communauté internationale- de la Cour pénale spéciale de la république centrafricaine.

Cependant, la mise en œuvre de ces mécanismes de justice transitionnelle nécessite la réunion de conditions contextuelles préalables. C’est par l’identification de ces conditions que le rapport Mapping va commencer par donner ses stratégies et recommandations pour leur mise en œuvre efficace. La première condition est celle relative à la sécurité. Tant il est manifeste que le conflit en RCA persiste, que certains groupes armés n’ont pas adhéré au processus. Les attaques ciblées récentes contre les populations civiles peuvent en témoigner (http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=39561#.WTLl6OuLTIU). La seconde condition est le droit à une identité et la participation des victimes dans un contexte de déplacement massif à l’intérieur comme à l’extérieur du pays. Une autre condition indispensable à celles qui précèdent est l’assainissement « vetting » des forces de sécurité. Celle-ci est en quelque sorte liée au deuxième mécanisme de justice transitionnelle en RCA sus évoqué. Enfin, les poursuites judiciaires à travers la Cour pénale spéciale. Comme il a été relevé ci-dessus, les poursuites judiciaires sont intégrées aux mécanismes de justice transitionnelle prévus en RCA. Elles constituent à n’en point douter, le volet justice et réparation.

 

B. Le rapport du Projet Mapping et les stratégies de poursuites de la Cour pénale spéciale

La Cour pénale spéciale de RCA est une composante essentielle pour la restauration de la paix et sa consolidation. Elle conditionne également à travers la réparation et la justice qu’elle doit apporter, la réconciliation du peuple centrafricain. C’est en fait elle qui sera chargée de qualifier juridiquement les violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire répertoriées dans le rapport du projet Mapping. Conformément à l’article 3 de la loi N°15.003,  

La Cour Pénale Spéciale est compétente pour enquêter, instruire et juger les violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire de la République Centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, telles que définies par le Code Pénal Centrafricain et en vertu des obligations internationales contractées par la République Centrafricaine en matière de Droit international, notamment le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre objets des enquêtes en cours et à venir.

Mais la Cour pénale spéciale n’est pas la seule juridiction pénale susceptible de connaître de la violation des crimes ci-dessus qualifiés de façon préliminaire dans le rapport du Projet Mapping. Ce rapport est d’ailleurs d’un apport considérable en matière d’identification des pistes d’enquêtes pouvant conduire à l’imputation des responsabilités pénales individuelles. On note également la présence et la compétence de la CPI et des juridictions nationales centrafricaines. La première tirant sa compétence du Statut de Rome auquel est partie la RCA depuis le 3 octobre 2001. Tandis que les juridictions nationales tirent la leur du Code pénal centrafricain qui réprime dans son Titre IV (Des crimes contre la personne humaine), le crime de génocide (Article 152), les crimes contre l’humanité (Article 153) et les crimes de guerre (Article 154).

Le rapport du Projet Mapping relève clairement la nécessité d’une collaboration et coopération entre ces différentes juridictions pénales aux compétences matérielles similaires. Il relève à ce titre le principe de complémentarité qui devra guider le partage de compétences entre la CPI et les juridictions nationales. De même, il souligne la primauté de compétence qu’a la CPI sur la Cour pénale spéciale (Article 37 de la loi N°15.005) et celle que cette dernière a sur les juridictions nationales (Article 36 de la loi N°15.005 portant création de la Cour pénale spéciale). Malgré cette organisation théorique régissant le partage des compétences répressives entre ces différentes juridictions, leur mise en œuvre sur le plan pratique peut toutefois susciter des réserves. La collaboration ci-dessus organisée devrait être prise en compte dès l’élaboration des stratégies de poursuites de ces juridictions. L’on sait en effet l’impact pour la reconstitution de la vérité, de la justice et la réconciliation entre les populations, que peut avoir le jugement de certains hauts responsables de violations graves commises durant le conflit par les juridictions nationales ou internationalisées.  Or, une fois les poursuites engagées contre un haut responsable par l’une de ces juridictions, il est souvent difficile pour elles de se dessaisir. Il est donc indispensable, surtout dans des cas où coexiste autant de juridictions tout aussi compétentes l’une que l’autre, de prévoir une collaboration dès l’élaboration des stratégies de poursuites. Afin d’éviter non seulement un chevauchement entre ces juridictions mais aussi tout potentiel conflit. 

La stratégie prévue dans le rapport du Projet Mapping recommande à la Cour pénale spéciale d’adopter une stratégie de poursuite centrée et impliquant les victimes et une stratégie de communication claire. Il recommande

Un cadre pour la sélection des dossiers et l’ordre de poursuites, en tenant compte de leur gravité et des besoins de justice des victimes, de l’impact des crimes allégués sur la population, de la signification des incidents dans le récit du conflit, et des niveaux de responsabilité des auteurs présumés, tout en adoptant une approche équilibrée pour les poursuites.