Vous êtes ici

ONU : Premier Sommet international pour les réfugiés et les migrants

Soumis par Gabin EYENGA le sam, 10/01/2016 - 18:27

Introduction

La date du 19 septembre 2016 restera à jamais marquée dans l’histoire de l’Organisation des Nations Unies. Ce jour-là, l’organisation mondiale a abrité le tout premier Sommet international sur les réfugiés et les migrants.  C’est en effet la première journée qui est dédiée aux migrants et aux réfugiés depuis que l’ONU existe. Ce sommet intervient à un moment crucial, car le monde vit actuellement sa plus grave crise migratoire depuis la seconde guerre mondiale. Les statistiques provenant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sont alarmantes. Il estime pour l’année 2015 les migrants à plus de 244 millions, 65 millions de personnes seraient déplacées de force dont plus de 21 millions de réfugiés, 3 millions de demandeurs d’asile et plus de 40 millions de personnes déplacées dans leur propre pays. A l’occasion de cette première journée d’ouverture de la 71ième  Assemblée Générale des Nations Unies, les Chefs d’Etats et de Gouvernements ont adopté sans vote, la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants. Cette déclaration marque la volonté politique de la communauté internationale de faire face aux crises migratoires actuelles (A). Bien qu’elle soit réduite par la nature uniquement politique des engagements (B) qui en ont résulté, la déclaration de New York pose par ailleurs les bases vers l’adoption de deux pactes mondiaux dédiés aux réfugiés et migrants (C).

 

A-        Un sommet marquant la volonté politique des Etats face aux crises migratoires actuelles

Le monde fait actuellement face à un niveau sans précédent de mobilité humaine. Cela engendre des problèmes qui pour l’essentiel se résument  à la protection, au traitement et à l’assistance à accorder aux migrants et réfugiés. Durant ces dernières années, l’accroissement sans réponse véritable de la part des Etats du flux migratoire à travers la planète était quelque peu déconcertant. Les problèmes sécuritaires, notamment la montée du terrorisme semblaient avoir pris le pas sur la satisfaction des besoins humanitaires des réfugiés et migrants.  Les instruments juridiques internationaux existants et qui régissent ces déplacements massifs semblaient dépassés.  Le sommet international de l’ONU pour les réfugiés et les migrants intervient donc pour qu’ensemble, les Etats composant la communauté internationale adoptent des mesures pour mettre en adéquation les faits observés aux traitements accordés.  Ce sommet et la déclaration qui en est issue représente la stratégie de la communauté internationale, pour faire face à ces déplacements massifs des réfugiés et des migrants dont les ramifications politiques, sociales, développementalistes, humanitaires et en matière de droits de l’Homme transcendent toutes les frontières. Ainsi, la nature mondiale des problèmes posés par le déplacement massif des réfugiés et migrants nécessitait une réponse mondiale.

Filippo Grandi, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a affirmé dans son allocution lors du Sommet lundi que, la déclaration

« marquait un engagement politique d’une force et d’une résonance sans précédent».

« Elle comble une lacune persistante dans le système international de protection des réfugiés – le fait de partager véritablement la responsabilité des réfugiés, dans l’esprit de la Charte des Nations Unies ».

Cette volonté politique des Etats se manifeste à travers les engagements qu’ils ont souscrits dans la déclaration de New York. Il s’agit d’engagements adoptés sur trois volets. Le premier contient une série d’engagements s’appliquant aux migrants et aux réfugiés. Il s’agit entre autres de : 

  • L’engagement de leur fournir une protection en conformité avec les obligations des Etats en vertu du droit international ;
  • L’engagement de respecter les droits et libertés fondamentaux des réfugiés et migrants ;
  • L’engagement du renforcement de la coopération entre Etat en matière de contrôle des frontières ;
  • L’engagement d’examiner comment fournir un appui (financier et matériel) adéquat au renforcement des capacités des pays qui accueillent des flux massifs de réfugiés et de migrants ;
  • L’engagement en vue de prendre des mesures pour financer l’aide humanitaire indispensable aux réfugiés et migrants…

Le second volet regroupe une série d’engagements s’appliquant uniquement aux réfugiés, a l’instar de :

  • La prévention des crises à l’origine des déplacements des réfugiés ;
  • L’accentuation de la coopération internationale ;
  • L’assouplissement des formalités et des mesures d’admission des réfugiés ;
  • La coordination entre les acteurs du domaine humanitaire et de celui du développement…

Le troisième volet quant à lui contient une série d’engagements s’appliquant aux migrants, parmi lesquels figurent :

  • La lutte contre les causes des migrations ;
  • La protection, la sécurité  et la garanti des droits et libertés des migrants ;
  • Rendre plus rapides, moins coûteux et plus sûrs les envois de fonds par les migrants tant dans les pays d’origine que dans les pays bénéficiaires ;
  • L’encouragement de la ratification par les Etats de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail…

Le suivi et le contrôle du respect de ses engagements a été confié par l’Assemblé Générale au Secrétaire Général des Nations Unies.  Malgré cette détermination des Etats membres de l’ONU de faire face aux crises migratoires actuelles, la nature politique des engagements adoptés dans le cadre de la déclaration de New York semble quelque peu restreindre cette volonté.

 

B-        Une volonté réduite par la nature politique des engagements adoptés

Le régime juridique actuel des réfugiés et des migrants est constitué de la Convention de 1951 relative au statuts des réfugiés, pour ce qui est des réfugiés et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles et des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail, pour ce qui est des migrants. On peut ajouter à ces conventions internationales les droits et libertés fondamentaux contenus dans d’autres instruments juridiques internationaux et dont jouissent ces deux catégories de personnes. La déclaration de New York réaffirme l’importance pour les Etats d’assurer la protection, le soutien et l’assistance aux déplacements massifs des réfugiés et migrants. Ceci conformément aux obligations des Etats en vertu du droit international (protection contre la discrimination, la xénophobie et le racisme) et le respect de leurs droits et libertés fondamentaux et du droit humanitaire.

Cependant, les migrations et les mouvements de populations ne sont plus ce qu’ils étaient en 1951 lors de l’adoption des conventions sur le statut des réfugiés. La distinction traditionnellement opérée entre réfugiés et migrants tant de plus en plus à se réduire. En effet, bénéficiant d’une protection internationale et du droit de demander asile, les réfugiés empruntent régulièrement de nos jours des mouvements de migrants illégaux ou sans papiers. De même, la prise en compte de préoccupations environnementales comme source de déplacement massif a fait apparaitre les expressions telles que « réfugiés climatiques » ou celle plus large de « réfugiés de l’environnement ». Une nécessaire évolution de ces concepts est donc indispensable. Mais, la nature politique des engagements souscrits a quelque peu déçu un certain nombre d’acteurs humanitaires et des droits de l’homme. Les engagements politiques ne sont pas des normes juridiques. Par conséquent, ils ne sont pas contraignants. Pour Françoise Sivignon  présidente de Médecins du monde,

« les déclarations d’intention ne suffisent pas. »

La déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants représente pour certains une occasion manquée d’élargir la portée de la protection à d’autres personnes victimes de violences généralisées, de désastres écologiques et de violations aggravées des droits humains qui forcent leurs départs. Les organisations non-gouvernementales comme Human Rights Watch, Oxfam, Amnesty International et certains spécialistes des questions migratoires comme Alexandre Betts (Centre d’étude sur les réfugiés, Oxford), Peter Sutherland (Rapporteur spécial des Nations unies pour les migrations internationales), François Crépeau (Rapporteur des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants), ont des idées qui convergent sur les solutions pour améliorer le sort des personnes migrantes.

« Ils considèrent la Déclaration comme étant trop édulcorée et insistent sur la nécessité de :

-        protéger d’autres catégories de personnes migrantes, notamment, celles qui, sans être personnellement persécutées pour des raisons de race, de religion, de  nationalités, d’appartenance à un certain groupe social ou d’opinions politiques, sont forcées de quitter leur pays par manque de sécurité,

-        d’interdire absolument la détention de réfugiés et migrants mineurs, une pratique américaine qui gagne du terrain en Europe,

-        d’augmenter considérablement les offres de réinstallation pour les réfugiés,

-        d’accroître l’aide financière aux pays de premier accueil,

-        de mettre en place une stratégie d’emploi, de formation et d’éducation pour tous les réfugiés, y compris ceux qui ne sont pas dans des camps,

-        de trouver le moyen d’instaurer des voies de passages sûrs. »

Toutefois, la nature politique des engagements adoptés par les Etats est atténuée par la base que cette déclaration constitue pour l’adoption de deux pactes mondiaux dédiés aux réfugiés et aux migrants.

 

C-        Une base vers l’adoption de deux pactes mondiaux sur les réfugiés et migrants

La Déclaration de New York contient par contre deux appendices qui fixent les bases pour l’adoption de deux pactes mondiaux en 2018. L’appendice I définit des mesures en vue de l’adoption d’un pacte mondial sur les réfugiés. Il sera fondé sur le cadre d’action globale sur les réfugiés prévu dans ledit appendice. La tâche a ainsi été confiée par l’Assemblée Générale, au Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés de  lui proposer un tel pacte dans son rapport annuel lors de sa réunion annuelle de 2018.  L’appendice II trace le chemin vers l’adoption d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Ce pacte sera quant à lui élaboré au cours de négociations intergouvernementales dont les préparatifs commenceront immédiatement au début de 2017. Son adoption est prévue lors de la Conférence intergouvernementales sur les migrations internationales qui aura lieu en 2018.

Eu égard à toutes ces considérations, l’on peut dire que la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants fixe non seulement les bases pour faire face aux flux de mobilité humaine actuelle, mais aussi définit un cadre législatif pour l’avenir. Elle marque la prise en compte par les Etats du fait que, les problèmes liés aux réfugiés et migrants constituent une responsabilité internationale commune qui ne doit pas être assumée seulement par les pays d’accueil. C’est à partir ces deux éléments, responsabilité commune et volonté politique, que peut se construire un cadre normatif international prenant en compte tous aspects nouveaux liés aux problèmes migratoires.