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Résolution 2321 (2016) sur la Corée-du-Nord : A ce jour le plus dur régime de sanctions du Chapitre VII

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le sam, 12/03/2016 - 11:59

Une longue négociation (de septembre à décembre pratiquement) aura été nécessaire pour faire adopter à l'unanimité la Résolution 2321 du 30 novembre 2016. Cette pratique de discussions discrètes, longues mais fructueuses, caractèrise le développement des sanctions visant la Corée-du-Nord. Ces discussions sont menées entre les délégations des Etats-Unis et de la Chine sous examen critique de la Corée-du-Sud et du Japon. Le sort de la Péninsule Coréenne affecte au plus haut point les intérêts stratégiques de la Chine qui aurait apparemment tout à craindre d'une réunification des deux Corée. La nouvelle aggravation des sanctions confirme ainsi l'attitude responsable de la Chine qui contraste singulièrement avec celle de la Russie dans l'affaire syrienne. 

La nouvelle résolution sur la Corée ne comporte pas simplement une aggravation des sanctions établies par la Résolution 2270 du 2 mars 2016 :

SENTINELLE, Bulletin 465 du 06.03.2016"Un tournant dans les sanctions contre le régime nord-coréen : La Résolution 2270 (2016)" , Philippe WECKEL

Les rédacteurs ont en effet apporté des innovations dans un souci d'amélioration effective de ce régime. L'objectif du Conseil de sécurité n'est pas seulement de faire pression sur le gouvernement visé ; il s'agit prioritairement d'annihiler une entreprise de menaces belliqueuses perçue comme une malfaisance internationale. On remarque que le rythme entre deux résolutions successives s'est fortement accéléré. On peut se dire que l'adoption de la dernière résolution a été déterminée autant par l'évaluation de l'application de la précédente décision que par les provocations de la Corée en septembre dernier. Cette évolution dans les sanctions répond à l'accélération des programmes nucléaires de la RPDC, du moins s'agissant de ses lanceurs. Le développement des capacités de tir, y compris à partir de sous-marins est des plus inquiétants. Au mois de mars l'élaboration d'une tête nucléaire miniaturisée apte à être utilisée par une fusée de moyenne portée a été annoncée. Au mois d'avril la RPDC a procédé au tir d'essai d'un missile balistique de longue portée. La déclaration du dirigeant de ce pays ne laisse pas planer de doute sur les intentions :

“Now the DPRK can tip new type inter-continental ballistic rockets with more powerful nuclear warheads and keep any cesspool of evils in the earth including the U.S. mainland within our striking range and reduce them to ashes,”

Il y a donc une escalade symétrique du développement du programme nucléaire et des sanctions qui ne s'arrêtera vraisemblablement pas avec la Résolution du 30 novembre 2016 et on peut supposer que la prochaine étape des mesures collectives se prépare déjà. 

Le programme nucléaire illicite développé par la Corée-du-Nord demeure bien l'objet de l'action du Conseil de sécurité, comme l'affirme explicitement les motifs de sa dernière résolution :

Se déclarant très profondément préoccupé par l’essai nucléaire effectué le 9 septembre 2016 par la République populaire démocratique de Corée, en violation des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016), par le péril qu’il représente pour le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, pour l’action menée à l’échelon international afin de renforcer le régime de non-prolifération des armes nucléaires dans le monde et par le danger qui en résulte pour la paix et la stabilité dans la région et au-delà, 

Toutefois une notion de malfaisance du régime dans l'agressivité qu'il manifeste à l'égard d'autres Etats et dans le traitement cruel qu'il inflige à sa population transcende l'exigence de non-prolifération :

Soulignant à nouveau qu’il importe que la République populaire démocratique de Corée réponde aux autres préoccupations de la communauté internationale sur les plans humanitaire et de la sécurité, 

Ainsi le corps même de la Résolution (paragraphe 45) exprime, dans une formulation atténuée, l'obligation pesant sur la RPDC de préserver  les droits de sa population :

... insiste sur la nécessité pour la République populaire démocratique de Corée de respecter et de garantir le bien-être et la dignité intrinsèque de son peuple; ...

Sans rejoindre les positions occidentales consistant à traiter la situation des droits de l'homme en Corée comme une menace à la paix et à la sécurité internationales la Chine fait un pas important pour assurer une gestion consensuelle de ce lourd dossier. Sans insister, on remarque tout de même la différence d'attitude avec la Russie qui elle s'enferme dans une posture irréconciliable et s'isole finalement au point que le contournement du Conseil de sécurité apparaît vraisemblablement comme la seule issue possible. 

Enfin on remarque que le régime des sanctions commence à affecter la condition internationale de l'Etat de Corée-du-Nord. La possibilité d'une suspension des droits de la RPDC en tant que membre de l'ONU est rappelée

19. Rappelle qu’un Membre de l’Organisation contre lequel il a entrepris une action préventive ou coercitive peut être suspendu par l’Assemblée générale, sur recommandation du Conseil, de l’exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de Membre et que l’exercice de ces droits et privilèges peut être rétabli par le Conseil ; 

 

et on ouvre la possibilité d'écarter, en tant que mesure du Chapitre VII de la Charte, le statut diplomatique de certains agents. L'Ambassadeur  François Delattre souligne que

la résolution renforce (...) le message ferme de dissuasion envoyé à Pyongyang, en rappelant évidemment notre détermination à prendre des mesures supplémentaires en cas de nouvelle provocation d’ampleur ; mais aussi en rappelant que les droits et privilèges inhérents à la qualité d’un membre d’un Etat soumis à sanctions de l’ONU ne vont pas de soi. 

Cette résolution marque une étape nécessaire et décisive, explication de vote de la France

La nouvelle résolution, comme la précédente, porte la marque du Département du Trésor américain dans une stratégie d'assèchement des capacités financières nécessaires à la poursuite des programme militaires.

L'Ambassadrice Samantha Power présente en ces termes l'objet de la Résolution 2321 :

In March, this Council passed what were then the toughest sanctions to date on the DPRK. But the DPRK remained as determined as ever to continue advancing its nuclear technology. The DPRK found ways to continue diverting revenue from exports to fund its research, it tried to cover up its business dealings abroad, and it looked for openings to smuggle illicit materials by land, sea, and air. Today’s resolution systematically goes after each of these illicit schemes.

Explanation of Vote at the Adoption of UN Security Council Resolution 2321 on Sanctions on the Democratic People’s Republic of Korea

1. Mesures nouvelles visant les exportations de la RPDC

 

a) Exportations de matières premières

L'Ambassadrice Samantha Power explique :

First, the resolution imposes major new restrictions on the sources of hard currency – in particular coal exports – that the DPRK is using to pay for its nuclear weapons and its ballistic missiles. Of course, Resolution 2270 banned coal exports not exclusively used for what this Council called “livelihood purposes.” But the DPRK’s coal revenues have remained high – about one third of the DPRK’s entire export revenue. And, contrary to the letter and spirit of Resolution 2270, this coal export revenue has not been used to help the people of North Korea; it has been used to further build up the regime’s illegal weapons programs. So this resolution imposes a new binding cap on how much coal the DPRK can ship out of the country, cutting what the DPRK earns by approximately $700 million per year from its 2015 total, or more than 60 percent of its coal export revenue. Much of this coal trade involves DPRK companies with links to the regime and its prohibited nuclear and ballistic missiles programs.

In addition, this resolution imposes a new ban on the export of copper, nickel, silver, and zinc, which will eliminate another $100 million or more in annual hard currency revenue for the regime. So, in total, this resolution will slash by at least $800 million per year the hard currency that the DPRK has to fund its prohibited weapons programs, which constitutes a full 25 percent of the DPRK’s entire export revenues.

On espère donc bloquer 25% des exportations totales de la RPDC, soit 800 millions de dollars par an. Les paragraphes 26 et suivants de la Résolution substituent un nouveau régime d'exportation des matières premières qui se substitue à celui qu'a établi la résolution du 2 mars 2016. Le Conseil de sécurité impose un contingentement strict des exportations de la RPDC de charbon et de fer fixé en quantité et en valeur totale. Les autres exportations (cuivre, nickel, zinc) sont interdites. Les Etats sont tenus de notifier au Comité des sanctions les importations de charbon et de fer sur une base mensuelle et le Comité publie l'évolution globale des exportations nordcoréennes vers le plafond annuel fixé par la Résolution.

 

b) Erection de statues monumentales

Diantre ! Pourquoi interdire l'exportation de statues monumentales ?

La maîtrise d'oeuvre de statues monumentales est devenue une petite spécialité nordcoréenne en Afrique, mais aussi ailleurs. On connaît la Statue de la Renaissance africaine sur le Cap vert près de Dakar (Sénégal). L'oeuvre exécutée par un consortium de Corée-du-Nord, le Mansudae Overseas Project Group of Companie, aurait coûté au moins 15 millions d'euro.  

L'Ambassadrice Samantha Power explique :

We have banned the export of monuments. Now, you might ask why on earth would we ban the export of monuments. Well it turns out that such exports – like a statue of Laurent Kabila standing in Kinshasa today, two statues that Robert Mugabe paid $5 million to be stood up in Zimbabwe upon his passing, or countless others found around the world – generate tens of millions of dollars for the regime. 

 

29. Décide que la République populaire démocratique de Corée ne doit pas fournir, vendre ou transférer, directement ou indirectement, à partir de son territoire ou par l’intermédiaire de ses nationaux ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant son pavillon, des statues, et que tous les États doivent interdire l’achat à la République populaire démocratique de Corée, par leurs nationaux ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, de ces articles, qu’ils proviennent ou non du territoire de la République populaire démocratique de Corée, sauf si le Comité l’a approuvé au préalable et au cas par cas; 

 

c) Trafic de main-d'oeuvre nationale à l'étranger

La RPDC est fortement soupçonnée de prêter de la main-d'oeuvre à l'étranger dans des conditions qui pourraient relever de l'exploitation ou du travail forcé. La situation de ces travailleurs en Sibérie a été évoquée. La Résolution demande aux Etats de veiller à ce que cette pratique ne serve pas à procurer des moyens de financement des activités gouvernementales illicites. On doute un peu que la formulation de la Résolution soit suffisante et on aurait pu attendre une interdiction de cette pratique d'exploitation.

34. Constate avec inquiétude que des nationaux de la République populaire démocratique de Corée sont dépêchés dans d’autres États pour y travailler et gagner des devises dont la République populaire démocratique de Corée se sert pour financer ses programmes d’armes nucléaires et de missiles balistiques, et demande aux États d’être vigilants face à cette pratique; 

 

2. mesures nouvelles visant le détournement du statut diplomatique.

Madame Samantha Power explique :

the resolution makes it much harder for the DPRK to use diplomats to advance its prohibited programs. In the past, the DPRK has tried to enable nuclear and ballistic missile officials to travel by giving them phony diplomatic titles. Meanwhile DPRK officials posted in embassies abroad have spent their time running businesses and brokering arms sales to fund the regime’s military. But an arms dealer with a diplomatic passport is still an arms dealer. So from now on, states must restrict the travel of those affiliated with the DPRK’s nuclear and ballistic missile programs or other prohibited activities, diplomatic passports or not.

 
14. Demande à tous les États Membres de réduire le nombre d’agents diplomatiques et consulaires postés en République populaire démocratique de Corée; 
 15. Décide que les États Membres prendront des mesures pour restreindre l’entrée sur leur territoire ou le passage en transit par leur territoire des membres du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, des représentants de ce gouvernement et des membres des forces armées de la République populaire démocratique de Corée, si l’État établit que ces membres ou représentants sont associés aux activités ou programmes d’armes nucléaires ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou par la présente résolution;  
16. Décide que tous les États prendront des mesures pour réduire le nombre de comptes bancaires à un par mission diplomatique et poste consulaire de la République populaire démocratique de Corée et à un par diplomate et agent 
consulaire agréé, dans les banques se trouvant sur leur territoire; 
 17. Rappelle que, d’après la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, un agent diplomatique n’exercera dans l’État de résidence aucune activité professionnelle ou commerciale pour son profit personnel et 
souligne par conséquent que les agents diplomatiques de la République populaire démocratique de Corée ne sont pas autorisés à exercer dans l’État de résidence des activités professionnelles ou commerciales; 

La Résolution vise à réduire drastiquement l'activité diplomatique et consulaire de la RPDC; Par le jeu de la réciprocité la réduction de toutes les représentations diplomatiques et consulaires en Corée-du-Nord devrait avoir un impact général sur les représentations de ce pays à l'étranger. Il faut remarquer bien sûr l'obligation qui est faites aux Etats de refuser la liberté de mouvement de certaines des personnes titulaires de passeports diplomatiques

 

3. Mesures nouvelles visant la contrebande

L'Ambassadrice des Etats-Unis précise : 

the resolution imposes unprecedented measures to restrict the flow of illicit materials into the DPRK. On land, the resolution emphasizes that cargo heading into and out of the DPRK by road or rail must be inspected. At sea, the DPRK will no longer be allowed to mask its ships and evade scrutiny by flying the flags of other countries or controlling other vessels with their crews. And by air, Member States should inspect the baggage of anyone flying into and out of the DPRK.

In the next 15 days, this Council’s DPRK Sanctions Committee will make another important determination – publishing for the first time a list of “conventional arms dual use” items that will no longer be allowed to enter the DPRK. These are commercially available components that have civilian uses, like sophisticated electronic sensors, but that the DPRK can use to build advanced military equipment like radar systems, night vision, and stealth technology.

7. Décide que les mesures imposées aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) s’appliquent également à tous articles décrits dans une nouvelle liste d’armes classiques à double usage qui sera adoptée par le Comité, charge celui-ci d’adopter cette liste au plus tard quinze jours après l’adoption de la présente résolution et de lui soumettre un rapport à cet effet, décide également de parachever lui-même, si le Comité ne l’a pas fait, l’adoption de la liste au plus tard sept jours après avoir reçu ledit rapport et charge ce dernier de mettre à jour la liste tous les douze mois; 
 8. Décide que le paragraphe 19 de la résolution 2270 (2016) s’applique à la location, à l’affrètement ou à la fourniture de services d’équipage à la République populaire démocratique de Corée sans exception, sauf si le Comité l’a approuvé au 
préalable et au cas par cas; 
 9. Décide que le paragraphe 20 de la résolution 2270 (2016) s’applique pour ce qui est d’enregistrer des navires en République populaire démocratique de Corée, d’obtenir l’autorisation pour un navire d’utiliser le pavillon de la République 
populaire démocratique de Corée et de posséder, louer, exploiter ou assurer tout navire battant pavillon de la République populaire démocratique de Corée ou de lui octroyer toute classification ou certification ou de lui fournir tout service connexe, sans exception, sauf si le Comité l’a approuvé au préalable et au cas par cas; 

...

12. Décide que le Comité, s’il est en possession d’informations lui donnant des motifs raisonnables de penser que des navires sont liés ou ont été liés à des activités ou à des programmes d’armes nucléaires ou de missiles balistiques interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou par la présente résolution, peut exiger une ou plusieurs des mesures suivantes s’agissant des navires qu’il désigne en application du présent paragraphe 
a) l’État du pavillon d’un navire désigné retirera le pavillon; b) l’État du pavillon d’un navire désigé donnera pour instruction au navire de se diriger vers un port déterminé par le Comité, en coordination avec l’État du port; c) tous les Etats Membres interdiront à un navire désigné d’entrer dans leurs ports, à moins d’une urgence, du retour du navire dans son port d’origine ou d’une instruction donnée en ce sens par le Comité; d) un navire désigné par le Comité est visé par le gel des avoirs imposé à l’alinéa d) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006); 
 13. Se déclare préoccupé que les bagages à main et les valises enregistrées par des personnes qui entrent en République populaire démocratique de Corée ou en sortent puissent servir à transporter des articles dont la fourniture, la vente ou le transfert sont interdits aux termes des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou par la présente résolution et précise que ces bagages et valises constituent une « cargaison » aux fins de l’application du paragraphe 18 de la résolution 2270 (2016); 

...

20. Rappelle qu’aux termes du paragraphe 18 de sa résolution 2270 (2016), tous les États doivent faire inspecter les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris leurs aéroports, qui sont en provenance ou à  destination de la République populaire démocratique de Corée, ou pour lesquelles la République populaire démocratique de Corée, des nationaux de ce pays, des personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, des entités qu’ils possèdent ou contrôlent ou des personnes ou entités désignées ont servi d’intermédiaires, ou qui sont transportées par des aéronefs battant pavillon de la République populaire démocratique de Corée, rappelle également que cette mesure exige des États qu’ils inspectent les aéronefs battant pavillon de la République populaire démocratique de Corée lorsqu’ils atterrissent sur leur territoire ou en 
décollent, rappelle en outre qu’au paragraphe 31 de la résolution 2270 (2016), il a décidé que tous les États devaient empêcher la vente ou la fourniture, par leurs nationaux ou à partir de leur territoire ou au moyen de leurs navires ou aéronefs, de carburant aviation vers le territoire de la République populaire démocratique de Corée, et demande à tous les États de faire preuve de vigilance pour veiller à ne fournir aux avions de passagers battant pavillon de la République populaire démocratique de Corée que le carburant nécessaire pour effectuer le vol, avec la marge acceptable de sécurité; 
 21. Se déclare préoccupé que des articles interdits en provenance ou à destination de la République populaire démocratique de Corée puissent être transportés par voie ferroviaire ou terrestre, et souligne que l’obligation énoncée au paragraphe18 de la résolution 2270 (2016) de faire inspecter les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci doit s’étendre à celles transportées par voie ferroviaire ou terrestre; 
 22. Décide que tous les États doivent interdire à leurs nationaux, aux personnes relevant de leur juridiction et aux sociétés créées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction de fournir des services d’assurance ou de réassurance à des navires appartenant à la République populaire démocratique de Corée ou étant contrôlés ou exploités par elle, y compris par des moyens illicites, à moins que le Comité ne détermine au cas par cas qu’une telle activité a des fins strictement humanitaires ou de subsistance dont aucune personne ou entité en République populaire démocratique de Corée ne se servira pour tirer des revenus; 
 23. Décide que tous les États Membres doivent interdire à leurs nationaux d’obtenir des services d’équipage de navire ou de bateau de la République populaire démocratique de Corée; 
 24. Décide que tous les États Membres doivent radier des registres d’immatriculation tout navire qui est la propriété de la République populaire démocratique de Corée ou contrôlé ou exploité par elle, et décidé également que les États Membres n’enregistreront aucun de ces navires qui a été radié des registres d’immatriculation d’un autre État Membre, en application du présent paragraphe; 
 25. Note qu’aux fins de l’application des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et de la présente résolution, le mot « transiter » comprend, sans s’y limiter, les voyages de personnes qui se rendent par le terminal de l’aéroport international d’un État vers un autre État, qu’elles fassent ou non l’objet d’un contrôle de la part des douanes ou de la police de cet aéroport; 

...

 

 

 

 

Ce qui frappe dans cette résolution ce sont les ingérence dans des activités de souveraineté comme la gestion des postes diplomatiques et consulaires ou la détermination des conditions d'octroi et de retrait du pavillon d'un navire, mais la Résolution 3221 est sous chapitre VII de la Charte... L'étonnement vient surtout de l'évolution progressive de la Chine qui par tradition défend fortement la souveraineté des Etats - elle a longtemps refusé le recours au chapitre VII dans la crise coréenne - et elle accepte aujourd'hui le régime le plus contraignant qui ait jamais été établi par le Conseil de sécurité, à la fois pour l'Etat visé par les sanctions et pour tous les autres Etats (on note l'étendue des pouvoirs du Comité des sanctions, de décider le retrait du pavillon d'un navire par exemple). Le Secrétaire général relève devant le Conseil de sécurité que 

La résolution d’aujourd’hui inclut le régime de sanctions le plus dur et le plus complet jamais imposé par le Conseil de sécurité. 

La dégradation des relations avec la RPDC devenue incontrôlable explique bien entendu ce changement d'attitude, mais on peut y voir aussi une meilleure assimilation de son rôle et de ses responsabilités de grande puissance. Il y a également de la part de la Chine un calcul politique délicat et un espoir bien incertain, celui de transformer la ligne de démarcation en une frontière définitive garantie par un traité de paix et la dénucléarisation de la Péninsule. Cet espoir passe par une évolution politique en Corée-du-Nord. On sait néanmoins ce qu'il est advenu des espoirs placés par l'Union soviétique  dans la consolidation du statu quo de l'Après-guerre.:

La Chine exhorte les parties concernées à mener parallèlement les négociations sur la dénucléarisation, d’une part, et le remplacement de l’armistice par un traité de paix, d’autre part. La Chine continuera de promouvoir le dialogue et les consultations afin de résoudre les problèmes liés à la péninsule coréenne dans le cadre des pourparlers à six, jouant ainsi un rôle positif et constructif en vue d’instaurer rapidement à une paix et une stabilité durables dans la péninsule oréenne.

(PV, p. 8)

 

Résolution 2321 (2016) adoptée par le Conseil de sécurité le 30 novembre 2016

Non-prolifération : République populaire démocratique de Corée 

TEXTE : S/RES/2321 (2016)

PROCES-VERBALS/PV.7821

Dépêche : Le Conseil de sécurité durcit le régime de sanctions à l'encontre de la Corée du Nord

Communiqué : Le Conseil de sécurité adopte les sanctions les plus sévères à ce jour contre la République populaire démocratique de Corée

What's in Blue : Vote on New DPRK Sanctions Resolution and Briefing on DPRK Sanctions Committee