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Résolution 2347 (2017) : le Conseil de sécurité organise la lutte contre le trafic de biens culturels par des groupes terroristes

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le sam, 03/25/2017 - 22:06

Le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2347 (2017) à l'unanimité. Le projet avait été présenté par la France, Etat de siège de l'UNESCO et par l'Italie dont on sait l'implication dans la protection du patrimoine culturel. Dans les considérants de la Résolution du 24 mars 2017 le Conseil de sécurité prend note de

la décision prise récemment par la Cour pénale internationale de condamner, pour la première fois, pour crimes de guerre un prévenu qui a délibérément commis des attaques directes contre des édifices religieux et des monuments et bâtiments historiques,

Certes la sentence rendue par la Cour pénale internationale dans l'affaire Ahmed al-Faqi al-Mahdi relative à la destruction des mausolées de Tombouctou constitue une première pour cette juridiction, Toutefois la destruction (la dévastation plutôt) d'un autre élément du patrimoine culturel mondial de l'UNESCO, la Vieille ville de Dubrovnik, a déjà fait l'objet de plusieurs jugements rendus par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Dans l'affaire Miodrag Jokic, la Chambre de première instance 1 estime que 

51. À l’époque des faits rapportés dans l’Acte d’accusation, l’ensemble de la Vieille ville de Dubrovnik était considéré comme un élément particulièrement important du patrimoine culturel mondial de l’humanité. C’était notamment un ensemble architectural remarquable illustrant une période significative de l’histoire humaine71. Le bombardement de la vieille ville a constitué une attaque non seulement contre l’histoire et le patrimoine de la région mais aussi contre le patrimoine culturel de l’humanité72. En outre, la vieille ville était une « ville vivante » (ainsi que l’a fait remarquer l’Accusation)73 et l’existence de sa population était étroitement liée à cet héritage du passé. Les immeubles d’habitation situés à l’intérieur de la ville faisaient également partie du patrimoine culturel mondial et étaient donc protégés.
52. La restauration d’édifices de ce genre, si tant est qu’elle soit possible, ne permet pas de leur restituer l’état qui était le leur avant l’attaque parce que des matériaux originaux et historiquement authentiques ont été détruits, ce qui diminue leur valeur intrinsèque.
53. La Chambre de première instance estime que, si une attaque contre des bâtiments civils constitue une violation grave du droit international humanitaire, c’est un crime encore plus grave d’attaquer un site spécialement protégé tel que la vieille ville, constitué d’édifices civils, en y causant d’importants dégâts. Qui plus est, l’attaque de la vieille ville a été particulièrement destructrice. Plus de cent édifices ont été endommagés, dont plusieurs
portions de murailles de la vieille ville, les dégâts allant de la destruction totale à la dégradation de parties non structurelles.

Jugement portant condamnation du 18 mars 2004, p.16-17.

On remarque que l'inscription du site de Dubrovnik au patrimoine culturel mondial ne lui confère pas en soi une inviolabilité. La protection internationale résulte de son caractère de bien non défendu et précieux et le TPIY se réfère implicitement à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (UNESCO) du 14 mai 1954.

67. La Chambre de première instance estime que sous le crime de destruction ou d’endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance, à l’enseignement, aux arts et aux sciences, de monuments historiques, d’°uvres d’art et d’°uvres de caractère scientifique est subsumé le fait que la vieille ville était un site non défendu et culturellement précieux, et bénéficiait par conséquent d’une protection spéciale en vertu du droit international. Elle estime donc que ce statut spécial de la vieille ville a déjà été pris en compte dans la définition et l’évaluation de la gravité du crime et ne doit pas être également considéré comme une circonstance aggravante.

"idem", p. 22.

Au cours des débats devant le Conseil de sécurité, la notion de "génocide culturel" a été évoqué. Or la jurisprudence, entre autres, du TPIY permet de saisir parfaitement cette pratique d'atteintes massives à une culture à travers la qualification pénale de crime contre l'humanité (persécution) :

207. Cet acte (Destruction et dégradation d’édifices consacrés à la religion ou à l’éducation), lorsqu’il est perpétré avec l’intention discriminatoire requise, équivaut à une attaque contre l’identité religieuse même d’un peuple. En tant que tel, il illustre de manière quasi exemplaire la notion de «crimes contre l’humanité», car de fait, c’est l’humanité dans son ensemble qui est affectée par la destruction d’une culture religieuse spécifique et des objets culturels qui s’y rattachent. La présente Chambre conclut en conséquence que la destruction ou l’endommagement délibéré d’édifices musulmans consacrés à la religion ou à l’éducation peuvent constituer, si elles sont commises avec l’intention discriminatoire requise, un acte de persécution.

CPI, jugement du 26 février 2001, "Le Procureur c/Dario Kordic et Mario Cerkez", p.65.

Ainsi, il serait il serait inexact d'affirmer, comme on a pu le lire dans la presse parfois, que le Conseil de sécurité aurait découvert ce vendredi 24 mars 2017, inventé (comment ?), le crime de guerre de destruction et de dévastation de biens culturels. Or le Conseil s'y réfère bien, mais cette indication n'est pas centrale.

On observe que la Résolution 2347 est intitulée "Maintien de la paix et de la sécurité internationales". Elle revêt donc une portée générale en ce qu'elle ne s'applique pas à une situation particulière.

La résolution de base mentionnée dans la Résolution du 24 mars 2017 est la résolution anti-talibans du 15 octobre 1999 (Résolution 1267 (1999). Figurent ainsi dans les visa les différentes résolutions qui engagent la Communauté internationale dans la lutte contre Al Qaïda et Etat islamique (Daech). L'objet de la Résolution 2347 (2017) n'est donc pas de renforcer la protection des biens culturels dans les conflits armés en général, mais de mobiliser les Etats pour combattre le trafic des biens culturels qui profite aux groupes terroristes.

On peut parler ici d'une convergence des préoccupations respectives de l'UNESCO et du Conseil de sécurité. La résolution vise la "Stratégie de renforcement de l’action de l’UNESCO en matière de protection de la culture et de promotion du pluralisme culturel en cas de conflit armé" (résolution 38 C/48 de la Conférence générale de l'UNESCO). Cette décision adoptée en 2015 par l'institution spécialisée oriente la mise en oeuvre de la Convention de La Haye de 1954 et de ses protocoles vers la récupération des éléments de patrimoine archéologique qui font l'objet des trafics auxquels se livrent les entités terroristes en Irak et en Syrie.

La Résolution 2347 traduit ainsi l'alliance des préoccupations sécuritaires du Conseil de sécurité avec la protection du patrimoine culturel que défend l'UNESCO. Le trafic implique aussi les réseaux de la criminalité transnationale et la Résolution 2347 concerne donc aussi la Convention de Palerme, l'ONUDC et INTERPOL. La mise en oeuvre de la Résolution impose donc la coordination des organes et organisations concernés; L'évocation de cette coordination dans les considérants appelle sans-doute une initiative du Secrétaire général dans ce sens. S'agissant du lien entre le trafic des biens archéologiques et le financement du terrorisme, le Comité Daech et Al-Qaida du Conseil de sécurité le Groupe d’action financière (GAFI) sont également impliqués.

Le Conseil de sécurité affecte donc l'appareil de l'action mondiale contre le terrorisme au sauvetage du patrimoine mis en péril par l'activité des entités terroristes. Il organise cette mobilisation générale en suivant une méthode désormais bien rodée. Si la Résolution 2347 n'est pas basée sur le Chapitre VII, elle s'inscrit dans l'exécution d'un ensemble de résolutions contraignantes. La formulation de la résolution ménage une large marge d'appréciation pour les Etats, mais les mesures attendues sont définies avec une grande précision. Il est également demandé aux Etats de renforcer leurs engagements en adhérant à la Convention de La Haye. La liaison des activités illicites avec le financement du terrorisme et la qualification de crimes de guerre retenue pour les atteintes au patrimoine culturel devraient faciliter leur incrimination, etc. 

La Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (UNESCO) du 14 mai 1954. est au centre de cette résolution du Conseil de sécurité qui s'inscrit totalement dans la lutte contre le terrorisme international. La Résolution 2347 (2017) repose donc sur la notion d'armée terroriste.

 

 

DOCUMENTS

Texte de la Résolution du 24 mars 2017 : S/RES/2347 (2017)

Communiqué : Le Conseil de sécurité demande aux Etats membres de protéger le patrimoine culturel lors de conflits armés

What's in Blue

Résolution 2199 (2015) du Conseil de sécurité

Communiqué (UNESCO) : Le Conseil de sécurité des Nations Unies adopte une résolution historique en faveur de la protection du patrimoine

Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954) 

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher, l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1970)

Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (1972).

UNESCO :  Stratégie pour le renforcement des actions de l’Organisation pour la protection de la culture et la promotion du pluralisme culturel en cas de conflit armé (38C/48).