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Réunion des Etats parties : L'Afrique contre la CPI, vraiment ?

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le sam, 11/19/2016 - 14:57

Après l'annonce de la dénonciation du traité de Rome portant statut de la Cour pénale internationale par trois Etats africains on attendait avec impatience la réunion annuelle de l'Assemblée des Etats parties. L'avenir de l'institution à vocation universelle a été discuté à huis clos. Cet entre-soi ne surprend pas. On est encore moins surpris par les nombreuses assurances de loyauté envers la CPI exprimées par les membres africains. Bien entendu il existe un espace important de discussion sur l'amélioration du fonctionnement de la Cour qui suppose pour une grande part une meilleure coopération des Etats avec l'institution judiciaire internationale.

"As I have said before, Africa wants this court. Africa needs this court. Africa should continue to support this court. This is why I call on Africa’s democratic governments to take a principled stand this week at the Assembly of States Parties meeting in The Hague to shore up the ICC, a historic milestone on humanity’s journey towards international justice". 

"State impunity is back in fashion – we need the international court more than ever", Kofi Annan, The Gardian, Friday 18 November 2016

Plusieurs États membres africains réaffirment leur soutien à la CPI : Ces pays se sont engagés lors de l’Assemblée des États parties à travailler dans le cadre du système de la Cour pénale internationale, HRW, Elise Keppler

Plusieurs pays africains ont réaffirmé leur appui à la Cour pénale internationale (CPI) au cours des deux derniers jours, apportant à ce tribunal un soutien dont il avait bien besoin après les annonces de retrait faites récemment par l'Afrique du Sud, le Burundi et la Gambie.

Les gouvernements africains ont pris tour à tour la parole lors du débat général de la réunion annuelle des États membres de la CPI et ont manifesté leur volonté de rester membres et de continuer à soutenir la Cour. La réaffirmation par ces États de leur adhésion à la Cour a permis de calmer les conjectures sur un éventuel retrait massif de la CPI.

Certains des gouvernements qui ont exprimé leur soutien ont formulé des critiques, appelant notamment à davantage de dialogue sur les préoccupations que suscite la Cour chez certains États membres africains. D'autres ont mis l'accent sur des problèmes plus généraux, comme l'action jugée inéquitable du Conseil de sécurité des Nations Unies en matière de justice internationale.

Le Burundi et l'Afrique du Sud se sont exprimés pour justifier leur décision de se retirer.

Un certain nombre de pays se sont exprimés pour la première fois sur les retraits pour soutenir la Cour.

Le Nigéria a déclaré son soutien « indéfectible » à la CPI et a appelé instamment à l'octroi de davantage de ressources à la Cour.

La République démocratique du Congo a annoncé qu'elle ne se retirerait pas et affirmé sa « ferme détermination » à continuer de coopérer avec la CPI.

La Côte d'Ivoire a exprimé son « souhait de renouveler » son engagement en faveur de la Cour, et le Botswana a réaffirmé son appui.

La Tunisie a souligné que la CPI est souvent la « seule voie pouvant conduire à la justice » pour de nombreuses victimes et a réaffirmé son engagement.

Le Ghana a réaffirmé son engagement et déclaré qu'il continuerait d'être un « ferme soutien» de la Cour

Le Mali a déclaré qu'il resterait membre de la CPI et que c'est en faisant partie du système que les États pouvaient le mieux répondre au besoin de justice.

Le Burkina Faso a réitéré son engagement en faveur de la Cour et affirmé que les retraits «ne feront qu'affaiblir la justice. »

La Tanzanie a déclaré que la CPI était une source d'« inspiration » et revêtait une «importance unique. »

Le Lesotho a réaffirmé son soutien, affirmant que « le changement doit venir de l'intérieur. »

L'Ouganda, qui par le passé a fortement critiqué la Cour, a affirmé son soutien et sa détermination à coopérer avec elle.

Le Kenya a vivement dénoncé les critiques formulées à l'encontre des retraits, mais est resté silencieux sur ses intentions concernant son statut de membre et a exhorté l'assemblée à travailler collectivement en vue d'une réforme.

Seule la Namibie a indiqué qu'un retrait demeurait une option, mais a souligné qu'une décision n'avait pas encore été prise, – malgré des informations de presse selon lesquelles le gouvernement avait décidé l'année dernière de se retirer de la Cour.

Toutes ces déclarations sont les bienvenues, notamment pour les quelque 200 organisations africaines qui ont appelé les pays africains membres de la CPI à apporter un soutien accru à la Cour à la suite des retraits.

Lettre aux Présidents des États parties africains de la CPI

Le 14 novembre 2016

Messieurs les Présidents des États parties africains de la Cour pénale internationale,

Nous vous écrivons pour féliciter votre gouvernement pour son adhésion et son soutien à la Cour pénale internationale et pour l’encourager à renforcer son appui à la Cour suite aux retraits de l’Afrique du Sud, du Burundi et de la Gambie.

 

Au cours des dernières années, la CPI a fait l’objet d’attaques considérables. L’absence de compétence de la CPI sur les crimes commis dans certains pays puissants et leurs alliés est source de vive inquiétude, même si les assertions selon lesquelles la CPI vise l’Afrique ne sont pas étayées par les faits.

La CPI est confrontée à un défi particulier : les États-Unis, la Chine et la Russie n’ont pas rejoint la CPI et ils ont bloqué l’action du Conseil de sécurité de l’ONU visant à déférer à la CPI les crimes commis dans des pays non parties à la Cour. Nos organisations se sont engagées à contribuer à étendre la portée de la CPI en vue de garantir la justice pour les crimes graves où qu’ils soient commis.

Malgré ces défis, la CPI joue un rôle vraiment unique. Elle est le seul tribunal qui offre un garde-fou potentiel contre l’impunité dans le monde entier lorsque les tribunaux nationaux ne parviennent pas à juger les auteurs de crimes. La création de la CPI en 1998 a constitué une mesure phare sans précédent en faveur de la lutte contre l’impunité, que les États africains ont soutenue en raison de leurs propres expériences passées.

La liste des affaires de la CPI a aussi commencé à évoluer. En janvier 2016, la CPI a ouvert sa première enquête hors d’Afrique, en Géorgie, et elle mène actuellement plusieurs enquêtes préliminaires sur des situations hors d’Afrique, y compris en Colombie, en Afghanistan, en Palestine et sur des crimes présumés attribués aux forces armées du Royaume-Uni déployées en Irak.

En 2014, l’Union africaine a étendu la compétence de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme pour inclure les crimes dans la loi internationale, mais c’est bien loin d’être opérationnel. Le protocole d’élargissement de compétence doit encore être ratifié par chaque gouvernement. De plus, l’immunité pour les dirigeants en fonction dans le cadre de la nouvelle compétence de la Cour africaine contredit un principe fondamental de la mission de la CPI pour rendre justice pour les crimes les plus graves : le défaut de pertinence de la qualité officielle devant la Cour.          

La CPI joue un rôle incomparable dans le paysage mondial : elle incarne les espoirs et les aspirations à la justice des populations que les gouvernements représentent. Les imperfections de la CPI sont davantage une raison pour ses membres de travailler ensemble et de coopérer avec la Cour afin de trouver des solutions viables conduisant à la justice et à la responsabilisation. Les retraits de la CPI compromettront les opportunités de responsabilisation et auront surtout un impact sur les victimes qui souffrent des violations et qui attendent le jour où la justice pourra être rendue.

Nous pensons que la réponse aux défis de la CPI et quelques situations concernant l’Afrique ne sera pas trouvée en abandonnant la Cour et ses efforts pour rendre justice aux victimes, mais en mettant en place des engagements pertinents entre la CPI et les états africains et en instaurant un soutien plus actif pour le tribunal. 

Aussi, nous demandons à votre gouvernement de bien vouloir envisager les actions suivantes :

  • Réaffirmer publiquement l’engagement de votre gouvernement à rester membre de la CPI si ce n’est pas déjà fait, en encourageant les autres membres de la CPI à en faire autant et en travaillant avec des autres gouvernements afin d’identifier des moyens de garantir à la Cour un soutien maximal en Afrique pendant cette période difficile. De tels efforts s’appuieront sur les commentaires très intéressants face aux retraits de la CPI formulés par les gouvernements du Botswana, du Malawi, du Nigéria, du Sénégal, de la Sierra Leone, de la Tanzanie et de la Zambie au cours des deux dernières semaines.
  • Participer activement à l’Assemblée des États parties à la CPI annuelle qui aura lieu d’ici peu pour apporter un soutien et échanger sur les défis rencontrés par la Cour, tout en respectant l’indépendance judiciaire de la Cour, notamment en identifiant d’autres occasions pendant l’année où les États puissent œuvrer pour résoudre les tensions entre certains états parties en Afrique et la CPI d’une manière raisonnée.
  • S’efforcer de minimiser l’action irrégulière et incohérente en faveur de la justice pour les crimes de droit international, en soutenant un appel aux membres du Conseil de sécurité de l’ONU pour l’inciter à s’abstenir d’utiliser son veto sur les situations d’atrocités de masse et en faisant pression pour que l’ONU défère à la CPI des situations qui exigent justice de toute urgence, par exemple la Syrie.
  • Appeler au rétablissement immédiat d’un officier de liaison de la CPI au siège de l’Union africaine à Addis Abeba pour garantir une communication plus régulière entre la CPI et l’UA afin de réduire les incompréhensions et les informations erronées, et envisager d’autres présences de la CPI en Afrique utiles pour atteindre cet objectif, potentiellement comme à Arusha.
  • Faire pression pour que la CPI bénéficie de plus amples ressources afin d’étendre sa capacité à mener des enquêtes et des poursuites et avoir un impact sur les communautés les plus affectées par les crimes perpétrés.

Votre soutien à la CPI est essentiel, particulièrement pendant cette période difficile, alors que les spéculations concernant d’autres retraits possibles de pays africains continuent. Vos efforts arriveraient à un moment opportun avec l’assemblée annuelle des membres de la CPI qui se tiendra à La Haye du 16 au 24 novembre.

Nous sommes prêts à soutenir votre gouvernement pour faire progresser la cause de la justice. Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ce courrier.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président/Messieurs les Ministres, l’expression de notre haute considération.

Les 200 organisations suivantes – y compris plus de 100 organisations de la société civile africaine, basées dans plus de 25 pays sur le continent, 100 organisations de la République démocratique du Congo, et quelques organisations internationales : ...

CPI - La CPI présente son rapport annuel à l'AEP: la Cour est déterminée à la responsabilité pour les crimes les plus graves et appelle à un plus grand soutien

CPI - Déclaration de la Présidente de la CPI à l'ouverture de la 15ème session de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale: Présentation du rapport annuel de la Cour

Déclaration du Procureur de la CPI à l'ouverture de la 15ème session de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Keynote speech by Zeid Ra'ad Al Hussein, United Nations High Commissioner for Human Rights, at the Assembly of States Parties to the Rome Statute of the International Criminal Court