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Requête introduite le 16 janvier 2017 par le Costa Rica contre le Nicaragua au sujet du point terminal de la frontière terrestre

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le lun, 01/23/2017 - 13:13

Le Costa Rica a introduit le 16 janvier 2017 une nouvelle requête dirigée contre le Nicaragua. Le nouveau différend porte à la fois sur la délimitation de la frontière terrestre jusqu'au point terminal (de cette frontière terrestre) et sur l'atteinte à la souveraineté de l'Etat demandeur que constituerait la présence prolongée d'un petit campement militaire provisoire (tentes) sur la plage face à la Mer des Caraïbes.

On peut constater la multiplication des instances devant la CIJ portant sur l'embouchure et l'aval du fleuve San Juan (quatre en six ans) qui témoignerait d'un engouement exceptionnel des deux Etats concernés pour le contentieux international, malgré le coût des procédures devant la Cour. Les gouvernements de ces pays auraient donc un tempérament procédurier qui les éloigneraient des pratiques communes dans les relations interétatiques et ils seraient incapables de résoudre par la négociation les incidents les plus futiles de la coexistence frontalière. 

On peut toutefois aborder l'ensemble des différends soumis par les deux Etats comme une unité couvrant progressivement tous les aspects d'une seule réalité géographique problématique. C'est cette approche que l'on privilégie ici. Le caractère mouvant des zones côtières caractérise cette zone de la Mer des Caraïbes. L'évolution géographique affecte le cours du fleuve dans l'embouchure et se caractérise également par un retrait de la ligne de côte. Le Costa Rica demande à la Cour de joindre la nouvelle affaire à l'instance en cours au sujet de la délimitation maritime entre les deux Etats. Or le point terminal de la délimitation maritime effectuée en 1897 se trouve aujourd'hui à quelques 500 mètres du rivage. La Cour internationale de justice a jugé qu'il n'y avait pas de correspondance nécessaire entre le point terminal de la frontière terrestre et celui de la frontière maritime :

"La Cour n’est pas appelée à se prononcer sur l’emplacement du point Concordia, où commence la frontière terrestre. Elle relève que ce dernier point pourrait ne pas coïncider avec le point de départ de la frontière maritime, tel qu’il vient d’être défini. La Cour note cependant qu’une telle situation serait la conséquence des accords intervenus entre les Parties" (Arrêt du 27 janvier 2014Différend maritime (Pérou c. Chili), §175, p.65

L'affaire de la délimitation maritime engagée en 2014 est donc juridiquement distincte de la nouvelle affaire introduite en 2017 qui porte sur la désignation de la frontière terrestre. Le Costa Rica demande la jonction de ces deux affaires. La connexité entre elles est évidente dans la mesure où le retrait de la côte et le déplacement de l'embouchure du fleuve font partie d'un unique phénomène géographique qui affecte une frontière naturelle. La lagune de Los Portillos est barrée entièrement par une bande de sable émergée qui établit une continuité durable du territoitre terrestre du Costa Rica dans un secteur où la frontière fluviale a été fixée sur la berge sud. En réalité le dépôt de la nouvelle requête du Costa Rica était indispensable pour permettre à la Cour de porter une appréciation sur l'ensemble de la situation critique. On relève qu'elle fait suite au déplacement sur les lieux des deux experts désignés par la CIJ pour l'aider à déterminer la frontière maritime.

Il suffit de se référer aux dénominations du lieu disputé (Los Portillos et Harbour Head) pour comprendre à quel point le paysage a changé depuis le XIXème siècle. Par touches successives la Cour internationale de justice parvient à démêler l'écheveau des relations entre le Costa Rica et le Nicaragua compliqué par la géographie.

Le Professeur costaricain Nicolas Boeglin a publié le 22 janvier (http://www.elpais.cr/) une note sur le dépôt de la nouvelle requête à laquelle on renvoie le lecteur : "Nueva demanda de Costa Rica contra Nicaragua ante la Corte Internacional de Justicia (CIJ): breves apuntes".

 

DOCUMENTS

CIJ

  • Instance introduite par le Costa Rica contre le Nicaragua au sujet d'un différend relatif à la définition précise de la frontière dans la zone de la lagune de Los Portillos/Harbor Head et à l'établissement par le Nicaragua d'un nouveau camp militaire sur la plage d'Isla Portillos

Communiqué

16 janvier 2017, Requête introductive d'instance

26/02/2014 - Communiqué de presse​

Ordonnance du 16 juin 2016, Désignation des experts