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Retrait russe de la signature du Traité de Rome ou l'organisation de l'impunité

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le sam, 11/19/2016 - 19:25

La Procureure, Mme Fatou Bensouda, a publié le 14 novembre le rapport d'activité sur les examens préliminaires menés au cours de l'année 2016 par l'organe des poursuites de la Cour pénale internationale. La réplique de la Russie a été immédiate, puisque le retrait de la signature du Traité de Rome a été annoncé le lendemain.  Pour saisir la portée de la décision russe, il est donc pertinent d'observer le contenu de ce rapport. 

Rapport sur les activités menées en 2016 en matière d’examen préliminaire 

Les situations examinées dans ce document représentent le potentiel d'activités futures de la Cour.

Sur les dix situations concernées quatre (seulement) ont trait à l'Afrique. Il s'agit d'abord de la Guinée, au sujet de l'incident de Conakry (« massacre du 28 septembre » 2009). Le procès national devrait être engagé au cours de l'années 2017 avec le soutien de partenaires internationaux. En outre les faits allégués relèvent d'un seul événément qui pourrait être qualifié de crimes contre l'humanité ne se rattachant pas à un conflit armé. Il y a tout lieu de penser que la CPI ne sera finalement pas saisie. Le deuxième cas africain porte sur le Gabon. En effet le gouvernement du Président Ali Bongo Ondimba a déféré la situation de la crise post-électorale de mai 2016 à la Cour en accusant les chefs de l'opposition d'incitation à commettre un génocide et des crimes contre l'humanité. On suppose que les services du Procureur se garderont de toute instrumentalisation par le pouvoir. Au sujet du défèrement par le Gabon Madame Fatou Bensouda déclarait le 21 septembre dernier :

Mon Bureau examinera les informations relatives aux crimes qui auraient été commis par tout groupe ou individu impliqué dans cette situation. Lorsque des documents joints à un renvoi identifient des responsables potentiels, le Bureau n'est ni lié ni contraint par les informations qu'ils contiennent lorsqu'il mène des enquêtes pour déterminer quelles sont les personnes qui doivent être inculpées. Après un examen minutieux de tous les renseignements dont je dispose, je ferai connaître ma décision en temps opportun.

Subsistent deux affaires sérieuses dans lesquelles la Cour pourrait jouer un rôle important, le Burundi et le Nigeria (en rapport avec le conflit armé opposant les forces gouvernementales à Boko Haram). 

Dans les 6 situations non-africaines on remarque l'affaire de la Flotille de la paix à Gaza qui connaît son dernier soubressaut. On croit en effet que le réexamen de ces faits mettant en cause Israël devrait confirmer le refus d'engager des poursuites devant la CPI. On pense également à une issue négative de l'examen préliminaire sur la Colombie, dans la mesure ou le mécanisme de justice mis en place au plan national devrait satisfaire le principe de complémentarité.

Subsistent donc quatre situations non-africaines. Elles partagent toutes une caractéristique commune qui est d'illustrer la portée extraterritoriale de la compétence de la CPI.

Palestine/Israël

Sont ainsi atteints les militaires (notamment) israéliens pour des faits présumément commis en Cisjordanie, à Gaza et à Jerusalem. Bien sûr les Palestiniens sont aussi visés par l'examen préliminaire. On constate avec intérêt qu'une certaine collaboration entre les services du Procureur et Israël semble s'engager. 

Royaume-Uni/Iraq

L'Iraq aussi fait l'objet d'un examen préliminaire à raison de la présence militaire britannique en 2003. Les mauvais traitements dont l'armée en question est accusée fournirait ainsi l'occasion à la CPI d'exercer sa compétence sur la base de la nationalité des suspects. Le Royaume-Uni a bien entendu ratifié le Statut de Rome.

Afghanistan, Pologne/Etats-Unis

Au contraire, c'est le titre territorial de la Cour qui permettrait d'atteindre des ressortissants des Etats-Unis pour les sévices et les actes de torture infligés à des détenus en Afghanistan ou en Europe dans les centres d'interrogatoire de la CIA, notamment en Pologne. L'enquête préliminaire ouverte sur l'Afghanistan pourrait donc déboucher sur une mise en accusation et l'émission de mandats d'arrêt internationaux visant des agents des Etats-Unis. La hantise de ces derniers depuis 1998 pourrait donc se concétiser. Et la chaîne de commandement pourrait bien mener jusqu'au sommet de l'Etat.

Ukraine/Russie

La Russie est aussi très bien servie par l'enquête préliminaire sur l'Ukraine. On lira ci-après l'analyse que font les services du Procureur de la situation juridique en Crimée d'une part, dans le Donbass d'autre part.

A quand l'ouverture d'une enquête préliminaire sur la situation aux Philippines ? Avec les escadrons de la mort qu'il inspire ou dirige le Président Rodrigo Duterte prend le chemin de La Haye : 

"Hitler a massacré trois millions de juifs. Bon, il y a trois millions de drogués. Je serais heureux de les massacrer".

Le Procureur de la Cour pénale internationale a tenu à avertir des suites judiciaires qu'appellent ces tueries :

Mon Bureau a pris connaissance des informations préoccupantes concernant des exécutions extrajudiciaires de revendeurs et de consommateurs de drogues présumés aux Philippines, qui auraient fait plus de 3 000 morts au cours des trois derniers mois. Je suis profondément préoccupée par ces allégations et par le fait que de hauts responsables de la République des Philippines semblent justifier ces meurtres dans des communiqués officiels et même encourager les forces de l'ordre et la population civile à continuer de faire usage de la force létale à l'encontre de ces personnes.

Les exécutions extrajudiciaires peuvent relever de la compétence de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour ») si elles sont commises dans le contexte d'une attaque systématique ou généralisée dirigée à l'encontre de la population civile en application de la politique d'un État.

La République des Philippines est un État partie à la CPI et, à ce titre, celle-ci peut exercer sa compétence à propos du crime de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis sur son territoire ou par ses ressortissants à partir du 1er novembre 2011, date à laquelle le Statut est entré en vigueur dans ce pays.

Je tiens à être très claire à ce sujet. Toute personne aux Philippines qui incite à commettre des actes de violence à grande échelle ou qui y prend part, notamment en ordonnant, sollicitant ou encourageant la commission de crimes relevant de la compétence de la CPI, ou en y contribuant de toute autre manière, est passible de poursuites devant cette dernière.

Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, concernant la situation dans la République des Philippines, 13 Octobre 2016

Le Président philippin a annoncé cette semaine son intention de retrait de la CPI. On comprend les motivations personnelles de ce chef d'Etat. Son  attitude et celle du Président russe sont la conséquence du redéploiement rapide de la CPI vers des cibles non africaines que l'ouverture d'une enquête sur la Géorgie avait initiée.

Le Président Clinton avait signé en 1998 le Traité de Rome portant statut de la CPI. Le Président Bush a retiré cette signature et le Président Obama avait envisagé un moment de re-signer le traité en question. Le Président Poutine se résoud finalement à suivre l'exemple des Etats-Unis. La Russie échappe ainsi avec effet immédiat aux obligations internationales découlant de la signature :

Convention de Vienne sur le droit des traités - Article 18. OBLIGATION DE NE PAS PRIVER UN TRAITÉ DE SON OBJET
ET DE SON BUT AVANT SON ENTRÉE EN VIGUEUR

Un Etat doit s'abstenir d'actes qui priveraient un traité de son objet et de son but : 
   a) Lorsqu'il a signé le traité ou a échangé les instruments constituant le traité sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, tant qu'il n'a pas manifesté son intention de ne pas devenir partie au traité; ou
   b) Lorsqu'il a exprimé son consentement à être lié par le traité, dans la période qui précède l'entrée en vigueur du traité et à condition que celle-ci ne soit par indûment retardée.

Entraver par son action ou son inaction le cours de la justice pour les crimes relevant de la CPI priverait le Statut de Rome de son objet et de son but :

Préambule :

...

Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale, 
Déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes, 
Rappelant qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux, 

...

Le fait d'avoir signé le Statut imposait donc à la Russie une coopération avec la Cour pénale à laquelle elle s'est pliée dans l'enquête sur la Géorgie. Cette coopération ne procure néanmoins à la Russie aucune capacité d'influencer la Cour pénale internationale. Le rapport du 14 novembre dernier montre avant tout l'absence du moindre égard diplomatique pour les thèses russes au sujet de la Crimée et du Donbass. La Cour n'est pas une instance diplomatique. Finalement l'irritation russe ne fait que confirmer l'indépendance effective dont les organes de la Cour disposent et dont ils témoignent par l'indifférence à l'égard du mensonge érigé en vérité officielle. Ce premier rapport dessine les contours d'une analyse qui contredira totalement les thèses de l'Etat russe sur le rôle qui a été le sien en Ukraine. Cette position sera évidemment soumise à un examen contradictoire, mais on sait d'ores et déjà que les éventuels procès devant la Cour concernant la crise ukrainienne seront avant tout le procès de la politique d'Etat de la Russie, comme on devine que ceux sur la situation en Afghanistan exposeront sans complaisance les dérives (fondées sur le mensonge et la dissimulation) de la politique des Etats-Unis à l'ère de George Bush. Avec la réorientation géographique des cibles de la CPI, les paradigmes de la justice pénale internationale sont vraisemblablement changés.

Dans le rapport du 14 novembre le Procureur prend soin d'éclairer cette réorientation fortuite :

9. Le Statut ne prévoit aucun autre critère (que ceux de l'article 53-1). Les facteurs tels que la situation géographique ou l’équilibre régional ne sont pas considérés comme des critères permettant de déterminer si une situation justifie l’ouverture d’une enquête au regard du Statut. En l’absence de ratification universelle, il se peut que des crimes soient commis dans des situations échappant à la compétence ratione loci ou ratione personae de la Cour. En de tels cas, celle-ci ne pourra exercer sa compétence que si l’État concerné devient partie au Statut ou dépose une déclaration par laquelle il consent à ce qu’elle l’exerce, ou uniquement à la suite d’un renvoi de la situation par le Conseil de sécurité. 

Extraits du rapport du Procureur sur la situation en Ukraine :

Crimée

158. Les informations disponibles donnent à penser que la situation au sein du territoire de la Crimée et de Sébastopol constitue un conflit armé international entre l’Ukraine et la Fédération de Russie qui débute le 26 février au plus tard, lorsque la Fédération de Russie déploie ses forces armées pour prendre le contrôle de certaines parties du territoire ukrainien sans le consentement du Gouvernement de ce pays. Le droit des conflits armés internationaux continuerait à s’appliquer après le 18 mars 2014 dans la mesure où la situation sur le territoire de la Crimée et de Sébastopol se rapporte, dans les faits, à un état d’occupation en cours. Il n’est pas nécessaire de déterminer si l’intervention initiale qui a conduit à cette occupation était légale ou non. Aux fins du Statut de Rome, un conflit armé peut présenter un caractère international par nature si un ou plusieurs États occupent en totalité ou en partie le territoire d’un autre État, que l’occupation rencontre ou non une résistance armée. 

Est de l'Ukraine (Donbass)

168. Au vu des renseignements disponibles, il semble que le 30 avril 2014, les hostilités engagées dans l’est de l’Ukraine entre les forces gouvernementales ukrainiennes et les éléments armés hostiles au Gouvernement atteignent un niveau critique qui entraîne l’application du droit des conflits armés. Cette analyse préliminaire s’appuie sur des renseignements selon lesquels les deux camps ont fait usage d’un arsenal militaire et de ressources appartenant à des forces armées, notamment des avions et des hélicoptères déployés par le Gouvernement ukrainien, et des informations qui font état de victimes parmi le personnel militaire, les éléments armés non gouvernementaux et les civils. De plus, les informations disponibles indiquent que le niveau d’organisation des groupes armés opérant dans l’est de l’Ukraine, notamment dans la « République populaire de Louhansk » et la « République populaire de Donetsk », a atteint, dans le même temps, un degré suffisant pour les considérer comme parties à un conflit armé non international.  

169. D’autres renseignements, comme le pilonnage présumé à l’artillerie des positions militaires du camp adverse par les deux États en cause et la détention de soldats russes par l’Ukraine, et inversement, attestent de l’affrontement militaire dans lequel les forces armées russes et les forces gouvernementales ukrainiennes se sont directement engagées, ce qui laisse entendre l’existence d’un conflit armé international dans le contexte des hostilités survenues dans l’est de l’Ukraine depuis le 14 juillet 2014 au plus tard, parallèlement au conflit armé non international.  

170. En vue de déterminer si le conflit armé non international en cause pourrait par ailleurs revêtir un caractère international, le Bureau examine également les allégations selon lesquelles la Fédération de Russie aurait exercé un contrôle global sur les groupes armés dans l’est de l’Ukraine. L’existence d’un conflit armé international dans cette région déclencherait l’application des dispositions du Statut de Rome relatives à un conflit de cette nature pour la période considérée. Dans son analyse, le Bureau doit évaluer si les renseignements en sa possession indiquent que les autorités russes ont appuyé les groupes armés en cause en leur fournissant du matériel, des moyens financiers et des effectifs, et si elles ont dirigé de manière général la planification des opérations menées par ces groupes ou y ont contribué d’une manière qui laisserait entendre qu’elles exerçaient un contrôle véritable sur eux. Le Bureau effectue actuellement une analyse minutieuse, en fait et en droit, des renseignements pertinents en sa possession à ce propos

Russia - 17 November 2016

Briefing by Foreign Ministry Spokesperson Maria Zakharova, Moscow, November 17, 2016

ICC report

On November 14, a report by the prosecutor of the International Criminal Court (ICC) was released. It is a preliminary report on the situation in Ukraine and it refers to the ICC assessment of the situation in that country. Analysis shows that this body has lost its status as an objective and impartial instrument of international justice.

The analysis of the situation in Ukraine and the description of the tragic Maidan events made in the report belong rather to an alternate reality.

According to the prosecutor, the dramatic rise in fierce clashes on the Maidan came out of nowhere. The report also portrays the crime that shook the entire world – the burning alive of people in Odessa – as an absolutely natural culmination of the situation, with confrontation escalating into violent clashes.

At the same time the prosecutor showed no interest in the activity of Ukrainian neo-Nazis. It’s as if there are none there. However, it was they who unleashed the bloody events of those days. The Ukrainian parliament’s unconstitutional decision against the country’s legitimate president, Viktor Yanukovich, is cast as something quite lawful while the departure of the country’s legitimate president, who had reason to fear for his life, is described as his voluntary decision to leave the country. Not surprisingly, the prosecutor paid no attention to the active interference of outside forces in the situation on the Maidan. [She claims] there was nobody there except peaceful Ukrainian demonstrators.

The section on the situation in Crimea looks even more absurd. It completely ignores the Crimean people’s right to self-determination, which was realised amid the wave of violence that engulfed the country. Contrary to her mandate and despite the lack of expertise on the issue, the ICC prosecutor offers her view of the status of the Crimea.

We would like to draw the ICC prosecutor’s attention to the fact that the court’s jurisdiction does not extend to Russian territory, including the Republic of Crimea and the federal city of Sevastopol. We advise the prosecutor to take this into account and henceforth refrain from making comments on issues that do not fall within her purview.

The passage where, based on some obscure reports, the situation in Crimea is characterised as an armed conflict, is noteworthy. After that, further analysis of the ICC prosecutor’s report simply makes no sense. All those who have been to Crimea know very well that this statement means the prosecutor did not even try to understand the situation. From all indications, the report is politically motivated. Such things are not news to us.

The description of the situation in southeast Ukraine is equally biased. The prosecutor casts the so-called antiterrorist operation declared by the Kiev authorities, but in effect the start of a war against their own people, as some routine government decision. The ICC prosecutor is also undaunted by the fact that behind this terminology of the Kiev authorities is their reluctance to apply even norms of international humanitarian law to their own citizens. Kiev’s actions that effectively imposed a blockade on entire regions in the country and the resulting plight of civilians were also ignored by the ICC prosecutor’s office.

From the ICC prosecutor’s perspective, the key documents crucial to the comprehensive resolution of the Ukraine crisis – the Minsk agreements – are two unsuccessful attempts to enforce a ceasefire.

The high point of this section of the report is the strange conclusion that there is an armed conflict between Russia and Ukraine, citing mythical artillery attacks against enemy military bases, as well as the detention of military personnel of one country on the territory of the other.

Unsurprisingly, the sources that are used to draw the picture of what is going on include references to unnamed NGOs, other dubious sources and Ukrainian government agencies. We know these “ministries of truth” very well.

It is obvious in this situation that ICC activities cannot be part of the peaceful settlement in Ukraine or, for that matter, in any conflict situation in the world. On the contrary, this body only serves to aggravate challenging problems faced by societies, countries and people who have tried to overcome a crisis.

All of this reaffirms the correctness of Russia’s decision to withdraw its signature from the ICC Statute. As we can see, other states are also demonstrating a negative attitude toward this court. Judging by the ICC prosecutor’s activity, their number can only be expected to grow.