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Syrie, l'Assemblée générale crée un mécanisme de facilitation des enquêtes judiciaires sur les crimes internationaux

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le jeu, 12/22/2016 - 10:20

A l'initiative du Liechtenstein et du Qatar l'Assemblée générale des Nations unies a adopté le 21 décembre 2016 une résolution établissant un Mécanisme d'assistance aux enquêtes judiciaires sur les crimes internationaux les plus graves commis dans le conflit en Syrie. Le projet a été présenté par 6O Etats. Evidemment cette démarche s'inscrit dans le contournement du veto russe au Conseil de sécurité. La Russie a réagi fortement en critiquant cette prétendue ingérence dans les prérogatives du Conseil de sécurité et les affaires d'un Etat.

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que l’Assemblée générale de l’ONU n’était pas habilitée à créer des organes subsidiaires en leur octroyant des pouvoirs qu’elle ne possède pas elle-même.  Il a averti que l’adoption d’un tel texte signifierait que l’Assemblée générale peut s’immiscer dans les affaires intérieures d’un État. 

Il a expliqué qu’un tel mécanisme ne saurait être créé sans l’accord préalable du pays concerné, en prévenant qu’un tel mécanisme saperait les perspectives de paix en Syrie.  Il a également regretté que le texte n’ait pas fait l’objet de négociation préalable en prenant la voie d’un « processus rapide ».  Il a estimé que ces méthodes dénotent un acte politique.  La Fédération de Russie va voter contre ce texte, a-t-il dit, en appelant les autres États Membres à en faire de même.

Communiqué ONU

Or le Mécanisme ne prend aucun acte judiciaire. Il n'a pas pour objet de mener des enquêtes judiciaires ; ce qui supposerait la possession d'une compétence répressive. Sa création ne préjuge en rien des modalités futures du jugement des responsables. A cet égard on doit relever l'affirmation répétée, y compris dans la résolution, selon laquelle le règlement politique de la crise syrienne devrait intégrer la poursuite des auteurs de crimes internationaux.

2. Souligne que le processus politique qui sera engagé pour régler la crise en République arabe syrienne devra, pour assurer la réconciliation et une paix durable, faire en sorte que les responsables de violations du droit international humanitaire, de violations du droit des droits de l’homme et d’atteintes à ce droit commises dans le pays rendent véritablement comptent de l’ensemble de leurs actes;... 

La Syrie a incontestablement compétence pour juger ces personnes et le Conseil de sécurité, qui devra approuver ce règlement, conserve le pouvoir de déférer la situation à la Cour pénale internationale. Le Mécanisme devrait faciliter l'exercice par les Etats tiers d'une compétence universelle. Pour l'instant cette perspective semble hypothétique. On relève que le Parquet de Paris a ouvert en 2015 une enquête préliminaire pour crimes contre l'humanité, mais une instruction judiciaire nécessiterait la présence des suspects sur le territoire français.

La création de cet organe subsidiaire répond à un objectif essentiellement préparatoire et conservatoire. On peut comparer le Mécanisme à l'enquête conjointe relative à la destruction du MH17. En effet, l'action des quatre procureurs nationaux laisse aussi en suspens la question du jugement des responsable de l'attaque. Cette cellule internationale ne disposera pas de pouvoirs propres d'enquête et elle se contentera par conséquent de rassembler un matériel probatoire qui lui est apporté. A cet égard la démarche s'apparente à celle du Procureur de la CPI, lorsqu'il ouvre un examen préliminaire.

Les "Mère Teresa", pour reprendre la désormais formule historique de l'ambassadeur russe au Conseil de sécurité, n'ont évidemment pas dit leur dernier mot, mais on aurait tort de limiter la portée du Mécanisme aux circonstances particulières du conflit en Syrie. Il répond en effet à une revendication ancienne visant à mieux utiliser les résultats des enquêtes internationales, notamment celles que décide le Conseil des droits de l'homme, qui ne sont pas adaptés aux exigences probatoires propres à la justice pénale. Le nouveau dispositif constitue ainsi l'interface nécessaire entre l'enquête internationale et l'instruction judiciaire éventuelle. La Résolution prescrit donc une collaboration très étroite avec la Commission d'enquête sur la Syrie. Les experts de l'OIAC sont également mentionnés dans le préambule. Là, la coopération sera peut-être un peu plus compliquée, officiellement du moins.

Ainsi la France souligne la complémentarité du Mécanisme avec la Commission d'enquête :

La France salue l’adoption par l’assemblée générale des Nations unies, le 21 décembre, d’une résolution visant à mettre en place un mécanisme d’enquête international, impartial et indépendant sur les crimes les plus graves commis en Syrie.

Ce mécanisme est complémentaire de la commission d’enquête internationale indépendante présidée par M. Pinheiro, dont la France soutient également les travaux.

Il s’agit d’une étape importante dans la lutte contre l’impunité en Syrie, qui est indispensable pour un retour durable à la paix.

diplomatie.gouv.fr

Le travail des experts du Mécanisme devrait compléter l'action de la Commission d'enquête pour préparer les poursuites.

Quant aux incidences éventuelles d'un tel dispositif sur l'évolution de la compétence universelle, on évitera de tirer des plans sur la comète. Dans la résolution il n'y a pas d'invitation des Etats membres à exercer des poursuites. 

Le Secrétaire général prendra dans les vingt jours les mesures nécessaires à la constitution du Mécanisme et il fera rapport à l'Assemblée générale dans les quarante-cinq jours. Le financement sera assuré par des contributions volontaires. C'est évidemment la formule qui évitera tout tracas et résistance d'arrière-garde.

La résolution a été adoptée par 105 voix pour, 15 contre, 52 abstentions et 22 absences stratégiques. Les positions des différents Etats membres lors du vote sont sans surprise, mais toujours aussi instructives. Finalement l'Afrique du Sud n'a pas voté contre, mais s'est abstenue, contrairement au Burundi ; l'Iran a voté contre, la Turquie et la Jordanie pour ; le Liban et l'Iraq se sont abstenus.

 

DOCUMENTS

CommuniquéL’Assemblée générale crée un Mécanisme international chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international dans le conflit en Syrie

Le texte de la Résoltion de l'Assemblée générale : Prévention des conflits armés, RES. A/71/L.48