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Un juge de l'ONU condamné en Turquie pour appartenance à une organisation terroriste

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le sam, 06/17/2017 - 19:00

Sentinelle a déjà rendu compte de la situation du Juge Aydin Sefa Akay, juge au Mécanisme de l’ONU pour les Tribunaux pénaux internationaux :

SENTINELLE, Bulletin 493 du 13.11.2016, "Affaire Aydin Sefa Akay : La détention d'un juge international et la question de l'immunité", Prof. Philippe WECKEL

Or il a été condamné le 14 juin 2017 à 7 ans et 6 mois pour appartenance à une organisation terroriste. Il serait en lien avec les partisans du prédicateur turc exilé aux Etats-Unis, M. Fethullah Gülen. Ce dernier est accusé d'avoir été l'instigateur du coup d'Etat du 15 juillet 2015. S'agissant du Juge Akay, la justice turque aurait fondé sa conviction sur une présomption manifestement insuffisante pour établir l'appartenance à une organisation criminelle. Elle retient, en effet, contre lui l'installation sur son smartphone de l'application de messagerie cryptée Bylock. D'ailleurs, ce service gratuit développé par des amateurs n'offre qu'une sécurité limitée qui se résiste pas à l'intrusion de services gouvernementaux. Au demeurant, la pratique récente montre l'utilité pour les juges internationaux de prendre certaines précautions dans les communications et il n'est pas du tout invraisemblable que cette affaire ait inspiré le Juge :

SENTINELLE, Bulletin 445 du 20.09.2015, "Scandale en Mer adriatique dans l’arbitrage entre la Croatie et la Slovénie", Meriem AGREBI

Paradoxalement cette condamnation du Juge peut être considérée plutôt comme une amélioration de sa situation personnelle. Le Mécanisme, dans son communiqué, relève que le jugement n'a pas acquis force de chose jugée. Son exécution est suspendue pour la durée de l'appel, mais la libération provisoire a été assortie d'une interdiction de quitter le territoire. Compte tenu de la grande faiblesse des charges retenues contre lui, on peut raisonnablement espérer l'annulation de la condamnation prononcée. Manifestement on joue la modération du côté de l'ONU en vue d'un règlement de la situation que l'on espère rapide. Thédor Meron, Président du Mécanisme, relève cependant que la décision judiciaire turque

"constitue une autre violation de la protection accordée au Juge Akay dans le cadre juridique international

L'affaire n'est pas anodine. L'entrave au fonctionnement de la justice est réel, puisque l'absence du Juge, empêché de quitter la Turquie, paralyse les procédures judiciaires auxquelles il participe, au détriment des justiciables. En outre, la position du service juridique de l'ONU selon laquelle la protection internationale du Juge couvre ses activités extrafonctionnelles est pleinement convaincante. Enfin, les suites judiciaires ne sont pas à exclure ou ont été entreprises. La répression du coup d'Etat en Turquie alimentera de mutiples recours devant la Cour européenne des droits de l'homme et cette voie est également ouverte à l'Ambassadeur Akay à l'issue de l'épuisement des voies de recours internes. Parallèlement, l'existence d'une procédure d'avis consultatif obligatoire à la disposition du Secrétaire général fait de la Cour internationale de justice la gardienne de la protection internationale dont jouissent les juges internationaux de l'ONU. On renvoie sur ces questions à la précédente note de Sentinelle.

Surtout, le Président Theodor Meron, Président du Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux, a rendu une ordonance le 31 janvier 2017, prescrivant à la Turquie la libération immédiate du Juge Akay. Il s'est appuyé sur la jurisprudence des TPI confirmée par la Chambre d'appel qui, dans des circonstances exceptionnelles, ont rendu de semblables ordonnances visant un Etat afin qu'il cesse d'entraver la conduite du procès international (le séquestre par la douane de Croatie d'éléments de preuve nécessaires à la défense d'Anton Gotovina devant le TPIY ; les poursuites engagées par le Rwanda contre M. Peter Erlinder pour les thèses "négationnistes" soutenues devant le TPIR dans la défense d'un accusé). Le Président Meron refuse de pallier l'empêchement du Juge Akay provoqué par la Turquie en procédant à son remplacement, une telle mesure, prise à ce stade et non en dernier recours, constituant un abaissement de la justice internationale affectant son autorité. Bien entendu, le Président qui s'était adressé au Conseil de sécurité, place sa démarche sous la responsabilité de cet organe qui a institué le Mécanisme.

 

DOCUMENTS

Hier, le Juge Aydin Sefa Akay, juge au Mécanisme de l’ONU pour les Tribunaux pénaux internationaux (le « Mécanisme ») a été reconnu coupable d’appartenir à une organisation terroriste, le FETO, par un tribunal pénal de première instance turc, à Ankara. Il a été condamné à une peine de sept ans et six mois d’emprisonnement. Le Mécanisme fait remarquer qu’il est possible d’interjeter appel de ce jugement ou d’engager une procédure en révision tant au plan national qu’international, et que ce jugement n’a pas encore force de chose jugée. Le Mécanisme croit comprendre que le Juge Akay a été mis en liberté provisoire dans l’attente du procès en appel, que son passeport a été confisqué et qu’il lui a été interdit de quitter le territoire.

L’arrestation du Juge Akay, en septembre 2016, sa détention et les poursuites engagées violent l’immunité diplomatique dont il bénéficie, confirmée par l’Organisation des Nations Unies ainsi que par l’ordonnance contraignante pour les autorités turques, rendue en janvier 2017. Le Président du Mécanisme, le Juge Theodor Meron, a officiellement porté cette question à l’attention du Conseil de sécurité de l’ONU, en mars 2017.

Le Président du Mécanisme, le Juge Meron, a fait observer qu’il « déplore vivement cette décision des autorités turques, qui constitue une autre violation de la protection accordée au Juge Akay dans le cadre juridique international ». Le Président Theodor Meron se réjouit, à titre humanitaire, de la mise en liberté provisoire du Juge Akay, mais il « n’en reste pas moins sérieusement préoccupé par le fait que les autorités turques aient engagé des poursuites devant leurs juridictions nationales au mépris du cadre juridique international applicable et exhorte le Gouvernement turc à prendre d’urgence des mesures visant à faire respecter la protection accordée au Juge Akay et à résoudre la situation dans le respect du droit international ».

 

Aujourd’hui, le Mécanisme de l’ONU pour les Tribunaux pénaux internationaux a ordonné aux autorités de la République de Turquie de mettre un terme à toutes les poursuites engagées contre le Juge Aydin Sefa Akay et de prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir sa libération, le 14 février 2017 au plus tard, afin qu’il puisse continuer de s’acquitter de ses fonctions dans l’affaire Le Procureur c. Augustin Ngirabatware. Cette ordonnance est contraignante pour la Turquie, conformément à la Résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité de l’ONU, qui exige que tous les États respectent les ordonnances rendues par le Mécanisme.

Le 21 septembre 2016 ou vers cette date, le Juge Akay, membre de la Chambre d’appel saisie de l’affaire Ngirabatware, a été mis en détention en Turquie sur la base d’allégations liées aux événements de juillet 2016 dirigés contre l’ordre constitutionnel du pays, et il est demeuré en détention depuis lors. Le Statut du Mécanisme — adopté par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies avec le soutien de la Turquie, qui en était membre à l’époque — prévoit que les juges du Mécanisme jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et des immunités accordés aux agents diplomatiques, conformément au droit international, et ce, même s’ils exercent leurs fonctions dans leur pays de résidence. Le Secrétaire général de l’ONU a officiellement confirmé l’immunité diplomatique du Juge Akay aux autorités turques et a demandé sa libération immédiate ainsi que l’arrêt de toutes les poursuites engagées contre lui.

Dans l’ordonnance rendue par le Juge Theodor Meron, Président du Mécanisme et Président de la Chambre saisie de l’affaire Ngirabatware, il est souligné que « l’immunité diplomatique est l’un des principes fondamentaux du système judiciaire international indépendant voulu par les Nations Unies ». Le Mécanisme a rejeté la proposition de l’Accusation de remplacer le Juge Akay dans l’affaire Ngirabatware, et a expliqué que « dire que le Juge Akay peut être remplacé facilement pour faciliter le processus judiciaire, à ce stade précoce et avant d’avoir exploré d’autres solutions, reviendrait à dire que nous n’accordons de valeur ni à l’indépendance judiciaire, ni à la justice, ni à ce qui est équitable. » On lit dans l’Ordonnance qu’envisager le remplacement du Juge Akay comme première mesure et non comme mesure de dernier ressort « nuirait à la bonne administration de la justice » dans la mesure où cela « permettrait à une autorité nationale de s’ingérer dans la conduite d’une affaire et l’exercice des fonctions judiciaires ».

Augustin Ngirabatware, ancien Ministre du Plan, a été condamné à une peine de 30 ans d’emprisonnement pour incitation directe et publique à commettre le génocide ainsi que pour avoir incité au génocide et pour l’avoir aidé et encouragé. Le 8 juillet 2016, Augustin Ngirabatware a déposé une demande en révision des déclarations de culpabilité prononcées contre lui sur la base de faits nouveaux qui, selon lui, permettraient de le disculper. La détention du Juge Akay a porté un coup d’arrêt à la procédure. Le 10 novembre 2016, Augustin Ngirabatware a demandé la délivrance d’une ordonnance enjoignant aux autorités turques de mettre un terme aux poursuites qu’elles ont engagées contre le Juge Akay, afin que ce dernier puisse reprendre ses fonctions judiciaires en l’espèce. Malgré les possibilités d’être entendues qui leur ont été données, tant par écrit qu’en personne, les autorités de la République de Turquie n’ont pas répondu.

Dans l’Ordonnance, Ngirabatware se voit également refuser la « mise en liberté provisoire » qu’il a sollicitée en raison du retard excessif qu’auraient engendré dans la procédure en révision l’arrestation et la détention du Juge Akay, étant donné que pareille décision doit être rendue par la Chambre d’appel au complet.