Vous êtes ici

FOCUS-"Espace post-soviétique", du Donbass ukrainien à l'Abkhazie géorgienne

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le mer, 01/07/2015 - 19:09
Body: 

Bulletin numéro 413 du 30/11/2014. Dégradation routinière de la situation dans l'Est de l'Ukraine - Faible risque actuel d'une confrontation majeure entre la Russie et l'Ukraine - Impossibilité pour la Russie de consolider la situation de fait dans le Donbass, sans une installation de son armée dans les zones sécessionnistes - Question d'une action russe de maintien de la paix - Dangers immédiats venant des Occidentaux - Tentation ukrainienne de l'entre soi - Tourner le dos à la Russie - Réaffirmation du Protocole de Minsk qui préserve l'intégrité territorale de l'Ukraine - La contrainte de voisinage rend l'accord avec la Russie inéluctable - Tentation occidentale de sur-jouer la crise - Sanctions n'ayant pas pour objet de punir ou de neutraliser la Russie - Moyens de pression au service de la diplomatie - Position d'ouverture envers la Russie maintenue par le "couple" franco-allemand - Concilier cette bienveillance avec l'exigence de pleine lucidité sur les agissements de la Russie - Politique russe de voisinage absolument incompatible avec les valeurs portées par l'OSCE qui garantissent la sécurité en Europe - Politique russe de l'espace post-soviétique - Signature du "traité" russo-abkhaze sur l'alliance et le partenariat stratégique - Fin des illusions d'indépendance entretenues par les Akhazes - Renforcement de la mainmise de Moscou sur le territoire sécessionniste, notamment sur le plan militaire - Contenu de l'accord - Documents - Texte du "traité"

 

Le Donbass privé de perspective.

Isolé dans les montagnes du Tonkin, j’ai interrompu un moment la veille sur Sentinelle. A la reprise, la vision est saisissante. Plus que jamais le Donbass ukrainien est plongé dans une atmosphère crépusculaire que renforcent les premières chutes de neige. Comme l’Ambassadrice des Etats-Unis à l’ONU, on pourrait ici énumérer les douze points du Protocole d’accord de Minsk et constater que cette feuille de route n’est absolument pas mise en œuvre. Le Donbass est désormais installé dans une dégradation routinière de la situation. Les combats limités se poursuivent quotidiennement. Des convois d’armement sont régulièrement signalés dans les deux zones séparatistes. Des tirs d’armes lourdes depuis le territoire russe sont allégués, ainsi que des incursions d’aéronefs. L’OSCE a rapporté l’attaque dont ses observateurs ont fait l’objet cette semaine. Pour autant l’analyse développée dans la précédente note ( Ukraine, le Donbass entre chien et loup ) demeure-t-elle pertinente ?

Le risque d’une confrontation militaire majeure est très faible. Kiev ne renouvellera pas l’erreur dramatique commise par le gouvernement géorgien qui a conduit en 2008 à la situation actuelle de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. Une intervention militaire russe est aussi improbable en ce moment. En effet, les décisions de l’armée russe sont en partie déterminées par le rythme semestriel de la conscription et l’hiver qui approche n’est pas favorable à l’action. La concentration actuelle des forces le long de la frontière avec l’Ukraine n’est pas suffisante pour une entreprise d’envergure. Le coût humain, politique et économique d’une telle initiative est pleinement dissuasif, jusqu’à un certain point.

L’installation d’un conflit gelé dans le Donbass est entravée tant que l’armée russe n’est pas en mesure d’y établir sa présence officielle. Aussi la résolution adoptée cette semaine par le parlement de l’entité séparatiste devrait-elle attirer l’attention. Il demande au Conseil de sécurité de l’ONU d’autoriser la constitution d’une force de maintien de la paix à laquelle participerait la Russie. On ne nourrit aucune illusion sur les intentions de Moscou qui saisira toute opportunité de s’installer dans l’Est ukrainien. Dès la fin du printemps dernier la constitution de contingents marqués comme forces russes de maintien de la paix a été abondamment documentée. On relève aussi que le Président de la Biélorussie n’a pas exclu la participation de son pays à une opération de ce type. Les convois « humanitaires » russes envoyés dans les zones séparatistes sans l’accord de l’Ukraine et les procédures engagées en Russie pour « génocide » de la minorité de souche russe préparent le terrain à une telle action. Néanmoins la fenêtre d’opportunité n’est pas ouverte : l’opposition de l’Ukraine qui n’est plus membre de la Communauté des Etats indépendants fait obstacle au montage juridique de ce projet permettant de lui donner une apparence de légalité.

Finalement ce sont les tentations occidentales qui semblent actuellement plus immédiatement dangereuses que le comportement, au demeurant injustifiable, de la Russie.

La nouvelle Ukraine est tentée par l’entre soi. Les agissements de la Russie en Crimée et dans le Donbass ont créé une situation qui libère la majorité des ukrainiens du poids de la minorité russophone. Regardant résolument vers l’Ouest, l’Ukraine tourne complètement le dos à la Russie. Le renforcement de sa défense à la frontière avec la Russie prend l’allure de l’érection d’une barrière de séparation. On a déjà noté ici que les mesures décidées par le Président de l’Ukraine après les élections organisées par les entités séparatistes le 2 novembre dernier contribueraient à séparer les deux zones en question du pouvoir central ukrainien. Elles ont été critiquées pour cela cette semaine par la diplomatie française. On note que le maire de Donetsk a annoncé qu’il serait amené à se démettre si son administration n’était plus en mesure d’assurer ses services à la population. En outre l’administration des chemins de fer envisage de suspendre les liaisons avec les zones contrôlées par les séparatistes. Ce faisant le gouvernement ukrainien jette le bébé avec l’eau du bain ("Das Kind mit dem Bad ausschütten"). Plus que jamais le Protocole d’accord de Minsk demeure le cadre approprié d’une sortie de crise fondée sur la restauration de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Le gouvernement de Moscou n’ignore évidemment pas la teneur de ce document qui a été signé par deux de ses ambassadeurs, mais l’opinion publique russe n’a aucune connaissance des engagements ainsi souscrits. Un effort d’information serait donc nécessaire et il faut continuer à promouvoir la mise en œuvre intégrale de cette feuille de route.

L’annonce d’un référendum en Ukraine sur l’adhésion à l’OTAN est explosive et contribue à une dramatisation excessive de la crise. La France et l’Allemagne ont fait savoir leur hostilité à cette démarche. Les Etats-Unis s’en tiennent à l’affirmation de la liberté de toutes les nations européennes qui remplissent les conditions d’adhérer à l’Alliance. Quoiqu’il en soit, cette adhésion constitue pour l’Ukraine une importante monnaie d’échange dans la perspective d’une négociation bilatérale avec son grand voisin. Inévitablement le renouvellement de la garantie de sécurité fera partie du règlement global du conflit. Le voisinage impose sa contrainte et l’Ukraine ne peut se contenter de tourner le dos à la Russie. L’issue négociée est inévitable pour les deux parties.

Les Etats occidentaux sont également tentés de sur-réagir à la menace que les agissements de la Russie font peser sur la sécurité en Europe et dans le monde. La France et l’Allemagne ont opportunément rappelé que les sanctions contre la Russie ne présentaient pas un caractère punitif. Elles n’ont pas pour objectif d’affaiblir la Russie pour neutraliser sa capacité de nuire et, en particulier, empêcher son réarmement. Pour être légitimes et efficaces les mesures collectives prises par les Etats non lésés sont destinées à inciter l’Etat mis en cause à modifier son comportement et favoriser de cette manière l’issue diplomatique. La politique des sanctions, la diplomatie de la contrainte, n’est que la poursuite de la diplomatie par d’autres moyens. Même si le succès n’est pas en vue aujourd’hui, toutes les portes menant à la négociation devraient rester ouvertes. L’obstination mise par la Chancelière allemande à sortir par le haut de cette crise de très haute intensité est salutaire. On remarque ainsi sa suggestion formulée devant le Bundestag cette semaine d’ouvrir la perspective d’une relation entre l’Union européenne et l’Union douanière eurasiatique. L’arbitrage du Président français dans l’affaire des BCP Mistral est une décision d’Etat responsable, mais elle évite d’humilier la Russie et elle fait peser sur cette dernière la responsabilité de résoudre cette affaire de manière positive.

Les sanctions adoptées contre la Russie produisent leurs effets au-delà même de toute attente en raison des déséquilibres structurels de l’économie russe et d’un contexte global difficile. Une aggravation des sanctions ne serait pas appropriée dans les circonstances actuelles. Comme le souligne le Ministre allemand des affaires étrangères de nouvelles mesures économiques inciteraient la Russie à radicaliser sa politique. On doit dire aussi que, dans la logique froide de la stratégie des sanctions financières graduelles, on s’abstient de consommer inutilement les rares cartouches que l’on tient en réserve. Raisonnablement l’Union européenne s’est contentée cette semaine d’ajouter certains noms à la liste des personnes et entités sanctionnées. Les sanctions occidentales n’ont qu’une part limitée dans les difficultés de l’économie russe et c’est très bien ainsi. Par leur effet permanent elles entraveront fortement la capacité de la Russie à surmonter ses difficultés et elles donneront plus de poids à la discussion en vue de la sortie de la crise politique.

Plus généralement la position du couple franco-allemand souligne l’importance de la qualité du discours sur la Russie et les pièges de la rhétorique favorisant la défiance mutuelle. Il faut pourtant demeurer lucide : la Crimée n’est pas une exception ; le Donbass n’est pas un accident. Une intolérable politique de voisinage est développée par la Russie qui dépasse dans sa portée le cas de l’Ukraine. Une rumeur court à Kiev selon laquelle le Président Poutine aurait menacé son homologue ukrainien d’envahir l’Ukraine, si celle-ci ne reconnaissait pas les entités séparatistes du Donbass et persévérait dans son intention d’adhérer à l’Union européenne et à l’OTAN. Cette information au sujet de la teneur de la conversation téléphonique entre les deux chefs d’Etat de mercredi dernier a été officiellement démentie. On y prêtera tout de même attention, parce que la rumeur suggère que la Russie n’aurait pas varié dans ses intentions depuis le début de la crise : elle entendrait punir l’Ukraine en l’amputant d’une partie de son territoire et la maintenir sous son emprise. Or cette inflexibilité est vraisemblable et elle révèle la gravité d’un conflit désormais essentiellement régional et non seulement bilatéral. Une menace identique avait déjà été proférée par le Président de la Russie au cours d’une autre conversation téléphonique et avait également fait l’objet d’un démenti russe. Le « couple » franco-allemand, tout spécialement l’Allemagne qui assume le leadership de l’Ostpolitik, a une responsabilité centrale dans la préservation des valeurs qui fondent la sécurité en Europe (OSCE). Sa capacité de fermeté et d’autorité sera mise à l’épreuve dans la longue crise avec la Russie qui ne fait que commencer. La bonne volonté dont l’Allemagne et la France font preuve envers la Russie pourrait sembler dérisoire. Cette bienveillance ne l’est pas, si elle n’altère pas une lucidité qui devra être portée à la hauteur du cynisme des dirigeants russes.

 

Le nouveau traité russo-abkhaze

La signature lundi dernier d’un nouveau « traité » entre la Russie et le gouvernement fantoche d’Abkhazie, Anschluss ou protectorat, illustre cette politique de « l’espace post-soviétique » qui vise à reconstituer une ceinture d’Etats ou de territoires dépendants, comparable au glacis soviétique. Une démarche similaire devrait être entreprise prochainement avec l’autre territoire sécessionniste de l’Ossétie du Sud. L’Abkhazie n’est pas un Etat indépendant. Cette constatation qu’impose l’analyse du nouveau traité n’a pas seulement une incidence sur la reconnaissance de l’entité en question. Le maintien de l’armée russe malgré l’opposition de la Géorgie et l’intégration de ce territoire à la Russie sous un artifice juridique établissent une situation d’occupation militaire qui confère à l’action de cette dernière le caractère d’une agression armée. De fait le nouveau traité met fin aux illusions qu'entretenaient ne nombreux Abkhazes sur les perspectives d'indépendance véritable.

La politique russe sur les territoires périphériques dépendants est dispendieuse. Le Traité avec l’Abkhazie l’illustre bien. Contrepartie de la dépendance, le soutien aux administrations et aux services publics, l’alignement avec les salaires, traitements, pensions et avantages sociaux appliqués en Russie imposent une charge financière importante au budget fédéral. La possibilité de mener cette politique est ainsi liée aux facilités financières qu’apporte la rente pétrolière. Malgré cette aide ces territoires ne bénéficient pas d’un développement économique satisfaisant. L’oblast de Kaliningrad allait être la Hong Kong de la Russie ; il est devenu la vitrine occidentale de la misère russe. La Transnistrie est une sorte de Jurassic Park du monde soviétique disparu. L’avenir de l’Abkhazie ne sera radieux que pour les personnes qui bénéficieront de toutes les formes de criminalité économique.

C’est au printemps dernier, après l’annexion de la Crimée, que la procédure de conclusion du nouveau traité a été engagée. Cette coïncidence n’est pas sans portée. L’ancien président de cette petite république sécessionniste qui compte seulement 240 000 âmes, Mr. Alexander Ankvab, a été contraint à la démission par des manifestations que l’on dit avoir été suscitées par Moscou. Il a été remplacé par Mr. Khadzhimba, un ancien officier du KGB favorable à l’intégration à la Russie. Le projet initial de traité a été amendé à la demande du parlement abkhaze. Le texte finalement signé ménage dans la forme l’autonomie de l’Abkhazie, mais il établit néanmoins une dépendance totale à l’égard de la Russie, notamment en matière militaire. Il n’est pas inutile de rappeler que la reconnaissance de l’indépendance de l’Abkhazie n’a été confirmée par la Russie en 2008 qu’après la signature du Traité d’amitié qui établissait la base juridique de la présence de l’armée russe sur ce territoire. Ce procédé a été rendu nécessaire après la dénonciation par la Géorgie de l’accord établissant une force russe de maintien de la paix. Finalement le nouveau traité de 2014 parachève une intégration à la Russie qui bafoue l’accord de cessez-le-feu de 2008 et souligne le caractère dérisoire des discussions de Genève maintenues depuis cette date. On voit bien le sort qui attend le Donbass ukrainien si les Etats occidentaux avaient la faiblesse de laisser l’armée russe s’y installer officiellement.

Le nouveau traité ne se substitue pas au traité d'amitié, de coopération et d'assistance mutuelle signé le 17 Septembre 2008 à Moscou et il devrait marquer une phase nouvelle des relations entre les deux pays. L’intitulé retenu dans la version définitive (Traité sur l'alliance et le partenariat stratégique) tend à atténuer son objet d’intégration, mais il souligne aussi sa portée principalement militaire qui justifie son analyse au regard du droit de l’occupation armée.

Politique étrangère

Le Parlement abkhaze a obtenu plusieurs modifications du projet initial qui traduisent notamment un souci de conserver une certaine marge d’autonomie.

Ainsi la politique étrangère mutuellement agréée a laissé la place à une politique étrangère coordonnée sur les questions d’intérêt commun. Néanmoins la mesure dans laquelle une entité généralement non-reconnue (uniquement reconnue en l’espèce par le Nicaragua, le Venezuela et Nauru) pourrait développer une politique étrangère propre est pour le moins incertaine. En outre la Russie s’engage à promouvoir la reconnaissance internationale et à favoriser l’admission de l’Abkhazie au sein d’organisations internationales. Très concrètement la partie abkhaze souhaite intégrer l’Union douanière eurasiatique. En supposant que la Russie ait vraiment l’intention d’accroître la légitimité de son partenaire dans les relations internationales, l’admission de ce dernier dans l’Union eurasienne gênerait fortement la conclusion d’accords avec d’autres organisations d’intégration économique comme l’Union européenne. Au demeurant la Russie établit un régime particulier dans ses relations avec l’Abkhazie sur le plan commercial et douanier qui serait difficilement compatible avec les règles de l’Union douanière. L’article 3 relatif à la politique étrangère a donc une portée virtuelle.

Sécurité et défense.

Les forces armées russes stationnées en Abkhazie et les forces abkhazes seront placées sous un commandement commun. Le partenaire de la Russie a obtenu que ses forces puissent conserver leur identité propre et un stationnement distinct. Néanmoins en période de crise le commandement sera obligatoirement russe et l’alternance dans l’exercice de cette fonction souhaitée par le gouvernement de Sokhumi dans les périodes normales n’a pas été concédée. En outre les ressortissants abkhazes pourront servir sous contrat dans l’armée russe. La formation militaire, l’armement et les installations relèveront de l’assistance fournie par la Russie. Cette dernière déploie déjà un contingent de 4000 hommes. La possibilité arrachée à Moscou de constituer des forces qui ne seraient pas placées sous commandement commun devrait avoir une portée minime.

Protection des frontières

Le traité prévoit un contrôle conjoint des frontières. En d’autres termes, la Russie assure le contrôle de la ligne de démarcation avec la Géorgie.

Circulation des personnes, douanes et fiscalité

Le traité reconnaît la libre circulation des personnes sous réserve des exigences de sécurité.

Il envisage l’harmonisation de la législation abkhaze avec la législation douanière, budgétaire et fiscale de la Russie. L’harmonisation douanière vise à instaurer un régime similaire à celui de l’Union douanière eurasiatique, ce qui soulève vraisemblablement un problème de compatibilité entre les deux régimes, puisque l’unité du territoire douanier de l’Union est rompue.

Citoyenneté, rémunération et avantages sociaux

La majorité des résidents d’Abkhazie est titulaire d’un passeport russe. Le traité ne fait plus mention de l’accès des résidents de nationalité russe à la nationalité abkhaze.

Le traité prévoit l’alignement progressif des rémunérations et des avantages sociaux sur la situation dans les districts du Sud de la Russie. Il organise le cofinancement de cet alignement pour les ressortissants russes.

Finalement ces dispositions devraient inciter fortement les habitants d’Abkhazie à solliciter la nationalité russe. L’annexion « personnelle » de l’Abkhazie est donc renforcée.

Sécurité intérieure

Un centre commun de l’Intérieur est constitué pour renforcer la coopération entre les polices. La Russie apporte une aide matérielle et financière pour l’amélioration du fonctionnement de la police.

Enseignement

L’article 22 traite de la formation des enseignants et de la reconnaissance mutuelle des diplômes. La Russie apporte une assistance à l’amélioration du système éducatif.

 

DOCUMENTS

Conflit en Ukraine

 

Allemagne

Souveränität der Ukraine bewahren Déclaration de Mme Merkel devant le Bundestag le 26 novembre 2014

Steinmeier gegen Verschärfung von Russland-Sanktionen

Russie

Remarks by Permanent Representative of the Russian Federation to the OSCE Andrei Kelin at a meeting of the OSCE Permanent Council on the situation in Ukraine and violation by its central authorities of the Minsk agreements, Vienna, 27 November 2014

OSCE

Spot report by the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine (SMM), 26 November 2014: OSCE SMM Patrol Fired Upon

Etats-UNIS Remarks at a Security Council Meeting on Ukraine : Russian Violations of Minsk Agreement

Samantha Power, U.S. Permanent Representative to the United Nations, New York, NY, November 12, 2014

France

les sanctions ne constituent pas une fin en soi. Elles sont un outil à notre disposition pour parvenir à un objectif politique. Dans ce contexte, l’application de sanctions exige de maintenir une attitude ferme mais également ouverte au dialogue, dans le cadre d’une double approche.

Je l’ai dit, les sanctions ne sont pas des instruments punitifs, mais préventifs.

Dans ce contexte, notre politique se fonde sur la fermeté et le dialogue. Les sanctions ne visent pas à punir mais à inciter au dialogue. Les sanctions sont un outil, mais elles ne sont pas le seul ; la conclusion des négociations sur le gaz, il y a une dizaine de jours, est un signe que certaines avancées peuvent être obtenues par le dialogue.

L’Europe a donné une alternative claire : un alourdissement des sanctions si les actions de déstabilisation se poursuivent et s’aggravent ; ou bien un réexamen si la situation sur le terrain témoigne d’une mise en œuvre réelle des accords du 5 septembre.

Il est plus que temps que nous nous mobilisions tous en faveur de la désescalade et du rétablissement de relations de bon voisinage entre Etats indépendants et souverains. Nul n’a intérêt à souffler sur les braises et en revenir à la rhétorique d’un autre siècle.

 

Self-proclaimed Donetsk republic urges UN to send peacekeepers

 “We are appealing to the international community to stop the humanitarian catastrophe and social genocide caused by the actions of the Ukrainian government,” the presidium of the DPR parliament, the People’s Council, said in a statement.

“We demand to convene an emergency session of the UN Security Council and consider the issue of intervention of a peacekeeping contingent involving representatives of the Russian Federation to control the compliance with the earlier reached agreements and resolving the humanitarian and social situation,”

 

L'affaire des BPC Mistral

5-Ukraine - Russie - Livraison du premier BPC Mistral - Réponse de M. Harlem Désir, secrétaire d'État aux affaires européennes, à une question au Sénat (Paris, 27/11/2014)

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Monsieur le Sénateur,

Je vous remercie de cette question sur ce dossier qui ne doit prêter à aucune polémique, s'agissant d'un contrat signé en 2011 et sur lequel il est indispensable de prendre en compte l'ensemble de la situation.

Comme vous l'avez rappelé, le président de la République a annoncé hier qu'il avait décidé de surseoir jusqu'à nouvel ordre à l'examen de la demande d'autorisation nécessaire à l'exportation du premier navire BPC.

C'est une décision forte et même exceptionnelle. Forte parce que, nous l'avons toujours dit, la France tient à la parole donnée et respecte ses engagements. Cette décision de report sine die, le président de la République l'a donc prise avec la gravité qui convient et après en avoir pesé toutes les conséquences. Le gouvernement s'assurera évidemment de la protection de nos intérêts industriels et des emplois liés dans les entreprises concernées.

De plus, c'est une décision exceptionnelle car elle répond à des circonstances elles-mêmes exceptionnelles.

Vous m'interrogez sur la situation en Ukraine : elle se détériore, les combats ne cessent pas, le bilan humain s'alourdit avec près de 1 000 personnes tuées depuis le cessez-le-feu du 5 septembre. La situation est donc préoccupante avec toutes les implications de cette crise sur la sécurité du continent européen.

Je le dis à ceux qui nous pressent de livrer ces bateaux : une telle décision, maintenant, alors que le conflit s'aggrave, aurait-elle été responsable ?

Par cette position, nous adressons un signal clair : il y a urgence à mettre en oeuvre sur le terrain les engagements pris le 5 septembre à Minsk et à enclencher un véritable processus politique. C'est ce que nous disons très nettement à la fois aux Russes et aux Ukrainiens. Il faut reprendre le chemin de la négociation, enrayer la spirale du fait accompli et de l'affrontement, respecter le cessez-le-feu sous contrôle de l'OSCE et revenir, conformément aux accords de Minsk, à un règlement diplomatique et politique de ce conflit.

Dans cette affaire, ce qui doit prévaloir, c'est la responsabilité et la volonté de tout faire pour mettre fin à ce conflit. C'est la ligne de la diplomatie française et la ligne de la diplomatie européenne.

Je vous remercie./.

Déclarations officielles de politique étrangère du 25 novembre 2014

7. Ukraine - Russie - Entretien de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, avec «France Inter» (Paris, 25/11/2014)

(...)

Q - Sur les relations avec la Russie. La livraison des navires Mistral est toujours en suspens, Moscou menace la France de réclamations financières. Quelle est la date limite que vous vous fixez pour décider oui ou non ?

R - La date limite est fixée par le contrat. Il y a des dispositions contractuelles, que je n'ai pas à exposer ici, mais nous considérons que les conditions d'une livraison ne sont pas réunies, pour des raisons évidentes aujourd'hui, quand vous regardez ce qui se passe en Ukraine.

D'ailleurs, j'en profite, puisque vous posez la question, pour dire qu'il y a des questions qui se posent des deux côtés. Du côté russe, il y a une présence russe, soit directe, soit par séparatistes interposés, qui n'est pas acceptable mais, dans les derniers jours, il y a un certain nombre de déclarations du côté ukrainien qui sont très problématiques. Lorsque les Ukrainiens disent qu'ils ne paieront plus les pensions des gens qui se trouvent à l'Est ou lorsque le nouveau gouvernement dit «notre objectif maintenant c'est que l'Ukraine rejoigne l'OTAN», cela pose évidemment de gros problèmes.

Nous restons donc fidèles - et j'en ai discuté bien sûr avec mon homologue russe qui était hier à Vienne, avec les Américains, avec d'autres, avec mon homologue allemand -, nous voulons revenir à ce qu'on appelle les accords de Minsk, qui ont été signés par tout le monde, et qui donnent une feuille de route pour retourner vers une situation de paix, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Q - Bon, et donc pas de décision dans l'immédiat ?

R - Les conditions ne sont pas remplies pour livrer, c'est clair.

(...)./.

 

8. Ukraine - Russie - Livraison du premier BPC Mistral- Communiqué de la présidence de la République (Paris, 25/11/2014)

Le président de la République considère que la situation actuelle dans l'est de l'Ukraine ne permet toujours pas la livraison du premier BPC Mistral. Il a donc estimé qu'il convenait de surseoir, jusqu'à nouvel ordre, à l'examen de la demande d'autorisation nécessaire à l'exportation du premier BPC Mistral à la Fédération de Russie./.

(Source : site internet de la présidence la République)

 

Adhésion de l'Ukraine à l'OTAN

Jeff Rathke, Director, Press Office, Daily Press Briefing, Washington, DC, November 21, 2014

 

QUESTION: I know the Vice President already spoke to this, but do you have any reaction to the new Ukrainian legislative coalition being agreed to?

MR. RATHKE: Right. We welcome today’s signing of an agreement among all five participating political parties in Ukraine to form a coalition government. This is an important and transparent step in the formation of a new government as a result of last month’s parliamentary elections. And we will continue to support the Government of Ukraine in its efforts to build a more prosperous, unified, and democratic society. Of course, the Vice President is there and he’s – his presence certainly underscores that at the highest levels.

QUESTION: And then the coalition has also laid out its major sort of policy and political goals, including – and that includes aiming to join NATO and returning Crimea to Ukrainian control. Does the U.S. support this agenda?

MR. RATHKE: Well, first of all, nobody aside from Russia recognizes the illegal occupation and attempt to annex Crimea. So that shouldn’t come as a surprise to anyone. I would also say that the people of Ukraine and in – through their commitment to democratic values and principles and the elections have supported politicians who are focused on reform in a wide variety of areas. So reform, anticorruption, and those sorts of issues are extremely important to them, and we think that emphasis is important.

Now, with respect to their security policy and their calls for ties with NATO, our policy is that the door remains open, and the countries that are willing to contribute to security in the Euro-Atlantic alliance, in the Euro-Atlantic space are welcome to apply for membership. Each application is considered on its merits. Ultimately, that’s a Ukrainian decision to make.

QUESTION: Russians have already said that they would need a 100 percent guarantee that Ukraine will not join NATO. Given that statement, do you think that this is a positive step toward reconciling with Russia, or do you see it as something that could possibly make tensions even worse?

MR. RATHKE: Which step do you mean?

QUESTION: The step of moving toward joining NATO.

MR. RATHKE: I thought you might have meant the Russian call for veto over Ukraine’s own sovereign decisions.

QUESTION: Well – (laughter) --

MR. RATHKE: Anyway, the United States remains committed to NATO’s open door policy and to previous decisions by the alliance. Again, Ukrainians have the right to make their own decisions about what policies they want to pursue. That’s really their responsibility.

 

Nouvelles sanctions de l'Union européenne

Conseil de l'Union européenne : Conclusions sur l'Ukraine du 17 novembre 2014

Règlement d'exécution (UE) no 1270/2014 du Conseil du 28 novembre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

 

Le traité russo-abkhaze sur l'alliance et le partenariat stratégique signé le 24 novembre à Moscou

 

Le texte (source)

 

ДОГОВОР

Проект

 между Республикой Абхазия и Российской Федерацией о союзничестве и стратегическом партнерстве

 

 

Республика Абхазия и Российская Федерация, именуемые в дальнейшем Договаривающимися Сторонами, основываясь на Договоре о дружбе, сотрудничестве и взаимной помощи между Республикой Абхазия и Российской Федерацией, подписанном 17 сентября 2008 года в г. Москве, исходя из традиционных отношений дружбы и добрососедства, тесных исторических связей между своими народами, основанных на уважении, доверии и стремлении к взаимному сближению, принимая во внимание новые глобальные и региональные вызовы и угрозы, будучи убеждены, что дальнейшее укрепление дружественных отношений, развитие многопланового взаимодействия, союзничества и стратегического партнерства между Республикой Абхазия и Российской Федерацией отвечают национальным интересам народов обеих стран, служат делу мира, безопасности и стабильности в Кавказском регионе, подтверждая свою приверженность целям и принципам Устава Организации Объединенных Наций, действуя в соответствии с общепризнанными принципами и нормами международного права, уважая демократические принципы, в том числе права человека и основные свободы, выражая стремление жить в мире и добрососедстве с другими государствами, совершая переход к качественно новому уровню межгосударственных отношений, в целях укрепления государственного суверенитета Республики Абхазия и Российской Федерации, надежного обеспечения их территориальной целостности, договорились о нижеследующем:

 

Статья 1

Договаривающиеся Стороны продолжат развитие двусторонних равноправных конструктивных отношений в целях достижения качественно нового уровня союзничества, стратегического партнерства и безопасности, основанных на принципах взаимного уважения государственного суверенитета и территориальной целостности.

 

Статья 2

1. Конкретные этапы реализации настоящего Договора, порядок и источники финансового обеспечения, мероприятия и сроки их выполнения устанавливаются:

- отдельными соглашениями, которые Договаривающиеся Стороны заключают по указанным в настоящем Договоре направлениям развития союзничества и стратегического партнерства;

- отдельными протоколами, которые являются неотъемлемой частью настоящего Договора;

- совместными решениями уполномоченных органов Договаривающихся Сторон.

2. Для реализации настоящего Договора Договаривающиеся Стороны не позднее одного месяца со дня его вступления в силу определяют уполномоченные органы.

 

Статья 3

Основными направлениями союзничества и стратегического партнерства являются:

- проведение скоординированной внешней политики;

- формирование общего пространства обороны и безопасности;

- содействие социально-экономическому развитию Республики Абхазия;

- создание условий для полноценного участия Республики Абхазия в интеграционных проектах на постсоветском пространстве, реализуемых по инициативе и (или) при содействии Российской Федерации;

- сохранение общего культурного, духовного и гуманитарного пространства.

 

Статья 4

1. Договаривающиеся Стороны проводят скоординированную внешнюю политику, которая осуществляется в различных сферах и предполагает учет интересов Договаривающихся Сторон по вопросам, представляющим взаимный интерес, а также информирование друг друга о совершаемых в этой связи действиях (бездействиях), тесно взаимодействуют в деле укрепления мира, повышения стабильности и безопасности в Кавказском регионе, а также по другим вопросам, представляющим взаимный интерес.

2. Российская Федерация будет всемерно способствовать укреплению международных связей Республики Абхазия, включая расширение круга официально признавших ее государств, и созданию условий для ее вступления в международные организации и объединения, в том числе в созданные по инициативе и при содействии Российской Федерацией.

 

Статья 5

Формирование общего пространства обороны и безопасности предполагает:

- проведение консультаций по всем важным вопросам, затрагивающим интересы безопасности Договаривающихся Сторон и согласование по ним общей позиции;

- создание Объединенной группировки войск (сил) Вооруженных Сил Российской Федерации и Вооруженных Сил Республики Абхазия для отражения агрессии (вооруженного нападения) в соответствии со статьей 51 Устава ООН, и формирование органов управления этой группировкой;

- создание общей оборонной инфраструктуры путем предоставления Объединенной группировке войск (сил) Договаривающимися Сторонами отдельных объектов военного назначения;

- совместные действия по охране государственной границы Республики Абхазия с Грузией, а также границ морских пространств, на которые распространяются суверенитет, суверенные права и юрисдикция Республики Абхазия.

 

Статья 6

1. Если одна из Договаривающихся Сторон подвергнется агрессии (вооруженному нападению) со стороны какого-либо государства или группы государств, то это будет рассматриваться как агрессия (вооруженное нападение) также против другой Договаривающейся Стороны.

2. В случае совершения акта агрессии (вооруженного нападения) против одной из Договаривающихся Сторон другая Договаривающаяся Сторона предоставит ей необходимую помощь, включая военную, а также окажет поддержку находящимися в ее распоряжении средствами в порядке осуществления права на коллективную оборону в соответствии со статьей 51 Устава ООН.

3. О мерах, принятых на основании настоящей статьи, Договаривающиеся Стороны незамедлительно известят Совет Безопасности ООН. При осуществлении этих мер, Договаривающиеся Стороны будут придерживаться соответствующих положений Устава ООН.

 

Статья 7

1. Для отражения агрессии (вооруженного нападения) против любой из Договаривающихся Сторон не позднее одного года со дня вступления в силу настоящего Договора Договаривающиеся Стороны создают Объединенную группировку войск (сил) выделенных из состава Вооруженных сил Республики Абхазия и Вооруженных сил Российской Федерации.

2. В целях управления Объединенной группировкой войск, Договаривающиеся стороны создают Совместное Командование.

3. Руководство Совместным Командованием осуществляется на принципах ротации сторон.

4. В период непосредственной угрозы агрессии и в военное время командующий Объединенной группировкой войск (сил) назначается уполномоченным органом Российской Федерации, его заместитель назначается уполномоченным органом Республики Абхазия. Санкцией на подготовку и проведение операций Объединенной группировкой войск (сил) является совместное решение Президента Республики Абхазия и Президента Российской Федерации. Наличие непосредственной угрозы агрессии определяется в ходе консультаций представителей уполномоченных органов Договаривающихся Сторон, проводимых по требованию любой из Договаривающихся Сторон.

5. Порядок формирования, функционирования, применения, обеспечения, совместное использование оборонной инфраструктуры и порядок управления Объединенной группировкой войск определяются отдельным соглашением, которое Договаривающиеся Стороны заключат не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 8

1. Для достижения оперативной (тактической) совместимости Вооруженных Сил Республики Абхазия с Вооруженными Силам:-: Российской Федерации не позднее трех лет со дня вступления в силу настоящего Договора Российская Федерация проводит:

— совместно с Вооруженными Силами Республики Абхазия оперативное взаимодействие частей и подразделений, стандартизации: материально-технического обеспечения, денежного довольствия социальных гарантий военнослужащих Вооруженных Сил Республики Абхазии;

— оснащение Вооруженных Сил Республики Абхазия современным: образцами вооружения;

— подготовку Вооруженных сил Республики Абхазия с учетом новейших форм и методов ведения войны, в том числе посредстве проведения совместных командно-штабных и оперативно-тактических учений, в соответствии с отдельными договоренностями уполномоченных органов Договаривающихся Сторон.

2. Финансирование расходов, связанных с реализацией мероприятий, предусмотренных настоящей статьей, осуществляется Российской Федерацией в порядке, определяемом отдельным соглашением, которое Договаривающиеся Стороны заключат не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 9

1. Договаривающиеся Стороны подтверждают свои обязательства, по Соглашению между Российской Федерацией и Республикой Абхазия о совместных усилиях в охране государственной границы Республики Абхазия от 30 апреля 2009′ года.

2. Договаривающиеся Стороны обязуются не позднее двух лет со дня вступления в силу настоящего Договора реализовать согласованный комплекс мер, который позволит обеспечить совместную защиту и охрану государственной границы Республики Абхазия с Грузией, границы морских пространств, на которые распространяются суверенитет, суверенные права и юрисдикция Республики Абхазия, а также полную свободу пересечения абхазско-российской государственной границы с учетом ограничений, устанавливаемых по соображениям безопасности.

3. Договаривающиеся Стороны в течение двух лет осуществляют инженерно-техническое оснащение государственной границы Республики Абхазия с Грузией.

4. Комплекс мер, указанный в части 2 и 3 настоящей статьи, и план его реализации уполномоченные органы Договаривающихся Сторон согласуют не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 10

Граждане Республики Абхазия вправе проходить военную службу по контракту в воинских частях и соединениях Вооруженных Сил Российской Федерации, дислоцированных на территории Республики Абхазия.

 

Статья 11

1. В целях координации деятельности по противодействию организованной преступности, иным опасным видам преступлений на территории Республики Абхазия и Российской Федерации Договаривающиеся Стороны не позднее одного года со дня вступления в силу настоящего Договора создают Совместный информационно- координационный центр органов внутренних дел.

2. Совместный информационно-координационный центр органов внутренних дел осуществляет задачи по:

- содействию в реализации согласованных мер по борьбе с организованной преступностью и иными опасными видами преступлений;

- организационно-методическому содействию в вопросах повышения эффективности деятельности органов внутренних дел Республики Абхазия;

- обеспечению сбора, хранения, защиты, анализа и обмена информацией по вопросам борьбы с преступностью.

3. Порядок формирования и деятельности Совместного информационно-координационного центра органов внутренних дел, его полномочия определяются отдельным соглашением, которое Договаривающиеся Стороны заключат не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

4. Договаривающиеся Стороны проводят поэтапное повышение материально-технического обеспечения органов внутренних дел Республики Абхазия, денежного довольствия и социальных гарантий работников органов внутренних дел Республики Абхазия.

5. Финансирование расходов, связанных с реализацией мероприятий, предусмотренных частью 4 настоящей статьей, осуществляется Российской Федерацией в порядке, определяемом отдельным соглашением, которое Договаривающиеся Стороны заключат не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 12

1. Республика Абхазия не позднее 2 лет со дня вступления в силу настоящего Договора реализует комплекс мероприятий по сближению своего законодательства в области таможенного дела с актами в сфере таможенного регулирования, составляющими право Евразийского экономического союза, направленное на установление сходного нормативного правового регулирования, а также по выработке единых подходов к вопросам деятельности таможенных органов Республики Абхазия и таможенных органов Российской Федерации.

2. Российская Федерация оказывает необходимую организационную и методическую помощь Республике Абхазия по реализации комплекса мероприятий, предусмотренных частью 1 настоящей статьи.

3. Комплекс мероприятий, указанный в части 1 настоящей статьи, и план его реализации уполномоченные органы Договаривающихся Сторон согласуют не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

4. Республика Абхазия не позднее трех лет со дня вступления в силу настоящего Договора реализует комплекс мероприятий по сближению своего бюджетного и налогового законодательства с законодательством Российской Федерации, направленное на установление сходного нормативного правового регулирования.

5. Российская Федерация оказывает необходимую организационную и методическую помощь Республике Абхазия по реализации комплекса мероприятий, предусмотренных частью 4 настоящей статьи.

6. Комплекс мероприятий, указанный в части 4 настоящей статьи, и план его реализации уполномоченные органы Договаривающихся Сторон согласуют не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 13

1. Специализированный таможенный орган одной Договаривающиеся Стороны создаваемый на территории другой Договаривающейся Стороны для осуществления функций таможенного оформления и таможенного контроля товаров и (или) транспортных средств, перемещаемых с (через) территории одной Договаривающиеся Стороны на (через) территорию другой Договаривающиеся стороны, на основании Соглашения между Республикой Абхазия и Российской Федерацией о сотрудничестве и взаимопомощи в таможенных делах от 16 октября 2010 года, использует свои средства таможенной идентификации (пломбы, оттиски печати, штампы).

2. Таможенные органы Республики Абхазия и таможенные органы Российской Федерации признают результаты таможенного контроля, проводимого таможенными органами Договаривающихся Сторон, если такой таможенный контроль, в том числе таможенный досмотр, проводится в объеме и формах, необходимых таможенным органам Договаривающихся Сторон.

 

Статья 14

Российская Федерация примет дополнительные меры, направленные на упрощение процедур приобретения гражданами Республики Абхазия гражданства Российской Федерации.

 

Статья 15

1. Республика Абхазия в течение двух лет, начиная с 1 января 2015 года, поэтапно осуществляет повышение средней заработной платы основных категорий работников государственных учреждений до уровня оплаты труда указанных категорий работников в Южном федеральном округе Российской Федерации.

2. Порядок, условия софинансирования за счет средств Российской Федерации и сроки (этапы) повышения заработной платы основных категорий работников государственных учреждений Республики Абхазия определяются отдельным соглашением, которое Договаривающиеся Стороны обязуются заключить не позднее трех месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 16

1. Российская Федерация в течение двух лет, начиная с 1 января 2015 года, обеспечивают повышение уровня пенсионного обеспечения граждан Российской Федерации, постоянно проживающих на территории Республики Абхазия и получающих пенсию в соответствии с законодательством Российской Федерации, до уровня, сопоставимого со средним уровнем пенсионного обеспечения в Южном федеральном округе Российской Федерации.

2. Порядок, условия и сроки (этапы) повышения уровня пенсионного обеспечения граждан, указанных в части 1 настоящей статьи, а также порядок финансового обеспечения соответствующих расходов за счет средств Российской Федерации определяются отдельным соглашением, которое Договаривающиеся Стороны обязуются заключить не позднее трех месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 17

1. Республика Абхазия при содействии Российской Федерации не позднее трех лет со дня вступления в силу настоящего Договора осуществляет совершенствование своего законодательства в области обязательного социального страхования на случай временной нетрудоспособности и в связи с материнством в целях его гармонизации с законодательством Российской Федерации.

2. План мероприятий по совершенствованию законодательства Договаривающихся Сторон в области обязательного социального страхования утверждается не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

3. Порядок и условия социальных выплат за счет средств Российской Федерации гражданам Российской Федерации, постоянно проживающим на территории Республики Абхазия, определяются отдельным соглашением, которое Договаривающиеся Стороны обязуются заключить не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 18

1. Республика Абхазия создает необходимые условия для осуществления медицинского страхования граждан Российской Федерации, постоянно проживающих на территории Республики Абхазия в системе обязательного медицинского страхования Российской Федерации и получения ими медицинской помощи в медицинских организациях Российской Федерации.

2. Российская Федерация при содействии Республики Абхазия не позднее одного года со дня вступления в силу настоящего Договора реализует комплекс мер, обеспечивающий:

- страхование граждан Российской Федерации, постоянно проживающих на территории Республики Абхазия, в системе обязательного медицинского страхования Российской Федерации;

- организацию оказания медицинской помощи в медицинских учреждениях Российской Федерации гражданам Российской Федерации, постоянно проживающим на территории Республики Абхазия, в соответствии с законодательством Российской Федерации.

3. План мероприятий по осуществлению задач, указанных в частях 1 и 2 настоящей статьи, и порядок его реализации определяется отдельным соглашением, которое Договаривающиеся Стороны обязуются заключить не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 19

В целях обеспечения дальнейшего развития системы здравоохранения Республики Абхазия Республика Абхазия при содействии Российской Федерации примет государственную программу развития здравоохранения Республики Абхазия на среднесрочную и долгосрочную перспективы — не позднее одного года со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 20

1. Республика Абхазия при содействии Российской Федерации не позднее трех лет со дня вступления в силу настоящего Договора реализует комплекс мер, направленных на установление аналогичных российским требований, предъявляемых к лицам и организациям, намеревающимся осуществлять медицинскую и фармацевтическую деятельность.

2. План реализации комплекса мер, указанных в части 1 настоящей статьи, Договаривающиеся Стороны согласуют не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 21

1. Российская Федерация на основании сведений, предоставляемых Республикой Абхазия, обеспечивает лекарственными препаратами и медицинскими изделиями граждан Российской Федерации, проживающих на территории Республики Абхазия и имеющих право на их предоставление на льготных условиях в соответствии с законодательством Российской Федерации.

2. Республика Абхазия предоставляет Российской Федерации право на проверку реализации указанных в части 1 настоящей статьи мер, которая проводится уполномоченными органами Российской Федерации.

3. План мероприятий по осуществлению задач, указанных в частях 1 и 2 настоящей статьи, и порядок его реализации определяется отдельным соглашением, которое Договаривающиеся Стороны обязуются заключить не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 22

1. В целях повышения качества образования в Республике Абхазия Республика Абхазия при содействии Российской Федерации не позднее трех лет со дня вступления в силу настоящего Договора:

- организует разработку образовательных программ, подготовку и повышение квалификации педагогических работников организаций, осуществляющих образовательную деятельность;

- осуществляет согласованные меры, направленные на подготовку специалистов по приоритетным направлениям науки и техники, а также на обеспечение взаимного признания образования и квалификаций.

2. Республика Абхазия при помощи Российской Федерации осуществляет модернизацию учреждений образования.

3. План мероприятий по реализации задач, указанных в части 1 и 2 настоящей статьи, уполномоченные органы Договаривающихся Сторон согласуют не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 23

1. Российская Федерация оказывает помощь Республике Абхазия в реализации программы развития абхазского языка.

2. План мероприятий по реализации задач, указанных в части 1 настоящей статьи, уполномоченные органы Договаривающихся Сторон согласуют не позднее шести месяцев со дня вступления в силу настоящего Договора.

 

Статья 24

Настоящий Договор подлежит ратификации и вступает в силу с даты обмена ратификационными грамотами.

 

Статья 25

Настоящий Договор заключается на срок действия Договора о дружбе, сотрудничестве и взаимной помощи между Российской Федерацией и Республикой Абхазия, подписанном 17 сентября 2008 года в г. Москве. Каждая Договаривающаяся Сторона вправе выйти из настоящего Договора, письменно уведомив об этом другую Договаривающуюся Сторону. Действие настоящего Договора прекращается по истечении шести месяцев с даты получения такого уведомления другой Договаривающейся Стороной.

 

Статья 26

В настоящий Договор могут быть внесены изменения и дополнения, являющиеся его неотъемлемой частью, которые оформляются отдельными протоколами. Изменения и дополнения могут быть предложены любой из Договаривающихся Сторон путем направления соответствующего уведомления другой Договаривающейся Стороне.

 

Réactions

Statement by High Representative/Vice-President Federica Mogherini on the signature of a “Treaty on Alliance and Strategic Partnership" between the Russian Federation and Georgia's breakaway region of Abkhazia

The Russian Federation’s signature today of a so-called “Treaty on Alliance and Strategic Partnership” with Georgia's breakaway region of Abkhazia is detrimental to ongoing efforts to stabilise the security situation in the region.

Just like earlier agreements signed between the Russian Federation and Abkhazia, this violates Georgia’s sovereignty and territorial integrity, contradicts principles of international law and the international commitments of the Russian Federation, including the 12 August 2008 Agreement and its Implementing Measures of 8 September 2008.

The EU reiterates its firm support for the sovereignty and territorial integrity of Georgia within its internationally recognised borders.

On the Signing of a "Treaty" between Georgia's Abkhazia Region and the Russian Federation

The United States’ position on Abkhazia and South Ossetia remains clear: these regions are integral parts of Georgia, and we continue to support Georgia’s independence, its sovereignty, and its territorial integrity.

The United States will not recognize the legitimacy of any so-called “treaty” between Georgia’s Abkhazia region and the Russian Federation.

We once again urge Russia to fulfill all of its obligations under the 2008 ceasefire agreement, to withdraw its forces to pre-conflict positions, to reverse its recognition of the Georgian regions of Abkhazia and South Ossetia as independent states, and to provide free access for humanitarian assistance to these regions.

We renew our full support for the Geneva international discussions as a means to achieving concrete progress on security and humanitarian issues that continue to impact the communities on the ground in Georgia.

Statement of the Presidium of the Baltic Assembly
On the Russian Federations proposal on a so called “Draft Treaty on Alliance and Integration”

The Baltic Assembly expresses its deep concern over the Russia-elaborated and imposed so called “Treaty on Alliance and Integration” with Georgian region of Abkhazia. We reiterate our full support for the sovereignty and territorial integrity of Georgia within its internationally recognised borders.

We underline that such measures violate territorial integrity and sovereignty of Georgia and contradicts the principles of international law, OSCE principles and Russia’s international commitments made in 2008. Actions by the Russian Federation will entail imminent implications on the security and stability on the ground and wider region and will not contribute to the peaceful resolution of the Russia-Georgia conflict.

The Baltic Assembly calls on the Russian Federation to stop provocative actions against Georgia, withdraw the so called draft “treaty” and to fulfil its obligations under the ceasefire agreement of 12 August 2008 and its subsequent implementing measures of 8 September 2008, including the constructive participation in the Geneva International Discussions and free access of the EUMM to the Georgian regions of Abkhazia and the Tskhinvali region/South Ossetia. We also reiterate the call for unhindered access for humanitarian organisations to these regions.

Riga, 24 November 2014

On the Signature of a "Treaty on Alliance and Strategic Partnership" between of the Abkhazia region of Georgia and the Russian Federation

Lithuania expresses its firm support for the sovereignty and territorial integrity of Georgia within its internationally recognised borders. We concur the 24/11/2014 statement of the High Representative of the European Union for foreign affairs and security policy Federica Mogherini stating that the so called treaty “violates Georgia’s sovereignty and territorial integrity, contradicts principles of international law and the international commitments of the Russian Federation, including the 12 August 2008 Agreement and its Implementing Measures of 8 September 2008”.
Lithuania stresses the importance of the Geneva International Discussions in ensuring the security and stability in the region and reaching for peaceful resolution of the conflict.

Statement of the MFA on the Signing of a "Treaty" between Russia and Georgia's Abkhazia Region

The Czech Republic condemns the signing of the so called “Treaty on Alliance and Strategic Partnership“ by the Russian Federation and Georgia’s breakaway region of Abkhazia on November 24, 2014, as a step that will complicate efforts to stabilize  the security situation in the region.

This move violates the sovereignty and territorial integrity of Georgia and is contrary to the basic principles of international law, as well as with the commitments of the Russian Federation under international law.

The Czech Republic reiterates its full and consistent support for the sovereignty and territorial integrity of Georgia within its internationally recognized borders.

Déclaration de la Slovénie : Slovenia - Izjava MZZ o podpisu sporazuma med Rusko federacijo in "oblastmi" gruzijske pokrajine Abhazije

Bulgaria does not recognize the agreement between the Russian Federation and the self-proclaimed Republic of Abkhazia

Commentary by the Spokesperson of the Ministry of Foreign Affairs of Ukraine on signing of the so-called ‘agreement’ between Russia and Abkhazia (Georgia)

25 November, 16:49
Ukraine condemns and does not recognize signing of the so-called ‘agreement on alliance and strategic partnership’ between the Russian Federation and Georgian region of Abkhazia in Sochi, November 24, 2014.

This step is another evidence of disregarding the international law by Russia, as well as deliberate provocation aimed at destabilization of the situation in the Black Sea region. It threatens peace and security throughout Europe.

Ukraine, being hit by Russia’s aggressive actions, reaffirms its absolute support for sovereignty and territorial integrity of Georgia and urges the democratic world to take decisive actions to prevent further destruction of the international security system and law by the Russian Federation.

Statement by NATO Secretary General on the so-called treaty between the Abkhazia region of Georgia and Russia

NATO fully supports the sovereignty and territorial integrity of Georgia within its internationally recognised borders. Therefore, we do not recognise the so-called treaty on alliance and strategic partnership signed between the Georgian region of Abkhazia and Russia on 24 November.

Statement of the Georgian Foreign Ministry regarding the signature of the so-called ''treaty'' between Moscow and the de facto authorities of Georgia's occupied region of Abkhazia

Ministry of Foreign AffairsThe Russian Federation and the de facto authorities of Georgia's occupied region of Abkhazia signed the so-called "treaty on alliance and strategic partnership" in Sochi on the 24th of November 2014. This action from the Russian Federation contradicts international law and undermines such fundamental legal principles as the non-interference in the internal affairs of states, the non-use of force or the threat of force, sovereignty, the inviolability of borders, territorial integrity, and the good-faith fulfillment of international commitments. The signature of this document is directed against Georgia's sovereignty and territorial integrity, and constitutes a further step taken by Russia towards the annexation of Georgia's occupied region of Abkhazia.
The text of the document envisages a qualitatively deeper level of integration with the Russian Federation and the incorporation of the Abkhazia region into Russian military, economic, social and legal space. The document provides for the creation of a "common security and defense space" and a combined group of armed forces. According to the text, Moscow undertakes a legal commitment to provide the occupation regime in Sokhumi with advanced military equipment. The document also envisages the de-facto abolishment of the Georgian-Russian border along its Abkhaz section and the reinforcement of the occupation line. The document stipulates the harmonization of the so called legislation of Abkhazia with that of the Russian Federation, as well as with the standards of the Eurasian Economic Union, creating a precondition for Abkhazia's future membership of the latter group. It is worth noting that Russia also commits itself to pursuing efforts in order to expand the international recognition of Abkhazia's so-called "independence" and facilitate its accession to international organizations, including those created at Russia's initiative.
Abkhazia is an integral part of Georgia and is not a subject of international law. Any attempt to sign a treaty with the region is therefore a flagrant violation of international law and constitutes an illegal action devoid of legal consequences.
The Georgian Foreign Ministry expresses its deep concern over the Russian Federation's illegal actions. Despite the series of constructive measures which the Georgian government has taken to de-escalate relations with Russia, Moscow continues the provocative policy aimed at undermining Georgia's sovereignty and territorial integrity. In the light of recent developments in the region, the signature of the document is a clear manifestation of both Russia's far-reaching plans and of its intention to hamper the pro-Western policies of sovereign states, including by means of occupation and annexation.
Despite the Georgian government's repeated calls, by signing this document Russia has further violated its international commitments, including those undertaken under the 12 August 2008 Ceasefire Agreement. This is of particular concern given the absence of international arrangements in the occupied regions and Russia's refusal to commit itself to the non-use of force.
The Georgian government is making use of all the resources at its disposal in order to keep the international community up-to-date with Russia's illegal actions.
The Georgian Foreign Ministry condemns the signature of the so-called "treaty" with the Sokhumi occupation regime. The Ministry calls upon the international community to properly assess, both politically and legally, Russia's actions and exercise due pressure on Moscow. The firm and unanimous support of the international community will be of decisive importance as part of efforts to bring an end to Russia's destructive activities.
Tbilisi, 24 November 2014

Remarks by Permanent Representative of the Russian Federation to the OSCE Andrei Kelin at a meeting of the OSCE Permanent Council on the Treaty between the Russian Federation and the Republic of Abkhazia on Alliance and Strategic Partnership, Vienna, 27 November 2014
2730-28-11-2014

Mr. Chairman,
We cannot agree with the excessive concerns expressed by esteemed First Deputy Minister of Foreign Affairs of Georgia David Dondua and some other delegations in this audience concerning signing on 24 November of a new treaty between the Russian Federation and the Republic of Abkhazia on alliance and strategic partnership, as they are not justified.
It's been six years since the reckless military scheme of Saakashvili's regime in August 2008 has led to irreversible political changes in the South Caucasus, which resulted in the formation of two new independent sovereign states – the Republic of Abkhazia and the Republic of South Ossetia – and their recognition by the Russian Federation. Everyone should have already become accustomed to the fact that our countries are consistently building diverse interstate relations. A solid legal framework has been established with each country.
Detailed explanations regarding the new Treaty were already provided in October to the Permanent Council, in comments by the Russian Foreign Ministry and during an informal Russia-Georgia meeting in Prague. Regrettably, they haven’t been heard, and, clearly, no one has read the treaty, either.
The free, open and lively discussion of its draft in Abkhazia allowed for the eventual creation of a completely transparent document that fully meets the two countries’ national interests. It says absolutely nothing about the "annexation" or "absorption" of sovereign Abkhazia, which is impossible in principle. The treaty focuses on expanding bilateral interstate cooperation across all spheres.
The treaty has become a logical outcome of the collaborative efforts to update and systematise the legal framework of Russian-Abkhazian interstate relations based on almost 80 different bilateral agreements, starting with the Treaty on Friendship, Cooperation and Mutual Assistance of 17 September 2008. It reflects the popularly approved course on building up cooperation between our countries in the economic, social and humanitarian spheres with the ultimate goal of improving the people’s lives and further expanding human contacts. I’ll give you just a few numbers. New goals and long-term objectives are backed by major financing: in 2015, Abkhazia will receive 5 billion roubles for the implementation of this treaty. In particular, Russia will co-finance an increase in the average wages of the Abkhazian government employees in areas, such as healthcare, education, research, culture, sport and social services to a level comparable with the level of wages in Russia’s Southern Federal District. Easier regulations governing the crossing of the Russian-Abkhazian state border – IDs and cargo documents will be checked as usual – will give a new impetus to the tourism industry in this young republic. Over 1 million Russian vacationers come to Abkhazia every year. This is unlikely to cause anyone’s concern or objections.
With regard to the common security space, everything remains at a level of the already existing legal framework underlying relations between Russia and Abkhazia. There’s nothing new in the treaty of 24 November. The same applies to our cooperation in protecting the Abkhazian state border, which is based on an agreement signed back in April 2009.
We reiterate the fact that consistent development of our bilateral cooperation with Abkhazia is based on mutual respect for sovereignty and territorial integrity, equality and non-interference in internal affairs.
The far-fetched campaign aimed at the new Russia-Abkhazia treaty can cloud the atmosphere of the Geneva discussions on security and stability in Trans-Caucasus, the 30th round of which will be held in December. We call upon all responsible international actors to think seriously about it. We believe that it’s important to continue the Geneva meetings.
Such a campaign is not conducive to normalising Russia-Georgia relations. In the past two years, we have taken joint practical steps in order to establish cooperation in all possible areas in a situation where the Georgian side still refuses to restore diplomatic relations that it broke of its own accord. As you may recall, we honestly warned from day one against the illusions that it may somehow weaken our interstate cooperation with Abkhazia and South Ossetia. These processes run in totally different dimensions. We have repeatedly and publicly stated this.
Pragmatic activities to improve Russia-Georgia relations are underway. They have already brought tangible results in the economic and humanitarian spheres. They are important for the peoples of both countries. There are no obstacles to continuing this work on our part. We sincerely hope that the Georgian side stands ready to cooperate in the same non-politicised manner.
Thank you.