Vous êtes ici

FOCUS-Frontière russo-ukrainienne, la Russie refuse l'extension des activités de l'OSCE

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le mer, 01/07/2015 - 21:21
Body: 

Bulletin numéro 408 du 26/10/2014​. Surveillance internationale des postes frontière de Goukovo et de Donetsk (ru) - Refus d'étendre la mission à d'autres postes frontière - Gardes-frontière ukrainiens chassés de la frontière dans toute la zone contrôlée par les séparatistes pro-russes - Drones - Dénaturation du Protocole de Minsk -  Documents  

 

L’OSCE assure actuellement le contrôle de deux points de passage critiques (Goukovo et Donetsk), distants d’un kilomètre sur la frontière russo-ukrainienne qui s’étire sur 2300 kilomètres. La quasi – totalité de la frontière qui borde les 2 territoires séparatistes échappe ainsi au contrôle des gardes-frontières ukrainiens et à toute surveillance internationale. Or cette semaine la Russie s’est opposée à l’extension de ce contrôle sur d’autres points de la frontière. Le mandat de cette mission n’a été renouvelé que pour un mois. Déjà au mois de juillet l’établissement de ce contrôle sur deux points de la frontière semblait dérisoire et quelque part provocateur de la part de la Russie. Depuis le Protocole de Minsk a été signé par la Russie et il prévoit le déploiement d’une mission de l’OSCE le long de la frontière. Manifestement cette signature n’a en rien levé les réticences russes à la surveillance internationale. Les deux points de contrôle permettent à la Russie de montrer ce qu’elle veut et l’absence de contrôle sur des centaines de kilomètres de cacher aussi ce qu’elle veut des passages de biens et de personnes entre les deux territoires. Elle trahit ainsi sa détermination à maintenir la continuité territoriale entre la Russie et l’entité Novorossya, malgré le Protocole de Minsk du 5 septembre dernier.

Il est vrai que les gardes-frontières ukrainiens ont été contraints cet été d’abandonner une large partie de la zone frontalière. Ils ont été simultanément sous le feu des artilleurs positionnés en Russie et de ceux qui pouvaient les atteindre depuis le territoire ukrainien contrôlé par les séparatistes pro-russes. Il était donc tout simplement impossible de maintenir des positions fixes à portée des armes lourdes dans une situation de vulnérabilité totale. Il n’y a donc plus de poste frontière ukrainien. Le Protocole prévoit bien la surveillance internationale, mais non pas le rétablissement de l’autorité ukrainienne sur sa frontière qui est aujourd’hui matériellement impensable. Il faudrait par conséquent que la Russie consente à l’extension de la mission à tous les postes frontière russes dans la zone critique. Le déploiement de drones pourrait pallier partiellement cette absence de contrôle visuel et faciliter au moins le repérage des convois et des armes lourdes. Il semble qu’à Milan la Russie ait fait quelque concession dans ce sens, mais la concrétisation demeure hypothétique. En supposant que les questions techniques puissent être réglées (SOFA), comment envoyer des drones militaires (allemands et français) et leurs servants dans une zone sous la menace des armes lourdes sans les accompagner d’un dispositif militaire de protection approprié ? Sur la question de la restauration de la souveraineté de l’Ukraine sur sa frontière internationale la situation n’évolue donc pas.

Or les deux zones de contrôle de l’OSCE, la zone frontalière et la zone de retrait des armes lourdes, sont étroitement liées. Une dissociation modifierait profondément la nature de la ligne de contact entre les séparatistes et l’armée ukrainienne qui deviendrait une ligne de démarcation cristallisant la perte de contrôle de l’Est ukrainien et confirmant l’unité territoriale entre l’entité Novorossya et la Russie.

En outre il n’y a pas de perspective de retrait des forces pro-russes de l’ensemble territoire ukrainien jusqu’à la frontière. Or l’instauration de la zone de retrait des armes lourdes est une mesure purement temporaire permettant d’assurer l’application immédiate du cessez-le-feu et le Protocole de Minsk prévoit aussi le retrait des éléments armés de l’ensemble des zones de Donetsk et de Lougansk. Pourtant, la Russie n’envisage pas l’application de ce point. Il n’y a donc aucun signe d’engagement d’un processus de rétablissement de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, tout au contraire. Et la levée des sanctions contre la Russie n'est pas en vue. Par contre on ne voit pas de signe annonçant un nouveau train de sanctions. Le pourrissement de la situation dans l'Est de l'Ukraine pèse suffisamment sur les décisions des opérateurs économiques pour que de nouvelles mesures ne soient pas nécessaires.

Signe de la russification, le déroulement des élections législatives en Ukraine ce dimanche devrait coïncider avec le passage des deux zones séparatistes de Donetsk et de Lougansk à l’heure russe. Le 3 novembre les groupes séparatistes organisent leurs propres élections dans un climat de contrainte et de violence qui interdit tout débat démocratique. En Mer Baltique les provocations russes se multiplient, vraisemblablement en vue de tester les adversaires potentiels ou de le faire croire…

DOCUMENTS

Statement on the Extension of the Deployment of OSCE Observers to Two Russian Checkpoints on the Russian-Ukrainian Border

As delivered by Deputy Political Counselor Jennifer Bosworth | Special Permanent Council, Vienna | October 22, 2014

The U.S. finds it deeply regrettable that the Russian Federation would not consider expanding the geographic scope of the observer mission, despite requests from other participating States. We further regret that Russia refused to agree to even a modest increase to the number of observers, as requested by the Chief Observer, to reduce the excessive workload faced by the observer mission’s small working teams. We once again have to accept a limited-scope mission, covering just two border checkpoints—which account for approximately one kilometer of the 2,300 kilometer border. We are concerned that due to Russia’s undue restrictions of its work, the mission will be unable to monitor the extent to which Russia is participating in or facilitating the flow of illegal arms, funding, and personnel to support the separatists in eastern Ukraine or provide any meaningful assurance that Russia is acting to stop that flow of support to those separatists.

We note that Step 4 of the September 5 Minsk Protocol delineates a clear role for the OSCE in monitoring and verification on both sides of the Ukrainian-Russian international border, and the creation of a security zone in the border areas of Russia and Ukraine. There are strong linkages between ceasefire monitoring and border monitoring—and the OSCE approach to both of these activities must not be restricted by one participating State. The Russian Federation has prevented the expansion of this mandate to include other border checkpoints and monitoring between checkpoints, and, in so doing, Russia raises serious questions about its resolve to implement this critical element of the Minsk Protocol.

Russia Continues to Obstruct Expansion of Border Checkpoint Observation Mission

Réponse au chef par intérim de la Mission d'observation des point de contrôle russe "Goukovo» et «Donetsk"

Décision No 1130 du Conseil permanent, 24/07/2014

 

17. Ukraine - Russie - Intervention au Conseil de sécurité du représentant permanent de la France auprès des Nations unies (New York, 24/10/2014)

(…)

Dans ce contexte sombre, une nouvelle dynamique a pourtant vu le jour. Avec la signature du cessez-le-feu à Minsk le 5 septembre, puis d'un accord le 19 septembre, un processus diplomatique s'est enfin engagé entre Kiev et Moscou. La France avec ses partenaires européens continuera à appuyer ce contact entre Russes et Ukrainiens, notamment dans le cadre des rencontres en format «Normandie».

Ces accords sont une bonne base pour envisager une sortie de crise qui repose sur trois axes : le respect du cessez-le-feu, la surveillance de la frontière et des discussions politiques afin de trouver une solution pérenne.

Les discussions ont lieu et les présidents Poutine et Porochenko se sont rencontrés à Milan la semaine passée en marge du sommet Asie-Europe. Des avancées sur le contrôle de la frontière et d'une manière générale, le contrôle du cessez-le-feu ont pu avoir lieu.

Pour autant, nous resterons vigilants afin que cesse enfin le soutien aux séparatistes, l'affaiblissement de l'État et de l'État de droit et que soit pleinement respecté le cessez-le-feu.

Nous attendons la sécurisation de la frontière russo-ukrainienne et sa surveillance permanente sous l'égide de l'OSCE. Nous pensons que le mandat de la mission de l'OSCE en territoire russe doit être renforcé et élargi le plus rapidement possible à d'autres postes-frontière.

 

16. Ukraine - Russie - Conseil européen - Conclusions (Bruxelles, 24/10/2014)

17. Rappelant ses conclusions du 30 août, le Conseil européen a pris note avec satisfaction du protocole de Minsk du 5 septembre et du mémorandum de Minsk du 19 septembre, qui constituent un pas vers une solution politique durable à la crise, solution qui doit être fondée sur le respect de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

Il attend des parties qu'elles jouent pleinement leur rôle et qu'elles mettent rapidement en oeuvre tous les engagements pris dans les documents de Minsk, en particulier en ce qui concerne l'application intégrale du cessez-le-feu, la création d'un dispositif complet de contrôle aux frontières et la tenue d'élections anticipées dans les régions de Donetsk et de Lougansk conformément au droit ukrainien. Le Conseil européen estime que la tenue d'élections «présidentielles» et «législatives», annoncées par les autorités autoproclamées, irait à l'encontre de la lettre et de l'esprit du protocole de Minsk; ces élections ne seront pas reconnues. Le Conseil européen réitère son appel en faveur d'un accès immédiat, sûr et sans restriction au site du crash du vol MH17.

18. L'Union européenne attend de la Fédération de Russie qu'elle respecte la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale de l'Ukraine et contribue à la stabilisation politique et à la reprise économique en Ukraine. Le Conseil européen réaffirme qu'il ne reconnaîtra pas l'annexion illégale de la Crimée. La Fédération de Russie devrait assumer les responsabilités qui sont les siennes dans la mise en oeuvre pleine et entière des accords de Minsk.

En particulier, les autorités russes devraient empêcher tout mouvement de militaires, d'armes ou de combattants en provenance du territoire russe vers l'Ukraine. Elles devraient exercer leur influence pour que les séparatistes s'acquittent de bonne foi des obligations auxquelles ils ont souscrit à Minsk. La Fédération de Russie devrait également soutenir les activités de vérification menées par l'OSCE.

19. L'Union européenne et ses États membres restent pleinement déterminés à concourir à une solution politique à la crise ukrainienne, notamment par des contributions visant à renforcer les capacités de surveillance de l'OSCE, en accroissant leur aide humanitaire, ainsi qu'en encourageant et en soutenant l'Ukraine dans son processus de réforme, en particulier en matière de décentralisation et de protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales. Le Conseil européen se félicite de l'application provisoire de l'accord d'association, qui doit intervenir prochainement. Il a souligné qu'il était important que la Fédération de Russie, l'Ukraine et l'Union européenne respectent strictement les engagements figurant dans la déclaration ministérielle commune du 12 septembre.

20. Dans la perspective des élections législatives qui se tiendront le 26 octobre, le Conseil européen réaffirme sa volonté de soutenir l'Ukraine dans les réformes politiques et économiques qu'elle entreprendra, y compris dans le secteur de l'énergie, conformément aux engagements auxquels les deux parties ont souscrit dans le cadre de l'accord d'association.

21. Le Conseil européen a salué les progrès réalisés dans le règlement de la crise énergétique ukrainienne. Il attend avec intérêt l'achèvement des négociations trilatérales en cours entre la Fédération de Russie, l'Ukraine et la Commission européenne.

22. Le Conseil européen a rappelé les décisions précédentes de l'UE en matière de mesures restrictives. Il restera saisi de la situation en Ukraine afin de fournir d'autres orientations si besoin est./.

President of Russia Meeting of the Valdai International Discussion ClubOctober 24, 2014, 19:00

Remarks by Foreign Minister Sergey Lavrov during an open lecture on Russia’s current foreign policy, Moscow, 20 October 2014

 

Note. Le moment attendu de la livraison du premier BCP Mistral à la Russie est arrivé. Le fait est qu’aucune décision formelle de l’Etat français n’est nécessaire. A première vue la situation se prêterait bien à une décision implicite de rejet. L’autorisation d’exporter ne viendrait pas et les autorités françaises ne communiqueraient pas sur ce sujet. Les marins russes venus en France pour prendre livraison du vaisseau resteraient donc à quai pour un certain temps encore dans l’incertitude sur l’issue de l’affaire. Au silence de la Russie face exigences formulées par le Chef de l’Etat pour la livraison, répondrait le silence sur la livraison… Et la France gagnerait encore un peu de temps.