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FOCUS-Non-reconnaissance de l'annexion de fait de la Crimée : L'Union européenne tire les conséquences juridiques minimales de la situation

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le jeu, 01/08/2015 - 10:18
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Bulletin numéro 398 du 29/06/2014​. Conseil de l'Union européenne du 23 juin 2014 - Adoption du Règlement 692/2014 relatif à des mesures restrictives sur les importations de Crimée - Mesures dépourvues d'incidences concrètes - Vins et sprirtueux n'étant guère exportés en Europe de l'Ouest - Mesure à caractère technique amégageant temporairement l'application spatiale de l'accord d'association UE/Ukraine

 

L'Union européenne a pris le 23 juin dernier de premières mesures tirant les conséquences juridiques de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie. Le dispositif n'a rien de comparable au régime spécial établi par l'Ukraine pour la Crimée occupée. Le règlement communautaire interdit seulement les importations de biens originaires de Crimée qui n'ont pas été autorisées par l'Ukraine. La mesure n'a absolument aucune incidence sur la Russie et ne devrait même pas avoir de conséquence négative sur la commercialisation des vins, liqueurs et mousseux de Crimée (principal produit d'exportation) qui trouvent un nouveau débouché en Russie et ne sont guère présents sur le marché européen. Le Conseil européen avait évoqué en mars dernier l'adoption de mesures financières. La décision du Conseil de l'UE semble y répondre puisqu'elle interdit le financement ou l'assurance...  des importations interdites. Le Conseil a donc opté pour une approche si minimaliste des conséquences de la non-reconnaissance qu'elle prête à sourire. Les Etats membres de l'Union européenne recommandent même aux autres Etats de suivre leur exemple. Les viticulteurs de Massandra, d'Inkerman ou d'Ouglovoïe (l'acteur franco-russe Gérard Depardieu y possède un vignoble) apprécient certainement cette situation cocasse.

On constate que le Conseil a pris une simple mesure technique qui aménage l'application de l'accord d'association avec l'Ukraine pour tenir compte de la situation en Crimée. Si La Commission européenne a évoqué le précédent de la Palestine en analysant les conséquences juridiques de l'annexion de fait, la présente situation est sensiblement différente, puisque la Crimée fait partie du territoire de l'Ukraine et ne saurait donc être exclue du champ d'application de l'accord d'association. Ce dernier confirme implicitement l'inclusion de la presqu'île contrôlée par la Russie dans son champ spatial :

 

ARTICLE 483 - Territorial application

This Agreement shall apply, of the one part, to the territories in which the Treaty on European Union (TEU), the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community are applied, under the conditions laid down in those Treaties, and of the other part, to the territory of Ukraine.

 

DOCUMENTS

CONSEIL EUROPÉEN, 20 ET 21 MARS 2014 

CONCLUSIONS

29. L'Union européenne reste déterminée à défendre la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Le Conseil européen ne reconnaît pas le référendum illégal de Crimée, qui constitue une violation manifeste de la constitution ukrainienne. Il condamne fermement l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol à la Fédération de Russie et ne la reconnaîtra pas. Il demande à la Commission d'évaluer les conséquences juridiques de l'annexion de la Crimée et de proposer des restrictions économiques, commerciales et financières en ce qui concerne la Crimée destinées à être mises en œuvre rapidement.

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23 juin 2014

3. Le Conseil rappelle qu'il condamne fermement l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol et qu'il ne la reconnaîtra pas. Il salue les travaux menés sur la mise en œuvre des conséquences juridiques de l'annexion illégale de la Crimée. Le Conseil a décidé d'interdire l'importation dans l'Union européenne de biens originaires de Crimée ou de Sébastopol à l'exception des biens ayant reçu un certificat d'origine du gouvernement de l'Ukraine, ou de fournir, de manière directe ou indirecte, un financement ou une assistance financière, ainsi qu'une assurance ou une réassurance, pour l'importation de tels biens. Les Conseil demande au SEAE et à la Commission de continuer à suivre la situation et de proposer d'autres mesures au besoin. Le Conseil engage les États membres des Nations unies à envisager des mesures analogues, conformément à la résolution 68/262 de l'Assemblée générale des Nations unies.

CONSEIL EUROPÉEN, 26 ET 27 JUIN 2014

CONCLUSIONS

32. À la suite de ses conclusions de mars et de la décision de ne pas reconnaître l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, le Conseil européen se félicite des travaux entrepris par la Commission pour mettre en œuvre la ligne de conduite adoptée, ainsi que de la décision d'interdire l'importation des biens originaires de Crimée ou de Sébastopol pour lesquels l'Ukraine n'a pas délivré de certificat.

 

Règlement (UE) no 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014 concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol