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FOCUS-Annexion de fait de la Crimée : La gangrène de l'illégalité

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le jeu, 01/08/2015 - 20:07
Body: 

Bulletin numéro 390 du 11/05/2014​. Loi sur les droits et les libertés des citoyens et le régime juridique du territoire occupé temporairement de l'Ukraine - Base du régime spécial applicable à la Crimée pendant la période d'occupation russe -Texte de la loi qui met en oeuvre le droit international de l'occupation - Rapport critique sur les difficultés rencontrées par la population de Crimée publié par le Conseil présidentiel pour les institutions de la société civile et des droits de l'homme de la Russie - Indications étonnantes sur les résultats du "référendum" - Attribution contrainte de la nationalité russe - Dégradation des libertés publiques - Désorganisation de la justice et du droit foncier - Dégradation des conditions matérielles d'existence

L’Ukraine a adopté le 15 avril dernier l’indispensable loi qui établit les bases du statut juridique de la Crimée pendant la période peut-être longue de l’occupation illégale par la Russie. Ce régime particulier ne s’applique pas seulement sur le territoire libre de l’Ukraine, parce qu’il détermine l’attitude qui est attendue des Etats tiers qui sont attachés au respect du droit international et qui sont soucieux de ne pas prendre parti contre l’Ukraine. On donne ci-après une traduction informelle de ce document. Il serait hautement souhaitable que l’Ukraine diffuse une traduction officielle de ce texte d’intérêt international.

La loi « sur les droits et les libertés des citoyens et le régime juridique du territoire occupé temporairement de l'Ukraine » ne règle pas tout. De nombreux actes de l’autorité exécutive ukrainienne devront encore préciser le régime spécial du territoire occupé. La loi n’aborde pas directement la question cruciale de la portée qu’il convient d’attribuer à l’obligation de loyauté des élus et agents publics envers l’Etat d’Ukraine. Le texte renvoie aussi à une loi ultérieure le soin de préciser le régime spécial en ce qui concerne les activités économiques. Il est souhaitable que cette clarification intervienne et qu’elle se fasse en concertation avec l’Union européenne notamment. On voit déjà des spécialistes du droit commercial présenter la situation comme un conflit de lois entre le droit russe et le droit ukrainien. Cette approche est erronée. Un seul droit est applicable en Crimée : c’est le droit de l’Ukraine. On annonce aussi l’implication de la Chine dans la construction du pont de Kertch devant relier la Crimée à la Russie. Il est essentiel de rappeler les obligations de respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Etat dont le territoire est occupé qui pèsent sur tous les Etats qui veulent se considérer comme neutres dans le conflit entre la Russie et l’Ukraine. Le seul fait de vouloir imposer le droit russe en Crimée constitue déjà une violation du droit international coutumier. Le seul fait de collaborer avec les autorités russes en Crimée sans l’accord de l’Ukraine constitue déjà une violation de la neutralité.

Un récent rapport rédigé par un juriste pour le compte du Conseil présidentiel russe apporte un éclairage vif sur les difficultés concrètes provoquées par l’annexion de fait de la presqu’ile ukrainienne que la propagande tend à masquer. Parce que les questions du droit international de l’occupation déterminent directement la condition juridique des personnes, la Cour européenne des droits de l’homme aura massivement à en connaître. La lecture de la loi adoptée par la Rada incite aussi à penser que l’Etat d’Ukraine usera largement des marges de juridiction obligatoire des tribunaux internationaux (Cour européenne des droits de l’homme et Tribunal international du droit de la mer) pour exercer son droit de requête étatique. 

 

Le régime juridique spécial de la Crimée occupée

 

Loi sur les droits et les libertés des citoyens et le régime juridique du territoire occupé temporairement de l'Ukraine

No. 4473-1 adoptée le 15 avril 2014par la Rada, entrée en vigueur le 27 avril 2014

http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/1207-vii

{Telle que modifiée par la loi № 1237-VII sur 05/06/2014 }

(traduction informelle)

L’Ukraine, conformément à la Constitution de l'Ukraine, est un Etat souverain et indépendant. La souveraineté de l'Ukraine étendue sur tout son territoire dans sa frontière actuelle est indivisible et inviolable. Le maintien en Ukraine des forces armées d'autres États, en violation de la procédure prévue par la Constitution et les lois de l'Ukraine, de la Convention de La Haye de 1907 , de la conventions IV de Genève de 1949 , et contrairement au Mémorandum sur les garanties de sécurité dans le cadre de l'adhésion au Traité de l'Ukraine sur la non- 1994 , au  Traité d'amitié, de coopération et de partenariat entre l'Ukraine et la Russie de 1997 et d'autres instruments juridiques internationaux est une occupation du territoire de l’Etat souverain d'Ukraine et un fait internationalement illicite au regard de toutes les prescriptions du droit international.

La base de la politique humanitaire, sociale et économique concernant la population du territoire temporairement occupé de l'Ukraine est la protection et la pleine réalisation des droits nationaux, culturels, sociaux et politiques des citoyens de l'Ukraine, y compris des peuples autochtones et des minorités nationales.

Article 1.  Statut juridique temporaire du territoire occupé de l'Ukraine

1. Le territoire occupé temporairement de l'Ukraine (ci-après - le territoire occupé temporairement) est une partie intégrante de l'Ukraine, qui est couverte par la Constitution et les lois de l'Ukraine.

Article 2. Du droit objectif

1. Cette loi détermine le statut du territoire de l'Ukraine occupé temporairement à la suite de l'agression militaire de la Fédération de Russie, établit un régime juridique spécial dans ce domaine, qualifie l'activité des organes de l'Etat, des collectivités locales, des entreprises, des institutions et des organisations au titre de ce régime, le respect et la protection des droits de l'homme et les libertés et droits civils, ainsi que les droits et intérêts légitimes des personnes morales.

Article 3.  Le territoire temporairement occupé

1. Le territoire occupé temporairement relevant de la présente loi comprend :

1) le territoire terrestre de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, les eaux intérieures ukrainiennes de ces zones ;

2) les eaux de la mer intérieure et de la mer territoriale de l'Ukraine autour de la péninsule de Crimée, l’espace de la zone économique exclusive de l’Ukraine le long de la côte de la péninsule de Crimée et à proximité de sa côte le plateau continental de l'Ukraine, qui sont de la compétence du gouvernement de l'Ukraine, conformément au droit international, à la Constitution et aux lois de l’Ukraine ;

3) L'espace aérien au-dessus des territoires visés aux paragraphes 1 et 2 du présent paragraphe.

Article 4.  Régime juridique temporaire du territoire occupé

1. Dans le territoire occupé temporairement pour la durée de la présente loi s'appliquent un régime juridique spécial pour le franchissement des frontières du territoire temporairement occupé, la validation des transactions, les élections et les référendums, la mise en œuvre des droits et libertés de l'homme et du citoyen.

2. Le régime juridique temporaire du territoire occupé prévoit une procédure spéciale pour les droits et libertés des citoyens de l'Ukraine résidant dans le territoire occupé temporairement.

3. Le régime juridique temporaire du territoire occupé est défini, modifié ou annulé par les lois de l'Ukraine.

Article 5. Protection des droits de l'homme et des droits civils, patrimoine culturel sur le territoire occupé temporairement

1. L'Ukraine prend toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits et libertés de l'homme et du citoyen reconnus par la Constitution et les lois de l'Ukraine, ainsi que les traités internationaux, à tous les citoyens de l'Ukraine résidant dans le territoire occupé temporairement.

2. L'Ukraine s'engage à maintenir et à établir des relations économiques, politiques, sociales, informationnelles, culturelles et autres avec les citoyens de l'Ukraine résidant sur le territoire occupé temporairement.

3. La Fédération de Russie est tenue pour responsable des violations de la Constitution et des lois de l'Ukraine et des droits et libertés de l'homme et du citoyen dans le territoire occupé temporairement en tant qu’Etat occupant en conformité avec les normes et principes du droit international.

4. L’octroi forcé de la nationalité de plein droit aux citoyens de l'Ukraine résidant dans les territoires temporairement occupés de l'Ukraine n'est pas reconnu et ne constitue pas un motif de perte de la nationalité de l'Ukraine.

5. Le Conseil des ministres de l'Ukraine veille en permanence aux droits et libertés de l'homme et du citoyen dans le territoire occupé temporairement, il publie ses observations et fournit des informations aux organisations internationales pour la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen et il prend les mesures appropriées.

Le Commissaire du Parlement ukrainien pour les droits de l'homme a en vertu de la loi sur le contrôle parlementaire compétence pour examiner le respect des droits constitutionnels et des libertés de l'homme et du citoyen dans le territoire occupé temporairement.

6. L’indemnisation du préjudice matériel et moral causé par l'occupation temporaire de l'Ukraine aux personnes publiques, associations, citoyens de l'Ukraine, étrangers et apatrides est entièrement dévolue à la Fédération de Russie en tant que puissance occupante.

L’Etat d'Ukraine agira par tous les moyens possibles pour obtenir la réparation des dommages matériels et moraux par la Fédération de Russie.

7. La responsabilité de protéger le patrimoine culturel dans le territoire occupé temporairement revient à la Fédération de Russie en tant que puissance occupante, selon les normes et principes du droit international.

Article 6. Garantir les droits des citoyens résidant sur le territoire occupé temporairement ou leur procurer un document prouvant leur nationalité ukrainienne ou leur statut particulier

1. La délivrance des pièces d’identité ou des attestations de statut spécial aux citoyens qui ont émigré du territoire occupé temporairement relève de l’autorité centrale chargée de la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la migration (immigration et émigration), y compris la migration illicite (illégaux), la citoyenneté, l'enregistrement des personnes physiques, les réfugiés et les autres catégories de travailleurs définies par la loi, le lieu de leur séjour.

2. La délivrance des pièces d’identité ou des attestations de statut spécial aux citoyens qui résident sur le territoire occupé temporairement relève de l’autorité centrale chargée de la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la migration (immigration et émigration), y compris la migration illicite (illégaux), la citoyenneté, l'enregistrement des personnes physiques, les réfugiés et les autres catégories de travailleurs définies par la loi de la manière prescrite par le Conseil des ministres de l'Ukraine.

3. Les mentions figurant sur le passeport de résidence ou de séjour des citoyens visés au premier et deuxième alinéas de cet article peuvent être établies à partir du registre électoral national.

Article 7. Garantir les droits des citoyens résidant sur le territoire occupé temporairement ayant perdu leur emploi les pensions, l'assurance sociale obligatoire, les services sociaux, l'éducation

{Titre de l'article 7 de la loi № 1237-VII sur 06/05/2014 }

1 Les prestations sociales de l’Ukraine pour les citoyens résidant sur le territoire occupé temporairement ou l’ayant quitté, la réalisation du droit à l'emploi, les pensions, l'assurance sociale obligatoire contre le chômage, dans le cas d'incapacité temporaire des accidents au travail et maladies professionnelles qui ont causé l'invalidité, la prestation de services sociaux doivent être conformes aux lois de l'Ukraine.

2. Le paiement des pensions des citoyens de l'Ukraine résidant dans le territoire occupé temporairement et qui ne reçoivent pas les pensions et autres avantages sociaux des autorités compétentes de la Fédération de Russie est effectué conformément à la procédure établie par le Conseil des ministres de l'Ukraine.

3. Les personnes âgées, les personnes handicapées, les enfants handicapés et les autres citoyens de l'Ukraine qui sont dans des situations difficiles et vivent dans le territoire occupé temporairement, ont le droit de bénéficier des aides sociales en conformité avec les lois de l'Ukraine.

4. Les personnes sans-abri dans le territoire occupé temporairement ont droit à la protection sociale en conformité avec les lois de l'Ukraine.

(…)

12. Les citoyens de l'Ukraine résidant sur le territoire occupé temporairement ou l’ayant quitté sont admissibles dans le même niveau d’éducation dans d'autres régions de l'Ukraine sur le budget de l'Etat. Le Cabinet des Ministres de l'Ukraine fixe la procédure pour l'éducation de ces personnes.

(…)

{Article 7, paragraphe douze complété conformément à la loi numéro 1237-VII sur 06/05/2014 }

Article 8. Protection des droits électoraux des citoyens de l'Ukraine dans le territoire occupé temporairement

1. Lors des élections présidentielles en Ukraine et celles des députés du peuple de l'Ukraine les opérations électorales ne sont pas organisées et mises en œuvre dans le territoire occupé temporairement.

2. Les citoyens de l’Ukraine résidant dans le territoire occupé temporairement bénéficient de la liberté d’expression au cours des élections présidentielles en Ukraine, des députés du peuple de l'Ukraine et de tout un autre scrutin sur le territoire de l'Ukraine.

3. Les citoyens de l'Ukraine résidant dans le territoire occupé temporairement ont le droit de voter à cette élection ou à un référendum national en changeant le lieu de vote sans modification de l'adresse de vote conformément à l'article 7 de la Loi de l'Ukraine sur le registre national des électeurs.

4. En cas de résiliation anticipée des pouvoirs du député national de l'Ukraine élu dans une circonscription unique formée dans la République autonome de Crimée ou la ville de Sébastopol, une élection parlementaire intérimaire n’est pas organisée pour cette circonscription.

5. En territoire occupé l'élection des députés de la Verkhovna Rada de la République autonome de Crimée, des élus locaux, villages et villes, et des maires, les scrutins sont organisés sur place.

Article 9. Des organes illégaux, de leurs fonctionnaires et agents

1. Les organismes d'État et les gouvernements locaux établis en vertu de la Constitution et des lois de l'Ukraine, leurs fonctionnaires et agents, dans le territoire occupé temporairement exercent leurs fonctions en vertu et dans les conditions prévues par la Constitution et les lois ukrainiennes.

2. Toutes les instances, leurs fonctionnaires et agents, dans le territoire occupé temporairement ainsi que leurs activités sont considérées comme illégales si les autorités ou personnes n’ont pas été élues ou nommées de la manière prévue par la loi.

3. Tout acte (document de décision) délivré par les autorités et / ou les personnes du deuxième alinéa du présent article est nul et sans effet de droit.

4. Les relations et la coopération du gouvernement de l'Ukraine et de ses représentants, des collectivités locales et de leurs fonctionnaires avec des organismes illégaux (fonctionnaires), créés dans les territoires occupés temporairement ne seront autorisées que pour assurer les intérêts nationaux de l'Ukraine, des droits et de la liberté de l’Ukraine, la mise en œuvre des traités internationaux ratifiés par la Verkhovna Rada d'Ukraine, de favoriser la reprise dans le territoire occupé temporairement de l'ordre constitutionnel de l’Ukraine.

Article 10. Procédure d'entrée et de sortie des personnes du territoire occupé temporairement

1. Les citoyens de l'Ukraine ont le droit d’accéder librement et sans entrave au territoire occupé temporairement et de le quitter par les points de contrôle d'entrée et de sortie sur présentation d'un document attestant l'identité et la citoyenneté de l'Ukraine.

2. Les étrangers et les apatrides peuvent quitter le territoire temporairement occupé par les points de contrôle d'entrée et de sortie avec une autorisation spéciale établie le Conseil des ministres de l'Ukraine.

Article 11. Garantir les droits de propriété et le régime juridique de la propriété dans le territoire occupé temporairement

1. Le droit de propriété dans le territoire occupé temporairement est protégé par les lois de l'Ukraine.

2. S’agissant de l'État de l'Ukraine, la République autonome de Crimée, les collectivités locales, y compris la collectivité locale de Sébastopol, les organismes d'État, les autorités locales et d'autres entités de droit public conservent le droit de propriété et les autres droits réels, comprenant les immeubles, y compris la terre, situés dans le territoire occupé temporairement.

3. S’agissant des personnes privées, indépendamment de l’acquisition du statut de réfugié ou d’un autre statut juridique particulier, des entreprises, institutions et organisations, ils conservent le droit de propriété et les autres droits réels, comprenant les biens immobiliers, y compris la terre, situés dans le territoire occupé temporairement si le bien a été acquis en conformité avec les lois de l'Ukraine.

4. L’acquisition et la fin de la propriété de biens immobiliers situés dans le territoire occupé temporairement doivent être conformes aux les lois de l'Ukraine à l'extérieur du territoire occupé temporairement. A défaut d’autorité sur l’enregistrement des droits fonciers dans le territoire occupé, l’enregistrement est effectué par l’organe mis en place par le Conseil des ministres de l'Ukraine.

5. En territoire occupé tout acte relatif à un bien immeuble, y compris le terrain, accompli en violation de la présente loi et d'autres lois de l'Ukraine, est nul ab initio et ne crée pas de conséquences juridiques autres que celles liées à sa nullité.

6. La terre, son sous-sol, l’air, l’eau et les autres ressources naturelles sur le territoire de l'Ukraine, les ressources naturelles de son plateau continental et de sa zone économique exclusive, qui sont la propriété du peuple ukrainien, les équipements militaires, les biens des organismes gouvernementaux, des entreprises d'Etat, des institutions et des organisations qui se trouvent sur le territoire occupé temporairement et appartiennent à l'Etat Ukraine ne peuvent pas passer sous la propriété d'autres pays, entités ou personnes autres que celles prévues par les lois de l'Ukraine.

Article 12. Actions judiciaires dans le territoire occupé temporairement

. 1 En raison de l'incapacité d'administrer la justice par les tribunaux de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol dans le territoire occupé temporairement, de l’impossibilité de modifier le rattachement des affaires, les justiciables qui se trouvent en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol sont traités comme suit :

·         les affaires civiles dont les défendeurs relèvent des juridictions de première instance situées en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol sont examinées par les tribunaux de première instance de Kiev désignés par la Cour d’appel de Kiev;

·         les affaires administratives, …

(…)

Article 13. Particularités de l'activité économique dans le territoire occupé temporairement

1. Les particularités de l'activité économique dans le territoire occupé temporairement sont déterminées par la loi.

Article 14. Interruption du service de citoyens de l’Ukraine dans les forces armées et les forces de police de l’Ukraine liée à l'occupation temporaire du territoire

(…)

Article 15. Logements des militaires et des policiers militaires affectés dans le territoire occupé temporairement

(…)

Article 16. Transfert des juges

1. Les Juges qui ont exercé au sein des tribunaux de l'Ukraine en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol et veulent quitter l’occupation temporaire par la Fédération de Russie ont la garantie de leur affectation dans leurs fonctions auprès d’un tribunal dans un autre territoire de l'Ukraine.

Article 17. Obligations des organes de l'Etat de l'Ukraine

1. En cas de violation des présentes dispositions les services gouvernementaux de l’Ukraine ont recours aux procédures établies par les lois de l'Ukraine et le droit international pour protéger la paix, la sécurité, les droits, les libertés et les intérêts légitimes des citoyens de l'Ukraine qui sont en territoire occupé temporairement, ainsi que les intérêts légitimes de l'État d’Ukraine.

2. L'Ukraine s'engage à prendre toutes les mesures possibles prévues par la Constitution et les lois de l'Ukraine, ainsi que le droit international, pour libérer rapidement l'Ukraine de l'occupation et de restaurer l'intégrité et la souveraineté de l'Etat affectées par l'occupation et les droits et libertés de l'homme et du citoyen à travers l'Ukraine.

3. Le siège des organismes publics créés en vertu de la Constitution et des lois de l'Ukraine empêchés d’exercer leur activité dans le territoire temporairement occupé est fixé par le Cabinet des Ministres de l'Ukraine.

Article 18. Garantir les droits et libertés des citoyens de l'Ukraine qui ont quitté le territoire occupé temporairement

1. Les citoyens de l'Ukraine ont la garantie de la pleine jouissance de leurs droits et libertés prévus par la Constitution de l'Ukraine, y compris les droits sociaux, du travail, de vote et le droit à l'éducation après leur sortie du territoire occupé temporairement.

2. La charge financière des mesures prévues par la présente loi relève du budget de l'Etat de l'Ukraine conformément à la procédure établie par le Conseil des ministres de l'Ukraine.

Article 19. Responsabilité

1. Les personnes reconnues coupables d'avoir violé les dispositions de la présente loi sont passibles des peines prévues par la loi.

II. Dispositions transitoires et finales

(…)

 

La situation difficile de la population en Crimée

 

Un rapport sur les difficultés rencontrées par la population de Crimée a été mis en ligne sur le site du Conseil présidentiel pour les institutions de la société civile et des droits de l'homme de la Russie. Un long avertissement a été ajouté le 7 mai pour souligner que les analyses de l'auteur, Eugene Castors, n'engagent pas le Conseil et reflètent uniquement des opinions personnelles. On comprend donc que l'image négative de la situation qui se dégage de ce compte-rendu d'une brève visite en Crimée (16-18 avril) dérange les autorités russes. Le Conseil demande aux média de ne pas déformer le sens de cette étude, mais les mots ont un sens et ils disent tout ce qu'ils veulent dire, ni plus, ni moins. 

Texte du rapport :

http://www.president-sovet.ru/structure/gruppa_po_migratsionnoy_politike/materialy/problemy_zhiteley_kryma.php

http://www.president-sovet.ru/structure/gruppa_po_migratsionnoy_politike/materialy/problemy_zhiteley_kryma.php?print=Y

 

1. La volonté de la population d'intégrer la Russie en question

Le rapport suscite de fortes inquiétudes sur l'adhésion des habitants de la Crimée à la russification qui a été voulue seulement par une minorité agissante et dans un contexte général de précipitation et de violence.

Tout d'abord les indications chiffrées sur le "référendum" obtenues de cette enquête sur place suscitent une profonde perplexité.  Il est indiqué

  • pour la ville de Sébastopol 

un taux de participation situé dans une fourchette de 50 à à 80 %, une "large majorité" des habitants s'étant exprimée en faveur du rattachement à la Russie, sans plus de précision ;

  • pour le reste de la Crimée

un taux de participation de 30 à 50 %, une majorité de 50 à 60 %  des votants ayant voté pour la Russie (soit une fourchette de 15 à 3o % des électeurs)

On constate l'incertitude totale des résultats du scrution : le nombre des électeurs et celui des votants sont inconnus de l'auteur du rapport. Comment est-ce possible ? On doute donc que les militants qui ont organisé le "référendum" aient disposé des listes électorales (question de l'accès au registre national des électeurs) et qu'il y ait eu même un dépouillement des bulletins et une proclamation officielle des résultats.

Quoiqu'il en soit ces résultats semblent révéler que seule une minorité des Ukrainiens résidant en Crimée a voté pour la Russie. 

Le rapport donne également des indications sur les motivations des électeurs. Ils auraient été plus désireux d'échapper à la domination des responsables politiques du Dombass que d'adhérer à la Russie. 

Finalement, en fondant sa position internationale à l'égard de la Crimée sur ce simulacre de référendum, la Russie se déconsidère, mais elle crée surtout une situation inextricable en Crimée.

 

2. Question de la nationalité des habitants de la Crimée (l'annexion personnelle)

La loi constitutionnelle fédérale russe du 21 mars 2014 confère la nationalité russe à toute personne résidant en Crimée à la date du 18 mars 2014. Le rapport relève deux difficultés majeure de mise en oeuvre. D'une part, les délais de délivrance des documents d'identité russe sont particulièrement longs (délai de 15 mois pour attribuer ces documents d'identité). D'autre part, en raison de l'inaccessibilité des documents dont dipose l'administration ukrainienne, il est très souvent impossible aux personnes de prouver leur situation de résidant.

Cette même loi constitutionnelle ouvre le droit aux résidants de Crimée de conserver leur nationalité de l'Ukraine à condition de déposer une déclaration dans le délai d'un mois (jusqu'au 18 avril). Néanmoins ils auraient été insuffisamment informés de cette possibilité et les bureaux où cette déclaration pouvait être enregistrée auraient été insuffisamment nombreux.

Les conséquences négatives pour les intéressés attachées à cette déclaration sont telles que l'acquisition de la nationalité russe doit être considérée comme imposée à la population de Crimée (annexion personnelle).

En effet, les rares personnes (au nombre de 3000) qui ont souscrit cette déclaration devaient ignorer les conditions de séjour des personnes étrangères fixées par la loi russe. Le maintien sur le territoire de ces personnes qui ne jouissent pas de la nationalité russe les exposent à une amende et à l'expulsion.

En outre les employés des administrations publiques risquent la révocation de leur emploi s'ils n'acquièrent pas la nationalité russe.

Enfin, l'accès à la propriété foncière est réservée aux personnes de nationalité russe. Les Tatars dans leur quasi-intégralité se sont abstenus de faire la déclaration en faveur de la nationalité ukrainienne, pour éviter d'être dépossédés de leurs terres.

 

3. Dégradation des libertés publiques

Le rapport fait état de violences physiques contre les personnes, y compris la torture et le meurtre.

Il signale de sérieuses restrictions à la liberté de la presse.

La liberté religieuse est remise en cause. Le rapport évoque la situation de l'église orthodoxe d'Ukraine en butte aux menées hégémoniques de l'église orhodoxe de Russie, ainsi que les difficultés auxquelles les musulmans sont exposés. Le sort de l'église uniate n'est pas mentionné, mais on peut imaginer qu'il est pire encore.

La langue ukrainienne a été supprimée dans les établissements scolaires et à l'université.

 

4. Désorganisation de la Justice et de l'administration du droit foncier

L'administration de la justice a été russifiée sans prévoir une période de transition, provoquant une grande confusion.

Cette confusion règne aussi en matière d'enregistrement des droits immobiliers, l'Ukraine conservant les registres.

 

5. Dégradation des conditions matérielles d'existence

La nationalisation des banques a provoqué l'interruption de tous les services aux clients privés qui n'ont donc plus accès à leurs comptes.

Aucune banque ayant une activité internationale (pas même la principale banque russe, la Sberbank) ne peut s'installer en Crimée, reconnaît le rapport; Cette situation résulte, explique-t-il, de la qualification de territoire occupé retenue par les Etats étrangers et des fortes amendes que peut infliger la banque centrale ukrainienne.

L'activité touristique est inexistante. Les compagnies interationales de voyage désertent la Crimée par crainte des sanctions;

Le versement de toutes les pensions et aides sociales a été interrompu dès le lendemain de l'annexion et sa reprise est incertaine. 

La Crimée dépendait de l'Ukraine pour 30% de ses besoins alimentaires. L'ouverture de la frontière douanière à incité à la vente des produits agricoles locaux en Russie où les prix étaient nettement plus élevés. La Crimée connaît donc une situation de pénurie des produits alimentaires et d'augmentation importante des prix sur les produits de base. 

La perpective du doublement de la pension après l'intégration à la Russie faisait rêver la ménagère. Après l'annexion, il n'y a plus de pension et le cabas est vide. 

A ces éléments du rapport il faut ajouter les incidences de la décision prise au début du mois de mai par le gouvernement de Kiev d'interrompre la livraison de l'eau potable en Crimée.

Quant au pont sur le détroit de Kertch, la mise en service est prévue pour 2018. Il faudra trouver un financement et des entreprises échappant aux sanctions internationales. Ce sera peut-être compliqué. Le Président de la Russie envisage de faire de la Crimée la capitale mondiale des casinos. Ce sera plutôt une sorte d'Île de la Tortue, repaire de forbans et paradis du blanchiment d'argent sâle, parce que la Crimée occupée est complètement infectée par l'illégalité de sa situation.

 

DOCUMENTS

 

Une excellente enquête d’opinion dePewResearch:

Despite Concerns about Governance, Ukrainians Want to Remain One Country

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Déclaration conjointe du président de la République et de la Chancelière de la République Fédérale d'Allemagne

Publié le 10 Mai 2014

La stabilisation de l’Ukraine est une priorité urgente pour la paix et la sécurité et dans l’intérêt commun de tous les pays de la région. Tous les efforts engagés par toutes les parties et organisations intéressées, en particulier l’OSCE, afin de trouver une solution politique à la crise sont bienvenus et doivent être soutenus et encouragés.

Dans les jours qui viennent, nos priorités doivent se concentrer sur :

1- Les élections. La tenue d’élections présidentielles libres et équitables en Ukraine le 25 mai est d’une importance capitale :

- Toutes les parties devraient s’engager publiquement et au plus haut niveau en faveur de leur succès, les soutenir et s’abstenir de toute action qui pourrait en gêner la bonne tenue.

- Les élections doivent se tenir sous une surveillance de l’OSCE. Toutes les parties sont invitées à soutenir les autorités ukrainiennes dans le processus électoral et à envoyer des observateurs.

- Les candidats sont encouragés à se mettre d’accord sur un code de conduite pour des pratiques respectueuses durant la campagne et après le vote.

- Un échec à la tenue des élections présidentielles internationalement reconnues déstabiliserait encore plus le pays. La France et l’Allemagne estiment que dans ce cas les conséquences appropriées devraient être tirées, comme envisagé par le Conseil européen du 6 mars.

2- La désescalade

- Nous déplorons les récents événements violents à Odessa et Maripol en particulier, qui ont provoqué des pertes de vie inacceptables.

- Toutes les parties doivent s’abstenir d’actes de violence, d’intimidation ou de provocations. La détention illégale d’armes doit immédiatement cesser. Les armes doivent être collectées à partir du 15 mai sous la surveillance de l’OSCE.

- Cela permettra aux forces de sécurité ukrainiennes de s’abstenir de l’usage de la force. L’usage légitime de la force pour protéger les biens et les personnes doit être proportionné.

- Les référendums planifiés dans plusieurs villes à l’Est de l’Ukraine sont illégaux.

- Tous les actes de violence illégale doivent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites.

- La partie ukrainienne devrait s’assurer de l’adoption immédiate d’une loi d’amnistie, qui doit être considérée comme une mesure d’établissement de la confiance.

- Les forces de sécurité ukrainiennes devraient s’abstenir de conduire des actions offensives avant les élections ; l’usage légitime de la force pour protéger les personnes et les infrastructures doit être proportionné.

- Les forces russes stationnées à proximité de la frontière ukrainienne doivent réduire de manière visible leur posture d’alerte.

 

3- Le dialogue national. Un dialogue national entre les représentants du gouvernement ukrainien et les représentants de toutes les régions d’Ukraine doit être engagé dès que possible et au plus tard avant le 25 mai. Il devrait traiter de toutes les questions pendantes, en particulier de l’ordre constitutionnel en Ukraine et de la centralisation. Il devrait être ouvert à tous les groupes de la société ukrainienne qui s’engagent à rejeter l’usage de la violence. L’OSCE devra avoir un rôle important en tant que co-modérateur du dialogue national.

4- Le processus constitutionnel. Le gouvernement ukrainien doit annoncer dans les prochains jours ses projets pour le lancement d’un processus de réforme constitutionnel aussitôt après les élections du 25 mai, comprenant un calendrier court, un processus de consultation inclusif impliquant toutes les parties prenantes concernées et les principaux domaines couverts par le processus (compétences des autorités régionales, droits des minorités, etc.). L’expertise de la commission de Venise du Conseil de l’Europe devrait être mise à profit rapidement.

5- La coopération économique

- Toutes les parties doivents’abstenir de toute action qui pourrait porter atteinte à l’économie de l’Ukraine, en particulier dans le domaine de la fourniture d’énergie.

- Toutes les parties doivent s’engager à fournir à l’Ukraine un ensemble de mesure d’assistance économique et financière substantiel, en coordination étroite avec les institutions financières internationales.

Sur la base de nos efforts conjoints pour la stabilisation de l’Ukraine, nous devrions travailler ensemble à la création d’une zone stable, sûre et prospère dans la région, au bénéfice commun de l’ensemble des partenaires.

Suivre les compte-rendus de la Mission spéciale de l'OSCE en Ukraine : http://www.osce.org/