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FOCUS-Crise en Ukraine : De l'adoption de la déclaration de Genève à la perspective de nouvelles sanctions contre la Russie

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le jeu, 01/08/2015 - 20:23
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Bulletin numéro 388 du 27/04/2014​. Perspectives de nouvelles sanctions contre la Russie malgré l'adoption d'une feuille de route - Déclaration de Genève du groupe de contact sur l'Ukraine - Décisions coordonnées sur les sanctions - Difficultés pour l'Union européenne du passage à un niveau supérieur des sanctions - La nouvelle approche des sanctions graduelles et de la "guerre financière" - L'annonce du G7 exploite l'anticipation des sanctions par les agents économiques - Déclaration de Genève du 17 avril 2014 - Les lacunes du document imposées par la Russie - L'absence de concessions russes - La Russie a obtenu un bref sursis avant les nouvelles sanctions et ne l'a pas mis à profit - Discussion sur la responsabilité propre de la Russie dans la mise en oeuvre de la feuille de route - Autonomie des obligations internationales de la Russie par rapport au document de Genève - De l'obligation d'user de son influence sur les groupes armés - La double confrontation : un rapport de force militaire sur le terrain et un rapport de force diplomatique marqué par la montée en puissance des sanctions

 

L’adoption d’une déclaration commune du groupe de contact sur l’Ukraine sur les mesures de désescalade des tensions (Déclaration de Genève du 17 avril 2014) a conduit à repousser les décisions d’aggravation des sanctions envisagées par l’Union européennes et les Etats-Unis. Or une dizaine de jours après cette issue positive de la réunion quadripartite (Etats-Unis, Russie, Union européenne et Ukraine) une nouvelle salve de sanctions contre la Russie est annoncée ou confirmée. Dès le lundi 28 le G7 devrait adopter une position sur ce sujet. A l'issue de la réunion des pays les plus industrialisés les Etats-Unis décideront leurs propres sanctions. Pour l'Union européenne la situation semble plus complexe. Le Conseil se réunira effectivement lundi pour décider le renforcement de sanctions de phase 2 (ajout de 8 nouvelles personnes sur la liste de celles qui font déjà l'objet de mesures individuelles). Les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne devraient également se réunir dans les jours suivants pour décider le volet européen des nouvelles sanctions.de phase 3 éventuellement. L’unanimité requise au sein de l’UE ne sera pas facile à atteindre pour un passage au niveau supérieur du processus de sanctions, mais les grands Etats sont tous déterminés et partenaires dans la décision du G7 (Allemagne, France, Royaume-Unis et Italie). A vrai dire une incapacité de l'Union européenne n'empêherait pas les Etats-Unis d'avancer à un rythme plus rapide; La salve sera coordonnée, mais les mesures demeurent largement à l'appréciation de chaque participant. Ainsi l’action ne se limitera pas à l’Europe et aux Etats-Unis et associera le Japon, le Canada. D’autres Etats comme l’Australie devraient suivre rapidement.

 

Progression des sanctions graduelles

La responsabilité de cette nouvelle action collective est très inégalement partagée, puisqu’elle repose principalement sur les mesures endossées par les Etats-Unis qui sont moins exposés aux conséquences économiques des sanctions. L'importance des transactions internationales libellées en dollars leur donne un levier exceptionnel d'action. On voit d'ailleurs que les différences entre les sanctions individuelles (blocage des comptes et interdiction de voyager) et les sanctions de caractère économique frappant un secteur d'activité (phase 3) devraient être nuancées. Les sanctions ciblées ont un impact économique fort lorsqu'elles visent une entité qui occupe une place importante dans l'économie. Les sanctions qui devraient être décidées dans la semaine à venir pourraient relever d'une phase 2 élargie, dans laquelle les personnes visées le sont en fonction moins de leur rôle dans la politique internationale de la Russie que de l'impact économique de leur inscription sur la liste des personnes sanctionnées (dans ce sens les propos du porte-parole de la Maison Blanche). La nouvelle logique de la "guerre financière" devrait favoriser ce type d'approches. 

Cette logique est très présente dans la déclaration publiée par les membres du G7 le 25/26 avril. Ce communiqué est étonnant. Par l'ampleur de son contenu il évoque plutôt un document adopté à l'issue d'une réunion; Or il est diffusé avant celle-ci. Manifestement les 7 Etats ont cherché à créer un effet d'annonce de manière à ce que les agents économiques puissent anticiper les sanctions dès le lundi matin, avant que les mesures visant des intérêts russes ne soient prises. Pour accroître l'effet d'anticipation des sanctions le G7 signale que d'autres mesures sont en préparation, notamment de caractère sectoriel. . Cette démarche devrait minimiser les coûts des sanctions pour les intérêts non-russes et les maximiser pour les intérêts russes. Le document affiche clairement l'intention d'infliger à la Russie un coût en rapport avec la gravité de son action contre l'Ukraine. Il rappelle la détermination intacte à réagir à l'agression en Crimée. Il replace la perspective de l'élection présidentielle du 25 mai au centre des préoccupations.

Pour comprendre les méthodes de la "guerre financière" : Newsweek  How the West Is Pushing Putin's Buttons 

La technique des sanctions progressives : Russie/Ukraine : Les sanctions graduelles contre la Russie, une vrai politique ou le masque de la faiblesse ?  Weckel Philippe

 

La déclaration de Genève du groupe de contact sur l’Ukraine relative à la désescalade de la crise (17/04/2014)

A la surprise générale la réunion quadripartite entre la Russie, les Etats-Unis, l’Union européenne et l’Ukraine a débouché sur une déclaration politique qui prévoit des mesures prévenant l’aggravation de la crise dans l’Est de l’Ukraine. Dans une traduction informelle la déclaration se lit comme suit :

Toutes les parties doivent s'abstenir de toute violence, d'intimidation ou de provocation. Les participants ont fermement condamné et rejeté toutes les expressions de l'extrémisme, le racisme et l'intolérance religieuse, y compris l'antisémitisme.

Tous les groupes armés illégaux doivent être désarmés; tous les bâtiments saisis illégalement doivent être retournés aux propriétaires légitimes; toutes les rues occupées illégalement, places et autres lieux publics dans les villes ukrainiennes doivent être libérés.

L'amnistie sera accordée aux manifestants et à ceux qui ont quitté les bâtiments et autres lieux publics et ont rendu les armes, à l'exception des personnes reconnues coupables de crimes.

Il a été convenu que la mission spéciale de l'OSCE de surveillance devrait jouer un rôle de premier plan en aidant les autorités ukrainiennes et les collectivités locales dans la mise en œuvre immédiate de ces mesures de désescalade partout où elle sera le plus nécessaire, à commencer dans les prochains jours. Les États-Unis, l'UE et la Russie s'engagent à soutenir cette mission, y compris en fournissant des inspecteurs.

Le processus constitutionnel annoncé sera inclusif, transparent et responsable. Il comprendra la mise en place immédiate d'un large dialogue national, avec la prise en considération de toutes les régions de l'Ukraine et des groupes politiques, et de permettre la prise en compte des commentaires du public et des amendements proposés.

Les participants ont souligné l'importance de la stabilité économique et financière en Ukraine et seraient prêts à discuter d'un appui supplémentaire pour que les étapes ci-dessus soient mises en œuvre.

Le texte original en anglais

Deux aspects importants ne sont pas abordés dans ce texte finalement assez court parce que la Russie s’y est opposée.

  • Il n’y a d’abord aucune référence à la situation de la Crimée. La Phrase du Président Kennedy prononcée à Berlin revient en mémoire :

“What is mine is mine, what is yours is negotiable”;

  • Ensuite l’échéance des élections présidentielles du 25 mai 2014 n’est pas mentionnée. La Russie est ouvertement hostile à ces élections qui devraient permettre de sortir de la crise politique.

On remarque que le partage entre les participants des responsabilités dans la mise en oeuvre de la déclaration n’est pas précisé. La responsabilité serait donc éventuellement collective. Le gouvernement ukrainien n’est pas mentionné.

Finalement la Russie n’a rien concédé. Qu’a-t-elle obtenu en échange ? On lui reconnaît un intérêt légitime dans le règlement de la crise en Ukraine. Or cet intérêt ne lui a jamais été contesté, du moins dans la mesure où l’indépendance de l’Ukraine ne serait pas remise en cause. Du point de vue russe la déclaration établit un forum informel dans lequel sa politique pourrait trouver un terrain d’action diplomatique. Pourquoi les Occidentaux ont-ils semblé se prêter à la manœuvre russe ? L’explication est simple : ils disposent désormais d’un texte agréé par la Russie par rapport auquel ils peuvent apprécier la volonté de cette dernière de prévenir l’aggravation de la situation. Grâce à l’adoption de la déclaration de Genève, la Russie a obtenu un bref sursis par rapport au troisième train de sanctions en échange d'un accord général sur la désescalade des tensions. 

La déclaration du Président Obama du 25 avril est très claire sur les intentions occidentales et plus encore la déclaration du G7. L’une des deux parties, l’Ukraine, a pris des mesures concrètes de « désescalade », notamment en offrant une amnistie aux rebelles qui renonceraient à leur entreprise. La Russie a, par contre, continué son soutien aux activités de ces groupes pro-russes et accru ses menaces d’intervention armée qui se font désormais pressantes. Elle n’a donc pas amorcé la désescalade qui aurait bloqué le processus des sanctions graduelles.

 

Les obligations internationales de la Russie

La déclaration de Genève est un document politique et n’est donc pas la base des obligations internationales de la Russie. Or la Russie tire systématiquement argument de la divergence d’interprétation des textes après y avoir consenti. En l’occurrence elle souligne le caractère collectif de la responsabilité de mettre en œuvre le document agréé : la déclaration du 17 avril ne lui conférait aucune responsabilité particulière. Le fait est que cet Etat n’a en rien contribué à la désescalade, étant entendu que le document précise ce que l’on peut entendre par désescalade. Par conséquent, les conditions sont réunies pour le passage à la troisième phase des sanctions contre la Russie ou à une deuxième phase renforcée. Le critère de la désescalade avait en effet été formulé par les Etats participant aux mesures de sanctions. Or le document de Genève donne à ce critère un contenu agréé par la Russie.

Savoir si et dans quelle mesure la Russie respecte ses obligations internationales envers l’Ukraine est une question qui n’est pas tranchée par le document du 17 avril. On remarque les affirmations du Département d’Etat sur la participation directe de militaires russes aux activités des rebelles pro-russes, ainsi que l’accusation de violations répétées de l’espace aérien de l’Ukraine par la Russie exprimées par le Département de la Défense..

A ces violations des obligations négatives, il convient d’ajouter celle d’exercer son influence sur les groupes pro-russes.  On entrevoit ici l’esquisse d’un débat juridique sur la dimension positive de l’obligation de non-ingérence qui viendra peut-être à son heure.

En tout cas la Cour internationale de justice a semblé admettre une telle obligation pour les Etats d'user de leur influence sur les groupes armés dans un obiter dictum :

CIJ, Ordonnance du 10 juillet 2002, Demande en indication de mesures conservatoires,

"que la Cour tient à souligner la nécessité pour les Parties à l'instance d'user de leur influence pour prévenir les violations graves et répétées des droits de l'homme et du droit international humanitaire encore constatées récemment" (par 93). 

 

L’obligation de cesser l’ingérence qui découle de la responsabilité de l’Etat qui s’est ingéré dans les affaires d’un autre Etat, impose au premier d’agir à cette fin auprès des groupes qu’il a soutenus, dans la limite de ses compétences et capacités. Après la capture d’experts de l’OSCE par les séparatistes pro-russes de Slaviansk, la Russie a aussi été pressée par cette Organisation internationale d’agir pour obtenir leur libération. Va-t-elle reconnaître qu’elle possède une telle capacité particulière et un devoir de l’exercer ? Le représentant de la Russie auprès de l’OSCE s’est évidemment bien gardé de s’engager sur ce terrain.

 

Double confrontation.

L’Ukraine se trouve dans une situation d’une extrême gravité qui menace même son existence. Dans ces circonstances elle agit avec une réelle intelligence qui fait la différence avec le précédent de la Géorgie de 2008. Les forces russes concentrées à sa frontière (40 000 hommes) ne sont pas suffisantes pour envahir et occuper tout ou une partie importante du territoire de l’Ukraine. Ces forces sont néanmoins prêtes à intervenir et à combattre (établissement d’hôpitaux de campagne). Les menaces d’intervention établissent une relation évidente entre cette concentration à la frontière et les menées des activistes pro-russes. Le gouvernement de Kiev se prépare donc à une action militaire russe. La ville de Marioupol constitue la première cible potentielle d’une telle action parce qu’elle commande le contrôle du littoral ukrainien de la Mer d’Azov qui pourrait devenir une mer intérieure russe. Or la garde nationale défend fortement sa position dans cette ville et n’hésite pas faire usage des armes contre les groupes pro-russes. Slaviansk, par sa situation à l’Est, constituerait une excellente tête de pont pour une influence à long terme de la Russie sur l’Ukraine orientale. Or l’armée ukrainienne s’y implique et est parvenue, semble-t-il, à isoler le groupe pro-russe qui a appelé la Russie à intervenir militairement. L’Ukraine est-elle en mesure de contrarier les plans de la Russie ? On ne saurait exclure une intervention russe en Ukraine, mais elle n’est pas du tout certaine et serait risquée. Il y a donc actuellement un rapport de forces de nature militaire qui est engagé dans l’Est de l’Ukraine. Par ailleurs, et au même moment, un rapport de forces diplomatique se développe entre la Russie et les Occidentaux qui devrait franchir un palier important avec un nouveau train de sanctions internationales. 

 

DOCUMENTS

 

Déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement du G7 sur l'Ukraine

Publiée le 26 Avril 2014

Nous, chefs d’Etat ou de gouvernement de l’Allemagne, du Canada, des Etats-Unis, de la France, de l’Italie, du Japon et du Royaume-Uni, président du Conseil européen et président de la Commission européenne, unissons nos voix pour exprimer notre vive préoccupation face aux tentatives incessantes des séparatistes soutenus par la Russie pour déstabiliser l’Est de l’Ukraine et notre engagement à prendre de nouvelles mesures pour assurer un environnement pacifique et stable pour les élections présidentielles du 25 mai. 

Nous accueillons les mesures positives prises par l’Ukraine pour remplir ses engagements dans le cadre de l’accord de Genève du 17 avril entre l’Ukraine, la Russie, l’Union européenne et les Etats-Unis. Ces actions consistent notamment à travailler à une réforme constitutionnelle et de décentralisation, proposer une loi d’amnistie pour ceux qui quitteront dans le calme les bâtiments qu’ils occupent dans l’Est de l’Ukraine et apporter un soutien au travail de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Nous relevons également que le gouvernement ukrainien a agi avec retenue vis-à-vis des bandes armées qui occupent illégalement des bâtiments officiels et qui établissent des points de contrôle illégaux. 

A l’inverse, la Russie n’a pris aucune mesure concrète pour appliquer l’accord de Genève. Elle n’a pas soutenu publiquement l’accord, ni condamné les agissements des séparatistes cherchant à déstabiliser l’Ukraine, ni appeler les militants armés à quitter dans le calme les bâtiments officiels qu’ils occupent et à baisser leurs armes. Au contraire, elle a continué à faire monter les tensions par une rhétorique de plus en plus préoccupante et des manœuvres militaires en cours à la frontière ukrainienne. 

Nous réitérons notre ferme condamnation de la tentative illégale de la Russie pour annexer la Crimée et Sébastopol, que nous ne reconnaissons pas. Nous allons continuer de tirer toutes les conséquences juridiques et pratiques de cette annexion illégale, y compris -mais sans s’y restreindre- dans le domaine économique, commercial et financier. 

Nous sommes donc convenus d’agir rapidement pour imposer de nouvelles sanctions à la Russie. Devant l’urgence d’assurer les conditions de succès pour un vote pacifique et démocratique le mois prochain aux élections présidentielles ukrainiennes, nous nous sommes engagés à travailler de toute urgence pour renforcer des sanctions et des mesures ciblées pour accroître le coût pour la Russie de ses actions. 

Les actions de la Russie en Ukraine et la réponse de la communauté internationale ont déjà eu un coût significatif pour son économie. Alors que nous nous apprêtons à prendre des sanctions coordonnées et plus étendues, y compris des mesures sectorielles si les circonstances le justifient, comme nous nous y sommes engagés à La Hague le 24 mars, nous soulignons que la voie reste ouverte pour une résolution diplomatique de cette crise, sur la base de l’accord de Genève. Nous pressons la Russie de nous rejoindre en s’engageant dans cette voie.

Le texte en anglais : G-7 Leaders Statement on Ukraine

 

 

April 26, 2014

White House Press Gaggle by Press Secretary Jay Carney and Deputy National Security Advisor for Strategic Communications Ben Rhodes Aboard Air Force One En Route Kuala Lumpur, Malaysia

MR. RHODES:  Well, first of all, you saw the statement from the G7 -- the President spoke to four of his European counterparts last night.  He underscored the importance of both solidarity in assigning clear responsibility to Russia for its failure to live up to the commitments made in Geneva, but also the need to move quickly to additional costs for the Russians.  And the statement expresses the collective support of the G7 for new sanctions, targeted sanctions on Russia.

And the United States, as we’ve said, has prepared sanctions over the last several days and weeks.  The European Union will make its own determinations in the coming days, but with this sequence that was agreed to in the leaders’ call last night, which was, again, that the G7 would express its support for targeted sanctions on Russia and then, of course, the United States, the EU, others will move out on their own sanctions.

     So with that, I’m happy to take questions.

     Q    What do you expect these sanctions to do or produce?  What kind of reaction do you expect to produce from Russia as a result of these sanctions?

     MR. RHODES:  Well, I don’t think they’ll like them.  But first of all, what we’re focused on are the types of sanctions we’ve imposed in the past that target individuals who have significant assets to the Russian economy and influence with the Russian leadership -- but not just those individuals but entities associated with them, so that could include banks and companies.  So we believe that these sanctions can have a significant impact.

     You’ve seen Russia be further downgraded in the last day or so.  You’ve seen lowering economic indicators.  These sanctions are meant to reinforce that economic cost on Russia.  We believe it will carry with it a significant economic cost on Russia.  And there’s an alternative path for them to take but if they don’t take it, we are going to continue to ratchet up the pressure.

     Q    Can you explain why the sanctions are differentiated among the G7?  Will there be a different pace of imposing them time-wise?  Different intensity?  

     MR. RHODES:  Well, I’d say a couple of things.  First of all, obviously, as you know, the G7 as an entity can’t impose sanctions but the United States, the European Union, Canada, Japan make their own determinations, but we do it in coordination.  And we have discussed with our partners the types of sanctions targets that we’re considering.  They have discussed with us the types of targets that they’re considering.  So we believe that it’s important to move quickly, so I would expect to see movement at the beginning of -- well, I’d say early in the coming week.

     And at the same time, the other purpose of the G7 has been to signal the further costs that there could be on Russia through sectoral sanctions.  And you saw that statement in Brussels -- or, sorry, The Hague.  And so we have reserved the most severe sectoral sanctions for a further escalation by Russia, such as moving its troops across the border into Ukraine.

     Q    Why no sooner than Monday for the U.S. to make its move?

     MR. RHODES:  I just don’t want to set the date, but I do expect it will happen in the very near future.  Obviously, we don’t do these types of announcements over the weekend for a variety of reasons but I would expect, as you saw the statement say, that targeted sanctions should be imposed with urgency.  We mean what we say and so I would expect to see these costs imposed on the Russians in the near future.

     Q    You said that obviously there are not going to be sectoral sanctions, but is it possible that there could be personal sanctions imposed on individuals who are prominent in the sectors that could be later targeted -- like CEOs and that kind of stuff?

     MR. RHODES:  Yes.  So I think it’s important to note that when you sanction just officials, that has one consequence.  But when you start to get at the cronies, the individuals who, frankly, control large parts of the Russian economy and some of the entities under their control, you are imposing a significant economic impact beyond simply sanctioning an individual.  Those are the types of targets that the second executive order that the President signed that allows us to go after these so-called cronies.  Those are the types of targets that we are looking at, among others.

     Q    Ben, should we reach the point where sectoral sanctions are to be put into place, is it your understanding that the G7 is completely united on what the threshold is, and that they would be willing to go if that threshold is reached?

     MR. RHODES:  Yes, I think that everybody understands that if we see Russians troops that are massed on the border invade Ukraine, that sectoral sanctions will be a necessary response -- even though they will carry with it uncertainty for the global economy, difficulty for each of the countries of the G7 in its own way, given their various commercial relationships with Russia.  But the G7 has resolved that that has to be available and exercised as a cost on Russia if we see further escalation.

     In this space that we’re in now, where Russia is supporting separatists who are destabilizing eastern and southern Ukraine but has not moved its troops across the border, we need to have a spectrum of sanctions that we can impose, and that’s why we’ve developed these different tools that run the gamut from officials to cronies to the entities associated with those individuals that allows us to impose a significant economic cost but also allows us to be able to escalate further with the sectoral sanctions if Russia escalates further through its own actions.

     Q    There’s been some reporting in the last couple of days about European companies sort of getting together to lobby aggressively to either head off sanctions or dilute the sanctions.  I know you’ve talked a lot about unity among the G7 and the governments -- are you concerned that the private sector, particularly in Europe, is going to be sort of an obstacle for you to kind of make these sanctions as effective and powerful as you want them to be?

     MR. RHODES:  Well, we understand that there’s unease about the economic consequences of increased sanctions on a large economy like Russia, and so there is certainly a degree of unease in various parts of the private sector.  I think our response is that the long-term consequences of allowing Russia to engage in this type of destabilizing activity is going to carry with it its own economic costs and that, frankly, it is better for us to try to reinforce the international order, the rule of law now, through the imposition of sanctions, than it is to allow this issue to get swept under the rug and have Russia increasingly destabilize its neighbors, particularly Ukraine.

So we’re having those discussions with our European counterparts.  Again, they all have different types of relationships with Russia but at the leader level, I think on the call last night when the President laid out his analysis of what we saw happening and the need for this type of action, there really was quick agreement about the need to move forward with this sequence of steps, even as people would prefer to see this resolved diplomatically through the roadmap that was set out in Geneva.  But I think what everybody understands is that Russia has not followed through on those commitments, has frankly said some just completely counterfactual things about what’s happening on the ground, and therefore we as an international community need to take action.

     Q    Did the President ask Chancellor Merkel to explain her call with Putin yesterday?  Did she kind of share anything?

     MR. RHODES:  Yes, I don’t want to speak too much for her, but she did share some of the takeaways of that conversation that she had with President Putin.  President Obama and Chancellor Merkel I think have regularly read out to one another their discussions and their assessments of what Russia is doing.  And we see -- I think we see the issue quite similarly in that the Russians have simply not followed through on their commitments, and some of their assertions about what is happening in Ukraine are simply not credible.

 

 

 

04/24/14  Remarks on Ukraine;  Secretary of State John Kerry; State Department Press Briefing Room; Washington, DC

 

It has now been a week since the United States, the European Union, Russia, and Ukraine met in Geneva.  We did so after a phone call between President Putin and President Obama, in which both leaders expressed a desire to avoid further escalation in Ukraine.  We met in Geneva with a clear mission: to improve security conditions and find political solutions to the conflict threatening the sovereignty and unity of Ukraine.  And right there in Geneva, EU High Representative Ashton and I made clear that both Russia and Ukraine had to demonstrate more than good faith.  They needed to take concrete actions in order to meet their commitments.

The simple reality is you can’t resolve a crisis when only one side is willing to do what is necessary to avoid a confrontation.  Every day since we left Geneva – every day, even up to today, when Russia sent armored battalions right up the Luhansk Oblast border – the world has witnessed a tale of two countries, two countries with vastly different understandings of what it means to uphold an international agreement. 

One week later, it is clear that only one side, one country, is keeping its word.  And for anyone who wants to create gray areas out of black, or find in the fine print crude ways to justify crude actions, let’s get real – the Geneva agreement is not open to interpretation.  It is not vague.  It is not subjective.  It is not optional.  What we agreed to in Geneva is as simple as it is specific. 

We agreed that all sides would refrain from violence, intimidation, and taking provocative actions.  We agreed that illegal groups would lay down their arms and that, in exchange for amnesty, they would hand over the public buildings and spaces that they occupied.  We agreed that to implement these objectives – and this is important, to implement this – monitors from the Organization for Security and Cooperation in Europe would have unfettered access to parts of Ukraine where they were needed most.  And we agreed that all parties would work to create that access and to provide help to the OSCE in order to do this.  We agreed that the OSCE would report from the ground whether the rights, security, and dignity of Ukrainian citizens was being protected. 

From day one, the Government of Ukraine started making good on its commitments – from day one.  From day one, Prime Minister Yatsenyuk has kept his word.  He immediately agreed to help vacate buildings.  He suspended Ukraine’s counterterrorism initiative over Easter, choosing de-escalation, despite Ukraine’s legitimate, fundamental right to defend its own territory and its own people.  From day one, the Ukrainian Government sent senior officials to work with the OSCE, in keeping with the agreement, to send them to work in regions where Russia had voiced its most urgent concerns about the security of Russian speakers and ethnic Russians.  And on day one, Prime Minister Yatsenyuk went on live television and committed his government publicly to all of the people of Ukraine that – and these are his words – committed them to undertake comprehensive constitutional reform that will strengthen the powers of the regions.  He directly addressed the concerns expressed by the Russians, and he did so on day one.

He also made a personal appeal to Russian-speaking Ukrainians, pledging to support – and again, these are his words – a special status to the Russian language and the protection of the language.  And in keeping with his Geneva commitments, Prime Minister Yatsenyuk has publicly announced amnesty legislation – once more, in his words – for all those who surrender arms, come out of the premises and will begin with the Ukrainian people to build a sovereign and independent Ukraine.  That is a promise made by the interim government to the people of Ukraine. 

And by complying with actions requested by Russia, like removing the barricades in the Maidan and cleaning up the square and ensuring that all ongoing demonstrations in Kyiv are actually government-approved and peaceful, Ukraine is thereby taking tangible, concrete steps to move beyond the division of the last months.  That is how a government defines keeping your word.  That is leadership that upholds both the spirit and the letter of a Geneva agreement.

The world has rightly judged that Prime Minister Yatsenyuk and the Government of Ukraine are working in good faith.  And the world, sadly, has rightly judged that Russia has put its faith in distraction, deception, and destabilization.  For seven days, Russia has refused to take a single concrete step in the right direction.  Not a single Russian official, not one, has publicly gone on television in Ukraine and called on the separatists to support the Geneva agreement, to support the stand-down, to give up their weapons, and get out of the Ukrainian buildings.  They have not called on them to engage in that activity. 

In fact, the propaganda bullhorn that is the state-sponsored Russia Today program, has been deployed to promote – actually, Russia Today network – has deployed to promote President Putin’s fantasy about what is playing out on the ground.  They almost spend full time devoted to this effort to propagandize and to distort what is happening or not happening in Ukraine.  Instead, in plain sight, Russia continues to fund, coordinate, and fuel a heavily armed separatist movement in Donetsk. 

Meanwhile, Russian leaders are making increasingly outrageous claims to justify their action – that the CIA invented the internet in order to control the world or that the forces occupying buildings, armed to the teeth, wearing brand new matching uniforms and moving in disciplined military formation, are merely local activists seeking to exercise their legitimate rights.  That is absurd, and there is no other word to describe it.

But in the 21st century, where every citizen can broadcast messages, images, and video from the palm of their hand, no amount of propaganda is capable of hiding such actions.  No amount of propaganda will hide the truth, and the truth is there in the social media and across the pages of newspapers and in the video of televisions for all of the world to see.  No amount of propaganda can withstand that kind of scrutiny today.

The world knows that peaceful protesters don’t come armed with grenade launchers and automatic weapons, the latest issue from the Russian arsenal, hiding the insignias on their brand new matching military uniforms, and speaking in dialects that every local knows comes from thousands of miles away.  The world knows that the Russian intelligence operatives arrested in Ukraine didn’t just take a wrong turn on the highway.  In fact, we have seen soldiers wearing uniforms identical to the ones Russian soldiers wore in Crimea last month.

As international observers on the ground have borne witness, prior to Russia’s escalation, there was no violence.  There was no broad-scale assault on the rights of people in the east.  Ukraine was largely stable and peaceful, including in the south and the east.  Even as we were preparing to meet in Geneva, we know that the Russian intelligence services were involved in organizing local pro-Russian militias.  And during the week leading up to the Geneva meetings, separatists seized at least 29 buildings.  This is one more example of how Russia is stoking the very instability that they say they want to quell.

And in the weeks since this agreement, we have seen even more violence visited upon Ukrainians.  Right after we left Geneva, separatists seized TV and radio stations that broadcast in the Ukrainian language.  The mayor of Slovyansk was kidnapped the very day after the parties committed to end the violence and intimidations.  Two days ago, one journalist was kidnapped and another went missing, bringing the total number of kidnapped journalists into the double digits.  That same day, two dead bodies were found near Slovyansk.  One of them was a city councilmember who had been knocked unconscious and thrown in a river with a weighted backpack strapped to him.

The Government of Ukraine has reported the arrest of Russian intelligence agents, including one yesterday who it says was responsible for establishing secure communications allowing Russia to coordinate destabilizing activities in Ukraine.  And then, just this morning, separatist forces tried to overrun another arms depot.

Having failed to postpone Ukraine’s elections, having failed to halt a legitimate political process, Russia has instead chosen an illegitimate course of armed violence to try and achieve with the barrel of a gun and the force of a mob what couldn’t be achieved any other way.  They’ve tried to create enough chaos in the east to delay or delegitimize the elections, or to force Ukraine to accept a federalism that gives Russia control over its domestic and foreign policies, or even force Ukraine to overreact and create an excuse for military intervention.  This is a full-throated effort to actively sabotage the democratic process through gross external intimidation that has brought inside Ukraine, and it is worse even. 

We have seen this movie before.  We saw it most recently in Crimea, where similar subterfuge and sabotage by Russia was followed by a full invasion – an invasion, by the way, for which President Putin recently decorated Russian special forces at the Kremlin.

Now Russia claims that all of this is exaggerated, or even orchestrated, that Ukrainians can’t possibly be calling for a government free of corruption and coercion.  Russia is actually mystified to see Ukraine’s neighbors and likeminded free people all over the world united with Ukrainians who want to build a better life and choose their leaders for themselves, by themselves.

Nobody should doubt Russia’s hand in this.  As NATO’s Supreme Allied Commander in Europe wrote this week, “What is happening in eastern Ukraine is a military operation that is well planned and organized and we assess that it is being carried out at the direction of Russia.”  Our intelligence community tells me that Russia’s intelligence and military intelligence services and special operators are playing an active role in destabilizing eastern Ukraine with personnel, weapons, money, operational planning, and coordination.  The Ukrainians have intercepted and publicized command-and-control conversations from known Russian agents with their separatist clients in Ukraine.  Some of the individual special operations personnel, who were active on Russia’s behalf in Chechnya, Georgia, and Crimea have been photographed in Slovyansk, Donetsk, and Luhansk.  Some are even bragging about it by themselves on their Russian social media sites.  And we’ve seen weapons and gear on the separatists that matches those worn and used by Russian special forces.

So following today’s threatening movement of Russian troops right up to Ukraine’s border, let me be clear:  If Russia continues in this direction, it will not just be a grave mistake, it will be an expensive mistake.  Already the international response to the choices made by Russia’s leaders is taking its toll on Russia’s economy.  Prime Minister Medvedev has alluded to the cost Russia is already paying.  Even President Putin has acknowledged it. 

As investors’ confidence dwindles, some $70 billion in capital has fled the Russian financial system in the first quarter of 2014, more than all of last year.  Growth estimates for 2014 have been revised downward by two to three percentage points.  And this follows a year in which GDP growth was already the lowest since 2009.  Meanwhile, the Russian Central Bank has had to spend more than $20 billion to defend the ruble, eroding Russia’s buffers against external shocks.  Make no mistake that what I’ve just described is really just a snapshot and is also, regrettably, a preview of how the free world will respond if Russia continues to escalate what they had promised to de-escalate.

Seven days, two opposite responses, and one truth that cannot be ignored:  The world will remain united for Ukraine.  So I will say it again.  The window to change course is closing.  President Putin and Russia face a choice.  If Russia chooses the path of de-escalation, the international community – all of us – will welcome it.  If Russia does not, the world will make sure that the cost for Russia will only grow.  And as President Obama reiterated earlier today, we are ready to act.

 

Point de presse du porte-parole (Paris, 18/04/2014)

Q - Qu'est-ce qui vous ferait passer à la troisième vague des sanctions ?

R - La priorité va aujourd'hui à la mise en oeuvre de la déclaration de Genève, qui doit concrétiser la désescalade. C'est à la lumière de cette mise en oeuvre que nous déciderons avec nos partenaires européens s'il y a lieu d'adopter de nouvelles sanctions.

Q - Quels en seront les critères d'évaluation ?

R - Nous nous fonderons sur l'analyse que nous ferons de la situation et des signes concrets de désescalade. Je vous rappelle qu'une mission de l'OSCE est sur place et va s'amplifier. Nous la soutenons, y compris par l'envoi d'experts français. Les observateurs de l'OSCE recueillent des éléments permettant de disposer d'une vue objective de la situation.

 

Propos de l'Ambassadeur russe à l'ONU (Gazeta.ru)

 

L'ambassadeur russe à l'ONU Vitali Tchourkine a annoncé que la Russie avait les moyens juridiques internationaux pour introduire des forces de maintien de la paix en Ukraine en cas de nécessité. Tchourkine a déclaré à Interfax: 

 

«Il existe des normes pertinentes dans la Charte des Nations Unies, art. 51 de la Charte, qui parlent de légitime défense, et que nous avons activé pendant le conflit du Caucase en 2008, "at-il dit dans son intervention au cours du programme de "dimanche soir avec Vladimir Soloviev". 

 

«Nous avons donc des motifs de droit international. Il s'agit de la décision pertinente du Conseil de la Fédération ", a noté M. Tchourkine. 

 

Dans le même temps, l'ambassadeur a souligné qu'il y avait encore une chance de régler le conflit en Ukraine à travers les accords de Genève. 

 

«Les autorités de Kiev doivent montrer qu'elles veulent vraiment dire ce qui est écrit dans les accords de Genève. Je pense qu'il y a une chance de revenir à l'accord de Genève. En fait, il n'y a aucune autre voie rationnelle », a déclaré Tchourkine.