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FOCUS-Malgré l'opposition active de la Russie l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution sur la Crimée

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le jeu, 01/08/2015 - 20:31
Body: 

Bulletin numéro 385 du 30/03/2014​. Premier espoir de réglement de la crise en Ukraine - La non-reconnaissance condamne la tentative d'annexion - Forte mobilisation face à la Russie - L'armée russe a peut-être réussi son examen en Crimée, mais la diplomatie russe rate son examen à l'Assemblée générale de l'ONU - Isolement de la Russie ? - La Résolution du 27 mars - Vise la Crimée, mais ne mentionne pas la Russie - Difficulté de mobiliser les membres de l'AG sur un vote palliatif après un blocage du CS - Contenu de la résolution - Précédent négatif de la crise en Géorgie (2009) - Relatif succès du vote - Forte campagne menée par la Russie avant le vote - Analyse des résultats - Absence de soutien à l'intervention russe en Crimée - La Russie en bien mauvaise compagnie - La Russie affaiblie au sein de la Communauté des Etats indépendants - Une très forte majorité pour des membres de l'OSCE - La Russie marginalisée au sein des non-alignés - Le caractère obligatoire de la résolution dans l'ordre juridique de l'ONU

 

Peut-être l’événement le plus important de la semaine écoulée est-il l'esquisse d’une sortie de crise dans l’affaire ukrainienne, un dégagement pour reprendre l’expression militaire utilisée par les Etats-Unis. L’annexion de la Crimée, non reconnue sur le plan international, est davantage un moyen de créer un rapport de force avantageux qu’une solution ou une issue. En effet, l’importance du différend d’ordre juridique entre la Russie et l’Ukraine est tel qu’il pourrait bien paralyser pratiquement toutes les relations entre les deux voisins et, vraisemblablement, empoisonner durablement la politique étrangère de la Russie. Le G 7 fait bloc contre la Russie. Le lien transatlantique entre les Etats-Unis et l’Union européenne se renforce à la faveur de la crise. L’OTAN  trouve une nouvelle jeunesse (et un nouveau Secrétaire général). En face de cette mobilisation, la Russie a pu de son côté tester l’impact de son action en Crimée sur les 193 Etats membres de l’ONU. Même en évitant d’employer l’expression polémique de l’isolement, on constate que pour le moins l’attitude russe n’est pas soutenue et se heurte à une très forte hostilité. L’Ukraine bénéficie en outre de larges sympathies.

Il est évidemment prématuré d’envisager quelles seront les conditions d’un règlement. Notons seulement que la Russie a des exigences en ce qui concerne la protection des populations russophones et russophiles. Surtout des préoccupations sécuritaires relatives notamment à la Mer d’Azov la motivent au premier chef. Considérons aussi que le simple retour au status quo anten’est pas sérieusement envisageable. Enfin, la situation dans la petite enclave russophile de Transdniestrie va devenir critique après l’instauration par l’Ukraine de visas pour les ressortissants russes (un état de siège de facto estime le Président Poutine). De leur côté les Etats-Unis demandent le retour des militaires russes dans leurs cantonnements, des négociations directes entre la Russie et l'Ukraine et le soutien à l'organisation des élections présidentielles dans l'ensemble de l'Ukraine. Le fossé est profond, abyssal, et la marge de discussion apparemment trop étroite. Comme dans le conflit syrien, l'action diplomatique commune des deux Etats risque fort de conduire à un labyrinthe procédural, un autre processus de Genève comparable à celui qui s'est enlisé au sujet de la Géorgie, pendant qu'une situation de fait se consolide.

 

On voit très bien sur cette carte de Libération que le petit territoire coincé entre les berges du Dniestr et la frontière de l'Ukraine est désormais enclavé. 

 

Le jeudi 27 mars l'Assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution relative au référendum organisé par la Russie en Crimée. Au sujet de ce vote deux conclusions diamétralement opposées ont été présentées : il confirmerait l’isolement de la Russie ; il démontrerait au contraire que celle-ci n’est pas isolée. La question mérite par conséquent une attention et une analyse plus fine. On gardera cependant à l'esprit que ce vote n'était pas un sondage d'opinion, encore moins de popularité pour la Russie ou les Etats-Unis. L'ONU par un acte formel de son organe plénier, à la majorité absolue de ses membres (contre toute attente), décide que le référendum n'est pas valide et que l'annexion ne doit pas être reconnue. Vingt-quatre heures après ce vote, le Président Poutine a téléphoné à son homologue américain. Dès ce dimanche les ministres des affaires étrangères américains et russes se réunissent à Paris pour envisager les voies vers une sortie de crise.

 

1. Le contenu de la résolution : le choix d’une formule médiane

 

Le véto opposé par la Russie au projet de résolution relatif au référendum en Crimée appelait naturellement l’introduction d’un projet similaire à l’Assemblée générale. On s’y attendait, mais les Etats membres rechignent à se prêter à cet exercice. Une recommandation de l’Assemblée générale n’est qu’un médiocre palliatif à l’absence de résolution du Conseil et ils répugnent à jouer le rôle de supplétifs de l’un des camps qui se sont opposés au sein de l’organe restreint. Il est difficile de les mobiliser pour un tel vote.

Le projet de résolution présenté par l’Ukraine s’inspire bien entendu de celui qui avait été porté devant le Conseil. Une formulation générale condamnant les sécessions non consenties par l’Etat territorialement compétent aurait certainement rallié la totalité ou une très large majorité des voix. Réplique d’une argumentation développée en son temps par les Occidentaux au sujet du Kosovo, la Russie tenait en réserve l’affirmation du caractère spécial de la situation en Crimée qui aurait anéanti la portée de la résolution. A l’inverse un texte stigmatisant la Russie aurait fait fuir la plupart des membres qui sont peu désireux de s’associer à une querelle entre membres permanents du Conseil de sécurité. Le texte ne nomme pas la Russie, évite toute référence à une agression (certains Etats sont toujours hostile à cette mention dans une résolution de l’Assemblée générale) et même à l’annexion. Par contre il vise la Crimée et se concentre sur l’affirmation de la non validité du référendum et sur une obligation de ne pas reconnaître toute modification du statut de la Crimée. Bien entendu, la Russie est implicitement mise en cause et on ne s’attendait donc pas à un ralliement général des Etats membres sur le projet de résolution. Dans un tel contexte difficile, le résultat a été plutôt une bonne surprise pour ses promoteurs, une très bonne surprise même.

 

Documents

L'Assemblée générale dénonce le rattachement de la Crimée à la Russie

L’Assemblée adopte une résolution soulignant que « le référendum organisé en République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol le 16 mars 2014 n’a aucune validité » (27 mars 2014) 

 

Le texte de la Résolution du 27 mars 2014, A/RES/68/262

projet de résolution présenté par Allemagne, Canada, Costa Rica, Lituanie, Pologne et Ukraine : 

Intégrité territoriale de l’Ukraine

L’Assemblée générale, 

Réaffirmant l’importance primordiale de la Charte des Nations Unies pour la promotion du respect de la légalité parmi les nations, 

Rappelant l’obligation qu’ont tous les États, aux termes de l’Article 2 de la Charte, de s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État et de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, 

Rappelant également sa résolution  2625 (XXV) du 24 octobre 1970, par laquelle elle a approuvé la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, et réaffirmant les principes qui y sont énoncés, à savoir que le territoire d’un État ne saurait faire l’objet d’une acquisition par un autre État à la suite du recours à la menace ou à l’emploi de la force, et que toute action visant à rompre partiellement ou totalement l’unité nationale, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État ou d’un pays est incompatible avec les buts et principes de la Charte, 

Rappelant en outre l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signé à Helsinki le 1 er août 1975, le Mémorandum du 5 décembre 1994 concernant les garanties de sécurité liées à l’adhésion de l’Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (Mémorandum de Budapest), le Traité d’amitié, de coopération et de  partenariat, signé entre la Fédération de Russie et l’Ukraine, du 31 mai 1997, et la Déclaration d’Alma-Ata, du 21 décembre 1991, 

Soulignant qu’il importe d’entretenir en Ukraine un dialogue politique sans exclusive qui soit l’expression de la société ukrainienne dans sa diversité et garantisse la représentation de toutes les parties du pays,

Se félicitant des efforts incessants que déploient le Secrétaire général, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et d’autres organisations internationales et régionales pour désamorcer la situation concernant l’Ukraine, 

Notant que le référendum qui s’est tenu dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol le 16 mars 2014 n’était pas autorisé par l’Ukraine, 

1.  Affirme son attachement à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’unité et à l’intégrité territoriale de  l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues;

2.  Demande à tous les États de mettre fin et renoncer à toute action visant à rompre partiellement ou totalement l’unité nationale et  l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris de s’abstenir de recourir à la menace, à l’emploi de la force ou à d’autres moyens illégaux pour modifier les frontières du pays; 

3.  Exhorte toutes les parties à chercher immédiatement à régler, par des moyens pacifiques, la situation concernant l’Ukraine, notamment par un dialogue politique direct, à faire preuve de retenue, à s’abstenir de tout acte unilatéral et de tout discours incendiaire susceptibles d’accroître les tensions et à participer pleinement aux efforts internationaux de médiation;

4.  Se félicite des efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et d’autres organisations internationales et régionales pour aider l’Ukraine à protéger les droits de toutes les personnes présentes sur son sol, y compris celles appartenant à des minorités;

5.  Souligne que le référendum organisé dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol le 16 mars 2014, n’ayant aucune validité, ne saurait servir de fondement à une quelconque modification du statut de la République autonome ou de la ville de Sébastopol;

6.  Demande à tous les États, organisations internationales et institutions spécialisées de ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol sur la base de ce référendum et de s’abstenir de tout acte ou contact susceptible d’être interprété comme valant reconnaissance d’une telle modification de statut.  

 

 

Conseil de sécurité : Le projet de résolution du 15 mars 2014 vétoisé par la Russie

 

Le Conseil de sécurité

 

Rappelant l'obligation de tous les États en vertu de l'article 2 de la Charte des Nations Unies de s'abstenir dans leurs relations internationales de la menace ou l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État et de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques,

Rappelant sa responsabilité principale en vertu de la Charte des Nations Unies pour le maintien de la paix et la sécurité internationales,

Réaffirmant qu'aucune acquisition territoriale obtenue par la menace ou l'emploi de la force ne sera reconnue comme légale,

Rappelant l'Acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et le Mémorandum de Budapest de 1994,

Soulignant l'importance de maintenir un dialogue politique inclusif en Ukraine qui reflète la diversité de la société et comprend des représentants de toutes les régions de l'Ukraine,

Saluant les efforts incessants du Secrétaire général à l'appui de la désescalade de la situation en Ukraine,

Notant avec préoccupation l'intention d'organiser un référendum sur le statut de la Crimée le 16 Mars 2014,Réaffirme son attachement à la souveraineté, l'indépendance, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues ;

 

Prie instamment toutes les parties de poursuivre immédiatement le règlement pacifique de ce différend par le dialogue politique direct, de faire preuve de retenue et de s'abstenir d'actions unilatérales et des déclarations incendiaires qui pourraient accroître les tensions ;

Demande à l'Ukraine de continuer à respecter et faire respecter ses obligations en vertu du droit international et de protéger les droits de toutes les personnes en Ukraine , y compris les droits des personnes appartenant à des minorités , et à cet égard , se félicite des déclarations du gouvernement de transition en Ukraine affirmant son engagement à respecter les droits de tous les Ukrainiens, y compris ceux appartenant à des minorités ;

Note que l'Ukraine n'a pas autorisé le référendum sur le statut de la Crimée ;

Déclare que ce référendum ne peut avoir aucune validité et ne peut pas servir de base à toute modification du statut de la Crimée , et demande à tous les États, les organisations internationales et les institutions spécialisées de ne pas reconnaître toute modification du statut de la Crimée sur la base de cette référendum et à s'abstenir de toute action ou contact qui pourraient être interprétés comme la reconnaissance toute altération de l'état ;

Décide de rester activement saisi de la question.

 

L'Arrêt du 14 mars 2014 de la Cour constitutionnelle sur l’inconstitutionnalité du référendum et l’invalidation de la délibération de la Rada de Crimée : texte en ukrainien

La Cour considère que " la question de la modification du territoire de l'Ukraine ne peut être résolue que par référendum national (article 73 de la Constitution ) ". 

L'autorité de Crimée a " violé le principe constitutionnel de « l'intégrité territoriale de l'Ukraine et va au-delà de ses pouvoirs ».

Cette décision " est obligatoire sur le territoire de l'Ukraine, est finale et sans appel."

 

2. Le vote : des résultats inespérés

 

Les résultats du vote ne sont pas extraordinaires. 100 délégations ont voté pour, 11 contre et  58 se sont abstenues. 24 Etats n’ont pas participé au vote. Les votes pour sont toutefois nettement supérieurs à ce qui était attendu, craint par les initiateurs du projet de résolution et espéré par la Russie.

En 2009 lors de la crise en Géorgie l'Assemblée générale avait adopté une résolution qui avait bénéficié du soutien de 25% seulement des Etats membres (48 pour), et plus de 25% des délégations étaient absentes lors du vote :

A/RES/63/307 du 9 septembre 2009, Situation des personnes déplacées et des réfugiés d'Abkhazie (Géorgie) et de la région de Tskhinvali/ Ossétie du Sud (Géorgie)

Résultats du vote (A/63/PV.104 AG/10853)

Votent pour :
Albanie, Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, BosnieHerzégovine, Bulgarie, Canada, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis d’Amérique, ex-République yougoslave deMacédoine, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, NouvelleZélande, Ouganda, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, SainteLucie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Ukraine, Vanuatu 

Votent contre :
Algérie, Arménie, Bélarus, Bolivie (État plurinational de), Cuba, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Inde, Iran (République islamique d’), Myanmar, Nicaragua, République arabe syrienne, République démocratique populaire lao, République populaire démocratique de Corée, Sri Lanka, Venezuela (République bolivarienne du), Viet Nam
Zimbabwe

 

S’abstiennent :
Afrique du Sud, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bénin, Botswana, Brésil,
Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Fidji, Gabon, Ghana, Guatemala, Guyana, Indonésie, Israël, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Liban, Malaisie, Maroc, Maurice, Mexique, Mongolie, Namibie, Népal, Nigéria, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République de Corée, République de Moldova, République dominicaine, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Samoa, Sénégal, Serbie, Singapour, Suisse, Suriname, Swaziland, Thaïlande, Timor Leste, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Uruguay, Yémen, Zambie

Par 48 voix contre 19, avec 78 abstentions, le projet de résolution est adopté (résolution 63/307). 

La résolution de 2009 était très "pâle". par contre celle de 2014 comporte une condamnation implicite, mais non ambigüe, de la Russie. Les résultats du vote du 27 mars dernier sont d'autant plus remarquables. Ils témoignent d'un désaccord profond avec l'action de la Russie et surtout avec la justification qu'elle avance. 

On tablait avant le vote sur 80 ou 90 voix pour la résolution. La Russie a mené une intense campagne auprès des délégations, expliquant qu'elle tirerait les conséquences à leur égard de leur position lors du vote. Pourtant les voix rejoignant la Russie ont été sensiblement moins nombreuses qu'en 2009 et moindres que le nombre attendu. Ainsi 3 des 9 Etats qui avaient annoncé leur intention de reconnaître l'annexion de la Crimée n'ont pas voté aux côtés de la Russie.

On observe que deux membres du Conseil de sécurité qui avaient voté le projet de résolution le 15 mars se sont abstenus cette fois. Il s'agit de l'Argentine  et du Rwanda. "La représentante de l’Argentine a rappelé qu’au Conseil de sécurité, elle avait voté pour la résolution, au début de ce mois, parce qu’elle était conforme aux normes qui doivent guider la communauté internationale.  Depuis lors, a-t-elle regretté, certains pays ont fait preuve d’un manque patent de cohérence.  La Charte des Nations Unies ne prête à aucune interprétation, a-t-elle souligné, ajoutant que le libellé de la résolution ne contribue en rien à un règlement pacifique du différend" (source).

 

3. L’absence de soutien à l’intervention russe : une conclusion sans appel

100 voix pour :

Albania, Andorra, Australia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Barbados, Belgium, Benin, Bhutan, Bulgaria, Cameroon, Canada, Cape Verde, Central African Republic, Chad, Chile, Colombia, Costa Rica, Croatia,Cyprus, Czech Republic, Democratic Republic of the Congo, Denmark, Dominican Republic, Estonia, Finland, France, Georgia, Germany, Greece, Guatemala, Guinea, Haiti, Honduras, Hungary, Iceland, Indonesia,Ireland, Italy, Japan, Jordan, Kiribati, Kuwait, Latvia, Liberia, Libya, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Macedonia, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Malta, Marshall Islands, Mauritius, Mexico, Micronesia,Moldova, Monaco, Montenegro, Netherlands, New Zealand, Niger, Nigeria, Norway, Palau, Panama, Papua New Guinea, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Qatar, Romania, Samoa, San Marino, Saudi Arabia,Seychelles, Sierra Leone, Singapore, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, Somalia, Spain, South Korea, Sweden, Switzerland, Thailand, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Ukraine, United Kingdom, United States of America

11 voix contre :

Armenia, Belarus, Bolivia, Cuba, Nicaragua, North Korea, Russia, Sudan, Syria, Venezuela, and Zimbabwe

58 abstentions

Afghanistan, Algeria, Angola, Antigua and Barbuda, Argentina, Bangladesh, Botswana, Brazil, Brunei, Burkina Faso, Burundi, Cambodia, China, Comoros, Djibouti, Dominica, Ecuador, Egypt, El Salvador, Eritrea,Ethiopia, Fiji, Gabon, Gambia, Guyana, India, Iraq, Jamaica, Kazakhstan, Kenya, Lesotho, Mali, Mauritania, Mongolia, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Nauru, Pakistan, Paraguay, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, São Tomé and Príncipe, Senegal, South Africa, South Sudan, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tanzania, Uganda, Uruguay, Uzbekistan, Vietnam, and Zambia.

24 absents

Belize, Bosnia and Herzegovina, Republic of the Congo, Côte d'Ivoire, Equatorial Guinea, Ghana, Grenada, Guinea-Bissau, Iran, Israel, Kyrgyzstan, Laos, Lebanon, Morocco, Oman, Serbia, Tajikistan, Timor-Leste,Tonga, Turkmenistan, Tuvalu, United Arab Emirates, Vanuatu, and Yemen

Certains Etats n'ont pas pris part au vote parce qu'ils sont en retard de leur contribution. On remarque tout de même un certain nombre d'absences stratégiques (Iran, Israël, Serbie, Maroc, Kirghizistan, etc.).

Souvent, les Etats ont été trop heureux de pouvoir suivre l'exemple de la Chine et de s'abstenir, malgré la pression de la Russie.

 

3.1. La Russie en bien mauvaise compagnie.

En 2009 la Russie avait entraîné 18 Etats dans un vote négatif. Ils ne sont que 10 cette année. Certains, comme l'Iran ou l'Algérie ont donc refusé de céder aux sollicitations de la délégation russe. 

La petite douzaine qui est restée peut être présentée en trois catégories :

  • deux Etats n'ont rien à refuser à la Russie tant ils en sont dépendants (Arménie et Biélorussie) ;
  • quatre Etats sont mus par un puissant antiaméricanisme qui est leur seule motivation dans cette affaire (Bolivie, Cuba, Nicaragua, Vénézuela) ;
  • quatre Etats sont presque les Pieds nickelés de la socité internationale actuelle (Corée du Nord, Soudan, Syrie et Zimbabwe).

Ces derniers ont un besoin presque vital de soutien, en particulier au sein du Conseil des droits de l'homme, et les sirènes russes ne les ont donc pas laissé indifférents.

L'Iran qui veut s'acheter une conduite  (turn over a new leaf) s'est bien gardé de se montrer en cette mauvaise compagnie. Il a préféré se faire porter pâle (to call in sick) ou du moins était-il absent lors du vote.

 

3.2. La Russie affaiblie au sein de la Communauté des Etats indépendants

En considérant les États membres de la CEI (9), associé (1), observateur (1), anciens membres (2) on constate que ce groupe d'Etats censés être proches de la Russie ne sont pas soucieux de la soutenir dans son aventure ukrainienne. Même en ne comptant que les 9 membres de la CEI, la Russie reste très minoritaire. Seuls les deux Etats qui sont sous une forte dépendance à son égard, l'Arménie et la Biélorussie, ont voté contre le projet de résolution présenté par l'Ukraine. Annoncé aux côtés de Moscou le Kirghizistan a finalement préféré ne pas participer au vote (comme le Turkménistan et le Tajikistan). Le cosmodrome de Baïkonour est loué au  Kazakhstan comme la base navale de Crimée l'a été à l'Ukraine. Le Kazakhstan qui s'est abstenu lors du vote (comme l'Ouzbékistan et la Mongolie) compte 10 % de sa population d'origine russe, concentrée essentiellement dans le Nord. Les nouvelles théories russes n'ont certainement pas la faveur de son opinion publique. La Moldavie et l'Azerbaïdjan ont voté pour la résolution (comme la Géorgie et l'Ukraine). 

 

3.3. La Russie ultraminoritaire en Europe (OSCE)

L'Europe élargie a massivement voté pour la résolution à plus de 80 %. On remarque l'absence de la Bosnie-Herzégovine et de la Serbie. la nouvelle inclination russe pour la sécession et l'autodétermination n'est pas pour leur plaire.

La crise en Ukraine est essentiellement européenne et de nombreux Etats d'autres parties du monde ne se sentent pas spécialement concernés par le sort de la lointaine Crimée. Cette condamnation massive de l'intervention russe au niveau du continent européen revêt donc une signification particulière.

 

3.4. La Russie marginalisée au sein des non-alignés

Sans surprise, le Groupe des non-alignés totalise 80 % des abstentions et des absents lors du vote de jeudi dernier. Ce fait confirme que le refus d'être impliqué dans une divergence entre les Etats-Unis et la Russie a été le premier motif de l'abstention. Néanmoins les votes positifs ont presque égalés les abstentions et la Russie est parvenue à entraîner avec elle moins de 10% des non-alignés. Les Etats du Groupe des non-alignés sont particulièremùent attachés au respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté étatique. Pour la plupart ils ont des raisons concrètes de ne pas rallier les nouvelles théories pseudo-droitdel'hommistes de la Russie. On imagine le résultat de leur application à la Chine, par exemple (autodétermination de Taïwan). 

La marginalisation est très nette aussi au sein des BRICS, puisque la Russie n'a pas du tout été suivie par ses partenaires qui se sont tous abstenus, suivant l'exemple de la Chine..

En définitive, la Russie a surtout montré dans ce vote une incapacité à fédérer un groupe d'Etats autour d'elle, en d'autres termes son absence de leadership. Le Président Obama a raison de souligner que la crise actuelle ne saurait déboucher sur une confrontation de blocs. Toutefois, c'est la Russie qui s'isole elle-même en défendant dans l'affaire de la Crimée une position qui rompt avec les principes de sa politique étrangère et que personne n'est désireux de suivre.

Dans les linéaments de ce vote ambigü on identifie très bien l'attachement farouche des Etats à préserver le droit international établi et le rejet catégorique, viscéral, des théories avancées par la Russie. Leur opposition ne vise pas un Etat, l'Ukraine, la Russie ou les Etats-Unis, mais la construction échaffaudée par la Russie pour justifier la soustraction de la Crimée à l'Ukraine.

 

 Portée juridique de la résolution 

Pour l'Ogranisation des Nations unies les résolutions de l'Assemblée générale sont obligatoires. Pour l'Organisation la Crimée fait partie de l'Ukraine et l'annexion de fait est illégale. La résolution a une portée décisoire dans l'ordre interne de l'Organisation, même si elle ne constitue, formellement, qu'une recommandation pour les Etats membres.

 

28 mars 2014 - RDC / RCA / Ukraine - Remarques à la presse de M. Gérard Araud, représentant permanent de la France auprès des Nations unies

Q : This afternoon you will be hearing the Secretary-General about his trip to Russia and Ukraine. What are you hoping to hear and what are the next steps for the UN action there ? And on North Korea, how soon do you think there could be a next step after yesterday ?

Yesterday there was a very clear vote. Now it is very clear for this Organization that the annexation of Crimea is illegal. So for the Organization now, there is no doubt. Maps of the Organization and the way the Organization is going to behave, including all its entities and agencies, is that Crimea is Ukrainian. That is an important element. And it was by 100 votes.

Now we are going to listen to the Secretary-General who met President Putin, with Mr. Lavrov and with the Ukrainian authorities. So we are going to see whether something is possible on Crimea, but also on the de-escalation of the tensions. There are tensions in Eastern Ukraine ; you have Russian forces at the border. It is a very dangerous situation because you can have a spark. That is the reason why the French authorities, and I am sure the UN Secretary-General, call for de-escalation. So we will listen to the Secretary-General to see what could be the role of the UN for de-escalation -you know that the OSCE sent a mission-, so where UN observers could go, and what they could do.

On the DPRK, you heard yesterday’s declaration by the Council Presidency.

Q : On Ukraine, overnight, the Russian Foreign Ministry accused Western countries of using blackmail and economic and political threats to coerce countries into voting yes. Do you have any comment ?

When you lose, you have to be a good a loser. I think Russia is a bad loser. They lost, and they did by 100 votes.

 

DOCUMENTS

 

White house, March 28, 2014

Readout of the President’s Call with President Putin

President Putin called President Obama today to discuss the U.S. proposal for a diplomatic resolution to the crisis in Ukraine, which Secretary Kerry had again presented to Foreign Minister Lavrov at the meeting at the Hague earlier this week, and which we developed following U.S. consultations with our Ukrainian and European partners.  President Obama suggested that Russia put a concrete response in writing and the presidents agreed that Kerry and Lavrov would meet to discuss next steps.
President Obama noted that the Ukrainian government continues to take a restrained and de-escalatory approach to the crisis and is moving ahead with constitutional reform and democratic elections, and urged Russia to support this process and avoid further provocations, including the buildup of forces on its border with Ukraine.

President Obama underscored to President Putin that the United States continues to support a diplomatic  path in close consultation with the Government of Ukraine and in support of the Ukrainian people with the aim of de-escalation of the crisis.  President Obama made clear that this remains possible only if Russia pulls back its troops and does not take any steps to further violate Ukraine’s territorial integrity and sovereignty.  President Obama reiterated that the United States has strongly opposed the actions that Russia has already taken to violate Ukraine's sovereignty and territorial integrity.

 

Telephone conversation with US President Barack Obama, March 29, 2014, 00:35

Vladimir Putin had a telephone conversation with President of the United States of America Barack Obama.

The two leaders continued exchanging views on the crisis in Ukraine.

Vladimir Putin drew Barack Obama’s attention to continued rampage of extremists who are committing acts of intimidation towards peaceful residents, government authorities and law enforcement agencies in various regions and in Kiev with impunity.

In light of this, the President of Russia suggested examining possible steps the global community can take to help stabilise the situation. The two presidents agreed that specific parameters for this joint work will be discussed by the Russian and US foreign ministers in the near future.

Vladimir Putin also pointed out that Transnistria is essentially experiencing a blockade, which significantly complicate the living conditions for the region’s residents, impeding their movement and normal trade and economic activities. He stressed that Russia stands for the fair and comprehensive settlement of the Transnistria conflict and hopes for effective work in the existing 5+2 negotiation format.

 

Meeting with permanent members of the Security CouncilMarch 28, 2014, 15:45

Vladimir Putin held a briefing session with permanent members of the Security Council.

The meeting participants discussed current issues on the international agenda. In particular, there was an exchange of views on strengthening Russia’s position in the Arctic region.

The meeting also approved the decision to begin the process of withdrawing from a number of bilateral Russian-Ukrainian agreements: the Agreement between Russia and Ukraine on the Parameters of Division of the Black Sea Fleet, signed in Kiev on May 28, 1997; the Agreement between Russia and Ukraine on the Status and Conditions of the Presence of the Russian Black Sea Fleet on the Territory of Ukraine, signed in Kiev on May 28, 1997; the Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of Ukraine on Payments Associated with the Division of the Black Sea Fleet and Its Presence on the Territory of Ukraine, signed in Kiev on May 28, 1997; and the Agreement between Russia and Ukraine on the Presence of the Russian Black Sea Fleet on the Territory of Ukraine, signed in Kharkov on April 21, 2010.

A proposal to terminate a number of Russian-Ukrainian agreements submitted to the State Duma March 28, 2014, 

 

Statement by Ambassador Samantha Power, U.S. Permanent Representative to the United Nations, On the Adoption of the General Assembly Resolution on Ukraine, March 27, 2014

Samantha Power

U.S. Permanent Representative to the United Nations 

New York, NY

March 27, 2014

Today, countries from every corner of the world made clear their support for Ukraine’s territorial integrity and sovereignty, their support for international law, and for the foundational norms that underpin the United Nations and international cooperation in the 21st century. The world has made clear that the international community will not accept Russia’s illegal annexation of Crimea

The resolution adopted by the General Assembly is a clear call from the international community for all states to desist and refrain from actions that undermine Ukraine’s national unity and territorial integrity. The resolution also stresses the importance of maintaining an inclusive political dialogue in Ukraine that reflects the diversity of its society.

I welcome the support from member states in every region who have joined together in condemning an act that blatantly undermines the UN Charter. The vote shows the strong global conviction, grounded in international law, that nations and peoples have the right to chart their own course free from external influences or fear of invasion. Many of today’s votes were cast in recognition that while we may currently be discussing Ukraine, if such a blatant violation of a nation’s borders is left unchecked, the consequences for other nations could be severe.

It is important to note that, in the face of international isolation, only a handful of states joined with Russia in defending its violation of Ukrainian sovereignty and territorial integrity. Many of these votes came from regimes that, like Russia, fear free expression and peaceful assembly. Today’s vote shows that despite significant misinformation spread by Russia, the truth of what Russia has done in Crimea has penetrated to all the regions of the world.

 

Excerpts from statement by H.E. Ambassador Vitaly I. Churkin, Permanent Representative of the Russian Federation to the United Nations at the General Assembly, New York, 27 March 2014

 

 

After the 16 March referendum, Crimea had been reunified with the Russian Federation.  “We call on everyone to respect that voluntary choice,” he said, adding that his Government could not refuse Crimeans their right to self-determination.  Historical justice had been vindicated, he noted, recalling that for many years, Crimea had been part of the Russian Federation, sharing a common history, culture and people.  An arbitrary decision in 1954 had transferred the region to the Ukrainian Republic, upsetting the natural state of affairs and cutting Crimea off from Russia.
In 1992, the Crimea constitution had given the region independence within Ukraine, but eventually, that status had changed and Crimea had been reduced to an autonomous republic, he continued.  Crimeans had openly shown their sympathy for the Russian Federation, and the deep political crisis in Ukraine, provoked by “adventurous actions”, was aimed at giving Kyiv a false choice between the West and the Russian Federation.  The central square, the Maidan, had been converted into a militarized camp where violence had broken out against law enforcement, and a building housing the United States Embassy had been captured, he noted, adding that from that building, snipers had fired upon police and demonstrators, intending to provoke a violent overthrow of the Government.
He went on to recall that on 21 February, President Viktor Yanukovych had agreed to disarm militants, free the building, create a national unity Government, and launch a constitutional process that would see elections held by year’s end.  Yet, the violence continued and the President had been compelled to leave Ukraine.  Following a reshuffle, a “Government of victors” had appeared - national radicals who preached racist, anti-Semitic and xenophobic views, and who hated everything Russian, he said.  Their first decisions had been to revoke the status of the Russian language used by Crimeans and to appoint governors rejected by the locals.
Such actions had created the critical mass that had led Crimeans to make their decision on reunification with the Russian Federation, he said, adding that it was for those reasons that the Russian Federation opposed the proposed draft resolution.  The text was confrontational in nature, and while it was correct in parts — such as its call to refrain from unilateral actions and inflammatory rhetoric — its adoption was not necessary.  Rather, it was important to base decisions on the interests of Ukrainians and of normal international relations, he stressed.  Ukraine required a true political process that would lead to conditions in which its people did not fear for their lives and were sure that they could exercise their rights.

 

Déclaration de La Haye G7 (24/03/2014)

 

1. Nous, dirigeants de l’Allemagne, du Canada, des Etats-Unis d’Amérique, de la France, de l’Italie, du Japon, du Royaume Uni, Président du Conseil européen et Président de la Commission européenne, nous sommes rencontrés à La Haye pour réaffirmer notre soutien à la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance de l’Ukraine.

2. Le droit international interdit l’acquisition, par la coercition ou la force, d’une partie ou de la totalité du territoire d’un Etat par un autre Etat. Une telle action viole les principes sur lesquels repose le système international. Nous condamnons le référendum illégal qui s’est tenu en Crimée en violation de la constitution ukrainienne. Nous condamnons également énergiquement la tentative illégale, de la part de la Russie, d’annexer la Crimée en contravention avec le droit international et les obligations spécifiques internationales. Nous ne reconnaissons aucune de ces actions.  

3. Aujourd’hui, nous réaffirmons que les actions de la Russie vont avoir d’importantes conséquences. Cette violation évidente du droit international constitue un grave défi à l’Etat de droit dans le monde entier et devrait susciter l’inquiétude de toutes les nations. En réponse à la violation de la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Russie et afin de montrer notre détermination à riposter individuellement et collectivement à ces actions illégales, nous avons imposé un certain nombre de sanctions contre la Russie et les personnes et entités responsables. Nous demeurons prêts à intensifier ces actions, y compris des sanctions sectorielles coordonnées qui auront un impact de plus en plus important sur l’économie russe, si la Russie continue à aggraver cette situation.

4. Nous rappelons à la Russie ses obligations internationales et ses responsabilités, y compris celles à l’égard de l’économie mondiale. La Russie doit opérer un choix clair. Des voies diplomatiques permettant de désamorcer la situation demeurent ouvertes et nous encourageons le Gouvernement russe à les adopter. La Russie doit respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine, entamer des pourparlers avec le Gouvernement ukrainien et saisir les offres de médiation et d’observation internationales pour répondre à toutes les inquiétudes légitimes.

5. Le soutien de la Fédération de Russie à la Mission spéciale de surveillance en Ukraine de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe est un pas dans la bonne direction. Nous attendons le déploiement rapide de la mission, afin de faciliter le dialogue sur le terrain, réduire les tensions et favoriser la normalisation de la situation, et nous appelons toutes les Parties à garantir aux membres de cette Mission spéciale de surveillance un accès sûr et sécurisé à toute l’Ukraine pour remplir leur mandat.

6. Ce groupe s’est rassemblé sur la base de convictions communes et de responsabilités partagées. Les actes de la Russie au cours des dernières semaines ne sont pas compatibles avec celles-ci. Dans ces conditions, nous ne participerons pas au Sommet prévu à Sotchi. Nous suspendrons notre participation au G8 jusqu’à ce que la Russie change de cap et que le contexte se prête à nouveau à un débat constructif au sein du G8 et nous nous rencontrerons de nouveau en format G7 en juin 2014 à Bruxelles afin de débattre de l'agenda ambitieux que nous partageons. Nous avons également recommandé à nos ministres des Affaires étrangères de ne pas assister à la réunion d’avril à Moscou. En outre, nous avons décidé que les ministres de l'énergie du G7 se réuniront pour évoquer les moyens de renforcer notre sécurité énergétique collective.

7. Parallèlement, nous maintenons fermement notre soutien à la population ukrainienne qui cherche à rétablir l'unité, la démocratie, la stabilité politique et la prospérité économique de son pays. Nous saluons le programme de réforme ambitieux du gouvernement ukrainien et appuierons sa mise en œuvre, alors que l’Ukraine s’efforce d’ouvrir un nouveau chapitre de son histoire, fondé sur une réforme constitutionnelle de grande ampleur, sur des élections présidentielles libres et équitables en mai, sur la promotion des droits de l'homme et le respect des minorités nationales.

8. Le Fonds monétaire international a un rôle central à jouer en orientant les efforts internationaux en vue d’appuyer les réformes en Ukraine, en atténuant les vulnérabilités économiques de l'Ukraine et en intégrant mieux ce pays dans le système multilatéral en tant qu'économie de marché. Nous soutenons pleinement les travaux du FMI avec les autorités ukrainiennes et les engageons vivement à parvenir à une conclusion rapide. Le soutien du FMI sera crucial pour débloquer l'aide supplémentaire provenant de la Banque mondiale, d'autres institutions financières internationales, de l'UE et de sources bilatérales. Nous demeurons unis dans notre détermination à apporter un solide appui financier à l'Ukraine, à coordonner notre assistance technique et à fournir une aide dans d’autres domaines, notamment sous forme de mesures visant à stimuler les échanges et à renforcer la sécurité énergétique.

The United States continues to encourage a resolution to this crisis through direct dialogue between Russia and Ukraine as supported by the international community; international monitors to ensure the rights of all Ukrainians are protected including vulnerable minorities in occupied Crimea; a free and fair presidential election in May; and an inclusive constitutional reform process. The United States stands with the people of Ukraine and will continue to support them as they build a democratic, stable and prosperous future.

 

La déclaration en anglais : The Hague Declaration