Vous êtes ici

FOCUS-Russie/Ukraine : Les sanctions graduelles contre la Russie, une vrai politique ou le masque de la faiblesse ?

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le jeu, 01/08/2015 - 20:39
Body: 

Bulletin numéro 384 du 23/03/2014. Les Etats paralysés par la crainte de l'escalade et l'engrenage dans la guerre - Sanctions modestes qui be sont pas en rapport avec la gravité de l'atteinte au droit international - Ne pas confondre détermination et précipitation - Les sanctions ne sont pas une priorité - Choix d'un développement progressif des sanctions - Intérêt de la démarche - Atténuer la capacité de réaction du destinataire - Tirer parti de l'anticipation des sanctions par les agents économiques - Maîtriser le rythme et les conséquences des sanctions - Difficultés pour les Occidentaux d'assumer le coût des sanctions économiques - Autres conséquences de l'intervention armée - Décisions prises pour marginaliser la Russie sur le plan diplomatique - Obligation de non-reconnaissance - Interdiction de la complicité avec l'agresseur - Question des livraisons d'armes

 

 

Mais je l'ai dit aux collègues dans ce Conseil européen : pour qu'une sanction soit efficace, il faut qu'elle coûte à ceux qui la décident et à ceux qui la subissent. Il n'y a pas de sanction qui serait à ce point miraculeuse qu'elle serait décidée et qu'elle n'aurait qu'un coût que pour ceux qui en sont la cible. Non, cela n'existe pas. Il y a donc nécessairement un effort à faire. L'effort, on le voit bien, est d'aider l'Ukraine. L'effort peut être aussi de passer à une étape nouvelle de sanctions. Est-ce, qu'aujourd'hui, la dissuasion est militaire ? Personne n'imagine que nous allons rentrer dans un conflit armé. La dissuasion ne peut donc être que sur la question économique.

Président François Hollande

 

On croyait qu’une agression conduisant à une annexion était un comportement hors-la-loi, que la Communauté internationale rassemblée ne tolèrerait à aucun prix. Or malgré l’isolement de la Russie, les Etats semblent - heureusement - paralysés par la crainte de l’escalade vers la guerre. Les protestations et les condamnations verbales n’ont pas dissuadé la Russie de progresser vers son but, qu’elle a accompli cette semaine en signant un invraisemblable traité de fusion avec l’Etat fantoche de Crimée. A l’époque du soft power, la puissance américaine brandit des smart sanctions. L’invasion de la Crimée n’a provoqué que deux petites mesures de rétorsion de la part de l’Union européenne. Avec l’annexion elle parvient tout de même à prendre des sanctions individuelles envers une trentaine de personnes et s’aligne ainsi sur les Etats-Unis. Pour aller plus loin (troisième phase), il en faudrait plus aux Occidentaux – plus qu’une annexion de force ? -  Se joindra-t-on à la Russie pour moquer cette faiblesse ? Pour l’heure la critique serait prématurée, mais les Occidentaux seront jugés sur les résultats de leur action à terme et non pas dans l’urgence. La sauvegarde de l’acquis des Nations Unies et de la construction européenne est en jeu. L’Ambassadeur britannique a déclaré devant le Conseil de sécurité le 19 mars

We have a collective responsibility to defend everything we have worked so hard to build over the last 70 years.

Il ne faut pas confondre détermination et précipitation. La prudence que l’Union européenne et les Etats-Unis marquent dans leurs décisions en matière de sanctions contre la Russie n’indique pas forcément qu’ils ont renoncé à réagir avec une grande fermeté à l’annexion de la Crimée. Ils ont opté pour un développement progressif  des sanctions qui accompagnera la concrétisation de la « russification » de la péninsule et l’absence de mesure concrète vers le status quo ante.

La retenue s’impose compte tenu des priorités. Avant le sort de la Crimée l’enjeu essentiel est de permettre le bon déroulement de l’élection présidentielle du 25 mai 2014 et plus globalement l’engagement des réformes politiques et économiques qui prépareront un meilleur avenir pour l’Ukraine. On relève que la signature d’un accord d’association avec l’Union européenne ce vendredi devrait accélérer celle d’accords similaires avec la Moldavie et la Géorgie avant le mois de juin. Il convient désormais de ne plus laisser ces Etats s’embourber dans les problèmes territoriaux provoqués ou alimentés par la Russie.

L’urgence est de prévenir la dégradation de la situation dans le reste de l’Ukraine et, dans ce sens, l’envoi d’une centaine d’observateurs de l’OSCE dans ce pays a vraiment concentré l’attention et les espoirs tout au long de la semaine et a donc été accueillie avec soulagement. Un accord a finalement été trouvé le 21 mars entre la Russie et les 56 autres membres de l’OSCE pour l’envoi de ces observateurs. A défaut d’une telle issue des observateurs de l’Union européenne auraient été envoyé en Ukraine. Cette perspective a sans doute contribué à l’assouplissement de la position russe. Ceux qui pensent que l’Europe pourrait se diviser en deux blocs à l’occasion de la crise ukrainienne constateront que tous les Etats européens se sont rassemblés face à la Russie, y compris le Belarus. La mission envoyée par l’Organisation régionale pour 6 mois devrait recueillir des informations et faire rapport sur la situation sécuritaire dans tout le pays, y compris les atteintes manifestes aux droits de l’homme. La décision du Conseil permanent ne mentionne pas la Crimée. Il va de soi que la Russie refuse toute activité de l’OSCE dans la province occupée.

On comprend donc que les sanctions contre la Russie ne sont pas prioritaires. Dans ce contexte plusieurs raisons fortes militent en faveur de cette politique de sanctions graduelles.

Officiellement elle maintient la porte ouverte à la désescalade de la crise et permet de conserver un potentiel de mesures pour réagir à tout nouveau développement de l’action agressive de la Russie. Cet argument n’a de pertinence que si l’on pense que Moscou pourrait accepter de renoncer à sa « prise de guerre » ou envisagerait une intervention militaire dans l’Est ou au Sud de l’Ukraine. On n’y croit guère, mais le doute sur les intentions de la Russie subsiste. Trois autres justifications peuvent être avancées :

Atténuer la capacité de réaction du destinataire. Pour mener à bien son projet de soustraire la Crimée à l’Ukraine le Président Poutine a progressé à couvert. Il a eu recours de manière systématique à des fictions juridiques : la non-intervention en Crimée (forces d’autodéfense), la proclamation d’indépendance et le référendum, la constitution d’une entité gouvernementale sous contrôle (gouvernement de Crimée non reconnu par l’Ukraine), la reconnaissance de l’indépendance de la Crimée, le traité de fusion entre la Russie et l’Etat fantoche de Crimée. Personne n’est dupe de la feinte, mais elle installe un climat d’incertitude. Vladimir Poutine souffle en permanence le chaud et le froid, rassure et inquiète à la fois. Il réalise ainsi l’exploit d’agresser un Etat voisin sans coup férir, d’occuper une partie de son territoire et finalement de l’annexer sans confrontation militaire. Il donne ainsi une admirable leçon de stratégie à ceux qui ont la responsabilité d’organiser la réaction collective à l’agression russe dans le contexte de la paralysie du Conseil de sécurité de l’ONU.

La Russie est bien déterminée à réagir aux sanctions internationales en rendant coup sur coup. L’absence de visibilité en ce qui concerne la politique de sanctions entrave cette réaction. La Russie n’a pas réagi immédiatement à un ensemble de mesures prises par l’Ukraine, rupture avec la CEI, instauration de visas pour les Russes, paralysie du système bancaire en Crimée, conclusion de l’accord d’association avec l’Union européenne. Toute mesure de rétorsion russe ne ferait qu’accroître ou accélérer la rupture avec l’Ukraine. S’agissant des premières sanctions occidentales la situation du gouvernement de Moscou est également compliquée. Les conseillers du Président Obama et les élus du Congrès qui font l’objet de sanctions russes n’ont pas d’intérêt financier en Russie et n’avaient pas l’intention de s’y rendre. En choisissant de restreindre la réaction aux sanctions et mesures de rétorsion pour éviter l’escalade (à son tour), la Russie se prive aussi de moyens de dissuasion efficaces contre de futures sanctions.

Tirer parti de l’anticipation des sanctions par les agents économiques. Les Occidentaux bénéficient de l’expérience récente de la crise avec l’Iran. L’hostilité de Moscou aux sanctions destinées à porter préjudice à l’Iran a restreint considérablement l’action du Conseil de sécurité. Cette situation a permis le développement de politiques de sanctions concertées entre l’Union européenne et les Etats-Unis notamment qui ont progressivement produit leurs effets au point d’amener l’Iran à rechercher le dialogue et le règlement de la crise. La montée en puissance des sanctions a été étalée sur plusieurs années.

La progressivité introduit l’anticipation rationnelle des agents économiques dans le fonctionnement des sanctions. Cette anticipation limite le préjudice subi par les Etats qui adoptent des sanctions : le temps permet de réorganiser les activités économiques Elle accroît aussi l’effet d’annonce des sanctions. Ainsi les premières mesures visant des banques russes qui ont entraîné le blocage des paiements par carte bancaire ont un impact qui va augmenter par son propre mouvement (effet boule de neige) sur la banque et le crédit. Le secteur de l’énergie est également visé. En annonçant l’adoption d’un vaste plan destiné à assurer effectivement l’indépendance énergétique l’Union européenne modifie immédiatement les perspectives de développement du secteur gazier russe. Les mesures prises par les Etats-Unis contre le courtage pétrolier s’inscrivent dans la même logique. Enfin on observe que les actions concrètes de coopération judiciaire internationale en matière de lutte contre la corruption devraient aussi avoir un effet global sur le commerce international de la Russie.

Maîtriser les choix en matière de sanctions. La réaction graduelle permet de préparer les mesures de sanction, de les coordonner, de choisir le moment opportun pour minimiser leur incidence négative et accroître leur impact.

Les sanctions collectives ont fortement évolué depuis le début des années 1990 et l’invasion du Koweït par l’Iraq. Or cette fois l’Etat que l’on qualifie d’agresseur est une puissance nucléaire membre du Conseil de sécurité. Le risque d’un engrenage vers une guerre mondiale existe, entraînant au moins la Chine et l’Iran. La réplique à l’agression ne sera donc pas militaire. Ainsi l’Ukraine n’exerce pas son droit de légitime défense et aucun Etat ne s’engage à l’assister directement. Le Conseil de sécurité est complètement paralysé par le véto russe. L’interdépendance économique en Europe rend les sanctions non coercitives très délicates à manier. Ce problème inédit pourrait être résolu en transcendant l’urgence de la réaction à l’agression. Les marchés financiers internationaux ont très peu réagi à cette crise malgré sa gravité intrinsèque. Les agents économiques n’envisagent pas une guerre, ni même une dégradation de la situation économique internationale.

L’enjeu de cette politique des sanctions est important. Comme en 1991 avec l’Iraq l’intervention d’un Etat contre un Etat voisin suivie d’une annexion menace l’ordre international dans ses fondements. L’objectif est d’amener la Russie à négocier avec l’Ukraine sur la base du respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale. Y parviendra-t-on cette fois sans le recours à la force armée et sans les conséquences humainement inacceptables sur les populations d’un embargo général ?

En vérité la politique des sanctions graduelles arrange beaucoup les Européens qui peinent à trouver un consensus pour passer des sanctions individuelles aux sanctions économiques. Ils y viendront vraisemblablement parce que, en l’état, les mesures prises semblent tellement dérisoires qu’elles seraient indécentes face à la gravité de l’atteinte aux principes du droit international que constitue l’annexion de la Crimée. Hélas, ils auraient plus que jamais besoin pour avancer du leadership américain dont l’autorité, actuellement, paraît tout de même un peu affaiblie. Dans ce sens il était utile que la France manifestât concrètement sa détermination solidaire auprès des Etats baltes et de la Pologne en envoyant ses avions pour contribuer à la surveillance aérienne de la zone.

Il existe une étroite ligne de crête entre une démarche inconsidérée suscitant l’escalade des tensions et les accommodements avec le fait accompli. On voudrait se convaincre que les Occidentaux se sont bien engagés dans cette voie difficile, mais au-delà de la fermeté symbolique, ils sont aujourd’hui  assez illisibles, tout spécialement les Etats-Unis.

La réaction à l’annexion de la Crimée ne se limite pas aux sanctions. Un processus de marginalisation de la Russie sur le plan diplomatique se concrétise de jour en jour. Si la question sera discutée dans la semaine à venir il a été clairement annoncé que les grands Etats industrialisés allaient abandonner le format G 8 des réunions pour privilégier le G7 (sans la Russie). La coopération entre la Russie et l’OTAN ainsi que celle avec l’Union européenne (le sommet de juin est abandonné) est pratiquement gelée. Le refroidissement brutal des relations affecte aussi la coopération bilatérale avec de nombreux Etats. On fait donc comprendre au gouvernement de Moscou que son action a un coût diplomatique. Or l’intervention armée en Crimée devrait aussi avoir des incidences juridiques en dehors des sanctions.

Il est généralement admis que l’interdiction de l’agression constitue une règle de jus cogens. Or l’invasion de la Crimée peut être considérée comme une agression. Les conséquences de ce fait sont donc régies par les règles explicitées aux articles 40 et 41 du projet d’articles sur la responsabilité internationale de l’Etat. Tous les autres Etats devraient coopérer pour faire cesser l’agression. Les sanctions prises contre la Russie entrent dans ces prévisions. Néanmoins l’article 41 leurs impose deux autres obligations.

Ils sont tenus de ne pas reconnaître comme licites les situations crées par l’agression. De nombreux Etats ont affirmé leur intention de ne pas reconnaître l’annexion. Inévitablement la situation de fait créée par la Russie en Crimée associée au principe de non-reconnaissance va engendrer de nombreuses complications dans les rapports avec l’Ukraine et avec les Etats tiers. On songe notamment aux zones maritimes qui bordent la péninsule ou aux passeports russes délivrés à la population de Crimée dans le contexte de l’annexion.

Les autres Etats doivent également s’abstenir de prêter aide ou assistance à l’Etat agresseur. Concrètement la coopération militaire et en matière d’armement est concernée. La situation est loin d’être claire pour le moment. Les Etats-Unis seraient sans-doute embarrassés si le survol de la Russie vers l’Afghanistan leur était interdit. La France est gênée par un contrat qui porte sur la construction de deux vaisseaux Mistral pour le compte de la Russie. Alors que le Royaume-Uni a suspendu toutes les licences d’exportation d’armes vers la Russie et que l’Allemagne a également pris des mesures dans ce sens, la France reste évasive sur ses intentions. Il n’y a pas d’urgence à décider de la conduite à tenir. Quoiqu’il en soit, il est impensable que des armes offensives aussi efficaces et de haute technologie soient livrées à la Russie de maintenant, telle qu’elle s’est révélée dans la crise ukrainienne. 

 

DOCUMENTS

Position de la Russie

 

Speech by the Russian Foreign Minister, Sergey Lavrov, and his answers to questions from deputies during the plenary session of the State Duma of the Russian Federation, Moscow, 20 March 2014

 

Sergey Yevgenyevich,

Colleagues,

I present for your consideration documents about the reconnection of the Republic of Crimea and the Russian Federation, namely:

- draft Federal Law “On Ratification of the Agreement between the Russian Federation and the Republic of Crimea on acceptance of the Republic of Crimea into the Russian Federation and the creation of new constituent entities in the Russian Federation”; and

- draft Federal Constitutional Law “On acceptance of the Republic of Crimea into the Russian Federation and the creation of new constituent entities in the Russian Federation – the Republic of Crimea and the Federal City of Sevastopol”.

The historical decision about the reconnection of Crimea and Russia takes place against the backdrop of the tragic events in Ukraine. A coup d’état supported by external forces has taken place in the country, which is fraternal for Russia. Anarchy is continuing, actions of national radicals, anti-Semites and other extremists, on which the new powers are based, are fixed every day. Real threats to life and the safety of people, everyday cases of violence, gross and mass violation of human rights in Ukraine, including discrimination and persecution due to nationality, language and political convictions – all of this has made the existence of the Republic of Crimea within the Ukrainian state impossible.

The decision about the acceptance of the Republic of Crimea into the Russian Federation is based on the free will of the multinational people of Crimea during the referendum of the 16 March. This decision corresponds to international law, including the principle of the sovereign equality of state and the right of people to self-determination, which is stated as a goal of the UN in its Charter.

As a result of the referendum and on the basis of the Declaration of Independence of the Republic of Crimea of 17 March, the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea proclaimed Crimea an independent, sovereign state and turned to Russia proposing for it to accept the Republic of Crimea into Russia.

On the 18 March, the President of Russia, Vladimir Putin, signed the Decree about the recognition of the Republic of Crimea. According to the Federal Constitutional Law “On the Procedure of Acceptance into the Russian Federation and Creation within it of a new constituent entity of the Russian Federation”, the President of Russia notified the Council of the Federation, the State Duma and the Government about the proposition of the Republic of Crimea and signed the Agreement presented for your consideration, with this state.

According to the established procedure, the Constitutional Court of Russia verified the Agreement for its compliance with the Constitution of the Russian Federation and gave a positive opinion.

This Agreement legally formalises the accession of the Republic of Crimea into Russia, as well as envisaging the creation of new constituent entities of the Russian Federation: the Republic of Crimea and the Federal City of Sevastopol.

This Agreement guarantees all of its peoples living in the territory of the Republic of Crimea and the City of Sevastopol the right to preserve their native language and to create conditions for its study and development. The Agreement provides the persons constantly living in the territory of Crimea the right to obtain citizenship of the Russian Federation, which means the right to use all the rights and privileges related to this status.

The Agreement envisages the introduction of a transition period from the day of acceptance of the Republic of Crimea into Russia and up to the 1 January 2015, during which the issues related to the formation of new state power bodies and the integration of new constituent entities of the Federation into the legal and financial system of Russia will be dealt with.

These and many other issues are detailed in the draft Federal Constitutional Law “On the acceptance of the Republic of Crimea into the Russian Federation and the creation of new constituent entities in the Russian Federation – the Republic of Crimea and the Federal City of Sevastopol”, which is presented for your consideration together with the Agreement.

On behalf of the President of the Russian Federation I propose the State Duma to approve the draft Federal Law “On Ratification of the Agreement between the Russian Federation and the Republic of Crimea on acceptance of the Republic of Crimea into the Russian Federation and the creation of new constituent entities in the Russian Federation” and the draft Federal Constitutional Law “On acceptance of the Republic of Crimea into the Russian Federation and the creation of new constituent entities in the Russian Federation – the Republic of Crimea and Federal City of Sevastopol”.

I am convinced that the adoption of these documents will become a milestone in the fate of the multinational people of Crimea and Russia, which are interrelated by close ties of historical unity. The reconnection of these people within a single state will contribute to their prosperity and wellbeing, and corresponds to the interests of the Russian Federation.

Thank you for your kind attention.

Question: We see that modern world order requires deeper respect for, effective acceptance of generally accepted rights of peoples for self-determination, equality, life and security. To what extent does the presented Law on Agreements considered by the State Duma guarantee and ensure active expression of the right of the multinational people of Crimea to existence?

Sergey Lavrov: If I have understood this right, it is about self-determination. There has been a lot of talking about it lately. The right to self-determination is formalised as one of the most important goals of the UN Charter. The Charter formulates the principle of sovereign equality of states and the right of people to self-determination. This principle is traditionally interpreted in the international legal practice as a part of the general body of norms of international law, which include the principle of territorial integrity of states. All these principles are equal.

The correlation between territorial integrity and the right of a nation to self-determination may be learnt from the UN Declaration of 1970 “Declaration on the Principles of International Law concerning Friendly Relations and Cooperation among States in accordance with the Charter of the United Nations”, which was unanimously adopted and since then has been a body of common law norms. According to the Declaration those countries can count on protection of their territorial integrity, which observe the principle of equal rights and self-determination of peoples and thus are possessed of a Government representing the whole people belonging to the territory. According to this document, we have the duty to refrain from any forcible action which deprives peoples of their right to self-determination.

As to Crimea, as you know, its autonomy was restricted several times in the past against the will of the Crimeans. After the armed coup by persons, who seized power in Kiev, actions were undertaken, which even more aggravated the possibilities of the Crimeans to exercise their right to self-determination within the Ukrainian state. The regime undertook attempts to destabilise the situation in Crimea and overthrow the legal authorities. Criminal persecution was organised. Against the backdrop of the events in Kiev and in Western regions of Ukraine, the attempts to do the same in South-East regions of Ukraine, the Crimeans took the decision that it was impossible for them to exercise their right to self-determination within the Ukrainian state. All the more so that political postulates declared by new authorities provided more than convincing grounds for that. For example, the Representative of the Ukrainian Ministry of Foreign Affairs, Yevgeny Perebiynis, stated that Russians were not an indigenous people, whose ethnic origin was not related to the territory of Ukraine, and had no right to self-determination in the Ukrainian territory. I think there is nothing to comment here.

Crimeans made their decision in full compliance with the principles approved by the UN. The Russian Federation recognized the independence of Crimea, then signed the respective Agreement on Accession of Crimea and Sevastopol to the Russian Federation in full compliance with principles of international law.

Question: What will happen with the military forces of Ukraine, which are deployed in Crimea?

Sergey Lavrov: This question was covered by the President of the Russian Federation, Vladimir Putin, the Minister of Defence of the Russian Federation, Sergey Shoigu and the authorities of the Republic of Crimea and Sevastopol widely and in detail. All military personnel of Ukraine, which is deployed in the territory of Crimea, was given a free choice: either to leave their units and go to the territory of Ukraine to serve or engage incivil affairs there or to stay in Crimea and continue serving in the Black Sea Fleet of the Russian Federation.

As far as I know, and you can judge this from mass media reports, many people made their choice in favour of staying in service in the Black Sea Fleet of the Russian Federation. Those, who made any other decision, do not face any problems in leaving Crimea. As I heard, Crimean authorities provide material, financial and organizational assistance to make this happen in a proper way. The population of Sevastopol respects the military personnel of Ukraine, who make one or another decision.

Question: I do not remember in the last 14 years of work of the State Duma, when each and all factions welcomed the minister with so friendly a chorus of applause. I believe that this is an important assessment.

How do you assess the introduction of sanctions by the United States, the EU and other states? How do you assess the consequences and the very fact of such decisions?

Sergey Lavrov: Nothing good can come out of unilateral sanctions. They are not legitimate, they have no international legal basis. The UN Security Council is the only body, which can make decisions regarding coercive measures against sovereign states. The UN Security Council did not adopt any decisions regarding the Russian Federation, or the Ukrainian government represented by the President of Ukraine, Viktor Yanukovych.

We are surprised not only by the love of our western partners for imperative unilateral measures against other countries, but also by the specific forms their unjust indignation took. I will not comment. We all know, what specific measures our western partners undertake in this situation. Since they use the decisions, which were made regarding the accession of Crimea to the Russian Federation as the cause, but, in fact, the pretext for introduction of these sanctions, I will note that they accuse us and the Crimeans of violation of the Ukrainian constitution and international law. I have already spoken about international law – there are no violations here. The International Court of Justice in its decision of July 2010 said that proclamation of independence frequently does not meet the norms of domestic law of the state, in the territory of which independence is proclaimed. This does not mean that it is a violation of international law. If we talk about the Ukrainian Constitution, the people, who seized power in Kiev by an anti-constitutional coup, made this with evident moral and other support of such actions. To trample on the law to bring their minions supported by pure ultranationalists to power, without whom they cannot rule even in Kiev, and then accuse us and the Crimeans of violation of Ukrainian laws is absolutely negligible from the point of view of the law, and also unacceptable from the point of view of morals and ethics.

Question: You have already said that the proposed draft law envisages the use of the Russian legal and financial system in the territory of the Republic of Crimea and the Federal City of Sevastopol. Please comment on the level of social guarantees, which the population of Crimea and Sevastopol will receive, if the draft law under discussion is adopted.

Sergey Lavrov: The response is included inthis law. If my memory serves me right, Article 3 provides that the level of pensions, social payments and other compensations cannot be lower than it is as at 21 February 2014 in Russia. There is a guarantee that pensions cannot be below the level in Russia, and the entire social package as well. I am convinced that everybody knows the content of yesterday’s meeting of the President of Russia and ministers from the Russian Government, where they discussed economic, transport, infrastructure, social issues related to the process of full accession of Crimea and the Federal City of Sevastopol to the Russian Federation. It is already clear that the President’s orders go beyond the limits set in the law. I am convinced that these orders will be fulfilled very thoroughly.

Question: I join a professional assessment of your activities in the last months and assess your response to the emotional statements of some persons regarding the cancellation of the “zero variant”, visa agreements, exit of Ukraine from the CIS as professionally restrained, and I would like to receive an update about your position regarding property of Gazprom, about which the Acting Ukrainian Minister of Justice made a statement. All the more so that it is laden with some decisions and acts regarding private and state property. For example, the well-known story with KAMAZ, the Russian real estate broker winding down their business – all this may lead to some consequences, especially in the area of state property. What is your assessment of all of this?

Sergey Lavrov: Of course, these will be wrongful actions. To be noted, when there was a break-up of the Soviet Union, all the property, which was in the territory of the states, which proclaimed their independence, remained with them. I believe that this principle is applicable to any situation, when according to international law and the free will of the population of a specific territory independence is proclaimed and a new state is respectively created, which then freely joins another state.

Lawyers and legal experts must review all these claims of the Ukrainian authorities in detail. I don’t think anybody is interested in these judicial proceedings. The property of Gazprom and the property of our other business units is non-state property. This initiative can entail a quite complicated chain reaction, from which Ukraine will not gain anything.

We have serious questions regarding the legitimacy of the people, who “are running the show” in Kiev now. When we fulfil the order of the Russian President to maintain contacts on everyday economic and other issues, which are required for functioning of respective economic and infrastructure companies, we want to understand, who will represent the legitimate power in Kiev. We have our own propositions regarding this, which contain nothing new compared to the promises of the opposition of that time and current Ukrainian leaders according to the Agreement on the settlement of the crisis in Ukraine of the 21 February.First of all, this is a constitutional reform, which would consider the interests of all Ukrainian nationals and all its regions. Legitimate bodies of representative and executive power in the centre and in all the regions may be formed only on these grounds. We are convinced that only federalisation of Ukraine will help to stabilise the country.

Question: What is your attitude to the statement of Ukraine about its exit from the CIS? What are the possible consequences?

Sergey Lavrov: The last question included the topics, about which Kiev is talking now, including the introduction of the visa regime. Some say that it should be introduced, some that it should not be introduced. And it is about the members of one coalition. The proposition to introduce the visa regime comes from the heads of the National Security Council, which represents the party “Svoboda”, regarding which in December 2012, when it first appeared in the Ukrainian parliament, the European Parliament adopted a special resolution having called it racist, anti-Semitic, xenophobic and appealed to all other political forces in Ukraine not to associate with this party and not to form a coalition with it. Arseniy Yatsenyuk, Vitaly Klichko and their parties acted otherwise and created a coalition with “Svoboda”. We see every day on TV, what the members of this party, including parliamentarians, are, – this is just outrageous. If the coalition is based on its force component, which is “Svoboda” supported by the Right Sector, we will hear many more exotic statements.

As to the CIS, Ukraine signed the agreement about the creation of this organisation, but has not signed or ratified the Charter of the Commonwealth of Independent States. When resolutions about cooperation between the UN and the CIS were discussed in the UN in the past, Ukrainian representatives always used the opportunity to emphasise that they do not recognise the international legal capacity of the Commonwealth. However, based on the free will of all other CIS members, Ukrainians never felt any discrimination, they participated in sessions of different level, summits will full rights, and signed many agreements.

There was a precedent with our Georgian neighbours, who, having announced their exit from the CIS, then said that they are not exiting it fully, i.e. they continue to participate in the agreements, which are beneficial to them.

There will be a session of the Council of Permanent Representatives of the Commonwealth today or tomorrow, where this situation will be reviewed. It is still not clear, whether this application was submitted officially. In any case, there are several agreements, including the agreement on the free trade zone, which meet the interests of all of our people. Incidentally, it was developed, signed and ratified, because Ukraine insisted on it in the times of President, Viktor Yushchenko. This agreement was the main cause in this situation, because the accession of Ukraine to the free trade zone with the European Union would contradict its obligations under this agreement, and this was explained. Further events are well-known.

We keep nobody in the CIS against their will. I have no doubts that this step is made without consideration of the indigenous interests of the Ukrainian people, economics and social sphere, but only to organise another propagandistic anti-Russian action.

Question: Today you explained two times that the proclamation of independence by the Republic of Crimea was according to international law. Could you explain more in detail the compliance of the conclusion of the international agreement about accession to the Russian Federation with Crimea with international law?

Sergey Lavrov: The right to self-determination fully complies with the criteria, which are included in the UN declaration of 1970. The Republic of Crimea adopted a declaration of independence, there was a referendum, during which Crimeans from an independent state voted in favour of accession to Russia. When Crimea was proclaimed independent, two independent states – the Russian Federation and the Republic of Crimea – exercised their right under the UN Charter, which is based on the sovereign equality of states. Two sovereign states took a sovereign decision, which concerns two of them and their people. Because there are no hidden pitfalls and it is not possible to interpret this in any other way.

Question: Please comment on the situation related to the military service of the persons who are called up for military service in the territory of the Republic of Crimea and the Federal City of Sevastopol.

Sergey Lavrov: According to the law, which is presented for your consideration, persons subject to military service, who are in this territory, will be called up and will serve in the territory of Crimea and Sevastopol. This practice will be in force until 2016.

* * *

Dear State Duma deputies,

We have no extended statements. I thank all the factions, all the deputies for their support of the initiative of the President of Russia, Vladimir Putin. Today we have heard many controversial propositions and assessments, they did not always match, including with regard to Ukraine. I wish to confirm with full responsibility that the line of the Russian Federation with regard to Crimea and with regard to our strong commitment to the development of friendly relations with our Ukrainian brothers, including giving assistance in overcoming the current tragic pages in their history, was very clearly stated in the address of the Russian President of the 18 March as the head of the country, who also determines its foreign policy.

Position du Royaume-Uni

UK government's response to points made by President Putin in his address to the Russian Parliament on 17 March.

President Putin addressed a joint session of the Russian Parliament on 17 March. Here is Her Majesty’s Government’s response to some of the points he made in his speech.

President Putin:

On 17 March in the Crimea, there was a referendum in full correspondence with democratic procedures and international legal norms. More than 82% of the voters took part in the referendum; more than 96% spoke for reunification with Russia. These figures are more than convincing.

Response:

Not only did the referendum violate Ukraine’s constitution, it was not in line with internationally agreed democratic procedures and best practices. Russian armed forces have been in Crimea for several weeks, during which time they installed a pro-Russian puppet administration that voted through a referendum via a closed parliamentary session, under watch from armed, foreign gunmen, from which MPs opposed to Russia’s agenda were excluded. The referendum’s preparation – which was just 10 days – was characterised by a complete lack of transparency over the composition of local electoral commissions, voters’ lists, and the number of ballot papers issued - with no meaningful impartial observers. The wording of the two questions posed made it impossible for voters to express support for Crimea’s existing status within Ukraine – nor were the questions on the ballot explained, nor was there a free public debate in Crimea. There are credible reports of intimidation. The 96.7% result is wildly out of kilter with the results of a representative opinion poll, conducted by a reputable Ukrainian research institute, as recently as February 2014, which indicated that only 41% of Crimean voters supported the region’s incorporation into Russia. The turnout is also suspiciously high given wide opposition boycott.

President Putin:

I understand those who came out to Maidan, speaking against corruption, for peaceful protest, for just elections. Elections are there to change the power that is not good for people, but those who are behind the latest events in Ukraine were aiming a different objective. They were preparing coup d’état. They were planning to grab power without stopping before anything. Terror, murders, pogroms: everything was used. The main figures in the coup were antisemites, Russophobes, nationalists and neo-Nazis. And they determined a lot of what’s happening in Ukraine.

Response:

Since President Yanukovych’s departure, the Ukrainian Parliament and interim government’s actions have been in keeping with the Ukrainian Constitution. Numerous groups, including the United Nations, OSCE and the Ukrainian rabbinical association, have not seen widespread human rights violations, or anti-Semitic pogroms anywhere in Ukraine. Former President Yanukovych’s own party, the Party of the Regions, supported measures implementing the interim Ukrainian government and calling for new elections. The single greatest destabilizing force in Ukraine right now is Russia.

Euromaidan was composed of a cross-spectrum of ordinary Ukrainians with a common agenda to demonstrate their opposition to abuses of power and their desire to see change. It was remarkably disciplined and self-restrained. They acted only in self-defence in response to violence initiated by the authorities under the direction of former President Yanukovych.

President Putin:

One of the first acts of the new authorities was scandalous revising of the law on languages.

Response:

Ukraine’s interim President refused to enact legislation limiting the use of the Russian language at regional level, and Ukraine’s Prime Minister Yatseniuk has said that this proposed law will not be enacted.

President Putin:

It is also clear that there is no legal and executive power in Ukraine.

Response:

There is clear legal and executive authority in Ukraine. The abandonment of office by former President Yanukovych was confirmed by a constitutional vote in Parliament – which remained unchanged and was elected in a free vote of the people in Ukraine. The interim government was approved by an overwhelming majority in a free vote in the Ukrainian Parliament, including representatives of Yanukovych’s Party of the Regions.

President Putin:

Those who were resisting the putsch were threatened with repressions and punishment, and the first was Crimea – Russian-speaking Crimea. Therefore, citizens of Crimea and Sevastopol addressed themselves to Russian government to protect their lives: not to let happen in the Crimea what is happening in Kiev, Donetsk and other cities of Ukraine.

Response:

The OSCE High Commissioner said that she has found “no evidence of any violence or threats to the rights of Russian speakers” in Crimea. Ukrainian ombudsman Valeriya Lutkovska said that no residents of Crimea have contacted her regarding the violation of their rights.

No credible/verifiable evidence has been presented to justify claims that Russian nationals are under threat in Crimea or elsewhere in Ukraine. We have seen no evidence of attacks on churches in Eastern Ukraine, as the Russians have claimed. Ukraine’s interim President refused to enact legislation limiting the use of the Russian language at regional level.

President Putin:

Military forces of Russia have never entered Crimea: they were there in accordance with international agreement

Response:

Not true. Their equipment, armaments and training clearly mark them out as Russian troops – for example driving military vehicles with Russian licence plates. If they are local militias, why do they not openly identify themselves as such? Black Sea Fleet (BSF) personnel have operated outside their bases in contravention of BSF agreements.

The General Staff of the Ukrainian Armed Forces has reported that the 1st Motor Rifle Battalion Vostok of the 18th Separate Vehicle-Mounted Assault Brigade, which is stationed in Kalinovka in the Chechen Republic, is now deployed in the town of Dzhankoy in Crimea. Also servicemen of the 31st Separate Assault Brigade of the Airborne Troops, which is stationed in the Russian town of Ulyanovsk, and the 22nd Special-Purpose Brigade from the Krasnodar Territory are deployed in Crimea as well.

There are a number of examples of these troops freely identifying themselves as Russian security forces – eg Military personnel at Belbeck and Simferopol airports.

President Putin:

Crimean authorities were also basing on Kosovo precedent that our… the precedent that was created by our Western partners with their own hands in a situation that was absolutely similar to Crimea, and they recognise Kosovo separatism… legal….The fact that, during the Kosovo… the conflict in Kosovo, there were many victims.

Response:

The situations in Crimea and Kosovo are not comparable. Kosovo’s eventual independence came about through a long, inclusive, internationally-sanctioned process, under the auspices of a UN Security Council Resolution, reaching an agreed political settlement. The referendum in Crimea is attempting retrospectively to legitimise the unilateral action of one state which, as last weekend’s Security Council showed, is acting in complete diplomatic isolation.

Of course, Russia’s position on Kosovo does seem to be inconsistent. At a Security Council meeting on Kosovo on 18 February 2008, Ambassador Churkin for the Russian Federation said: “The unilateral declaration of independence and its recognition are incompatible with the provisions of the Helsinki Final Act, which clearly specify the principles of inviolability of frontiers and territorial integrity of States”

(Quotations of President Putin come from a BBC translation.)

Voir également :The Foreign Secretary spoke in Parliament about the referendum in Crimea and preparations for further EU sanctions on Russia.

 

Position de l'Allemagne

 

Angela Merkel : une réponse ferme de l’Europe

Face à la crise ukrainienne, la chancelière fédérale a exigé une réponse ferme de l’Europe et de ses partenaires. Dans sa déclaration de politique générale au sujet du Conseil européen, elle n’a pas exclu, si la situation se détériore, des répercussions sur les relations avec la Russie.

Angela Merkel : le Conseil européen va fixer à Bruxelles les sanctions de la phase « 2 ».Photo : picture alliance / AP Photo

Le « soi-disant référendum » organisé en Crimée n’était conforme ni à la Constitution ukrainienne ni aux normes du droit international, a constaté Angela Merkel dans sa déclaration devant le Bundestag allemand. Pour permettre un contrôle international dans l’est de l’Ukraine, le gouvernement fédéral se mobilise pour une mission forte de l’OSCE.

La Russie isolée

La chancelière a souligné que les prises de position de l’OSCE et du Conseil de l’Europe concernant les événements en Crimée étaient sans aucune ambiguïté. « La Russie est largement isolée au sein de toutes les organisations internationales », a constaté Mme Merkel. La communauté internationale ne reconnaîtra pas l’issue du « soi-disant référendum » en Crimée, a-t-elle ajouté. Il s’agit selon elle d’une modification unilatérale du tracé des frontières.

La proposition de résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies au sujet de l’Ukraine a échoué car la Russie y a opposé son veto, ce que Mme Merkel considère comme « peu surprenant ». Néanmoins, « le fait que les treize membres du Conseil de sécurité aient voté pour cette résolution, ou se soient abstenus comme la Chine, est on ne peut plus clair », a déclaré la chancelière.

Allongement de la liste des personnes sanctionnées

Selon Mme Merkel, la reconnaissance de l’indépendance de la Crimée par la Russie, au mépris du droit international, ainsi que la conclusion d’un traité entérinant son adhésion à la Fédération de Russie doivent avoir des conséquences. Ces actions « exigent une réponse résolue et unie de l’Europe et de ses partenaires», a-t-elle insisté.

Elle a poursuivi en disant que le Conseil européen de Bruxelles allait maintenant fixer le deuxième niveau des sanctions, la phase « 2 », qui prévoit de compléter la liste de responsables visés par des restrictions de visas et des gels d’avoirs.

Des répercussions sur les relations avec la Russie

La chancelière n’a pas exclu qu’en cas d’aggravation de la crise, les relations politiques entre l’Union européenne et la Russie puissent également en subir les conséquences : « Tant que les conditions politiques ne sont pas réunies pour un processus de cette envergure, il n’y a plus de G8, ni le sommet, ni le format en tant quel », a déclaré Mme Merkel.

À propos des consultations intergouvernementales germano-russes qui étaient prévues pour fin avril, la chancelière a déclaré que le gouvernement fédéral déciderait si oui ou non elles auraient lieu et sous quelle forme.

L’accord d’association, un signal de soutien

Le volet politique de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine sera signé pendant le Conseil européen de Bruxelles. « Ce volet politique donne de fortes impulsions, en particulier en vue de la formation d’un État de droit », a rappelé Mme Merkel, avant de noter que l’Union européenne envoyait ainsi également un signal de solidarité et de soutien à l’Ukraine.

La chancelière fédérale a conclu sa déclaration en disant que les événements en Ukraine montraient « à quel point l’œuvre de la construction européenne est précieuse ».

 

Position du Japon

 

Statement by the Minister for Foreign Affairs of Japan on the Measures against Russia over the Crimea referendum

March 18, 2014 
 

  1. 1. The referendum in the Autonomous Republic of Crimea, Ukraine violates the constitution of Ukraine. It has no legal effect and Japan does not recognize its outcome.

    2. Japan deplores that Russia has recognized independence of the Autonomous Republic of Crimea which infringes on unity, sovereignty and territorial integrity of Ukraine. Japan can never overlook an attempt to change the status quo with force in the background.

    3. In the wake of such development, Japan has decided to take the following measures vis-a-vis Russia: suspension of consultation for easing visa regulations as well as freeze of launching negotiations of a new investment agreement, an outer space cooperation agreement and an agreement for prevention of dangerous military activities.

    4. Japan strongly urges Russia to withdraw its recognition of independence of the Autonomous Republic of Crimea and not to attempt annexation of that, observing international law and respecting Ukraine’s unity, sovereignty and territorial integrity. Japan also expresses grave concern and apprehension over increasing tensions in the eastern part of Ukraine.

Position du Canada

Le 11 mars 2014 - Le ministre des Affaires étrangères John Baird a fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« Le Canada, tout comme ses partenaires du G-7, est vivement préoccupé par les informations selon lesquelles la Russie s’apprête à aller de l’avant avec le projet de loi visant à annexer la région ukrainienne de la Crimée à la Fédération de Russie. La Russie semble préparer le terrain pour une annexion illégale pure et simple de la Crimée.

« L’invasion de l’Ukraine par la Russie constitue une violation flagrante de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ainsi que du droit international. Comme l’a indiqué le premier ministre Stephen Harper la semaine dernière, le Canada et ses partenaires ne reconnaîtront pas la légitimité du référendum prévu le 16 mars dans une région sous occupation militaire illégale, pas plus qu’ils ne reconnaîtront toute proposition législative de Moscou destinée à le légitimer.

« Si les législateurs russes vont de l’avant avec le projet de loi d’annexion actuellement à l’étude à la Douma, ils ne feront qu’isoler davantage leur pays.

« Nous demeurons extrêmement préoccupés par la crise en cours et nous continuons d’exhorter la Russie à respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris les obligations qu’elle a contractées en vertu du Mémorandum de Budapest de 1994. »

 

2014-03-22 - Le PM conclut sa visite en Ukraine

2014-03-21 - Le Canada se réjouit de la signature par l’Ukraine de l’accord d’association avec l’UE

2014-03-18 - Déclaration du Premier ministre du Canada pour annoncer des sanctions supplémentaires

2014-03-17 - Liste de sanctions

2014-03-17 - Réponse du gouvernement du Canada à la situation en Ukraine

2014-03-17 - Déclaration du Premier ministre du Canada en vue d’annoncer des sanctions supplémentaires

 

Position de l'Australie

Ukraine situation: Australia announces sanctions

Media release

19 March 2014

The Australian Government will impose targeted financial sanctions and travel bans against individuals who have been instrumental in the Russian threat to the sovereignty and territorial integrity of Ukraine.

I condemn in the strongest terms Russian President Vladimir Putin's move to annex the Ukrainian territory of Crimea. The unauthorised vote in Crimea on 16 March, carried out while Russian forces were effectively in control of the territory, cannot form the legitimate basis for any alteration of the status of Crimea.

The situation in Ukraine remains serious, with the potential for military confrontation. The fatal attack on a Ukrainian serviceman in Crimea is deplorable and underlines the volatility of the crisis Russia is fuelling.

Australia's financial sanctions and travel bans will cover 12 Russian and Ukrainian individuals at this point. These actions reaffirm Australia's clear and unequivocal support for the territorial integrity and sovereignty of Ukraine.

Australia stands with the international community in taking action. We have remained in close contact with friends and allies, including through our membership of the United Nations Security Council, where we have delivered strong protests to Russia about its conduct in relation to Ukraine.

I continue to urge the Russian government to abide by its international obligations, including its responsibility as a permanent member of the United Nations Security Council, for the maintenance of international peace and security. I call on Russia, again, to change course.

 

Débat devant le Conseil de sécurité 19/03/2014

Conseil de sécurité: le Vice-Secrétaire général prévient d’une dangereuse aggravation de la situation en Ukraine et annonce l’arrivée des observateurs de l’OSCE (19 mars 2014) 

 

19 mars 2014 - Conseil de sécurité - Ukraine - Intervention de M. Gérard Araud, représentant permanent de la France auprès des Nations unies

Je remercie MM. Simonovic et Eliasson de leurs interventions ainsi que le Représentant permanent de l’Ukraine.

Madame la Présidente,

Samedi dernier, la communauté internationale a envoyé par la voix de ce Conseil un message unanime à la Russie : le référendum dont elle est l’instigatrice en Crimée est illégal et ne peut avoir de conséquence au regard du droit international.

Le veto de la Russie n’y a rien fait, bien au contraire. L’illégalité du détachement de la Crimée, préparée de longue date, n’en a été que plus patente.

Madame la Présidente,

Hier, la Crimée a été annexée par la Russie, quel qu’en soit l’habillage qui ne trompe personne ; annexée avec drapeaux, tambours et trompettes au milieu d’un déferlement de nationalisme agressif dont on ne sait pas jusqu’où il ira une fois qu’on l’a éveillé, dont il n’y a jamais rien de bon à attendre et qu’on utilise pour dissimuler ou justifier les atteintes aux libertés publiques. D’ailleurs, peu d’efforts ont été déployés pour maquiller le coup de force : un referendum organisé dans la précipitation, des soldats russes partout, des questions qui ne laissaient rien au hasard, un contrôle des moyens d’information à la limite de la caricature, des observateurs internationaux recrutés dans les partis d’extrême droite européens – s’il y a des fascistes dans cette histoire, ils ne sont pas où on le répète - et enfin, des chiffres si excessifs qu’ils en perdent toute signification. Comment voulez-vous qu’il y ait eu plus de 86% de votants alors que des communautés, notamment tatares et ukrainiennes, représentant près de 40% de la population avaient appelé au boycott.

Les Nations unies ont été créées pour qu’on n’assiste plus à ce genre de spectacle qui déshonore ceux qui l’organisent et qui salit l’ensemble de la communauté internationale. La règle de droit doit régir les relations entre les Etats. L’acquisition de territoires résultant de l’usage de la force, ou même de la simple menace, ne saurait être reconnue. Ce principe auquel la Russie a souscrit en son temps, c’est notre code, c’est l’ADN de notre organisation.

Comme je le disais samedi, en s’opposant au projet de résolution, c’est à la Charte des Nations unies que la Russie a opposé son véto.

Madame la Présidente,

Nous venons d’entendre de la part de M. Simonovic que rien en Ukraine ne justifiait que l’on parle « d’atteintes graves aux droits de l’Homme », ou « de minorités placées dans une situation critique ». S’il y avait des atteintes graves aux droits de l’Homme, c’était à l’époque de Ianoukovytch.

Au moins sommes-nous rassurés sur la situation dans l’ensemble du pays. Les autorités de Kiev s’appliquent à tendre la main à toutes les composantes de la société ukrainienne. Rien ne saurait justifier plus longtemps que l’on parle d’un gouvernement irresponsable, dont les agissements susciteraient l’inquiétude des populations.

La protection des populations russes ou russophones en Ukraine, argument invoqué par Moscou pour justifier son intervention en Ukraine, ne correspond donc ni à la réalité de la situation, ni à une justification légale pour l’occupation militaire d’une partie du territoire d’un Etat souverain, et encore moins pour tirer prétexte à l’extension de ses propres frontières.

Nous rappelons avec constance que les minorités en Ukraine, tant religieuses que linguistiques, doivent être protégées, ce qui échoit en premier lieu aux autorités du gouvernement de transition. C’est d’ailleurs ce qu’elles font.

La situation à Kiev, à Lvov, à Donetsk ou à Kharkiv n’est pas ce qui doit occuper le Conseil. C’est à Sébastopol et à Simferopol que le droit est bafoué, que des hommes de main terrorisent ceux qui ne veulent pas céder à la force et que des soldats ukrainiens se font tués, simplement parce qu’ils refusent de se rendre.

Madame la Présidente,

Face à une Russie qui n’entend pas l’inquiétude de l’ensemble de la communauté internationale, qui n’a même pas répondu aux propositions de bon sens que nous présentions pour régler pacifiquement la crise, nous sommes contraints de réagir, ne serait-ce que pour lui faire comprendre que jamais nous n’accepterons le fait accompli qu’elle vient d’imposer sur le terrain.

Mais nous devons aussi nous tourner vers l’avenir, avec un double appel à la Russie. L’un pour lui dire de s’arrêter là : les agents provocateurs sont déjà à l’œuvre dans l’Est de l’Ukraine. Qu’ils ne jouent pas le même jeu qu’en Crimée, que la Russie cesse ses manœuvres transparentes. Elle a déjà réussi à s’aliéner durablement l’Ukraine et les pays européens, aller plus loin serait grave. Le deuxième appel porte sur la nécessité pour Moscou d’ouvrir un canal de négociations directes avec Kiev. Que la Russie ne se trompe pas. Nul ne se substituera à l’Ukraine comme elle semble l’espérer. Nul ne décidera de l’avenir de l’Ukraine si ce n’est l’Ukraine elle-même.

Madame la Présidente,

Déjà nous comptons les premiers morts de cette sinistre aventure. Hier, le Premier ministre ukrainien a annoncé que le conflit avec la Russie passait désormais d’une phase politique à une phase militaire.

Nous continuons d’appeler la Russie à la raison. Qu’elle écoute la voix de la communauté internationale. Qu’elle ne l’entraîne pas dans une spirale qui échapperait tôt ou tard à tout contrôle. Qu’elle imite enfin la retenue des Ukrainiens.

 

Remarks at a Security Council Meeting on Ukraine; U.S. Permanent Representative to the United Nations Samantha Power

Thank you, Madam President, and thank you Deputy Secretary General Eliasson and Assistant Secretary General Simonovic, for your briefings.

The Representative of the Russian Federation began his intervention extolling the so-called referendum as embodying democratic procedures, and having been conducted without outside interference. Russia is known for its literary greatness – and what you just heard from the Russian Ambassador showed more imagination than Tolstoy or Chekhov. Russia has decided, it seems, to rewrite its borders, but it cannot rewrite the facts.

The United States rejects Russia’s military intervention and land grab in Crimea. These actions, again, violate the sovereignty and territorial integrity of Ukraine, Russia’s own binding agreements, international law, the expressed will of most members of this Council, and the letter and spirit of the United Nations Charter.

Two days ago, President Obama and other world leaders put in place sanctions in response to Russia’s blatant disregard for global opinion and the legal rights of Ukraine. We are prepared to take additional steps if Russian aggression or Russian provocations continue.

In this chamber, when the crisis began, the Russian Federation described its intervention into Crimea as a human rights protection mission. They claimed that the recent change of government in Ukraine constituted such a danger to ethnic Russians in Crimea that military action was justified.

Assistant Secretary General Simonovic’s briefing once again illustrates that this crisis was never about protecting the rights of ethnic Russians and was always about one country’s ambition to redraw its own borders.

Indeed, if there was ever a time to be concerned about human rights in Crimea, it is now. Credible reports indicate that cases of harassment have been directed by Russian allies against ethnic Ukrainians and Tatars. The Tatar community, which constitutes 12 percent of the population, is rightly fearful of again falling victim to deportation or discrimination. The Crimean First Deputy Prime Minister has recently announced that Crimean Tatars will be evicted from some of their land, which he claimed is needed for, quote, “infrastructure projects.” The body of Reshat Ahmetov, a Crimean Tatar, was discovered Sunday. He had last been seen at a protest in Simferopol on March 3rd. Ahmetov’s body reportedly showed signs of torture. Russian troops are reportedly storming apartment buildings housing Ukrainian troops, border guards, veterans and their families, threatening them and demanding their immediate departure. In addition, we are seriously concerned about activists, civil society leaders, media restrictions, and journalists in Crimea. Accordingly, the United States supports the rapid deployment of international observers in all parts of Ukraine, and we believe it is instructive that the Government of Ukraine has repeatedly welcomed their deployment, and the Russian Federation has not.

Again, today in Vienna, Russia was the lone country to block an OSCE monitoring mission. There, Russia was dramatically outnumbered. It was the lone dissenting voice out of 57 countries. Fifty-six, it seemed, had a different view. Russian officials say that they understand the urgency, but they vote with their feet, relying on their military forces and refusing to allow the deployment of those who could help diffuse the crisis, and prevent further violence. After hearing my Russian colleague’s assault on the Assistant Secretary General’s report minutes ago, I see the logic of Russian obstruction. Objective information is inconvenient to the Russian tale. We call on all parties to support these observer missions, including their access to Crimea.

We want to thank members of this Council for taking a strong stance on Russia’s intervention in Ukraine and for making clear that Russia stands alone in its failed, illogical, and mendacious attempt to justify actions that cannot be justified. Five days ago, when this Council accurately described the Crimean separatist referendum as invalid, only a single hand rose in opposition. When this Council declared that the referendum cannot form the basis for any alteration of the status of Crimea, only a single hand rose in opposition. Now, the referendum has taken place, but the national and international legal status of Crimea has not changed. A thief can steal property, but that does not confer the right of ownership on the thief.

In closing, Madam President, let me just emphasize again what Russia has done is wrong as a matter of law, wrong as a matter of history, wrong as a matter of policy, and dangerous. What happened in Crimea cannot be recognized as valid. We must stand together denying recognition and imposing consequences for this illegal act. In doing so, we must also be very clear that what happened in Crimea cannot be repeated in other parts of Ukraine. Thank you.

 

Statement by UK Ambassador Mark Lyall Grant to the UN Security Council meeting on Ukraine

Thank you Madam President,

I thank the Deputy Secretary-General for his briefing and we welcome the Secretary-General’s intent to travel to Moscow and Kyiv this week. We hope that his visit will help persuade President Putin to step back, to de-escalate, to fulfil Russia’s obligations under the UN Charter, to allow OSCE and UN Monitors full access to Crimea and to engage in dialogue with Ukraine.

We also thank Mr Šimonović for his briefing. It is inexcusable that he was denied access to Crimea, but we applaud his efforts to gather information from the peninsula via other means. His report on the extent of Human Rights violations in Crimea is of serious concern. Cases of arbitrary arrest and detention, torture and ill-treatment, disappearances and population displacements, directly contradict Russia’s claims to the contrary.

We share Mr Šimonović’s concerns about the gross human rights violations that took place under the previous Ukrainian Government. In this context we welcome the new Ukraine Government’s request for UN Monitors to investigate these concerns and their commitment to reflect Ukraine’s rich linguistic, ethnic and cultural diversity. We urge the rapid deployment of the UN monitors across the country.

Madam President,

Last Saturday, fourteen Council members underlined their commitment to Ukraine’s unity and territorial integrity. Russia was urged to distance itself from the referendum set to take place the next day in Crimea. Our aim was to avoid further escalation and to ask Russia to heed the views of the international community.

Russia has rejected that message. It rejected it on Saturday by vetoing a resolution that carried the overwhelming support of this Council. And yesterday, following the referendum, it underlined its disregard for our appeals for calm and for de-escalation by announcing new laws to incorporate Crimea into the Russian Federation.

The Permanent Representative of Russia spoke about this process being in compliance with international law, without outside interference and through a democratic process. It is hard to know which of these three assertions is the biggest lie.

Sunday’s referendum was a mockery of democratic practice. It was illegal under the Ukrainian constitution, arranged at 10 days notice, met none of the OSCE standards for democratic elections, was held under Russian military occupation, and gave the people of Crimea no option to vote for the status quo.

Neither this referendum, nor the succession of increasingly desperate, contradictory and inconsistent legal arguments put forward by Russia can conceal the stark reality of its actions. Russia has annexed part of the sovereign territory of an independent UN member state through use of military force.

Russia claims not to be bound by any of its previous obligations and commitments in respect of Ukraine, including the 1994 Budapest Memorandum, on the grounds that it does not regard the new Government in Ukraine as legitimate. But treaties and international agreements are between States, not Governments. A change in Government in Kyiv does not absolve Russia from its international obligations and commitments.

Madam President,

We are witnessing the illegal behaviour of a large country bullying its neighbours, disregarding international norms and unilaterally adjusting internationally recognised borders to its own advantage.

Yesterday, in his speech to the Federation Council, President Putin said that, and I quote, “in the heart, in the conscience of the people, Crimea has always been, and remains, an inalienable part of Russia”. He went on to add that, because Crimea was a “strategic” territory, it needed to be under the “strong and stable” sovereignty of Russia. Now, at last, after weeks of denial, Russia’s real motives for its military adventurism are admitted.

There are plenty of lessons from history about where this kind of extraordinary logic leads. And one only has to think back to the 1930s to recognise the dangers of a complacent international response when such behaviour occurs.

The UN system, and the framework of international norms which it embodies, was the response of our forefathers to a global conflict that resulted from lawless aggression. The United Nations was designed to provide security to us all by preventing the subjugation of any one.

We all therefore have an interest in upholding the international framework and norms that the UN represents. Russian actions throw into doubt the credibility of this international order. That is why it should be clearly condemned; and why Russia must now face further consequences for its actions.

Madam President,

Russia cannot be granted impunity to disregard international law and the UN Charter.

Even at this late stage, Russia has the option to change course; to heed the message of the international community; and to engage in dialogue with Ukraine. Last week in this Council we all heard the Ukrainian Prime Minister offer to open up such a dialogue with Russia, and yet so far even this basic step has been rejected.

The situation in Ukraine, and the region, is serious. Yesterday another threshold was passed when a Ukrainian serviceman was killed during the storming of a Ukrainian military compound in Crimea by Russian-aligned forces. There are credible reports of Russian inspired provocations across Eastern and Southern Ukraine. We praise the continuing and remarkable restraint of the Ukrainian military. But such actions only underline how close we are to a further dramatic escalation.

But the issue extends far beyond Ukraine’s imperilled borders. The issue before us is about respect for bilateral and international treaties. It is about upholding the UN Charter and international law. These are the frameworks on which we all rely. These are the frameworks that Russia is challenging. We have a collective responsibility to defend everything we have worked so hard to build over the last 70 years.

I thank you.

 

Action de l'Union européenne

 

 

CONSEIL EUROPÉEN - 20 ET 21 MARS 2014 - CONCLUSIONS

 

 

20. Les efforts visant à réduire les taux élevés de dépendance au gaz en Europe devraient être 

intensifiés, en particulier pour les États membres les plus dépendants. La première étape 

devrait consister à modérer la demande énergétique grâce à une efficacité énergétique accrue, 

ce qui contribuera également à la réalisation d'autres objectifs en matière de climat 

et d'énergie. Le Conseil européen invite la Commission à réaliser une étude approfondie 

de la sécurité énergétique de l'UE et à présenter d'ici juin 2014 un plan global de réduction 

de la dépendance énergétique de l'UE. Il devrait ressortir de ce plan que l'UE doit accélérer 

encore la diversification de son approvisionnement énergétique, accroître son pouvoir 

de négociation et son efficacité énergétique, poursuivre le développement des sources 

d'énergie renouvelables et des autres sources énergétiques locales et coordonner 

le développement des infrastructures de manière durable afin de favoriser cette 

diversification, notamment par le développement d'interconnexions. Ces interconnexions 

devraient aussi inclure la péninsule ibérique et la zone méditerranéenne. Le cas échéant, il 

convient également de développer des interconnexions avec des pays tiers. Les États membres 

feront preuve de solidarité en cas de perturbations soudaines de l'approvisionnement 

énergétique dans l'un ou plusieurs d'entre eux. En outre, des mesures supplémentaires 

devraient être prises en vue de soutenir le développement du corridor Sud, y compris d'autres 

embranchements à travers l'Europe orientale, d'examiner des moyens permettant de faciliter 

les exportations de gaz naturel d'Amérique du Nord vers l'UE et de réfléchir à la meilleure 

manière d'en tenir compte dans le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, 

et d'accroître la transparence des accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie. 

21. Afin de réaliser les objectifs susvisés, la mise en œuvre de projets d'intérêt commun dans 

ce domaine devrait être accélérée et les ressources dont dispose l'UE, y compris le mécanisme 

pour l'interconnexion en Europe (MIE), et la capacité de financement de la BEI, devraient être 

rapidement mobilisées.

II. RELATIOS EXTÉRIEURES
Ukraine
25. L'Union européenne soutient les Ukrainiens et leur droit de décider de leur propre avenir.
Elle se tient aux côtés du gouvernement ukrainien dans les efforts qu'il déploie pour stabiliser
l'Ukraine et engager des réformes. Dans ce contexte, l'Union européenne consentira davantage
d'efforts avec la communauté internationale pour venir en aide à l'Ukraine. 
26. L'Union européenne, ses États membres et l'Ukraine signeront les dispositions politiques
de l'accord d'association. L'Union européenne et ses États membres sont déterminés à signer
les dispositions restantes de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi
et complet, qui constituent, avec les dispositions politiques, un seul et même instrument.
Le Conseil européen convient que la première réunion du dialogue politique prévu au titre
de l'accord devrait se tenir en avril. Le Conseil européen demande instamment au Conseil et
au Parlement européen d'adopter rapidement la proposition visant à supprimer
temporairement les droits de douane (les "mesures commerciales autonomes") sur les
exportations ukrainiennes à destination de l'Union européenne. 

27. La priorité immédiate consiste à rétablir la stabilité macroéconomique en Ukraine. Il faut
que le gouvernement ukrainien lance rapidement un ambitieux programme de réformes
structurelles, portant notamment sur la lutte contre la corruption et le renforcement de la
transparence de toutes les opérations budgétaires. Le Conseil européen demande instamment
au Conseil d'arrêter rapidement une assistance macrofinancière et souligne que, pour
permettre l'octroi de cette assistance, un accord avec le FMI est essentiel. Les États membres
de l'UE conviennent de coordonner leurs positions au sein du FMI en ce qui concerne les
conditions de l'assistance à l'Ukraine. Le Conseil européen salue la création d'un point de
contact pour coordonner les efforts qui devraient étayer la transition structurelle en Ukraine,
avec la participation de la communauté internationale et des institutions financières
internationales.
28. L'Union européenne se félicite de la réaction modérée dont a fait preuve jusqu'à présent
l'Ukraine. Le Conseil européen note avec satisfaction que le gouvernement ukrainien est
déterminé à faire en sorte que les structures gouvernementales soient représentatives et
ouvertes à tous et reflètent les diversités régionales, à assurer pleinement la protection
des droits des personnes appartenant aux minorités nationales, à engager une réforme
constitutionnelle, à enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et sur tous les
actes de violence, et à lutter contre l'extrémisme. À cet égard, l'Union européenne encourage
le gouvernement ukrainien à garantir le caractère libre et équitable de l'élection présidentielle
du 25 mai.
29. L'Union européenne reste déterminée à défendre la souveraineté et l'intégrité territoriale
de l'Ukraine. Le Conseil européen ne reconnaît pas le référendum illégal de Crimée, qui
constitue une violation manifeste de la constitution ukrainienne. Il condamne fermement
l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol à la Fédération de Russie et ne la reconnaîtra
pas. Il demande à la Commission d'évaluer les conséquences juridiques de l'annexion de la
Crimée et de proposer des restrictions économiques, commerciales et financières en ce qui
concerne la Crimée destinées à être mises en œuvre rapidement.
30. Compte tenu de ce qui précède et en l'absence de toute mesure d'apaisement, le Conseil
européen convient d'étendre la liste des personnes devant faire l'objet d'une interdiction
de visa et d'un gel des avoirs. Le Conseil européen décide d'annuler le prochain sommet
UE-Russie et note que les États membres ne tiendront pas de sommets bilatéraux périodiques
pour le moment. En outre, le Conseil européen et les États membres soutiennent la réunion
des pays du G7 qui doit se dérouler prochainement à La Haye. Ils soutiennent également la
suspension des négociations relatives à l'adhésion de la Russie à l'OCDE et à l'AIE. 
31. Le Conseil européen est fermement convaincu que le recours à la force et à la coercition
pour modifier les frontières n'a pas sa place dans l'Europe du vingt-et-unième siècle. Les actes
commis par la Russie constituent une violation manifeste du processus d'Helsinki, qui,
au cours des quarante dernières années, a contribué à surmonter les divisions en Europe et
à créer un continent pacifique et uni. Le Conseil européen déplore que la Russie n'ait toujours
pas pris de mesures en vue de désamorcer la crise et que les négociations entre l'Ukraine et
la Fédération de Russie n'aient toujours pas commencé. Il demande instamment que soit
trouvé rapidement un accord concernant le déploiement dans les meilleurs délais d'une
mission de l'OSCE en Ukraine, afin de contribuer à stabiliser la situation. Dans ce contexte,
le Conseil européen demande à la Haute Représentante d'élaborer d'urgence des plans
concernant une contribution de l'UE pour faciliter le travail de la mission de l'OSCE.
En l'absence d'un accord dans les jours qui viennent sur une mission de l'OSCE qui soit
crédible, l'UE préparera une mission de l'UE. 
32. L'Union européenne est investie d'une responsabilité particulière en ce qui concerne la paix et
la stabilité en Europe. Elle continuera de jouer un rôle de premier plan dans les efforts
déployés pour faciliter et mener un véritable dialogue associant l'Ukraine et la Russie,
notamment par la mise en place d'un mécanisme multilatéral, en vue de trouver une solution
politique.
33. Le Conseil européen rappelle que toute autre initiative que prendrait la Fédération de Russie
afin de déstabiliser la situation en Ukraine entraînerait, pour les relations entre l'Union
européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, d'autres
conséquences d'une grande portée dans toute une série de domaines économiques.
À cet égard, le Conseil européen demande à la Commission et aux États membres de réfléchir
à d'éventuelles mesures ciblées.
34. L'Union européenne réaffirme qu'elle a pour objectif de renforcer encore l'association
politique et l'intégration économique avec la Géorgie et la République de Moldavie.
Nous confirmons que notre but est que les accords d'association que nous avons paraphés
à Vilnius en novembre dernier, qui prévoient notamment l'instauration de zones
de libre-échange approfondi et complet, soient signés au plus tard en juin 2014. 

 

 

Remarks by President Herman Van Rompuy following the European Council  21/3/2014 

 

 

Les sanctions :

 

Council Implementing Regulation (EU) No 284/2014 of 21 March 2014 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

Council Implementing Decision 2014/151/CFSP of 21 March 2014 implementing Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

Council Regulation (EU) No 269/2014 of 17 March 2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

Council Decision 2014/145/CFSP of 17 March 2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukaine