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FOCUS-Conflit entre la Russie et l'Ukraine : La Russie organise un référendum en Crimée préalable à l'annexion

Portrait de Pr. Philippe WECKEL
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le jeu, 01/08/2015 - 20:45
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Bulletin numéro 383 du 16/03/2014​. Le référendum en Crimée marque un tournant dans la crise - Impuissance à enrayer le processus d'aggravation de la situation - Echec de deux semaines de négociation - Activité du Conseil de sécurité - Projet de résolution visant le référendum - Veto russe - Réaffirmation forte de la position générale sur la question du droit de sécession - Question de la validité du référendum - Texte de la résolution vétoïsée - Déclaration du G7 - Positions des Etats - Le référendum partie intégrante d'un processus d'annexion entièrement attribuable à la Russie - Fictions russes - Question de l'attribution à la Russie des actions menées par l'autorité locale de Crimée - Caractère fictif de la mise à disposition des militaires russes - Contrôle opérationnel exercé par l'armée russe sur l'ensemble de la Crimée - Application de la jurisprudence Loizidou c. Turquie de la CEDH - Emprise de l'armée russe sur le gouvernement local de Crimée - Le processus d'annexion devant être regardé comme un fait illicite composite - Intégration du référendum dans cette chaîne d'événements conduisant à l'annexion - Ensemble infecté par l'emploi de la contrainte armée contre un Etat

La marche des choses de ce monde est arrêtée d'avance, elle est subordonnée au concours de tous les libres arbitres des personnes qui y prennent part, et les Napoléon n'ont sur elle qu'une influence extérieure et apparente.

Léon Tolstoï, La Guerre et la Paix, Livre troisième, Deuxième partie, Chapitre XXVIII.

 

Le référendum sur le rattachement de la Crimée à la Russie marque le 16 mars 2014 une rupture dans la crise en Ukraine. 

On n’a pas encore inventé la marche arrière pour ce genre de situations et les deux semaines qui viennent de s’écouler ont montré l’impuissance de la diplomatie à enrayer un processus de crise dont on ne connaît pas l’issue. Le pouvoir russe est très personnalisé et le Président Poutine est contraint par le personnage qu’il s’est créé. Il est un homme, un vrai, n’est-ce pas ? Il observe, réfléchit et il impose. Veni, vidi, vici. Il ne faut donc rien attendre de la Russie qui puisse passer aux yeux de son opinion publique pour une reculade ou une faiblesse. Habité par sa destinée le Président devra, s’il y est contraint engager, un bras de fer avec le monde entier. L’engrenage résulte aussi de la dérive nationaliste russe que le gouvernement de Moscou ne pourrait pas maîtriser si elle prenait de l’ampleur. Une fatalité semble imposer l'aggravation du conflit entre la Russie et l'Ukraine.

Si l’attention se concentre sur la Crimée, l’avenir politique de l’Ukraine reste le nœud du problème. Moscou se montre hostile à l’élection présidentielle de mai prochain et ne se contente donc pas de refuser le gouvernement intérimaire (on rappelle que la reconnaissance de gouvernement n'est plus d'usage et constitue une ingérence dans les affaires d'un Etat). Le chaos en Ukraine ferait obstacle à l’organisation efficace de l’élection qui est déjà impossible en Crimée. La Russie a repris les exercices militaires près de la frontière avec l’Ukraine et les affrontements entre prorusses et pro-ukrainiens se radicalisent dans l’Est. Il y a trois semaines le gouvernement russe assurait qu’il respecterait l’intégrité territoriale de son voisin. Aujourd’hui il donne des assurances qu’il ne veut pas la guerre et qu’il n’envisage pas d’envahir son territoire. Soufflant le chaud et le froid, il ne garantit rien.

La semaine prochaine marquera la phase des sanctions occidentales et des représailles russes.

Deux semaines d’intenses négociations ont débouché sur un entretien de six heures entre le Secrétaire d’Etat américain et le Ministre russe des affaires étrangères. Le long tête-à-tête de Londres s’est achevé sur un constat d’échec. L’annexion prochaine de ce territoire par la Russie ne fait plus de doute.

Le Conseil de sécurité a été particulièrement actif puisqu’il a tenu pas moins de six réunions en une dizaine de jours. Le 15 mars ses membres ont voté sur un projet de résolution présenté par les Etats-Unis qui leur a permis de montrer une large unité de vue sur la question de la sécession de la Crimée. Bien entendu la Russie a opposé son veto, mais la Chine ne l’a pas soutenue et s’est abstenue. Clairement les 13 autres Etats ont tenu à réaffirmer solennellement que la sécession d’une entité territoriale sans le consentement de l’Etat internationalement compétent n’était pas valide et que le soutien d’un autre Etat à une telle situation portait atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale du premier. L’exercice du droit à l’autodétermination vers l’indépendance demeure clairement circonscrit à des situations autres que la sécession, telles que la décolonisation ou la décomposition d’un Etat fédéral.

La résolution vétoÏsée qui n’est justement pas une résolution, puisqu’elle n’a pas été adoptée, n’est pas dépourvue de portée juridique dans la mesure où elle exprime l’opinion quasi-unanime des Etats membres du Conseil de sécurité sur une question juridique essentielle.

Par bravade à l’égard de l’indépendance du Kosovo qu’elle a toujours contestée la Russie soutient au sujet de la Crimée une approche extensive de l’autodétermination des peuples qui consacrerait un droit de sécession. S’agissant du Kosovo, le Conseil de sécurité avait établi une situation provisoire d’administration internationale et, en l’absence d’accord entre la Serbie et le Kosovo, l’accession à l’indépendance a semblé la seule sortie raisonnable d’un tel régime exceptionnel et temporaire. La Russie a raison d’affirmer que la Crimée constitue une situation aussi exceptionnelle. Ce caractère résulte du fait qu’un Etat, la Russie précisément, convoite maintenant ce territoire qu'il n'avait jamais revendiqué. Pour justifier qu’il s’apprête à ravir le territoire en question à l’Ukraine, il échafaude les théories les plus abracadabrantesques dont un droit à la sécession. Il va de soi que cette théorie vaudrait selon la Russie pour les minorités russophones vivant en dehors de la Russie, mais non pas pour les minorités non russes des Républiques du Caucase. On ne doute pas que l’évolution apparente de la position juridique de la Russie sera vite oubliée et qu’elle réprimera avec férocité si nécessaire les velléités d’indépendance dans le Caucase russe.

A l’issue de leur entretien MM. Kerry et Lavrov ont tenu –fait significatif- des conférences de presse séparées (la conférence de presse du Secrétaire d'Etat). Le ministre russe s’est exprimé dans sa langue – fait significatif encore-. Il a notamment souligné l’importance de la Crimée pour la Russie :

"Y a-t-il des précédents en droit international ? Il existe des précédents bien sûr. Tout le monde comprend que la Crimée est pour la Russie quelque chose de vraiment important, ce qu’elle signifie pour la Russie. Elle signifie infiniment plus pour la Russie que les Malouines signifient pour le Royaume-Uni ou les Comores pour la France. "

Il y a pourtant une forte particularité de la situation en Crimée qui tient au fait que la Russie s'est engagée dans une action pour prendre par la force ce territoire qui n’est pas sous sa juridiction et qui relève de manière incontestée de la souveraineté de l'Ukraine.

Il est important bien sûr de contester la validité du référendum organisé en Crimée, mais il ne faut pas s’y enfermer. Il est essentiel d'analyser ce référendum comme une étape dans un processus d’annexion et de souligner que c’est cela sa véritable portée et non pas la discussion de principe sur le droit à l’autodétermination qui n’est qu’un camouflage.

 

A.      La question de la validité du référendum

 

Le projet de résolution du 15 mars 2014

 

Le Conseil de sécurité

 

Rappelant l'obligation de tous les États en vertu de l'article 2 de la Charte des Nations Unies de s'abstenir dans leurs relations internationales de la menace ou l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État et de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques,

Rappelant sa responsabilité principale en vertu de la Charte des Nations Unies pour le maintien de la paix et la sécurité internationales,

Réaffirmant qu'aucune acquisition territoriale obtenue par la menace ou l'emploi de la force ne sera reconnue comme légale,

Rappelant l'Acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et le Mémorandum de Budapest de 1994,

Soulignant l'importance de maintenir un dialogue politique inclusif en Ukraine qui reflète la diversité de la société et comprend des représentants de toutes les régions de l'Ukraine,

Saluant les efforts incessants du Secrétaire général à l'appui de la désescalade de la situation en Ukraine,

Notant avec préoccupation l'intention d'organiser un référendum sur le statut de la Crimée le 16 Mars 2014,Réaffirme son attachement à la souveraineté, l'indépendance, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues ;

 

Prie instamment toutes les parties de poursuivre immédiatement le règlement pacifique de ce différend par le dialogue politique direct, de faire preuve de retenue et de s'abstenir d'actions unilatérales et des déclarations incendiaires qui pourraient accroître les tensions ;

Demande à l'Ukraine de continuer à respecter et faire respecter ses obligations en vertu du droit international et de protéger les droits de toutes les personnes en Ukraine , y compris les droits des personnes appartenant à des minorités , et à cet égard , se félicite des déclarations du gouvernement de transition en Ukraine affirmant son engagement à respecter les droits de tous les Ukrainiens, y compris ceux appartenant à des minorités ;

Note que l'Ukraine n'a pas autorisé le référendum sur le statut de la Crimée ;

Déclare que ce référendum ne peut avoir aucune validité et ne peut pas servir de base à toute modification du statut de la Crimée , et demande à tous les États, les organisations internationales et les institutions spécialisées de ne pas reconnaître toute modification du statut de la Crimée sur la base de cette référendum et à s'abstenir de toute action ou contact qui pourraient être interprétés comme la reconnaissance toute altération de l'état ;

Décide de rester activement saisi de la question.

 

Position de la France

 

15 mars 2014 - Conseil de sécurité - Ukraine - Explication de vote de M. Gérard Araud, représentant permanent de la France auprès des Nations unies

Madame la Présidente,

C’est avec un sentiment d’incrédulité que nous nous retrouvons aujourd’hui.

Incrédulité devant le scénario qu’a développé sous nos yeux, avec détermination, la Fédération de Russie pour annexer la Crimée.

Rien n’y a manqué de ce que nous espérions reléguer au magasin des accessoires de l’histoire, les manœuvres militaires aux frontières, l’homme de main hier ignoré et soudain consacré président de la Crimée, l’occupation niée contre toute évidence, les torrents de propagande et maintenant la mascarade d’un référendum non seulement illégal, non seulement bâclé, non seulement sans campagne électorale mais réduit au choix entre deux oui. Les Criméens ne pourront même pas se prononcer.

Et la violation du droit international est à ce point patente qu’on éprouve presque de la pitié à voir la diplomatie russe si formaliste, si tatillonne dans son respect des formes et son invocation des textes se débattre pour trouver une base juridique au coup de force. Un jour, on agite une prétendue lettre du chef d’Etat en fuite, d’ailleurs diffusée dans une version non signée, lettre disparue aussi vite qu’apparue ; le lendemain, on rappelle le Kossovo et enfin, sans doute après de fiévreuses recherches dans les archives, on en vient même à exhumer une question de décolonisation de 1976, la question de Mayotte. On est à ce point prêt à faire flèche de tout bois à Moscou qu’on ne veut pas voir que, dans ce dernier cas, la Russie ayant alors pris la position inverse de celle d’aujourd’hui, ce parallèle douteux, même si on le suit, prouve que la Russie se trompe dans un des deux cas, en 1976 ou en 2014. Elle doit choisir.

Je pense toutefois que mon collègue russe et moi-même nous retrouverons sur une phrase essentielle du discours du représentant permanent soviétique en 1975 sur la question de Mayotte qui disait : « toute tentative visant à détruire partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un pays est incompatible avec les buts et les principes de la Charte des Nations Unies ».

En réalité, de ces efforts pathétiques, il ne sort rien ; pas le commencement d’un raisonnement juridique. Le veto opposé à un texte qui n’est qu’un rappel des principes fondamentaux du droit international et de la Charte des Nations Unies en est la preuve éclatante. Les titres de la presse peuvent être simples : la Russie vient d’opposer son véto à la Charte des Nations Unies.

Alors, en désespoir de cause, Moscou invoque le prétexte de la protection des Russes qui seraient menacés. On appréciera, j’en suis sûr, dans les pays voisins, hôtes de minorités russes, ce droit d’ingérence que s’arroge soudain la Russie. Mais là aussi, pas de chance : pas la moindre violence, comme l’observent les journalistes et comme le relève le Commissaire de l’OSCE et pas la moindre trace, nous confirme le HCR, des centaines de milliers de réfugiés qu’on nous annonçait. Où sont-ils passés ? Ne nous inquiétons pas ; ils n’ont jamais existé.

Le droit absent, les violences inexistantes, on en vient à l’histoire : la Crimée a été russe de 1783 à 1954. Et alors ? Allons-nous reprendre nos livres d’histoire pour examiner nos frontières, les contester ou les défendre ? A quelle date allons-nous arrêter ? Après tout, la Crimée a été, 170 ans, russe mais, trois siècles, vassale de la Turquie. Nous ne le savons que trop : on peut tout justifier par l’histoire, particulièrement l’injustifiable.

De cette agitation brouillonne, de ces discours démentis aussitôt que prononcés, de ces raisonnements oubliés aussitôt qu’élaborés, il ne reste que la force. Au fond, les choses sont simples : la force prime le droit, nous dit aujourd’hui le véto russe.

Et bien, non. Mesdames, messieurs.

La force ne peut pas primer le droit. Ce serait trop grave, trop dangereux pour chaque Etat-membre. A la brutalité des relations internationales, qui nous a entraînés dans deux guerres mondiales et qui coûte, en ce moment même, la vie à des milliers d’innocents en Syrie et ailleurs, notre devoir est d’opposer le barrage fragile du droit. Accepter l’annexion de la Crimée, ce serait renoncer à tout ce que nous essayons de construire dans cette organisation ; ce serait faire de la Charte des Nations Unies une farce ; ce serait refaire de l’épée l’arbitre suprême des contentieux.

Les Etats-membres, dans leur immense majorité, sauront prouver par leur refus de reconnaître l’annexion de la Crimée, qu’ils savent que l’intégrité territoriale de l’un d’entre eux est le garant de l’intégrité territoriale de tous. Des minorités, il y en a partout à travers le monde, que deviendrions-nous si elles devenaient le prétexte pour n’importe quelle aventure au gré des ambitions d’un voisin entreprenant ? Quelle sera la prochaine Crimée ?

Cette annexion, Mesdames, messieurs, dépasse l’Ukraine ; elle nous concerne tous.

Ce véto ne doit être une défaite que pour la Russie. Il ne doit pas nous entraîner avec lui. Restons fermes dans notre attachement aux principes qu’elle renie. Car ces principes, au cœur de notre Charte, sont notre meilleure défense contre le retour d’un passé d’où sort directement l’agression russe contre l’Ukraine.

Je vous remercie.

 

15 mars 2014 - Ukraine - Remarques à la presse de M. Gérard Araud, représentant permanent de la France auprès des Nations unies

 

Bonjour,

Nous ne sommes pas surpris, nous savions que la Russie allait opposer son véto à la résolution qui a été présentée. Nous savions également que la Russie serait totalement isolée. C’était simple, le texte de la résolution que nous avons présentée était un texte qui se contentait de réaffirmer les principes de base des Nations unies. Comme je l’ai dit, la Russie a opposé son véto à la Charte des Nations unies. C’est clair, le véto russe aujourd’hui signifie que la force prime le droit. Je crois qu’il était nécessaire pour l’avenir des Nations unies de montrer que la Russie est seule. 
 

***

 

We knew when we tabled this resolution that Russia would oppose its veto, we knew that Russia would be isolated. It was a very simple text. The text was reaffirming the principles pf the UN Charter. As I said in my speech, Russia vetoed the UN Charter. It was important for the future to show that Russia is isolated ; it was important to show that no other country is supporting the Russian position, that all the international community considers that the annexation of Crimea, which is ongoing, is totally unacceptable. 
 

***

 

Q : Are you going to surrender your diplomatic efforts at the UN because of this Russian veto or are you going to go to the General Assembly, or other organs at the UN ?

You cannot imagine how many discussions, how many conversations have been conducted on the phone between Heads of State and Governments with Mr. Putin and Mr. Lavrov. As you have seen, Mr. Kerry met several hours with Mr Lavrov. We have tabled a lot of proposals to answer to what the Russians were saying, where they had concerns. But simply there was nothing to negotiate because Russia has decided to annex Crimea and was moving into this direction in a very deliberate way. So we are repeating that we want to negotiate, we want to find a peaceful settlement. But the problem is that it takes two to tango, and so far Russia has refused to negotiate about the future of Crimea. But it is very clear there will not be any settlement that could be based on the infringement of the territorial integrity or sovereignty of Ukraine. Crimea is Ukrainian, and we won’t accept “le fait accompli”.

Q : we know the next steps that are going to take place : that referendum, then Brussels and Washington sanctions, are you worried about how the Russian will respond to that ? Could there be further escalation ?

You should ask the question to the Russians. We tried to de-escalate the crisis since the beginning. Nobody can say that we did not, the French, and all the international community, try to reach an agreement.

Now we are forced to react and, you are right, we will go to Brussels and I think we will take sanctions. Frankly we go down this road against our will ; we are forced by the Russians behavior. Russia violated international law, Russia refused to discuss with us. So we have no choice but to go this way and we have no choice because it is gross violation of international law. I hope Russia will understand it has to stop.

Q : Vous avez voulu montrer l’isolement de la Russe. Vous l’avez obtenu. Est-ce tout ce que la diplomatie a à offrir sur l’Ukraine aujourd’hui ? Pensez-vous que cela a du poids sur le Kremlin et sur M. Poutine ?

Nous ne sommes venus au Conseil de sécurité qu’en désespoir de cause. Vous ne pouvez pas imaginer le nombre d’appels téléphoniques, la longueur des appels téléphoniques de tous les chefs d’Etat et de gouvernement avec le Président Poutine et le ministre Lavrov. Vous avez vu que M. Kerry a passé plusieurs heures à Londres à essayer d’ouvrir une négociation avec la partie russe. Mais la partie russe a été très claire, il y a une chose dont on ne discute pas, c’est la Crimée. Donc nous allons vers l’annexion de la Crimée, ce qui est une violation grave du droit international. Il était donc nécessaire que nous marquions le coup.

Mais de nouveau il ne faut pas perdre espoir et nous l’avons répété dans nos discours ; nous espérons que la Russie ne cédera pas aux sirènes du nationalisme et qu’elle comprendra que cette violation du droit, ce reniement de ses propres principes est un désastre pour l’avenir de la communauté internationale. Nous le répétons, nous sommes toujours prêts à négocier avec la Russie, mais évidemment sur la base des principes de la Charte des Nations unies, c’est-à-dire l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Nous n’accepterons jamais l’annexion de la Crimée par la Russie.

Q : I want to follow up on a question on the next step, specifically whether there is any consideration about going to the General Assembly. Also, I believe it is under article 27 of the UN Charter, it says that for something invoked under chapter VI a party to a dispute is supposed to abstain, so there is a question, legally speaking, whether this veto has really legal status if that provision is involved. Can you comment ?

For the moment we haven’t taken a decision whether there will be a next step at the UN. We are in the middle of the crisis. We will have to consult our partners to see whether there will be a follow up at the UN on this crisis. But for the moment things are moving back to the capitals and to Brussels where the members of the EU are going to decide sanctions.

Q : You are talking about sanctions, but what are the biggest consequences you think that, after this call saying you have isolated Russia, we do not want the referendum, are going to happen in the international community related to Russia ? And with the people of Crimea, the Parliament of Crimea, did you talk with them, or is it only interacting with the government of Ukraine and Russia ?

Today it was about principles. It is extremely dangerous if we accept that a country simply takes over a territory by force. We are going back to 1914, and we are in 2014. It is the message we were trying to send to the Russians. You cannot simply use force to solve your problems.

There is also the problem of minorities. There are minorities everywhere in the world. Try to imagine what the countries in the world will think if we accept that somebody would try to say “I protect that minority, I intervene into your domestic affairs”. The decision taken by Russia could destabilize all the international relations. The question of principles which was set in the resolution which was drafted by the United States was a necessary message saying “you cannot do that, please go back to the normal way of handling the international relations”.

It is a sad day because we have the impression we are going 30 or 40 years back.

 

 

1-Point de presse du porte-parole MAEE, 14 mars

Q - Klitchko et Porochenko ont proposé une option lors de leur visite à Paris il y a une semaine : un référendum sur la Crimée à l'échelle de toute l'Ukraine. Qu'en pensez-vous ?

R - Un gouvernement d'union nationale s'est constitué en Ukraine. À lui de faire des propositions. Ce qui importe, c'est de respecter toutes les communautés, de ne pas permettre les violences entre elles et de respecter la diversité de l'Ukraine, dans ses frontières. À l'intérieur de ses frontières, les acteurs politiques ukrainiens sont libres d'organiser leur vie politique et administrative. Mais cela passe par le respect des frontières. Le respect de l'intégrité territoriale est un principe central des relations internationales.

Q - Y a-t-il une liste des référendums légaux et illégaux ? Qu'est-ce qui fait la différence ? Pourquoi l'Ecosse, et pas la Crimée ?

R - En Ukraine, il y a une constitution. Le scrutin annoncé pour dimanche n'est pas conforme à la constitution ukrainienne.

 

3-Ukraine - Intervention du Représentant permanent de la France auprès des Nations unies (New York, 13/03/2014)

Monsieur le Président,

Monsieur le Premier Ministre,

Je salue le discours digne que nous venons d'entendre de la part du Premier ministre d'Ukraine.

Mesdames, Messieurs,

Si la crise que nous traversons n'était pas à ce point grave, nous pourrions ironiser sur les déclarations récentes de la diplomatie russe pour expliquer l'apparente marche à l'annexion de la Crimée. Ironiser à un double titre.

D'abord parce que la Russie ne cesse de se référer à un accord, l'accord du 21 février négocié par les ministres des affaires étrangères allemand, polonais et français qu'elle avait refusé endosser lorsqu'il avait été signé et dont elle se fait le champion tardif depuis la fuite ignominieuse de Yanoukovitch.

Ensuite, et là l'ironie atteint le surréalisme, lorsque la Russie invoque l'avis de la Cour Internationale de Justice qui juge que la déclaration unilatérale d'indépendance du Kossovo n'était pas illégale ; avis qu'elle n'a jamais reconnu, indépendance qu'elle a toujours combattue. Nous attendons donc avec intérêt la conclusion logique de cette conversion inattendue, c'est-à-dire la reconnaissance du Kossovo par la Russie.

Osera-t-on cependant faire remarquer que, dans son avis, la Cour Internationale de Justice posait deux conditions, l'une était le caractère contesté du territoire qui avait conduit à l'existence d'un ordre juridique particulier, la résolution 1244, et l'autre le non recours à la force ; conditions à l'évidence non remplie en Crimée dont le statut n'était en rien disputé que ce soit par Moscou ou par l'Assemblée locale et où c'est l'occupation russe qui permet à une faction qui avait obtenu 4 % aux élections locales d'organiser un simulacre de consultation à l'ombre des baïonnettes russes. Comme l'a dit ce matin M. Fabius, le ministre française des affaires étrangères, en Crimée dimanche, le choix sera entre oui et oui.

Mais, pour la Russie, il ne s'agit pas ici de droit, de cohérence ou de logique. Il ne s'agit que de faire feu de tout bois pour justifier l'injustifiable, la violation patente et cynique de la Charte des Nations unies, dont les fondements sont le respect de l'intégrité territoriale et la non-ingérence dans les affaires intérieures de ses membres.

Tout est donc en place pour préparer l'annexion de la Crimée par la Russie quel qu'en soit l'habillage juridique qui ne trompera personne. La presse, en Occident, y voit le triomphe du joueur d'échecs russe qui aurait mis ainsi échec et mat la communauté internationale. Je joue assez mal aux échecs mais j'y vois surtout l'amateurisme du joueur qui ne résiste pas à la tentation de prendre la tour mais perd ainsi la partie.

La Russie y gagnera la Crimée ; elle y perdra sa crédibilité.

Qu'en sera-t-il de la crédibilité de la diplomatie russe lorsqu'elle essaiera de revenir à ses fondements, le respect de l'intégrité territoriale des États et la non- ingérence dans les affaires intérieures des États, elle qui aura encouragé et reconnu la sécession en Géorgie et annexé une région d'Ukraine ? Elle ne suscitera plus que sarcasmes et haussement d'épaules.

Qu'en sera-t-il de la crédibilité de la diplomatie russe dans l'espace ex-soviétique ? Savez-vous que certains États aujourd'hui indépendants avaient été conquis par l'Empire russe avant la Crimée ? Savez-vous que des minorités russe ou russophones il y en a partout à travers cet espace ? Elle n'y rencontrera plus que méfiance et inquiétude.

Qu'en sera-t-il de la crédibilité de la Russie en Ukraine ? Comment pourrait-on imaginer une réconciliation entre le spoliateur et le spolié ? Comment comprendre la création d'une nouvelle Alsace-Loraine, un siècle après 1914 ? Nul ne demandait à l'Ukraine de choisir entre l'Est et l'Ouest : c'est la Russie qui réussit à le faire en ne lui laissant aucun choix.

Et, enfin, qu'en sera-t-il du rapprochement entre l'Union européenne et la Russie alors que la Russie piétine les valeurs qui ont conduit à la création de l'Union européenne, la volonté de sortir du cycle des invasions, des occupations et des revendications ? L'Union européenne ne pourra que constater l'erreur qu'elle a commise en pensant que son interlocuteur partageait cet objectif.

La Russie perdra donc la partie mais nul n'en sortira indemne.

Parce que la force nue aura imposé sa logique, parce que le tissu fragile du droit international aura été déchiré, ce droit seul garant des petits États, seule barrière contre le retour de la guerre.

Dans ce moment de désarroi, il est donc juste que le Conseil de sécurité réaffirme les principes qui fondent les Nations unies. La France soutient donc le projet de résolution présenté par les États-Unis et appelle à sa mise au vote avant la tenue du référendum.

Mesdames et Messieurs,

Il n'est pas trop tard. Lançons tous, membres et non-membres du Conseil de sécurité un dernier appel à la Russie. Nous comprenons les passions et les inquiétudes ; nous voulons y répondre mais dans le respect du droit, de l'intégrité territoriale de l'Ukraine. C'est le message que, depuis une semaine, tous nos chefs d'État et de gouvernement ont transmis au plus haut niveau à Moscou. Des solutions simples existent ; les principes en sont connus : je les avais rappelés ici même, il y a une semaine : le retour des forces russes dans leurs casernes, le déploiement d'observateurs internationaux de l'OSCE pour assurer de la sécurité des populations civiles, la constitution d'un gouvernement d'union nationale à Kiev, la tenue rapide d'élections sous contrôle international. Négocions-en les modalités.

Mesdames, Messieurs,

Le temps nous est compté. Si se tenait dimanche le référendum illégal, si la Russie, comme elle l'a annoncé, y répondait favorablement, alors nous serions contraints d'en tirer toutes les conséquences politiques et économiques ; contraints, dis-je, parce que nous ne voulons pas suivre cette voie qui serait une régression, contraints, dis-je, parce que nous n'aurions pas le choix en présence d'une telle violation du droit international sur notre continent.

Que la Russie résiste au vertige nationaliste qui l'a saisi et qui est toujours de mauvais conseil, que la Russie oublie 1914 pour comprendre que nous sommes en 2014, qu'elle revienne aux principes dont elle s'est fait longtemps le héraut et qu'elle piétine aujourd'hui, qu'elle écoute ce que lui dit l'ensemble de la communauté internationale, alors une solution est possible, une solution qui respecte l'intégrité territoriale de l'Ukraine et son indépendance et garantisse les droits de toutes les communautés d'Ukraine.

Qu'elle ne perde pas la partie d'échecs pour le plaisir médiocre et éphémère de prendre une tour. Ce ne serait pas à la hauteur du talent des joueurs d'échecs russes qui sont parmi les meilleurs au monde.

Je vous remercie./.

R - En Ukraine, il y a une constitution. Le scrutin annoncé pour dimanche n'est pas conforme à la constitution ukrainienne.

 

Position du G7

2-Ukraine - Déclaration des chefs d'État ou de gouvernement du G7 (Paris, 12/03/2014)

 

Nous, chefs d'État et de gouvernement de l'Allemagne, du Canada, des États-Unis, de la France, de l'Italie, du Japon et du Royaume-Uni, président du Conseil européen et président de la Commission européenne, appelons la Fédération de Russie à mettre fin à toute tentative de modifier le statut de la Crimée en violation de la législation ukrainienne et du droit international. Nous appelons la Fédération de Russie à cesser immédiatement ses actions en soutien à un référendum sur le territoire de la Crimée portant sur le statut de cette dernière, en violation flagrante de la constitution de l'Ukraine.

Un tel référendum n'aurait aucun effet juridique. Étant donné le manque de préparation appropriée et la présence intimidante de troupes russes, il constituerait également un processus profondément vicié qui n'aurait aucune portée morale. Pour toutes ces raisons, nous n'en reconnaîtrions pas le résultat.

L'annexion de la Crimée par la Russie constituerait une violation manifeste de la charte des Nations unies ; des engagements pris par la Russie en vertu de l'acte final d'Helsinki ; de ses obligations à l'égard de l'Ukraine en vertu du traité d'amitié, de coopération et de partenariat qu'elle a conclu en 1997 ; de l'accord russo-ukrainien de 1997 sur les bases militaires ; et des engagements pris par la Russie dans le cadre du mémorandum de Budapest de 1994. Outre son incidence sur l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine, l'annexion pourrait avoir de graves implications pour l'ordre juridique qui protège l'unité et la souveraineté de tous les États. Si la Fédération de Russie agit en ce sens, nous déciderons d'autres mesures tant individuellement que collectivement.

Nous appelons la Fédération de Russie à désamorcer immédiatement le conflit en Crimée et dans d'autres régions d'Ukraine, à retirer ses forces en les ramenant à leurs effectifs et vers leurs lieux de cantonnement antérieurs à la crise, à engager des discussions directes avec le gouvernement ukrainien et à recourir aux propositions internationales de médiation et d'observation afin de répondre aux inquiétudes légitimes qu'elle peut avoir. Nous, chefs d'État et de gouvernement du G7, appelons instamment la Russie à se joindre à nous pour oeuvrer ensemble, grâce à des procédures diplomatiques, en vue de résoudre la crise actuelle et de soutenir les progrès d'une Ukraine souveraine, indépendante, ouverte à tous et unie. Nous rappelons également à la Fédération de Russie notre décision de suspendre notre participation à toutes activités en rapport avec les préparatifs d'une réunion du G8 à Sotchi jusqu'à ce qu'elle ait changé d'orientation et que le contexte permette à nouveau au G8 d'avoir un débat substantiel./.

 

Position de la Russie

 

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie), qui s’exprimait avant le vote, a affirmé que son pays se prononcerait contre le projet de résolution présenté par les États-Unis, au nom de ses coauteurs.  La Fédération de Russie, a-t-il dit, n’est pas d’accord avec le caractère prétendument essentiel du texte qui vise à déclarer la non-validité juridique du référendum du 16 mars en Crimée.  Cette philosophie va à l’encontre du principe de l’autodétermination des peuples, que réaffirme l’Article 1er de la Charte des Nations Unies et dans l’Acte final d’Helsinki de 1975.

 

Ce type de référendum est une mesure inhabituelle prise quand la coexistence dans un seul État n’est plus possible, a-t-il expliqué.  S’agissant de la Crimée, ce cadre s’est constitué à la suite d’un vide juridique qui résulte d’un coup d’État armé, de menaces directes de la part de ses auteurs et de leur volonté d’imposer l’ordre sur l’ensemble de l’Ukraine.

Le vote négatif de la Fédération de Russie fait obstacle à l’appel des autres membres du Conseil pour dénoncer la validité du référendum du 16 mars en Crimée (15 mars 2014) 

 

Par ailleurs, les contextes politique, juridique et historique des événements en Ukraine ne sont pas simples, a ajouté M. Churkin, en rappelant que jusqu’en 1954, la Crimée faisait partie de la « Russie ».  Elle fut donnée à l’Ukraine en violation de la législation en vigueur à l’époque de l’Union soviétique et sans demander l’avis de la population de la Crimée, a-t-il tenu à préciser.  Après l’effondrement de l’Union soviétique, la Crimée n’a cessé de demander d’exercer son droit à l’autodétermination, a ajouté le représentant russe, en fournissant quelques exemples.

 

M. Churkin a déclaré que la Fédération de Russie confirmait qu’elle respecterait l’expression de la volonté du peuple de Crimée dans le cadre du référendum du 16 mars.

 

Position des Etats-Unis

 

Explanation of Vote after a UN Security Council Vote on a Resolution on Ukraine; U.S. Permanent Representative to the United Nations Samantha Power

Madame President,

The United States deeply appreciates the support from our colleagues around this table and from the many states who have called for a peaceful end to the crisis in Ukraine.

This is, however, a sad and remarkable moment.

This is the seventh time that the UN Security Council has convened to discuss the urgent crisis in Ukraine. The Security Council is meeting on Ukraine because it is the job of this body to stand up for peace and to defend those in danger.

We have heard a lot each time the Security Council has met about the echoes and relevance of history. We have heard, for example, about the pleas of the brave democrats of Hungary in 1956 and about the dark chill that dashed the dreams of Czechs in 1968.

We still have the time and the collective power to ensure that the past doesn’t become prologue. But history has lessons for those of us who are willing to listen. Unfortunately, not everyone was willing to listen today.

Under the UN Charter, the Russian Federation has the power to veto a Security Council resolution, but it does not have the power to veto the truth. As we know, the word “truth”, or “pravda” has a prominent place in the story of modern Russia. From the days of Lenin and Trotsky until the fall of the Berlin Wall, Pravda was the name of the house newspaper of the Soviet Communist regime. But throughout that period, one could search in vain to find pravda in Pravda. And today, one again searches in vain, to find truth in the Russian position on Crimea, on Ukraine, or on the proposed Security Council resolution considered and vetoed a few moments ago.

The truth is that this resolution should not have been controversial. It was grounded in principles that provide the foundation for international stability and law: Article 2 of the UN Charter; the prohibition on the use of force to acquire territory; and respect for the sovereignty, independence, unity, and territorial integrity of member states. These are principles that Russia agrees with and defends vigorously all around the world – except, it seems, in circumstances that involve Russia.

The resolution broke no new legal or normative ground. It simply called on all parties to do what they had previously pledged, through internationally binding agreements, to do. It recalled specifically the 1975 Helsinki Final Act and the 1994 Budapest Memorandum, in which Russia and other signatories reaffirmed their commitments themselves to respect Ukraine’s territorial integrity and to refrain from aggressive military action toward that country.

The resolution called on the government of Ukraine to do what it has promised it will do: to protect the rights of all Ukrainians, including those belonging to minority groups.

Finally, the resolution noted that the planned Crimean referendum, scheduled for tomorrow, has no legal validity and will have no legal effect on the status of Crimea.

From the beginning of this crisis, the Russian position has been at odds not only with the law, but also with the facts. Russia claimed that the rights of people inside Ukraine were under attack, but that claim has validity only in the parts of Ukraine where it was Russia, and Russian military forces, that were exercising undue influence. Russia denied that it was intervening militarily, but Russian troops have helped to surround and occupy public buildings, shut down airports, obstruct transit points, and prevent the entry into Ukraine of international observers and human rights monitors. Russian leadership has disclaimed any intention of trying to annex the Crimea, then reversed itself and concocted a rationale for justifying just such an illegal act.

Russia claims that its intentions are peaceful, but Russian officials have shown little interest in UN, European and American efforts at diplomacy – including Secretary of State Kerry’s efforts yesterday in London. Russia has refused Ukraine’s outstretched hand while, as we speak, Russian armed forces are massing across Ukraine’s eastern border. Two days ago, in this very chamber, Ukraine’s prime minister appealed to Russia to embrace peace. Instead, Russia has rejected a resolution that had peace at its heart and law flowing through its veins.

The United States offered this resolution in a spirit of reconciliation, in the desire for peace, in keeping with the rule of law, in recognition of the facts, and in fulfillment of the obligation of this council to promote and preserve stability among nations. At the moment of decision, only one hand rose up to oppose those principles. Russia -- isolated, alone, and wrong –blocked the Resolution’s passage, just as it has blocked Ukrainian ships and international observers. Russia put itself outside those international norms that we have painstakingly developed to serve as the bedrock foundation for peaceful relations between states.

The reason only one country voted “no” today, is that the world believes that international borders are more than mere suggestions. The world believes that people within those internationally recognized borders have the right to chart their own future, free from intimidation. And the world believes that the lawless pursuit of one’s ambitions, serves none of us.

Russia has used its veto as an accomplice to unlawful military incursion – the very veto given nearly seventy years ago to countries who had led an epic fight against aggression. But in so doing, Russia cannot change the fact that moving forward in blatant defiance of the international rules of the road will have consequences. Nor can it change Crimea’s status. Crimea is part of Ukraine today; it will be part of Ukraine tomorrow; it will be part of Ukraine next week; it will be part of Ukraine unless and until its status is changed in accordance with Ukrainian and international law.

Russia prevented adoption of a resolution today. But it cannot change the aspirations and destiny of the Ukrainian people. And it cannot deny the truth displayed today that there is overwhelming international opposition to its dangerous actions.

Thank you.

 

Remarks at a Security Council Stakeout on Ukraine; U.S. Permanent Representative to the United Nations Samantha Power 03/15/14

 

Good day everybody. Today’s vote is a reflection of what Russia denies and the whole world knows.

The whole world knows the government of Ukraine has acted with restraint in the face of repeated provocations. From the beginning, Ukraine’s leaders have sought dialogue and a peaceful solution. Unlike the former President, who fled the country, they have sought to fulfill the spirit of the February 21 agreement.

They have reached out to minorities inside the country and scheduled nationwide elections for May that will be closely monitored by legions of international observers. Those elections will give the people of Crimea and all of Ukraine the opportunity they deserve to choose their own leaders and, by so doing, shape the policies and priorities of a new government.

The whole world knows the legitimate leadership of Ukraine did not instigate this crisis, and neither did the citizens of Ukraine. The crisis came with a label – made in Moscow. It was Moscow that ordered its armed forces to seize control of key facilities in Crimea, to bully local officials, and to threaten the country’s eastern border. It was Moscow that tried to fool the world with a false narrative about extremism and the protection of human rights – about refugees fleeing, and about attacks on synagogues. The reality is that the part of Ukraine where minorities are threatened is Crimea, where Russian forces have confronted Ukrainians, and spread fear within the Tatar community – which has endured Russian purges and ethnic cleansing in the past and fears now that this bitter past will serve as prologue.

The whole world knows that the referendum scheduled for tomorrow in Crimea was hatched in the Kremlin and midwifed by the Russian military. It is inconsistent with Ukraine’s constitution and international law. It is illegitimate and it will have no legal effect.

The world knows that the resolution offered today was offered in a spirit of reconciliation, in the desire for peace, in keeping with the rule of law, in recognition of the facts, and in fulfillment of the obligation of this Council to preserve stability and to promote peace among nations. Russia may have the ability to block this resolution’s passage, just as it has blocked Ukrainian ships, blocked the voices of journalists objecting to Moscow’s belligerence and blocked international observers. But as I said in my statement earlier, Russia cannot veto the truth.

President Obama and Secretary of State Kerry have said repeatedly that the United States will stand with the Ukrainian people as we continue to seek a principled and peaceful resolution to this crisis. That is our position – and as we saw in the Council today, we are not alone in that regard. Russia is.

Reporter: Ambassador, are you concerned that this resolution will make it additionally difficult to negotiate with Russia on other very important matters – mainly Syria?

Ambassador Power: I think what we’ve seen over time is that Russia pursues its interests. We have a whole series of concerns about Russia’s position on Syria, fully independent of what’s going on in Ukraine. We have not been able to come together and see eye-to-eye on bringing about a political transition; and I think Lakhdar Brahimi’s visit here to New York just underscored the deep division remaining between the United States and Russia. What we’re focused on today, is the fact that very, very straightforward principles have been agreed upon, have been embraced by the entire international community, as represented on the council absent one country. And it is not too late for Russia to pull back its forces to its bases in Crimea. It is not too late for it to support elections where people that it’s worried about can have their voices heard. It is not too late for international mediation, or more particularly a dialogue – and direct dialogue – between Russia and Ukraine to produce dividends. That is the dialogue we have been seeking for a very long time, and is the dialogue you heard every Council Member but Russia embrace today.

Reporter: Can I ask you how concerned you are about the latest reports of Russian troop movements near the border? And how worried are you that once you impose sanctions on Monday, there could be further escalation?

Ambassador Power: Well, we’ve made clear that Russia has to be held accountable for its actions. That if it pursues in an escalatory manner, with regard to Crimea and the referendum, and steps that Moscow might take in the wake of a referendum, its diplomatic and economic isolation is going to deepen. That is something President Obama has made clear from the beginning, and it is something we hope we don’t have to grapple with next week. But as early asMonday, we may have a decision on our hands. And there is no scenario in which Russia moves forward with the steps today that we’ve talked about in the Council and is not held accountable. That is incompatible with the overwhelming view of people in this chamber, and incompatible certainly with the aspirations of the Ukrainian people. With regard to the reports, I heard these reports at the same time all of you did. These are reports we have to look into. Obviously, if Russia compounded what it has done within Crimea by crossing into southern Ukraine, that would be an outrageous escalation. At the very time the world came together – again, absent Russia – the world came together, to say respect territorial integrity, respect the aspirations of the Ukrainian people, respect Ukrainian law, respect international law; for something additional, something even more escalatory to have occurred, would be flying in the face of everything you heard here today.

Reporter: Ambassador, thank you. Is the United States going to defend its friends near that part of the world, near Russia? And how? And are we back to the Cold War era?

Ambassador Power: As we have made clear from the beginning, we see Cold War dichotomies between East and West as completely anachronistic, as things that should be relegated to the time of the Cold War. One of the things you heard from the Ukrainian Prime Minister, when he visited on Thursday, is that his vision for Ukraine is not one that has to choose between East and West. That is the vision you will hear, probably, from our Council colleagues like Raimonda from Lithuania, from all the people who are up in the gallery, from countries that used to be once behind the so-called “Iron Curtain” and are now free and making choices for themselves. The United States will stand with all of our partners and our allies, all of the young democracies that have taken hold of their own destinies. And I think you’ve seen from the dialogue that we have done with each of those countries, since the beginning of this crisis, that we are very alert to their concerns, and that they are confident of the friendship and the willingness to stand together that we have made clear will not change – no matter what Russia does.

 

Remarks at a Security Council Meeting on Ukraine; U.S. Permanent Representative to the United Nations Samantha Power (03/15/14)

 

 

Thank you, Mr. President, thank you Under-Secretary-General Feltman, and thank you Mr. Prime Minister, for your timely briefing.

This meeting comes at a time when every day we are seeing an ever-more stark contrast between the conduct of the authorities in Kiev and the conduct of the authorities in Moscow. Let me consider each in turn.

Ukraine’s government is placing a priority on internal reconciliation, plans for free and fair elections, and political inclusivity. It proposed the creation of a task force to consider the possibility of enhanced autonomy for Crimea within Ukraine. Ukrainian leaders have made clear the future they wish for their people – a future of pluralism, prosperity and dignity, a future free of corruption and cronyism, a future in which the Ukrainian people do not have to choose between east and west.

The government of Ukraine has been unwavering in its pledge to honor all of its international agreements, including those covering Russian military bases. Ukraine has also shown remarkable restraint over the last few weeks with respect to the use of its armed forces. As evidenced today by the statement of Prime Minister Yatsenyuk, Ukraine’s voice throughout this crisis has been one of reason, support for the rule of law, and restraint in the face of provocation. It was voted in nearly unanimously by the Rada, and has since enjoyed broad support across the political spectrum, including from former President Yanukovych’s former party. The government also includes representatives from across the country -- east and west, north and south.

Ukraine’s leadership is properly focused on the needs of its people. Yesterday, in Washington, the prime minister met with President Obama and other leaders of my government, and also with top officials of the International Monetary Fund. The prime minister’s goal is to stabilize his country’s finances, curb corruption, and lay the groundwork for progress under a new government to be elected peacefully, freely and fairly by all the people of Ukraine on May 25th. These elections, which are just over two months away, will give any citizen who has a different vision for Ukraine the chance to be heard. It will give those who wish to shape Ukraine’s future the chance to be elected. Ukraine’s efforts to stabilize its economy and the coming elections merit the wholehearted support of every member of this Council and of the broader international community.

In Moscow, we see a different kind of leadership. Russia has pursued a course of military action from the outset. At the very start of the crisis, Russia massed its forces along Ukraine’s border for “military exercises” while supporting efforts inside Crimea to take control of Ukrainian border posts, surround Ukrainian military facilities, seize control of public facilities, and replace Ukrainian media with Russian stations. President Putin asked for and received authorization from the Federation Council to use military force in Crimea, and today there are reportedly more than 20,000 troops in the region. Although Moscow justified its actions in the name of protecting ethnic Russians, Russian troops have repeatedly obstructed international monitors and mediators and denied them access, even though their task is to ensure that the rights of minorities are not violated. This is not the behavior of people who believe that they have truth and law on their side.

The self-anointed Crimean leaders set a referendum date with full backing from Russia. That date was to be May 25th. Then they reset the date for March 16th, allowing less than two weeks to prepare for and carry out a vote. Two weeks – on an issue of monumental importance, risking grave destabilizing consequences, in defiance of the Ukrainian Constitution and in defiance of international law. The referendum ballot that will be put to voters contains no option to vote for the status quo. Ballots with nothing checked will reportedly be ruled invalid. As the vote approaches this weekend, the Russian military intervention continues, and we learned this morning of new military operations by Russian troops involving artillery batteries, assault helicopters, and at least 10,000 additional soldiers near the Ukrainian border.

The proposed March 16 referendum on the status of Crimea is everything that the scheduled May 25th election is not. If the May 25thelection offers an opportunity under the law for all Ukrainians to participate in charting their shared future, Sunday’s referendum in Crimea is hastily-planned, unjustified, and divisive. Ukraine’s constitution requires that any change to its territory can only be achieved through a national referendum. Because the government has not authorized such a measure, the proposed balloting on March 16thwould violate Ukraine's sovereignty. Any referendum on Crimea must be conducted within the bounds of Ukrainian law. Accordingly, the United States joins with others in calling for the suspension of this ill-conceived initiative, which cannot be recognized as legitimate, especially when carried out against the backdrop of a foreign military incursion. We also call on the Russian Federation to refrain from further actions in support of this dangerous undertaking.

Mr. President, the only true solution to the current crisis is through diplomacy. My government strongly supports direct talks between the Russian Federation and the Government of Ukraine, to be conducted – if necessary – with appropriate help from the international community. Secretary Kerry will meet Foreign Minister Lavrov tomorrow in the hopes of finding a way off this path of confrontation. Given the risk of conflict, none of us can afford to leave any stone unturned – but Russia has to want a diplomatic solution.

The diplomatic path remains both viable and desirable because the way forward is clear. Russian forces must return to their bases and Russia must honor its agreements with Ukraine. All countries must respect Ukraine’s sovereignty and territorial integrity and seek to resolve disputes through peaceful means. Every country must fulfill its obligations under the UN Charter, and its commitments under the 1994 Budapest Memorandum and the Helsinki Final Act. Ukraine and the Russian Federation must abide fully by their bilateral agreements, including the 1997 Treaty of Friendship, Cooperation, and Partnership, and the 1997 basing agreement. These steps, each in accordance with prior agreements -- each consistent with international law, each in keeping with the best interests of the people of Ukraine – are all that is needed to end this crisis in a way that respects the rights and interests of everyone involved.

In accordance with these principles, the United States is proposing a resolution for Council consideration that would endorse a peaceful solution to the Ukraine crisis based on international law and the Council’s mandate to act when necessary to ensure global security and peace.

In closing, Mr. President, I would like to reiterate my government’s belief that to resolve this crisis, what is needed now is for a climate of restraint to replace confrontation; openness to replace obstructionism; and peaceful dialogue to replace coercion. This is the moment to show that laws matter, rules matter, territorial integrity matters. If we don't come together, if we don’t send a clear signal of our shared commitments, we will live with the consequences in Crimea, and well beyond. We will look back on this moment and wish we had come together with a unified voice before the consequences became dire and innocent lives were lost.

Thank you.

 

Position du Royaume-Uni

 

15 March 2014 — Press release

UK responds to Russia’s Security Council veto on Ukraine resolution

 

The United Nations Security Council met at 1500 (UK time) to discuss and vote on a resolution on Ukraine. The resolution was supported by 13 of the 15 Security Council members with one abstention, but Russia used its veto to prevent it passing.

Following the vote, UK Ambassador and Permanent Representative to United Nations, Mark Lyall Grant, delivered an explanation of the UK’s vote in favour of the resolution to the UN Security Council. Mark Lyall Grant said:

“Thank you, Madam President.

“This resolution was designed to prevent further escalation of the crisis in Ukraine. It invited Council Members to uphold the sovereignty, unity and territorial integrity of a UN Member State, and reaffirm core UN principles. It was about sending a clear signal that holding a referendum in Crimea would take us further away from a diplomatic solution.

“The resounding message from today’s vote is that Russia stands isolated in this Council, and in the international community.

“Russia alone backs this referendum. Russia alone is prepared to violate international law, disregard the UN Charter, and tear up its bilateral treaties. This message will be heard well beyond the walls of this chamber.

“Madam President,

“The position of the international community is clear. If this referendum is held tomorrow, it will have no validity, no credibility and no recognition.

“We trust that Russia will take notice of its isolation.

“On Thursday, we heard a clear message from the Prime Minister of Ukraine that Ukraine is willing to engage in dialogue with Russia to address its stated concerns.

“The ball is now firmly in Russia’s court. If Russia fails to respond to Ukraine’s outstretched hand, and instead continues with its military adventurism or seeks to take advantage of this illegal referendum, it will lead to further escalation of tension in the region and further consequences for Russia.

“We ask Russia to hear the collective voice of the international community today to rethink its actions, and to take the decision to work with Ukraine, and with the rest of the world, to find a peaceful solution.”

Position de l'Australie

 

The Situation in Ukraine 

UNITED NATIONS SECURITY COUNCIL Explanation of Vote by H.E. Gary Quinlan, Ambassador and Permanent Representative of Australia to the United Nations   Thank you Madam President.

 

Thank you Madam President.

Australia is seriously disturbed that the draft resolution before us has been vetoed.

Its purpose was to reaffirm the fundamental principles and norms governing relations between states in the post-1945 world – obligations which form the core of the United Nations Charter:

  • Respect for the sovereignty and territorial integrity of all states;
  • The obligation to refrain from the threat or use of force against the territorial integrity or political independence of any state;
  • The illegality of the acquisition of territory through the threat or use of force; and
  • The obligation to settle disputes by peaceful means.

As the body mandated under the UN Charter with the primary responsibility for the maintenance of international peace and security, this Council has a primordial responsibility to uphold these obligations. As Council members, we do so on behalf of all member states.

The draft resolution directly and carefully reflects these fundamental norms. There is nothing in it that any UN member state could reasonably oppose.  Russia’s decision to veto the resolution is therefore profoundly unsettling.

The referendum to be held tomorrow in Crimea is dangerous and destabilising. It is unauthorised and  invalid. The international community will not recognise the result, nor any action taken on the basis of it.

With or without a resolution, the message from Council members and the wider international community has been overwhelming. De-escalation of the current crisis is imperative.

Russia must pull back its forces to their bases and decrease their numbers to agreed levels.  It must allow international observers access to Crimea.  It must demonstrate its respect for the sovereignty and territorial integrity of Ukraine, including by desisting from any recognition of – or action on the basis of – the results of the Crimean referendum.  And it must engage in direct dialogue with Ukraine, as Ukraine has repeatedly requested – either bilaterally or through a diplomatic mechanism such as a Contact Group.

Russia can be under no misapprehension about the action the international community is demanding it take. Should it fail to respond, there will be consequences – the international community will demand it.

Thank you Madam President.

 

Position de la Lituanie

15 March SC meeting: 

 

Letter dated 28 February 2014 from the Permanent Representative of Ukraine to the United Nations addressed to the President of the Security Council (S/2014/136) 

Lithuania’s Statement after the vote

 

My delegation cosponsored and voted for the resolution on the illegality of the referendum in Crimea. We are profoundly troubled by Russia’s veto of this resolution and its consequences for the future of the peace and security in the region and internationally.

On 31 May 1997 at a ceremony at the monument to the "Liberator Soldier" in Kiev, the late President of Russia, Boris Yeltsin, during his historic visit to Ukraine solemnly declared:"Ukraine is an independent country, and we will hold this premise sacred ... [Russia] does not lay claim on any part of Ukraine or on any of its cities“.

And yet, in defiance to the Budapest Memorandum whereby the Russian Federation reaffirmed its "obligation to refrain from the threat or use of force against the territorial integrity or political independence of Ukraine”; contrary to the Treaty of cooperation, friendship and partnership between Ukraine and the Russian Federation of 1997 which affirms that both countries agree to "respect each other's territorial integrity, and confirm the inviolability of the borders existing between them"; and in violation of the obligations and commitments undertaken by Russia during its accession to key regional and international organisations, Ukraine is about to be carved up While the United Nations, OSCE, Council of Europe, and individual world leaders have been trying hard in the past few weeks to get Russia to engage with Ukrainian authorities in order to avoid a veritable crisis over Crimea, while the Ukrainian authorities repeated their readiness to accept international monitors and mediation efforts, Russian troops and equipment were being amassed in Crimea, accompanied by aggressive anti-Ukrainian propaganda and hurried anticonstitutional acts by Crimean parliament, to prepare the ground for an illegal referendum and the eventual annexation of Crimea by Russia.

And so tomorrow, a farce referendum will be held, in flagrant violation of Ukraine's and Crimean constitutions and international law. The historical inhabitants of the peninsula the Crimean Tartars who see their future in and with Ukraine said they will boycott this illegal happening. All others who care for the sovereignty and indivisibility of the country, including Crimea's Ukrainians, will be left voiceless by this hastily concocted plebiscite because the yes option to Crimea's future in Ukraine is simply not on the ballot.

It is in this context, that this Council has voted for a resolution condemning the illegal referendum in Crimea, saying YES to the non-use of force in relations between states, YES to the sovereignty, territorial integrity, inviolability, and political independence of Ukraine- and by way of extension, of any sovereign state. My country’s YES to this resolution is a YES to non-aggression, to a nation’s free choice of its destiny and its alliances, to democracy, to the internationally accepted rules of behaviour based on the norms and principles of international law.

Today’s veto is not business as usual. By vetoing this resolution built on the core tenets of the Charter, which clearly state that “All Members shall refrain in their international relations from the threat or use of force against the territorial integrity or political independence of any state, or in any other manner inconsistent with the Purposes of the United Nations” and that “The parties to any dispute, the continuance of which is likely to endanger the maintenance of international peace and security, shall, first of all, seek a solution by negotiation, enquiry, mediation,

conciliation, arbitration, judicial settlement, resort to regional agencies or arrangements, or other peaceful means of their own choice”, the Russian Federation is challenging the very principles on which this Organisation, the United Nations, is built. We deplore this veto. The world cannot allow a repetition of 1956, 1968, and 2008 in Europe.

We call on all UN member states, regional and international organizations not to recognize the results of the referendum in Crimea, not to recognize any alteration of the status of Crimea carried out in clear and obvious violation of the Constitution of Ukraine, a UN founding member.

We call on Russia to disown the illegal referendum in Crimea. International observers, monitors and mediators have been invited by the Ukrainian government and must be allowed to enter Crimea.

We also urge Russia to reaffirm its treaty obligations vis-a-vis Ukraine, including respect for its sovereignty, territorial integrity and political independence, and to withdraw without delay its armed forces to the areas of their permanent stationing.

Only political dialogue in full respect of the UN Charter and international law can put an end to this crisis and prevent further bloodshed.

 

 

Position du Luxembourg

 

Security Council vote on the draft resolution concerning Ukraine

15 March 2014

Explanation of vote by H.E. Ms Sylvie Lucas

Ambassador, Permanent Representative of Luxembourg

 

Luxembourg profoundly regrets that the Security Council was unable to adopt the resolution submitted by the United States of America on the situation in Ukraine due to the negative vote of a permanent member, Russia.

Luxembourg voted in favor of the draft resolution and co-sponsored the text, alongside many Member States of the United Nations. Why? Because this draft resolution focused on principles and dialogue.

1. Principles first. The aim of the draft resolution was to recall the purposes and principles of the United Nations, enshrined notably in article 2 of the Charter. The aim of the draft resolution was to reaffirm the Council’s commitment to the sovereignty, independence, unity and territorial integrity of Ukraine within its internationally recognized borders. These principles should find unanimity in the Security Council.

Indeed, the Charter of the United Nations states that, in discharging its duties, the Security Council, I quote, “shall act in accordance with the Purposes and Principles of the United Nations”, end of quote. Today, the Russian veto has prevented the Security Council from acting in conformity with this provision.

2. Now dialogue. Applying Chapter VI of the Charter of the United Nations, the aim of the draft resolution the Council had before it this morning was to urge all parties to pursue immediately a peaceful resolution through direct political dialogue, to exercise restraint, to refrain from unilateral actions and inflammatory rhetoric that may increase tensions, and to engage fully with international mediation efforts. However, the referendum organized tomorrow in Crimea would seek to alter the status of this Ukrainian territory against the will of Ukraine. Were this referendum to take place, it would constitute a unilateral action which would carry the risk of very seriously destabilizing Ukraine and the entire region.

Under the Charter of the United Nations, the Member States of the UN have conferred on the Security Council primary responsibility for the maintenance of international peace and security. Today, the Russian veto has prevented the Security Council from assuming this responsibility in the interest of peace and security in Ukraine, in Europe.

The referendum organized in Crimea tomorrow is contrary to the Constitution of Ukraine, which states that the territory of Ukraine is indivisible and inviolable. The referendum is also contrary to the Constitution of the Autonomous Republic of Crimea. The international community shall not recognize its result by any means.

The referendum of 16 March forms part of a disastrous sequence of events. The decision taken on 1st March by the Federation Council of Russia to authorize the use of Russian armed forces on the territory of Ukraine and the actions undertaken on the ground since then constitute a flagrant violation of international law. These actions violate the commitments Russia has taken towards Ukraine under the 1994 Budapest Memorandum and under the Treaty on Friendship, Cooperation and Partnership signed in 1997 between Russia and Ukraine.

Had it been adopted, the draft resolution would have contributed to stop this disastrous sequence of events and the nationalistic build-up that goes with it.

Today’s vote is thus a setback. A setback for the Security Council and the United Nations. But also, and above all, a setback for Russia.

Would it be naïve to hope that, despite this setback, it would still be possible for us to find a peaceful outcome to this crisis, a crisis which Russia has imposed on Ukraine and the international community?

For its part, Luxembourg does not want to lose hope. Even if they have not borne fruit yet, diplomatic efforts must be pursued to reach a solution which respects the political independence, sovereignty, unity and territorial integrity of Ukraine, in the interest of peace, stability and prosperity in Europe.

 

Position de l'Allemagne

 

Policy statement by Federal Chancellor Angela Merkel on the situation in Ukraine

date of issue

14.03.2014

German Bundestag, 13 March 2014

 

Mr President, fellow members of this House, ladies and gentlemen, for hundreds of years, relations among European countries were marked by rivalry, changing alliances and recurring rounds of horrendous bloodshed. We remember this most particularly in 2014, this year of anniversaries.

We are remembering the First World War, which broke out 100 years ago. It was the first great catastrophe of the 20th century and was soon followed by a second: the outbreak of the Second World War 75 years ago and the Shoah, that ultimate betrayal of all civilised values. That these horrors have been followed by more than half a century of peace, freedom and prosperity in most parts of Europe can still be considered a miracle. By embracing European integration, Europe has shown that it has learned the lessons from its painful history, initially in western Europe, and after 1989 beyond that. This year also marks the 25th anniversary of the fall of the Berlin Wall and the 10th anniversary of the start of the EU’s eastward enlargement. In the 21st century, European integration continues to represent the great promise of peace, freedom and prosperity.

The globalisation of our world – how we live, how we work and how we do business – has long since reached every last corner. Today more than seven billion people live on our planet. They all want to enjoy a measure of prosperity. No-one can confine themselves any longer to only watching out for their own interests. And anyone who does so will harm these interests in the short or long term. That applies to everyone. It applies to Germany and it applies to our neighbours. It even applies to a large and powerful country such as the United States, as well as to China and Russia. We are all, and indeed to an ever greater degree, interconnected – Russia, too.

This interconnection is demonstrated, inter alia, by the annual German-Russian intergovernmental consultations, the Petersburg dialogue, the German-Russian Raw Materials Forum, more than 20 bilateral agreements between Russia and the European Union, the CBSS, our cooperation with Russia in the G8 and the G20, the NATO-Russia Council, negotiating mandates in the Middle East peace process and in the talks with Iran on its nuclear programme and much, much more.

All of this is globalisation in action in the 21st century. It is indicative of our acknowledgement that all of us in Europeand beyond have to join forces to master major challenges we face. It shows that each one of us on our own will achieve less than if we all work together.

It is in this context, fellow members of this House, first in Georgia back in 2008 and now in the heart of Europe, in Ukraine, that we are witnessing a conflict about spheres of influence and territorial claims, such as those we know from the 19th and 20th century but thought we had put behind us.

It is very evident from three items of news from the last 14 days, however, that this is not the case:

27 February. The Crimean Parliament appointed a new government in a closed session during which it voted in favour of a referendum on the region’s future status, initially scheduled for 25 May. This was then brought forward to 30 March and finally to 16 March. This is a violation ofUkraine’s constitution, which prohibits referendums on secession in individual regions without the consent of the entire state.

1 March. At the request of President Putin, Russia’s Council of the Federation approved a contingency decision authorising military intervention in the Crimea in principle, after – it was claimed – Russiahad been asked to provide assistance.

11 March. The Crimean Parliament voted in favour of theCrimea’s independence from Ukraine, an act intended to get round the ban on secession referendums anchored in the Ukrainian constitution.

Ladies and gentlemen, it is clear that Ukraine’s territorial integrity and thus its unity are being blatantly called into question and violated.

At a time of great uncertainty in Ukraine, Russiahas not proven to be a partner for stability in its neighbouring country, with which it has close historical, cultural and economic ties. Instead, it is exploiting its weakness. The law of the strong is being pitted against the strength of the law, and one-sided geopolitical interests are being placed ahead of efforts to reach agreement and cooperation.

Actions modelled on those of the 19th and 20th century are thus being carried out in the 21st century. For let me say again: no-one, certainly not the European Union or countries such as the United States or even Russia, none of us can confine ourselves to only looking out for our own interests in the 21st century. Anyone who does so will harm these interests in the short or long term.

Without a doubt, what we are currently witnessing in the heart of Europe is disturbing. I fear we will need much patience to resolve this conflict. However, we can take up this major challenge for Europe with resolve. This is about the territorial integrity of a European neighbour, about respect for the principles of the United Nations, about principles and methods of accommodating conflicting interests in the 21st century.

As a comparison has been drawn with the Kosovo conflict by some during the last few days – and perhaps such a comparison will be made again in the course of this debate – I would like to comment briefly on this. After the international community had stood by more or less helplessly for years watching Milosevic’s so‑called ethnic cleansing wars in the territory of the former Yugoslavia, after the sanctions and negotiations had failed to have any impact, NATO decided to launch a military intervention without a UN mandate, also because Russia had blocked any resolution by the UN Security Council for such a mandate. I want to state quite clearly that the situation at that time cannot be compared in any way to that in Ukraine today.

But as I have addressed this – in my view – shameful comparison, I would like to state that the following must apply: Russia’s actions in Ukraineundoubtedly represent a violation of fundamental principles of international law. They would not be relativised by other international law violations.

They remain a violation of international law in the heart ofEurope, and it is vital that we do not simply return to business as usual, and indeed we have not done so.

We have to find ways to defuse this tense and dangerous situation. The conflict cannot be resolved by military means. I say to everyone who is worried and concerned: military action is not an option for us.

Rather, this Government, along with our partners in the European Union and the United States, is pursuing a three-pronged political and economic approach.

First, we are working hard to establish an international observer mission and a contact or coordination group – whatever you want to call it. We are seeking through these means to find a political and diplomatic solution to the crisis.

The aim of the observer mission would be to examine claims and gain an objective picture of the situation throughoutUkraine. The aim of a contact group would be for international partners to help build a channel of communication between Moscow and Kyiv. Such talks would have to address all the issues which led to the current conflict or which could exacerbate it further in future. Naturally, the Crimea’s right to autonomy and language issues would also be discussed. However, one thing must be crystal clear: Ukraine’s territorial integrity is not negotiable.

In this connection, I want to stress that other states, such as the Republic of Moldova or Georgia, deserve our solidarity in such a situation.

Second, at their meeting on 6 March 2014, the Heads of State and Government of the European Union decided to provide Ukraine with substantial assistance. We welcomed the support programme totalling 11 billion euros put forward by the Commission. It also includes measures by the European promotional banks, the EIB and the EBRD. Swift assistance is now needed. And close coordination with the IMF is essential for EU assistance. An IMF and an EU delegation are already in Kyiv to gain a full picture of the situation in Ukraineand to draw up initial proposals on a possible support and reform programme.

Last week in Brussels, we decided together to sign the political section of the EU Association Agreement with Ukraine soon, which – above all – provides key impetus in the sphere of the development of the rule of law. The EU wants to make some of the economic advantages of the comprehensive free trade zone set out in the Agreement available in the short term through unilateral trade facilitations such as a reduction in duties.

In this situation it is, of course, also extremely important to foster contacts between people. We want to move faster on the negotiations on visa facilitations for Ukraine. Similarly, with regard to energy, the EU is prepared to assist Ukrainein strengthening its energy security, for instance by increasing the diversity of energy sources and transport methods and by modernising the system.

However, signals of solidarity from person to person will also be very important, especially in eastern Ukraine. Existing town twinning arrangements – of which there are a great number – and other contacts between civil societies can play a key role in this connection.

I would like to encourage those towns and cities in Germany, but also schools, universities and associations, with partners in Ukraineto step up contact at this particular time and see whether there is any way to provide practical help.

We are supporting the interim government in Kyiv in its aim to be a government for all Ukrainians. The task is to overcome divides, take the first steps towards economic stabilisation and make free and fair elections in May possible.

Ukraine should continue to be a place in which all citizens can live peacefully together, irrespective of what language they speak – Ukrainian, Russian, Tatar or one of the country’s other languages – and what faith they profess.

If the road through this transition is successfully steered, the European offer of a reform partnership can be realised, as set forth in the Association Agreement and the Deep and Comprehensive Free-Trade Agreement. This goal is very closely interwoven with the expectations voiced by the protesters on the Maidan: the strengthening of the rule of law, independence of the judiciary, increased transparency, less corruption and a further dismantling of barriers to trade. This offer of help with modernisation is a Neighbourhood Policy approach, not a geopolitical one. It is not directed against anyone.

I repeat in this context what I said here in the Bundestag on 18 November last year in my policy statement on the EU Eastern Partnership Summit, namely that neither the Eastern Partnership nor the bilateral agreements the EU wants to conclude with its partners are directed againstRussia. We must – as I said on that occasion – continue to work to ensure that the Eastern Partnership countries are not faced with a stark either/or choice – either moving closer to the EU or responding to Russia’s efforts to forge a closer partnership with them.

Events in recent weeks seem to be blowing this aside. Nevertheless, the correct thing remains not to leave anything untried to continue to pursue this course, for which the EU has tabled concrete proposals.

By the way, Russiatoo has benefited from the strengthening and modernising of our eastern partners’ economies. And so naturally we feel we must discuss with Russiaany supposed disadvantages for Ukrainian-Russian trade arising fromUkraine’s association with the EU. This includes working together with Russia to find ways to resolve outstanding conflicts in countries which are neighbours to us both.

This would also include talking with Russiaabout a new economic agreement.

Third, in the event, however, that Russia is not prepared to return to the path of cooperation and law, in the event thatRussiaremains unprepared to help deescalate the situation, the Heads of State and Government of the European Union decided at their meeting in Brussels last week on three steps that would be taken.

The first step is that we have suspended negotiations withRussia on visa matters as well as on a new agreement on the framework for EU-Russia relations. If negotiations do not start with Russia in the next few days – negotiations which produce results, not negotiations playing for time – the Foreign Ministers of the EU member states will move to the second stage and agree on further measures at their Council meeting this coming Monday, 17 March. These measures will include travel bans, asset freezes and the cancellation of the EU-Russia summit.

Fellow members of this House, I think I speak for all of you in taking this opportunity to thank our Foreign Minister, Frank-Walter Steinmeier. I thank him for his tireless efforts in seemingly endless, unfortunately also frustrating, talks, and for his unwavering commitment to our shared resolve to find a way out of the crisis.

It goes without saying that the next regular Council meeting of Heads of State and Government will of course be looking at the latest developments in Ukraineas well as the other points on the long-planned agenda on climate and energy issues.

In the event that Russiafurther destabilises the situation inUkraine – we are seeing worrying developments in easternUkrainetoo – the Heads of State and Government decided at their meeting on 6 March on a third round of measures we would be ready to take. These could affect economic cooperation with Russia in many different ways.

To make it absolutely clear: none of us wants these measures to be taken. But we would all be ready and determined to take them if they become unavoidable.

All of us – that is the 28 member states of the European Union in very close coordination with our transatlantic partners and within the G7. Last week we decided in the G7 to suspend our participation in the preparations for the G8 Summit planned for June until the restoration of an atmosphere conducive to sensible talks in the G8 framework.

If Russiacontinues along its course of the past few weeks, it will not only be a catastrophe for Ukraine. We would not only regard it as a threat as neighbouring states of Russia. It would not only change the relationship of the European Union as a whole with Russia. No, it would, I am absolutely convinced, hugely damage Russianot least of all, both economically and politically. Because, and I cannot stress this often or firmly enough, the clock cannot be turned back. Conflicts of interest at the heart of the Europe of the 21st century can only be successfully resolved if we do not resort to the solutions of the 19th and 20th centuries.

They can be resolved only if we apply the principles and instruments of our age, the 21st century.

Equally, geopolitical strength can only be developed if we use the principles and instruments of our age. This presents so many more opportunities than threats for all of us in Europeand the world, including Russia. This is why the Federal Government takes a three-pronged approach – talks, assistance and sanctions – with Germanytaking each new step in the current crisis in close coordination with our partners. I ask for your support in this.

Thank you very much.

 

Position de la Chine

Le vote négatif de la Fédération de Russie fait obstacle à l’appel des autres membres du Conseil pour dénoncer la validité du référendum du 16 mars en Crimée (15 mars 2014) 

 

M. LIU JIEYI (Chine) a estimé que la situation en Ukraine était complexe et sensible.  La communauté internationale devrait, de concert, plaider pour une solution politique à la crise en Ukraine afin de maintenir la paix et la sécurité dans ce pays.  Il faut une solution globale et équilibrée.  La Chine a toujours respecté la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États.  C’est là l’aspect fondamental de la politique étrangère de la Chine, a-t-il précisé.

 

La Chine a constaté qu’une ingérence extérieure avait pu contribuer à des affrontements violents dans les rues de l’Ukraine.  Elle dénonce ainsi le non-respect de l’Accord du 21 février.  Il faut, a-t-il insisté, agir dans le cadre de la loi et de l’ordre, favoriser le dialogue, respecter les droits et les intérêts de toutes les communautés et de toutes les régions.

 

Concernant l’Ukraine, la Chine a toujours fait preuve de justice et d’objectivité, a assuré le délégué.  C’est pourquoi, la Chine continuera de jouer un rôle de médiation et de promouvoir le dialogue.  Le représentant a fait trois suggestions: créer le plus tôt possible un mécanisme de coordination international composé de toutes les parties en présence en vue de trouver une issue pacifique à la crise; toutes les parties doivent s’abstenir de prendre des mesures visant à exacerber la situation; et les institutions financières internationales devraient réfléchir à des mesures permettant à l’Ukraine d’assurer sa stabilité financière.

 

Foreign Ministry Spokesperson Hong Lei's Regular Press Conference on March 14, 2014

Q: The US has submitted a draft resolution to the UN Security Council about the referendum in Crimea, Ukraine. The Russian government has already said that it will definitely veto the resolution. What is China's position on that?

A: You must be following China's position on the Ukrainian issue. I want to stress that China's position is consistent and clear-cut.

Under the current circumstances, we hope that all parties can keep calm, exercise restraint and work to find a political resolution to the dispute through dialogue and negotiation based on international law and basic norms governing international relations.

 

B.      Le référendum en tant qu’élément du processus d’annexion

 

Depuis le début de la crise, la Russie s’efforce d’habiller et de maquiller la situation et les actes accomplis. Si le droit international confirmait les thèses défendues par cet Etat qui forment une construction et un artifice, il donnerait effet à un ensemble de fictions. Or les règles relatives à la responsabilité internationale des Etats s’inspirent de la nécessité, fondée sur le principe de la bonne foi, de faire correspondre l’engagement de la responsabilité à la réalité des comportements de l’Etat. Ainsi, l’intégralité du processus qui mènera finalement à l’annexion de la Crimée par la Russie est attribuable à cette dernière et ce fait composite (processus) est illicite parce qu’il est contraire aux obligations internationales assumées par cet Etat (note 1).

 

1. L’attribution à la Russie des agissements de l’autorité locale de Crimée

 

Les forces militaires russes ont été mises à la disposition de l’autorité locale de Crimée à la demande de cette dernière. Cette mise à disposition non consentie par l’Ukraine constitue une ingérence dans les affaires de cet Etat, une « substitution dictatoriale » contraire à ce titre au droit international.

Bien plus, il s’agit de mise à disposition, non pas de personnel militaire, mais d’unités militaires avec leur équipement, leur organisation, leur discipline. Il est à présumer que ces moyens militaires sont toujours en réalité sous le contrôle effectif de la Russie. Elle n’a en effet pas démontré l’existence d’un commandement criméen.

Ces soldats ne portent pas d’insigne et masquent le bas de leur visage. Cette dissimulation est destinée à empêcher leur identification (note 2). Or il est acquis qu’un Etat n’est pas responsable des agissements de ses agents mis à la disposition d’une autre autorité (note 3). Si la mise à disposition n’était pas fictive, quelle serait alors l’utilité de cette dissimulation ? L’appartenance à l’armée russe n’aurait pas besoin d’être cachée si ces éléments militaires étaient véritablement à la disposition de l’autorité locale de Crimée.

Ce sont donc des forces russes qui se sont déployées dans l’ensemble de la Crimée et bloquent les militaires ukrainiens dans leur casernement. De nombreux paramilitaires sont également présents. Ceux-ci agissent dans l’intérêt de la Russie d’où ils proviennent en général. Or les Etats-Unis ont constaté que les forces russes avait acquis le contrôle opérationnel de l’ensemble de la Crimée. Il n’est pas concevable dans ce contexte que les paramilitaires prorusses ne soient pas sous le contrôle de l’autorité militaire russe.

Ce contrôle opérationnel dans une zone caractérise l’occupation militaire.

Or dans l’affaire Loizidou contre Turquie la Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que les actions imputables aux autorités locales de Chypre du Nord étaient attribuables à la Turquie en raison du contrôle opérationnel exercé par son armée sur cette partie de l’île :

« Il ne s’impose pas de déterminer si, comme la requérante et le gouvernement cypriote l’avancent, la Turquie exerce en réalité dans le détail un contrôle sur la politique et les actions des autorités de la "RTCN". Le grand nombre de soldats participant à des missions actives dans le nord de Chypre (paragraphe 16 ci-dessus) atteste que l’armée turque exerce en pratique un contrôle global sur cette partie de l’île. D’après le critère pertinent et dans les circonstances de la cause, ce contrôle engage sa responsabilité à raison de la politique et des actions de la "RTCN" (paragraphe 52 ci-dessus). Les personnes touchées par cette politique ou ces actions relèvent donc de la "juridiction" de la Turquie aux fins de l’article 1 de la Convention (art. 1). » (Note 4)

Dans le cas de la Crimée l’emprise de l’occupation russe sur les autorités locales est manifeste. Au début de la crise des hommes armés ont pénétré dans le bâtiment du parlement régional et ont hissé le drapeau russe. C’est en leur présence que l’assemblée a désigné un nouveau gouvernement local prorusse choisi dans l’opposition nationaliste minoritaire. La décision d'organiser un référendum a été prise dans ces conditions (sous les mitraillettes...). L’armée russe a immédiatement été mise fictivement « à la disposition » de ce gouvernement qu’elle soutient ouvertement. L’autorité de Crimée est ainsi instrumentalisée par l’armée russe. Cette emprise conforte l’analogie avec la situation en Chypre du Nord.

Suivant la jurisprudence Loizidou, la puissance occupante russe doit donc être tenue pour internationalement responsable des actions des autorités locales de Crimée, notamment de la proclamation d’indépendance et de l’organisation du référendum. Contesterait-on à tort une telle attribution, que la Russie serait encore responsable de l’aide et de l’assistance apportée à cette autorité.

 

2. Le « fait composite » illicite  ou processus illicite

 

Il n’y a même pas lieu de se demander si la proclamation d’indépendance et le référendum seraient en soi contraires au droit international. En effet, ils font partie intégrante d’un enchaînement d’événements liés (une progression, puisque chacun de ces faits ouvre la suite) qui débute par un déploiement militaire qui s’apparente à une invasion et s’achèvera avec l’intégration de la Crimée à la Russie. L’ensemble constitue une soustraction violente de ce territoire à l’Ukraine qu’il convient de qualifier d’annexion.

Un fait composite est un fait composé de plusieurs faits qui ne sont pas indépendants (Note 5).

Il n’est pas utile d’invoquer la liberté de mouvement des forces russes, parce que leur déploiement en Crimée prend sens dans un ensemble d’agissements dont la réunion forme un unique fait illicite. De même, le précédent du Kosovo et les considérants de l’Avis rendu par la CIJ ne sont pas pertinents dès lors que la proclamation d’indépendance et le référendum font partie intégrante d’un processus d’annexion attribuable globalement à la Russie. Dans le contexte particulier de l'affaire il convient de rappeler la formule de la résolution vétoïsée :

Réaffirmant qu'aucune acquisition territoriale obtenue par la menace ou l'emploi de la force ne sera reconnue comme légale,

Si le référendum n'est en réalité qu'un moyen de faciliter l'annexion de l'Ukraine par la force, il sera nul et non avenu, même si la nouvelle théorie russe de l'autodétermination était admise. Le contexte de cette affaire est marqué par l'exercice de la contrainte armée contre un Etat.

 

Note 1 : Projet d'Articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, Article 2 Éléments du fait internationalement illicite de l’État -  "Il y a fait internationalement illicite de l’État lorsqu’un comportement consistant en une action ou une omission : 

a) Est attribuable à l’État en vertu du droit international ; et 

b) Constitue une violation d’une obligation internationale de l’État". 

Note 2 : De multiples observations ont été faites sur le professionnalisme et la discipline de ces soldats masqués, le type d'armes dont ils sont dotés, les plaques d'imatriculation russes des véhicules qui désignent des districts militaires, etc.

Note 3 Projet d'articles...Article 6 Comportement d’un organe mis à la disposition de l’État par un autre État -  "Le comportement d’un organe mis à la disposition de l’État par un autre État, pour autant que cet organe agisse dans l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État à la disposition duquel il se trouve, est considéré comme un fait du premier État d’après le droit international". Le Projet d'articles ne vise que la mise à la disposition d'un Etat et non d'une autre entité, mais on peut estimer qu'il explicite un principe général du droit.

Note 4 AFFAIRE LOIZIDOU c. TURQUIE, (Requête no15318/89), Arrêt du 18 décembre 1996, § 56 ; AFFAIRE LOIZIDOU c. TURQUIE (EXCEPTIONS PRELIMINAIRES), Arrêt du 23 mars 1995, § 62 et 63.

Note 5 : Projet d'articles..., Article 15 Violation constituée par un fait composite - "1. La violation d’une obligation internationale par l’État à raison d’une série d’actions ou d’omissions, définie dans son ensemble comme illicite a lieu quand se produit l’action ou l’omission qui, conjuguée aux autres actions ou omissions, suffit à constituer le fait illicite. 

2. Dans un tel cas, la violation s’étend sur toute la période débutant avec la première des actions ou omissions de la série et dure aussi longtemps que ces actions ou omissions se répètent et restent non conformes à ladite obligation internationale".