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FOCUS-La répression des manifestations en Ukraine et la justice internationale

Soumis par Valérie GABARD le jeu, 01/08/2015 - 21:16
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Bulletin numéro 380 du 02/03/2014. Alors que les évènements politiques se bousculent rapidement en Ukraine et moins d'une semaine après le départ innatendu du pouvoir du président Viktor Yanukovych, le parlement ukrainien a voté, mardi 25 février, une déclaration reconnaissant la compétence de la Cour pénale internationale (la Cour). Le document indique que cette déclaration vise a reconnaître la compétence de la Cour pour juger “des crimes contre l'humanité” commis par le président Viktor Yanukovych et autres hauts dignitaires du régime contre les manifestants ukainiens entre le 1er novembre 2013 et le 22 février 2014 (voir le communiqué de presse).

 

L’Ukraine a signé le Statut de Rome le 20 janvier 2000 mais ne l’a jamais ratifié. La Cour n'a donc pas compétence sur son territoire. La déclaration du parlement ukrainien vise donc, comme le permettent les articles 11(2) et 12(3) du Statut de Rome,a accepter de manière ad hoc la compétence de la Cour par le biais d'une déclaration expresse. Il est à noter que cette déclaration doit être déposée au Greffe de la Cour pénale internationale et que l'absence de toute déclaration officielle de la Cour depuis le vote de la déclaration, laisse à penser que celle-ci n'a pas encore été formellement déposée à La Haye.

 

Plusieurs blogs juridiques anglophones, ont très justement pointé du doigt un véritable obstacle juridique à la saisine de la Cour. (voir Opinio Juris et Odessatalk) En effet, le 11 juillet 2001, la Cour constitutionnelle ukrainienne s'est prononcée sur la conformité du Statut de Rome avec la constitution ukrainienne et affirmé l'inconstitutionnalité du Statut au regard de l'article 124 de la Constitution traitant de la souveraineté étatique en matière de fonction judiciaire et qui prévoit expressément que les fonctions judiciaires ne peuvent être déléguées. Aucune ratification du statut de Rome n'est donc possible avant qu'un amendement de la constitution n’intervienne (voir la traduction en anglais de la décision de la cour constitutionnelle ukrainienne sur le site du CICR). L'article 124 de la Constitution en interdisant expressément toute délégation des fonctions judiciaires nous semble faire obstacle à une déclaration de compétence de la Cour par le parlement ukrainien sans amendement préalable de la constitution.

 

Dans tous les cas, même si cet obstacle juridique était franchi ou simplement ignoré, rappelons que la décision d'ouverture d'une enquête sur la situation en Ukraine reste dans les mains du Procureur. Il existe à cet égard des critères que le Procureur est tenu de prendre en compte afin de déterminer s'il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête sur la situation (voir l'article 53 du Statut de Rome) et qui inclus un pouvoir d'opportunité des poursuites : compétence de la Cour, recevabilité (complémentarité et gravité) et intérêts de la justice.

 

Dans sa déclaration, le parlement ukrainien demande à la Cour pénale internationale d'enquêter « les crimes contre l'humanité » qui auraient été commis contre les manifestants pacifistes par le président et les officiels du régime alors en place. Elle décrit des faits que le parlement qualifie d'actes inhumains, de torture, de détention arbitraire et de meurtre. Il appartiendra au Procureur au regard des informations transmises de se faire sa propre idée sur une possible qualification de la situation au regard des crimes visés par le Statut de Rome.

 

Plus concrètement, ou au moins dans un cadre ou les obstacles juridiques semblent inexistants, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé cette semaine, de traiter de manière prioritaire une nouvelle requête introduite par un participant aux manifestations Ukrainiennes (voir le communiqué de presse). La requête de Monsieur Derevyanko a été transmise au gouvernement ukrainien qui est invité à soumettre des observations dans de brefs délais (14 mars). Les faits décrits par le requérant sont très proches de ceux décrits par le parlement ukrainien dans sa déclaration et le requérant invoque que les mesures prises par les autorités pour réprimer les manifestations ont notamment emporté violation à son égard et à l'égard des autres manifestants du droit à la vie, violé l'interdiction des traitements inhumains et dégradants, du droit à a droit à la liberté et à la sûreté, du droit au respect de la vie privée, de la liberté de réunion et d’association. L'affaire ayant été classée prioritaire en vertu de l'article 41 de la Convention des droits de l'homme, les suites données par la Cour à cette requête devraient être connues assez rapidement.

 

Observations (Philippe Weckel)

La disposition constitutionnelle invoquée par Valérie Gabard n'a pas empêché par le passé l'Ukraine de consentir à la juridiction d'un tribunal international (CEDH, CIJ, TIDM). Le consentement à la compétence d'une juridiction internationale ne saurait être qualifiée de délégation de compétence.

La ratification du Statut de Rome n'est pas rétroactive :

Article 11

Compétence ratione temporis

1.  La Cour n'a compétence qu'à l'égard des crimes relevant de sa compétence commis après l'entrée en vigueur du présent Statut. 

2.  Si un État devient Partie au présent Statut après l'entrée en vigueur de celui-ci, la Cour ne peut exercer sa compétence qu'à l'égard des crimes commis après l'entrée en vigueur du Statut pour cet État, sauf si ledit État fait la déclaration prévue à l'article 12, paragraphe 3. 

Précisément le Statut de Rome autorise sans conteste un Etat non partie à consentir à la compétence de la CPI :

Article 12

Conditions préalables à l'exercice de la compétence 

1.  Un État qui devient Partie au Statut accepte par là même la compétence de la Cour à l'égard des crimes visés à l'article 5. 

2.  Dans les cas visés à l'article 13, paragraphes a) ou c), la Cour peut exercer sa compétence si l'un des États suivants ou les deux sont Parties au présent Statut ou ont accepté la compétence de la Cour conformément au paragraphe 3 : 

a)  L'État sur le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu ou, si le crime a été commis à bord d'un navire ou d'un aéronef, l'État du pavillon ou l'État d'immatriculation ; 

b)  L'État dont la personne accusée du crime est un ressortissant. 

3. Si l'acceptation de la compétence de la Cour par un État qui n'est pas Partie au présent Statut est nécessaire aux fins du paragraphe 2, cet État peut, par déclaration déposée auprès du Greffier, consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l'égard du crime dont il s'agit. L'État ayant accepté la compétence de la Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception conformément au chapitre IX. 

 

En 2003 la Côte d'Ivoire avait effectué une telle déclaration : le texte de la déclaration

On note qu'elle établit la compétence de la Cour, mais n'équivaut pas au défèrement d'une situation (voir l'article 14 qui réserve le renvoi aux Etats parties). Il appartient donc au Procureur de se saisir.

 

Les meurtres de masse invoqués par l'Ukraine semblent comparables aux violences du stade de Conacry (Guinée) pour lesquelles la qualification de crimes contre l'humanité a été retenue par la Commission d'enquête internationale de l'ONU : le rapport. .