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Sommaire des articles publiés en 2014

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DECEMBRE

N°415

 La Cour Pénale Internationale rend son premier arrêt sur le fond dans l’affaire Lubanga 
Sardachti Marie-Jeanne

Cour pénale internationale - Affaire Lubanga - Notification des charges - Enfants soldats - Participation active dans les hostilités - Tribunaux pénaux internationaux - Peine

 Incidence du rapport sénatorial relatif à l'usage de la torture par la CIA : le jugement du bushisme appartiendrait à l'Histoire  
Weckel Philippe

Publication de la synthèse d'une enquête parlementaire - Un choc pour le public américain, mais aussi un acte de contrition collective - Approche réductrice centrée sur la CIA - Existence d'une politique d'Etat "anti-légale" visant à soustraire des personnes à la protection de la loi pour la violer en pleine impunité - Implication nécessaire du sommet de l'Etat - Absence de possibilité pratique de juger les responsables - Bonne foi et loyauté des agents d'exécution - L'empeachment n'est pas envisageable dans une situation qui ne comporte pas d'enjeu politique actuel - Question de l'incidence du rapport en Europe - Il n'est pas une révélation - Le dossier sur la CIA n'est plus d'actualité et il ne pèse pas sur les relations transatlantiques - Le jugement appartient donc à l'Histoire

 De l'accaparement des terres et de ses défenseurs 
Kady Charlotte

Accaparement des terres -Défenseurs des droits à la terre -Multinationales -Peuples autochtones -Droits humains -Petits paysans -Les droits liés à la terre ne sont pas reconnus en tant que tels en vertu du droit international des droits de l’Homme -Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) -Commission interaméricaine des droits de l’Homme (CIDH) -Déclaration américaine des droits et devoirs de l’Homme -Déclaration universelle des Droits de l’Homme (DUDH) -Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers de la FAO -Convention de l’Organisation internationale du travail relative aux droits des peuples autochtones et tribaux -Déclaration des Nations unies sur les droits des Peuples autochtones -Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) -Cour interaméricaine des droits de l’Homme -Arrêt fondamental Saramaka c. Suriname -Déclaration de l’Assemblée Générale des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme -Principes directeurs de l’OCDE -Banque mondiale -Recours des défenseurs des droits à la terre -Déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales

 Russie, la crise sur l'Ukraine a vraisemblablement dépassé son apogée 
Weckel Philippe

Le pic d'intensité a été dépassé dans cette crise qui s'oriente donc vers un règlement - Epuisement des facteurs d'aggravation de la crise - La Russie n'impressionne plus en jouant de l'incertitude sur ses intentions - Le règlement du conflit dans la région du Donbass est sa seule issue - Maintenant la pression, l'Union européenne n'envisage pas de nouvelles sanctions sectorielles -  Le processus d'établissement d'une trêve durable est en cours - Obtenir rapidement la levée des sanctions sectorielles est essentiel pour la Russie

N°414

 Application du droit humanitaire : 35 groupes rebelles se réunissent à Genève 
Kady Charlotte

Appel de Genève -Actes d'engagement -Protection des enfants contre les effets des conflits armés -Interdiction totale des armes antipersonnelles -Interdiction de la violence sexuelle dans les conflits armés -Elimination de la discrimination basée sur le genre -Acteurs armés non-étatiques

 Russie, la fracture de l'Europe ? 
Weckel Philippe

Discours sur l'état de la Fédération de Russie - La conviction d'une longue crise avec la Russie renforcée - Les éléments qui indiquent au contraire l'impatience de la Russie à sortir de la crise - Atteinte aux valeurs européennes - Crise en Europe, crise de l'Europe - Perspective d'une nouvelle trêve en Ukraine - Difficultés de l'OSCE à incarner les valeurs qui la fondent - Stratégie contentieuse de l'Ukraine - CIJ - CEDH - Plus de 160 requêtes individuelles devant la CEDH - Requêtes étatiques - Précédent des multiples affaires tchétchènes - Difficultés pour le système du Conseil de l'Europe de faire valoir l'effectivité de l'ordre européen vis-à-vis de la Russie - La crise menace la cohabitation avec la Russie au sein de la maison commune européenne - Risque de fracture de l'Europe -Entretien Hollande/Poutine

 L'utilité des régimes des sanctions pour défendre la paix et la sécurité dans le monde en débat 
Metou Brusil Miranda

Sanctions infligées par le conseil de sécurité aux personnes et entités- utilité des sanctions pour garantir la paix et la sécurité- régimes des sanctions- critiques sur les conséquences néfastes des sanction sur les populations- efficacité avérée dans certains cas et limités dans d’autres cas-insistance sur la nécessité du concours des États-

 La réplique judiciaire russe aux sanctions de l’Union européenne consécutives à la crise de Crimée
KHIAR Yazid

Mots clés : Politique étrangère de sécurité commune – Russie – Ukraine – Crimée –mesures restrictives – sanctions –Conseil – Union européenne – Cour de justice –Tribunal – contrôle de légalité – contrôle de responsabilité – risque juridique – politique juridique.

NOVEMBRE

N°413

 La troisième commission de l’Onu s’intéresse à nouveau au mariage précoce 
Kady Charlotte

Mariages précoces -Mariages d'enfants -Mariages forcés -Troisième Commission de l'Assemblées Générale de l'Onu -15 millions de fillettes sont mariées chaque année dans le monde -700 millions de jeunes filles mariées de force avant l'âge de 18 ans -Obstacle au développement -Perpétue la pauvreté -Adopter des lois pour interdire les mariages des fillettes -Problème de pauvreté et de développement

 La reconnaissance récente de la Palestine par la Suède : perspectives 
BOEGLIN Nicolas

Une Union européenne divisée - Le geste du Costa Rica - Le défi posé par la Suède

 "Espace post-soviétique", du Donbass ukrainien à l'Abkhazie géorgienne 
Weckel Philippe

Dégradation routinière de la situation dans l'Est de l'Ukraine - Faible risque actuel d'une confrontation majeure entre la Russie et l'Ukraine - Impossibilité pour la Russie de consolider la situation de fait dans le Donbass, sans une installation de son armée dans les zones sécessionnistes - Question d'une action russe de maintien de la paix - Dangers immédiats venant des Occidentaux - Tentation ukrainienne de l'entre soi - Tourner le dos à la Russie - Réaffirmation du Protocole de Minsk qui préserve l'intégrité territorale de l'Ukraine - La contrainte de voisinage rend l'accord avec la Russie inéluctable - Tentation occidentale de sur-jouer la crise - Sanctions n'ayant pas pour objet de punir ou de neutraliser la Russie - Moyens de pression au service de la diplomatie - Position d'ouverture envers la Russie maintenue par le "couple" franco-allemand - Concilier cette bienveillance avec l'exigence de pleine lucidité sur les agissements de la Russie - Politique russe de voisinage absolument incompatible avec les valeurs portées par l'OSCE qui garantissent la sécurité en Europe - Politique russe de l'espace post-soviétique - Signature du "traité" russo-abkhaze sur l'alliance et le partenariat stratégique - Fin des illusions d'indépendance entretenues par les Akhazes - Renforcement de la mainmise de Moscou sur le territoire sécessionniste, notamment sur le plan militaire - Contenu de l'accord - Documents - Texte du "traité"

 P5+1/Iran, prolongation de la négociation pour une nouvelle période 
Weckel Philippe

Protocole d'accord du 24 novembre 2013 fixant un calendrier des négociations sur un an. Expiration du délai sans accord global permettant la levée des sanctions - Décision de prolonger la négociation sur une période de 7 mois - Absence de sentiment d'échec - Progrès substantiels réalisés au cours de la première étape de la feuille de route - Situation plus sereine qu'il y a un an - Progrès constatés lors des dernières discussions - Levée partielle des sanctions qui laisse intact l'essentiel du dispositif des sanctions- Nécessité de préserver l'acquis de la négociation

N°412

 La révolution burkinabé et la communauté internationale 
Moubitang Emmanuel

Burkina Faso - Annonce d'un projet de révision constitutionnelle qui aurait permis au Président Blaise COMPAORE de se représenter à la présidentielle en 2015 - Révolution populaire - Démission du Président Blaise COMPAORE – Tentative d’un coup d'Etat militaire – Pression de la communauté internationale sur l’armée afin quelle rende le pouvoir aux civils - Médiation tripartite ONU- Union africaine - CEDEAO pour rencontrer les acteurs de la crise et confirmer une transition constitutionnelle et pacifique du pouvoir – Constitution d’un Collège de désignation d’un Chef d’Etat intérimaire - Mardi 18 novembre 2014 : Investiture de Michael KAFANDO, un diplomate de 72 ans en qualité de Chef de l'Etat intérimaire – Le Burkina Faso ouvre une nouvelle page de son histoire – Une nouvelle leçon de démocratie à la communauté internationale.

 

 La réponse d’Interpol aux nouvelles menaces environnementales 
Kady Charlotte

-Interpol -Environnement -Exploitation illégale de la flore et de la faune sauvages -Les atteintes à l’environnement ne connaissent pas de frontières et peuvent avoir des conséquences néfastes sur l’économie, la sécurité -AG-2014-RES-03

 31 nouvelles espèces sur la liste des espèces migratrices à protéger de la Convention de Bonn 
Kady Charlotte

-Convention de Bonn du 23 juin 1979 -Annexe I (en danger d’extinction) -Annexe II (état de conservation défavorable) -31 nouvelles espèces sur la liste des espèces migratrices à protéger -Conférence des Parties (COP) du 4 au 9 novembre 2014 à Quito -CMS

 Nouvelle salve de critiques de l’Assemblée générale contre le Rapport annuel du conseil de sécurité 
Metou Brusil Miranda

  Rapport du conseil de sécurité pour la période allant du 1er août 2013 au 31 juillet 2014- Rapport présenté en dehors du débat sur la réforme du conseil de sécurité- Critiques diverses des États sur l’impuissance du conseil face à certaines situations, sur ses méthodes de travail , les modalités de prises de ses décisions et les bases de ses décisions, l’usage abusif du véto- Suggestions pour l’amélioration de la présentation du rapport annuel- Pour un Rapport plus analytique et prospectif et pas seulement descriptif et rétrospectif

N°411

 Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique: Pas de nouvelle aire marine protégée en Antarctique
Kady Charlotte

- Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique - Convention internationale sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique -Convention CCAMLR - 33ième réunion de la Commission à Hobart (Australie) -Limites de captures de pêche - Mieux faire connaître la biologie de la légine - Accord sur le partage des données -Pas de nouvelle aire marine protégée -Antarctique

 Réchauffement climatique : La synthèse du cinquième rapport d’évaluation du GIEC tire la sonnette d’alarme 
Moubitang Emmanuel

Copenhague - 2 novembre 2014 – Secrétariat du GIEC – Communiqué de presse - Synthèse du cinquième rapport sur l'évolution du climat - Conclusions du rapport de synthèse : L’influence de l’homme sur le système climatique est claire et en augmentation, avec des incidences observées sur tous les continents - Si on ne les maîtrise pas, les changements climatiques vont accroître le risque de conséquences graves, généralisées et irréversibles pour l’être humain et les écosystèmes - Toutefois, nous disposons d’options pour nous adapter à ces changements et des activités rigoureuses d’atténuation peuvent limiter les conséquences de l’évolution du climat à une gamme gérable – Une base de discussion pour les prochaines négociations : COP 20 du 1er au 12 décembre 2014 à Lima, puis COP 21 à Paris fin 2015.  

 Ouverture du onzième cycle de négociations sur la réforme du conseil de sécurité: Le 70e anniversaire des Nations Unies en 2015 coincidera-t-il avec la réforme du conseil de sécurité ? 
Metou Brusil Miranda

 Ouverture du onzième cycle de négociations sur la réforme du conseil de sécurité- bilan sur deux décennies de discussions sans issue- critiques toujours plus acerbes sur les méthodes de travail du conseil de sécurité- divisions plus que jamais affirmées sur la réforme du conseil- calendrier incertain- 

N°410

 Ouverture du procès Ntaganda à la Cour Pénale Internationale en juin 2015 
Sardachti Marie-Jeanne

Jean-Bosco Ntaganda - Cour Pénale Internationale - Enfants Soldats - Viol et esclavage sexuel - Thomas Lubanga Dyilo - Forces patriotiques pour la libération du Congo - Union des Patriotes Congolais - République Démocratique du Congo - Ituri - Crimes de guerre - Crimes contre l'humanité

 Vers l’adoption d’une Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur les traités 
Metou Brusil Miranda

Intensification des relations Etats –investisseurs- multiplication des litiges- Arbitrage comme principal mode de règlement des différends en matière d’investissements- critiques sur l’insaisissabilité de la procédure arbitrale des investissements-nécessité d’instaurer des règles accrues de transparence - Projet de convention adoptée par la CNDUCI en juillet 2014- Résolution de la sixième commission invitant l’AG à approuver la convention de Maurice sur la transparence- Cérémonie d’ouverture à la signature prévue le 17 mars 2015-

 La Cour européenne interdit à la Suisse d'expulser une famille d'Afghans vers l’Italie sans garantie (Affaire Tarakhel c. Suisse) 
Kady Charlotte

Cour Européenne des Droits de l'Homme -CEDH - Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales- Affaire Tarakhel contre Suisse- Affaire 29217/12 - Réfugiés - Système Dublin- Eviter la présentation de plusieurs demandes d’asile par la même personne - Requérants ont demandé l'asile en Italie (d'où ils s'enfuient illégalement vers l'Autriche), puis en Autriche ( déboutés, ils doivent retourner en Italie mais s'enfuient en Suisse) puis en Suisse ( déboutés, ils doivent retourner en Italie mais saisissent la CEDH car ils estiment que l'Italie n'a pas les moyens de les loger)- Revirement de jurisprudence- La Suisse ne peut les renvoyer que si elle a l'assurance que l'Italie peut offrir à la famille un logement décent sinon violation article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales- Opinions dissidentes - EURODAC - CARA- Office fédéral suisse des migrations - ODM - Déboutés au Tribunal fédéral administratif suisse -

 Ukraine, le Donbass entre chien et loup 
Weckel Philippe

Ambivalence et incertitude - Portée de la trêve résultant du Protocole de Minsk ? - Un interlude avant une nouvelle confrontation ? - Les parties ont utilisé la trêve pour se renforcer et la tension augmente - Portée des élections du 2 novembre au sein des entités séparatistes ? - Option abkhaze de la proclamation d'indépendance accompagnée d'un accord avec la Russie ?- Option kosovare de l'autonomisation des structures locales qui dissout le lien avec le pays d'origine ? - Sécession de facto - Le Kosovo et l'esprit de revanche - Communiqué officiel du MAE russe - Propos du ministre - Protocole de Minsk : la partie russe défend les concessions qu'elle a obtenues et ignore totalement celles qu'elles a consenties - Un piège dont l'Ukraine doit se sortir - Déclaration du Président de l'Ukraine du 3 novembre - Abrogation de la loi sur les circonscriptions spéciales et adoption d'un nouveau statut conditionnel - Autres mesures d'autoprotection - Un processus de séparation des territoires qui n'est pas en fait très éloigné de celui de la Crimée -  Erreur d'appréciation dans la négociation du Protocole de Minsk - L'Ukraine a mis en oeuvre ses engagements sans garantie d'exécution par l'autre partie - Naïveté à l'égard de la Russie

N°409

 L'affaire Muhammad Ismail Rizalman (Nouvelle Zélande et Malaisie) et la question de l'immunité diplomatique 
GBANDI Karlo Kondi

9 mai 2014, commission d’un acte d’agression sexuelle par Muhammad Rizalman en Nouvelle-Zélande – Arrestation de Rizalman – 20 mai 2014, Retour de Rizalman en Malaisie – Accord spécial d’extradition de Rizalman – 24 octobre 2014, extradition de Rizalman – Comparution de Rizalman devant le juge néo-zélandais.

 Assemblée générale des Nations Unies : La sixième commission examine le rapport de la CDI sur la protection des personnes en cas de catastrophe naturelle 
Moubitang Emmanuel

Assemblée générale des Nations Unies - Soixante-neuvième session – 19ème séance – matin – 27 octobre 2014 - La Sixième Commission entame son débat sur le 7èmerapport de la Commission du Droit International portant sur la protection des personnes en cas de catastrophe - Adoption, en première lecture, d’un ensemble de 21 articles – Transmission du projet d’articles aux gouvernements, organisations internationales compétentes et aux Nations Unies, pour commentaires et observations avant le 1er  janvier 2016.

 Ukraine, de faux observateurs internationaux et une contrefaçon de la dénomination de l’OSCE pour cautionner les élections de l'entité séparatiste de Donetsk 
Weckel Philippe

A Donetsk conférence de presse d'un groupe de personnalités européennes assurant une mission d'observation des élections organisées par la "République de Donetsk" pour le compte d'une entité inconnue dénommée "Association pour la coopération et la sécurité en Europe" (ASCE) - Imposture préjudiciable aux activités des observateurs internationaux - Contrefaçon de la dénomination de l'OSCE - Volonté flagrante de manipuler l'opinion publique - Question de l'implication de parlementaires européens - Sanctions européennes visant la collaboration avec les entités séparatistes du Donbass - Incompatibilité de ces élections avec le Protocole de Minsk affirmée par l'OSCE - L'OSCE dément par Twitter sa participation à la soi-disant élection

 L’acte de reconnaissance de l’Etat de Palestine par la Suède et son contexte 
Weckel Philippe

Suède, acte de reconnaissance de l'Etat de Palestine du 30 octobre 2014 - Texte, présentation et exposé des motifs - Absence de débat sur la légalité de l'acte de reconnaissance - Justification principale : rééquilibrage des relations entre les parties israélienne et palestinienne - Apparence trompeuse : position difficile de la puissance occupante dans une telle négociation - Argument d'Israël : renforcer la partie palestinienne pourrait compromettre un règlement global qui implique des concessions des deux côtés - Attitude des Etats-Unis visant à lier la reconnaissance de la Palestine à la conclusion de l'accord de paix - La situation a évolué en mal et en bien - Intérêt de la démarche suédoise dans la nouvelle situation ? - Incidence insignifiante - Marque un renoncement à parvenir à la paix maintenant - Question de la relance du processus de négociation directe - Situation compliquée des Etats-Unis qui n'incite pas à l'initiative - Encouragement de la France qui veut précipiter les événements par une action multilatérale forte prenant appui sur le Conseil de sécurité - Approche française en harmonie avec la nouvelle doctrine de politique étrangère (discours de West Point) des Etats-Unis - Documents

 Le Conseil de Sécurité autorise la fouille des navires en Somalie (Résolution 2182/2014) 
Kady Charlotte

Somalie- Insécurité- Résolution CS2181 (2014)- Embargo sur les armes et le matériel militaire -Embargo sur le charbon de bois -Inspection des navires -Chabab - Al Shabaab -Prorogation du mandat de l'AMISOM -Prorogation du mandat du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée

 

OCTOBRE

N°408

 Centrafrique : La CPI ouvre une deuxième enquête sur les crimes présumés commis depuis 2012 
Moubitang Emmanuel

Cour Pénale Internationale (CPI) - Communiqué de presse - Bureau du Procureur - La Haye – 24 septembre 2014 - Déclaration du Procureur, Fatou BENSOUDA, concernant l’ouverture d’une deuxième enquête en République Centrafricaine (RCA) - Ratification du Statut de Rome par la RCA – Poursuite des massacres perpétrés par les groupes armés - Justice centrafricaine en ruine, impuissante face aux criminels – Saisine de la CPI par la Présidente de la transition, Catherine SAMBA-PANZA – Compétence de la Cour - Une intervention capitale pour rendre justice aux victimes et sonner la fin de l’impunité en RCA.

 Le tribunal arbitral rend une ordonnance de clôture dans l’arbitrage relatif au hareng atlanto-scandien (affaire 2013/30) 
Kady Charlotte

Tribunal arbitral -Ordonnance de clôture dans l’arbitrage relatif au hareng atlanto-scandien -Affaire 2013/30 -Hareng -Total admissible des captures -Les îles Féroé -Danemark -Union Européenne -Convention des Nations Unies sur le droit de la mer -

 Frontière russo-ukrainienne, la Russie refuse l'extension des activités de l'OSCE 
Weckel Philippe

Surveillance internationale des postes frontière de Goukovo et de Donetsk (ru) - Refus d'étendre la mission à d'autres postes frontière - Gardes-frontière ukrainiens chassés de la frontière dans toute la zone contrôlée par les séparatistes pro-russes - Drones - Dénaturation du Protocole de Minsk -  Documents  

 Conseil de sécurité, La proposition palestinienne de résolution sur le règlement du conflit 
Weckel Philippe

Projet de résolution du Conseil de sécurité présenté par l'Autorité palestinienne - Annonce un calendrier strict de négociation - Ouvre la voie à un règlement imposé à Israël sans négociation - Débat au Conseil de sécurité le 21 octobre 2014 - Documents - Déclaration du Président Abbas à l'Assemblée générale -Texte du projet de résolution - Positions des Etats

N°407

 Comparution du président kenyatta devant la CPI 
Abdoulaye Moussa Abdoul Wahab

Cour Pénale Internationale - Kenya- Kenyatta - Violences post-électorales- principe de bonne foi- Statut de Rome

 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains 
Kady Charlotte

Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains -Greffes -Organes –Trafic –Pénalisation des infractions –Loi Caillavet -Convention des Nations-Unies contre la criminalité oragnisée  -Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la Biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine du Conseil de l’Europe du 24 janvier 2002 - Résolution WHA63.22(OMS)  -Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) -Comité de bioéthique (DH-BIO) -Comité européen sur la transplantation d’organes (CD-P-TO) -Convention de Palerme -Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE n° 164) du 4 avril 1997 -Prévention -Protection des victimes -Comité des Parties

 Crise en Ukraine, le pergelisol russe 
Weckel Philippe

Poursuite de la cristallisation du conflit - La réunion bilatérale américano-russe à Paris et les réunions européennes en marge du sommet euro-asiatique de Milan - La position russe est un permafrost dont seule la couche apparente est souple - Evolution de la rhétorique du Ministre russe - Argumentation aberrante et affirmations invraisemblables - Aveuglement - Illustration dans le domaine économique - Théorie du complot derrière la chute des prix du pétrole - La chute du rouble et la loi de Gresham - La capacité de la production russe à se substituer aux importateurs en question - Aveuglement similaire en Ukraine - Incapacité à s'adapter à la résistance de l'Ukraine et à l'unité transatlantique dans les sanctions - Impossibilité de mettre en oeuvre intégralement le Protocole de Minsk - Discussion des Européens avec la Russie - Chercher à être utile à défaut de pouvoir faire bouger la Russie - L'issue de la crise dépend désormais d'un éventuel changement de la politique russe qui n'est pas d'actualité - Documents

N°406

 Manipulation des compétitions sportives- Convention du Conseil de l'Europe- STCE 215 
Kady Charlotte

18 pays signent la Convention sur la manipulation de compétitions sportives (STCE n° 215)- Corruption- Résolution 1602 (2008) sur « La nécessité de préserver le modèle sportif européen- Convention pénale sur la corruption 1999, STE n° 173- Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, 2005 STCE n° 198- Accord partiel élargi sur le Sport- Education et sensibilisation- Lutte contre les paris sportifs illagaux- Sanctions pénales- Groupe d'action financière- GAFI- Blanchiment du produit des infractions pénales- Coopération internationale- Coopération judiciaire- Comité européen pour les problèmes criminels- Groupe d'Etats contre la corruption-

 Faute d’accord, le Ghana et la Côte d’Ivoire décident de confier la délimitation de leurs frontières maritimes à un tribunal arbitral 
Metou Brusil Miranda

Frontières maritimes imprécises et non délimitées- découvertes des gisements de pétrole en 2007 par le Ghana dans la zone de Jubilee- Autorisation d’exploitation donnée aux sociétés pétrolières en 2010- Interpellation des Nations Unies par la Côte d’Ivoire pour établir la délimitation de la frontière maritime- Découvertes du pétrole dans la zone adjacente à Jubilee par la Côte d’ivoire- tensions vives- décisions de régler à l’amiable le différend-création d’une commission mixte charger de négocier les termes de la délimitation- Divergences exprimées sur les méthodes de délimitation- dix round de négociations infructueuses- Demande d’arbitrage par le Ghana- Demande d’arbitrage par la Côte d’Ivoire-

 Le rebondissement sur la question de la dette souveraine de l’Argentine 
GBANDI Karlo Kondi

Dette souveraine argentine – Loi argentine de septembre 2014 sur le changement du lieu de paiement de la dette – Réactions du juge américain Thomas Griesa – Saisine de la CIJ par l’Etat argentin – Initiatives des Institutions internationales.

 Désarmement, état des lieux à l'ouverture de la 69ème session de l'Assemblée générale 
Weckel Philippe

ONU - Débat général à la Première Commission - Intervention de la France -Situation de la coopération dans le domaine du désarmement - Traité sur le commerce des armes - Désarmement et engagements des Etats dans la sécurité collective - Armes chimiques en Syrie - Prolifération - Iran -  Atteinte à l'intégrité territoriale de l'Ukraine et TNP - Armes classiques - Armes létales autonomes - Sécurité dans l'espace extra-atmosphérique - Désarmement nucléaire - Plan d'action

N°405
 

 

 La Cour EDH aux prises avec le droit international humanitaire : l’interprétation de l’article 5 CEDH à la lumière des Conventions de Genève 
Tavernier Julie

Cour EDH - Application du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire durant un conflit armé - interpération du droit international des droits de l'homme à la lumière du droit international humanitaire - fragmentation du droit international -invasion en Irak - article 5 CEDH - droit à la liberté et à la sûreté - Conventions de Genève

 Encadrement du droit de véto au Conseil de sécurité, réunion du 25 septembre 2014 
Weckel Philippe

Poursuite du projet de code de conduite - Réunion en marge de l'Assemblée générale - Documents

 Crise en Ukraine : La cristallisation du conflit 
Weckel Philippe

Poursuite de combats un mois après l'accord de cessez-le-feu - Attaques continues sur l'aéroport de Donetsk - Menace sur Marioupol - Absence de désescalade militaire compte tenu des incertitudes sur les ambitions russes - Situation du processus de Minsk et mise en oeuvre des deux accords (Protocole et Mémorandum) - Forte suspicion de ne pas vouloir exécuter intégralement le Protocole - Indivisibilité de l'accord et interprétation de bonne foi - Mise en oeuvre du schéma éprouvé des conflits gelés - Conflit gelé encore actif - Cristallisation de la crise - Désillusion sur les perspectives de règlement politique - Le gel s'étend aux relations internationales de la Russie - La paix froide s'installe dans la durée et ouvre peut être une ère glaciaire - Illusion sur l'usure de la détermination des Occidentaux - Illusion sur les moyens de contrer les sanctions - Toute parade conduit à amplifier les effets des sanctions - Effet de mèche des sanctions et processus d'auto-combustion de l'économie russe - L'anéantissement brutal de la politique étrangère russe - Mobilisation internationale contre la prédation étatique facilitée par la vulnérabilité de l'économie russe - Nécessité de réintégrer la Russie pour rétablir un fonctionnement efficace du Conseil de sécurité

 Le Conseil de Sécurité se mobilise contre les combattants terroristes étrangers (Résolution 2178/2014) 
Kady Charlotte

Résolution CS 2178 (2014)- Terrorisme- Combattants terroristes étrangers- Respect du droit- S'attaquer à l'ensemble des causes du phénomène- Empêcher la radicalisation- Juguler le recrutement- Interdiction de voyager- Bloquer l'aide financière- Prévention- Sanctions- Traduire en justice les terroristes ou ceux qui les aident- renforcer la coopération internationale- Interpol- Equipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions- Equipe spéciale de lutte contre le terrorisme- Comité faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011)- Forum mondial de lutte contre le terrorisme

SEPTEMBRE

N°404

 Le Conseil de sécurité des Nations Unies fait de l'épidémie d'Ebola une nouvelle catégorie de menace à la paix et la sécurité internationales. 
Metou Brusil Miranda

Virus découvert en 1976- épidémies épisodiques en Afrique Centrale- découverte d’une nouvelle souche de l’épidémie en Afrique de l’ouest en 2014- propagation de la maladie à une vitesse exponentielle- Libéria, Sierra Léone et Guinée durement touchés-Destruction des systèmes de la santé des États touchés- risque de propagation dans les autres États- Alerte de MSF- Intervention sans succès de l’OMS-Épidémie comme urgence sanitaire de portée internationale- risque de crise humanitaire grave-réunion d’urgence du conseil de sécurité- Adoption d’une résolution co- parrainée par 131 pays- Épidémie d’Ébola considérée comme menace à la paix et à la sécurité internationales- Résolution exceptionnelle pour une maladie exceptionnelle- nouvelle catégorie de menace à la paix et à la sécurité internationales consacrée - Moyens d’intervention inhabituels- autorisation des traitements expérimentaux- mobilisation de la communauté internationale -

 Première Conférence mondiale sur les peuples autochtones 
Kady Charlotte

Conférence mondiale sur les peuples autochtones- Droits des peuples autochtones- Déclaration des Nations Unies sur le droits des peuples autochtones- Convention 169- Bushmen-

 Le Sommet de New-York sur le climat -déclaration sur les forêts -  
Abdoulaye Moussa Abdoul Wahab

Déclaration sur les forêts - Plan d'action pour la petite agriculture - Engagements des grandes villes - Conclusions sur le sommet.

 Frappes internationales en Syrie contre Daech : Armaggedon 
Weckel Philippe

Ralliements à l'intervention en Iraq expliqués par la clarté du cadre juridique - Contraste avec le flou de l'action en Iraq de 2003 - Nécessité de retenir un seul fondement juridique pour les frappes en Syrie - Choix de la légitime défense individuelle et collective - La réaction ambigüe du gouvernement de Damas - Position de la Russie : exigence d'une autorisation du gouvernement syrien - Questionement sur  l'extension de la notion d'agression armée à certaines attaques menées par des groupes terroristes - La CIJ n'exclut pas une telle ouverture à condition que l'agression soit d'origine étrangère - Particularités de Daech : projet de conquête et d'occupation territoriale - Agression équivalente à celles qui sont imputables à un Etat - Caractère essentiellement collectif de la légitime défense - Contournement du blocage du Conseil de sécurité - A quand le débat au Conseil de sécurité sur les frappes en Syrie ?

N°403

 Centrafrique : La MINUSCA succède à la MISCA 
Moubitang Emmanuel

Bangui – République Centrafricaine – 15 septembre 2014 – La Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation en République Centrafricaine (MINUSCA), créée par la résolution 2149 (2014) du Conseil de sécurité,  prend le relais de la MISCA pour une période initiale venant à expiration le 30 avril 2015 – Un mandat robuste, placé sous le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies – Une succession de plus.

 Tribunal international du droit de la mer : demande d’avis consultatif sur la pêche illicite (Affaire 21) (exposés oraux) 
Kady Charlotte

Tribunal international du droit de la mer- TIDM- Avis consultatif sur la pêche illicite- Affaire n°21- Exposés oraux- Commission régionale des pêches- CRDP- Obligations de l’Etat du pavillon en cas de pêche illicite- Pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN)- Intérieur de la Zone Economique Exclusive des Etats tiers- ZEE-  Quelles sont les obligations de l’Etat du pavillon en cas de pêche (INN) exercée à l’intérieur de la Zone Economique Exclusive des Etats tiers- Dans quelle mesure l’Etat du pavillon peut-il être tenu pour responsable de la pêche INN pratiquée par les navires battant son pavillon?- Une organisation internationale détentrice de licences de pêche peut-elle être tenue pour responsable des violations de la législation en matière de pêche de l’Etat côtier par les bateaux de pêche bénéficiant desdites licences?- Quels sont les droits et obligations de l’Etat côtier pour assurer la gestion durable des stocks partagés et des stocks d’intérêt commun, en particulier ceux des thonidés et des petits pélagiques?

 Nouvel incident impliquant Sea Shepherd : aux confins de la préservation de l’environnement marin et des intérêts étatiques 
Dumouchel Anne Claire

Sea Shepherd - Iles Féroé - protection des dauphins - pratique ancestrale - interception des navires de l'association et arrestation des militants 

 La Cour interaméricaine des droits de l'homme rend une opinion consultative sur les droits des enfants migrants 
Tavernier Julie

Cour interaméricaine des droits de l'homme - avis consultatif - compétence consultative - effets des avis consultatifs - Droits des enfants migrants

 Les Nations Unies réitèrent la nécessité de protéger le droit à la vie privée à l’ère du numérique 
Metou Brusil Miranda

Résolution 68/167 de l’Assemblée générale demandant au Etats de respecter et de protéger le droit à la vie privée- Étude du conseil des droits de l’homme- Questionnaire envoyé aux Etats- Réponses fournies- Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme – Dénonciation des atteintes au droit à la vie privée par l’usage excessif des technologies numériques- Justifications des opérations de contrôle et de surveillance disproportionnées dénoncées- limites de la légalité fixées et réitérées- Rappel du dispositif juridique de protection du droit à la vie privée à l’ère du numérique –Rappel des obligations de l’Etat à cet égard.

 Lutte contre Daech (EI), une nouvelle coalition militaire internationale en Iraq ? 
Weckel Philippe

L'intervention armée, une partie seulement de l'engagement collectif contre le soi disant Etat islamique - Rejet de la comparaison avec les deux coalitions militaires internationales précédentes - Appui aérien des combattants au sol - Seuls les Etats-Unis et la France disposent des capacités propres de mener une telle action de manière autonome - Actions séparées et complémentaires - Absence de commandement unifié -  La crainte de susciter des amalgames avec des situations du passé - Fondement unique tiré de la sollicitation par le gouvernement iraquien - Absence d'autorisation par le Conseil de sécurité - Non-invocation de la légitime défense collective - Conférence de Paris du 15/09/2014 - Déclaration du Conseil de sécurité du 19/09/2014 - Documents

N°402

 La CPI lance un mandat d’arrêt contre le chef rebelle soudanais, Abdallah Banda Abakaer Nourain 
Kady Charlotte

Cour Pénale Internationale- CPI- Conflit au Soudan- Darfour- Abdallah Banda Abakaer Nourain- Crimes de guerre- Commission d’enquête internationale sur le Darfour - Conseil de Sécurité- Mandat d'arrêt international-

 Crise en Ukraine : la tactique militaire russe face à la stratégie financière des sanctions 
Weckel Philippe

Temps court et temps long - Conflit non-linéaire ou hybride - Application dans le conflit d'une doctrine militaire russe - Référence inappropriée à la non-linéarité pour qualifier cette tactique - Prédictibilité des agissements russes - La théorie de la "guerre financière" s'appuie aussi sur la non-linéarité - Application de l'accord de Minsk ? Accord sur une trêve et non un processus politique - Conflit gelé - Conflit hybride ? Responsabilité générale de la Russie - Nouveau train de sanctions -Trois règlements communautaires - Nouvelle mesure sur les biens à double usage - Le dispositif sur les hautes technologies dans le secteur de l'industrie de l'énergie - Fermeture de l'accès au marché financier, le nouveau dispostif - Mesures adoptées par les Etats-Unis - Directives du 12 septembre - Convergence transatlantique dans la progression des sanctions

 Coalition contre Etat-islamique-en-Irak : la légalité de frappes aériennes en Syrie en discussion 
Weckel Philippe

Constitution d'une coalition internationale pour faire face à la menace islamique en Irak - Annonce par les Etats-Unis de frappes aériennes sur des objectifs de l'EI en Syrie - Question de la légalité de ces frappes aériennes - Position négative de la Russie - Position volontariste, mais nuancée de la France - Les hésitations britanniques.

 

N°401

 La CIJ appelée à délimiter la frontière maritime d'une zone de plus de 100.000 kilomètres carrés entre la Somalie et le Kenya 
Metou Brusil Miranda

Saisine de la CIJ par la Somalie le 28 août 2014- Le Kenya  comme Etat défendeur- Différend portant sur la délimitation maritime- Zone de plus de 100.000 kilomètres carrés- De grands enjeux derrière le différend- exploitation pétrolière- lutte contre les Shebbabs- Somalie divisée entre plusieurs factions avec des prétentions à l'autonomie- Participation des troupes kenyanes à la force africaine présente en Somalie-

 Compétence de la CPI à l'égard de la situation en Palestine : Déclaration du Procureur du 2 septembre 2014 
PICTET lucie

Le Procureur souligne la responsabilité qui incombe à l'Autorité palestinienne et non pas à la juridiction internationale de décider l'extension de la compétence de la CPI à la Palestine

 Le Conseil de Sécurité adopte une nouvelle résolution relative à la protection du personnel humanitaire (Résolution 2175/2014). 
Kady Charlotte

Sécurité du personnel humanitaire- Résolution 2175/2014-  Droit International humanitaire- Onu- Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé-

 Cour IADH : Affaire Norín Catrimán et autres (dirigeants, membres et militante du Peuple autochtone Mapuche) c. Chili : analyse depuis la perspective des droits différenciés des peuples autochtones 
Rinaldi Karine

1. Contexte de l’affaire ; 2. Violations ; 3. Absence de la thématique des droits territoriaux ; 4. Première condamnation de la discrimination sur la base de l’appartenance ethnique ; 5. Implications culturelles de certaines violations.

 Le conflit armé entre la Russie et l'Ukraine à la croisée des chemins 
Weckel Philippe

Accord de cessez-le-feu du 5 septembre 2014 - Le texte du protocole d'accord en 12 points - Une pause pour échapper au désastre militaire ou pour consolider des gains militaires - Scepticisme sur la mise en oeuvre de l'accord et le contrôle de la situation à la frontière - Poursuite de la stratégie des sanctions contre la Russie - Elaboration d'un nouveau train de sanctions - Vers la phase 3 renforcée - Rôle central joué par l'Union européenne dans le développement des sanctions - Opposition à la normalisation de la situation de fait en Crimée - Mesures sectorielles : Marché financier - Industrie de défense - Secteur de l'énergie

 Le Traité sur l’élimination des missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée (FN I), pomme de discorde entre Washington et Moscou : Le retour de la guerre froide 
Moubitang Emmanuel

Washington (AFP) – 29 juillet 2014 - Selon un responsable américain ayant souhaité conserver l'anonymat, Washington estime qu’en testant un missile de croisière, la Russie a violé le Traité entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée  (FNI), signé le 8 décembre 1987 et entré en vigueur en mai 1988 – Par conséquent, « les États-Unis appellent la Russie à se conformer à ce traité et à éliminer tout élément interdit de manière vérifiable » -  En guise de réponse, le Président de la fédération russe, Vladimir POUTINE et le Chef de l'administration présidentielle et ancien Ministre de la défense, Sergueï IVANOV ont déclaré que « le Traité FNI est nuisible et n'est plus nécessaire à la Russie » - Une « question très sérieuse » qui marque le retour de la guerre froide.

JUILLET

N°400

 CPI/RDC – Affaire Katanga et Ngudjolo – les autorités néerlandaises renvoient les témoins détenus en République Démocratique du Congo après la confirmation du rejet de leurs demandes d’asile 
Gabard Valérie

Droit d'asile - Cour pénale internationale - République Démocratique du Congo - Le Procureur contre Katanga et Ngudgolo - relations entre la Cour pénale internationale et les Pays Bas

 Entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique 
Kady Charlotte

Conseil de l’Europe- Convention d’Istanbul  sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique- Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes- Conséquences civiles des mariages forcés- Mariage forcé- Violence psychologique- harcèlement- Violence sexuelle, y compris le viol- Mutilations génitales féminines- Stérilisation et l’avortement forcé- Crimes d’honneur- Infraction pénales-

 La politique anti-géorgienne de la Russie condamnée par la Cour EDH 
Tavernier Julie

Cour EDH - affaire interétatique - Géorgie c. Russie (I) - pratique administrative - politique anti-géorgienne de la Russie - arrestation, détention et expulsion de ressortissants géorgiens - Interdiction des expulsions collectives - Conditions de détention - Droit à un recours effectif

 Ukraine : Crimée, de la fermeture des aéroports à celle des ports 
Weckel Philippe

Trouble de la diplomatie qui est en décalage avec la situation sur le terrain - L'Ukraine reprend son destin en main - Action résolue pour empêcher toute normalisation de la situation en Crimée - Actions visant les communications de la Crimée - Chemin de fer - Evolution récente en ce qui concerne le transport aérien - Lettre adressée par l'OACI à l'Ukraine - Plainte introduite devant l'OACI pour violation de la souveraineté de l'Ukraine - Volonté manifestée par l'Ukraine d'étendre sa stratégie au transport maritime - Différence de situation liée à la notion de zone de contrôle aérien (FIR) - Décision prise par l'Ukraine de fermer les cinq ports de commerce de Crimée - Lettre adressée par l'Ukraine à l'OMI - Communication de la Russie - Fermeture des ports et mise en oeuvre du code ISPS - Ukraine, sanctions pénales contre les armateurs et les capitaines pour les navires qui se rendent dans les ports fermés - Effet dissuasif certain, mais limité - Poursuite d'une activité portuaire limitée

N°399

 23e Sommet de l’UA: L’enjeu louable de l’agriculture et de la sécurité alimentaire en Afrique et l’adoption du statut du Fonds Monétaire Africain ternis par l’immunité des chefs d’État et de gouvernement en exercice devant la future CJADHP. 
Metou Brusil Miranda

        Malabo du 26 au 27 juin 2014- 23e sommet ordinaire de l’UA consacré à l’Agriculture et la sécurité alimentaire en Afrique- adoption à l’unanimité de l’immunité des chefs d’État en exercice devant la future cour africaine de justice- critique des organismes de protection des droits de l’homme- craintes des juristes- adoption des statuts du Fonds Monétaire africain- un pas de plus vers l'effectivité de cet organe-

 Chine, le discours du Président Xi sur les cinq principes de la coexistence pacifique 
Weckel Philippe

Diffusion en français du discours du Président Xi prononcé à l'occasion du soixantième anniversaire des principes de la coexistence pacifique (Panchsheel) - 60 ans après la conclusion du traité sino-indien, la question du Cachemire n'est pas résolue - Les principes de la coexistence pacifique ne permettent pas de résoudre les problèmes internationaux - La Chine adopte une posture morale, mais ce n'est qu'une posture - Au delà de la continuité de la politique étrangère chinoise articulée sur les cinq principes, affirmation forte de la continuité du caractère pacifique de la Chine - Texte du discours

 Fin de l'affaire BNP-Paribas et commencement d'un monde monétaire multipolaire ? 
Weckel Philippe

Appréciation de la situation par la Russie - Réaction de Cuba à l'affaire - Réactions de la France après le règlement de l'affaire - Communiqué du Ministère des finances - Protocole d'accord entre les banques nationales française et chinoise - Création d'une chambre de compensation offshore pour les règlements en monnaie chinoise - L'apparition d'un risque juridique lié à l'utilisation du dollar dans les transactions internationales devrait accélérer la diversification des devises utilisées

 Arrêt S.A.S. contre France : L’interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l’espace public n’est pas contraire à la CEDH 
Kady Charlotte

CEDH- Burqa- Arrêt S.A.S. contre France- Interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public- Arrêt de Grande Chambre- Requête 43835/11- Article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)-  Article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion)- Article 14 (interdiction de la discrimination)- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales- Loi française du 11 octobre 2010- Article 225-4-10 du code pénal français- Décision du 7 octobre 2010 du Conseil constitutionnel français- Arrêt Cour de cassation française no 12-80891- Loi belge du 1er juin 2011- Arrêt de la Cour constitutionnelle de Belgique du 6 décembre 2012-

 Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel : l'évolution de la position des États-Unis 
Bada Céline

Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction - Convention d’Ottawa - droit international conventionnel en matière de désarmement – Conférence d’examen – adhésion des Etats-Unis.

 La conférence « Notre Océan 2014 », Washington 16-17 juin 2014 : résultats mitigés 
Kady Charlotte

Océans- Biodiversité- Surpêche- Pollution- Acidification des océans- Pêche durable- Pêche illicite, non déclarée et non règlementée (INDNR)- Zones marines protégées- Mesures du ressort de l'Etat du Port- Fonds vert pour le climat- Fonds pour l'environnement mondial- FAO- Convention sur le droit de la mer-

JUIN

N°398

 L'affaire Wesolowski : nonciature apostolique et répression des abus sexuels commis par des membres du clergé catholique 
Weckel Philippe

Accusation d'abus sexuels à l'encontre d'un nonce apostolique - Compétence pénale revendiquée par trois Etats - Compétence territoriale de la République dominicaine - Compétence personnelle de la Pologne - Compétences du Vatican : droit canonique et code pénal de l'Etat de la Cité du Vatican - Immunité de juridiction - Refus d'extrader un ressortissant - Procès canonique et procès criminel - Comparaison avec le cas d'un membre ordinaire du clergé catholique, de nationalité polonaise et accusé de faits similaires commis en République dominicaine

 Andorre ratifie la Convention du conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) 
Kady Charlotte

Andorre  -Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels -STCE 201 -Convention de Lanzarote -Conseil de l'Europe -Protection des enfants -Répression pénale -Abus sexuels -Prostitution enfantine -Pornographie enfantine -Corruption d'enfants -Sollicitation d’enfants à des fins sexuelles, notamment sur internet -Critères communs pour assurer un  système de sanctions effectives -Principe d’extraterritorialité -Coopération des Etats

 Cour EDH, Margus c. Croatie : une condamnation pénale précédée d’une amnistie n’enfreint pas le principe de ne bis in idem 
Tavernier Julie

Cour EDH - loi d'amnistie - principe ne bis in idem - article 4 du protocole n° 7 - lutte contre l'impunité

 Les Nations Unies lancent la nouvelle Assemblée pour l’environnement 
Metou Brusil Miranda

      Modification du PNUE en 2012 lors de la conférence Rio +20- Concrétisation par l’AG en 2013-Première Assemblée en 2014 à Naïrobi au Kenya- Une conférence de plus pour l’environnement ? De nombreuses attentes et défis à relever-Modification du PNUE en 2012 lors de la conférence Rio +20- Concrétisation par l’AG en 2013-Première Assemblée en 2014 à Naïrobi au Kenya- Une conférence de plus pour l’environnement ? De nombreuses attentes et défis à relever-

 Non-reconnaissance de l'annexion de fait de la Crimée : L'Union européenne tire les conséquences juridiques minimales de la situation 
Weckel Philippe

Conseil de l'Union européenne du 23 juin 2014 - Adoption du Règlement 692/2014 relatif à des mesures restrictives sur les importations de Crimée - Mesures dépourvues d'incidences concrètes - Vins et sprirtueux n'étant guère exportés en Europe de l'Ouest - Mesure à caractère technique amégageant temporairement l'application spatiale de l'accord d'association UE/Ukraine

 U.E., signature d'un accord d'association de nouvelle génération avec l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie 
Weckel Philippe

Accords inédits par leur étendue et leur densité - Importance du volet politique - Une zone de libre échange complète et renforcée - Amélioration de la compétitivité et adaptation aux normes européennes - Incidence de ces accords sur la Russie - Différence entre une zone de libre échange et une union douanière - Applicabilité des accords aux territoires disputés - Application transitoire des accords - Documents - Textes des accords - Mémo de la Commission européenne - Agenda - Position de la Russie

N°397

 Centrafrique : Rapport préliminaire d’enquête des Nations Unies et saisine de la Cour pénale internationale 
Sardachti Marie-Jeanne

République centrafricaine - Organisation des Nations Unies- Rapport préliminaire - Enquête internationale - Violations des droits de l'homme - Crimes de masse - Prévention des génocides - Etat défaillant - Cour pénale internationale - Impunité

 OIT - Adoption du Protocole relatif à la Convention n° 29 sur le travail forcé de 1930 
Bada Céline

Organisation Internationale du Travail (OIT) – lutte contre le travail forcé – protocole relatif à la Convention n° 39 sur le travail forcé – questions normatives.

 La Cour suprême des Etats-Unis et la dette souveraine de l'Argentine : l’examen des rapports d’amicus curiae de la France et du Brésil. 
GBANDI Karlo Kondi

Crise financière et économique argentine de 2001 – 16 juin 2014, décision de la Cour suprême des Etats-Unis imposant à l’Argentine le remboursement de sa dette à Aurelius Capital Management et NML Capital – Rapport d’amicus curiae de la France – Rapport d’amicus curiae du Brésil –Vers une nouvelle crise financière et économique argentine et partant internationale ?

 Violences sexuelles en temps de guerre: un protocole international pour mettre fin à l'impunité 
Kady Charlotte

Violences sexuelles- Viols- Conflits armés- Lutte contre l'impunité- Sommet mondial- Critères internationaux pour consigner et enquêter sur ces crimes- Viols en tant que crimes de guerre ne devront plus faire l’objet d’une amnistie dans les accords de paix qui mettront fin à un conflit- Crime de guerre- Crime contre l'humanité- Génocide- CPI-

 Crise entre la Russie et l'Ukraine : escalade et désescalade, ces mots sont des leurres 
Weckel Philippe

La désescalade a fait flores dans le discours diplomatique - Le critère de la désescalade face à la maskirovska russe- Le critère de la violation du droit international est suffisant pour fonder les réactions collectives et dispense de la recherche des intentions réelles - Documents - Evolution de la situation générale - Le plan du Président ukrainien - Le swing français - Nouveau rapport sur les droits de l'homme en Ukraine - Le projet russe de résolution au Conseil de sécurité - Nouvelles sanctions ciblées adoptées par les Etats-Unis

N°396

 CPI : Seconde audience de confirmation des charges à l’encontre de Laurent Gbagbo 
Bada Céline

CPI – audience de confirmation des charges – Situation en Côte d’Ivoire – procédure pénale internationale- Crise post-électorale – crimes contre l’humanité.

 Ukraine, la situation en Crimée et la navigation aérienne 
Weckel Philippe

Mise en oeuvre de l'obligation de non-reconnaissance du changement de statut de la Crimée - Connexité avec le futur accord d'association UE/Ukraine - Politique de l'Ukraine pour pénaliser l'occupation russe - Succès de l'Ukraine sur la question du transport aérien - Importance du secteur des transports pour un territoire touristique - Zone de contrôle aérien (FIR) de la Crimée - Tentative russe d'imposer le changement de statut - Position de l'OACI et d'Eurocontrol - Prétentions concurrentes d'exercer les services de navigation affectant gravement la sécurité - Interdiction de vol dans la zone - Maintien de la responsabilité de l'Ukraine

 La CPI confirme les charges contre le Congolais Bosco Ntaganda pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité 
Kady Charlotte

Cour Pénale Internationale- CPI- Bosco Ntaganda- Crimes de guerre- Crimes contre l'humanité- République Démocratique du Congo-

 Golfe de Guinée : Le Centre interrégional de coordination pour la sécurité et la sûreté maritimes sera inauguré le 11 juillet 2014 
Moubitang Emmanuel

Yaoundé (Cameroun) – 05 juin 2014 - Réunion de validation technique des projets de textes du Centre Interrégional de Coordination (CIC) pour la sûreté et la sécurité maritimes dans le Golfe de Guinée – Participants : les mandataires de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC), de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de la Commission du Golfe de Guinée (CGG) ; les représentants des partenaires internationaux (singulièrement la France, le Royaume-Uni et les Etats-Unis) - Objectifs : discuter et intégrer aux textes finaux à proposer aux politiques, les amendements apportés aux moutures produites en avril et en mai 2014, au cours de rencontres similaires ; compléter lesdits textes de telle manière que les techniciens qui composent le groupe de travail puissent les approuver – Résultats : Signature de la mouture des documents fondamentaux du CIC - Une étape clé dans le processus d'opérationnalisation de la Stratégie intégrée de  sûreté et de sécurité maritimes dans la région.  

N°395

 L’ONU réclame l’arrêt des expulsions de citoyens de la RDC par la République du Congo 
Sardachti Marie-Jeanne

Nations Unies - République du Congo - République Démocratique du Congo - Expulsions - Reconduites à la frontière - Demande d'enquête - Violations des droits de l'homme - Violences sexuelles - MONUSCO - Tensions politiques - Frontières

 Etats-Unis/BNP-Paribas, une démarche absurde aux effets cataclysmiques 
Weckel Philippe

Doctrine du Secrétaire d'Etat à la justice à l'égard des établissements de crédit - Fin de la mansuétude à l'égard des grandes banques - Egalité devant la loi - Absurdité de l'extention de l'égalité du traitement national aux activités étrangères de sociétés étrangères - La compétence monétaire inclut les instruments de la monnaie scripturale - Caractère extraterritorial de la compétence monétaire - Toute compétence extraterritoriale est limitée dans son objet - Les Etats-Unis détournent une compétence technique et spéciale à des fins politiques, la mise en oeuvre des sanctions unilatérales - Absence de lien juridictionnel pour faire appliquer les sanctions par les sociétés étrangères dans leurs activités à l'étranger - Les sanctions déraisonnables provoquent la révocation de la tolérance à l'égard de l'unilatéralisme - Une affaire d'Etat - Droits propres de l'Etat - Perspectives d'un différend interétatique - L'affaire BNP-Paribas, une menace systémique - 

 La politique générale du Bureau du Procureur près la CPI en matière de crimes sexuels et à caractère sexiste   
Metou Brusil Miranda

  Conflits armés- Crimes sexuels- dénonciations- difficultés de preuves- Études- clarifications- actions de la CPI en matière de répression-Enquête- Poursuites-

 Génocide arménien et liberté d'expression : la CEDH accepte de réexaminer l’affaire Perinçek 
Pictet Lucie

Liberté d’expression ; CEDH, Article 261bis du code pénal suisse ; Génocide arménien ; Négationisme ; Doğu Perinçek ; Renvoi devant la Grande Chambre

 L’OMC maintient l’embargo de l’UE sur les produits dérivés du phoque 
Kady Charlotte

OMC- Différent- Canada- Norvège- Tierces Parties- Union Européenne- Phoques- Règlement (CE) 1007/2009-

 Le plan américain pour la réduction des gaz à effet de serre 
GBANDI Karlo Kondi

2 juin 2014, l’annonce d’un plan pour la réduction des émissions de CO2 par l’United States Environmental Protection Agency – Déclaration de la Commissaire européenne chargée de l’action pour le climat, Connie Hedegaard – Déclaration du  porte-parole du Secrétaire général de l’ONU – Protocole de Kyoto – Un traité mondial sur le climat en vueà Paris en 2015 ?

 Signature du protocole au traité de Semipalatink (New York, 6 mai 2014) 
Kady Charlotte

Traité de Sémipalatinsk- Zones exemptes d'armes nucléaires- Protocole- TNP- Asie Centrale- Kazakhstan- Kirghizistan- Ouzbékistan- Tadjikistan- Turkménistan

N°394

 Le discours prononcé par le Président Obama à l'académie militaire de West Point : le multilatéralisme en tant que multiplicateur de puissance dans la période "post-guerre" 
Weckel Philippe

Refus de l'aventurisme militaire et adhésion au multilatéralisme - L'ordre international semblant aujourd'hui privé de capacité de dissuasion - Démarche équilibrée refusant l'interventionnisme et l'isolationnisme - Une vision sans stratégie - Ce qu'est la période "post-war" -  Absence d'usage de la force et des sanctions économiques, paralysie des institutions internationales - L'usage de la force, un faux remède qui suscite de nouveaux problèmes -  Priorité accordée au règlement des problèmes de fond - Le multilatéralisme renforce la puissance des Etats-Unis - Gestion de la crise majeure avec la Russie en préservant une réserve illimitée de puissance et au moindre coût

 BNP-Paribas, l'emprise démesurée de la justice de New York sur les activités bancaires en Europe 
Weckel Philippe

Compétence extraterritoriale ? - Infractions graves aux lois des Etats-Unis - Application rigoureuse de la loi aux établissements financiers - Prévisibilité des sanctions et sécurité juridique des activités financières en Europe - Destination du produit des amendes dissuasives

 Le Tribunal Fédéral suisse n’interdit toujours pas le salut nazi    
Pictet Lucie

Salut nazi, canton d’Uri, Tribunal Fédéral suisse, arrêt 6B_697/2013 du 28 avril 2014, Annulation de condamnation, CEDH   

 CPI : 12 ans de prison pour Germain Katanga 
Kady Charlotte

CPI- Cour Pénale Internationale- Germain Katanga- République Démocratique du Congo- Participation- Intention- Crime de guerre- Crime contre l'humanité- Participation active au processus de démobilisation- Situation personnelle- Insolvabilité- Opinion dissidente- Prison- Amende

MAI

N°393

 Sommes-nous dans un monde zéropolaire ? 
Weckel Philippe

Un monde bipolaire, unipolaire, multipolaire...zéro-polaire ? - Propos du Ministre français des affaires étrangères - Zone d'influence russe -L'attitude de la Russie n'est pas liée à un affaiblissement des Etats-Unis, mais à sa conception permanente d'un monde multipolaire, parce que dominé par une pluralité de puissances hégémoniques - Conception occidentale de la multipolarité reliée au multilatéralisme - Leadership relatif et limité : Etat pilote - Prendre sa part dans les affaires du monde - L'expression de "monde zéropolaire" induit une idée fausse de faiblesse et d'immobilisme - La responsabilité partagée est une force, pas une faiblesse.

 Encadrement juridique des “Robots tueurs” : enjeux et perspectives 
Pinchon Romain

Systèmes d'armement létaux autonomes - Robots tueurs - Négociations pour un encadrement juridique de leur développement et de leur utilisation - Convention sur les armes dites inhumaines - Problèmes de définition - Enjeux éthiques, militaires, économiques, et juridiques - Préoccupations humanitaires - Droit international des droits de l'Homme - Jus ad bellum - Jus in bello - Moyens et méthodes de combat - Responsabilité - Improbable interdiction - Possible moratoire - Encadrement restrictif des débats - Elusion des problématiques liées à l'usage de drones armés

 Réouverture d'une enquête préliminaire devant la CPI visant des militaires britanniques 
GBANDI Karlo Kondi

9 février 2006, déclaration du Procureur de la CPI de ne pas demander l’autorisation pour l’ouverture d’une enquête dans le cadre de la situation en Irak relative aux crimes de guerre commis par des militaires britanniques entre 2003-2008 – 10 janvier 2014, communication de nouveaux renseignements au Bureau du Procureur par deux ONG – 13 mai 2014, décision du Procureur de la CPI d’amorcer un nouvel examen préliminaire de la situation en Irak – Réactions du Royaume-Uni.

 Le sommet de Paris consacré à la Sécurité du Nigeria (17 mai 2014) et la lutte internationale contre Boko Aram. 
Kady Charlotte

Sommet de Paris pour la sécurité du Nigéria- Bénin- Cameroun- France- Nigéria- Niger- Tchad- Coopération régionale- Boko Aram- Partage du renseignement- Commission du Bassin du Lac Tchad- Conseil de Sécurité- Liste d’organisations considérées comme terroristes et soumises à des sanctions- Résolution 2083 (2012)- Sanctions financières ciblées- Embargo sur les armes

 La Russie et la Chine ne veulent pas de la justice en Syrie 
Weckel Philippe

La France accule la Russie à opposer son veto à un projet de résolution du Conseil de sécurité déférant la situation en Syrie à la Cour pénale internationale - Première escarmouche avant la préparation d'une résolution devant mettre en oeuvre la résolution 2139 (résolution humanitaire) - La solitude à deux de la Russie et de la Chine face à la forte mobilisation internationale - Question des moyens de contrer l'impunité que veut imposer la Russie à la Communauté internationale

N°392

 Satisfaction équitable et affaires interétatiques : la Cour EDH rend un arrêt fondateur dans l'affaire Chypre contre Turquie 
Tavernier Julie

Affaire Chypre c. Turquie - Applicabilité de l'article 41 (satisfaction équitable) à une affaire interétatique - effet de l'écoulement du temps dur la recevabilité de la demande - Préjudice étatique et dommage individuel - dommages et intérêts punitifs

 Publication du cinquième rapport du GIEC sur les changements climatiques 
Abdoulaye Moussa Abdoul Wahab

GIEC- Changements Climatiques- Environnement- Développement Durable- Réchauffement climatique

 Septième rapport du procureur de la CPI sur la Libye 
Kady Charlotte

Procureur- Cour Pénale Internationale- CPI- Libye- al-Islam Kadhafi- Khadafi- Rapport- Conseil de Sécurité- Résolution 1970 (2011)- Résolution 2144 (2014)- Torture- Mauvais traitements-

 La question du transfert de navires de guerre par la France à la Russie 
Weckel Philippe

Tension entre la France et les Etats - Une vente manifestement inopportune - La France doit-elle payer seule le prix des erreurs d'appréciation commises dans les relations avec la Russie ? - Aucune décision n'est prise avant le mois d'octobre - Une interruption probable de la coopération après la livraison du premier navire - Les bâtiments de commandement et de projection français - Utilité de ces navires pour la marine russe - Quel motif de droit pour fonder un refus d'exporter le navire vers la Russie ? - Article 41 du Projet d'articles sur la responsabilité de l'Etat - Une mesure collective d'interdiction des exportations d'armes vers la Russie ? Au-delà du cas des navires de guerre, la nécessité d'explorer la portée du principe de non-reconnaissance de l'annexion

N°391

 

N°390

 Sud Soudan : La pression internationale porte des fruits   
Metou Brusil Miranda

Escalade de violences depuis décembre 2013- Opposition entre deux camps sur des bases tribales- Tournure génocidaire des affrontements- Accord de cessez—le-feu conclu en janvier 2014- Non respect de l’accord par les deux parties- reprise des affrontements – multiplication du nombre de refugiés- crise humanitaire grave- menace sur l’existence de l’Etat- injonction de la communauté internationale- Pressions des américains et des Nations Unies- visite des responsables- reprise des négociations –Rencontre inédite entre Salva Kirr et Riek Machar à Adis-Abéba- signature d’un accord de cessez- le-feu-perspectives d’un gouvernement de transition nationale-

 Nucléaire: les Iles Marshall saisissent la CIJ 
Kady Charlotte

Nucléaire- Iles Marshall- Requêtes contre neuf Etats- Saisine de la CIJ- Manquement allégué à leurs obligations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires à une date rapprochée et le désarmement nucléaire- Cour Internationale de Justice- France- Russie- Royaume-Uni- Corée du Nord- Chine- Etats-Unis- Inde- Pakistan- Israël- Traité de non-prolifération des armes nucléaires- TNP- TICE- Compétence obligatoire- Rôle de la Cour- Prétentions du demandeur- Cessation de la course aux armements- Comportement «négatif et obstructionniste»- Course effrénée aux armements nucléaires-

 Vers l'instauration d'un permis pour la chasse aux trésors sous-marins dans les eaux des Etats-Unis 
GBANDI Karlo Kondi

Proposition de lignes directrices par la marine américaine réglementant l’activité d’exploration et de récupération des trésors sous-marins – Lettre de contestation du 6 mars 2014 du Directeur en charge des relations internationales d’Odyssey Marine Exploitation – Convention de 2001 de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique – CNUDM.

 Premier rapport du Saint-Siège au Comité contre la torture 
Tavernier Julie

Saint-Siège - Comité contre la torture - Champ d'application territorial et personnel de la Convention - Compétence internationale du Saint-Siège - Lien entre le Saint-Siège et les membres du clergé catholique

 Annexion de fait de la Crimée : La gangrène de l'illégalité 
Weckel Philippe

Loi sur les droits et les libertés des citoyens et le régime juridique du territoire occupé temporairement de l'Ukraine - Base du régime spécial applicable à la Crimée pendant la période d'occupation russe -Texte de la loi qui met en oeuvre le droit international de l'occupation - Rapport critique sur les difficultés rencontrées par la population de Crimée publié par le Conseil présidentiel pour les institutions de la société civile et des droits de l'homme de la Russie - Indications étonnantes sur les résultats du "référendum" - Attribution contrainte de la nationalité russe - Dégradation des libertés publiques - Désorganisation de la justice et du droit foncier - Dégradation des conditions matérielles d'existence

N°389

 Génocide arménien :  Erdogan présente ses condoléances au peuple arménien mais ne reconnaît toujours pas le génocide 
Kady Charlotte

Génocide arménien -Arménie -Turquie- Négation -Massacres -Génocide- Victimes- 24 avril 1915- Première Guerre Mondiale- Jeunes-Turcs- Loi provisoire de déportation» du 27 mai 1915- Loi Tehcir- l’Empire ottoman - Parti du Mouvement Nationaliste ( MHP )- Parti démocratique du peuple (HDP)- Libéraux turcs- Cour Martiale turque- Traité de Sèvres- Traité de Lausanne- Loi française n° 2001-70 du 29 janvier 2001- Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012 du Conseil Constitutionnel français- Conseil national le 16 décembre 2003- Arrêt CEDH du 17 décembre 2013- Liberté d'expression- Article 301 du nouveau code pénal turc- Erdogan-

 CPI : Ouverture d'une enquête préliminaire sur l'Ukraine 
Sardachti Marie-Jeanne

CPI - Ukraine - Procureur - Examen préliminaire - Enquête - Article 12(3) du Statut de Rome - Déclaration - Acceptation de compétence

 Saisie d'un gratte-ciel appartenant à l'Iran pour indemniser les victimes du terrorisme 
GBANDI Karlo Kondi

Décision du tribunal du district Sud de New York du 11 septembre 2013 – Ordonnance du juge Katherine Forrest du 28 mars 2014 – Communiqué du 17 avril 2014 du Procureur fédéral, Preet Bharara, du tribunal du district Sud de New York – Accord de vente de l’immeuble iranien de 36 étages situé à Manhattan – Réaction du Ministère iranien des affaires étrangères – Saisine de la CIJ par l’Iran ?

 Sanctions contre la Russie : le pilotage fin (fine tuning) des sanctions économiques 
Weckel Philippe

Vers une révolution dans l'utilisation des sanctions économiques ? - Nécessité d'adosser la diplomatie de la paix sur des sanctions afflictives de caractère dissuasif - Débauche de moyens de sanction à l'égard de l'Iraq - Saturation des capacités militaires conventionnelles - Discrédit porté à l'embargo général - Faiblesse de la Communauté internationale dans la crise nucléaire iranienne - Développement empirique d'une nouvelle démarche en matière de sanctions internationales - Stratégie de l'attrition de l'économie - L'Iran progressivement coupé de l'économie mondiale - Transposition de cette expérience aux sanctions contre la Russie - Utilisation stratégique du blocage des avoirs par le Département du Trésor - La nouvelle méthode de pilotage des sanctions : stratégie de l'attrition de l'économie, calibrage des mesures et gradualité des sanctions - Question de l'utilisation des sanctions ciblées à des fins tactiques - Question de la légalité européenne des mesures restrictives employées à des fins tactiques

AVRIL

N°388

  Sud -Soudan :  Reprise de la médiation sur fond de violences 
Metou Brusil Miranda

 Violences dans le pays depuis décembre 2013- Situation politiquement tenue entre les forces gouvernementales et les rebelles conduits par l’ancien Vice- président Riek Machar- Médiation- Signature d’un cessez-le-feu en janvier 2014- non- respect du cessez-le feu et poursuite des violences dans le pays- insécurité aggravée- reprise de contrôle de certaines régions par les rebelles- contre-attaque des forces gouvernementales-Combats menés même près des camps de réfugiés, ainsi que près de la MINUSS- dénonciations de la MINUSS- Menaces de la communauté internationale- reprise de la médiation-Scepticisme affiché dans les deux camps-

 Gouvernance de l'Internet: La Réunion multipartite mondiale sur la gouvernance de l'Internet s'est tenue à Sao Paulo les 23 et 24 avril 2014 
Bada Céline

Net Mundial - Réunion multipartite mondiale sur la gouvernance de l’Internet - Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) - Internet Assigned Numbers Authority - gouvernance de l’Internet - Union Internationale des Télécommunications- gestion du système des noms de domaines (DNS) - supervision du système de serveur des noms racines-Sommet mondial sur la société de l’information (SIMSI).

 Le tribunal international du droit de la mer rend son arrêt en l’affaire du navire « Virginia G » (Panama/Guinée Bissau) 
Kady Charlotte

Tribunal international du droit de la mer, TIDM, Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Ravitaillement en combustible, Saisie, Panama, Guinée-Bissau, Dommage, Compétence, Recevabilité de la demande, Demande reconventionnelle, Réparation et dépens

 Crise en ukraine : De l'adoption de la déclaration de Genève à la perspective de nouvelles sanctions contre la Russie 
Weckel Philippe

Perspectives de nouvelles sanctions contre la Russie malgré l'adoption d'une feuille de route - Déclaration de Genève du groupe de contact sur l'Ukraine - Décisions coordonnées sur les sanctions - Difficultés pour l'Union européenne du passage à un niveau supérieur des sanctions - La nouvelle approche des sanctions graduelles et de la "guerre financière" - L'annonce du G7 exploite l'anticipation des sanctions par les agents économiques - Déclaration de Genève du 17 avril 2014 - Les lacunes du document imposées par la Russie - L'absence de concessions russes - La Russie a obtenu un bref sursis avant les nouvelles sanctions et ne l'a pas mis à profit - Discussion sur la responsabilité propre de la Russie dans la mise en oeuvre de la feuille de route - Autonomie des obligations internationales de la Russie par rapport au document de Genève - De l'obligation d'user de son influence sur les groupes armés - La double confrontation : un rapport de force militaire sur le terrain et un rapport de force diplomatique marqué par la montée en puissance des sanctions

N°387

 La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples dit que le Burkina Faso n'a pas agi avec la diligence due dans l'affaire Norbert Zongo 
Metou Brusil Miranda

   Assassinat de Norbert Zongo, journaliste d’investigation en 1998- enquête judiciaire- non lieu prononcé par le juge Burkinabé en 2006- saisine de la CADHP par les ayants droits et ONG en 2011- exceptions d’incompétence ratione temporis et ratione materiae soulevées par l’Etat défendeur- rejet de ces exceptions- plusieurs carences constatées par la Cour- durée anormalement longue de la procédure- Etat défendeur n’a pas agi avec la diligence due dans la recherche, la poursuite et le jugement des responsables des assassinats de Norbert Zongo et ses trois compagnons- Violation par l’Etat défendeur de l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples- décision sur les réparations attendue-

 Chasse à la baleine : la CIJ interdit au Japon de continuer 
Dumouchel Anne Claire

Chasse à la baleine - arrêt de la Cour Internationale de Justice - interdiction pour le Japon de continuer ses activités de chasse à la baleine dans le cadre de son programme JARPA II - programmes japonais de chasse à la baleine JARPA et JARPA II - moratoire sur la protection des baleines - convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine - délivrance de permis de chasse - notion de chasse autorisée "en vue de recherches scientifiques"

 Refus de visa pour le nouvel ambassadeur d'Iran à l'ONU 
Weckel Philippe

La Maison Blanche confirme le 11 avril le refus du visa au nouveau chef de mission à l'ONU - Absence de notification du refus et déclarations évasives sur les motifs de la décision - Participation au groupe des étudiants responsables de la prise d'otages de 1979 - Autres motifs du refus ? - Invitation à nommer une autre personne - Refus iranien - Loi votée par le Congrès prescrivant le refus d'admission sur le territoire de représentants auprès de l'ONU implqués dans des activités d'espionnage ou de terrorisme et constituant une menace à la sécurité nationale - Le Président n'ayant pas dévoilé ses intentions au sujet de ce "bill" - Question de la constitutionnalité de la loi - Sur la possibilité de refuser le visa pour un motif de sécurité nationale - Question des précédents

 Massacre de Srebrenica: les "mères de Srebrenica" saisissent à nouveau la justice néerlandaise 
Kady Charlotte

Srebrenica- Justice néerlandaise- CIJ- CEDH- TPIY- Tribunal bosniaque pour crimes de guerre- Génocide- Massacre-

 Le Conseil de sécurité adopte la résolution 2149 (2014) portant création de la MINUSCA en remplacement de la MISCA 
Moubitang Emmanuel

Conseil de sécurité – 7153ème séance – matin - 10 avril 2014 – Adoption à l’unanimité de la résolution 2149 (2014) portant création de la Mission Multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation en République Centrafricaine (MINUSCA) – Mandat : le Conseil autorise la MINUSCA à utiliser « tous les moyens nécessaires » pour la protection des civils ; l’appui à la mise en œuvre de la transition, y compris en faveur de l’extension de l’autorité de l’État centrafricain et du maintien de l’intégrité territoriale du pays ; et la facilitation de l’acheminement de l’aide humanitaire - Transfert de responsabilité de la MISCA à la MINUSCA fixé au 15 septembre 2014.

N°386

 Israël/Palestine : La « Guerre du Droit » n’aura pas lieu   
Weckel Philippe

Un mois avant son terme, échec prévisible du cycle de négociation israélo-palestinien - Signature de 15 Traités multilatéraux par l'Autorité palestinienne agissant en tant qu'Etat palestinien - Liste des instruments - Démarche préparatoire - Adhésion garantissant la soumission de la Palestine à l'Etat de droit - Certaines incidences institutionnelles - Annonce de la stratégie palestinienne à venir après l'échec des négociations - La "Guerre du droit" - Stratégie de la "guérilla juridique" - Poursuite de la guerre asymétrique (stratégie du faible au fort) par des moyens pacifiques - Exploitation de la conflictualité du droit - Revendication de la justice par des voies légales - Démarche ne se substituant pas à la négociation, mais devant la provoquer.

 Centrafrique : Le Tchad retire son contingent de la MISCA après la mise en cause de ses soldats 
Moubitang Emmanuel

Bruxelles (Belgique) - Mini-sommet sur la Centrafrique, en ouverture du 4ème Sommet UE/Afrique  – 2 avril 2014 - Invités : 13 pays européens, dont l'Allemagne et le Royaume-Uni ; 12 voisins centre-africains, dont le Cameroun et le Tchad – Ordre du jour : urgence sécuritaire ; les moyens de rétablir la stabilité, promouvoir la réconciliation nationale et la transition politique dans ce pays africain - Annonce surprise : le Tchad décide de retirer son contingent de la MISCA – Regret du départ des soldats tchadiens par les autorités centrafricaines – Satisfaction de la population de Bangui après l’annonce de cette décision – Affaire à suivre.

 Sommet UE- Afrique : La France fait concrétiser l'Eufor- RCA 
Metou Brusil Miranda

 Sommet UE- Afrique du 2 au 3 avril 2014- Détérioration continue de la situation en Centrafrique- Aggravation de la crise sécuritaire- quasi-inexistence des structures administratives- constats convergents des experts de l’ONU et de la France- Dynamisme diplomatique particulier de la France- interpellation des Etats européens et des Nations Unies par la France- Plaidoyer pour le déploiement d’une force européenne et d’une OMP en Centrafrique- Mini- sommet sur la Centrafrique en marge du 4e Sommet UE-Afrique – opérationnalisation de l’Eufor- RCA- Vers un apaisement de la situation ?

 Le Secrétaire général des Nations unies exhorte les Etats à ratifier la Convention sur la sécurité et la protection du personnel des Nations-Unies et son protocole sans tarder 
Bada Céline

Convention sur la sécurité et la protection du personnel des Nations-Unies ; opérations de maintien de la paix ; opérations de rétablissement de la paix ; opérations de consolidation de la paix; paix et sécurité internationales.

 La Déclaration finale du sommet de La Haye sur la sécurité nucléaire ( 24-25 mars 2014) 
Kady Charlotte

Sommet sur la sécurité nucléaire- Convention sur la protection physique des matières nucléaires- Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire- Sûreté nucléaire- AIEA- ONU- Traité de non-prolifération- Résolution 1540- Initiative mondiale de lutte contre le terrorisme nucléaire- Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes- Matières nucléaire- Sources et matières radioactives- Industrie nucléaire- Sécurité de l'information et cybersécurité- Transport de matière nucléaire- Trafic illicite- Crimalistique nucléaire- Plans pour l'avenir

 Conseil de sécurité : Poursuite du projet de suspension du droit de véto face aux crimes de masse 
Weckel Philippe

Propos de l'Ambassadeur Gérard Araud sur le projet de code de conduite relatif à la suspension agréée du droit de véto dans les situations de crimes de masse

 Le Conseil de sécurité adopte la résolution 2147 (2014) prorogeant le mandat de la MONUSCO et de sa Brigade d'intervention 
Moubitang Emmanuel

New York - Conseil de sécurité - 7150ème séance – matin - 28 mars 2014 – Adoption à l’unanimité de la résolution 2147 (2014) prorogeant jusqu'au 31 mars 2015 le mandat de la MONUSCO et, à titre exceptionnel, le mandat de sa Brigade d'intervention – Par ladite résolution, le Conseil : félicite la MONUSCO, ainsi que sa Brigade d’intervention, de l’effet positif que leur action a eu sur la paix et la stabilité dans l’est de la RDC ; exige que les FDLR, les ADF, la LRA, les Bakata-Katanga et les divers groupes Maï-Maï déposent les armes et démobilisent les enfants qui se trouvent dans leurs rangs ; décide que les reconfigurations futures de la MONUSCO et de son mandat seront fonction de l’évolution de la situation sur le terrain ; prie le Secrétaire général de lui présenter, le 30 décembre 2014 au plus tard, ses recommandations concernant les objectifs futurs, les activités, la stratégie de retrait et le déploiement efficace des ressources de la MONUSCO.       

MARS

N°385

 Transfèrement de Charles Blé Goudé à la Cour Pénale Internationale 
Bada Céline

Cour Pénale Internationale-Transfèrement de Charles Blé Goudé-Statut de Rome-Obligation de coopération des Etats-Demande de remise de Charles Blé Goudé-Audience préliminaire-Côte d'Ivoire-Crise post-électorale.

 La 57ème session de la Commission des stupéfiants des Nations Unies 
Kady Charlotte

Commission des stupéfiants des Nations Unies - Stupéfiants- Drogues- Coopération dans la lutte contre la drogue- Trafic de drogue- La culture, la fabrication, le trafic et la consommation de drogues illicites posent problème- Promotion de la santé, de la prévention et des traitements- Réseaux criminels- Convention unique sur les stupéfiants de 1961- Convention de 1971 sur les substances psychotropes- Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988- Organe international de contrôle de stupéfiant- Uruguay- Kétamine-

 Blocage de la réforme du FMI par le Congrès américain 
GBANDI Karlo Kondi

Crise ukrainienne – Demande d’aide de l’Ukraine au FMI et à la communauté internationale – Aide financière du FMI de 14-18 milliards de dollars – Refus du Congrès américain d’inclure à un texte d’aide à l'Ukraine, une disposition devant entériner la réforme du FMI – Déception de la directrice générale du FMI.

 Malgré l'opposition active de la Russie l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution sur la Crimée 
Weckel Philippe

Premier espoir de réglement de la crise en Ukraine - La non-reconnaissance condamne la tentative d'annexion - Forte mobilisation face à la Russie - L'armée russe a peut-être réussi son examen en Crimée, mais la diplomatie russe rate son examen à l'Assemblée générale de l'ONU - Isolement de la Russie ? - La Résolution du 27 mars - Vise la Crimée, mais ne mentionne pas la Russie - Difficulté de mobiliser les membres de l'AG sur un vote palliatif après un blocage du CS - Contenu de la résolution - Précédent négatif de la crise en Géorgie (2009) - Relatif succès du vote - Forte campagne menée par la Russie avant le vote - Analyse des résultats - Absence de soutien à l'intervention russe en Crimée - La Russie en bien mauvaise compagnie - La Russie affaiblie au sein de la Communauté des Etats indépendants - Une très forte majorité pour des membres de l'OSCE - La Russie marginalisée au sein des non-alignés - Le caractère obligatoire de la résolution dans l'ordre juridique de l'ONU

N°384

 La banalisation des discours de haine : au sujet d'un billet antisémite 
Weckel Philippe

 Gouvernance d’Internet : Le gouvernement des États-Unis décide d’émanciper l’ICANN de sa tutelle 
Bada Céline

Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) - Internet Assigned Numbers Authority - gouvernance de l’Internet - Union Internationale des Télécommunications- gestion du système des noms de domaines (DNS) - supervision du système de serveur des noms racines-Sommet mondial sur la société de l’information (SIMSI).

 Maquereau : accord sur les quotas de pêche entre les Iles Féroé, la Norvège et l'UE 
Dumouchel Anne Claire

Guerre du maquereau - quota de pêche - absence de l'Islande - accord UE/Norvège/Iles Féroé - accord quinquennal

 La stratégie de l'Union Européenne pour l'Arctique 
Kady Charlotte

Arctique- Environnement -Changement climatique- Energie- Recherche- Transport- Pêche- Peuples autochtones- Canada- Danemark (y compris le Groenland)- Finlande- Islande- Norvège- Russie- Suède- Etats-Unis- Union Européenne- Protection et préservation de l'Arctique- Promotion de l'exploitation durable des ressources- Contribution à une meilleure gouvernance de l'Arctique- Energie- Coopération internationale- Samis-

 Russie/Ukraine : Les sanctions graduelles contre la Russie, une vrai politique ou le masque de la faiblesse ? 
Weckel Philippe

Les Etats paralysés par la crainte de l'escalade et l'engrenage dans la guerre - Sanctions modestes qui be sont pas en rapport avec la gravité de l'atteinte au droit international - Ne pas confondre détermination et précipitation - Les sanctions ne sont pas une priorité - Choix d'un développement progressif des sanctions - Intérêt de la démarche - Atténuer la capacité de réaction du destinataire - Tirer parti de l'anticipation des sanctions par les agents économiques - Maîtriser le rythme et les conséquences des sanctions - Difficultés pour les Occidentaux d'assumer le coût des sanctions économiques - Autres conséquences de l'intervention armée - Décisions prises pour marginaliser la Russie sur le plan diplomatique - Obligation de non-reconnaissance - Interdiction de la complicité avec l'agresseur - Question des livraisons d'armes

 Le Conseil de sécurité autorise les Etats à arraisonner, en haute mer, des navires suspectés d’exportation illicite du pétrole libyen – le trafic des énergies fossiles et la Convention de Montego Bay  
Quelhas Daniela

Libye – destitution de Kadhafi – morcellement du pays – revendications d’autonomie des régions orientales – enjeux énergétiques – le contrôle des exportations du brut – cours du pétrole sur les marchés mondiaux – sécurité des populations locales – sécurité de la région – impuissance des autorités libyennes faces aux rebelles autonomistes – perte du contrôle des infrastructures portuaires – chargement illégal d’un tanker pour une destination inconnue – droit de poursuite des autorités libyennes – responsabilité de l’Etat du pavillon – retrait de l’immatriculation par la Corée du Nord – intervention américaine en haute mer – restitution du pétrole à la Libye – intervention postérieure d’une résolution du CSNU sur proposition américaine – accord de tous les membres permanents – rappel des règles de la Convention de Montego Bay – insistance sur le fait que l’autorisation donnée ne crée pas de coutume internationale – mandat borné dans le temps, et fortement conditionné.

N°383

 Situation en Côte d'Ivoire: Entre une fragile stabilité et des élections à venir. 
Abdoulaye Moussa Abdoul Wahab

Démocratie-état de droit-élections-Côte d'Ivoire- Cour pénale Internationale

 Centrafrique : Le Conseil de sécurité des Nations Unies examine la proposition de déployer des casques bleus dans le pays 
Moubitang Emmanuel

New York - Conseil de sécurité – 7128ème séance – matin -  6 mars 2014 -  Dans son rapport sur la situation en République Centrafricaine, établi en application du paragraphe 48 de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité, BAN KI-MOON recommande de déployer une force d’environ 12 000 Casques bleus, dont près de 2 000 policiers et gendarmes – Une recommandation attendue tant par les autorités de transition centrafricaine que par la France qui, depuis trois mois, est en première ligne au front, avec 2 000 militaires déployés, aux côtés des 6 000 soldats africains de la MISCA – Une proposition largement soutenue par la communauté internationale - Un engagement qui permettrait de garantir le financement pérenne de la présence internationale en Centrafrique, de trouver des pays contributeurs de troupes hors du continent africain et d’aider à la résurrection de l’Etat centrafricain.

 La CPI reconnaît Germain Katanga coupable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité 
Metou Brusil Miranda

Enquête ouverte en RDC par la CPI-enquête de la CPI-mandats d’arrêts lancés contre certains responsables des milices en RDC- arrestation et détention du Sieur Germain Katanga à La Haye- Accusé de trois chefs de crimes contre l’humanité et de sept chefs de crimes de guerre supposés avoir été commis dans le cadre d’un conflit armé en Ituri en 2003 -ouverture du procès en novembre 2009- jonction d’instance avec l’affaire Ngudjolo Chui- séparation d’instances prononcée- poursuite du procès Katanga- requalification du mode de responsabilité de M. Katanga, initialement accusé d’être auteur principal, sur le fondement de l’article 25-3-a du Statut- reconnaissance de responsabilité en tant que complice suivant l’article 23-3-d du statut- acquittement des crimes sexuels pour insuffisance de preuves-

 Haute mer et transport d'armes : interception par Israël du Klos-C 
Dumouchel Anne Claire

Interception du Klos-C par Israël - transport d'armes à destination de Gaza - régime de la liberté des mers - respect du blocus imposé -

 Le gouvernement ukrainien introduit une requête interétatique contre la Russie devant la Cour EDH 
Tavernier Julie

Ukraine - Russie - Cour européenne des droits de l'homme - Recours interétatique (article 33 CEDH) - Indication de mesures provisoires (articles 39 du règlement de la Cour) - Mesures provisoires adressées aux deux parties - Rareté des requêtes interétatiques

 Le Conseil de sécurité renforce les moyens de prévenir et de mettre fin au recrutement d'enfants soldats 
Kady Charlotte

ONU- Enfants soldats- Résolution CS2143 (2014)- Résolution CS1261 (1999)- Recrutement- Ecoles- Hôpitaux- Education- Conventions de Genève du 12 août 1949- Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux du 8 juin 1977- Convention des droits de l’enfant- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés de 2000- Traité sur le commerce des armes- Lutte contre l'impunité- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels- Directives de Lucens- Campagne " #Des enfants, pas des soldats"- Plus d'enfants soldats d'ici 2016-

 Le conflit entre la Russie et l'Ukraine : La Russie organise un référendum en Crimée préalable à l'annexion 
Weckel Philippe

Le référendum en Crimée marque un tournant dans la crise - Impuissance à enrayer le processus d'aggravation de la situation - Echec de deux semaines de négociation - Activité du Conseil de sécurité - Projet de résolution visant le référendum - Veto russe - Réaffirmation forte de la position générale sur la question du droit de sécession - Question de la validité du référendum - Texte de la résolution vétoïsée - Déclaration du G7 - Positions des Etats - Le référendum partie intégrante d'un processus d'annexion entièrement attribuable à la Russie - Fictions russes - Question de l'attribution à la Russie des actions menées par l'autorité locale de Crimée - Caractère fictif de la mise à disposition des militaires russes - Contrôle opérationnel exercé par l'armée russe sur l'ensemble de la Crimée - Application de la jurisprudence Loizidou c. Turquie de la CEDH - Emprise de l'armée russe sur le gouvernement local de Crimée - Le processus d'annexion devant être regardé comme un fait illicite composite - Intégration du référendum dans cette chaîne d'événements conduisant à l'annexion - Ensemble infecté par l'emploi de la contrainte armée contre un Etat

 

N°382

 

N°381

 La CIJ indique des mesures conservatoires dans l’affaire Timor-Leste/Australie 
Tavernier Julie

Cour internationale de justice / Ordonnance en indication de mesures conservatoires / Timor-Leste / Australie / Saisie et détention de documents appartenant au Timor-Leste par l'Australie / Confidentialité des communications entre un Etat et ses conseillers juridiques

 Réparations des crimes commis par le régime nazi : la communauté de Thessalonique saisit la CEDH 
Dumouchel Anne Claire

Crimes subis par la communauté grecque de Thessalonique sous le régime nazi - demande de réparation des préjudices matériels et moraux - saisine de la Cour européenne des droits de l'homme -

 La présidence suisse de l'OSCE et la crise ukrainienne 
Kady Charlotte

OSCE- Suisse- Didier Burkhalter- Crise- Ukraine- Représentant spécial- Groupe de contact- Observateurs- Crimée- Russie- Document de Vienne- Acte final d'Helsinki- Intégrité territoriale- Indépendance- Unanimité-

 Crise en Ukraine : les menaces se précisent 
Weckel Philippe

Le face à face entre deux armées en Crimée - Un outrage à la mémoire partagée des peuples de l'ex-Union soviétique - Question de l'intervention russe au-delà de la Crimée - Perspective rendue improbable par l'arrêt des exercices militaires russes - Signes évidents de mouvements militaires - Question de l'annexion de la Crimée par la Russie - La Russie à front renversé : le défenseur de la souveraineté et de la non-ingérence abandonne ses principes - Documents 

N°380

 Centrafrique : Le Parlement français vote la prolongation de l’opération Sangaris 
Moubitang Emmanuel

  Paris - 25 février 2014 - Après-midi - En application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution française et en raison des élections municipales des 23 et 30 mars prochains, le Parlement a voté plus tôt que prévu, après une déclaration du Gouvernement suivie d'un débat, la prolongation de l’intervention des forces françaises en Centrafrique – Une mesure salutaire pour « éviter à tout prix la partition du pays ».

 La persécution des homosexuels au nom des traditions au Nigéria et en Ouganda – Une violation patente de nombreux droits fondamentaux 
Quelhas Daniela

homosexualité – homophobie – une multiplication des textes organisant la persécution des homosexuels – des condamnations pénales renforcées – une violation des droits fondamentaux de la personne humaine – des enjeux politiques importants pour les soutiens des textes en question – un argument relativiste inopérant – le constat d’inconventionnalité – rétorsion – Union européenne et droit des réfugiés – les homosexuels, un « groupe persécuté » – les droits de l’homme, une question profondément supra / inter-nationale.

 La répression des manifestations en Ukraine et la justice internationale 
Gabard Valérie

Ukraine - Cour pénale internationale - Cour européenne des droits de l'homme - Droit pénal - Droit international des droits de droits des l'homme - Compétence de la Cour pénale internationale - Ratification du Statut de Rome - inconstitutionnalité - Conditions d'ouverture d'une enquête - Requête prioritaire - Répression de manifestations

 Envoi d’une mission en Nouvelle-Calédonie par le Comité des vingt-quatre  
Bada Céline

Nouvelle-Calédonie – Loi de pays – Kanaks – Accord de Nouméa - Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux peuples coloniaux - Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux peuples coloniaux – Comité des 24 – gel des listes électorales – droit à l’autodétermination – ingérence

 Yémen: le Conseil de sécurité autorise les sanctions contre ceux qui menacent la paix (Résolution CS2140/2014) 
Kady Charlotte

Yémen- Conseil de Sécurité- Résolution CS2140 (2014)- Règlement pacifique- Transition- Dialogue national- Terrorisme- Respect des droits de l'Homme- Démocratie- Réfugiés- Déplacés- Enfants soldats- Droit des femmes- Paix et sécurité- Réconciliation- Crise humanitaire- Gel des avoirs- Interdiction de voyager- Comité des sanctions- Groupe d'experts-

 La réunion du P5 + 1 /Iran des 18-20 février 2014 
GBANDI Karlo Kondi

Résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU – Accord intérimaire du 24 novembre 2013 – Mise en œuvre de l’accord à partir du 20 janvier – La réunion de Vienne des 18-20 février 2014.  

 Intervention militaire de la Russie en Ukraine 
Weckel Philippe

Dévoilement progressif d'une intervention militaire en Crimée - Occupation de la presqu'île par des militaires et paramilitaires russes - Incertitudes sur les intentions réelles des autorités russes - Perspectives d'une crise internationale gravissime - Premiers documents

FEVRIER

N°379

 La Déclaration de Londres sur le commerce illégal des espèces menacées, 13 février 2014 
Kady Charlotte

Déclaration de Londres- Espèces menacées- CITES- TRAFFIC- UICN- Eléphants- Rhinocéros- Demande de produits illégaux- Respect de la loi- Sanctions pénales- Développement durable- Corruption- Criminalité organisée-

 Vers une Cour pénale internationale de l’environnement ? 
Pictet Lucie

Cour Pénale Internationale de l’environnement ; CIJ ; CPI ; Tribunal du droit de la mer ; CEDH ; CJCE ; Tribunal international de justice climatique ; Tribunal Russell ; Tribunal Permanent des Peuples ; Tribunal des eaux de Valence ; Pollution ; Environnement ; Cour Pénale Européenne pour l’environnement ; Directive 2008/99/CE ; Initiative de Venise ; Charte de Bruxelles ; Convention pour la protection de l’environnement par le droit pénal ; Ecocide ; Principe pollueur payeur ; Catastrophe environnementale ; crimes contre l’environnement

 La Russie et l'Estonie signent à nouveau le traité sur leur frontière commune 
Bada Céline

traités frontaliers – traité bilatéral - réserves – délimitation – succession d’Etat – continuité de l’Etat – Russie – Estonie – traité de Tartu - accord frontalier entre l’Estonie et la Russie -  accord sur la démarcation de l'espace maritime de la Narva et du golfe de Finlande.

 La protection des lanceurs d'alerte à l'ONU : l'Affaire James Wasserstrom 
Gbandi Karlo Kondi

2007, James Wasserstrom (fonctionnaire de l’ONU) victime de représailles – Décision du 15 mars 2013 du Tribunal du contentieux administratif de l’ONU – 17 janvier 2014, validation du projet de loi par le Président américain autorisant le département d’Etat à retirer jusqu’à 15 % des allocations à toute agence de l’ONU refusant de respecter ses propres règles de bonne conduite

 Syrie : La Russie et la Chine soutiennent l'adoption de la Résolution CS 2139 du 22 février 2014 
Weckel Philippe

Adoption à l'unanimité du projet de résolution présenté par la Jordanie, le Luxembourg et l'Australie - Surprenantes concessions consenties par la Russie qui a franchi ses lignes rouges - Atténuation formelle du projet initial pour rallier l'unanimité - Situation difficile de la Russie - Changement d'attitude à son égard à la suite de l'échec des premières négociations inter-syriennes à Genève - Raidissement des Occidentaux décidés à ne plus rien laisser passer - Une résolution robuste malgré les apparences - Elle contient tout ce dont les membres du Conseil de sécurité ont besoin pour accroître la pression

 Débats au Conseil de sécurité sur la protection des civils, l'Etat de droit et le rôle de l'Union européenne 
Weckel Philippe

A l'initiative de la présidence lituanienne du Conseil de sécurité, organisation de trois débats sur des questions importantes pour l'activité de l'ONU dans les crises internes, notamment - Mandat de protection des populations civiles dans les conflits armés - Restauration de l'Etat de droit - Contribution de l'Union européenne au maintien de la paix - Absence de déclaration présidentielle à l'issue du débat sur l'Etat de droit

N°378

 Sud -Soudan : Nouveau cycle de négociations pour apaiser les tensions dans le pays   
Metou Brusil Miranda

 Éclatement des combats le 15 décembre 2013-Accord de cessez-le-feu signé le 23 janvier à la suite d’un premier cycle de négociations- poursuite des affrontements sur le terrain-tensions politiques entre le gouvernement de Salva Kiir et l’opposant Riek Machar-exigence de libération des détenus politiques pour la poursuite des négociations- libération de 7 détenus sur 11 au total-reprise des pourparlers le 11 février 2014- espoir de conclure un accord politique complet-

 CIJ : la cour détermine le tracé de la frontière maritime unique entre le Pérou et le Chili : Différend maritime (Pérou c. Chili) - Arrêt du 27 janvier 2014 
Kady Charlotte

CIJ-  Détermination du tracé de la frontière maritime unique entre le Pérou et le Chili-  Différend maritime (Pérou c. Chili) - Arrêt du 27 janvier 2014- Traité de Lima- Distance de 200 milles marins- Requête introductive d'instance du 16 janvier 2008- Proclamations chilienne et péruvienne de 1947- Déclaration de Santiago de 1952- Accords  de 1954- Arrangements de  1968-1969 relatifs aux phares- Frontière maritime convenue- Départ de la frontière- Tracé de la frontière-

 CPI: Affaire Le procureur c. Bosco Ntaganda : Audience de confirmation des charges 
Metou Brusil Miranda

Crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis par les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) – Enrolement d’enfants soldats- viols des jeunes enfants-Mandats d’arrêts lancés par la CPI contre Ntaganda alors chef militaire – reddition de l’accusé en mars 2013- Audience de confirmation des charges du 10 au 14 février 2014-

 Centrafrique, la Communauté internationale face aux exactions massives 
Weckel Philippe

Epuration ethnique en Centrafrique ? - Exactions provoquant l'exode des populations minoritaires - L'épuration ethnique est une politique - Incertitudes sur la qualification retenue par Amnesty International - Risque de partition du pays - Nécessité impérieuse d'agir contre les auteurs d'exactions - Le renforcement des effectifs des forces internationales - Accroissement du contingent français - EUFOR-RCA - Le sort des responsables d'exactions - Le rôle du Bureau intégré des Nations unies - Les sanctions ciblées et le Comité des sanctions - La Commission d'enquête internationale - L'experte indépendante - L'ouverture d'une enquête préliminaire par le Procureur de la CPI

 Les perspectives d'exploitation du gaz en Méditerranée pressent le réglement de la crise chypriote 
Gbandi Karlo Kondi

14 février 2014, rencontre des dirigeants chypriote grec et chypriote turc – Négociations entre les deux dirigeants – Communiqué conjoint prononcé par la représentante des Nations Unies à Chypre

N°377

 22e sommet de l’UA : Entre insécurité sur le continent, divisions sur des questions cruciales et ambitions de développement 
Metou Brusil Miranda

22e sommet tenu à Adis-Abéba- sommet centré sur l’agriculture et la sécurité alimentaire-Conflits en Centrafrique et au Sud-Soudan-de nombreuses divisions entre les dirigeants au sujet de la Caric, de la transformation de la Misca en opération de maintien de la paix- présidence tournante et controversée de la Mauritanie- rêve de construire une Afrique prospère en 2063-

 La Cour Internationale de Justice, le Pérou, le Chili et quelques questions de forme 
Boeglin Nicolas

Conclusion longtemps attendue de l'affaire de délimitation maritime entre le Pérou et le Chili - Arrêt du 27 janvier 2014 - Durée anormalement longue du procès pour une affaire qui n'a pas connu d'incident de procédure - La plus longue délibération de l'Histoire de la Cour internationale de justice - Surenchère des opinions jointes - Image de la Cour en Amérique latine

 Différend maritime avec la Colombie : le Nicaragua introduit une nouvelle instance devant la CIJ 
Dumouchel Anne Claire

Différend maritime entre le Nicaragua et la Colombie - arrêt de la CIJ du 19 novembre 2012 - non respect de cet arrêt par la Colombie - introduction par le Nicaragua d'une nouvelle instance -

 L'appréciation autonome de l'existence d'un "conflit armé interne" en droit de l'Union européenne 
Pinchon Romain

Cour de justice de l'Union Européenne -- Directive 2004/83/CE -- Conditions d'octroi de la protection subsidiaire -- Conflit armé interne -- Droit international Humanitaire -- Conflit armé international -- Conflit armé ne présentant pas un caractère international -- Interprétation autonome par rapport au droit international humanitaire -- Critères d’appréciation -- Menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé 

 Débat au Conseil de sécurité : La guerre, ses enseignements et la quête de la paix permanente 
Kady Charlotte

Conseil de sécurité - 7105e session du CS- ONU- Paix- Guerre- Mémoire- Diplomatie préventive- Développement économique- Education- CPI- Réparation- Réconciliation- Commission de consolidation de la paix- Union Européenne- Pologne - Relations difficiles: Japon et ses voisins, Turquie Arménie, Russie- Géorgie-

 Le Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union africaine soutient la transformation de la MISCA en une force onusienne 
Moubitang Emmanuel

416ème réunion du Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) de l’UA - Addis-Abeba - 29 janvier 2014 - Menu des débats : (…) ; la transformation de la Mission Internationale de Sécurisation de la Centrafrique (MISCA), en une opération de maintien de la paix des Nations Unies – Déclaration finale : « Le Conseil souligne la nécessité de s’assurer que tous les efforts internationaux soient orientés vers le renforcement de la MISCA et la mobilisation à son profit des ressources nécessaires pour lui permettre de s’acquitter effectivement de son mandat et d’ouvrir la voie au déploiement éventuel d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies ».

N°376

 

N°375

 Réforme de la Politique commune de la pêche : un pas en avant 
Dumouchel Anne Claire

Politique commune de la pêche - réforme - adoption d'un nouveau fonds, le FEAMP - durabilité de la pêche et protection des stocks et des espèces -

 Ajournement du procès du Président Kenyatta devant la Cour Pénale Internationale 
Sardachti Marie-Jeanne

Ajournement - Kenyatta - Président en exercice du Kenya - Immunité - Retard dans la procédure - Procureur - Difficultés d'obtention de la preuve - Défection de témoins- Fausses preuves - Liste de témoins - Victimes des violences post-électorales

 Sentence Arbitrale dans l'affaire des eaux de l'Indus/ Kishenganga  (Pakistan c/ Inde) 
Abdoulaye Moussa Abdoul Wahab

Kishenganga- Cour Permanente d'Arbitrage-  Indus-  Inde - Pakistan- Neelum

 Genève 2 : Achèvement du premier tour des discussions inter-syriennes sans avancée tangible 
Weckel Philippe

Conclusions des premiers jours de discussion entre les parties syriennes présentées par le Représentant spécial, M. Lakhdar Brahimi - Interprétation très personnelle des propos échangés relevant de la méthode Coué - Discussions ayant le seul mérite d'exister - Divergences radicales - Absence de résultat sur les questions humanitaires - Concession du gouvernement syrien sur la Déclaration de Genève relevant de la pure apparence - Absence d'organisation des travaux qui sont dominés par les tactiques des parties - Question des suites de ce premier tour - Attitude dilatoire du gouvernement syrien qui se constate aussi dans l'exécution du programme de désarmement chimique - Documents - Déclaration du Représentant spécial - Déclaration du cor group des Amis du peuple syrien - Difficultés de mise en oeuvre du programme chimique

 Le Conseil de sécurité appelle les Etats à réfléchir aux moyens d’empêcher les terroristes de tirer profit de leurs prises d’otages 
Kady Charlotte

Terrorisme- Groupes terroristes- Prises d’otages imputables à des groupes terroristes en vue d’obtenir des fonds ou des concessions politiques- Empêcher les terroristes de profiter directement ou indirectement de ces enlèvements- Comité 1373 (2001)-

JANVIER

N°374

 

 Crise centrafricaine : La CEEAC démissionne DJOTODIA à N’Djamena et offre une nouvelle transition politique à Bangui 
Moubitang Emmanuel

N’Djamena (Tchad) –  9 et 10 janvier 2014 –  6ème Sommet extraordinaire des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) – Objectif : évaluer la situation politique, sécuritaire et humanitaire en République Centrafricaine – Constats : résultats encourageant de l’intervention de la MISCA en coordination avec l'Opération « Sangaris » ; passivité de l'ensemble de la classe politique centrafricaine face à la crise tragique que traverse le pays ; insuffisance des résultats enregistrés par les autorités de la transition qui devaient agir de manière harmonieuse pour remédier à la situation – Conséquences : démission du Chef de l'Etat de transition et du Premier Ministre ; élection d’une nouvelle Présidente de transition à Bangui ; feu vert de l'Union européenne pour une opération militaire, en appui aux forces africaines et françaises déjà présentes sur place ; déploiement (éventuel) d'une Opération de maintien de la paix de l’ONU ; organisation (probable) d'une Conférence de réconciliation nationale - Un tournant décisif dans le processus de sortie de crise en République Centrafricaine.    

 Sud-Soudan : Deux accords pour un calme précaire dans le pays 
Metou Brusil Miranda

       Sud-Soudan- Affrontements entre les troupes du président Salva Kiir et les rebelles conduits par Riek Machar- Dégradation de la situation humanitaire dans le pays-négociations en vue de sortir le pays de la crise- Médiation de l’IGAD sous l’Union Africaine- Discussions houleuses- Crispations-tensions politiques- pressions diplomatiques- conclusion des accords de cessez-le-feu et du statut des détenus-incertitude sur le respect des accords- calme précaire

 MEXIQUE c/ ETATS-UNIS : l’exécution d’Edgar Arias Tamayo  
Gbandi Karlo Kondi

Intervention de la porte-parole du département d’Etat, Marie Harf – Décision de la Cour Suprême le 22 janvier 2014 – Exécution d’Edgar Arias Tamayo à la prison de Huntsville au Texas le 22 janvier 2014 – Nécessité de respecter la décision Avena de la CIJ – Intervention du Ministre mexicain des affaires étrangères – Regret exprimé par le département d’Etat – Documents   

 Extension de la ZEE chinoise : des obstacles en vue 
Dumouchel Anne Claire

Volonté de la Chine d'agrandir sa ZEE - positions contraires des Etats de la région - importance des conflits de souveraineté en mer de Chine et impact sur la détermination des zones maritimes

 Libération du Navire Oleg Naydenov: début ou fin de l'affaire Russie contre Sénégal?  
KANDJI SAMBA

Chalutier russe sous séquestre- illégalité- zone économique exclusive- zone commune- amende ou caution- réglement judiciaire- protection des ressources halieutiques- arraisonnement

 L’attitude ambiguë de la Mauritanie envers l’esclavage : création d’un tribunal spécial pour lutter contre l’esclavage 
Kady Charlotte

Esclavage- Abolition-  Mauritanie- Convention relative à l'esclavage de 1926- Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage de 1956- Loi constitutionnelle n° 2012-015 de Mauritanie- La loi n° 2007-048 du 3 septembre 2007 de Mauritanie portant incrimination de l'esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes- Création d’un tribunal pour juger les crimes d’esclavage

 Yaiguaje c. Chevron (17/12/2013) et Marisol Ortega Aravena et autres c. la centrale thermoélectrique Bocamina (09/01/2014): les personnes privées garantes de la protection de l’environnement. Perspectives d’Amérique Latine  
Gouritin Armelle

Yaiguaje c. Chevron (17/12/2013), Marisol Ortega Aravena et autres c. la centrale thermoélectrique Bocamina (09/01/2014), catastrophes écologiques, responsabilité, cessation d'activités, filiales, maisons-mères, droit international privé, impunité, personnes privées, peuples autochtones, Equateur, Chili, Amérique Latine, valeur intrinsèque de l'environnement, dimension collective des droits environnementaux

 Genève 2 : Négociations directes entre les parties syriennes 
Weckel Philippe

Conférence de Genève 2 à Montreux du mercredi 22 janvier - Nombre limité d'Etats et d'Organisations internationales invités - Objet limité et absence de déclaration finale - La conférence laisse aux parties la responsabilité d'organiser leur discussion - Le ministre syrien rejette vigoureusement la transition politique, objet de la conférence - Ouverture des discussions directes entre la délégation du gouvernement et celle de l'opposition modérée - Participation du Représentant spécial de l'ONU en tant que tierce partie et non en tant que facilitateur - Difficulté d'organuser les travaux - Refus exprimée par l'opposition de réunir dans la même salle que la délégation gouvernementale - Crise surmontée par le Représentant spécial -  Parrainage des deux grandes puissances - Supervision du processus de négociation par les cinq membres permanents du Conseil de sécurité - Lien entre les discussions et la Résolution 2118 (2013) - obligation de négocier la transition démocratique fondée sur cette résolution - Stratégie des petits pas sur le réglement de questions humanitaires - Premier gain potentiel de la discussion : convoi humanitaire pour la ville de Homs - Autres questions périphériques - Difficulté d'aborder la question centrale relative à la transition politique - Risque d'échec de la négociation - Progrès encourageants et impact psychologique en Syrie des mesures humanitaires

 

N°373

 La perspective proche de l'exécution du condamné avive les tensions entre les Etats-Unis et le Mexique dans l’affaire Edgar Arias Tamayo 
Gbandi Karlo Kondi

Meurtre en 1994 – condamnation à la peine capitale d’Edgar Arias Tamayo – Décision de la CIJ en 2004 – Confirmation en 2009 par la CIJ de la décision de 2004 – Projet de loi en 2011 devant le Congrès – Décision de rejet du recours formé devant la Cour Suprême des Etats-Unis – Lettre du secrétaire d’Etat américain au gouverneur de Texas – Lettre de l’Ambassadeur mexicain au secrétaire d’Etat – Intervention du ministre mexicain des affaires étrangères -  22 janvier 2014, exécution prévue d’Edgar Arias Tamayo – Documents 

 Frontières maritimes en Mer de Chine du Sud : nouveau développement des prétentions chinoises  ? 
Dumouchel Anne Claire

ZEE en mer de Chine - création d'une zone de défense aérienne - revendications territoriales maritimes de la Chine - manifestations des ambitions chinoises - nécessité de dialoguer

 204 arrêts de la CEDH et toujours pas de jugement des coupables pour les assassinats d'opposants commis par les forces russes dans le conflit en Tchétchénie : L'Europe des droits de l'homme défiée par la Russie ?  
Weckel Philippe

Arrêt Pistayeva et autres c. Russie du 9 janvier 2013 - 20 affaires jointes concernant la disparition forcée de 64 personnes en Tchétchénie attribuée aux forces de sécurité russes - Nouvelle condamnation de la Russie après 203 arrêts similaires -  Confirmation de l'existence d'un problème systémique en Russie concernant le droit de recours des victimes - Exécution des arrêts : versement des réparations pécuniaires et adoption d'un plan d'action - Refus de la Russie d'admettre l'attribution des crimes à ses forces de sécurité étant à l'origine du problème systémique - Persistances des violations continues de la Convention malgré les arrêts de la Cedh - Cristallisation de l'impunité et accumulation d'arrêts de la Cour non exécutés - Atteinte à l'autorité du système européen des droits de l'homme - Fonction déclaratoire des arrêts de la Cour - Choix de la Cedh de poursuivre l'examen des affaires tchétchènes malgré l'existence de très nombreux arrêts similaires - Suppléer au manque de recours effectifs - Désigner les victimes - Confirmer le décès des personnes disparues - Attribuer les crimes à la Russie - Réparer la souffrance morale des familles de disparus - Compétence partagée de la Cour et du Comité des ministres sur le suivi de l'exécution des arrêts s'agissant des violations continues - Documents - Arrêt Aslakhanova et autres c. Russie : mesures générales à prendre par la Russie - Comité des ministres : Résolution intérimaire

 Entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communication. 
Kady Charlotte

Convention relative aux droits de l'enfant- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants- Comité des droits de l'enfant- Saisine par les particuliers et les Etats-

 La Cour EDH confirme l'inefficacité de normes de jus cogens sur le droit des immunités de l'Etat 
Tavernier Julie

Cour EDH - Droit au juge - Immunité juridictionnelle de l'Etat et de ses agents en matière civile - Exception jus cogens / exception torture à la règle d'immunité - Responsabilité individuelle en matière civile - Compétence civile universelle

N°372

 

N°371

 Sud Soudan: Intense activité diplomatique pour ramener la paix dans le pays 
Metou Brusil Miranda

         Affrontements meurtriers à Juba dans la nuit du 15 au 16 décembre 2013-soupçon de coup d’Etat-violences menées par les forces loyales au président Salva Kiir et les rebelles fidèles à l’ancien vice-président Riek Machar- conflits opposant les Dinka dont est originaire le président Kiir aux Nuer auxquels appartient Riek Machar- Risque d’ethnicisation du conflit- détérioration de la situation humanitaire et sécuritaire dans le pays- prompte mobilisation diplomatique pour permettre une solution à la crise de New york à Addis Abeba- injonction donnée aux parties de négocier- renforcement de la MINUSS en matériel et en ressources humaines

 La CEEAC et la crise centrafricaine : autopsie d'une intervention manquée  
Moubitang Emmanuel

République Centrafricaine – 10 décembre 2012 - La rébellion regroupée au sein de la Coalition SELEKA lance l’offensive en direction de la capitale Bangui - Intervention rapide de la force de la MICOPAX de la CEEAC - 11 janvier 2013, signature de l’Accord de paix de Libreville entre le Gouvernement centrafricain et les rebelles - 24 mars 2013, violation de l’Accord de paix - Coup d’Etat de la Coalition SELEKA - Renversement anticonstitutionnel du régime de François BOZIZE – Vide institutionnel et sécuritaire - Violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire – Tensions interconfessionnelles - 10 octobre 2013, le Conseil de sécurité adopte la résolution 2121 (2013) exigeant le règlement pacifique de la crise qui secoue le pays - Faillite totale de l’ordre public - Situation « pré-génocidaire » -05 décembre 2013, le Conseil de sécurité adoptent à l'unanimité, la résolution 2127 (2013) autorisant le déploiement de la MISCA, avec l’appui des forces françaises - Défaillance de l’Architecture de Paix et de Sécurité de la CEEAC - Une occasion manquée d’asseoir son autorité.

 Etats-Unis/ Inde : l'affaire Devyani Khobragade 
Weckel Philippe

12 décembre 2013, arrestation et détention du vice-consul général de l'Inde à New-York - Inculpation pour fraude à l'immigration et faux - Libération sous caution - Crise diplomatique entre les Etats-Unis et l'Inde - Différend privé entre Madame Devyani Khobragade et la nounou de ses enfants - Faux contrat de travail pour tromper les services d'immigration lors de la délivrance du visa - Vrai contrat de travail soumis à la loi indienne - Traitement abusif des employés de maison par des agents consulaires ou diplomatiques - Précédent de l'affaire Gurung c. Malhotra - Portée des regrets exprimés par le Secrétaire d'Etat américain ? - Question de la légalité de l'arrestation - Fouille corporelle - Affectation de l'agent à la mission de l'Inde à l'ONU - Documents - Position du Département d'Etat et du Ministère des relations extérieures - Plainte déposée par le Département d'Etat - Communiqué du Marshall - Communiqué de l'Attornay - Jugement dans l'affaire Gurung c. Malhotra - Injonction adressée par la haute cour de New-Dehli

 Greenpeace / affaire de l'Arctic Sunrise : les militants amnistiés 
Dumouchel Anne Claire

Greenpeace - affaire de l'Arctic Sunrise - détention de l'équipage - ordonnance de main-levée de l'immobilisation du navire et de prompte libération de l'équipage - refus de la Russie d'autoriser la sortie du territoire aux militants - adoption d'un décret d'amnistie

 Premier accord intergouvernemental sur la définition du déni de l’Holocauste. 
Pictet Lucie

Holocauste – Négationnisme- Définition - Shoah - Alliance Internationale pour la mémoire de l’holocauste – Antisémitisme – Accord intergouvernemental - Déclaration de Stockholm sur l’holocauste- 

Adoption du plan d’action de Rovaniemi : protection des forêts et transition vers une économie verte

Kady Charlotte

Comité des forêts et de l'industrie forestière- Commission européenne des forêts- Congrès forestier mondial- Forêts- Economie verte- Plan forêt- Plan d'action de Rovaniemi- Production et consommation durable de produits forestiers- Faible émission de carbone- Emplois verts- Elaboration d'une politique forestière- Protection de l'environnement- Développement durable-