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Sommaire des articles publiés en 2013

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DECEMBRE

N°370

 Arctic Sunrise - Greenpeace / La Russie n'a pas réellement libéré les militants capturés 
Dumouchel Anne Claire

Affaire de l'Arctic Sunrise - militants de Greenpeace et action à l'encontre d'une plateforme - intervention des autorités russes - accusations de piraterie maritime et de hooliganisme - rétention des militants - ordonnance du TIDM de mainlevée de l'immobilisation du navire et de libération de l'équipage - impossibilité pour les militants de quitter le territoire russe

 Gardes armés privés à bord des navires : la France change de cap 
Dumouchel Anne Claire

Gardes armés privés à bord des navires - évolution de la position française et projet de loi autorisant leur embarquement - contenu du projet de loi -

 Extension du plateau continental canadien : remous sous la banquise arctique et en océan Atlantique
  

DRISCH Jérémy

Extension du plateau continental canadien au-delà des 200 nautiques – Dépôt du dossier du Canada devant la commission des limites du plateau continental – soumission canadienne pour l’océan Atlantique – dépôt d’une information préliminaire pour l’océan Arctique avant le délais des 10 ans – Réaction russe – Contentieux autour de Saint-Pierre et Miquelon

 OMC : La 9ème Conférence ministérielle de Bali débouche sur un accord provisoire 
Moubitang Emmanuel

OMC - 9ème Conférence ministérielle - Bali (Indonésie) - 3 au 6 décembre 2013 -- 159 Etats participants – Défi majeur : Donner une nouvelle impulsion au multilatéralisme - Résultat final : Un accord provisoire – Une étape importante vers l’achèvement du cycle de Doha.  

 Forum international sur la Conservation des ours polaires (Moscou 4-6 décembre 2013) 
Kady Charlotte

Ours Polaires- Ours blancs- Ursus maritimus- Accord de 1973 sur la conservation des ours polaires- CITES- UICN- Canada- Russie- Etats-Unis- Danemark- Norvège- Forum de Moscou- Conseil de l'Arctique- Peuples autochtones-

 Crise centrafricaine : Le Conseil de sécurité adopte la résolution 2127 (2013) autorisant le déploiement de la MISCA, avec l’appui des forces françaises 
Moubitang Emmanuel

Conseil de sécurité – 7072 ème séance – Matin - New-York – 05 décembre 2013 – Vivement préoccupé par l’état de la sécurité en République Centrafricaine qui continue de se détériorer et se caractérise par la faillite totale de l’ordre public, l’absence de l’état de droit et des tensions interconfessionnelles, ledit Conseil a, par la résolution 2127 (2013) adoptée à l’unanimité de ses quinze (15) membres et placée sous le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, confié un mandat robuste en plusieurs volets à la MISCA appuyée par des forces françaises autorisées à prendre temporairement toutes mesures nécessaires à la réussite de cette Mission – Une intervention salutaire.

N°369

 Hommage à Nelson Mandela 
Metou Brusil Miranda

Nelson Mandela

 L'Afrique, un enjeu majeur pour la France 
Metou Brusil Miranda

   Sommet sur la paix et la sécurité en Afrique-Initiative de la France- Tenue du 6 au 7 décembre 2013- De nombreux défis sécuritaires et économiques à relever- la redéfinition des rapports franco-africain en marche- Nécessité d’activer la force africaine d’intervention rapide-Nécessité pour les africains d’assurer la sécurité sur leur continent-un nouveau modèle de partenariat économique élaboré-

 Chine, le mystère de la zone chinoise de défense aérienne 
Weckel Philippe

Divergence significative entre la position des Etats-Unis et celle de leurs alliés japonais et coréen - La déclaration des plans de vol par les compagnies aériennes - Soumission à la Chine ou moyen de lui échapper ? - Demande d'abrogation de la zone de défense ou demande d'en restreindre les effets ?- Nécessité de maintenir une stricte neutralité bienveillante dans le conflit entre la Chine et le Japon - La zone de défense, un hologramme : la projection virtuelle de la puissance chinoise dans l'espace aérien international - Contradiction manifeste de la position chinoise -  Absence d'effet international de la décision chinoise : reconnaissance ou non-reconaissance inopérante - Absence de lien juridictionnel entre la Chine et les aéronefs navigants dans la zone - Finalement un simple malentendu résultant d'une erreur de la Chine portant sur la nature d'une zone d'identification aérienne (ADIZ) ?

 La 23e conférence de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique (CICTA): résultats mitigés 
Kady Charlotte

ICCAT- CICTA- Commission Internationale pour la conservation des Thonidés de l'Atlantique- Thon rouge- Requins-  Espadons

 Justice transitionnelle et développement : Pablo de Greiff appelle à une meilleure prise en compte des questions de justice dans les programmes de développement 
Tavernier Julie

Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition - Justice transitionnelle - développement - prise en considération de la justice et des droits de l'homme dans les programmes de développement

 Les mesures urgentes du sommet de l'éléphant d'Afrique (Gaborone, Botswana, 2-4 décembre 2013) 
Kady Charlotte

IUCN- Sommet de l'éléphant d'Afrique- Mesures d'urgence- Braconnage- Ivoire- Groupes criminels- Corruption- Trafics-

N°368

 Chine, le trouble suscité par l'instauration d'une zone d'identification aérienne  
Weckel Philippe

Annonce inopinée de l'instauration d'une zone d'identification aérienne (ZIA) chinoise en Mer de Chine Orientale - Inquiétude au sujet du risque d'incidents militaires - Atteintes potentielles à la liberté de navigation aérienne - Incertitude sur l'objet de la mesure - Question du rééquilibrage de la situation dans la région - Zone d'identification aérienne ou zone d'exclusion aérienne ? - La ZIA, une zone fonctionnelle nationale réglementant l'approche de l'espace aérien de l'Etat - La ZIA, une simple tolérance qui doit préserver l'intégrité de la liberté de navigation - Problème de l'applicabilité de la procédure de la ZIA chinoise aux aéronefs qui ne se rendent pas en Chine - Contrôle général de l'activité aérienne dans la zone accompagné de la coercition - Situation de la Corée du Sud - Cas du récif sous-marin de Leodo - La ZIA chinoise et les îles disputées de Diaoyu/Senkaku - Documents - Chine - Etats-Unis -Japon - Corée - Australie - Union européenne - France

 Réunion annuelle de l'Assemblée des Etats parties de la Cour Pénale Internationale 
Sardachti Marie-Jeanne

Procès Kenyatta - Assemblée des Etats Parties- Règlement de Procédure et de Preuve - Conseil de Sécurité - Immunité - Impunité - Défaut de pertinence de la qualité officielle

 Climat : La Conférence de Varsovie débouche sur un faible compromis   
Moubitang Emmanuel

Varsovie (Pologne) - 11 au 23 novembre 2013 - 19ème Conférence des parties (COP19) à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) – 195 pays participants –  Objectif majeur : Sortir de l'impasse sur la question du calendrier du nouvel accord sur le climat, premier accord onusien qui fixerait des objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre pour tous les pays et dont la signature est prévue pour fin 2015 – Compromis mineur : Les Etats doivent commencer à préparer leurs « contributions » sur ce qu'ils entendent faire pour lutter contre le changement climatique, qui seront intégrées dans l'accord de 2015 - Un avant-goût de la difficulté des négociations à venir.

 L’Assemblée générale critique les méthodes de travail et le fonctionnement du conseil de sécurité 
Metou Brusil Miranda

Rapport annuel du conseil de sécurité allant du 1er août 2012 au 31 juillet 2013-Rapport critiqué par les États- questions des méthodes de travail du conseil de sécurité- rapport jugé trop descriptif et non analytique- Rapport ne faisant pas état de certaines situations-nécessité d’une implication active de tous les membres du conseil de sécurité dans la confection du rapport-nécessité de présenter des rapports mensuels- questions des décisions du conseil de sécurité- retour sur la réforme du droit de véto – retour sur la nécessité de revoir le fonctionnement général du conseil de sécurité- Nécessité de réformer le conseil jugé de plus en plus comme étant non représentatif-

 La onzième réunion plénière du Processus de Kimberley 
Kady Charlotte

Diamants- Processus de Kimberley- Côte d'Ivoire- Centrafrique- Zimbabwe-Vénézuéla- Certificats- Guerres civiles- Diamants du sang- Diamants de guerre-

 Piraterie maritime / Conseil de sécurité : adoption d'une nouvelle résolution 
Dumouchel Anne Claire

Piraterie maritime - résolution du Conseil de sécurité - prorogation des autorisations existantes - lutte contre l'impunité - nécessaires poursuites et traduction en justice des suspect - opération Atalante - chute du nombre d'attaques

 La République Centrafricaine et le Conseil de sécurité Compte rendu de débats en cours 
Gabard Valérie

République Centrafricaine - MISCA - Conseil de Sécurité - Secrétaire général des Nations Unies - France - Etats Unis - Mission de maintien de la paix - diplomatie - prise de décision internationale - Urgence d'une assistance internationale - violation des droits de l'homme - situation sécuritaire en République Centrafricaine

 

 

NOVEMBRE

N°367

 L’application nationale des sanctions financières internationales par les établissements bancaires et d’assurance – la naissance d’un nouveau « risque juridique » pour les opérateurs concernés 
Quelhas Daniela

lutte contre le terrorisme – financement du terrorisme – lutte contre les flux financiers suspects – caractère crucial de l’information bancaire et assurantielle pertinente – attentats du 11 septembre – résolution 1973 – GAFI – relai national des mesures internationales – administrations régulatrices dédiées – adaptation de la législation aux exigences posées au plan international et européen – renforcement des obligations mises à la charge des banques et sociétés d’assurance – devoir de déclaration de soupçons de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes – création d’une infraction pénale en cas de manquement aux devoirs de déclaration et de notification – code des douanes – code monétaire et financier – inquiétude du secteur – note ultérieure consacrée à la pratique interne pertinente et disponible

 Arctic Sea : ordonnance de mainlevée de l'immobilisation du navire et mise en liberté de l'équipage 
Dumouchel Anne Claire

Arctic Sea - Greenpeace - détention des membres d'équipages par la Russie - immobilisation du navire - saisine du TIDM en prescription de mesures conservatoires - tribunal arbitral constitué selon l'annexe VII de la Convention - refus russe de participer à la procédure - rejet de la compétence du tribunal

 Les travaux de la 5ième session du comité des disparitions forcées. 
Kady Charlotte

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées- Comité des disparitions forcées- Espagne- Argentine- Relations avec la société civile- Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées- la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes- Pacte international relatif aux droits civils et politiques- Statut de Rome de la Cour pénale internationale- Convention américaine relative aux droits de l’homme- Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité- Prison

 13 Etats, dont les Etats-Unis et Israël, perdent leur droit de vote à l'Unesco 
Kady Charlotte

UNESCO- Droit de vote- Contribution financière- Etats-Unis- Israël- Droit américain- Reagan- Bush- Clinton- Obama

 Iran/nucléaire, le protocole d'accord de Genève du 24 novembre 2013 
Weckel Philippe

Protocole d'accord du P5 + 1 avec l'Iran - Conclusion à l'arraché au 5ème jour de la réunion de Genève - Satisfaction de l'Iran - Satisfaction du P5 + 1 - L'accord serait "mauvais", mais il satisfait les exigences minimales d'Israël - Nature de ce document : feuille de route constituant un accord politique pour une période intérimaire avant un accord définitif- Absence d'incidence sur la situation juridique de l'Iran - L'essentiel des mesures de pression est maintenu (pétrole, banque et finance) - L'allègement est un acompte accordé à titre de mesure de confiance et non un premier pas dans un processus progressif vers la levée totale des sanctions - Rôle joué par les Etats-Unis, la Russie et la France - Maintien de toutes les activités autres que l'enrichissement - La filière du plutonium et le projet IR-10 - Contenu de l'accord - Résistance de l'Iran à accepter le projet d'accord présenté par ses partenaires - Contestation sur quelques formules clés - Référence explicite au droit d'accéder aux activités nucléaires civiles - Documents - Le texte intégral de l'accord

 

N°366

 La CIJ confirme la souveraineté du Cambodge sur l’intégralité de l’éperon de Préah Vihear dans son arrêt du 11 novembre 2013 
Metou Brusil Miranda

Arrêt du 15 juin 1962 – reconnaissance de la souveraineté du Cambodge sur le Temple de Préah Vihear et ses environs- occupation des environs du temple par la Thaïlande- inscription du Temple à l’UNESCO –regain des tensions entre les deux États- affrontements entre les forces militaires des deux États en 2011- fuite des populations- saisine de la Cour par le Cambodge pour interprétation de l’arrêt de 1962- Demande en indication des mesures conservatoires- indication des mesures par la Cour en juillet 2011- audiences en avril 2013- arrêt rendu en novembre 2013- précision de la souveraineté du Cambodge sur l’intégralité du territoire de l’éperon de Préah Vihéar-obligation de coopérer- acceptation de l’arrêt par les parties

 La 5e session de l'Accord de Conservation des Cétacés de la Mer noire, de la Méditerranée et de la Zone Atlantique Adjacente (ACCOBAMS) 
Kady Charlotte

Cétacés- Accord de Conservation des Cétacés de la Mer noire, de la Méditerranée et de la Zone Atlantique Adjacente- Convention de Bonn- ACCOBAMS- Réunion des Parties-

 Les avis consultatifs de la CEDH :  Adoption du Protocole 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe 
Kady Charlotte

CEDH- Protocole 16- Cour Européenne des Droits de l’Homme- Avis consultatifs- Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 214)-

 Conseil de sécurité, soutenu par les seuls Etats membres qui ne sont pas parties au Statut de Rome, le projet africain de résolution visant la suspension du procès Kenyatta échoue 
Weckel Philippe

Projet africain de résolution visant l'article 16 du Statut de Rome - Suspension des procès kenyans devant la CPI - Non-adoption du projet, la majorité qualifiée n'ayant pas été atteinte - Position africaine radicale : immunité de juridiction des dirigeants devant la CPI - La règle de l'immunité du chef d'Etat étranger est applicable devant les tribunaux nationaux - La compétence d'un tribunal international est fixée par son statut - Position africaine accomodante : mesures d'aménagement des procès de Kenyatta et Ruto pour préserver l'exercice des fonctions de chef d'Etat - Aménagements déjà pris par les juges - La composition du Conseil de sécurité reflète un équilibre entre Etats parties et non-parties au Statut de Rome - Impossibilité d'adopter une résolution contre la CPI garantie par une minorité de blocage - Soutien des Etats-Unis à la CPI - Enjeux dépassant le cas africain - Résolution projetée créant un précédent favorisant l'impunité des chefs d'Etat - Utilisation politique de l'article 16 du Statut de la CPI et interprétation erronée de cette disposition - Ingérence des Etats non parties - Compétence de l'Assemblée des Etats parties pour résoudre les problèmes de l'affaire Kenyatta

 L'élection de quatorze nouveaux membres du Conseil des droits de l'homme critiquée 
Weckel Philippe

L'élection de plusieurs Etats au Conseil des droits de l'homme critiquée par des ONG - La particularité du Conseil qui n'est pas un organe de la protection des droits de l'homme - Organe du dialogue politique mondial sur les droits de l'homme - La composition du Conseil devant refléter les divergences d'opinion dans la socité internationale - Utilité de la participation des grands Etats

 

N°365

 Assemblée générale des Nations Unies : Les pays africains renouvellent leur appel à la suspension des affaires pendantes devant la CPI contre les dirigeants en exercice 
Moubitang Emmanuel

New York - Assemblée générale des Nations Unies -  68ème session – 41ème et 42ème séances plénières - Matin et après-midi – 31 octobre 2013 – Présentation du Rapport annuel des activités de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de la Cour Pénale Internationale (CPI) - En réaction aux procédures de la CPI visant les Chefs d’Etat (soudanais et kenyan), les pays africains réitèrent l’appel lancé par l’Union africaine au Conseil de sécurité pour qu’il ajourne les poursuites en cours devant ladite juridiction contre les dirigeants en exercice – Un intense débat en perspective.

 La France et la Belgique commencent le processus de ratification de la Convention Internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, de 2007 
Kady Charlotte

Epaves- Naufrages- Convention de Nairobi sur l'enlèvement des épaves- Accidents de mer- Etat Côtier- ZEE- OMI- Zone Economique Exclusive- Organisation Maritime Internationale- Armateurs- Navires- CLRMCM-

 Déclaration d'Ajaccio : un nouvel appel en faveur de la protection de la biodiversité en haute mer 
DRISCH Jérémy

3ème congrès international des aires marines protégées - déclaration ministérielle d'Ajaccio du 26 octobre 2013 - Objectif 11 d'Aichi : 10% d'aires marines protégées avant 2020 - Protection de la biodiversité en haute mer et adoption d'un outil juridique pour y parvenir

 Conseil de sécurité, le nécessaire débat sur la limitation du droit de véto des membres permanents 
Weckel Philippe

Réagissant à la proposition française, le Professeur Habib Slim a pris l'heureuse initiative de porter la discussion sur Sentinelle. L'exemple devrait être suivi. J'invite les lecteurs de Sentinelle à venir y exposer leur point de vue pour faire vivre cette idée d'une limitation du droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité.

 Iran/nucléaire, la réunion de Genève des 7, 8 et 9 novembre 2013 ou la transmutation de la négociation 
Weckel Philippe

Seconde réunion dans la nouvelle phase de négociation entre le P 5 + 1 et l'Iran - La prolongation de la réunion n'ayant pas permis d'aboutir à un accord - Nouvelle réunion dans 10 jours - Blocage en raison de l'attitude de fermeté de la France - Echec du projet d'arrangement intérimaire entre les Etats-Unis et l'Iran - Projet centré sur l'amélioration des relations bilatérales et non sur le règlement de la crise nucléaire et la non-prolifération - Mesures d'allègement des sanctions portant sur des sanctions établies volontairement par les Etats-Unis pour faire appliquer les résolutions du Conseil de sécurité et échappant à l'approbation du Congrès - Besoin de soumettre la contrepartie iranienne à cet allègement à l'approbation du P5 + 1 - Le consensus au sein de cet organe favorisant l'Etat qui ne concède rien - Situation stratégique de la France au sein du P5 + 1 - L'arrivée inattendue du Secrétaire d'Etat américain provoque la venue de tous les ministres : la réunion est ministérielle - Division des Occidentaux traduisant l'échec de l'arrangement américano-iranien - La négociation est placée sur une nouvelle trajectoire - Lien historique de la France avec la crise nucléaire en Iran - Question de l'urgence et du chronométrage : le crocodile tictac - Le concept de gel contre gel

 La Première Commission de l'Onu rappelle la nécessité impérative de prévenir une course aux armements dans l'espace 
Kady Charlotte

Paix- Espace extra-atmosphérique- Première Commission- Onu- Projet de traité- Code de conduite- Bouclier anti-missile- Désarmement et sécurité internationale- Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique- COPUOS- Traité  régissant les activités en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique de 1967- CUPEEA

N°364

 Intégration régionale : La CEDEAO franchit une étape décisive avec l'adoption du tarif extérieur commun 
Moubitang Emmanuel

Dakar - 25 octobre 2013 – Sommet extraordinaire des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO – Communiqué final de la rencontre - Adoption de la version finale du Tarif Extérieur Commun (TEC-CEDEAO) –  Entrée en vigueur : 1er janvier 2015 - Création d’un marché commun sous-régional - Renforcement du processus d’intégration économique en Afrique de l’Ouest - Reprise des négociations d’un Accord de Partenariat Economique avec l’Union européenne.

 La loi personnelle, le mariage pour tous en France et le droit international (suite) 
Kady Charlotte

Mariage pour tous- Loi française du 17 mai 2013- Circulaire française du 29 mai 2013- Conventions Internationales- Pyramide des normes- Supériorité du droit international sur le droit national- Applicabilité de la loi personnelle-  Jugement du 11 octobre 2013 du TGI de Chambéry- Arrêt du 22 octobre 2013 Cour d'Appel de Chambéry- Cour de Cassation-

 Protection de l'Antarctique et création d'aires marines protégées : un nouvel échec 
Dumouchel Anne Claire

Protection de l'Antarctique - espèces menacées - Convention de la faune et de la flore marines de l'Antarctique - CCAMLR - échec des négociations visant à créer une ou plusieurs aires marines protégées dans la région - prédominance des intérêts économiques sur les intérêts environnentaux

 La déclaration de Brazzaville du 23 octobre 2013 sur le développement durable de la filière bois du bassin du Congo 
Kady Charlotte

Secteur forestier- Bassin du Congo- Livre Blanc d'Août 2013-  Déclaration de Brazzaville du 23 octobre 2013- Cameroun- République Centrafricaine-  République Démocratique du Congo- République du Congo- Guinée équatoriale- Gabon- Organisation Intertropicale des Bois Tropicaux- Association Technique Internationale des Bois Tropicaux- FAO- Commission des Forêts d'Afrique Centrale- Convention Africaine sur la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles du 15 septembre 1968- Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale- Ressources forestières- Développement durable- Fillière bois-

   68ème session : responsabilité pour fait internationalement illicite et prévention des dommages transfrontières/répartition des pertes consécutives à ces dommages  
Gouritin Armelle

68ème Session, 6ème Commission, Commission du Droit International (CDI), responsibilité de l'Etat pour fait internationalement illicite, prévention des dommages transfrontières, répartition des pertes consécutives aux dommages tranfrontières, projet d'articles, projets de principes, Conventions internationales peu probables, positions des Etats, droit positif, Conventions internationales vs. bilatéralisme, sources du droit international, rôle de la CDI, changements climatiques et droit international 

 Iran, le faux mystère de la "nouvelle approche" iranienne du règlement de la crise nucléaire 
Weckel Philippe

Difficultés actuelles de la diplomatie multilatérale - Les trajectoires des actions diplomatiques dans les crises syrienne et iranienne semblent converger vers l'échec - Perspective pour le moins incertaine de la Conférence sur la transition démocratique - Optimisme de façade entretenu par la communication habile de l'Iran sur le règlement de la crise nucléaire - Illusion provoquée par le nouveaux procédé de la confidentialité sur les propositions et la rédaction d'une déclaration conjointe - Nouvelle approche ne correspondant pas à de nouvelles propositions sur le fond - La crise étant à tort attribuée par l'Iran à un malentendu - Démarche identique vis-à-vis de l'AIEA et du P5+1 - Réunion de Vienne et communiqué conjoint - Eclaircissements attendus sur le passé (existence d'un programme militaire ?) et sur le présent (poursuite d'un programme militaire ?)

OCTOBRE

N°363

 Le juge fédéral américain : garant des droits fondamentaux au plan universel ou protecteur du commerce et des investissements ? - L’Alien Torts Claim Act et la portée de la compétence personnelle des juridictions américaines 
Quelhas Daniela

 Alien Torts Claim Act – plaintes déposées aux Etats-Unis par des ressortissants étrangers pour des actes commis à l’étranger contre une entreprise allemande possédant une filiale aux Etats-Unis – étendue de la compétence personnelle du juge fédéral – agency test – interprétation souple du critère du contrôle – désir de protéger les droits fondamentaux au-delà des frontières – saisie de la Cour Suprême des Etats-Unis – amicus curiae de l’administration Obama à l’appui de l’entreprise étrangère.

 Affaire Greenpeace : les Pays-Bas saisissent le Tribunal international du droit de la mer 
Dumouchel Anne Claire

Affaire Greenpeace - saisine du Tribunal international du droit de la mer par les Pays-Bas à l'encontre de la Russie - refus russe de participer à la procédure - demande de libération du navire et des membres de l'équipage - requalification des accusations de piraterie en hooliganisme

 CETC: bilan et derniers développements 
Kady Charlotte

Les Chambres Extraordinaires Au Sein des Tribunaux Cambodgiens pour la poursuite des crimes commis pendant la période du Kampuchéa Démocratique- Chambres Extraordinaires- CETC-  Tribunal International pour le Cambodge- Khmers Rouges- Cambodge- Kampuchéa Démocratique- Homicide, Torture- Persécutions religieuses- Génocide- Crimes contre l'humanité- Violations graves des Conventions de Genève de 1949- Destruction de biens culturels en période de conflits armés- Protection diplomatique- 17 avril 1975 au 6 janvier 1979 - Ni grâce, ni amnistie- 5 ans de prison à perpétuité- Code pénal cambodgien de 1956- Kaing Guek Eav ( Douch)- Khieu Samphan- Ieng Sary- Nuon Chea- Ieng Thirit-

 UE / Turquie : reprise des négociations d'adhésion 
Dumouchel Anne Claire

Reprise des négociations d'adhésion entre la Turquie et l'Union européenne - ouverture du chapitre 22 des négociations - difficultés rencontrées - question chypriote - respect des droits de l'homme

 Sixième commission: persistance des divisions sur la compétence universelle 
Metou Brusil Miranda

Inscription de la question de la compétence universelle à l’ordre du jour de la sixième commission- constitution d’un groupe de travail sur la question-débats- réponses et observations des Etats sur les questions que le principe soulève- consensus dégagé sur le principe- Problèmes d’interprétation- problème de l’utilisation abusive- politisation du principe dénoncée- violation des immunités décriée- Profondes divisions affirmées sur la mise en œuvre-solutions immédiates non envisageables-

 Préparation de la conférence internationale sur la transition démocratique en Syrie, le fossé se creuse avec la Russie 
Weckel Philippe

Communiqué final de la réunion du Core Group des Amis du peuple syrien - Prise de position sur l'objet, les modalités et les suites de la conférence sur la transition démocratique en Syrie (conférence de Genève 2) - Nécessité de mettre fin à toutes les ambiguïtés qui provoqueraient l'échec de la conférence - Mieux vaut reporter la conférence sine die que de prendre le risque de l'échec - Réaction virulente de la Russie - Un abîme entre les Amis du peuple syrien et les alliés du régime Assad ? - Absence de réaction officielle au communiqué russe - Invitation de la Russie et des Etats-Unis à une réunion avec le représentant spécial

 Crise centrafricaine : La CEEAC prescrit l’organisation d’une Conférence nationale inclusive 
Moubitang Emmanuel

N’Djamena - 21 octobre 2013 – 5ème Session extraordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEEAC - Objet : évaluer la situation politique, sécuritaire et humanitaire en République Centrafricaine – Résolutions : appel pressant pour une aide humanitaire urgente aux populations en détresse ; déploiement de la MISCA sur tout le territoire national en vue du désarmement volontaire ou forcé de tous les éléments armés étrangers ; déploiement d’un appui aérien approprié ; désignation rapide d’une autorité en charge de la conduite du processus électoral ; plaidoyer en vue d’obtenir du Conseil de Sécurité un mandat robuste pour la MISCA ; organisation d’une Conférence nationale inclusive.

N°362

 Drame de Lampedusa : drame de l'immigration, échec des politiques migratoires 
Dumouchel Anne Claire

Naufrage de migrants en situation irrégulière - Lampedusa - politiques migratoires restrictives et prise de risque des migrants - EUROSUR - FRONTEX - accords entre pays de départ et d'arrivée - Convention des Nations Unies sur le droit de la mer - obligation de porter secours à toute personne en détresse en mer - politiques migratoires italiennes - répression de la migration irrégulière

 La politique ambigüe des Etats-Unis envers les pays utilisant des enfants-soldats 
Kady Charlotte

Enfants-soldats- Loi américaine de 2008 sur les enfants soldats- Rwanda- Tchad- Sud Soudan- Yemen- Africom-

 Apatridie : La Côte d'Ivoire  signe les Conventions de 1954 et 1961 
Kady Charlotte

Apatridie- Convention de 1954 relative au statut  des apatrides- Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie- Article 15 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme- Convention de La Haye du 12 avril 1930 - Avis de la CPJI du 7 février 1923- Affaire Nottebohm de 1955- Jus sanguinis- Jus solis- HCR- Loi du 23 octobre 2013 relative à la nationalité (Côte d'Ivoire)-

 OMS, la pollution de l’air extérieur est un agent cancérigène. Quelles incidences juridiques au-delà du symbole ? 
Gouritin Armelle

OMS, Centre International de Recherche sur le Cancer, pollution de l'air extérieur, agent cancérigène, lien de causalité, responsabilité, droits de l'homme

 Election de cinq nouveaux membres du Conseil de sécurité 
Weckel Philippe

Election partielle des membres non-permanents du Conseil de sécurité - Election de l'Arabie saoudite, du Chili, de la Lituanie, du Nigeria et du Tchad - Enjeux de ces élections en ce qui concerne les orientations du Conseil de sécurité et les équilibres diplomatiques au sein de cet organe - L'Arabie saoudite renonce à son élection - Amorce d'une crise de légitimité des membres permanents du Conseil - Manifestation d'une incompréhension au sujet de la politique des Etats-Unis en Syrie et à l'égard de l'Iran

 Iran/crise nucléaire, réunion de Genève du P5 +1 des 15 et 16 octobre 2013 
Weckel Philippe

Annonce d'une relance des discussions sur le programme nucléaire iranien dans le contexte du changement politique en Iran - Nouveautés dans cette réunion de Genève : adoption d'une déclaration conjointe à l'issue de la réunion et changement dans la tonalité des discussions - Changement dans le ton sans changement sur le fond - Confidentialité sur le contenu de sa proposition imposée par l'Iran - Eléments de la fausse nouvelle position iranienne - Exigences préalables : reconnaissance du droit d'acquérir des matériaux enrichis, acceptation des assurances de ne pas se doter de l'arme nucléaire - Marchandage sur les sanctions - Concessions partielles, temporaires et réversibles - Proposition ne répondant pas à l'objectif d'empêcher l'acquisition de l'arme nucléaire -  Echo positif sur la réunion de Genève étant de nature à tromper la population iranienne et son espoir de levée des sanctions - Documents - Historique des propositions - Situation de l'Iran à l'égard de l'AIEA - Déclaration conjointe - France - Allemagne - Etats-Unis - Israël

 La contribution francophone aux opérations de maintien de la paix de l’ONU : Quel avenir ? 
Moubitang Emmanuel

New York - 11 octobre 2013 - Quatrième et dernier séminaire du cycle de conférences consacré au rôle des pays francophones dans les opérations de paix de l’ONU – Lieu : locaux de l’International Peace Institute (IPI) - Thème : « L’avenir des opérations de maintien de la paix dans l’espace francophone » - Cérémonie de clôture - Intervention du Représentant permanent de la France auprès des Nations Unies – Nécessité d’aider les pays francophones en amont, à fournir plus de troupes dans les opérations de maintien de la paix - Obstacles liés à la barrière linguistique de l’anglais et aux carences technico‐opérationnelles de certains Etats francophones – Solutions pragmatiques : former absolument les élites à la langue anglaise dans un certain nombre de pays africains ; mutualiser les moyens ; développer une vision stratégique de la sécurité en Afrique.  

 A propos de  la  récente  proposition  française  de réforme du  droit de  véto au Conseil de sécurité 
SLIM Habib

Billet d'actualité du Professeur Habib Slim

N°361

 CPI/Kenya : mandat d'arrêt et subornation de témoins
Le procureur c. Walter Osapiri Barasa 

Le Gall Elise

Résumé : Kenya – mandat d’arrêt – Cour pénale internationale -  Subornation de témoins – Procureur – Walter Osapiri Barasa – Fatou Bensouda – Article 70 du statut de Rome – Juge Tarfusser – CPI – TPIR-TPIY – Protection des témoins – Tentative d’intimidation de témoins – Procès Ruto et Sang – 

 L'Union africaine échoue à décider le retrait collectif de la CPI 
Weckel Philippe

Réunion extraordinaire du Conseil exécutif de l'UA - Echec  du projet de retrait collectif de la CPI - Position collective favorable à l'ajournement du procès du Président du Kenya pour la durée de son mandat - Intervention africaine auprès du Conseil de sécurité de l'ONU et de la Cour pénale internationale - Absence de pouvoir du Conseil de sécurité de s'opposer à un procès - Impossibilité pour la présidence de la CPI de s'ingérer dans l'activité des organes de jugement - Irréalisme de la voie de la révision du Statut de Rome - Caractère "honteux" de la solidarité entre dirigeants en place - Documents - Documents de la réunion de l'UA - Lettre de la société civile  - Pétition - Soutien de Desmond Tutu - Soutien de Kofi Anann

 Signature du traité international sur l'usage et les émissions de mercure : la Convention de Minamata 
Kady Charlotte

Ouverture à la signature de la Convention pour lutter contre le mercure- Convention de Minamata- Pollution- Droit international de l'environnement- Interdiction de l'importation et le l'exportation du mercure d'ici 2020- Source d'approvisionnement en mercure et commerce- Produits contenant du mercure ajouté- Procédés de fabrication utilisant du mercure ou des composés de mercure- Extraction minière artisanale et à petite échelle d'or- Emissions de mercure- Rejets de mercure- Stockage de mercure- Déchets de mercure- Sites contaminés

 WWF dépose une plainte à l’OCDE contre la firme britannique Soco – la RSE, instrument de lutte contre l’exploitation de l’or noir du parc national des Virunga 
Quelhas Daniela

fonds mondial pour la nature – protection de l’environnement – parc national des Virunga en RDC, Nord Kivu – inscrit sur la liste du patrimoine mondial naturel de l’UNESCO depuis 1979 – inscrit sur la liste du patrimoine en danger depuis 1994 – découverte d’or noir dans la région du Nord-Kivu – attribution de concessions par les autorités congolaises – violation par la RDC des engagements pris en vertu de la convention sur la protection du patrimoine mondial – obligations de Soco – tierce partie aux conventions – respect du droit national – coopération active des autorités de la RDC en vue d’une exploitation du pétrole – Principes Directeurs de l’OCDE à destination des multinationales – principes nés du travail des Etats membres de l’organisation – valeur de recommandation aux entreprises – création des points de contact nationaux en 2000 – espace de discussion destiné à assurer la surveillance du respect des Principes Directeurs – mécanisme informel – absence de pouvoir contraignant – mauvaise image des multinationales concernées – question de la recevabilité de la plainte – probabilité de rejet. 

 Libye, enlèvement par les Etats-Unis d'un ressortissant libyen membre d'Al-Qaida  
Weckel Philippe

Enlèvement d'un ressortissant libyen sur le territoire de la Libye par des forces spéciales des Etats-Unis - Membre d'Al-Qaida faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international émis par les Etats-Unis - Délitement de l'autorité étatique et incapacité du gouvernement à exercer les fonctions régaliennes - Position ambigüe du gouvernement au sujet de l'intervention - L'autorité législative de transition ayant condamné une violation de la souveraineté nationale et exigé la restitution du suspect - Jurisprudence internationale : précédent de l'affaire Savarkar - Comportement de l'Etat qui invoque la violation de sa souveraineté - Action militaire ayant clairement pour objet d'amener le suspect devant la justice - Dualité du cadre juridique - Capture et détention d'un combattant ennemi aux fins de renseignement militaire - Arrestation d'un mis en cause dans le cadre d'une procédure judiciaire - Confusion sujette à critiques - Interprétation unilatérale controversée du droit des conflits armés - Respect des garanties de l'accusé - Incertitude sur le tribunal : juridiction ordinaire ou commission militaire - 

 Centrafrique : Le Conseil de sécurité adopte la résolution 2121 (2013) exigeant le règlement pacifique de la crise qui secoue le pays 
Moubitang Emmanuel

New-York – 10 octobre 2013 - Conseil de sécurité – 7042ème séance – matin - Gravement préoccupé par l’effondrement total de l’ordre public, la détérioration considérable de la situation sécuritaire et l’aggravation des tensions intercommunautaires en République Centrafricaine, le Conseil de sécurité vient d’adopter la résolution 2121 (2013) exigeant le règlement politique pacifique de la crise dans le pays, tout en se déclarant prêt à envisager les mesures appropriées contre ceux dont les agissements compromettent la paix, la stabilité et la sécurité - Une lueur d’espoir pour les cinq millions d’hommes, de femmes et d’enfants de la Centrafrique.

N°360

 Nouvelle demande du Costa Rica tendant à faire indiquer des mesures conservatoires dans le litige qui l’oppose au Nicaragua 
Metou Brusil Miranda

         Introduction d’une requête devant la CIJ le 18 novembre 2010 par le Costa Rica contre le Nicaragua – Introduction par le Nicaragua le 22 décembre 2011 d’une requêtecontre le Costa Rica pour «violations de sa souveraineté et dommages importants à l’environnement sur son territoire» -première demande en indication des mesures conservatoires le 18 novembre 2010- Indication par la cour des mesures conservatoires le 8 mars 2011- Jonction des deux instances dans une ordonnance du 17 avril 2013- Demande du Costa Rica du 23 mai 2013 tendant à la modification de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue par la Cour- Refus par la cour d’indiquer de nouvelles mesures conservatoires dans son Ordonnance du 16 juillet 2013 -nouvelle demande en indication des mesures conservatoires introduite par le Costa Rica le 24 septembre 2013-

 Greenpeace / Arctic Sea et accusations de piraterie : dernières actualités 
Dumouchel Anne Claire

Accusations russes de piraterie envers les membres de l'équipage du brise-glace de Greenpeace, l'Arctic Sea - inculpation des trente membres d'équipage pour piraterie maritime - réactions en demi-teinte des Etats - procédure initiée par les Pays-Bas, Etat du pavillon du navire

 La justice transitionnelle en Bosnie-Herzégovine saisie par la Cour européenne des droits de l’homme 
Tavernier Julie

Cour EDH - Chambre spéciale pour les crimes de guerre de la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine - Article 7 CEDH - Principe de non rétroactivité de la loi pénale - Loi pénale la plus clémente

 Libye, de la difficulté de juger Saïf al-Islam Kadhafi. 
Kady Charlotte

CPI- Satut de Rome- Tribunal libyen- Saïf Al-Islam Kadhafi- Mandat d'arrêt international- Prison de Zenten- Procureur de Tripoli- Mandat d'arrêt international- Exception d'irrecevabilité- Confusion en Libye- Incapacité de la Libye de juger Saïf al-Islam Kadhafi- Refus de tranférer le suspect à la CPI- Refus de Zenten de transférer le suspect à Tripoli- Acte d'accusation inconnu- Conditions de détention- Peine de mort-

 La question de la visée spécifique dans l'arrêt Taylor (Partie II) 
Sardachti Marie-Jeanne

Complicité - Charles Taylor - Mens Rea - Intention - Probabilité - Infractions intentionnelles - Infractions non intentionnelles - TSSL- TPIY - TPIR - Justice Pénale Internationale - Illégalité de la guerre

 TSSL: Jugement d’appel dans l’affaire Charles Taylor (Partie 1) 
Gabard Valérie

Tribunal Spécial pour la Sierra Léone - Charles Taylor - Jugement d'appel - droit à un procès équitable - peine - admininstration de la preuve - aide et assistance - planification

 La Cour africaine précise sa compétence ratione temporis 
Khadre Abdou

  CADHP Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye NikiemaDit Ablasse, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et le Mouvement Burkinabé des Droits de l'Homme et des Peuples c. le Burkina faso, requête n°013/2011, Exceptions préliminaires.

 Prolifération des armes légères et de petit calibre : adoption d'une résolution par le Conseil de sécurité 
Dumouchel Anne Claire

Prolifération des armes légères et de petit calibre - première résolution du Conseil de sécurité - respect des embargos sur les armes - protection des civils et des missions humanitaires

 Syrie, le volet humanitaire de la crise 
Weckel Philippe

Appréciation portée par la Russioe sur la résolution 2118 (2013) - La question du Chapitre VII - La question de l'automaticité de la sanction - La crise syrienne et la remise en cause de l'acquis de la sécurité collective - La guerre civile et l'embargo sur les armes - La ligne rouge de l'emploi des armes lourdes contre la population civile - La tentative de bilatéralisation du règlement de la crise - La Déclaration du Président adoptée par le Conseil de sécurité - L'étonnante distance gardée par les membres permanents du Conseil à l'égard de cet instrument - Deux projets de texte simultanément devant le Conseil - L'approche sécuritaire et l'approche humanitaire - Le besoin de préserver le compromis atteint par les membres permanents - Un titre pour exiger l'accès de l'aide humanitaire aux victimes - L'autorité d'une position commune des Etats membres du Conseil - Une décision formelle et un acte déclaratoire explicitant les obligations relevant du droit humanitaire - Un acte juridique et non une déclaration politique - Une décision indirectement contraignante : le droit humanitaire qu'elle explicite est contraignant

SEPTEMBRE

N°359

 Le Nicaragua demande à la CIJ de fixer la limite de son plateau continental au delà de 200 milles marins 
Metou Brusil Miranda

Question de délimitation frontalière et maritime entre le Nicaragua et la Colombie- arrêt de la CIJ du 19 novembre 2012- refus d’exécution de l’arrêt par la Colombie- dénonciation du pacte de Bogota- nouvelle saisine de la CIJ par le Nicaragua - même affaire- tracé précis de la frontière maritime entre les portions de plateau continental relevant du Nicaragua et de la Colombie au-delà des limites établies par la Cour dans son arrêt du 19 novembre 2012- nouvelle requête du Nicaragua-

 La décision de la Colombie de déclarer « non applicable » l´arrêt de la CIJ : brèves réflexions 
Boeglin Nicolas

CIJ - Colombie – Nicaragua - Pacte de Bogota – Président Santos -  

 Assaut russe contre l'Artic Sea : Greenpeance accusé de piraterie 
Dumouchel Anne Claire

Actions de Greenpeace contre les prospections pétrolières russes en Arctique - escalade d'une plateforme pétrolière par des militants - assaut russe contre l'Artic Sea - accusation de piraterie maritime - conformité de cette accusation au droit international - détermination du droit applicable - plainte de l'Etat du pavillon contre la Russie - demande de prompte mainlevée du navire et de prompte libération de l'équipage

 CEDH : arrêt von Hannover c.Allemagne (n°3) du 19 septembre 2013: confirmation de l’Assouplissement du droit à la vie privée 
Kady Charlotte

Convention Européenne des Droits de l'Homme- Droit à l'image- Vie privée- Article 8 CEDH (droit à la vie privée et familiale)- Article 10 CEDH (liberté d'expresion et d'information)- Juridictions allemandes- Caroline de Hanovre- Photos volées- Paparazzi

 L'ouverture de la 68 ème session de l'Assemblée générale de l'ONU et la signature du traité sur le commerce des armes 
Weckel Philippe

ONU -Ouverture de la Session de l'AG - Signature et ratification des traités - Signature du TCA par plusieurs Etats - Déjà 110 signatures - Signature par les Etats-Unis - Ratification improbable par les Etats-Unis - Stricte règlementation nationale des exportations - Position négative de la Russie qui n'envisage pas de signer - Obligation déjà imposée par le droit international de ne pas exporter des armes utilisées pour des violations massives des droits de l'homme et du droit humanitaire

 L’arrêt Vinter et autres contre Royaume-Uni, une condamnation de l’incompressibilité des peines perpétuelles 
Quelhas Daniela

Grande Chambre – peines perpétuelles – article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – conventionnalité de la perpétuité réelle compressible de jure de facto – fonction de la peine – châtiment – réinsertion – rappel de sources extra conventionnelles – sources européennes – sources internationales - inconventionnalité de l’incompressibilité – exigence d’un réexamen de la situation du détenu – contenu du droit au réexamen – caractères d’une procédure de réexamen – censure.

 Syrie : le Conseil de sécurité adopte une résolution forte, contraignante et exécutoire 
Weckel Philippe

Une résolution "puissante - La puissance du Conseil de sécurité rassemblé - Une décision à la mesure de la gravité de la situation - Le plan russe : un cadre conventionnel approuvé par le Conseil de sécurité - La résolution : un cadre règlementaire et un acte unilatéral autoritaire - Procédure exceptionnelle dérogeant aux procédures normales de l'OIAC - Suivi et surveillance de l'exécution des obligations de la Syrie - Responsabilité de l'OIAC et du Secrétariat général de l'ONU dans la mise en oeuvre du processus de destruction des armes - Forte présence de ce dernier dans ce processus - La Syrie privée de son rôle principal dans cette mise en oeuvre - Un cadre global du règlement de la crise - Condamnation de l'attaque et rejet de l'impunité - La résolution qui n'est pas sous chapitre VII ne défère pas la situation à la CPI - Incorporation de l'accord de Genève de 2012 déterminant  le processus de transition - Un accord désormais obligatoire erga omnes - La Résolution fixe l'interprétation de l'accord - Une nouveauté : les résolutions ordinaires renforcées fixant le cadre du règlement de la crise - Qualification générale et absolue des attaques chimiques de menace à la paix et à la sécurité internationales - Référence explicite à l'article 25 de la Charte - Formulation prescriptive - Mécanismes de contrôle de l'exécution des obligations - Disposition comminatoire - Chapitre VII réservé aux mesures visant à donner effet aux décisions du Conseil - Distinction entre la prescription et la sanction - Documents - La Résolution - La décision de l'OIAC - L'accord de Genève de 2012 - La négociation russo-américaine : la résolution d'une crise humanitaire, du multilatéralisme et des institutions internationales

N°358

 Somalie : Signature d’un accord marquant le retour du Jubaland sous l’autorité de Mogadiscio 
Metou Brusil Miranda

       Somalie- guerre civile- instabilité- division du pays- Somaliland-Puntland-Jubaland- présence de plusieurs milices- rivalités ethniques- conférences internationales organisées- accord entre le gouvernement de Mogadiscio et le chef rebelle contrôlant le Jubaland- tentative de restauration de l’autorité de l’Etat sur le territoire- plusieurs actions à mener pour la consolidation de la paix dans la région-

 La loi personnelle, le mariage pour tous en France et le droit international 
Kady Charlotte

Mariage pour tous- Droit international- Conventions Bilatérales- Droit interne- Droits des homosexuels- Application de la loi personnelle- Homosexualité- Supériorité du droit international sur le droit interne

 CIJ, un accord entre les parties met fin à l'affaire Epandages aériens d’herbicides (Equateur c. Colombie)  
Weckel Philippe

Affaire rayée du rôle le 17 septembre 2013 - Différend suscité par les dommages causés aux populations équatoriennes par l'épandage aérien d'herbicide effectué par la police colombienne le long de la frontière commune pour détruire les plantations de coca - Conclusion d'un accord entre les parties établissant une zone d'exclusion de l'épandage

 CPI, procès kenyans : La mobilisation en vue du retrait collectif des 34 Etats africains parties au statut de Rome 
Weckel Philippe

Perspective de l'ouverture du procès du Président Keyatta le 12 novembre 2013 - Session spéciale de l'UA - Examen d'un projet de retrait collectif de la CPI - Contexte - Résolution adoptée par l'assemblée nationale du Kenya - Geste politique - Absence de suite en raison de la non-incidence d'un retrait de la CPI sur les procès en cours - Article 127 du Statut de Rome - Ouverture du procès Ruto le 10 septembre - Lettre du 10 septembre adressée par les dirigeants de l'UA à la CPI - Réponse de la présidence de la Cour le 13 septembre - Ingérence manifeste d'une autorité politique dans l'exercice de la fonction judiciaire - Argument de la rupture dans l'exercice continu de la fonction de chef de l'Etat non pertinent - Alternance mensuelle des audiences des deux procès assurant une présence alternée du président et du vice-président au Kenya - Question de l'effet suspensif de l'appel soulevée dans la lettre de l'UA - Pouvoir discrétionnaire attribué par le Statut à la Chambre d'appel de décider la suspension aux seuls motifs de la bonne administration de la justice et de l'équité dans le procès - Motif d'ordre constitutionnel irrelevant - Contexte des procès kenyans excluant l'invocation du principe de complémentarité - Carence de la justice du Kenya - Pression sur la justice internationale et menaces à l'encontre des témoins et victimes

 Recours aux activités de sécurité privée par les Nations Unies : vers une réglementation? 
Dumouchel Anne Claire

Recours aux sociétés de sécurité et militaires privées (SMSP) - recrutement par les Etats - recrutement par les Nations Unies - projet de convention internationale - Document de Montreux - code de bonne conduite international - portée non obligatoire des instruments existants - nécessité de réguler internationalement le secteur l'emploi de ces sociétés

 Une demande de visa du Président soudanais qui embarrasse Washington et les Nations Unies 
Quelhas Daniela

session annuelle de l’AGNU – demande de visa déposée par le président soudanais aux autorités américaines – résolution 1593 (2005) du conseil de sécurité déférant la situation au Darfour à la CPI – émission de deux mandats d’arrêts pour crimes de guerre et contre l’humanité à l’encontre du président soudanais – obligation de coopérer avec la Cour – obligations des Etats-Unis en vertu de l’article 105 de la Charte – accord de siège de Lake Success de 1947 – obligation de délivrer des visas aux représentant des Etats membres se rendant au siège des Nations Unies à New York – exceptions – pratique pertinente des Etats-Unis – position du Comité de l’Etat hôte – organe subsidiaire de l’Assemblée générale des Nations Unies – position des nations Unies – obligations découlant de l’accord de coopération CPI/ONU conclu en 2004.

N°357

 Gibraltar : un été sous tension 
Dumouchel Anne Claire

Conflit de souveraineté autour de Gibraltar entre le Royaume-Uni et l'Espagne - question de la détermination des eaux territoriales de l'Etat insulaire - construction d'un récif artificiel et regain des tensions - traité d'Utrecht

 Entrée en vigueur de la Convention du travail maritime du 23 Février 2006 
Bada Céline

Convention du travail maritime ; gens de mer ; armateurs ; traité ; entrée en vigueur ; Organisation Internationale du Travail (OIT) ; Organisation maritime internationale (OMI) ; Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78); Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS); Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille(STCW).

 Entrée en vigueur du traité international sur les droits des employés de maison 
Kady Charlotte

Traité international sur les droits des employés de maison- Organisation Internationale du travail- Travailleurs domestiques- contrat de travail- Conditions de travail- Législation interne- Droit du travail- Droit social- Durée du travail -Congés annuels- Travail forcé- Elimination de la discrimination- Migrants- Ratification- Constitution du brésil - Code du travail du viet Nam- Abolition esclavage- Maltraitance de personnel domestique- Genève -Esclavagisme 

 Syrie, le plan d’action russo-américain pour le démantèlement de l’arsenal d’armes chimiques de la Syrie 
Weckel Philippe

Arrangement bilatéral russo-américain au sujet du démantèlement de l'arsenal chimique de la Syrie - Déclarations à la presse et texte de l'arrangement - Explication d'un plan en six points par la Partie américaine - "Cérémonial chinois" voulu par la Russie : procédure compliquée dans le but de marginaliser le Conseil de sécurité en prenant appui sur le mécanisme de la Convention sur l'interdiction des armes chimiques - Arrangement ayant pour objet de coordonner l'action des deux Etats envers l'OIAC et l'ONU, mais ne liant pas la Syrie - Nature conventionnelle des obligations de la Syrie et absence de résolution contraignante du Conseil de sécurité dans le projet russo-américain - Esprit du projet : plutôt une vérification rigoureuse qu'une mise en oeuvre contraignante - Prévision du passage à une résolution contraignante en cas de manquement avéré de la Syrie - Entraves prévisibles à la mise en oeuvre du désarmement - Caractère inacceptable d'éventuelles contreparties  au démantèlement volontaire de l'arsenal chimique - Vers un abandon de toute condamnation et sanction des auteurs de l'attaque du 21 août 2013 - Réticences à l'égard du projet des deux ex-grandes puissances marqué par le renoncement des Etats-Unis - Documents

N°356

 Cour africaine des droits de l’homme et des peuples : L’Affaire  Rév. Mtikila c. Tanzanie 
Weckel Philippe

 Premier arrêt rendu sur le fond par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples le 14 juin 2013 -  Dossier du Pôle Afrique de Sentinelle - Roland Adjovi (Dir)  - Auteurs : Roland Adjovi, Karine Rinaldi, Abdoul Wahab Abdoulaye Moussa, Valérie Gabard - Présentation du dossier : Philippe Weckel

 Le  vol du Président Bolivien Evo Morales et les instances régionales en Amérique Latine : innovation, regrets et excuses officielles 
Boeglin Nicolas

Consensus - excuses  officielles – Evo Morales – MERCORSUR - OEA – regrets -

 La Croatie, 28ème Etat membre de l'Union européenne 
Dumouchel Anne Claire

Adhésion de la Croatie à l'Union européenne - processus d'adhésion à l'Union européenne - conséquences pour le pays - intégration des pays des Balkans à l'UE

 Crise en Syrie, l'heure du choix 
Weckel Philippe

Domine quo vadis ? - Evocation récurrente par les Présidents français et américain de la responsabilité personnelle de choisir - Responsabilité commune et différenciée des Etats dans la crise - Situation particulière du G3 (Etats-Unis, France, Royaume-Uni) - Nature institutionnelle de la crise marquée par un dysfonctionnement du Conseil de sécurité de l'ONU - Paralysie de l'organe provoquée par l'usage abusif du véto par la Russie - Défaut à agir (carence) du Conseil face à la violation grave, voire persistante, d'une obligation essentielle envers la Communauté internationale dans son ensemble - Allégation de la légalité d'une action militaire en tant que réaction à l'emploi d'armes chimiques - Responsabilité non partagée de la France et des Etats-Unis - Appel à un soutien limité, sans participation, ni approbation - Spectre de l'intervention américaine en Iraq de 2003 - Situation délicate de l'ONU dans la querelle entre membres permanents du Conseil de sécurité - Choix audacieux de soutenir une justification inédite et sans précédent - Autolimitation des prérogatives des membres permanents - Rejet de la doctrine de l'intervention humanitaire - Argumentation développée sur le terrain du droit de la responsabilité internationale des Etats - Question de l'établissement des faits - Problème de l'accessibilité des preuves justifiant un partage du fardeau de la preuve entre l'Etat qui allègue et celui qui s'en défend - Pertinence de la vérification internationale subordonnée à la pleine coopération de l'Etat concerné - Crise des relations américano-russes - Antériorité par rapport à l'attaque chimique du 21 août 2013 - Climat malsain suscité par une obsession de rivalité - Engorgement du travail diplomatique du fait de l'absence de résultats - Aggravation de la tension après le 21 août - Engagement à lutter contre les armes chimiques contredit par un soutien aveugle et sans limite au régime syrien - Nécessité de passer outre  le veto russe - Nécessité de réactiver le Conseil de sécurité, notamment dans la perspective d'une évolution négative de la crise iranienne - Impérieuse nécessité d'empêcher la banalisation de l'arme chimique et la dissémination des stocks syriens - Documents - L'appel de Saint-Pétersbourg - Position de la France, des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de la Russie

 Des "Kill lists" et frappes de signature sous pression – transparence et usage des drones dans la guerre globale contre le terrorisme 
Quelhas Daniela

11 septembre 2001 - Global War on Terror – usage des drones – assassinats ciblés – frappes de signature – distinction civils et combattants – victimes civiles – dommages matériels – ayants droits - coopération du Pakistan – contestation – demande de réparation – recherche -  de responsabilité – plainte déposée au Pakistan – demande accueillie – plainte déposée au Royaume-Unis – complicité de meurtre – participation des renseignements britanniques – requête rejetée au fond – assassinats ciblés de citoyens américains suspectés de soutenir Al Qaeda au Yémen – plaintes des ayants droits visant des membres de l’exécutif – plaintes des ayants droits visant la publication d’informations relatives aux méthodes de désignation des suspects figurant sur les kills lists – Freedom of Information Act - requêtes rejetées – décisions politiques échappant à la censure du juge – protection du secret défense – contexte de multiplication des requêtes visant la pratique des assassinats ciblés – conformité aux lois et coutumes de la guerre – aux droits fondamentaux – droit à la vie – droit à un procès équitable – droit à l’information des ayants droits.

JUILLET

N°355

 

 Sénégal : Arrestation et détention d'Hissène Habré 
Metou Brusil Miranda

Depuis le début du millénaire, feuilleton judiciaire à rebondissements dans l'Affaire Hissène Habré- Inauguration des chambres africaines spéciales à Dakar- Enquête préliminaire- Arrestation de Hissène Habré- Garde à vue- détention préventive-  ouverture probable du procès Habré- Réactions diverses

 Tensions entre l'Égypte et l'Éthiopie autour du Nil. 
Abdoulaye Moussa Abdoul Wahab

Situation en Égypte-Barrage en Éthiopie-Partage des eaux du Nil- Accords internationaux- Coutume internationale - Coutume locale - 

 Egypte, la "révocation populaire" du Président Morsi et la Communauté internationale 
Weckel Philippe

Contradiction entre la manière dont la majorité du peuple égyptien vit le renversement du Président Morsi et une certaine perception internationale de cette crise constitutionnelle - Echec de la démocratisation brisée par un coup d'Etat ?  - Ou bien aboutissement d'un mouvement de résistance civique ? -  Rébellion pacifique assistée par l'armée - Démocratie directe : révocation de l'élu - Phase de l'acquisition par le peuple égyptien d'une citoyenneté active - Péripétie dans un processus révolutionnaire de démocratisation - Attitude de la Communauté internationale - "Ni, ni" : absence de condamnation du renversement du Président élu, absence de soutien - Besoin d'un appui international actif et confiant pour réussir la transition vers une démocratie pérenne et moderne - Printemps arabes - Poids des préjugés relatifs à un déterminisme culturel des peuples arabes - Place du concept de démocratie directe dans la sphère des relations internationales ? - Documents : France, ONU, Union africaine, Union européenne, Etats-Unis.

 Affaire des Chagos : jugement de la Haute Cour de justice du Royaume-Uni 
Dumouchel Anne Claire

Création d'une aire marine protégée autour de l'archipel des Chagos - différend relatif à la souveraineté sur l'archipel entre l'île Maurice et le Royaume-Uni - expulsion des habitants de l'archipel et volonté de retour - rejet de la demande des Chagossians - éloignement de l'espoir de retour - question de la recevabilité des informations tirées des échanges diplomatiques révélées par Wikileaks - droits de pêche -

 CEDH / interception maritime et trafic de stupéfiants : condamnation de la France 
Dumouchel Anne Claire

CEDH - lutte contre le trafic de stupéfiants en mer - interceptions maritime - transfert - violation de l'article 5§3 de la Conv.EDH - exigence de promptitude - durée excessive de la garde à vue - affaire

 Immunité de juridiction de l’ONU vs. droit d’accès à un tribunal : la Cour EDH déclare irrecevable la requête de proches de victimes du massacre de Srebrenica 
Tavernier Julie

Immunité de juridiction des organisations internationales - Organisation des Nations Unies - Droit d'accès à un tribunal - Cour européenne des droits de l'homme - Conflit entre obligations internationales - jus cogens et immunité de juridiction - absence de voie de recours alternative - déni de justice

   Vers un accord intergouvernemental juridiquement contraignant sur les forêts d'Europe 
Gouritin Armelle

  Accord intergouvernemental juridiquement contraignant. Protection des forêts. 46 Etats et Union Européenne. Définitions, missions, institutions, Comité de contrôle de l’application, obligations des Etats, règlement des différends, critiques 

 

JUIN

°354

 Nelson Mandela et le droit international 
Metou Brusil Miranda

Nelson Mandela- Afrique du Sud-instauration d’un système de ségrégation-Apartheid-lutte contre l’apartheid- mobilisation de la communauté internationale-persistance de Mandela- Emprisonnement- condamnation à la peine perpétuelle- résistance- évolution des sanctions sur le régime d’apartheid sud- africain- embargo- changement à la tête de l’Afrique du Sud- libération de Nelson Mandela- début de retour de l’Afrique du sud dans le concert des nations- Prix Nobel de la paix décerné à Mandela- Mandela à la présidence de l’Afrique du Sud- poursuite de combats divers : combat pour la réconciliation nationale-combat pour l’égalité- combat pour les droits de l’homme sur le plan national, régional et universel- Évolution du droit international-

 Etats-Unis/Sénégal : Différence de trajectoire sur la question de l'homosexualité 
Weckel Philippe

Lors de leur conférence de presse conjointe le 27 juin 2013 à Dakar les Présidents de la République des Etats-Unis et du Sénégal ont présenté leur point de vue sur l'homosexualité. Ils ne sont pas aussi opposés que l'on voudrait le faire croire. En effet, les deux chefs d'Etat admettent la nécessité de tenir compte de la tolérance sociale qui varie selon les sociétés bien-sûr, mais aussi pour une société déterminée, selon les époques. Le Sénégal n'est pas encore prêt pour la dépénalisation de l'homosexualité, plaide le Président Macky Sall qui établit un parallèle entre cette dépénalisation et l'abolition de la peine de mort.

 Le Cambodge adopte une loi qui réprime la négation des crimes commis sous le régime des khmers rouges 
Gabard Valérie

Cambodge - Loi réprimant la négation de crimes - Loi Gayssot - recherches historiques - liberté d'expression - contexte politique cambodgien - khmers rouges

 Les Etats-Unis et le réchauffement climatique : La volonté de l'Exécutif de passer à l'acte 
Weckel Philippe

Discours du Président Obama devant l'Université de Georgetown le 25 juin 2013 - Réaffirmation d'une détermination et annonce de mesures concrètes - Echec du premier plan Obama devant l'hostilité des Républicains au Sénat - Stratégie visant à contourner le Congrès - Pouvoir règlementaire sur les émissions de CO2 pas les centrales électriques - Contribution positive à la relance des négociations multilatérales - Texte du Discours

 Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEEAC, de la CEDEAO et de la CGG sur la sûreté et la sécurité maritimes dans le Golfe de Guinée : Vers une régionalisation de la sécurité collective sur le littoral atlantique de l’Afrique 
Moubitang Emmanuel

Yaoundé (Cameroun) - les 24 et 25 juin 2013 - Ouverture du Sommet sur la sûreté et la sécurité maritimes dans le Golfe de Guinée, conformément à la résolution 2039 adoptée le 29 février 2012, à New-York,  au cours de la 6727ème séance du Conseil de Sécurité des Nations Unies - Objectifs : valider les documents fondamentaux élaborés par la Conférence interministérielle tenue à Cotonou en mars 2013, dans l'optique de combattre les activités illicites dans le domaine maritime – Résultats : adoption d’une Stratégie régionale commune sur la sécurité maritime ainsi que des instruments pour sa mise en œuvre et d’un Code de conduite relatif à la prévention, à la répression des actes de piraterie, des vols à main armée à l’encontre des navires et des activités maritimes illicites en Afrique de l’Ouest et du Centre ; signature d’un Mémorandum d’Entente sur la sûreté et la sécurité maritimes en Afrique de l’Ouest et du Centre - Un succès diplomatique.

N°353

 Premier arrêt rendu au fond par la Cour africaine des droits de l'homme : La Cour conclut que l’interdiction des candidatures indépendantes en droit électoral tanzanien viole la Charte africaine 
Adjovi Roland

Arrêt du 14 juin 2013 - Inéligibilité d'un candidat indépendant des partis politiques - Epuisement des voies de recours en Tanzanie - Deux requêtes devant la Cour africaine - Rejet du moyen tiré de la violation du principe de l'Etat de droit - Atteinte à la liberté de participer aux élections - Atteinte à la liberté d'association - Violation du principe de non-discrimination - Obligation de modifier la règlementation tanzanienne - Portée de l'arrêt 

 23ème réunion des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
DRISCH Jérémy

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer – Réunion des Etats parties conformément à l'article 319 § 2 - Rapport du président du TIDM – Activités de l’AIFM – Activités de la CLPC – Rapport du Secrétaire général de l’ONU en vertu de l’article 319.

 Syrie, l'impuissance de la Russie au sommet du G8 
Weckel Philippe

Sommet de Lough Erne du G 8 - Déclaration finale - Apparence trompeuse résultant de l'isolement de la Russie - Intransigeance virulente dans les discussions - Crainte de s'exclure du communiqué final - La Russie accepte un communiqué commun qui clarifie sa position contre son gré - La Conférence de Genève ayant clairement pour objet la mise en place effective d'un gouvernement de transition dotés des pleins pouvoirs - La question de l'emploi d'armes chimiques en Syrie revenant clairement à l'ONU et au Conseil de sécurité spécialement - Décision d'apporter une aide militaire à l'opposition armée - Documents - Communiqué du G 8 - Position de la France - Position des Etats-Unis - Position de la Fédération de Russie - Armes chimiques - Conférence de Genève - Aide à l'opposition

 Dénucléarisation, rêve de Paix et Justice – signification et portée du discours du Président Obama à la porte de Brandebourg 
Quelhas Daniela

agence internationale de l’énergie atomique – traité de non prolifération – article VI – engagement à dénucléariser – portée de l’engagement -conférence du TNP de 2010 – New START Treaty – résolution 1887 du Conseil de Sécurité – Nunn-Lugar Program – prolongement sous tensions – craintes russes – bouclier anti-missile – Precision Guided Weapons – confusion avec missiles balistiques intercontinentaux porteurs d’ogives nucléaires – sommet de septembre prochain

 Mali : Signature d’un Accord préliminaire au retour de la paix dans le pays 
Metou Brusil Miranda

  Processus de paix au Mali- Urgence de la tenu de l’élection présidentielle le 28 juillet 2013- Unité non retrouvée du pays- nécessité de dialogue inter- malien- Gouvernement malien de transition- mouvements touaregs du nord- médiation de la communauté internationale à Ouagadougou-Négociations difficiles- blocages- reprises-Questions de désarmement des rebelles et de la présence de l’administration malienne à Kidal- nécessité de prendre en compte les revendications des touaregs- Adoption d’un Accord préliminaire – Divers problèmes à résoudre avant la conclusion d’un Accord définitif- le dialogue comme obligation du futur gouvernement malien-

N°352

 Le Soudan dénonce la série d'accords conclus avec le Soudan du Sud 
Metou Brusil Miranda

Signature d’accords de coopération sécuritaire et économique entre le Soudan et le Soudan du Sud en septembre 2012- Décision de mettre en exécution ces accords en mars 2013- En mai 2013, soupçons de soutien du Soudan du Sud à la rébellion- démenti apporté par les autorités de Juba- Affrontements intermittents aux frontières des deux Etats- Décision unilatérale d’annuler tous les accords conclus- observation d’un délai de 60 jours prévus par les accords- dépendance économique mutuelle des deux États- reprise conditionnée- réactions unanimes des membres de la communauté internationale

 Somalie : Création et lancement d’une nouvelle Mission intégrée par les Nations Unies 
Metou Brusil Miranda

  Conférence de Londres sur la Somalie- Mise en place d’un gouvernement fédéral en Somalie- efforts de la communauté internationale pour restaurer l’Etat somalien- récupération des parties de territoire somalien par l’ANUSOM- Recul des mouvements Schebab- nécessité d’une réorientation de la force des Nations Unies – création de la MANUSOM- effectivité de la nouvelle mission depuis le début du mois de juin 2013- Mandat élargi- réactions mitigées-

 Rapport du Procureur de la CPI sur la situation au Darfour : une nouvelle interpellation du Conseil de sécurité 
Bada Céline

Rapport du Procureur de la Cour pénale internationale (Cpi) au Conseil de sécurité - Mesures fondées sur le chapitre VII - Coopération des États tiers au Statut de Rome - Obligations des États et organisations tierces.

 Exemple de mise en oeuvre du principe de complémentarité devant la CPI : Rejet de l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Libye concernant l’affaire Saif Al-Islam Gaddafi 
Sardachti Marie-Jeanne

Libye - Cour Pénale Internationale - Souveraineté - Complementarité - Enquêtes nationales - Incapacité à juger - Recevabilité - Compétence - Juridictions nationales

 La prolifération des robots tueurs – quelques problèmes juridiques et éthiques 
Quelhas Daniela

drones - armes télécommandées - développement techonologique - armes autonomes - robots tueurs - prolifération - représentant spécial des Nations Unies aux exécutions sommaires, arbitraires et extrajudiciaires - condamnation - appel à des moratoires nationaux - consultations internationales - encadrement - sur leur usage par l'armée des Etats-Unis - arguments techniques en faveur de leur utilisation - arguments éthiques - un combat s'engage pour redéfinir les principes du DIH - sur les problèmes éthiques - principes fondamentaux du droit des conflits armés  - sur la dilution de la responsabilité.

N°351

 La Banque Africaine de Développement, clé de voûte de la transformation structurelle et durable de l’Afrique   
Moubitang Emmanuel

48ème Assemblées annuelles de la Banque Africaine de Développement (BAD) – 27-31 mai 2013 - Marrakech - Thème central des travaux : « Transformation structurelle de l’Afrique » - Résultat des travaux : approbation de la feuille de route pour un retour graduel du siège de la Banque à Abidjan ; adoption d’une nouvelle Stratégie décennale (2013-2022) visant à développer les infrastructures, à favoriser une croissance inclusive et à accélérer la transition vers un développement durable de l’Afrique ; mobilisation du capital de la Banque et exploitation de nouvelles sources de financement du développement.  

 Dossier spécial : L'affaire des victimes Mau Mau du Kenya 
Metou Brusil Miranda

Réparations civiles des crimes de la colonisation

 Syrie, faut-il sauver le processus de paix à n’importe quel prix ? 
Weckel Philippe

Nouvelle réunion bilatérale à trois à Genève - Réunion préparatoire des Etats-Unis et de la Russie avec le représentant spécial de l'ONU - Absence de progrès et annonce du report sine die de la conférence - Deuxième réunion préparatoire le 25 juin (après le G8) - Perspective désastreuse du développement d'un "processus de Genève" constitué de réunions multiples sans avancée concrète - Remise en cause insidieuse de la Déclaration de Genève du 30 juin 2012 considérée non comme un acquis, mais comme un objectif de négociation - Nécessité de préserver à tout prix l'autorité de cet engagement politique - Le texte de la Déclaration de Genève - La déclaration du représentant spécial de l'ONU à l'issue de la réunion préparatoire du 5 avril - Les louvoiements de la diplomatie des Etats-Unis - La stratégie carrée de la Russie - De l'impossibilité pour les deux ex-grandes puissances de parler pour les autres - Déclaration présidentielle du Conseil de sécurité du 7 juin 2013 - Revirement spectaculaire de la position diplomatique russe

 Armes chimiques en Syrie et action du Conseil de sécurité : Les précédents pertinents  
Weckel Philippe

France, certitude de l'emploi de gaz sarin par l'armée syrienne - Menace grave de banalisation de l'arme prohibée et de prolifération - Nécessité de mettre la Syrie hors d'état de conserver, employer, disséminer des armes chimiques - Perspectives d'action du Conseil de sécurité - Précédents fournissant une indication de ce que pourrait décider le Conseil de sécurité - Menace pour la paix et la sécurité internationales - Résolution 1540(2004) - Action en vertu du chapitre VII - Résolution 687 (1991) - Action coercitive - Obligation de ratifier la Convention de 1997 - Enlèvement des armes chimiques

 La doctrine des Etats-Unis en matière d'emploi des drones de combat et son évolution récente 
Quelhas Daniela

L’arme par « excellence » de la guerre contre le terrorisme - Les assassinats ciblés - Un défi aux principes du droit international humanitaire - Principe de distinction - Proportionnalité -  Un cadre juridique pour les drones, le livre blanc du Département de la Justice de 2010 - Les drones dans la nouvelle stratégie antiterroriste du Président Obama

N°350

 

 L’Union Africaine décide de se doter d’une force de réaction rapide 
Metou Brusil Miranda

21e sommet de l’UA- Célébration du cinquantenaire de l’organisation panafricaine- Bilan en demi-teinte – Impuissance de l’UA face à de nombreuses crises sécuritaires sur le continent- nécessité de réagir promptement face à l’instabilité, au terrorisme et aux coups d’État- décision de création d’une force de réaction- mesure provisoire en attendant la mise en place de la force africaine en attente – décision saluée comme historique- imprécisions sur les modalités de déploiement de cette nouvelle force-  question d’articulation entre la nouvelle force créée et les forces régionales en Afrique-

 Adoption du Protocole 15 de la Convention européenne des droits de l'Homme 
Gabard Valérie

Convention européenne des droits de l'Homme - Cour européenne des droits de l'Homme - CEDH- Conseil de l'Europe - Réforme de la Cour - Protocole 15 - Protocole 14- Conférence de Brighton - Conférence d'Interlaken - Conférence d'Izmir - Principe de subsidiarité - Doctrine de la marge nationale d'appréciation - Critères de récevabilité

 TIDM, jugement d'incompétence dans l'affaire du navire Louisa (Saint-Vincent-et-les-Grenadines c. Espagne) 
Weckel Philippe

Navire immobilisé à quai et arrestation des personnes qui se trouvaient à bord - Pilleurs d'épave - Situation ne se rattachant pas aux droits et libertés des navires protégés par la Convention sur le droit de la mer - Incompétence prévisible du tribunal de Hambourg - Nombreuses questions d'intérêt abordées dans cette affaire - Notamment l'alignement des déclarations des Etats au titre de l'article 287 CNUDM sur les déclarations de l'article 36 §2 du Statut de la CIJ - Situation des groupes de navires ou d'embarcations- Notion de fraude au tribunal - Obiter dictum inséré dans un jugement d'incompétence - Intégration des droits de l'homme au droit de la mer...

 Syrie, la progression confuse vers la conférence de Genève 2 
Weckel Philippe

Confusion générale dans cette période de préparation de la conférence - Contradiction sur la portée de la participation des représentants du régime syrien - Confusion de la situation de l'opposition - Ambivalences et ambiguïtés dans les positions des Etats - Questionnement sur la possibilité même de tenir cette conférence - Gravité des conséquences liées à l'échec de la conférence constituant le ciment de l'unité - Doutes sur la capacité de la Russie à peser sur le gouvernement syrien - Réunion des Amis du Peuple syrien à Amman - Déclaration commune - Réunion de Paris entre les Etats-Unis et la Russie avec la France - Question de la participation à la conférence - Union européenne, levée partielle de l'embargo sur les armes - Armes chimiques - Assouplissement de la position française - Question de l'application des protocoles de vérification militaire - Nécessité de préserver les règles d'administration de la preuve en matière d'établissement du fait internationalement illicite - Le critère de la preuve irréfutable n'a pas de pertinence juridique - Distinction entre la réfutation scientifique et la discussion des preuves d'un fait juridique

MAI

N°349

 Armes chimiques en Syrie : la question des preuves 
Weckel Philippe

En calquant les exigences en matière de preuve sur la vérification internationale, alors qu'il s'agit de se prononcer sur des allégations de faits illicites (distinction entre la vérification et l'enquête) la France adopte une attitude extrême que n'impose pas la cirsconspection raisonnable

 L'affaire Uhuru Kenyatta, un problème sérieux à venir 
Weckel Philippe

Ouverture le 9 juillet prochain du procès de Monsieur Kenyatta, Président élu du Kenya, devant la Cour pénale internationale - Le Président étant manifestement tenté de ne pas se présenter devant la Cour - Gravité des charges pesant sur lui - Les violences post-électorales de 2007 constituant un attentat contre la démocratie et une rupture de la paix civile - Problèmes en perspective - Question de la non-coopération du Kenya - Opposition de points de vue entre le Procureur et le Kenya sur cette question - La non-communication de preuves déterminantes pouvant conduire la Cour à référer à l'Assemblée des Etats parties - Dispositions du Statut - Question de la non-comparution de l'accusé chef de l'Etat - Attitude prévisible de l'accusé du fait des démarches menées par la diplomatie kenyanne - Note verbale confidentielle demandant au Conseil de sécurité de mettre fin aux procédures engagées devant la CPI - Demande constituant une invitation à s'ingérer dans le fonctionnement de la justice internationale - Demande laissée sans suite après débat - Contestation de la démarche diplomatique au sein même du gouvernement - Réaffirmation de l'attachement au respect des obligations internationales - Appui apporté par l'Union africaine au Président Kenyatta - L'abandon des procédures devant la CPI prétendument justifié par le souci de rendre possible l'action de la justice nationale - Le désaisissement de la CPI étant néanmoins subordonné à l'ouverture préalable d'une enquête et de poursuites sur le plan national.

 Accès de la Bolivie à l'Océan Pacifique : introduction d'une instance devant la CIJ 
DRISCH Jérémy

Perte territoriale de la Bolivie lors de la « guerre du Pacifique » - Tensions croissantes depuis 2011 entre le Chili et la Bolivie – Introduction d’une instance devant la CIJ par la Bolivie à l’encontre du Chili – Liberté d’accès à la mer et de transit des Etats sans littoral – Obligation de négocier

 Incident de pêche entre Taïwan et les Philippines 
Dumouchel Anne Claire

Incident de pêche - attaque philippine d'un navire de pêche taïwanais - régime juridique des eaux archipélagiques - volonté de négociation d'un accord bilatéral - compétence de Taïwan pour signer un tel accord - usage de la force en mer

 Conseil Arctique : la réunion historique de Kiruna 
Dumouchel Anne Claire

Conseil de l'Arctique - réunion à Kiruna (Suède) - le Canada prend la présidence du Conseil à la suite de la Suède - Déclaration des populations autochtones - Déclaration de Kiruna - Programme de la présidence canadienne - inquiétude sur le programme canadien - insuffisance des décisions adoptées - question de la responsabilité des entreprises opérant dans la région - course à l'Or noir

   La condamnation historique de Rios Montt pour génocide invalidée par la Cour constitutionnelle guatémaltèque 
Tavernier Julie

La Cour constitutionnelle du Guatemala annule la condamnation de l'ancien Président Rios Montt pour génocide et crime contre l'humanité - Amparo - Stratégie de la défense - Droit d'accès à la justice des victimes de violations des droits de l'homme - Illégalité de la décision de la Cour constitutionnelle

 Le vrai-faux tribunal pénal international Bangladesh et l'affaire Mohammad Kamaruzzaman (seconde partie) 
Pinchon Romain

Guerre d'indépendance du Bangladesh - Tribunal pénal international du Bangladesh - Crimes contre l'Humanité - Coutume internationale - Loi d'amnistie - Jus cogens - Garanties procédurales - Principes du droit international pénal - Condamnation de Mohammad Kamaruzzaman - Application de la peine capitale

 La nouvelle Stratégie globale de lutte contre le terrorisme du Président Obama, entre rupture et continuité 
Quelhas Daniela

guerre juste – passage à la doctrine de l’indifférence – positivisme juridique – objectivation des conditions du recours à la force – principe d’interdiction du recours à la force – sécurité collective – centralisation et décentralisation – légitime défense individuelle et collective – extension du concept de légitime défense – rhétorique de la guerre juste – réintroduction d’une approche substantive des règles de droit international

 

N°348

 Flottille de Gaza : examen préliminaire devant la Cour pénale internationale 
Dumouchel Anne Claire

Flottille de Gaza : examen préliminaire devant la Cour pénale internationale - Compétence de l'Etat du pavillon - saisine de la CPI par les Comores - compétence de la CPI - légalité ou illégalité du blocus israélien autour de Gaza - légalité ou illégalité du raid israélien - crime de guerre et crime contre l'humanité

 Le vrai-faux tribunal pénal international du Bangladesh et l'affaire Mohammad Kamaruzzaman (première partie) 
Pinchon Romain

Guerre d'indépendance du Bangladesh - Tribunal pénal international du Bangladesh - Crimes contre l'Humanité - Coutume internationale - Loi d'amnistie - Jus cogens - Garanties procédurales - Principes du droit international pénal - Condamnation de Mohammad Kamaruzzaman - Application de la peine capitale

 Condamnation de Efraín Ríos Montt par la justice guatémaltèque : La mise en œuvre par l’État de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme 
Rinaldi Karine

Les réparations ordonnées dans les affaires Massacre de Plan de Sánchez et Massacres de Río Negro ; La condamnation du responsable et l’octroi de mesures de réparations par un tribunal interne ; La qualification des faits comme crimes contre l’humanité et génocide ; Au delà de la vérité, la nécessité de justice

 Les accidents industriels de masse – à la recherche d’une responsabilité sociale des entreprises multinationales en droit international 
Quelhas Daniela

protection internationale des droits de l’homme – droits sociaux des travailleurs -  accidents de masse – destinataires premiers des normes – Etats – portée des obligations conventionnelles et coutumières – effet horizontal – droit interne prévoyant des titres de compétence spécifique – exemple de l’Alien Torts Claim Act – existence d’autres instruments internationaux – soft law – absence de caractère contraignant – principes directeurs des Nations Unies – Lignes directrices de l’OCDE – adoption et reprise par le Conseil des droits de l’homme – textes adoptés par l’Union européenne – Commission européenne – Parlement européen – tendance à la standardisation de la protection des droits sociaux – génération de standards et labels – approche quantitative au détriment d’une approche qualitative – autres instruments – codes de conduite et autres chartes éthiques internes aux entreprises – absence de contrôle, de suivi – intervention de l’OIT dans la situation au Bangladesh – accord sur la sécurité et les incendies au Bangladesh – signature de nombreuses entreprises – refus par GAP, Walmart – pistes de remèdes juridiques – pour une responsabilité étatique première – pour une approche internationale contraignante institutionnalisée.

 L'archipel d'Okinawa : un nouveau pion dans la stratégie chinoise en mer de Chine orientale? 
DRISCH Jérémy

Remise en cause de la souveraineté japonaise sur les îles de l’archipel d’Okinawa par deux universitaires chinois dans l’organe de presse du PCC – Affirmation de la non appartenance de l’archipel d’Okinawa au Japon par le général Luo Yuan – Création d’un mouvement indépendantiste à Okinawa qui devrait être soutenu par le peuple chinois d’après un universitaire chinois – Une acception asiatique des notions de frontière et de souveraineté – contestation non étatique non négligeable pour la stratégie chinoise en mer de Chine orientale.  

 Crise en Syrie, la relance du processus politique 
Weckel Philippe

Adoption le 15 mai 2013 d'une nouvelle résolution de l'assemblée générale sur la Syrie - Stabilité des opposants et forte augmentation des abstentions - Erosion du soutien à de telles résolutions débuées de portée concrète - Question de la reconnaissance de la coalition de l'opposition - Question de la neutralité des positions des Etats dans la guerre civile - Annonce officieuse de la démission prochaine du Médiateur de l'ONU et la Ligue arabe - Initiative américano-russe d'organiser une nouvelle conférence de Genève sur la base de la déclaration de Genève 2012 - Activation de la diplomatie pour la préparation de la conférence - Incertitude sur cette tentative de la dernière chance

N°347

 A propos de la saisine d’une future Cour Constitutionnelle Internationale en gestation 
Kamto Maurice

Conférence internationale sur le projet de Cour constitutionnelle internationale - Palais présidentiel de Carthage - Tunisie - 3 mai 2013 - Contribution du Professeur Maurice Kamto

 Costa Rica /Nicaragua et CIJ, Une procédure incidente revisitée: la jonction d´instances  
Boeglin Nicolas

Costa Rica – fleuve San Juan – jonction d´instances- Nicaragua – procédures incidentes

 Publication de la documentation diplomatique des Etats-Unis pour la période 1977-1980 relative à la Chine.  
Weckel Philippe

Cette période de la présidence Jimmy Carter correspond à la normalisation des relations avec la Chine : la modification des relations avec Taïwan et l’établissement de relations intergouvernementales avec la Chine continentale.

 Japon/Russie, Relance des négociations en vue du règlement du différend sur les Kouriles 
Weckel Philippe

Déplacement du Premier ministre japonais à Moscou - Annonce de la reprise des négociations sur la conclusion d'un traité bilatéral de paix comprenant le règlement du différend sur les Kouriles - Scepticisme sur les perspectives d'un accord sur la question territoriale - Existence d'un premier accord de 1956 relatif à la restitution des îlots d'Abomai et de Shikotan au Japon - Article 2 du Traité de paix de San Francisco - Ce traité ne constituant pas un titre territorial pour la Russie - La renonciation du Japon à la souveraineté sur les Kouriles par le traité de San Francisco valant erga omnes - Interprétation de l'article 2 par le Japon excluant des Kouriles certaines îles méridionales - Volonté de rétablir la situation de partage de l'archipel établie par le Traité de Shimoda de 1855 - Position du Japon infirmée par l'interprétation de bonne foi du Traité de San Francisco - Ce dernier étant la seule base juridique de la situation actuelle - Absence de lien juridique entre le Traité actuel et l'ancien traité abrogé en 1875 - Note sur la rédaction du Traité de Saint Pétersbourg de 1875 - Interprétation de ce traité par le Japon prenant appui sur une version japonaise du document - Texte original rédigé en français - Absence d'ambiguïté dans la version originale

 L’Administration Obama, entre volonté réaffirmée de fermer Guantanamo et faiblesse politique 
Quelhas Daniela

Guantanamo – fermeture – blocage du Congrès – leviers disponibles – exemption de sécurité nationale en vertu du Act – levée du moratoire sur les détenus yéménites – refus – négociation des transferts avec Etats tiers – nomination d’un Ambassadeur compétent – maintien des blocages – faiblesse de la détermination politique.

 Armes chimiques en Syrie, La ligne rouge en question 
Weckel Philippe

Eclaicissements apportés par le Président des Etats-Unis - Les deux raisons pour lesquelles le recours aux armes chimiques par le gouvernement Assad modifierait la donne en Syrie -1) atteinte aux intérêts des Etats-Unis - 2) Rupture de la légalité internationale portant une atteinte grave aux intérêts de la Communauté internationale -  Rapprochement de la position des Etats-Unis de celle que défend la France : Nécessité de preuves irréfutables de l'utilisation d'armes chimiques par les forces gouvernementales - Maintien d'une divergence sur les moyens d'établissement des faits - Nécessaire envoi des experts mandatés par le Secrétaire général de l'ONU pour enquêter sur place, selon la France - Blocage définitif de la mission d'enquête sur les allégations d'emploi d'armes chimiques en Syrie - Incertitude totale sur les actions qui seraient entreprises, si l'utilisation d'armes chimiques était établie

 Rapport du Secrétaire général sur la violence sexuelle liée aux conflits 
Sardachti Marie-Jeanne

Violences sexuelles - Méthode de guerre - Prévention - Justice nationale - Justice pénale internationale - Résolutions du Conseil de Sécurité - Parties au conflit - Engagements

 Assemblée générale des Nations Unies : La Commission du désarmement pose les jalons d’un consensus sur le désarmement et la non-prolifération nucléaire 
Moubitang Emmanuel

Assemblée générale des Nations Unies - Commission du désarmement -  Session de fond de 2013 - Comité plénier – 334ème  et 335ème séances – Matin – 19 avril 2013 -  Pour la première fois depuis 2006, au cours de la conclusion de ses travaux, après trois semaines de négociations qualifiées de « productives » par son Président, la Commission du désarmement décide de transmettre à la troisième et dernière année du cycle de négociation (2012-2014) des recommandations de délégations – Une initiative révélatrice de la volonté d’une majorité d’États de faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement et la non-prolifération nucléaire d’ici à 2015.

AVRIL

N°346

 Myanmar: L'Union Européenne lève l’ensemble des sanctions à l'exception de l’embargo sur les armes
  

Gabard Valérie

Myanmar/Birmanie – Conseil de l’Union Européenne – Sanctions économiques, commerciales et individuelles – Embargo sur les armes – Respect du droit humanitaire

 Chine/Philippines, Nan Yan le rocher de la discorde 
Weckel Philippe

Différend entre la Chine et les Philippines au sujet d'un massif atollien situé dans la ZEE des Philippines - Petits rochers émergés à marée haute - Question des très petites terres - Artificialisation des récifs pour les doter d'une ZEE propre - Question de la souveraineté sur l'atoll de Scarborough - Titre originaire ou possession. 

 Contentieux de la mer de Chine méridionale : vers un arbitrage international entre la Chine et les Philippines ? 
DRISCH Jérémy

Notification de l’ouverture d’une procédure arbitrale conformément à l’annexe VII de la CNUDM et exposé des conclusions adressés par les Philippines le 22 janvier 2013 – Refus de la Chine – Désignation comme arbitre du juge allemand du TIDM Rüdiger Wolfrum par les Philippines – Désignation comme arbitre par le président du TIDM à la place de la Chine, du juge polonais Stanislaw Pawlak – Désignation par le président du TIDM comme juge du tribunal arbitral de Jean-Pierre Cot (France), Chris Pinto (Sri Lanka) et Alfred Soons (Pays-Bas) – Désignation par le président du TIDM du président du tribunal arbitral, Chris Pinto (Sri Lanka) – La Chine accuse les Philippines de vouloir occuper « illégalement » par cette procédure les îles chinoises – Soutien de la procédure arbitrale dans une résolution du parlement européen – appel de l’ASEAN à l’achèvement d’un code de conduite pour la mer de Chine méridionale

 L’impossible fermeture de Guantanamo : entre volontarisme présidentiel et obstruction du Congrès 
Quelhas Daniela

attentats du 11 septembre 2001 – mesures de lutte anti-terroriste – ouverture de la prison de Guantanamo – voté en 2012, d’une disposition prolongeant indéfiniment la détention des prisonniers – obstacles financiers au transfert – maintien de la disposition en 2013 – Promulgation par le Président Obama.

 Accord Kosovo - Serbie sur la normalisation de leurs relations : quelle portée? 
Dumouchel Anne Claire

Accord sur la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo - indépendance du Kosovo - non reconnaissance de l'indépendance du Kosovo par la Serbie - adhésion à l'Union européenne - ouverture des négociations d'adhésion avec la Serbie - conflits de minorités

 Dixième session du Forum des nations Unies sur les forêts sur les forêts : corrélation entre forêts et développement économique 
Metou Brusil Miranda

Istanbul- tenue de la dixième session du Forum des Nations Unies sur les forêts- accent sur les forêts et le développement économique- un dispositif pionnier de surveillance de la déforestation dévoilé- évaluation de la mise en œuvre de  l’Instrument non contraignant en matière des forêts- Un instrument juridique universel contraignant envisagé- controverses autour de la création d’un fonds spécial pour les forêts- prochaine session en 2015.

 Mali : La Résolution 2100 (2013) du Conseil de sécurité crée une OMP à caractère exceptionnel 
Metou Brusil Miranda

Nécessité pour l’ONU de prendre en main la situation au Mali- adoption à l’unanimité de la résolution 2100(2013) portant création de la MINUSMA- Problèmes profonds, complexes et multidimensionnels au Mali – instabilité politico- militaire- insécurité persistance- Solutions difficilement envisageables- urgence de définir les éléments d’une stratégie d’entrée et de sortie dans la perspective d’une opération des Nations Unies- force de stabilisation pouvant recourir à la force en cas de nécessité- caractère exceptionnelle de cette mission soulignée

N°345

 Arrêt du 16 avril 2013 : La Cour internationale de justice délimite la frontière entre le Burkina Faso et le Niger 
Weckel Philippe

Délimitation d'une portion de la frontière entre le Burkina Faso et le Niger - Troisième affaire portée devant la Cour relativement aux frontières des Etats de cette région de l'Afrique - Référence au droit colonial français imposée par l'application de la règle de l'uti possidetis juris - Risque de confusion engendré par le nouvel arrêt - La Cour n'ayant pas appliqué le droit commun de l'uti possidetis, mais un droit spécial établi par l'accord des Etats parties - Refus de confirmer l'accord entre les deux Etats sur une autre portion de la frontière - Ayant pour fonction, de par son Statut, de régler des différends interétatiques, la Cour ne pouvant répondre à une demande ne portant pas sur une question qui opposait les parties au moment de l'introduction de l'instance - Frontière terrestre et protection des droits de la population

 Les ressources minérales marines profondes : des enjeux maritimes et juridiques méconnus 
DRISCH Jérémy

Ressources minérales marines : nodules polymétalliques, encroûtements et sulfures hydrothermaux - législation comparée du Brésil, des Etats-Unis, des Îles Cook, des Îles Fidji, de la Nouvelle-Zélande et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée - Note de législation comparée du Sénat - Enjeu stratégique, économique et juridique de l'exploration et de l'exploitation des ressources minérales marines - intérêt croissant des Etats et industriels sur le sujet - lent développement de l'exploration et de l'exploitation de ces ressources

 L'Appel de Paris : une ambition pour la haute mer 
Dumouchel Anne Claire

Appel de Paris - régime juridique de la haute mer - protection et préservation de la haute mer - gouvernance des eaux internationales - Plan pour les océans - Conférence Rio+20 - commission mondiale des océans

 "Le rôle de la justice pénale internationale dans la réconciliation" – Débat sous tension à l’Assemblée Générale des Nations Unies 
Quelhas Daniela

justice pénale internationale – maintien de la paix et de la sécurité internationales – justice rétributive – justice restaurative – réconciliation – place accordée aux victimes – justice politique – dépendance au Conseil de Sécurité – supranationalité – Etat agent de mise en œuvre du droit international – absence de moyens – coûts jugés trop importants – mémoire collective – contribution à la définition des crimes internationaux – archives et Histoire.

 Dossier spécial de Sentinelle sur le TCA, Traité sur le commerce des armes 
Weckel Philippe

EDITORIAL : La responsabilisation des Etats exportateurs (Pr. Philippe WECKEL) - INTRODUCTION (Emmanuel MOUBITANG) - TITRE I : L’ELABORATION DU TCA - Chapitre 1 : Les défis du commerce international des armes (Emmanuel MOUBITANG) - Chapitre 2 : Historique et enjeux du processus d’élaboration du TCA (Emmanuel MOUBITANG) - Chapitre 3 : Les travaux du Comité préparatoire (Jérémy DRISCH) - TITRE II : LE CHAMP D’APPLICATION DU TCA - Chapitre 1 : Les armes classiques (Anne-Claire DUMOUCHEL) - Chapitre 2 : Exportation et importation des armes classiques (Anne-Claire DUMOUCHEL) - Chapitre 3 : Les transferts internationaux d’armes classiques (Emmanuel MOUBITANG) - TITRE III : LA MISE EN APPLICATION DU TCA - Chapitre 1 : Le rôle du Secrétariat dans la mise en oeuvre du TCA (Hélène CHALAIN) - Chapitre 2 : La coopération internationale dans la mise en oeuvre du TCA (Rostand BANZEU) - Chapitre 3 : L’assistance dans la mise en oeuvre du TCA (Rostand BANZEU) - CONCLUSION (Emmanuel MOUBITANG) - ANNEXES

 

N°344

 Délimitations maritimes entre l'Ukraine et la Russie : vers un accord pour la délimitation de la mer Noire, de la mer d'Azov et le détroit de Kertch 
DRISCH Jérémy

Accord à venir sur la délimitation de la mer d’Azov et du détroit de Kertch – problématique de l’île de Touzla – mer quasi-fermée intracontinentale – enjeux économiques et écologiques

 Wikileaks publie la correspondance diplomatique des Etats-Unis au sujet de la IIIème Conférence sur le droit de la mer 
Weckel Philippe

Wikileaks annonce la publication des correspondances diplomatiques des Etats-Unis de la période de 1973 à 1976 - Documentation qui était déjà consultable  aux Archives nationales désormais retranscrite dans une base de données aisément exploitable grâce à son interface de recherche - Période concernée couvrant les négociations à la IIIème conférence sur le droit de la mer - Le fond des "Kissinger cables"  complète et éclaire les travaux préparatoires publiés.

 L'accord de cogestion entre la France et Maurice relatif à Tromelin doit-il être considéré comme un abandon de souveraineté ? 
Weckel Philippe

Prodédure législative - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la cogestion de la pêche et de l'environnement dans la ZEE de Tromelin - Décision de ne pas appliquer la procédure d'examen simplifiée - Nécessité d'un débat parlementaire sur un accord pouvant constituer un abandon de souveraineté - Intérêt naturel de l'île inexistant - Île dangereuse, petite, désertique, inhospitalière, pratiquement inaccessible - En l'absence de plateau continental, l'existence de richesses du sol de la mer est pure spéculation - Activité de pêche insignifiante dans la zone - Valeur de Tromelin résultant de l'aménagement de l'île et de son affectation à des activités d'intérêt commun, la surveillance des cyclones tropicaux spécialement - Revendication de Tromelin par Maurice - Reconnaît le titre de souveraineté originaire de la France - Soutient la cession implicite de Tromelin par la France - Traité de 1814 relatif à la cession de Maurice et de ses dépendances au Royaume-Uni - Interprétation du Traité suscitant une contradiction entre ses deux versions linguistiques - Reherche du sens qui concilie le mieux les deux textes - Prétention de Maurice dénuée de fondement - Intérêt de transcender le différend par le renforcement de la coopération - Cogestion et codéveloppement - Raisons pour lesquelles l'accord sur la cogestion ne constitue pas un abandon de souveraineté

 Les limites dans la protection des bois tropicaux en UE 
KANDJI SAMBA

Réglement européen, certification dans les pays producteurs, traçabilité des bois, diligence raisonnée en Europe, défaut d'harmonisation 

 Nations Unies : Le projet de convention générale sur le terrorisme marque le pas sur place 
Metou Brusil Miranda

comité spécial créé en 1996- seizième session-projet de convention générale sur le terrorisme produit en 2007- Discussions au sein des délégations-amendements divers- actuel projet soumis à discussions- 27 articles précisant le champ d’application de la convention, le rôle des  Etats en matière de répression des actes terroristes- absence de définition générale du terrorisme-absence de consensus global sur le texte- finalisation plombée.

N°343

N°342

 L'accord d'établissement entre la France et Biodiversity International : Le développement exemplaire des réseaux internationaux de recherche agricole dans le contexte du défi alimentaire mondial 
Weckel Philippe

Accord d'établissement signé par la France avec l'Organisation internationale "Biodiversity International" (IPGRI) au sujet de son bureau sur le site d'Agropolis (Montpellier) - L'IPGRI ayant absorbé le réseau international relatif à la banane et à la banane-plantain - Attractivité du site devenu la capitale des réseaux internationaux de la recherche agronomique orientée vers les pays en développement - Défi alimentaire mondial - Relation entre la sécurité alimentaire et la recherche agricole internationale - La pêche en tant que parent pauvre de l'agriculture - Nécessité de mobiliser les moyens de la recherche internationale pour une évolution rapide des méthodes et techniques vers la pêche durable (pêche sélective).

 France, prochaine ratification de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme 
Dumouchel Anne Claire

Lutte contre le financement du terrorisme - Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme - Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime - coopération et entraide internationale - gel et saisie des avoirs - confiscation -  

 Mali, Désignation d’un expert indépendant sur la situation des droits de l’homme   
Banzeu Rostand

Situation générale du Mali préoccupante – Urgence visible quant à la situation des droits de l’homme – Prise en compte de ladite situation par le Conseil des Droits de l’Homme -  22e session du CDH qui s’est tenue du 25 février au 22 mars 2013 – le CDH adopte 35 Résolutions parmi lesquelles figure la Résolution sur l’assistance à la République du Mali dans le domaine des droits de l’homme (A/HRC/22/L.5) – Désignation d’un expert international indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali – Mandat : aider le gouvernement malien dans ses actions de promotion et de protection des droits de l’homme –Durée du mandat : 1 an – Exigence d’un rapport sur la situation au Mali à présenter au CDH à sa session de Mars 2014 - Réaction préventive et apparemment ajustée du Conseil des Droits de l’Homme en l’espèce.  

 Nations Unies : L’Assemblée générale adopte le premier traité sur le commerce des armes conventionnelles, malgré l’opposition des principaux clients de ce marché 
Moubitang Emmanuel

Assemblée générale des Nations Unies - New York - 17ème séance - Après-midi - 28 mars 2013 – Après les blocages de l’Iran, de la Corée du Nord et de la Syrie, la Conférence finale pour un traité sur le commerce des armes rate son objectif - Absence de consensus -  Une centaine de pays dont les Etats-Unis, la France, la Grande-Bretagne proposent que l'Assemblée générale adopte une résolution reprenant le projet de traité et l'ouvre ainsi à la signature - La résolution ouvrant le traité à la signature, à partir de juin 2013, est adoptée par 154 voix pour, trois contre et 23 abstentions - Un accord crucial dans l'histoire du droit international.

 Mali : Le Rapport du Secrétaire général propose deux options pour une future mission de maintien de la paix dans le pays 
Metou Brusil Miranda

Intervention française au Mali depuis janvier 2013- Déploiement de la MISMA- Retrait de la France du Mali envisagé - la sécurité au Mali après le retrait de la France en question - Demande par la France de rédiger un Rapport sur les modalités, la faisabilité, les conditions de la création d’une mission de maintien de la paix au Mali - Rapport rédigé - Acception de principe d’un déploiement des casques bleus au Mali - deux options proposées : transformation de la Force africaine OMP ou création d’une mission multidimensionnelle sur la base du chapitre VII - Question de la nature et de la composition de cette nouvelle force - Nécessaire maintien de la France au Mali - Déploiement conditionné -

 Les cinq Etats dotés et la question du désarmement humanitaire nucléaire 
Weckel Philippe

2 questions parlementaires au sujet de la non participation de la France à la Conférence d'Oslo sur les conséquences humanitaires de l'emploi de l'arme nucléaire -Réponse du Ministre des affaires étrangères - Position des Etats-Unis sur cette même question - Observations sur la position des cinq Etats dotés - Cadre du désarmement nucléaire fixé par le TNP - Avis juridique de la Cour internationale de justice sur l'emploi de l'arme nucléaire - Ambivalence de la réponse de la Cour ouvrant la possibilité d'une opinio juris "abolitionniste"

 

MARS

N°341

 31ème session de la commission des limites du plateau continental 
DRISCH Jérémy

Avancement des travaux de la commission des limites du plateau continental - Présentation formelle de la demande de l'Islande concernant la zone du bassin d’AEgir et les parties ouest et sud de la dorsale de Raykjanes - Présentation formelle de la demande du Danemark concernant la zone du nord des îles Féroé - Présentation formelle de la demande du Gabon - Première session depuis l’élection de M. Szymon Uscinowicz au dernier siège vacant de la commission

 Italie/Inde, l'incident du pétrolier Enrica Lexie 
Weckel Philippe

Démission du ministre italien des affaires étrangères - Circonstances de l'incident - Elément militaire embarqué à bord du pétrolier italien - Tir mortel sur une navire de pêche indien pris pour un navire pirate - Le pétrolier s'étant rendu au port de Cochin à la demande des autorités indiennes - Arrestation des deux fusilliers-marins italiens - Différend entre l'Inde et l'Italie au sujet de la compétence pour les juger - Les pouvoirs de l'Etat côtier sur la zone contigüe ne pouvant fonder la prétention de l'Inde d'exercer sa juridiction sur les responsables présumés d'un prétendu meurtre commis dans cette zone - Arrêt de la Cour suprême de l'Inde - Incompétence de l'Etat de Kerala - Renvoi des deux suspects pour un court séjour en Italie - Enquête en Italie établissant le respect des règles d'engagement du feu par les militaires incriminés -  Refus de renvoyer les militaires en Inde - Menaces sur la personne de l'ambassadeur d'Italie constituant une violation grave du statut diplomatique et des relations pacifiques - l'Italie se pliant aux injonctions de l'Inde 

 Pêche et obligations des Etats du pavillon, côtier et des organisations émettrices de licences : demande d'avis consultatif au TIDM 
Dumouchel Anne Claire

Demande d'avis consultatif auprès du TIDM - Sous-commission régionale des pêches - pêche INN, droits et obligations des Etats du pavillon, côtier et organisations émettrices de licences de pêches - questions de responsabilités

 Ordonnances en prescrription de mesures conservatoires de la Cour Africaine des Droits de l’Homme du 15 mars 2013 
Diop Abdou-khadre

Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples- mesures provisoires- compétence prima facie de la Cour- droit à un procès équitable -Interdiction de traitements inhumains dégradants- droit à l’identité culturelle- droit des minorités-droit de propriété

 CPI/RDC: La Chambre d'appel confirme la décision de la Chambre de première instance sur une possible requalification du mode de responsabilité dans l'affaire Katanga 
Gabard Valérie

République Démocratique du Congo – Cour pénale internationale- affaire Katanga - respect des droits de l'accusé et du droit à un procès équitable- Article 55 du Règlement de la Cour – requalification du mode de responsabilité – Article 25 du Statut de Rome

 Conseil des droits de l'Homme: création d'une commission d'enquête sur la situation en République populaire démocratique de Corée 
Chalain Hélène

République populaire démocratique de Corée, A/HRC/22.L.19, Marzuki Darusman, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en république populaire démocratique de Corée, Commission d'enquête, responsabilité, crime contre l'humanité, principes humanitaires, violation du droit de la nourriture, violations dans les camps pénitentiaires, torture, traitements inhumains, détention arbitraire, discrimination, violations de la liberté d'expression, droit à la vie, liberté de mouvement, disparitions forcées, ICNK, Coalition internationale pour mettre fin aux crimes contre l'humanité en Corée du Nord, camp d'internement.

 RDC: De la défensive à l’offensive : Le conseil de sécurité dote la MONUSCO d’une  « brigade d’intervention »  
Metou Brusil Miranda

   Résolution 2098 (2013) adoptée- prorogation du mandat de la MONUSCO- création d’une « Brigade d’intervention » au sein de la MONUSCO- Rappel du caractère exceptionnel de cette brigade- volonté de cantonner les OMP dans leurs missions traditionnelles-mandat clair-contrôle nécessaire de l’action de la brigade sur le terrain-Réponse à passivité de la MONUSCO- Prémices d’une révolution des OMP ?

N°340

N°339

   La Force Africaine en Attente devra t-elle attendre encore longtemps ? 
Diop Abdou-khadre

Union Africaine- Communautés économiques régionales- Conseil de Paix et de Sécurité de l’UA- Architecture africaine de paix et de sécurité-Crise malienne- MISMA- armée panafricaine- Organisation des Nations Unies-Discours d’appropriation africaine-Facilité africaine de paix et de sécurité.

 Le Rwanda accepte la compétence de la Cour africaine des droits de l'homme pour les requêtes non-gouvernementales   
Banzeu Rostand

Signature de la déclaration 34(6) du Protocole de Ouagadougou par le Rwanda le 22 janvier 2013 – Dépôt de ladite déclaration le 28 février 2013 par le Rwanda auprès de la Cour – Sixième (6e) Etat  à faire cette déclaration – Elargissement progressif de la sphère de la compétence personnelle de la Cour – consécration concrète et progressive de l’accès direct des individus et des ONG à la Cour – Vers un renforcement de la protection des droits de l’homme en Afrique ? – Fine perspective de l’augmentation substantielle de l’activité judiciaire de la Cour – Vision d’une légère baisse de l’immobilisme ou de l’inactivité déconcertante de la Cour – Retour sur le rythme de la souscription par les Etats à la clause de l’article 34(6) du Protocole de Ouagadougou – Exemple à suivre par les autres Etats ayant ratifié le Protocole de Ouagadougou – Bonnes pratiques.

   Le référendum d’autodétermination aux Malouines : une démarche britannique unilatérale rejetée par l’Argentine 
Tavernier Julie

Référendum d'autodétermination aux Malouines (Falkland Islands / Islas Malvinas) les 10 et 11 mars 2013 - Conflit de souveraineté entre le Royaume-Uni et l'Argentine - Droit à l'autodétermination - Réactions argentines à la tenue du référendum

 De la neutralité des tiers dans l'affaire des Falkland/Malwinas 
Weckel Philippe

Incitation à prendre parti - Neutralité bienvenue des Etats-Unis qui remarquent les résultats du référendum sans en tirer de conséquence sur le différend de souveraineté - Ambiguïté de l'appel à négocier - Les Malouines en tant qu'anomalie géographique - Préjugé désavantageant le Royaume-Uni - Exemple de Saint-Pierre-et-Miquelon - Nécessaire prise en compte de la volonté de la population établie lors de tout transfert de territoire - Refus de la notion de "population rapportée" appliquée aux habitants des Malouines - Refus de la ségrégation des habitants relevant des possesions européennes en Amérique- Extrême confusion de la situation de l'archipel avant 1833

 Les Malouines, un référendum qui ne changera rien 
Kohen Marcelo

Article publié par Le Temps le 12 mars 2013

 Accords Soudan/Sud-Soudan, un petit calendrier pour de grands espoirs 
KANDJI SAMBA

Soudan, Sud Soudan,  matrice de huit points d'accord, calendrier d'application, zone démilitarisée, frontière disputée, région d'Abyei contestée, reprise de la production de pétrole

 

N°338

 Guinée-Bissau : Le Conseil de sécurité adopte la résolution 2092 (2013) prorogeant le mandat du Bureau Intégré de l’ONU jusqu’au 31 mai 2013 
Moubitang Emmanuel

Le Conseil de sécurité - 6924eme séance - 22 février 2013 – À la lumière des problèmes complexes auxquels la Guinée-Bissau est confrontée - Prenant note du rapport du Secrétaire général de l’ONU en date du 11 janvier 2013 (S/2013/26) et des recommandations qui y sont formulées - Adopte à l’unanimité la résolution 2092 (2013), prorogeant le mandat du Bureau Intégré des Nations Unies en Guinée-Bissau (BINUGBIS) jusqu’au 31 mai 2013.

   La Cour de Justice de la CEDEAO condamne la Côte d’Ivoire pour arrestation arbitraire à l’encontre de Michel Gbagbo, sans pour autant ordonner sa libération. (CJC, 22 fevrier 2013, Simone et Michel Gbagbo c/ Côte d’Ivoire). 
Diop Abdou-khadre

Cour de justice de la CEDEAO- CPI- Mandat d’arrêt international- détention arbitraire- droit à un recours effectif- crise postélectorale ivoirienne-charte africaine des droits de l’homme et des peuples- Déclaration universelle des droits de l’homme- Pacte international relatif aux droits civils et politiques- principe d’équivalence et de compatibilité des instruments internationaux de protection des droits de l’homme- Principe d’autonomie institutionnelle et procédurale.

   4ème rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne : des violations de plus en plus graves du droit international sont commises par les deux parties au conflit 
Tavernier Julie

Syrie - Commission d'enquête internationale indépendante sur le République arabe syrienne - 4ème rapport de la Commission - Aggravation du conflit - Violations du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire - Crimes de guerre - Crimes contre l'humanité - Attaques massives, systématiques et généralisées contre les populations civiles - Massacres - Exécutions arbitraires - Arrestations et détentions arbitraires - Disparitions forcées - Torture - Crimes sexuels - Droits de l'enfants - Attaques illégales - Attaques contre des biens et des personnes protégées

 Nations-Unies: rapport préliminaire de l'Expert indépendant sur les obligations liées aux droits environnementaux présenté le 6 mars 
Gouritin Armelle

Nations Unies, Expert indépendant, rapport préliminaire, mandat, méthode de travail, droit autonome à un environnement sain, droits environnementaux substantiels, droits environnementaux procéduraux, contenu des obligations, changements climatiques, aspects de droit international, effet extra-territorial, acteurs non-étatiques

 Corée-du-Nord, la progression des sanctions franchit un seuil important avec l'adoption de la résolution 2094 du Conseil de sécurité 
Weckel Philippe

Réaction à l'essai nucléaire souterrain du 12 février 2013 - Projet de résolution négocié entre les Etats-Unis et la Chine - Adoption à l'unanimité - Mesures destineées à empêcher concrètement les achats nécessaires à la poursuite du programme nuclaire - Interdiction de l'importation de produits de luxe - Attitude de défi et rhétorique guerrière - Menaces et annonce de la rupture de l'armistice - Risques d'incidents violents au mois de mars

N°337

 Etats-Unis/Taïwan, nouvel accord bilatéral sur les privilèges et immunités 
Weckel Philippe

Accord du 4 février 2013 sur les privilèges et immunités remplaçant celui de 1980 - Renforcement de la protection de certains agents qui est alignée sur celle du corps diplomatique - Interrogation sur la portée de cette évolution - Maintien du principe "une seule Chine" et des relations officicieuses avec Taïwan - Affirmation par le Département d'Etat du caractère non-intergouvernemental de l'accord - Accord conclu entre deux entités habilitées à représenter les intérêts nationaux - L'American Institute in Taiwan (AIT) est une structure de droit privé, non lucrative et sous contrat avec le Département d'Etat - Taipei Economic and Cultural Representative Office in the United States (TECRO) est un service extérieur du Ministère des affaires étrangères de Taipei - Exercice par ces entités d'une capacité de conclure des accords internationaux - Attribution aux Etats-Unis des activités de l'organisme privé exerçant des prérogatives de puissance publique - Habilitation formelle par le Congrès à agir pour le compte des Etats-Unis

 Projet SCALE : INTERPOL veut lutter contre la criminalité en mer 
Dumouchel Anne Claire

Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) - INTERPOL - projet SCALE - vers un cadre global de lutte contre la pêche illicite

 Nations Unies : Proposition de demander un avis consultatif à la CIJ sur les conséquences juridiques du recours à la force sans l’accord préalable du conseil de sécurité 
Metou Brusil Miranda

Récurrence de nouvelles violences dans le monde- intervention ou recours à la force sans autorisation du conseil de sécurité- proposition de demande d’avis consultation à la CIJ sur les conséquences juridiques du recours à la force sans autorisation préalable du conseil de sécurité- question épineuse- soutien de certains Etats- opposition des Etats-Unis  

 Nations Unies : La Conférence finale de négociation du Traité sur le Commerce des Armes se tiendra du 18 au 28 mars 2013 
Moubitang Emmanuel

Assemblée générale des Nations Unies - 62ème séance plénière - New-York - 24 décembre 2012 - Déçue que la Conférence de l’ONU pour un traité sur le commerce des armes, qui s’est réunie du 2 au 27 juillet 2012, ait été incapable de conclure ses travaux d’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur les normes internationales communes les plus strictes possibles pour l’exportation, l’importation et les transferts des armes dites classiques ; l’Assemblée générale adopte la résolution 67/234 (A/RES/67/234) en vertu de laquelle, elle décide de convoquer une Conférence finale pour un traité sur le commerce des armes du 18 au 28 mars 2013- Vers l’aboutissement d’un long processus.

 Le Conseil de sécurité et la protection des civils dans les conflits armés : bilan,  et perspectives. 
Diop Abdou-khadre

  Conseil de sécurité- Responsabilité de protéger- Responsabilité tout en protégeant-  violences sexuelles- commerce des armes- Cour pénale Internationale- Cour Internationale de Justice- Déclarations d’Etats- Organisation des Nations Unies- Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme-  Comité Internationale de la Croix rouge international- Charte des Nations-Unies- Droit international humanitaire- Droit international des droits de l’Homme- Question syrienne- Question malienne- Question de la RDC.

 Signature d’un accord de paix sur la RDC : le Congo entre respect de la souveraineté nationale et appel à la Communauté internationale 
Quelhas Daniela

accord de paix – RDC – Etats voisin – organisations régionales – communauté internationale – groupes armés – soutien des pays voisins – Rwanda – Ouganda – texte de compromis – un accord fondé sur trois axes majeurs – la prééminence de la souveraineté congolaise – l’engagement de non ingérence des Etats voisins – des organisations régionales comme facilitateurs – des discussions à plusieurs niveaux – parasitage du dialogue RDC/M23 – avenir incertain d’un texte trop vague – absence de réels mécanismes de suivi – engagement fort du SGNU – discussion à venir au sein du CSNU

FEVRIER

N°336

 L’adhésion de la France à la Facilité africaine de soutien juridique donne un souffle nouveau à ce dispositif peu connu de la Banque africaine de développement 
Metou Brusil Miranda

création de la Facilité africaine de soutien juridique de la BAD - objectifs de renforcer les capacités des États africains dans la gestion de leur dette, la défense contre des fonds vautours, la finalisation d’accords commerciaux équitables dans le secteur des industries extractives, la réduction de l’asymétrie des compétences juridiques en permettant aux États africains de faire appel aux services de cabinets d’avocats spécialisés ou de conseillers juridiques- Plusieurs pays africains, européens et sud américains, ainsi que les organismes internationaux signataires du traité portant création de la Facilité- Adhésion de la France- question de financement de la structure- contribution de la France à hauteur de 5 millions de Dollars- la France premier contributeur bilatéral de ce dispositif-

 Contentieux de la mer de Chine méridionale : la Chine refuse la demande d’arbitrage international 
DRISCH Jérémy

Demande de procédure arbitrale des Philippines pour le contentieux de la mer de Chine méridionale – note verbale du 22 janvier 2013 – Ligne en neuf traits – Déclaration Chine / ASEAN sur la conduite des Parties en mer de Chine méridionale du 4 novembre 2002 – Solution chinoise négociée et bilatérale – Article 287 § 1 de la CNUDM – Déclaration de la Chine conformément à l’article 298 CNUDM 

 Vers une extension prochaine de la compétence des tribunaux français pour les violations graves du droit international humanitaire 
Weckel Philippe

Proposition de loi du Sénateur Jean-Pierre Sueur - Adoption de la proposition modifiée par la Commission des lois - Perspective proche de l'adoption par les deux assemblées - Large accord pour abandonner l'approche restrictive que le gouvernement avait imposée aux parlementaires en 2010 - Adaptation ultra-minimilaliste du droit national au Statut de Rome - La France terre d'accueil des suspects - Suppression des verrous imposés 2010 - Compétence de l'autorité judiciaire étendue au delà du champ des compétences de la CPI - Abandon de la condition de résidence : suspect se trouvant en France -Abandon de la double incrimination - Extension de la compétence quasi-universelle aux délits de guerre - Abandon de la primauté attribuée par la loi de 2010 à la CPI - Maintien du monopole du Parquet dans le déclenchement de l'action publique - Exception lorsque le suspect fait déjà l'objet de poursuites à l'étranger

 Condamnation dans le volet ‘national’ de l’affaire Abou Omar par la Cour d’appel de Milan – une sanction sévère des ‘extraordinary renditions’ sur fond de secret d’Etat et de ‘droit à la vérité’ 
Quelhas Daniela

« extraordinary renditions » – CIA – concours des autorités nationales italiennes – enlèvement – transfert en Egypte – torture – actes inhumains et dégradants – secret d’Etat –– levée partielle – droit à la vérité.

 La Cour EDH condamne la discrimination des couples homosexuels en matière d'adoption d'enfants : Affaire X et autres c. Autriche, Arrêt du 19 février 2013  
Weckel Philippe

Question de la coadoption d'un enfant par un couple de femmes - La loi autrichienne autorisant exceptionnellement une telle adoption par un couple hétérosexuel non marié- Mais la loi l'excluant catégoriquement pour les couples de même sexe - La cohabitation d'un couple homosexuel est une vie familiale protégée par l'article 8 de la Convention - L'intérêt de l'enfant est un motif légitime, mais l'Etat n'a pas apporté la preuve que l'exclusion des couples en fonction de leur orientation sexuelle constitue une mesure proportionnée - Violation combinée du principe d'égalité dans les droits protégés et de la protection de la vie familiale - Prise en compte de l'évolution des moeurs dans la socité européenne - Particularités culturelles en Europe ne justifiant pas dans d'autres parties du monde la persécution de personnes motivée par leur orientation sexuelle

 Islande, la Cour de l'AELE met fin à l'affaire Icesave   
KANDJI SAMBA

Cour de l'AELE, crise financière, directive européenne, fonds de garantie, applicabilité, discrimination

N°335

 La circulaire du 25 janvier relative à la GPA – une consécration indirecte d’un droit à la nationalité des enfants fondé sur la Convention de New York sur les droits de l’enfant ? 
Quelhas Daniela

gestation pour autrui – interdiction – indisponibilité du corps humain – indisponibilité de l’état des personnes – transposition des actes d’état civil – reconnaissance de la filiation maternelle – bénéfice de la nationalité française – situation d’apatridie – question d’une discrimination dans l’accès à la nationalité – article 15 de la déclaration universelle des droits de l’homme – article 7 de la convention de New York sur les droits de l’enfant (CIDE) – droit à nationalité au bénéfice des enfants – article 3§1 de la CIDE – intérêt supérieur de l’enfant – estimation des positions à venir de la Cour européenne des droits de l’homme.

 Affaire de la chasse à la baleine en Antarctique (Australie c. Japon) : la CIJ autorise la Nouvelle-Zélande à intervenir dans l’instance 
DRISCH Jérémy

Affaire de la chasse à la baleine en Antarctique (Australie c. Japon) - Déclaration d'intervention en instance - Article 63 du statut de la Cour - convention internationale sur la réglementation de la chasse à la baleine - commission baleinière internationale - Programme JARPA II du Japon

 Commission mondiale des océans : lancement d'une réflexion sur la "gouvernance" de la haute mer 
Dumouchel Anne Claire

Commission mondiale des océans - "gouvernance de la haute mer" - régime de la haute mer - Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) et régime de la haute mer - activités illicites en haute mer - biodiversité, surpêche, dégradation de l'environnement marin

 Sénégal: les Chambres africaines extraordinaires chargées de juger Hissène Habré ont été officiellement inaugurées 
Holvoet Mathias

Statut des Chambres africaines extraordinaires- Structure et organisation des Chambres africaines extraordinaires - Compétence ratione materiae, ratione loci, ratione personae et ratione temporis, autre droit applicable devant les Chambres africaines extraordinaires - Place des victimes devant les Chambres  africaines extraordinaires -  Autres exemples démontrant l'accroissement d'une justine pénale Africaine pour crimes internationaux- Comparaison des Chambres avec d'autres juridictions pénales internationalisées - Perspectives de chances d'un procès impartial dans un délai raisonnable.

 Un  « nouvel » épisode entre le Costa Rica et le Nicaragua : la discussion sur le fleuve Colorado 
Boeglin Nicolas

Différend entre le Nicaragua et le Cota Rica relatif au fleuve San Juan - Prétention du Nicaragua à utiliser le fleuve Colorado dans le delta à des fins de navigation - Publication et discussion dans la presse d'un élément du contre-mémoire présenté devant la CIJ 

 Vers la mise en place d'une force de maintien de la paix au Mali 
Weckel Philippe

Comparaison prudentre de la situation au Mali et en RDC  - Projet de brigade d'interventiion intégrée à la MONUSCO - Substitution d'une force de maintien de la paix à la MISMA constituée par la CEDEAO - Nécessités financières  imposant le cadre onusien de préférence au cadre régional (CEDEAO) - Mandat de protection de la population - Etablissement de la force des Nations Unies repousé de quelques mois - Conditions préalables à la mise en place de la force - Demande formelle par le Mali - Stabilisation de la situation militaire - Nécessité d'un gouvernement légitime (élection présidentielle) - Incapacité des Etats africains de gérer la sécurité sur le continent suscitant la frustration - Nécessité d'envisager le développement de la coopération africaine en matière de sécurité et de défense

 RDC : Discussions laborieuses sur la création d’une force internationale neutre pour renforcer la MONUSCO 
Metou Brusil Miranda

Insécurité persistante à l’Est de la RDC - Difficulté pour la MONUSCO de protéger efficacement les populations civiles - remise en cause de son mandat- décision de création d’une force internationale neutre par la SADC - Approbation par l’Union africaine - Question d’insertion de cette force au sein de la MONUSCO - Autonomie requise de ladite force par rapport à la MONUSCO - Redéfinition du mandat de la MONUSCO en question - D’une mission de consolidation de la paix à une mission d’imposition de la paix - Défi persistant de la stabilité dans les grands lacs-

N°334

 Nouvel acquittement de deux ex-ministres rwandais par le Tribunal Pénal International pour le Rwanda : Injustice ou équité ? 
Banzeu Rostand

Affaire Le Procureur c. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jérôme Clément Bicamumpaka, Prosper Mugiraneza –  TPIR - Chambre préliminaire II – Condamnation en instance le 30 septembre 2011 –  Peine : 30 ans d’emprisonnement – Appel devant la Chambre d’appel du TPIR le 21 novembre 2011 – Réexamen de la décision de la Chambre préliminaire II – Infirmation – acquittement des accusés – Libération immédiate – procès équitable – décision juste – soupçons d’injustice – appréciation de la qualité de la justice pénale internationale.

 Affaire "ARA Libertad" (Argentine c. Ghana) : désignation de trois arbitres par le président du TIDM 
DRISCH Jérémy

Procédure arbitrale lancée en vertu de l'annexe VII de la convention de Montego Bay - Difficulté pour les deux parties pour désigner les arbitres - Intervention du président du TIDM pour désigner trois arbitres dont le président

Adoption de la Stratégie africaine intégrée pour les mers et les océans à l’horizon 2050 (Stratégie AIM 2050)

Djimgou Djomeni Michel

Gestion des mers et des océans – instruments juridiques et programmatiques sectoriels –absence d’approche programmatique globale – adoption de la Stratégie AIM 2050 – instrument de coopération pour un nivellement, par le haut, des compétences étatiques

 CEDH, arrêt S.H.H c. Royaume-Uni (29 janvier). Expulsion d'une personne handicapée en Aghanistan:  
Gouritin Armelle

Convention Européenne des Droits de l'Homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, asile, handicap, traitements inhumains ou dégradants, article 3, risque réel, non violation, sources du droit - droit international, antipathie britannique, sortie d'un Etat Membre de l'UE, suspension des droits d'un Etat Membre au sein de l'UE, discours Cameron

  Le Procureur de la Cour Pénale Internationale ouvre une enquête concernant les crimes de guerre commis au Mali 
Holvoet Mathias

Rappel des faits qui se sont déroulés entre janvier et décembre 2012 sur le territoire malien et qui ont fait l’objet de la décision d’ouvrir une enquête -  Mode dont la CPI a été saisi de la situation au Mali - Aspects les plus intéressants du ‘Rapport établi au titre de l’article 53-1’ (Jurisdiction, recevabilité, gravité et intérêts de justice) - La déclaration du Procureur de la CPI concernant des exactions qui auraient été commises par les forces armées maliennes  

   Le protocole facultatif se rapportant au PIDESC entrera en vigueur en mai prochain  
Tavernier Julie

Entrée en vigueur du Protocole facultatif au PIDESC - Droits économiques, sociaux et culturels - Dépot du 10ème instrument de ratification par l'Uruguay le 5 février 2013 - Etats d'Amérique latine - Justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels - Communications individuelles et collectives - Procédure de communication interétatique - Conditions de recevabilité classiques - Exigence de "désavantage notable " - Indivisibilité des droits de l'homme

 ONU: Mise en place du "groupe de travail ouvert" sur les objectifs de développement durable post-2015 
Gouritin Armelle

Développement durable, Post-2015, ONU, groupe de travail ouvert, Objectifs du Millénnaire

 FMI, déclaration de censure à l'encontre de l'Argentine 
Weckel Philippe

Déclaration de censure adoptée par le Conseil d'administration du FMI à l'encontre de l'Argentine - Premier acte d'une procédure de sanction pouvant conduire au "retrait obligatoire" de l'Organisation - Défaut de communication de données permettant d'évaluer le taux d'inflation dans le pays - Question ne portant pas sur la méthode d'évaluation, mais sur les renseignements que l'Etat membre doit transmettre au Fonds - Comprendre la procédure - Droit applicable - Décisions du Conseil d'administration 

 

N°333

 Mali, "épaule contre épaule", un changement de paradigme dans les relations entre la France et l'Afrique 
Weckel Philippe

Une rupture destinée à enclencher un cycle vertueux - Démarche volontariste - Discours de M. François Hollande devant l'Assemblée nationale du Sénégal-  "Epaule contre épaule", faire avancer la France et l'Afrique ensemble - La France n'est pas isolée, puisqu'elle est aux côtés des Africains- La France s'offre aux Africains en alliée - Restituer aux Africains la maîtrise du destin de l'Afrique - Demain l'Europe sera derrière les Africains, aujourd'hui la France aide le Mali - Paradoxe de qui prête assistance et se trouve seul en première ligne sans appui ferme - Responsabilité totale de la communauté nationale malienne dans le rétablissement de l'unité politique du pays et la restauration de l'Etat démocratique - Attente à l'égard de la force africaine - Visite du Chef de l'Etat français justifiée par la volonté d'utiliser la dynamique du succès pour faire bouger les Africains

 Arrêt du Tribunal de l'UE du 17 janvier 2013 (Gollnisch c. Parlement de l'UE). L'immunité des parlementaires de l'UE: approche fonctionnelle 
Gouritin Armelle

Tribunal de l'UE, affaires jointes T‑346/11 et T‑347/11, Gollnisch, immunité, approche fonctionnelle

 Contentieux de la mer de Chine méridionale : la République des Philippines demande la constitution d'un tribunal arbitral 
DRISCH Jérémy

Notification de la République des Philippines à la République populaire de Chine sur les contentieux en mer de Chine méridionale - Conflit sur les Paracels, Scarborough, et Spratleys - Enjeux économiques et géopolitiques de la zone - ligne en neufs traits chinoise - traité de Paris délimitant les espaces sous souveraineté des Philippines - procédure arbitrale en vertu de l'annexe VII - solution négociée - déclaration sur la conduite des Etats en mer de Chine méridionale 

 Chagos, différend RU / Maurice : le tribunal arbitral rend une première ordonnance 
Dumouchel Anne Claire

Chagos - différend Maurice - Royaume-Uni au sujet de la souveraineté sur les îles Chagos - soumission du différend à un tribunal arbitral constitué selon l'annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer - exceptions préliminaires sur la compéence du tribunal

 UE, arrêt du 15 janvier 2013: la relation entre Convention d'Aarhus, droit de l'UE et droits fondamentaux  
Gouritin Armelle

UE, affaire C‑416/10, Convention d'Aarhus, droits fondamentaux

 Le Conseil de sécurité envisage une approche multidimensionnelle du maintien de la paix dans la résolution 2086 (2013) 
Metou Brusil Miranda

Nouveaux défis en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales- nécessité d'envisager un nouvel agenda pour la paix au sein des Nations Unies-interaction indispensable entre les parties impliquées dans les opérations de maintien de la paix- plaidoirie du secrétaire général des Nations Unies pour une approche multidimensionnelle du maintien de la paix- approche liant les activités de maintien de la paix à celles de la consolidation de la paix- indispensable partenariat entre organismes et parties impliqués dans ce processus aussi bien en amont, en aval que dans le devenir.

   Conseil de sécurité, évolution du régime des sanctions visant les Taliban et Al-Qaïda 
Tavernier Julie

Lutte contre le terrorisme international - Résolutions du Conseil de sécurité - Résolutions 2082 (2012) et 2083 (2012) - Sanctions ciblées à l'encontre des Taliban et d'Al-Qaïda - Comités des sanctions - "Comité 1267" - Comité créé par la résolution 1988 (2011) - Gel des avoirs - Interdiction de voyager - Embargo sur les armes - Dérogations aux sanctions - Paix et réconciliation en Afghanistan - Médiateur - Point focal - Equipe de surveillance

 

JANVIER

N°332

 RDC : Dégradation de la situation humanitaire à l’Est, Négociations à la traine à Kampala et question de déploiement d’une force internationale neutre à l’Est en appui à la MONUSCO 
Metou Brusil Miranda

    Pénétration des rebelles du M23 à Goma-dégradation de la situation humanitaire- résolution 2076(2012) du conseil de sécurité condamnant l’aide extérieur apportée au M23- Décision d’ouvrir des négociations entre le gouvernement congolais et les rebelles à Kampala-premier round de négociations infructueux-critique de l’inertie de la MONUSCO face aux exactions commises sur les populations à l’Est de la RDC-Révision du mandat de la MONUSCO envisagée aux Nations Unies- création par la CIRGL d’une force internationale neutre à déployer à l’Est de la RDC pour sécuriser ses frontières – Intégration de la force internationale neutre au sein de la MONUSCO envisagée-Ouverture d’un second round des négociations à Kampala entre le gouvernement et les membres du M23 sanctionnés par le conseil de sécurité- blocage- reprise-incertitude sur l’efficacité des résultats de ces négociations-

 CEDH / affaire des Chagos : décision d'irrecevabilité, les Chagossians déboutés 
Dumouchel Anne Claire

Affaire des Chagos - saisine de la CourEDH par les ex-habitants des îles pour violation des droits tirés de la Convention - décision d'irrecevabilité - affaires Ventacassen, Chagos Islanders et Bancoult 2 -

 Règlement définitif de l'affaire Florence Cassez 
Weckel Philippe

Affaire marquée par une crise diplomatique sévère - Second recours d'amparo - Jugement de la Cour suprême annulant l'intégralité de la procédure viciée ab initio et prononçant la libération immédiate de la Française -  Performance de la justice mexicaine 

 PNUE: adoption de la Convention de Minamata sur la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les rejets de mercure 
Gouritin Armelle

PNUE, Convention, mercure, substances toxiques, Minamata

 Le préjudice écologique peut-être en voie de consécration par le Code Civil français pour surmonter les insuffisances des instruments internationaux  
Gouritin Armelle

Dommage à l'environnement, préjudice écologique, responsabilité, FIPOL, navire étranger, eaux internationales 

 Prolifération des missiles balistiques : la Résolution CS 1087 et la Corée-du-Nord 
Weckel Philippe

Tir le 12 décembre 2012 d'un missile stratégique - Présentation comme la mise en orbite d'un satellite d'observation  - Différence entre la technologie des lanceurs et celle des satellites - Technologie des missiles balistiques comparable à celle des autres lanceurs - Risque de détournement des technologies civiles - Code de conduite de La Haye - Résolution du Conseil de sécurité adoptée à l'unanimité après une intense négociation avec la Chine - Rappel et précision du régime de sanctions frappant la Corée-du-Nord - Listes de sanctions ciblées

N°331

 Mali, l'intervention française et la gestion africaine de la crise 
Weckel Philippe

Apparente ambiguïté de la France au sujet de l'article 51 de la Charte (légitime défense) - Affirmation explicite et ferme par les membres du Gouvernement devant le Parlement - Discrétion des diplomates justifiée par le souci d'éviter un débat juridique inutile - La sollicitation de la France par le Mali suffisant à justifier l'intervention - Explication par le Gouvernement des raisons qui ont amené à faire usage de la légitime défense collective - Souci de ne pas porter atteinte à la Résolution CS 2085 - Volonté de préserver la responsabilité principale des Etats africains dans la gestion de la crise malienne -  Demande d'assistance exclusivement adressée à la France - Relation "intuitu personae" préservant le caractère régional de l'action internationale - Volonté de régionaliser la gestion de l'aide financière destinée aux forces africaines - Désignation de la France, Etat associé, comme pilote de la Mission de Formation de l'Union européenne (EUTM Mali) - Lenteur et difficultés de la mobilisation africaine - Moment historique d'affirmation d'une volonté et d'une responsabilité collectives 

 Piraterie dans le golfe de Guinée : adoption par l'UE du programme CRIMGO 
Dumouchel Anne Claire

Piraterie maritime dans le golfe de Guinée - Aide de l'UE pour lutter contre la piraterie - programme CRIMGO - Différences avec l'opération Atalante - Instrument de stabilité - Programme pour les routes maritimes critiques

 La France ratifie la convention UNESCO de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique 
DRISCH Jérémy

Convention UNESCO de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique – protection des épaves et objets archéologiques sous-marins – cadre limité prévu par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer – convention attendue et complémentaire avec la CNUDM – question de l’immunité des épaves de navires et aéronefs d’Etat

 Cinquante-sept pays demandent au Conseil de Sécurité de l’ONU de saisir la CPI pour enquêter sur les crimes commis en Syrie 
Holvoet Mathias

 

Lettre suisse soutenue par 57 pays - demande au Conseil de Sécurité de saisir la CPI pour enquêter et poursuivre les crimes commis en Syrie - Fonctions des Commissions d'enquêtes internationales - principe de complémentarité - demande de saisir la CPI "sans exception" - financement d'une éventuelle saisine de la CPI - l'appel au Conseil de Sécurité pour faciliter l'éxecution des mandats d'arrêts éventuels - la faisabilité d'une saisine de la CPI - l'opportunité d'une saisine de la CPI.

 

 La loi anti adoption russe : intrusion d'une initiative de politique étrangère dans le champ des droits de l'enfant 
Diop Abdou-khadre

Affaire Magnitski- Affaire Dima Lakovlev- remake de la guerre froide- Convention européenne des droits de l’homme- Convention internationale de protection des droits de l’enfant- Principe de non discrimination- Département d’Etat américain- Douma russe- société civile-orphelinat

 Affaire Massacre de Santo Domingo c. Colombie, sentence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme du 30 novembre 2012 
Berkes Antal

Bombardement d’un hameau en 1998 – 17 civils tués, 27 blessés – guerre contreguérilla – l’applicabilité parallèle du droit humanitaire et de la Convention américaine des droits de l’homme – l’interprétation de l’acte de « reconnaissance » de la responsabilité –  violation du droit à la vie (Art. 4.1 de la CADH), droits de l’enfant (Art. 19), droit à l’intégrité de la personne (Art. 5.1), droit à la propriété privée (Art. 21), droit de déplacement et de résidence (Art. 22)

N°330

   ONU : l’Assemblée générale adopte une résolution sur l’élimination des mutilations génitales féminines 
Tavernier Julie

Première résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur les mutilations génitales féminines - Pratiques néfastes ou nocives - Pratiques coutumières et traditionnelles - Violence et discrimination à l'encontre des femmes et des filles- Union Africaine - Parlement européen - Prévention et sanction des pratiques de mutilations génitales féminines - Implication de l'ensemble de la société

 Crise en République Centrafricaine 
Pinchon Romain

Offensive armée du Séléka -- Dégradation de la situation humanitaire -- Protestations internationales -- Refus d'intervention de la part de la France et des Etats-Unis d'Amérique -- Renforcement de la MICOPAX -- Envoi de combattants par l'Afrique du Sud -- Statu quo militaire -- Ouverture des négociations sous l'égide de la CEEAC - Conclusion d'un cessez-le-feu et d'un accord de sortie de crise. 

   L’affaire Magnitski : une escalade diplomatique et juridique sur fond politique. 
Diop Abdou-khadre

  liste noire- sanctions ciblées- crise diplomatique- Magnitski act- loi anti-adoption- convention internationale des droits de l’enfant- Convention européenne des droits de l’homme- Parlement européen- Ministère public de la confédération suisse-  remake de la guerre froide-

 Commission des limites du plateau continental : demandes concurrentes d’extension du plateau continental par la Chine et la Corée du Sud 
DRISCH Jérémy

Soumission de la République populaire de Chine devant la CLPC – Soumission de la République de Corée devant la CLPC – Extension du plateau continental au-delà des 200 milles nautiques – Bassin d’Okinawa - Demandes concurrentes - Droits du Japon ignorés - Théorie du prolongement naturel - Théorie du partage équitable - Election d'un nouveau membre de la CLPC - Nouvelles demandes devant la CLPC

 Arrêt-pilote Torregiani c. Italie: la CEDH condamne l'Italie pour traitement inhumain et dégradant dû au surpeuplement carcéral  
Gouritin Armelle

Convention Européenne des Droits de l'Homme, arrêt-pilote, prisonniers, surpeuplement carcéral, traitement inhumain et dégradant, accès à des voies de recours

 Octroi du statut d'observateur à deux organisations (CERN et SAD) 
Dumouchel Anne Claire

Statut d'observateur à l'Assemblée générale - Sixième session - CERN - Société andine de développement

 L'intervention militaire de la France au Mali 
Weckel Philippe

Implication militaire précipitée de la France - Attaque massive des rebelles et prise de la localité de Konna - Verrou de la région de Mopti commandant l'accès à Bamako - Effondrement prévisible de l'Etat du Mali - Capacité des groupes islamistes à mener des actions coordonnées et d'envergure - Recours nécessaire au renseignement et à l'arme aérienne - Montée en puissance du dispositif français - Création précipitée de la force africaine - Légalité de l'intervention - Montage improvisé - Absence de résolution du Conseil de sécurité autorisant l'intervention - Analyse de la déclaration du Conseil de sécurité du 11 janvier 2013 - Interprétation de la Résolution admettant les mesures militaires de soutien - Légitime défense collective - Notion d'agression terroriste - Article 51 de la Charte excluant les attaques n'émanant pas d'un Etat - Confirmation par la Cour internationale de Justice - Question des agressions terroristes menaçant l'existence même de l'Etat

N°329

   « Santé mondiale et politique étrangère » : l’Assemblée Générale des Nations Unies plaide pour une couverture sanitaire universelle. 
Diop Abdou-khadre

droit d’accès aux soins de santé de base- assurance maladie – Organisation mondiale de la santé – Protection sociale – Couverture sanitaire universelle – Objectifs du Millénaire pour le développement – Conférence des Nations Unies sur le développement durable de RIO 2012 – Assemblée générale des Nations unies .

 Conférence ministérielle de Fukushima sur la sûreté nucléaire, 15-17 décembre 2012 
Thévenot Alexandra

Leçons tirées de l'accident de Fukushima et évaluation du plan d'action de 2011 - Question du renforcement de la sûreté nucléaire au niveau mondial - Vers un amendement de la convention sur la sûreté nucléaire de 1997 (CSN) - Vers la mise en place d’un régime mondial de responsabilité civile nucléaire (RCN) 

 Délimitation des espaces maritimes entre le Liban et Israël : vers une médiation américaine ? 
DRISCH Jérémy

Proposition du secrétariat d’Etat américain au Liban et à Israël – carte des fonds marins du bassin est-méditerranéen et d’une proposition de délimitation  entre le Liban et Israël – délimitation des ZEE libanaise et israélienne – importance des réserves en gaz naturel d’Israël et dans le bassin du Levant – exploration et exploitation des champs Mari-B, Alon, Leviathan, Tamar, etc. - accord de délimitation de la ZEE de 2007 entre Chypre et le Liban – Accord de délimitation de la ZEE entre Chypre et Israël de 2010 – Décret libanais de 2011 sur les limites de la ZEE – Accord Paulet-Newton – Armistice de 1949 entre Israël et le Liban - application de la méthode de l'équidistance par le Liban - utilisation par Israël du point 1 de l'accord Chypre/Liban et de l'accord Chypre/Israël pour la délimitation de sa ZEE - question du point de départ sur la côte de la délimitation maritime - tentatives de médiation par tierce partie

 AGNU : Résolutions annuelles relatives au droit de la mer et prise en compte du Document final de la Conférence de Rio+20 
Dumouchel Anne Claire

Résolutions sur les océans et le droit de la mer et sur la viabilité des pêches - Conférence de Rio+20 - protection, préservation et utilisation durable de l'environnement marin

 Cour interaméricaine des droits de l’homme : l’arrêt Masacres de El Mozote y lugares Aledaños vs. El Salvador 
Berkes Antal

l’arrêt Masacres de El Mozote y lugares Aledaños vs. El Salvador – conflit armé interne – massacres de 1981 – Loi d’amnistie générale pour la consolidation de la paix – recours au droit international humanitaire

 Le nouveau statut de membre de la Palestine : une perspective latinoaméricaine 
BOEGLIN Nicolas

Amérique Latine – Costa Rica – Etat - membre - Nations Unies - Palestine – reconnaissance - statut - vote

 Israël, les Etats-Unis inventent le veto implicite au Conseil de sécurité 
Weckel Philippe

Débat au Conseil de sécurité sur la relance des implantations illégales décidées par le gouvernement israélien - Départ précipité de la délégation des Etats-Unis - Attitude faisant obstacle à l'adoption d'une déclaration présidentielle ou d'une résolution - Absence opportune ayant l'effet en la circonstance d'empêcher le Conseil de prendre une décision - Veto implicite - Déclarations unilatérales des 14 autres membres condamnant le comportement d'Israël - Déclarations collectives au nom d'un groupe d'Etats - Textes des déclarations - "Provocation" israélienne - Condamnation claire des décisions israéliennes prononcée par les Etats-Unis hors du cadre du Conseil de sécurité - Caractère inédit des termes employés - Reprise de ces termes par la France

 La résolution 2085 (2012) du conseil de sécurité autorise le déploiement de la Mission Internationale de Soutien au mali (MISMA) 
Metou Brusil Miranda

20 décembre 2012-vote à l’unanimité de la résolution 2085 (2012) sur la situation au Mali-le conseil agissant sur la base du chapitre VII de la Charte- autorisation du déploiement de la Mission internationale de Soutien au Mali- Constitution progressive de cette Mission- Démarche par étape- Demande aux États membres de fournir les contingents à la MISMA- Mandat initial d’un an - précisions sur le financement de la MISMA- création d’un fonds d’affectation spéciale pour les contributions des États membres- Exigence du rétablissement de l’ordre constitutionnel à Bamako-Exigence d’établissement d’un dialogue entre les autorités de Bamako et les mouvements éloignés des groupes terroristes-calendrier politique à respecter-incertitude sur le début exact de l’opération