Philippe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Maya LAIDI-- Suany MAZZITELLI-- Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEl-- Sébastien TOUZE

 

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SOMMAIRE

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 
 

 

 

 
 

 

 

 

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Commission du droit international : poursuite des travaux de la 58ème session

Sarah CASSELLA

 

 La Commission du droit international (CDI) a poursuivi ses travaux entamés le 1er mai 2006 et a notamment annoncé la composition du Comité de rédaction en ce qui concerne les « Réserves aux traités » : M. R. Anatolyevitch KOLODKIN (Président), M. A. PELLET (Rapporteur spécial), Mme P. ESCARAMEIA, M. S. FOMBA, M. G. GAJA, M. Z. GALICKI, M. M. J. MATHESON, M. C. YAMADA et Mme H. XUE (ex officio). 

 

Responsabilité des organisations internationales (16-19 mai 2006)

La Commission du droit international a commencé l’examen du 4e rapport (A/CN.4/564  et Add. 1) du Rapporteur spécial (M. G. Gaja) et a décidé de renvoyer les articles 17 à 24 au Comité de rédaction.

 

Ressources naturelles partagées (18-19 mai)

Le Président du Groupe de travail, M. E. Candioti, a présenté le rapport du Groupe, qui concerne les eaux souterraines. La CDI a examiné ce rapport et a décidé de renvoyer les articles contenus dans son annexe (articles 1er à 19) à l’attention du Comité de rédaction. Le Groupe de travail a poursuivi et achevé l’examen du projet d’articles présenté par le Rapporteur spécial dans son troisième rapport en vue de la présentation éventuelle d’un texte révisé compte tenu des débats de la Commission sur le sujet.

Le Groupe de travail était composé comme suit: M. E. Candioti (Président), M. C. Yamada (Rapporteur spécial), M. João Clemente Baena Soares, M. Pedro Comissário Afonso, M. Riad Daoudi, Mme Paula Escarameia, M. Salifou Fomba, M. Giorgio Gaja, M. Zdzislaw Galicki, M. Peter C. R. Kabatsi, M. William Mansfield, M. Michael Matheson, M. Didier Opertti Badan, M. Pemmaraju Sreenivasa Rao et Mme Hanqin Xue (ex-officio). Il a tenu des séances les 2, 3, 4 et 10 mai 2006. Il a bénéficié lors de ces travaux de la présence d’un expert des eaux souterraines de l’UNESCO. Le Groupe de travail a achevé l’examen des articles du projet proposé par le Rapporteur spécial et les a révisés. Les projets d’articles ont été renumérotés pour tenir compte de la suppression des projets d’articles 4 (Relation avec d’autres conventions et accords internationaux) et 11 (Rapport entre les différentes utilisations), de la fusion des projets d’articles 16 (Évaluation des effets potentiels des activités) et 17 (Activités projetées) et du déplacement de certains autres articles. Le Groupe de travail recommande que les projets d’articles, tels qu’il les a révisés, soient examinés par la Commission et soumis au Comité de rédaction afin de faciliter l’achèvement rapide de la première lecture.

 

Protection diplomatique (30 mai)

Le Président du Comité de rédaction a présenté le rapport du Comité (A/CN.4/L.684 et Corr.1). La CDI a examiné le rapport et a adopté en deuxième lecture les projets d’articles suivants : 1 (Définition et champ d’application), 2 (Droit d’exercer la protection diplomatique), 3 (Protection par l’Etat de nationalité), 4 (Etat de nationalité d’une personne physique), 5 (Continuité de la nationalité d’une personne physique), 6 (Multiple nationalité et réclamation à l’encontre d’un Etat tiers), 7 (Multiple nationalité et réclamation à l’encontre d’un Etat de nationalité), 8 (Apatrides et réfugiés), 9 (Etat de nationalité d’une société), 10 (Continuité de la nationalité d’une société), 11 (Protection des actionnaires), 12 (Atteinte directe aux droits des actionnaires), 13 (Autres personnes morales), 14 (Epuisement des recours internes), 15 (Exceptions à la règle de l’épuisement des recours internes), 16 (Actions ou procédures autres que la protection diplomatique), 17 (Règles spéciales du droit international), 18 (Protection des équipages des navires), 19 (Pratiques recommandées).

 

 

 

Le comité de l’ECOSOC de l’ONU chargé des ONG

recommande l’attribution du statut consultatif pour 55 ONG

Virgile RENAUDIE

 

Le Comité chargé des ONG au sein de l’ECOSOC a clos sa session le 19 mai 2006 en adoptant son rapport final, qui n’est pas encore disponible. Il a examiné les rapports quadriennaux de certaines ONG et a proposé l’attribution d’un statut consultatif à 55 ONG. Toutefois, il a rejeté la demande de deux ONG de défense des droits des homosexuels et a reporté sa décision en concernant 38 autres.

Le Comité est composé de 19 membres élus selon un système de représentation équitable géographique. Le travail du Comité est facilité par la section des ONG du secrétariat de l’ECOSOC. Cette section prépare les dossiers de candidature, surveille le comportement des ONG et la réalisation par elles des objectifs du millénaire.

Trois types de statuts consultatifs peuvent être octroyés : le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et la liste. Le premier de ces statuts est octroyé à des ONG dont les champs d’activités recouvrent la plupart de ceux de l’ECOSOC ; elles peuvent alors soumettre des communications écrites et des pétitions ou encore proposer l’inscription de points à l’ordre du jour des organes subsidiaires de l’ECOSOC. Le deuxième statut concerne les ONG ayant une reconnaissance internationale pour leurs compétences spécifiques dans un des domaines d’intervention de l’ECOSOC ; elles peuvent soumettre des communications écrites et des pétitions. La liste, enfin, ne regroupe que des ONG, contribuant épisodiquement à l’activité de l’ECOSOC ; elles ne peuvent que soumettre des communications écrites.

Lors de cette session, des débats assez vifs eurent lieu concernant deux ONG de défense des homosexuels pour aboutir, au final, à un rejet. Il s’agissait de la Fédération gaie et lesbienne d’Allemagne et de ILGA-Europe. Cette dernière a donné lieu aux débats les plus mouvementés.

Une ONG a été reclassée, à savoir, Woman’s voice international. D’autres se sont vues refuser ce reclassement, comme la Federation for Peace and Conciliation.

Divers délégués ont profité de la session pour faire inscrire dans le rapport des mentions plus personnelles.

Les délégués du Cameroun, du Sénégal, de la Chine, du Soudan et de Cuba ont insisté pour que leur soutien aux ONG soit dûment mentionné dans le rapport qui fera suite à cette session.

Le délégué de la Grèce, observateur au Comité, a souhaité que sa protestation concernant la Fédération des Turques de Thrace occidentale en Europe soit mentionnée. Il a déploré que sa délégation n’ait pas été préalablement consultée concernant l’examen de la candidature de cette ONG. Il a notamment précisé que les statuts de cette ONG disposaient qu’elle entendait soutenir le droit des minorités turques en Grèce, ce qui constituerait une méconnaissance de l’article 72§ 2 du Règlement du Comité.

 Désormais, 2870 ONG bénéficient du statut consultatif auprès de l’ECOSOC. Le Comité souhaite renforcer la présence d’ONG du Sud.

La session 2007 se tiendra du 22 janvier au 2 février. Outre l’activité classique du Comité, l’élection du bureau est prévue.

 

 

 

Conseil de sécurité

activité des comités antiterroristes

Sabrina RAHMANI

  

Le 30 mai 2006, le Conseil de sécurité a entendu le rapport des activités de ses comités chargés des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban, de la lutte antiterroriste et de la prévention de la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, établis en vertu de ses résolutions 1267 (1999), 1373 (2001) et 1540 (2004) . En effet, ces trois organes subsidiaires, ont présenté leurs rapports et les membres du Conseil ont été saisi aussi du document S/2006/276, qui contenait le texte d’une lettre datée du 4 mai 2006, par laquelle la Présidente du Comité contre le terrorisme a transmis le programme de travail du Comité pour la dix-neuvième période de 90 jours allant d’avril à juin 2006.

Ainsi, le Conseil de sécurité les a encouragé à renforcer leur dialogue et leur coopération et à rationaliser leurs méthodes de travail. De plus, de nombreuses délégations ont demandé la révision des procédures d'inscription et de radiation de noms d'individus ou entités figurant sur la Liste récapitulative Élaborée par le Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban, sur la base d'informations pertinentes fournies par les États Membres et les organisations régionales. Cette Liste récapitulative identifie les individus et entités relevant directement des Taliban et d'Al-Qaida ou associés. Dans ses résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002) et 1455 (2003), le Conseil de sécurité a fait obligation à tous les États de bloquer les avoirs, d'empêcher l'entrée sur leur territoire ou le transit par leur territoire, comme d'empêcher la fourniture, la vente ou le transfert d'armes et de matériel militaire aux individus et entités figurant sur cette Liste.

Le Président du Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban, M. César Mayoral, a indiqué que depuis sa dernière intervention devant le Conseil, il y a trois mois, quatre individus ont été ajoutés à la Liste récapitulative, qui a également fait l’objet de changements approuvés par le Comité.  Il a indiqué qu’entre le 28 avril et le 8 mai, le Qatar, le Yémen et l’Arabie saoudite avaient été visités, et qu’un grand nombre de fonctionnaires de ces trois pays avaient fait part de leur préoccupation quant à certains aspects du travail du Comité, dont la nécessité d’augmenter les consultations préalables avec les États concernés avant d’ajouter une personne sur la Liste. Il a par ailleurs ajouté que d’autres Etats avaient fait état des difficultés de nature juridique et politique que posaient les sanctions ciblant des individus, dont les procédures visaient à inclure et supprimer des noms de la Liste. À cet égard, le représentant de la Suisse a présenté une initiative lancée conjointement par son gouvernement et les gouvernements de l’Allemagne et de la Suède, qui ont commandé au Watson Institute for International Studies de Brown University un rapport sur les sanctions ciblées, contestées juridiquement en Europe et ailleurs.  Selon ce document, les problèmes qui subsistent par rapport à l’inscription ou à la suppression de noms sur les listes de personnes ou entités visées par les sanctions, à la notification de celles-ci et, plus spécialement, au recours au droit effectif, peuvent porter atteinte à des principes fondamentaux de la protection des droits de l’homme. Pour cette raison, à l’instar de la représentante du Danemark, la plupart des délégations ont prôné la création d’un mécanisme de réexamen indépendant qui permettrait aux individus ou aux entités concernés de demander la révision de leur situation. Enfin, M. Mayoral a souligné l’importance de la révision des procédures en vue d’ajouter et de retirer des noms à la Liste récapitulative, estimant qu’il s’agissait d’une tâche extrêmement difficile, au vu des attentes importantes que nourrissaient les États Membres à l’égard de ces révisions. Il a également signalé qu’il faudrait améliorer la qualité de la Liste récapitulative, indiquant que celle-ci jouait un rôle très important malgré ses imperfections et a exhorté les États Membres à soumettre les noms des individus et des entités qui devraient être ajoutés à la Liste.

Concernant le Comité contre le terrorisme (CCT), sa Présidente, Mme Ellen Margrethe Løj, a rappelé que celui-ci avait décidé de baser son travail de la première partie de l’année sur les moyens de réviser le régime d’établissement de rapports, de renforcer le dialogue avec les États Membres en besoin d’une assistance technique et de resserrer les liens avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales.  En effet, les États membres ont fait valoir les difficultés posées par les procédures d'établissement des rapports qu’ils doivent faire au Comité, qui prennent du temps et mobilisent des ressources financières qui pourraient être consacrées à la mise en oeuvre des résolutions pertinentes. Pour cela le Comité a souligné la nécessité de réviser les procédures d’établissement de rapport, en basant dans un premier temps ses discussions sur une analyse exacte des progrès accomplis par les États dans l’application de la résolution 1373.  Le Comité a également adopté un plan de mise en œuvre concernant les moyens de faciliter l’assistance technique aux États qui en font la demande. Par ailleurs, Mme LØJ a vivement encouragé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à soumettre leur rapport d’ici au 14 septembre 2006, conformément à la résolution 1624 (2005). Enfin s’exprimant en sa qualité de représentante du Danemark, elle a estimé que pour renforcer la légitimité des sanctions ainsi que leur efficacité, il faudrait trouver le juste équilibre entre les actions préventives et les garanties pour les individus, incriminés à tort ou à raison. Dans cette optique, elle a estimé que le Conseil devait analyser avec minutie les procédures d’inscription et de retrait des listes établies par le Comité créé par la résolution 1267.  Elle a rappelé que le Danemark avait proposé, l’année dernière, de mettre en place un mécanisme indépendant auquel les individus et les organisations auraient un accès direct, sans avoir besoin de passer par un État.  Elle a indiqué que ce mécanisme pourrait faire des recommandations au Comité, même si la décision de retirer un individu ou une entité de la liste demeurerait une prérogative du Conseil de sécurité.

De son côté, M. Peter Burian, Président du Comité 1540, concernant la prévention de la prolifération des armes nucléaires chimiques et biologiques, a rappelé que le Conseil de sécurité avait prorogé le mandat du Comité pour une période de deux ans s’achevant le 27 avril 2008.  Il a indiqué qu’au 30 mai 2006, 129 États Membres et une organisation avaient présenté leur premier rapport au Comité, alors que 62 États Membres ne l’avaient pas encore fait.  Il a expliqué que le Comité avait l’intention de contacter ces États et de les aider à établir ce rapport. M. Burian a par ailleurs signalé que le Comité organiserait trois séminaires régionaux au cours du second semestre, respectivement en Chine, au Ghana et au Pérou, en vue de mieux faire connaître les problèmes liés à la prolifération des armes dans le monde entier et de faciliter l’établissement de nouveaux rapports.

Par ailleurs, le représentant de la France, M. Jean-Marc De La Sablière, s’est félicité de la reconduction pour deux ans du Comité 1540, indiquant que le Comité devrait, au cours des prochaines semaines, élaborer un programme de travail couvrant tous les aspects de la résolution 1540.  Il s’est aussi félicité que le Comité ait décidé de relancer la révision de ses procédures de radiation de la Liste qu’il établit, ainsi que celles relatives aux exemptions humanitaires.  Il a jugé urgent de mettre en place un mécanisme qui unifie les procédures de manière simple et lisible pour les individus, mais aussi pour les États, et qui assure que toutes les demandes de radiation et d’exemption parviennent bien au Comité et soient effectivement traitées par lui.  Il a par ailleurs indiqué que la France proposait à cette fin la création, au sein du Secrétariat, d’un point focal qui recevrait directement des individus listés leurs demandes de radiation ou d’exemption, qui veillerait ensuite à ce que la demande soit bien transmise au Comité, puis informerait les individus concernés de la réponse apportée à leur demande. Enfin, s’agissant des activités du Comité, il a estimé que l’obligation faite aux États de respecter le droit international, en particulier les droits de l’homme et le droit international humanitaire, devait être dûment prise en compte par le Comité et sa Direction exécutive. 

Selon la représentante des Etats-Unis, Mme Jackie Wolcott Sanders, afin de renforcer la coopération entre les trois Comités de lutte contre le terrorisme du Conseil de sécurité, ceux-ci devront parler d’une seule et même voix et agir, de façon cohérente et coordonnée.  S’agissant des travaux du Comité contre le terrorisme, elle s’est félicitée des efforts de rationalisation dans l’établissement des rapports ainsi que des contacts pris par la Direction exécutive avec les pays donateurs qui sont prêts à fournir une assistance technique. Toutefois, elle a  estimé que si, malgré cette assistance technique, un pays ne se conformait pas aux obligations qui lui incombaient en vertu des résolutions pertinentes, le Comité devait alors prendre les mesures qui s’imposaient.  Concernant les travaux du Comité 1267, elle a dit soutenir fermement la demande du Gouvernement afghan de radier de la liste de personnes visées par les sanctions les anciens Talibans qui ont achevé les programmes de réconciliation nationale.  Pour le Comité 1540, elle a souhaité qu’il continue de veiller à ce qu’aucun État ou acteur non étatique ne contribue à une telle prolifération.  Enfin, elle a particulièrement encouragé le Comité à établir des normes afin de vérifier le respect par les États de leurs obligations au titre de la résolution 1540, notamment en ce qui concerne la question du financement. 

Enfin, le représentant du Royaume Uni, M. Emyr Jones Parry, a déclaré que les activités du Comité 1540 avaient permis de parvenir à d’excellents résultats, mais que celui-ci devait promouvoir son action au niveau bilatéral et renforcer sa coopération avec les organisations internationales et régionales.  S’agissant du CCT, il s’est félicité de l’adoption de nouveaux outils analytiques, qui lui permettront d’alléger les procédures d’établissement de rapport et de faciliter l’assistance technique aux États qui en font la demande. Il s’est par ailleurs félicité de la stratégie de lutte contre le terrorisme proposée par le Secrétaire général, qui identifie selon lui les domaines d’action prioritaires.

 

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Prorogation du mandat de la MINUEE

Noémie SIMONEL

                                                              

Le 31 mai 2006, le Conseil de Sécurité a décidé la prorogation pour quatre mois du mandat de la MINUEE. Suite aux différentes hypothèses de réduction de celle-ci, eu égard à des conditions de sécurité précaires, cette prorogation s’accompagne « d’une reconfiguration de la composante militaire». En effet, la résolution 1681 adoptée à l’unanimité, prévoit une réduction des Casques bleus de 3300 à 2300, dont un maximum de 230 observateurs militaires ; leur mandat reste inchangé : la résolution 1320, telle que modifiée par la résolution 1430 continue de s’appliquer. Le Conseil de Sécurité impose aux parties d’appliquer intégralement la résolution 1640, de mettre en œuvre la décision de la Commission du tracé de la frontière et de lever toutes les restrictions entravant les opérations de la MINUEE.

 

archive de Sentinelle 

 

 

Changement de stratégie de l’ONU au Timor Leste.  

Noémie SIMONEL

 

Les violences au Timor Leste se stabilisent grâce à l’intervention de forces étrangères permises dans un cadre bilatéral. Rappelons que les affrontements sont consécutifs au renvoi par l’armée timoraise de 600 soldats, originaires de l'ouest du pays, suite à la grève qu’ils ont initié pour dénoncer les pratiques discriminatoires fondées sur leur origine « Ces militaires sont originaires de l'ouest du pays alors que leurs chefs viennent de l'est », a rappelé le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, Jean-Marie Guéhenno.  Face à cette situation d’instabilité, le Conseil de Sécurité, se déclarant « fortement préoccupé » a condamné «les actes de violence commis contre la population ainsi que la destruction de biens » et a « demandé instamment au gouvernement du Timor-Leste de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la violence, dans le strict respect des droits de l'homme et de rétablir un environnement sûr et stable », l’état d’urgence a été réinstauré. Ce climat de violences a engendré le départ du personnel non essentiel des Nations unies vers Darwin en Australie.

Pour l’heure l’aide internationale se met en place notamment par le biais des agences de l’ONU. Rappelons à cet effet, que l’engagement du HCR dans la région a une dimension historique. L'agence avait déjà procédé au rapatriement de plus de 220 000 réfugiés est-timorais. qui avaient fui les soulèvements, consécutifs au référendum organisé par les Nations Unies en août 1999 consacrant l’indépendance du Timor oriental. En décembre 2005, l'UNHCR a clôturé ses opérations humanitaires au Timor occidental, mettant fin à six ans de travail dans la région ; le HCR, ne disposant désormais que  d'une présence limitée au Timor-Leste.                                                                                                                  

Au delà des affrontements, la déstabilisation récente du pays invite à une réflexion sur la stratégie des Nations unies au Timor Leste. A cet égard, le Secrétaire général de l’ONU a précisé qu'il « repenserait » la stratégie de l'ONU au Timor, représentée par le Bureau des Nations Unies au Timor-Leste. Interrogé sur la question de savoir « ce qui avait dérapé » au Timor-Leste, un pays souvent cité en exemple des opérations réussies des Nations Unies, Kofi Annan a précisé qu'il y avait eu « des malentendus sur le fait de savoir 'qui est responsable de quoi' et des ordres contradictoires donnés aux forces armées ». Le Secrétaire général de l’ONU a ajouté que certains avaient le sentiment que d'une manière générale les Nations Unies « quittaient les situations de crise trop tôt. Nous sommes à Chypre et en Bosnie depuis des années. Pourquoi quitte-t-on d'autres pays après deux ans ?».Cette volonté de changement de stratégie légitime pleinement la nouvelle Commission de consolidation de la paix permettant de promouvoir de nouvelles stratégies.

 

 

 

 

Prochaines missions du Conseil de sécurité au Soudan, au Tchad et en RDC

Sabrina RAHMANI 

 

Le 26 mai 2006, le Conseil de sécurité a décidé d’effectuer, du 4 au 13 juin, une visite au Tchad, au Soudan et en République démocratique du Congo (RDC), où sont déployées les deux plus importantes missions de maintien de la paix des Nations Unies avec près de 40 000 casques bleus sur le terrain lorsqu'elles seront pleinement opérationnelles. La mission du Conseil de sécurité se rendra successivement au Soudan, au Tchad et en RDC, avec une étape intermédiaire à Addis Abeba, siège de l'Union Africaine (UA). Selon le représentant permanent de la France, M. Jean-Marc de la Sablière, et son homologue du Royaume-Uni, M. Emyr Jones Parry, le fait que sur 15 délégations, 10 représentants permanents ont répondu présent, illustre le caractère crucial d’une visite au Soudan et en RDC. 

Ainsi, la mission du Conseil de sécurité démarrera le 4 juin à Khartoum au Soudan et sera conduite dans un premier temps par le représentant du Royaume-Uni, M. Emyr Jones Parry. M. Parry a indiqué que la visite au Soudan visait trois objectifs, à savoir reconnaître les progrès accomplis, dont l’Accord d’Abuja du 5 mai 2006, expliquer au Gouvernement soudanais les buts et objectifs du Conseil de sécurité au Darfour, et l’encourager à aller de l’avant, dans la mise en œuvre de l’Accord d’Abuja. Toutefois, il n’a pas caché la difficulté d’une telle démarche, compte tenu, en particulier, des différents instruments de politique mis en place, dont la Mission de l’Union africaine au Darfour (MUAS), et les sanctions imposées à certains belligérants ou leur poursuite par la Cour pénale internationale (CPI). S’agissant du remplacement de la MUAS par une mission de l’ONU, il a déclaré que cette transition serait délicate et militairement complexe. Il a par ailleurs dévoilé le  plan selon lequel les forces de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) et celles de la future mission de l’ONU, auront deux mandats distincts mais un commandement commun basé à Khartoum. De plus, il a précisé que le Conseil s'engageait à respecter la souveraineté, l'unité, l'indépendance et l'intégrité territoriale du Soudan. Il a aussi souligné qu’il était important que la future mission soit caractérisée par une forte présence africaine en son sein.

Le même jour, dans son dernier rapport sur la situation au Darfour, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, s’est dit particulièrement préoccupé de constater que certains dirigeants rebelles n'ont toujours pas signé l'accord  d'Abuja et a appelé la communauté internationale à faire pression pour les convaincre de préférer la paix au conflit. Il a indiqué que pendant que les dernières séries de discussions se déroulaient à Abuja, toutes les parties continuaient de se livrer à des actes de violence inacceptables et à des attaques inqualifiables à l'encontre de civils, au mépris du droit humanitaire et des engagements pris précédemment en matière de cessez-le-feu. Face à la détérioration de la situation sur le plan de la sécurité, M. Annan a appelé une nouvelle fois la communauté internationale à ne ménager aucun effort pour assurer la protection de la population du Darfour et lui venir en aide et à s'attacher en priorité à renforcer la MUAS, afin qu’elle puisse faire progresser l'application de l'accord de paix et protéger efficacement les civils. Par ailleurs, le 1 juin 2006, il s'est dit convaincu que la seule issue pour remédier au conflit dévastateur est la mise en oeuvre de l'accord de paix sur le Darfour, ainsi que le respect des décisions du Conseil de paix et de sécurité de l'UA.

De son côté, le représentant de la France, M. Jean-Marc De La Sablière, a déclaré que le Tchad méritait une visite des membres du Conseil de sécurité, et a promis d’encourager ce pays à mettre en œuvre rapidement l’Accord de Tripoli, du 8 février 2006, qui selon lui, conjugué à l’Accord d’Abuja, devrait contribuer à atténuer les tensions avec le Soudan. Il a par ailleurs indiqué que les membres du Conseil visiteront également  un camp de réfugiés pour évaluer la situation humanitaire à laquelle le Tchad ne peut faire face seul. De plus, il a écarté l’idée de déployer des casques bleus au Tchad en prévision de l’arrivée, en provenance du Darfour, de belligérants en fuite, après le déploiement d’une mission de l’ONU. Il a précisé qu’aucune demande n’avait été faite en ce sens et qu’en ce moment, l’heure était plutôt à des efforts diplomatiquement actifs pour aider le pays.

Concernant la mission en RDC, elle sera conduite, du 11 et 12 juin,  par M. De La Sablière. Il s'agit de la 7e mission du Conseil en RDC depuis la création de la Mission de l'ONU en RDC (MONUC). M. De La Sablière a indiqué que la situation dans ce pays revêtait des enjeux considérables pour l'ensemble de la région et que sa stabilité était vitale pour celle de toute la région des Grands Lacs et au-delà, de l'ensemble du continent africain. Il a affirmé que cette mission s'effectuait à un moment clef pour la RDC et les Congolais, dans la mesure ou élections présidentielles et législatives auront lieu le 30 juillet 2006. Il a précisé aussi que le scrutin devait se tenir dans les délais prévus par la Commission électorale indépendante (CEI) et qu’il était essentiel que les autorités de transition déploient des efforts accrus pour garantir le caractère démocratique du processus électoral, un accès équitable des candidats aux médias, un contrôle impartial de la légalité des opérations électorales et l’éducation des électeurs. Il a par ailleurs indiqué que la mission du Conseil fera savoir sa préoccupation face à la situation en matière de sécurité et soulignera que les élections devront se dérouler dans un environnement pacifique. Il a estimé que le processus électoral ne sera sans doute pas parfait, mais que toutes les conditions étaient réunies pour qu’il soit crédible. Il a ajouté que la RDC devait être bien gérée et que la question de la bonne gouvernance sera au menu des discussions. Il a précisé aussi que la transparence des fonds publics et la bonne gestion des ressources du pays au bénéfice de tous les Congolais, seront évoquées. Enfin, sur le plan de la sécurité il a indiqué qu’il fallait achever le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des ex- combattants. Il a ajouté qu’il fallait aussi assurer le désarmement, le rapatriement et la réinstallation des groupes armés étrangers, dont le nombre est estimé de 8 à 9000 au total.

 

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TPIR. Actualité de la Chambre d’appel 

Roland ADJOVI

 

Le Procureur c. André Ntagerura, Emmanuel Bagambiki et Samuel Imanishimwe (dite affaire Cyangugu). Par un courrier adressé aux parties et au greffe, la Chambre d’appel a indiqué qu’elle rendra son arrêt le vendredi 7 juillet 2006 lors d’une audience publique à Arusha, en annonçant qu’une ordonnance portant calendrier suivrait ultérieurement. Il faut rappeler que dans son jugement du 25 février 2004, la Chambre de première instance III composée des juges Lloyd G. Williams de St Kitts & Nevis (président), Yakov Ostrovsky de la Fédération de Russie et Pavel Dolenc de la Slovénie avaient acquitté André Ntagerura de six chefs d’accusation (génocide, complicité dans le génocide, entente en vue de commettre le génocide, extermination constitutive de crimes contre l’humanité, et meurtre comme crime de guerre), Emmanuel Bagambiki de sept autres chefs d’accusation (génocide, complicité dans le génocide, entente en vue de commettre le génocide, crimes contre l’humanité par l’extermination, le meurtre et l’emprisonnement, et meurtre constitutif de crime de guerre), et condamné Samuel Imanishimwe à une peine d’emprisonnement de 27 ans pour génocide, crimes contre l’humanité (extermination, meurtre, torture et emprisonnement) et meurtre comme crime de guerre. Le 8 février 2006, la Chambre d’appel après l’audition des arguments oraux des parties les deux jours précédents, avaient rejeté l’appel du procureur s’agissant des deux acquittements confirmant ainsi la relaxe de Ntagerura et Bagambiki, et ordonné au greffier « de prendre sans délai toute mesure nécessaire afin de donner plein effet » à cette confirmation. Pourtant à ce jour, les deux acquittés sont encore à Arusha selon la presse ! André Ntagerura était ministre des transports et des communications en 1994, Emmanuel Bagambiki le préfet de Cyangugu, et Samuel Imanishimwe lieutenant des forces armées rwandaises et commandant du camp militaire de Cyangugu. Il faut imaginer que les deux acquittés vont aussi certainement demander à être indemnisés pour les 7 ou 8 ans de détention préventive : Bagilishema, le premier acquitté du Tribunal (jugement du 7 juin 2001 et arrêt des 3 juillet et 13 décembre 2002), avait déjà tenté une telle indemnisation, mais en vain.

Le Procureur c. Sylvestre Gacumbitsi. Toujours par un courrier adressé aux parties et au greffe du Tribunal, la Chambre d’appel a annoncé qu’elle rendra son arrêt le vendredi 7 juillet 2006 à Arusha. Le 26 mai 2006, une ordonnance portant calendrier est intervenue pour confirmer cette programmation. Sylvestre Gacumbitsi avait été condamné à une peine unique de 30 ans pour génocide et crimes contre l’humanité (extermination et viol). La Chambre de première instance dans cette affaire était composée des juges Andrésia Vaz du Sénégal (président), Jai Ram Reddy des Îles Fidji et Sergei Alekseevich Egorov de la Fédération de Russie.

Le Procureur c. Emmanuel Ndindabahizi. Dans une ordonnance du 11 mai 2006, la Chambre a invité les parties à venir présenter leurs arguments d’appel le jeudi 6 juillet 2006 à Arusha. Cette audience marquera une étape importante dans le dossier, et si la Chambre d’appel se conforme à sa pratique, l’arrêt pourrait être rendu au plus tard en décembre 2006. On se souviendra que, le 14 juillet 2004, la Chambre de première instance I composée Erik Møse de Norvège (président), Khalida Rachid Khan du Pakistan et Solomy Balungi Bossa de l’Ouganda, avait condamné l’ancien ministre des finances à une peine d’emprisonnement à vie pour génocide et crimes contre l’humanité (extermination et assassinat).

Georges Anderson Nderubumwe Rutaganda c. Le Procureur. Dans cette affaire, la Chambre d’appel avait rendu son arrêt le 26 mai 2003 où elle confirmait la condamnation de Rutaganda pour génocide et crime contre l’humanité (extermination) et ajoutait une nouvelle condamnation pour crimes de guerre (meurtre) tout en annulant une précédente condamnation pour crime contre l’humanité (assassinat de Emmanuel Kayitare). Mais le 13 avril 2006, le condamné a demandé la révision de sa condamnation en raison des violations antérieures de ses droits. Le 27 avril 2006, le président de la Chambre d’appel, le juge italien Fausto Pocar, a son ordonnance nommant la Chambre devant décider de la requête. Cette Chambre comprend les juges Pocar (président), Shahabuddeen, Güney, Vaz et Meron parmi lesquels seule la juge Vaz n’avait pas siégé sur le dossier en appel, tandis que les juges Shahabuddeen et Meron avaient émis des opinions séparées et le juge Pocar une opinion dissidente contestant la légalité d’une nouvelle condamnation en appel.

 

 

 

 

TPIR

Le Procureur c. Joseph Serugendo.

Condamnation à six ans d’emprisonnement après avoir plaidé coupable durant une procédure opaque. 

Roland ADJOVI

 

Ce 2 juin 2006, selon un communiqué de presse du Tribunal, la Chambre de première instance I composée des juges Erik Møse (Norvège), Jai Ram Reddy (Îles Fidji) et Alekseevich Sergei Egorov (Fédération de Russie) a condamné Joseph Serugendo à une peine d’emprisonnement de 6 ans après un plaidoyer de culpabilité pour incitation publique et directe à commettre le génocide et pour persécution au titre d’un crime contre l’humanité. La procédure dans cette affaire conduite dans l’opacité !

Le 22 juillet 2005, le juge Egorov avait confirmé l’acte d’accusation contre Joseph Serugendo, un membre du comité national des Interahamwe et un ancien cadre de la Radio Télévision Libre des Milles Collines (RTLM). Cette confirmation est restée confidentielle comme c’est la pratique et conformément à l’article 53 du Règlement, jusqu’à ce que l’accusé soit arrêté le 19 septembre 2005 à Libreville (Gabon) (communiqué de presse du 23 septembre 2005) : l’ordonnance du 28 septembre 2005 a levé le sceau de confidentialité en prévision de la comparution initiale qui s’est tenu le 30 septembre 2005. Dans l’acte d’accusation qui lui a été alors lu, Joseph Serugendo est poursuivi pour 5 chefs d’accusation : génocide et alternativement complicité dans le génocide, entente en vue de commettre le génocide, incitation directe et publique à commettre le génocide et crime contre l’humanité (persécution). Il a plaidé non coupable de ces chefs d’accusation. Ensuite, la procédure passe dans un tunnel noir avec notamment une audience le 15 mars 2006 où l’accusé aurait plaidé coupable pour deux chefs d’accusation, à savoir l’incitation directe et publique à commettre le génocide et la persécution (crime contre l’humanité). Cette information autrefois imprécise tirée d’un article du journal International Tribune Justice est désormais confirmée par le jugement portant condamnation annoncée par un communiqué de presse officiel du Tribunal. Nous ignorons encore si le jugement est à l’image de la procédure qui y a conduit, confidentiel. Il convient de s’interroger sur la qualité de cette justice rendue hors public puisque le huis clos a prévalu, et sans que les raisons d’une telle confidentialité ne soient apparentes. Il faut se rappeler que la confidentialité n’est prévue dans les règles prévalant au TPIR que, principalement, pour la protection de témoins et la sauvegarde d’enquêtes en cours ou d’intérêt public y compris la sécurité d’un Etat. En quoi la procédure d’un changement de plaidoyer par un accusé pourrait entrer dans l’une de ces catégories lorsque notamment le procureur a affirmé avoir mis fin à ses enquêtes depuis décembre 2004 ? Peut-être que d’autres intérêts étaient en jeu, mais lesquels ?

Au vu de la peine, on peut aussi s’interroger encore. D’abord on ne peut pas ne pas constater la légèreté de la peine : 6 ans pour un génocide admis même s’il s’agit d’une incitation et non d’une participation directe à la commission effective du génocide, et, par ailleurs, doublé d’une persécution contre les Tutsi ! La Chambre aurait eu recours à des circonstances atténuantes qui ne sont pas inconnues de la jurisprudence du Tribunal, à savoir l’admission par l’accusé de sa responsabilité, la coopération subséquente avec le procureur et l’état de santé particulièrement inquiétante de l’accusé. Mais cela suffit-il pour ne punir que de 6 ans, le coupable d’une entente pour commettre le crime des crimes ? De plus il faut comparer cette peine à deux autres récentes suite à des plaidoyers de culpabilité : Vincent Rutaganira a écopé de la même peine pour avoir été complice par omission, d’une extermination (il a su exclure le génocide de son plaidoyer), et Paul Bisengimana a été condamné à 15 ans pour avoir été le complice d’une extermination (jugement du 13 avril 2006). Je serais accusé que je préfèrerais plaider coupable devant la Chambre de première instance I telle que composée dans l’affaire Serugendo !

Il faut ensuite encore s’interroger sur la régularité de la procédure lorsque le juge confirmateur, en l’espèce le juge Egorov, siège pour rendre le jugement portant condamnation. Dans la pratique du Tribunal, il est habituel que le juge qui a confirmé l’acte d’accusation ne siège pas ensuite sur cette affaire, y compris pour le jugement portant condamnation à la suite d’un plaidoyer de culpabilité. Ce principe, juridiquement valable, a été respecté dans tous les autres jugements de ce type (Kambanda, Ruggiu, Serushago et Rutaganira) même au tout début du Tribunal où on pouvait imaginer une pénurie de juges rendant difficile l’équation.

Enfin, il faut s’interroger de ce qu’il est advenu des autres chefs d’accusation qui étaient dans l’acte d’accusation confirmé. L’opacité de la procédure nous réduit à des spéculations que nous limiterons autant que possible aux plus réalistes. Deux options étaient à la portée de la Chambre. D’abord une modification de l’acte d’accusation avant le changement du plaidoyer de culpabilité : dans ce cas, il faut se demander si une telle modification ne gomme pas une partie de la vérité, les juges en accédant à une éventuelle requête en amendement auraient ainsi contribué à faire disparaître une partie de la vérité sur la participation de l’accusé aux tragiques événements de 1994. Ensuite la Chambre pouvait suivre les pas incertains des juges dans l’affaire Rutaganira : le jugement acquitterait l’accusé des chefs d’accusation sur lesquels il n’a pas plaidé coupable. Dans ce dernier cas, il nous paraît évident que le principe ne bis in idem ne s’appliquerait pas, puisque la Chambre n’aura pas évalué quelque élément de preuve que ce soit pour aboutir à une telle conclusion. Dans l’un comme dans l’autre cas, c’est une justice bancale qui est rendue, et le malaise n’est pas inhérent au plaidoyer de culpabilité qui ne saurait être problématique tant qu’il n’édulcore par la réalité des faits, et les victimes sont là pour nous le rappeler !

Une chose est certaine : avec une telle pratique combinée avec les transferts de dossiers à des juridictions nationales, le Tribunal conduit par son président suédois, Erik Møse, n’aura peut-être pas de mal pour atteindre son objectif d’une fermeture en 2008 pour les affaires en première instance.

 

 

archive de Sentinelle 

 

 

 

TPIR

Le Procureur c. Athanase Seromba.

La présentation des moyens de preuve à décharge est terminée ! 

Roland ADJOVI

 

Après moult temps et contretemps pour rythmer la symphonie du procès de l’abbé Athanase Seromba, la présentation des moyens de preuve s’est terminée au forceps, comme ce fut le cas pour la présentation des moyens de preuve du procureur dans l’affaire Rwamakuba. Le 27 avril 2006, la Chambre a mis fin à la présentation des moyens de preuve à charge au terme d’une crise majeure avec la défense qui est digne des tragédies grecques. La crise désormais consommée entre la Chambre et la défense s’est déroulée en trois actes.

Dans le premier acte, on se souviendra de l’épopée de Maître Pognon que l’accusé a réussi à évincer, en obtenant que le co-conseil d’alors prenne les rennes de sa défense. La Chambre avait joué un rôle neutre en pressant le greffier de prendre une décision sur la requête de l’accusé en retrait de son conseil principal, sans se substituer au greffier, ni même subrepticement suggérer quelle fin donnée à la requête.

Dans le second acte, il y a eu la prise en mains de la défense par Maître Monthé qui n’a pas pu continuer le procès immédiatement comme on aurait pu l’espérer : entre sa nomination et la reprise des audiences, il s’est écoulé plus de trois mois. Pourtant, à la reprise, il nous a paru difficile, en tant qu’observateur externe, de déterminer ce qui avait changé dans la défense et qui aurait été le fruit de ces 3 laborieux mois de travail.

Enfin dans le troisième et dernier acte, on se trouve au paroxysme de la crise avec d’une part la requête en récusation de la Chambre déposée le 24 avril 2006 et d’autre part la rupture intervenue le 27 avril 2006. Dans sa requête en récusation, la défense allègue que la Chambre aurait un parti pris qui se manifeste par ses manœuvres pour mener le procès rapidement à son terme en empêchant la défense de présenter son dossier dans des conditions acceptables. En réaction à cette requête et en accord avec la défense, la présidente de la Chambre, et la Chambre entière certainement, déclare que la requête en récusation est suspensive : l’audience est donc levée ce 24 avril 2006 et l’affaire reportée sine die (Transcriptions, pp. 13-14). En conséquence, le mardi 25 avril 2006, la Chambre n’a point siégé. Il convient de s’interroger sur cette situation. Car dans d’autres affaires, une telle requête n’a pas empêché la Chambre de continuer à siéger : ainsi dans l’affaire Karemera et consorts alors présidée par la même juge Vaz, des requêtes en récusation ont été déposées en mars 2004 et la Chambre a siégé et continué à entendre des témoins en avril 2004. Par ailleurs, dans cette même affaire Karemera et consorts, une fois la requête en récusation déposée, la défense a encore saisi la Chambre d’autres requêtes, de sorte qu’elle contredit ainsi sa position de suspension de la procédure. Ce même 25 avril 2006, le Bureau composé des juges Møse, Ramaroson, Sekule et Khan a rendu une décision de rejet de la requête permettant à la Chambre de siéger ensuite les 26 et 27 avril 2006. Mais dès le 26 avril 2006, l’accusé a fait appel de la décision du Bureau sans que la Chambre ne considère cet appel comme étant suspensif ! Elle a pu ainsi mettre fin à la présentation des moyens de preuve à décharge le 27 avril 2006. Logiquement, en tenant compte de la pratique dans les autres affaires, il faut espérer que la Chambre entendra la réquisition et la plaidoirie durant la seconde quinzaine de ce mois (juin). Le nœud de cette tragédie judiciaire reste cependant indéterminé, car qui pourrait être considéré comme la victime de cette procédure pénale internationale interminable ? Les enjeux sont ouverts ! En attendant le dénouement, il faut signaler deux autres événements, l’un sur le fond du dossier, l’autre sur la procédure en récusation.

D’abord sur le fond, il y a eu un retournement majeur de situation. Dans l’acte d’accusation, il est inscrit que l’accusé avait fait appel à un chauffeur de bulldozer pour faire tomber les murs de l’église de Nyange. Naturellement des témoins à charge sont venus confirmer cette allégation en nommant le chauffeur, Anastase Nkinamubanzi. Plus étrangement, des témoins à décharge ont confirmé que ce même chauffeur a conduit le bulldozer qui a fait tomber les murs de l’église. La défense a appelé à la barre le chauffeur nommé Anastase Nkinamubanzi qui a renoncé à sa protection et a en partie nié l’allégation. Il reconnaît avoir été sur la paroisse de Nyange, sur la réquisition d’un policier ou gendarme qui répond au nom de Fulgence Kayishema, accompagné de gendarmes dont l’un aurait tué, devant lui, un compagnon du témoin qui s’opposait aux instructions reçues. Certes, il admet avoir démoli un premier mur de l’église, mais l’instruction venait d’un certain Rushema. Le témoin disculperait ainsi Seromba de toute responsabilité dans cette allégation majeure de l’acte d’accusation. Il reste à la Chambre à évaluer sa crédibilité et la fiabilité de sa version des faits. En attendant, on ne peut que prendre note du témoignage.

Ensuite sur la récusation, la Chambre d’appel composée conformément à l’ordonnance du 2 mai 2006 a rendu une décision d’irrecevabilité de l’appel le 22 mai 2006. De l’avis de la Chambre d’appel, la procédure de récusation comprend deux étapes : d’abord le requérant doit saisir la présidence de la Chambre de première instance devant laquelle l’affaire est entendue ; si la décision de la présidence ne le satisfait point, il saisit en appel le Bureau. Par ailleurs, la Chambre d’appel ajoute qu’en matière de récusation, elle ne saurait intervenir que de façon incidente, si l’argument de la récusation vient conforter des arguments sur un autre point de droit présenté devant la Chambre d’appel, après une certification d’appel dûment accordée par la Chambre de première instance. Ce cours de droit de la procédure appelle une interrogation majeure : la saisine au premier degré de la présidence de la Chambre de première instance. Pour mieux comprendre l’opinion de la Chambre d’appel, il faut rappeler la distinction entre Chambre de première instance et Section d’une Chambre de première instance : le TPIR comprend trois Chambres de première instance composée chacune de trois juges permanents, et subdivisée en autant de Sections que nécessaire. De notre avis, la présidence à saisir de la demande en récusation n’est pas celle de la Chambre de première instance, mais celle de la Section, celle-ci ayant les mêmes attributions que la Chambre de première instance, et la pratique au TPIR confirme une telle interprétation. Il nous souvient un incident fâcheux dans l’affaire Karemera et consorts. Après la décision de la Chambre d’appel des 28 septembre et 22 octobre 2004, la juge Vaz est demeurée présidente de la Chambre de première instance III tandis que le juge Byron a été nommé président de la Section devant entendre l’affaire Karemera et consorts. Le juge Byron a alors nommé deux des juges ad litem de la Chambre de première instance pour siéger avec lui sur la mise en état de l’affaire Karemera et consorts. Dans un mémorandum intérieur mais public et copié aux parties, la juge Vaz a contesté la légalité de cette affectation mais en vain. La défense avait alors saisi le président pour demander que la répartition des pouvoirs soit clarifiée et que l’affaire soit transférée devant une autre Chambre de première instance, pour éviter toute ingérence de la juge Vaz dans cette affaire, si en tant que président de la Chambre, elle devait avoir encore un droit de regard. Nous n’avons pas connaissance d’une décision du président sur cette requête, mais l’affaire n’a jamais été transférée et l’affectation des juges Short et Kam est demeurée. Mieux, ces deux juges ont été affectés ensuite par le président pour siéger au procès. En clair, le cours de droit de la procédure de la Chambre d’appel vient donner raison à la défense lorsqu’elle avait suggéré que la juge Vaz en tant que président de la Chambre de première instance avait encore un rôle et que l’affaire devait être transférée à une autre Chambre de première instance. Mais cette interprétation du droit contredit la lettre de l’article 15 B) du Règlement qui dit : « [t]oute partie peut solliciter du Président de la Chambre qu’un juge de cette Chambre soit dessaisi d’une affaire pour les raisons ci-dessus énoncées. Après concertation entre le Président de la Chambre et le juge concerné, le Bureau statue si nécessaire… ». En pratique, la requête en récusation est présentée d’abord devant la Section saisie de l’affaire et le président de cette affaire accède ou non à la requête, puis la procédure peut être portée devant le Bureau qui est composé du président et du vice-président du Tribunal, et des présidents des Chambres de première instance. Si le premier degré devait se dérouler devant la présidence de la Chambre de première instance, celle-ci aurait dû être exclue du second degré, l’appel, comme cela s’impose en droit.

Pour le dénouement de cette affaire qui n’en finit pas, il nous faut donc attendre encore quelques mois.

 

 

 

 

Tribunal Spécial pour la Sierra Leone :

Aucun droit pour Charles Taylor à être entendu sur le lieu de son procès

 Valérie GABARD

                

Ayant pris connaissance de la demande formulée par l’ancien président du Tribunal Spécial pour la Sierra Leone, A. Raja N. Fernando, au gouvernement des Pays Bas et au Président de la Cour pénale internationale de faciliter le transfert du procès de Charles Taylor à La Haye pour des raisons de sécurité, la défense de l’ancien dictateur avait déposé le 7 avril 2006 une requête urgente sur ce point devant la Chambre de première instance II. La Chambre avait le 3 mai dernier, renvoyé la question à la Chambre d’Appel du Tribunal Spécial pour la Sierra Leone qui s’est prononcée sur cette requête le 29 mai 2006 (« Decision on urgent defence motion against change of venue »).

 Dans sa requête, Charles Taylor demandait à ce qu’aucune décision concernant le transfert du lieu du procès ne soit définitivement prise sans lui avoir préalablement accordé un droit d’être entendu sur cette question. La requête visait également à obtenir que le Président du Tribunal revienne sur sa demande visant au transfert du lieu du procès de Freetown à La Haye. Enfin, la défense demandait que soit clarifié la situation sur ce point et qu’il puisse être informé de l’état d’avancement de cette question.

Dans sa décision, la Chambre d’appel rejette la requête déposée par la défense, la considérant comme inadmissible puisque l’examen d’une telle requête reviendrait à intervenir dans les pouvoirs administratifs et diplomatiques appartenant en propre au Président du Tribunal. Selon la Chambre d’appel, la possibilité  d’un transfert concernant le lieu d’un procès est prévue par l’article 10 l’accord conclu entre les Nations Unies et le gouvernement sierra léonais sur l’établissement de du Tribunal Spécial pour la Sierra Leone et par la règle 4 du Règlement de procédure et de preuve. Aucun de ces deux textes n’autorise les Chambres à intervenir dans les fonctions administratives et diplomatiques du Président et même le pouvoir résiduel d’assurer le caractère équitable de la procédure, inhérent aux pouvoirs des Chambres ne peut être invoqué dans le cas présent puisque aucune décision n’a à ce stade été prise qui puisse être invoqué comme affectant un quelconque droit au procès équitable.

 Aucune décision définitive n’a encore été prise concernant le transfert ou non du procès de Charles Taylor hors de Freetown, mais les Pays bas ont accepté que le procès de l’ancien dictateur du Libéria se déroule sur leur sol à la condition qu’une base légale prenant la forme d’une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies soutienne cette décision et que le pays soit assuré qu’en cas de condamnation, Charles Taylor purge sa peine hors des Pays Bas. Cette dernière condition constitue jusqu’à lors le point de blocage quant à une prise de décision définitive, puisque les Nations Unies ont approché un certain nombre de pays, tel que la Suède, l’Autriche et le Danemark, qui ont, tous refusé d’accueillir l’ancien dictateur en cas de condamnation. Il semblerait cependant que le parlement suédois ait approuvé une Loi qui rendrait juridiquement possible l’emprisonnement sur son sol de Charles Taylor pour purger sa peine en cas de condamnation. La levée du principal obstacle juridique à la détention de Charles Taylor ne préjuge cependant pas de la décision finale qui sera prise par le gouvernement suédois sur ce point.

 

 

archive de Sentinelle 

 

 

 

 

France/ Rwanda : la Cour d’Appel de Paris confirme la recevabilité de plaintes de rescapés contre l’armée française

 Antonella SAMPO

  

Le 29 mai 2006, la chambre de l'instruction de la Cour d’appel de Paris a confirmé  la recevabilité de quatre plaintes de rescapés du génocide rwandais en 1994 visant le rôle de l'armée française. Six personnes, membres de la minorité tutsi du Rwanda, âgées de 25 à 39 ans, avaient déposé une plainte contre X pour "complicité de génocide et/ou complicité de crime contre l'humanité" en février 2005 devant le tribunal aux armées de Paris (TAP). Les plaignants accusent des militaires français d'avoir, lors du génocide de 1994, commis des viols, des meurtres, et laissé des miliciens hutu enlever des réfugiés dont ils avaient la protection alors que l'armée française rejette vivement ces accusations.

La plainte contre X déposée le 16 février 2005, devant le TAP, pour « complicité de génocide et/ou complicité de crime contre l'humanité » vise l'Opération Turquoise au cours de laquelle l'armée française, sous mandat des Nations unies, avait été chargée de former une zone humanitaire sûre (ZHS) dans le sud-ouest du Rwanda (sur le droit d’ingérence humanitaire). Selon les plaignants, les soldats français auraient laissé entrer, dans les camps placés sous leur surveillance - à Bisesero (collines dans l'ouest du pays) et à Murambi (sud-ouest) -, des militaires rwandais ou des miliciens hutu Interahamwe pour y capturer des Tutsis (voir la position du Quay d’Orsay).

Le 7 juillet 2005, le Parquet militaire faisait savoir qu'il trouvait les plaintes peu vraisemblables et, conformément aux dispositions de l'article 86 du Code de procédure pénale, il demandait qu'avant toute ouverture de l'instruction, le Juge d'instruction entendît les plaignants pour vérifier leur crédibilité. Les plaignants personnes physiques ont donc été convoqués à Paris. Or, ceux-ci se trouvaient dans l'impossibilité absolue de se rendre en France n’en ayant pas les moyens financiers. En conséquence, le 6 octobre 2005, le Parquet militaire prenait des réquisitions demandant à ce que le juge d'instruction soit délivrât une commission rogatoire internationale aux autorités rwandaises pour que ces autorités entendent à sa place les plaignants, soit se transportât sur les lieux, au Rwanda, afin de les entendre lui-même dans les conditions prévues à l'article 86 du Code de procédure pénale. L'instruction n'étant pas encore ouverte puisque l'on en était encore à vérifier la "crédibilité" des plaignants (v. art. 86 Code de procédure pénale), ce juge ne pouvait pas délivrer de commission rogatoire (v. art. 151 Code de procédure pénale). Ainsi, le procureur du TAP, seule juridiction habilitée à juger des crimes ou délits impliquant des militaires français à l'étranger (voir les débats du Sénat sur la réforme du Code de justice militaire) , avait autorisé, en octobre 2005, la juge Brigitte Raynaud à se rendre au Rwanda

 En décembre 2005, le Parquet ouvrait une information judiciaire contre X pour complicité de génocide mais en écartant quatre des six plaignants considérant que les plaignants n'avaient pas subi de "dommages directs et personnels résultant des infractions dénoncées". Or, avant de quitter ses fonctions au TAP, la Juge Raynaud a signé une ordonnance de recevabilité pour les quatre plaintes rejetées pour lesquelles le Parquet a interjeté appel de ces ordonnances.

La chambre d’instruction a donc appuyé la position de la juge Raynaud. En parallèle, le Parquet a contesté la validité des auditions des six plaignants qui avaient été entendus les 22 et 23 novembre 2005 à Kigali invoquant une violation de la procédure (audition hors cadre d’une commission rogatoire internationale et sans le contrôle des autorités locales).

Me Bourdon, avocat des plaignants, a déclaré que « le parquet a échoué dans sa première étape s'agissant de déstabiliser les parties civiles. Tout indique qu'il échouera s'agissant de la déstabilisation de l'instruction elle-même. La loi est du côté des parties civiles et non pas du côté du parquet qui, c'est exceptionnel, n'a pas hésité à demander la nullité d'un acte qu'il avait lui-même sollicité. Le parquet est ainsi prêt à reconnaître qu'il se serait trompé pour ruiner cette instruction.»

 

 

 

La France ratifie le Protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Valérie GABARD

  

La publication au Journal officiel, le 30 mai 2006, de la loi n° 2006-616 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation du Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, fait de la France le 41ème Etat membre du Conseil de l’Europe à ratifier le Protocole n°14. Déposé à l’Assemblée nationale par le ministre des Affaires étrangères, M. Philippe Douste-Blazy en janvier dernier, le projet de loi a été adopté le 23 février 2006 et par le Sénat en des termes identiques le 16 mai 2006 (voir le dossier du Sénat et notamment les rapports n°2872 et n°230 respectivement rédigés dans le cadre de l’examen du projet de loi par Mme Martine Aurillac, député pour l’Assemblée nationale et par M. Jean-Pierre Plancade, sénateur pour le Sénat).  

Le protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, a été ouvert à signature le 13 mai 2004. Signé par les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe, il a été ratifié, en y incluant désormais la France, par 41 Etats. Dans une déclaration du Comité des ministres intitulée « Assurer l’efficacité de la mise en oeuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme aux niveaux national et européen », adoptée en même temps que le Protocole n°14, les Etats se sont engagés à « tout mettre en œuvre pour signer et ratifier le Protocole n°14 aussi rapidement que possible aux fins de son entrée en vigueur dans un délai de deux ans ». La volonté du Conseil de l’Europe d’une entrée en vigueur rapide du protocole n°14 est motivée par l’urgence d’une réforme pour maintenir et renforcer l'efficacité à long terme du système de contrôle que représente la Cour Européenne des Droits de l’Homme (la Cour) pour lui permettre de continuer « de jouer son rôle prééminent dans la protection des droits de l’homme en Europe ». 

 La ratification de l’ensemble des membres du Conseil de l’Europe étant nécessaire à l’entrée en vigueur du texte, le Protocole n°14 ne pourra être effectivement appliqué que lorsque les cinq pays (l’Andorre, la Belgique, la Pologne, la Russie et la Turquie) qui ne l’ont pas encore ratifié, y procéderont effectivement (voir l’état des signatures et des ratifications). Or la croissance exponentielle de la charge de travail de la Cour et du Comité des Ministres, qui contrôle l’exécution des arrêts, rend chaque jour plus urgente l’entrée en vigueur du protocole n°14, pour éviter que le système de contrôle de la Convention ne se sclérose.  

En effet la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (la Convention), adoptée en 1950 est largement victime de son succès et a été amendée et complétée à plusieurs reprises en particulier par l’adoption en 1994 du protocole n°11, entré en vigueur le 1er novembre 1998. Les dispositions contenues dans le Protocole n°11 ont profondément modifié le système de contrôle de la Convention, faisant de la Cour un organe unique fonctionnant à plein temps et au rôle « juridictionnel » renforcé. Le système précédemment en place a également été simplifié dans le but d’accroître son efficacité. Malgré le succès certain de cette réforme, elle apparaît aujourd’hui insuffisante face à l’augmentation constante du nombre de requêtes individuelles déposées ce qui conduit à l’accumulation d’affaires pendantes devant la Cour. Ainsi en 2003 la Cour a été saisie de quelque 39 000 nouvelles requêtes et, à la fin de cette même année, 65 000 requêtes environ étaient pendantes devant elle. Une réflexion profonde sur le système de contrôle de la convention s’est donc engagée dès l’an 2000 et a conduit à l’adoption d’une série de réformes et notamment l’adoption par le Comité des ministres le 12 mai 2004, lors de sa 114ème session du Protocole n°14 (Sur la préparation du Protocole n°14 : voir le rapport explicatif).  

Le rapport explicatif présente le Protocole 14 comme un instrument qui « ne transforme pas radicalement le système de contrôle établi par la Convention. Les modifications portent donc sur le fonctionnement de ce système plus que sur sa structure.  Elles visent avant tout à l’améliorer en conférant à la Cour les moyens procéduraux et la flexibilité nécessaires pour traiter l’ensemble des requêtes dans des délais acceptables, tout en lui permettant de se concentrer sur les affaires les plus importantes qui nécessitent un examen approfondi. ».  

L’une des principales modifications apportées par le protocole est l’augmentation des capacités de filtrage de la Cour dans le but d’écarter de façon plus efficace les affaires manifestement irrecevables. Dans ce but l’examen des décisions d’irrecevabilités à l’heure actuelle examinée par trois juges, le sera par un juge unique, assisté de rapporteurs non judiciaires faisant partie du greffe. La question des affaires répétitives devrait également conduire à des aménagements procéduraux. Il est proposé que les affaires faisant partie d’une série résultant de la même déficience structurelle au niveau national, soient déclarées recevables et tranchées par un comité de trois juges (au lieu d'une chambre de sept juges), dans le cadre d'une procédure simplifiée. La mise en place d’un nouveau critère de recevabilité inséré à l’article 35 de la Convention est un autre aspect de la réforme. Il prévoit que la Cour pourra déclaré irrecevable les affaires dans lesquelles le requérant n’aura pas subi de préjudice important, à la condition que le respect des droits de l’homme n’oblige pas la Cour à examiner l’affaire au fond et de ne rejeter aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne. Quant au Comité des ministres, chargé de l’exécution par les Etats des décisions de la Cour, il pourra grâce au Protocole 14, introduire une procédure devant la Cour dès lors qu’un Etat refuse de se conformer à un arrêt ou demander à la Cour l’interprétation d’un arrêt. Parmi les autres dispositions du Protocole, on peut citer une modification du mandat des juges, qui ne sera plus d'une durée de six ans renouvelable, mais de neuf ans non renouvelable, et une clause prévoyant l'adhésion éventuelle de l'Union européenne à la Convention.

 La France fait, cette semaine, figure de bonne élève auprès du Conseil de l’Europe, puisque au-delà de cette ratification, elle a également signé le 22 mai  la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (ouverte à signature depuis le 16 mai 2005 et qui n’est pas encore entrée en vigueur) et la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (ouverte à signature le 16 mai 2005 et qui n’a pas encore atteint les 10 ratifications nécessaires à son entrée en vigueur). 

  

 

 

OMS, création de l’Alliance mondiale pour les personnels de santé

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

 

Le 25 mai dernier un partenariat a été établi, après la demande de l’Assemblée mondiale de la santé, des États membres, et de certaines ONG, en vue de créer l’Alliance mondiale pour les personnels de santé, qui a pour but de pallier l’absence d’une quantité suffisante de personnel médical, source de disparités dans les diverses régions du monde. Le secrétariat de cette Alliance, visant à renforcer la santé sur le plan international, sera géré par l’OMS.

La résolution WHA57.19 de l’Assemblée mondiale de la santé, de 22 mai 2004, demandait au Secrétaire général « de mobiliser tous les secteurs de programme concernés au sein de l’OMS, en collaboration avec les Etats Membres, pour développer les ressources humaines et améliorer  l’appui fourni aux pays en développement dans le domaine de la santé en créant des mécanismes appropriés ». Il convient de situer le contexte du problème. Les données de fait sont alarmantes : 57 États, dont 37 en Afrique subsaharienne, n’ont pas une quantité adéquate de personnel sanitaire.  Il faut former 4 millions de docteurs, infirmières, et autres travailleurs (voir le Rapport sur la santé dans le monde : travailler ensemble pour la santé). « The inadequacy of the health workforce in many developing countries is a major obstacle to providing essential life-saving health services to millions of people who lack access now » expliquait Timothy Evans, Sous-Directeur général de l'OMS. La résolution WHA58.17 de 25 mai 2005 inscrivait ainsi à l’ordre du jour de la Cinquante-neuvième Assemblée mondiale de la Santé la question des migrations internationales des personnels de santé, envisagées comme un défi pour les pays en développement.

L’Alliance cherchera des solutions pratiques afin d’améliorer les conditions de travail du personnel sanitaire et de faciliter sa venue dans les régions affectées. Si elle compte l’OMS, la Banque mondiale et la Commission européenne parmi ses membres, et jouit d’un appui important des États (voir par exemple la déclaration du Canada à l’Assemblée mondiale de la santé), le secteur privé est aussi très impliqué dans le projet. L’Alliance commencera à appliquer un programme, « Fast Track Training Initiative », destiné à augmenter le nombre de docteurs et infirmières dans ces États. Cinq stratégies s’intègrent à la fois dans le programme : destiner les ressources financières nécessaires, promouvoir les échanges de médecins encore en formation dans les pays développés qui pourraient venir parfaire son parcours aux États nécessités, entourer les décideurs des pays en développement de spécialistes de la santé, utiliser les nouvelles technologies pour accroître l’enseignement relatif à la santé dans ces pays, et adapter les différentes stratégies à chaque État.

Le plan d’action s’étend sur 10 ans, de 2006 à 2015. Pour parvenir à ses fins, la structure de l’Alliance comprend aussi bien un Conseil, qu’un forum, le Secrétariat précité, des groupes de travail, et des réseaux régionaux. Le Conseil, composé entre autres des représentants des États des six régions de l’OMS,  détient le pouvoir de décision et se réunira au moins deux fois par an. Cette initiative s’inscrit dans les objectifs du Millénaire pour le Développement : le manque de personnel sanitaire s’avère en effet une sérieuse difficulté pour atteindre des objectifs comme réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle ou combattre des maladies telles que le VIH/SIDA et le paludisme.

 

 

 

Fin de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le SIDA

Fatma RAACH

 

La réunion de haut niveau de l’Assemblée générale de 2006  sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la Déclaration d'engagement sur le VIH/SIDA qui a été adopté le 2 août 2001,  s’est tenue à New York du 31 mai au 2 juin 2006. La réunion a pour objectifs de :

- Revoir les progrès accomplis dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration d'engagement sur le VIH/SIDA de 2001, en se concentrant à la fois sur les contraintes et les opportunités que présente une mise en œuvre complète ;

- Revoir les recommandations faites sur la manière d'atteindre les objectifs définis dans la Déclaration, y compris par le biais des « procédures favorisant un accès universel » ; et de

- Réitérer l'engagement politique.

 A la réunion préliminaire, le Secrétaire général des Nations Unies a présenté son rapport (A/60/736), dans lequel il a fait le bilan de la lutte contre le SIDA jusqu’en 2005. Il a déclaré que « nous devions appliquer l’enseignement principal tiré des 25 dernières années –à savoir que seules une volonté résolue et une vision commune nous permettraient de vaincre cette maladie.  Ce type d’initiatives exige une direction éclairée ainsi que l’établissement d’un partenariat inédit entre les gouvernements, le secteur privé et la société civile ».  Il a également  souligné que « malgré les progrès accomplis, la majorité des pays restaient loin d'atteindre les objectifs fixés en 2001 pour lutter contre la pandémie et que la propagation du virus s'accélérait à un rythme alarmant chez les femmes ». Si « Les objectifs de financement à l'échelle mondiale ont été réalisés. Et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a la création duquel j'avais appelé est désormais pleinement opérationnel…la vaste majorité des pays restent désespérément loin d'atteindre les objectifs de la Déclaration d'engagement. Ces échecs sont mortels. Par exemple, la plupart des pays ne garantissent toujours pas aux jeunes un accès à une information précise sur le VIH et sur la façon dont ils risquent d'être infectés »,

Dans le cadre des travaux, plusieurs tables rondes ont eu lieu. En effet, les participants à la table ronde intitulée « Rompre le cycle de contamination pour la mise en place de mesures de lutte durables contre le sida»,ont insisté sur les mesures de prévention nécessaires et ont évoqué les obstacles qui empêchent une lutte efficace contre ce mal. Parmi lesquels, ils ont cité «la stigmatisation et la discrimination; la violence à l’égard des femmes; l’homophobie, et d’autres atteintes aux droits fondamentaux des personnes séropositives ». En outre, le représentant du Royaume-Uni a déclaré que « Qu’elles soient de prévention, de soins, de traitement ou d’accompagnement, les différentes stratégies visant à briser le cycle de contamination du VIH/sida ne s’excluent pas les unes des autres. Les efforts à déployer doivent être intégrés dans une stratégie où la prévention, les soins, le traitement et les services d’accompagnement en matière de VIH sont intégrés à des programmes de soins et à des programmes sociaux plus vastes, qui portent notamment sur les soins de santé primaires, la santé maternelle et infantile, l’hygiène sexuelle et la santé procréative; ainsi que sur la lutte contre la tuberculose, l’amélioration de la nutrition, la prise en charge des orphelins et des enfants vulnérables, et la promotion de programmes adaptés d’éducation scolaire et extrascolaire ».

D’autres sujets ont fait également l’objet de vives discussions, à savoir la question de l’insuffisance du personnel médical. En effet, il s’agit d’un problème de taille en raison de ses impacts sur les conditions et la qualité du traitement des personnes contaminées. M. Abdou Fall, Ministre de la santé et de la prévention médicale du Sénégal, a manifesté son inquiétude de la migration du personnel qualifié de la région africaine vers les pays occidentaux qui offrent des conditions de travail et des salaires plus attrayants, comme il constaté que « la rareté du personnel de santé engendre des conséquences non seulement pour les personnes les plus exposées au sida, mais aussi pour le personnel lui-même.  La pandémie du VIH/sida plonge notre continent dans une situation d’urgence sanitaire jamais égalée dans son histoire. La pauvreté augmentait les risques de VIH/sida et le VIH/sida générait une baisse de productivité, une hausse de la mortalité dans la population active ainsi qu’un accroissement des dépenses de santé. La lutte contre le VIH/sida doit donc être au centre des stratégies de réduction de la pauvreté ».

La question du financement a été, également, au centre des intérêts. Lors de la table ronde « Financement durable et prévisible pour des réponses sur le sida à plus grande échelle », on a insisté sur l’insuffisance des ressources financières disponibles actuellement ce qui freine l’accès universel au traitement. Selon le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), le montant nécessaire pour développer les actions dans les pays à revenu faible et intermédiaire passera de 14,9 milliards de dollars en 2006 à 22,1 milliards en 2008.

En effet, Mme MANTO TSHABALA-MSIMANG,Ministre de la santé de l’Afrique du Sud, a déclaré que « durabilité et prévisibilité du financement sont les deux mots clefs du succès du renforcement de la riposte face à la pandémie du VIH/sida ». Elle a ajouté que « Si la prévisibilité peut être garantie par une augmentation des investissements des pays à revenu faible et intermédiaire dans les infrastructures sanitaires ou l’éducation, ceux-ci auront toujours besoin d’une aide extérieure ».

C’est dans ce cadre que le directeur exécutif du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, M. RICHARD FEACHUM, « a proposé quatre voies pour relever, dans un avenir rapproché, le défi du financement de la lutte contre le VIH/sida: une augmentation des ressources nationales, non seulement publiques, mais aussi privées sous la forme, par exemple, de contributions à des régimes d’assurance; la poursuite et le renforcement de la méthode traditionnelle d’aide des pays riches aux pays les moins fortunés; la promotion de mécanismes innovants de financement, comme la taxe sur les vols aériens, qui sera mise en œuvre le 1er juillet prochain; une maximalisation des contributions du secteur privé » . Il a ajouté qu’ «  il faut investir suffisamment de manière durable, et ce, dès maintenant », il a aussi préconisé  un engagement des donateurs sur 10 ans.

Les participants ont ajouté également que la lutte contre le VIH passe également par l'intégration dans la législation des droits des personnes séropositives. Ils ont souligné «  la gravité de la discrimination et de la stigmatisation, facteurs souvent négligés en raison de l’aggravation de la pandémie, alors qu’ils constituent de réels obstacles aux efforts de prévention et de lutte ».  Comme ils ont relevé l’insuffisance de l’engagement des gouvernements en ce domaine surtout au regard des actions entreprises par la société civile.

A la fin des travaux, M. Jan Eliasson , Président de l’Assemblée générale, a résumé les résultats des auditions avec les représentants de la société civile dont la participation était d’un nombre record et a indiqué que l’expérience de terrain de personnes venant de milieux différents avait permis de mieux comprendre la pandémie. Il a également appelé les délégations à « adopter une déclaration politique ferme à la mesure de la tragédie humaine et du défi politique auquel sont confrontés tous les pays ». Ensuite, les Présidents des dix tables rondes et groupes de discussion ont  présenté un résumé de leurs discussions. Il a été admis que « les programmes de prévention avaient reculé et que seule une approche holistique intégrant prévention et traitement serait efficace ». 

En décrivant la déclaration, M.Eliasson  a considéré qu’elle constitue « un succès sans précédant » en ce qu’elle dépasse les textes internationaux précédents. En effet « le terme de 'groupes vulnérables' est inclus dans plusieurs paragraphes. Des dispositions plus détaillées sur la prévention visent expressément les préservatifs [masculins et féminins], les équipements d'injection stériles et les efforts de réduction des dommages liés à l'usage des drogues ». La déclaration a également contenu «des dispositions plus vigoureuses concernant la jeunesse, les femmes et les filles ». Elle rappelle l'accord « TRIPS », qui prévoit que «  les dispositions en matière de protection de la propriété intellectuelle n'entravent pas les efforts de protection de la santé publique, notamment pour la production pour tous de médicaments antirétroviraux génériques ». La déclaration a aussi adopté une définition plus large de « l'accès universel », comprenant des programmes de soins, de traitement et d'assistance.

La clôture des travaux s’est marquée par le lancement d’« UNITAID ». Il s’agit d’une opération internationale visant à assurer une Facilité internationale pour l'achat de médicaments (FIAM). Elle permet de faciliter l'accès aux traitements des patients atteints du SIDA dans les pays en développement et elle est financée essentiellement grâce à une taxe sur les billets d'avion, a été lancée aujourd'hui à New York, à l'initiative de la France, du Brésil, du Chili et de la Norvège. « UNITAID » permettra de fournir aux pays en développement, à des coûts beaucoup plus faibles que dans les pays développés, des médicaments comme les antirétroviraux contre le SIDA. Le projet bénéficiera du partenariat de la Fédération internationale de football (FIFA) qui s’est engagé à lui  assurer une promotion exceptionnelle à l'occasion du Mondial 2006.

 

 

 

ITER :

signature du traité constitutif de l'Organisation internationale pour

 la fusion nucléaire

Florina COSTICA

 

Le 24 mai dernier, à Bruxelles, un accord scientifique historique a été signé entre l’Union européenne, la Russie, le Japon, la Chine, l’Inde, la République de Corée et les États-Unis. L’accord sur le  projet de coopération ITER (« International Thermonuclear Experimental Reactor ») représente l’aboutissement de cinq années d’âpres négociations entre les sept partenaires et constitue la plus large collaboration scientifique de ce genre au monde (voir communiqué de presse).De plus, ses enjeux sont prodigieux, puisque cette recherche scientifique pourrait aboutir à la solution énergétique globale pour le générations à venir (voir Sentinelle 26).

Le projet ITER vise à mettre à l’épreuve le potentiel de la fusion en tant que source d’énergie. Son objectif est de reproduire la fusion « contrôlée », une réaction physique qui se produit au sein du soleil et des autres étoiles.

Perçue comme une potentielle réponse aux besoins mondiaux en énergie à long terme, la fusion présente des avantages multiples en tant que source d’énergie. Ainsi, ses combustibles de base sont abondants et disponibles partout : pour une année de fonctionnement, il lui faudra 100kg de deutérium (une matière quasi inépuisable) et 3 tonnes de lithium, tandis que pour une centrale thermique s’utilisent annuellement   un million et demi de tonnes de charbon. De même, la fusion est respectueuse de l’environnement, car elle ne produit pas d'émissions de gaz à effet de serre. Au niveau des risques, ni la « fusion du cœur », ni les « réactions d'emballement » ne sont envisageable dans ce cadre, puisque la fusion peut être stoppée instantanément. De plus, la fusion est plus «propre» que la fission nucléaire, actuellement largement utilisée, et ne génère pas de déchets longuement radioactifs (voir détails sur le projet ITER).

Néanmoins, le défi pour la communauté scientifique internationale est titanesque : au prix d’un budget impressionnant (près de 10 milliards d’euros étalés sur 40 ans, dont 4,5 milliards pour la construction et 5 milliards pour l’exploitation), les résultats sont incertains et, avant d’arriver à l’utilisation courante de la fusion comme source d'énergie, le processus est extrêmement long, les premiers essais n’étant pas possibles avant 2016. Si les partenaires du projet ne représentent pas moins de 56% de la population mondiale, un éventuel succès de l’opération bénéficiera à l’ensemble de la planète.

D’après M. Janez Potočnik, le commissaire responsable de la science et de la recherche, ITER  représente « un nouveau modèle de coopération scientifique et technique à l’échelle mondiale » et envoie « un message important sur l’intérêt de travailler ensemble pour relever les défis communs » (voir discours)  Ce « projet coopératif de recherche international d’une envergure inégalée » aura son site d’exploitation et de construction à Cadarache, dans le sud de la France. Le Directeur général du projet et son second ont déjà été nommés: il s’agit de MM. Kaname Ikeda et Norbert Holtkamp.

La prochaine étape sera l’adoption de l’accord par chacune des parties selon sa législation et ses pratiques nationales. Pour l’UE, représentée par Euratom, le Conseil des ministres devrait adopter une décision en approuvant l’accord. D’après les estimations communautaires, les procédures d’adoption, ainsi que celles d’obtention de tous les permis de construction nécessaires pour le site de Cadarache seront achevées à la fin de l’année et la construction pourra réellement commencer en 2007.

 

Obs.  Florina Costica a puisé ses informations sur le site de l'Union européenne et elle reproduit malheureusement  la langue de bois qu'elle y a trouvée. Le Département d'Etat américain n'est pas plus clair en ce qui concerne l'objet de cet accord et son contenu. On trouve néanmoins de premières informations publiques sur le contenu de l'accord dans la Lettre mensuelle d'ITER du mois de janvier 2006 (ci-après) qui rend compte de l'achèvement de la négociation. L'intérêt de ce traité est évident.

L'accord ayant été adopté à Bruxelles, les fonctionnaires de la Commission européenne ont été chargés de la diffusion de l'information relative à l'événement.  Les pages Internet qu'ils ont réalisés ont constitué la source officielle d'information à laquelle tous les organes de presse du monde ont puisé. Toutefois les fonctionnaires en question n'ont manifestement pas lu le texte qui a été adopté (ils ne connaissent même pas le titre de cet accord). Leur a-t-il été communiqué d'ailleurs ? Sont-ils même en mesure de comprendre l'objet de cet instrument ? Il en résulte que l'on ne sait rien, à la lecture des pages Internet diffusées par la Commission européenne, que l'on ne sait même pas qu'il s'agit du traité constitutif d'une nouvelle organisation internationale ! Les procédures de ratification ou d'approbation devraient être rapides et le texte sera donc bientôt accessible (PW).

"Joint Implementation Agreement :

The JIA is more formally known as the “Agreement on the Establishment of the International Fusion Energy Organisation for the Joint Implementation of the ITER Project”. The JIA has Annexes which form an integral part of the agreement, and Attachments, which do not, and therefore which can be prepared separately and subsequently modified without renegotiating the Agreement. The JIA has a number of standard provisions like any other agreement about an international organisation:

— Establishment of the Organisation

— Purposes of the Organisation

— Functions of the Organisation

— Members of the Organisation

— Legal Personality

— Organs of the Organisation

— Council

— Director-General and Staff

— Intellectual Property

— Privileges and Immunities

— Audit

— International Cooperation

— Entry into Force

— Accession

— Settlement of Disputes

— Amendments

— Definitions

— Registration with the United Nations

— Authentic Texts and Certified Copies

In addition

— Resources

— Site Support

— Public Health and Safety

— Liability

— Decommissioning

— Peaceful Uses and Non-Proliferation

— Duration and Termination

— Withdrawal

The Annexes include:

— Intellectual Property Rights

— Site Support

— Privileges and Immunities—no final agreement has been reached on the form of this document

The Attachments include:

— Final Report of the ITER EDA

— Management and Procurement

— Total Cost Breakdown by phases

— Overall project schedules

— Cost sharing formulae

— Final Report of the ITER EDA

— Procurement Allocation

— Principles for Operation Programme

When it enters into force the JIA will have an initial duration of 35 years with the possibility of extension for up to 10 years without amending the Agreement.

Based on the results of intensive working level meetings held throughout the previous week, the Delegations have succeeded in clearing the remaining key issues such as decision-making, intellectual property and management within the prospective ITER Organization and adjustments to the sharing of resources as a result of India’s participation, including in particular cost sharing and in-kind contributions, leaving only a few legal points requiring resolution during the final lawyers’ meeting to review the text for coherence and internal consistency.. With this achievement, the Delegations are pleased to declare that their work is finished, opening the way towards concluding the negotiations at political level".

 

 

 

 

 

 

CIRDI

Société Occidental Petroleum c. Equateur

Demande d’arbitrage

Guillaume AREOU

 

Le gouvernement équatorien a pris la décision, la semaine dernière, d’annuler les droits d’exploration conférés à la société américaine Occidental Petroleum. Cette mesure est le résultat d’un litige qui remonte à l’an 2000. En effet, pour le ministre équatorien de l’Energie, Ivan Rodriguez, le contrat d’Occidental Petroleum est nul et nécessite donc la reprise immédiate de tous les biens d’équipements, d’exploration et de production ainsi que les installations industrielles par l’Etat. Le transfert par Occidental Petroleum d’une partie de la zone du block 15 à la société canadienne Encana en l’an 2000 serait à l’origine du différend. La société Occidental Petroleum aurait en effet vendu 40% de ses actions à la société canadienne sans en informer préalablement les autorités équatoriennes.

Pour la société Occidental Petroleum, la mesure du gouvernement équatorien constitue un acte illicite d’expropriation. C’est donc la protection des investissements qui est ici clairement visée par le biais du TBI conclu entre les Etats-Unis et l’Equateur. La société américaine se place également sur le fondement contractuel en dénonçant une violation du contrat qui la lie à la société étatique Petroecuador. L’Equateur a cependant dores et déjà affirmé qu’il contesterait la procédure d’arbitrage. Le contrat entre la société américaine et l’Equateur ne contiendrait en effet aucune clause offrant une telle possibilité. Elle demande donc au tribunal arbitral de prendre une mesure intérimaire afin d’une part, de récupérer ses droits et d’autre part, de prévenir toute action de l’Etat qui aboutirait au placement de la société sous le contrôle d’un opérateur tiers.

La décision de l’Equateur a eu pour effet immédiat la suspension par les Etats-Unis des négociations sur l’accord de libre-échange. Le ministre des finances équatorien, Diego Borja, a qualifié cette décision politique d’interférence inacceptable. L’accès au marché américain est vital pour les pays de la région. La rupture des négociations signifie donc la perte d’intérêts économiques importants pour l’Equateur. Le secteur pétrolier, aussi important soit-il, ne peut être dissocié des économiques régionaux du pays. En effet, les revenus tirés de l’exploitation du pétrole sont estimés à environ 4 milliards de dollars et représentent 35 à 40% du budget de l’Etat.

Dans le contexte actuel, l’Equateur s’est trouvé un allié de circonstance. La Bolivie a salué, par la voie de son ministre du développement, la décision souveraine de l’Equateur prise dans le but de récupérer le bénéfice de ses ressources naturelles. Cette politique comporte cependant un certain nombre de risques puisque l’Equateur est attrait devant le CIRDI dans cinq affaires. La Bolivie pourrait donc se retrouver dans une situation identique, possibilité qu’elle a jusqu’à présent toujours réfuté.

 

 

 

 

 

CIRDI

Affaire Suez, AGBAR & Interaguas c. Argentine

(ARB/03/17)

Décision sur la compétence

16 mai 2006

Guillaume AREOU

 

Le tribunal arbitral s’est déclaré compétent pour connaître du litige qui oppose la société Aguas Provinciales de Sante Fe (« APSF ») à l’Argentine.

Dans la saga des litiges initiés par les investisseurs étrangers à l’encontre de l’Argentine devant le CIRDI, la contestation de la compétence du Tribunal arbitral est une étape quasi-mécanique. Ce litige s’engageait donc dans une procédure dont les rouages et les défenses étaient plus ou moins connues. Or, le tribunal arbitral a dû faire face, en janvier dernier, à un événement inattendu. La demanderesse, la société APSF, s’est retirée de la procédure d’arbitrage laissant seule ses actionnaires principaux, respectivement français (la société Suez) et espagnoles (Sociedad General de Aguas de Barcelona, AGBAR ; la société Interaguas) aux prises avec l’Etat argentin. Le tribunal arbitral se retrouvait dans une situation inédite qui n’était prévue ni dans la convention de Washington, ni dans le mécanisme supplémentaire du CIRDI. Le tribunal a cependant choisi de poursuivre la procédure en affirmant que cette question serait abordée dans la décision sur la compétence.

Le tribunal a commencé son examen des allégations d’incompétence présentées par l’Argentine qui se résumait encore une fois dans l’analyse des critères requis par l’article 25 (1). Le tribunal arbitral a fait preuve d’une grande clarté dans son analyse et s’est appuyé, pour chaque motif, sur une jurisprudence maintenant bien établie.

·         Un différend en relation directe avec un investissement

Dans son étude de la notion de « différend », le tribunal s’est référé à la définition établie par la CIJ dans l’affaire sur le Timor Oriental: « [it is] a disagreement on a point of law or fact, a conflict of legal views or interests between parties ». Il a également repris à son compte la distinction de la sentence CMS c. Argentine. Le Tribunal avait en effet affirmé qu’il était compétent « to examine whether specific measures affecting claimant’s investments or measures of general economic policy having a direct bearing on such investment have been adopted in violation of legally binding commitments given to the investor in treaties, legislation or contracts. » Il conclut par conséquent qu’il s’agit d’un différend en relation directe avec un investissement.

·         Un différend de nature juridique

Le Tribunal arbitral s’est fondé sur le rapport des Directeurs exécutifs de la Banque mondiale qui avaient donné certains éclaircissements sur le contenu de cette notion :

« The expression « legal dispute » has been used to make clear that while conflicts of rights are within the jurisdiction of the Centre, mere conflicts of interests are not. »

Cette analyse est confortée par les commentaires du Professeur Schreuer :

« The dispute will only qualify as legal if legal remedies such as restitution or damages are sought and if legal rights based on, for example, treaties or legislations are claimed ».

Le tribunal arbitral s’est donc aligné sur une jurisprudence constante.

·         La clause exclusive de juridiction insérée dans le contrat

Le tribunal arbitral a simplement rappelé que les demandes de nature contractuelle et conventionnelle sont des demandes distinctes. La clause exclusive de juridiction insérée dans le contrat n’empêche donc pas le tribunal arbitral d’examiner les demandes de nature conventionnelle.

·         La qualité pour agir des actionnaires

L’Argentine se fondait sur sa législation nationale ainsi que sur la jurisprudence de la CIJ dans l’affaire de la Barcelona Traction. Ainsi, l’Etat argentin soutenait que le dommage était causé à la société et non pas à ses actionnaires et que ces derniers n’avaient donc pas le droit d’ester en justice. Le tribunal arbitral a tout d’abord signalé l’impertinence de la comparaison. En effet, il n’était pas question dans l’affaire de la Barcelona Traction d’examiner une demande sur le fondement d’un TBI mais plutôt de l’exercice de la protection diplomatique. Le tribunal arbitral a constaté ensuite que le droit international ne fait pas de distinction entre les actionnaires directs et indirects. Ces derniers ont donc un intérêt à agir dans le sens où ils demandent la protection de leurs investissements.

·         La clause d’option irrévocable

Les conditions d’application de la clause d’option irrévocable différées d’un TBI à l’autre. Dans le TBI conclu entre la France et l’Argentine, un délai de 6 mois était requis pour rechercher un règlement amiable du différend avant de pouvoir ouvrir une procédure d’arbitrage international. Le TBI conclu par l’Argentine avec l’Espagne imposait également ce délai de 6 mois. Cependant, si le désaccord persistait, un délai de 18 mois supplémentaire devait être respecté devant les juridictions nationales avant de recourir à l’arbitrage. L’application de la clause de la nation la plus favorisée était demandée par les actionnaires français et espagnols. Or, la jurisprudence en la matière est inconstante. Malgré des sentences défavorables à l’application de cette clause (affaires Siemens c. Argentine et MTD c. Chili), le tribunal arbitral a adopté une position audacieuse. Il s’est appuyé en cela sur la sentence Maffezzini. Cette affaire mettait en jeu les TBI conclus par l’Espagne avec le Chili et l’Argentine. Le Tribunal arbitral a retenu le passage suivant pour fonder sa décision :

« If a third-party treaty contains provisions for the settlement of disputes that are more favorable to the protection of the investor’s rights and interests than those in the basic treaty, such provisions may be extended to the beneficiary of the most favored nation clause as they are fully compatible with the ejusdem generis principle. »

Le tribunal arbitral a justifié sa décision en citant les dispositions pertinentes du TBI entre l’Argentine et l’Espagne relatif à la clause de la nation la plus favorisée. Cette clause s’applique dans toutes les matières gouvernées par cet accord. Le tribunal arbitral a donné toute sa dimension à cette « énième » décision sur la compétence en trouvant un équilibre subtil d’une part, dans le rejet des allégations d’incompétence de l’Argentine et d’autre part, en faisant preuve d’audace quant à son acceptation de la clause de la nation la plus favorisée.

 

 

 

 

Institut d’arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm

Affaire Bogdanov c. Moldavie

22 septembre 2005

Guillaume AREOU

 

L’arbitre unique, Giuditta Cordero Moss, s’est déclaré compétent dans l’affaire qui opposait un investisseur privé, Iurii Bogdanov, à la Moldavie. Le tribunal arbitral a jugé illégal le mécanisme de compensation mis en place par l’Etat moldave.

M. Bogdanov est un citoyen russe résident en Moldavie qui a créé la société Agurdino-Invest Ltd. Un contrat de privatisation entre cette société et le Département moldave de la privatisation a été conclu. Ce contrat a pour objet l’achat d’actions dans le capital de la société Agurdino-Chimia JSC. En vertu du contrat, la société Agurdino-Invest Ltd devait transférer à l’Etat certains avoirs de la société Agurdino-Chimia JSC en échange d’actions dans les sociétés détenues par l’Etat, appelées « actions compensatoires » (« Compensation Shares »). Les demandes d’actions compensatoires faites par la société privatisée, Agurdino-Chimia JSC, ont toutes été rejetées par le Département de la privatisation au motif qu’elles n’entraient plus dans la liste d’actions éligibles. Le litige opposait donc l’investisseur privé, la société d’investissement local et la société privatisée à la Moldavie.

Le tribunal arbitral a indiqué que l’absence de la Moldavie dans la procédure d’arbitrage n’avait aucune conséquence sur le déroulement de la procédure. La demande d’arbitrage reposait principalement sur le traité bilatéral d’investissement conclu entre la Russie et la Moldavie. L’arbitre a tout d’abord constaté que le contrat de privatisation portant sur l’acquisition de titres entrait dans le champ d’application du traité. Il fallait ensuite qu’il analyse la qualité d’investisseur des parties demanderesses. Le tribunal arbitral n’a pas eu de mal à qualifier M. Bogdanov d’investisseur privé étranger. Il a par contre refusé ce statut à la société d’investissement de droit local, la société Agurdino Invest Ltd, et à la société privatisée, la société Agurdino-Chimia JSC. Ce refus s’explique par le fait que ces sociétés ont été constituées en vertu du droit moldave. Le tribunal arbitral s’est donc déclaré compétent uniquement pour les demandes faites par l’investisseur privé, M. Bogdanov.

L’analyse du tribunal portait essentiellement sur le mécanisme d’actions compensatoires mises en place par la Moldavie. En l’absence d’éléments de preuves rapportées par le défendeur, le tribunal arbitral a retenu les preuves présentées par le demandeur. Pour le tribunal, ce système a été utilisé de manière abusive. Il constitue donc une violation de l’article 3 du TBI relatif au traitement juste et équitable. Le tribunal a ensuite rejeté les autres allégations présentées par le demandeur liées aux notions de protection pleine et entière de l’investissement (article 2 (2) du TBI) et d’expropriation indirecte (article 6). 

 

 

 

 

CJCE : arrêt dans l'affaire MOX

Tidiani COUMA

 

Le 30 mai 2006, la  Cour de justice des communautés européennes a rendu son Arrêt dans la désormais célèbre affaire Usine Mox. La Cour conclut que l'Irlande a enfreint le droit communautaire. Il convient de rappeler que la ‘‘Cour n’a que rarement été appelée à statuer sur un différend opposant deux États membres. Pourtant, en vertu des dispositions combinées des articles 220 CE et 227 CE, et des articles 136 EA et 142 EA, la Cour a compétence pour statuer dans des litiges portant sur l’application et l’interprétation du traité CE ou du traité EA’’.

Pour rendre  cet arrêt, la Cour a d’abord procédé à l’analyse des dispositions pertinentes du droit communautaire et du droit de la mer, notamment celles relatives aux compétences de la CE et aux droits et obligations des Etats membres ; la conformité de la procédure engagée par l’Irlande devant des organes de règlement des différends autres que la Cour du Luxembourg. ‘‘La Cour de justice des Communautés européennes dispose de la compétence exclusive pour régler les différends relatifs à l’interprétation et à l’application des dispositions de la Convention qui font partie de l'ordre juridique communautaire’’. Elle aborde aussi la question des accords mixtes.

A cet effet, elle s’appuie sur sa jurisprudence sur ces accords. Elle déjà admis que les accords mixtes ont le même statut dans l’ordre juridique communautaire que les accords purement communautaires, s’agissant des dispositions qui relèvent de la compétence de la Communauté (arrêt Commission/Irlande point 14).

La Cour en a déduit que, en assurant le respect des engagements découlant d’un accord conclu par les institutions communautaires, les États membres remplissent dans l’ordre communautaire une obligation envers la Communauté qui a assumé la responsabilité de la bonne exécution de cet accord (arrêt Commission/Irlande, précité, point 15).

La Convention étant un accord mixte, il y a donc lieu d’examiner si les dispositions de cet accord invoquées par l’Irlande devant le Tribunal arbitral dans le cadre du différend relatif à l’usine MOX relèvent de la compétence de la Communauté.

Cette affaire oppose, depuis prés de 6 ans, l’Irlande et le Royaume-Uni au sujet de la construction d’une unité de fabrication de combustible nucléaire.

L'usine MOX se trouve sur le site de Sellafield (Royaume-Uni) sur la côte bordant la mer d'Irlande. Elle recycle des matériaux provenant d'usines nucléaires à partir desquels est produit le combustible MOX ("mixed oxide fuel"- combustible d'oxyde mixte), utilisé en tant que source d'énergie dans des centrales nucléaires. L'Irlande a interpellé les autorités du Royaume-Uni au sujet de l'usine MOX, mettant plus particulièrement en cause le bien-fondé des rapports et des décisions par lesquelles la fondation de l'usine a été justifiée.

Ce différend a connu plusieurs développements. Il avait été d’abord soumise au Tribunal international du droit de la mer (v. ordonnance), à un arbitrage sur la base de l’annexe VII  de la Convention sur le droit de la mer (v. ordonnance) et en fin à un tribunal arbitrale (v. décision)constitué en vertu de la Convention OSPAR.

Le Contentieux de l’usine Mox illustre parfaitement le problème de l’interférence entre les différentes branches du droit international. Ainsi, l’affaire se situe au carrefour du droit de la mer, du droit de l’environnement, du droit communautaire. Elle soulève un problème récurent pour la doctrine, celui de la multiplication et de la concurrence des mécanismes de règlement des différends.

En effet, l'Irlande avait engagé cette procédure contre le Royaume-Uni devant le tribunal arbitral prévu par la   Convention sur le droit de la mer en vue du règlement du différend relatif à l'usine MOX, aux transferts internationaux de substances radioactives et à la protection du milieu marin de la mer d'Irlande. L’Irlande reprochait au Royaume-Uni de ne pas avoir respecté la Convention, en ne prenant pas les mesures appropriées pour la protection du milieu marin en ce qui concerne l'exploitation de l'usine MOX.

Il faut rappeler que la  Communauté européenne est partie à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Cette ratification a été entérinée par une décision du Conseil de 1998. Selon la déclaration de compétences de la Communauté faite lors de la confirmation formelle de cette convention, celle-ci détient une compétence exclusive en ce qui concerne les dispositions de la Convention relatives à la prévention de la pollution marine seulement dans la mesure où ces dispositions affectent des règles communautaires existantes. Cette convention comporte un régime de règlement des différends. De plus, le traité CE dispose que les États membres s'engagent à ne pas saisir d'autre cour que la Cour de justice des Communautés européennes pour les différends concernant l'application ou l'interprétation du droit Communautaire.

La Commission a été informée de cette procédure engagée et a demandé sa suspension au motif que le différend concerné relevait de la compétence exclusive de la Cour. L'Irlande ne s'est pas conformée à cette demande et la Commission a introduit un   recours devant la Cour du Luxembourg. Elle reproche à l'Irlande d'avoir méconnu la compétence exclusive de la Cour pour statuer sur tout différend relatif à l'interprétation et à l'application du droit communautaire.

  

Obs. Il faut surtout retenir de cet important arrêt que la Cour de Luxembourg, d'une manière parfaitement cohérente avec la Partie XV de la Convention de Montego Bay, s'est imposée comme l'un des tribunaux internationaux de la mer. Il reste la question du contentieux avec des Etats tiers relatif à des accords conclus, notamment en matière de pêche, par la Communauté européenne. De la part de cet acteur de premier plan, une petite aide au démarrage serait bienvenue pour le Tribunal de Hambourg qui est en panne, un renvoi d'ascenseur en somme pour consolider les bonnes relations qui ont été établies entre le droit international et le droit communautaire à l'occasion de l'affaire Usine MOX  (PW)

 

 

 

Fin de la Conférence d’examen  sur la conservation et la gestion

des stocks de poissons

Fatma RAACH

 

 

la première Conférence d’examen de l’Accord de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons, s’est tenue  à New York du 22 au 26 mai. La Conférence avait pour objectif d’examiner et évaluer l’adéquation des dispositions de l’Accord afin de proposer éventuellement des moyens de renforcer son contenu et les méthodes d’application de ses dispositions.  Il était également question de rallier un maximum de pays à cet Accord en essayant d’éliminer les obstacles qui les empêchent d’en devenir parties.

A la fin de ses travaux, la Conférence a adopté par consensus son rapport dans lequel elle « réaffirme le besoin évident pour tous les États et les organisations régionales de gestion de la pêche d’assurer la conservation et l’utilisation durable des stocks ». La Conférence a également décidé de poursuivre l’examen de l’Accord lors de sa prochaine réunion d’ici à 2011. Mais, les États parties continueront à se réunir pour des consultations informelles.

En outre, le rapport affirme que «  la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et l’Accord de 1995 fournissent le cadre juridique pour la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Les organisations régionales de gestion de la pêche, quant à elles, ont été reconnues comme le premier mécanisme de coopération internationale en la matière ».

D’ailleurs, le rapport a répondu aux questions qui ont été posées et discutées tout au long des travaux. Pour ce qui est de la conservation et l’utilisation durable des stocks de poissons, la Conférence a décidé de procéder à un mécanisme de contrôle et de surveillance relativement à l’application des mesures adoptées. De ce fait, elle a recommandé aux États de renforcer le contrôle des navires battant leur pavillon et de mettre en œuvre les schémas de contrôle élaborés par les organisations régionales.  La réglementation des transbordements, en particulier lorsqu’ils ont lieu en mer, devrait faire l’objet de mesures strictes.

Quant à la question de la lutte contre les pêches illégales, la Conférence a incité les Etats à adopter toutes les mesures nécessaires et de se joindre au processus lancé par la FAO relatif à l’élaboration d’un instrument juridique contraignant sur les critères minimum concernant les obligations de l’État du port. Comme elle a encouragé les Etats à participer activement au réseau international d’observation, de contrôle et de surveillance, ainsi qu’à s’assurer que tous les navires qui opèrent en haute mer soient dotés du système de surveillance par satellite .

Comme l’objectif de la Conférence est de renforcer l’effectivité de l’accord de 1995, les questions relatives aux États en développement et aux États non parties a fait l’objet de vives discussions. En effet, la Conférence a recommandé le renforcement de la participation des États en développement dans les organisations régionales de pêche.  « Les délégations de la Conférence se sont enfin mises d’accord pour échanger des idées sur des moyens d’atteindre davantage de ratifications et d’adhésions à l’Accord, grâce à la poursuite d’un dialogue sur les préoccupations de certains États non parties, notamment sur les articles 4, 7, 21, 22 et 23 de l’Accord ». 

La Conférence d’examen a aussi approuvé le rapport du Fonds d’assistance, présenté par un représentant de l’Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO).   Rapport qui donne l’état des contributions au Fonds versées par les États-Unis, la Norvège, l’Islande et le Canada, pour une somme  de 417 000 dollars, et des demandes d’assistance qui ont permis d’accorder une aide financière à 13 pays d’un montant total de 65 000 dollars.

 

 

 

 

L’ OMI adopte des mesures pour la sécurité maritime 

Tidiani COUMA

 

 Le Comité de la sécurité maritime (MSC) de l’Organisation Maritime Internationale a adopté de nouveaux règlements relatifs à la sécurité de la navigation maritime. Il s’agit en fait des amendements à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer dite Convention SOLAS Suite aux attaques terroristes du 11 septembre 2001, les Etats-Unis et d'autres pays avaient exprimé des craintes que des navires pourraient être utilisés pour transporter des explosifs ou les substances nocives ou utilisé  comme des bombes flottantes. Les solutions préconisées pour faire face à ces menaces est de surveiller le mouvement  des navires en mer et d'identifier ceux qui pourraient constituer une menace.

Les propositions adoptées préconisent l’utilisation d’un système  d’identification à longue portée  (LRIT) pour les bateaux - qui emploieraient la technologie et les objectifs existants d'Inmarsat pour augmenter la sécurité maritime – Celui-ci a reçu l’approbation des participants à la quatre-vingtième session du Comité de la sécurité maritime.

Les règlements en question concrétisent la mise en place d’un accord multilatéral de partage de l'information émanant de LRIT. Ils maintiennent le droit des Etats de protéger des informations sur les navires arborant leur pavillon. Le règlement de SOLAS sur LRIT ne crée pas, à proprement parler de nouvelles règles. Il ne préjuge en rien le contenu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

 

 

 

 

CJCE

Arrêt du 30 mai 2006-06-03

Aff. C-317/04 et C-318/04

Parlement c. Conseil/Commission

Annulation d’un accord entre la CE et les Etats-Unis sur le traitement et le transfert de données à caractère personnel (transport aérien)

Philippe WECKEL

 

La Cour (Grande chambre) a annulé la décision d’approbation de l’accord conclu par la Communauté avec les Etats-Unis et la décision d’adéquation prise par la Commission pour défaut de base juridique. Les requêtes en annulation avaient été introduites par le Parlement européen. Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) avait soutenu la démarche du requérant et s’était même présenté devant la Cour. Il a néanmoins regretté la solution retenue par la juridiction qui fait valoir une interprétation restrictive de la directive 95/46 : elle exclut la collecte et le traitement des données du champ d’application de cette directive, même lorsque ces actions sont effectuées par des personnes privées (les compagnies aériennes), dès lors que l’opération est destinée à des fins publiques (en l’espèce la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité transnationale) (voir le communiqué).

L’arrêt est intéressant en ce qu’il illustre parfaitement des rapports conflictuels entre l’ordre juridique communautaire lié à l’ordre européen des droits de l’homme, d’une part, et un système juridique non européen, le droit des Etats-Unis en l’occurrence, d’autre part. En imposant aux compagnies aériennes d’ouvrir sans restriction leurs banques de données, la loi américaine a créé une situation qui ne semblait pas compatible avec la réglementation européenne sur la protection des données personnelles. La Cour évoque à ce sujet un conflit de lois au sens du droit international public.

En outre, l’issue donnée par la Cour de Luxembourg montre certaines limites du parallélisme des compétences internes et externes de la Communauté. Il s’agissait de gérer et de limiter les incidences de la législation américaine sur le système européen en tant que tel, le domaine du transport aérien est « communautarisé » et la protection des données à caractère personnel fait l’objet d’une directive communautaire. La conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis semblait ainsi nécessaire pour assurer la sécurité juridique des transporteurs aériens et de leur clientèle et réconcilier les deux systèmes juridiques en conflit. Or, finalement ce sont les restrictions au champ d’application de la directive introduites par les Etats pour préserver leur liberté de collecter les données personnelles à des fins publiques qui ont été opposées par le juge communautaire pour invalider la décision de conclure l’accord en question. Récemment, l’invalidation avait été évitée dans les affaires relatives à la mise en œuvre régionale des sanctions décidées par le Conseil de sécurité en admettant l’existence d’une « passerelle » entre le premier et le troisième pilier (Arrêts du TPI du 2109/2005, Ysuf.. et Kadi.  La démarche avait semblé un peu acrobatique. Dans la présente espèce comme dans la précédente, l’action communautaire était nécessaire parce que les Etats ne voulaient pas et/ou ne pouvaient pas agir, alors que les relations internationales imposaient de prendre une initiative. Il était commode de laisser la Commission négocier l’accord impopulaire relatif à la transmission des données personnelles aux autorités douanières américaines dont la conclusion par les Etats aurait certainement généré un contentieux national. Il était nécessaire de le faire parce que l’unité apportait une force dans la négociation que ne possédait pas les Etats individuellement et qu’un régime uniforme pour l’ensemble de l’Union évitait les distorsions de concurrence entre les compagnies et, surtout, les lignes aériennes. L’action externe se révèle donc être un facteur puissant de communautarisation : il est parfois nécessaire de constituer une « phalange romaine », de se grouper sous le bouclier qu’apporte à chaque Etat membre le transfert de compétence à la Communauté européenne. Les considérations qui peuvent justifier un transfert de compétence ou l'écarter ne sont donc pas identiques selon que l’on se situe sur le plan interne ou sur le plan externe de l'Union. L’arrêt du 30 mai en apporte la démonstration.

 

Les clés de cette affaire.

Le PNR (Passenger Name Record) Il s’agit du fichier constitué par une compagnie aérienne pour chaque passager lors de la réservation. Tous les fichiers sont stockés sur les bases de données de la compagnie aérienne pour permettre à tous les intervenants d’accéder aux informations pertinentes concernant le voyage. Certaines données sont sensibles (l’indication de menus spéciaux peut révéler l’appartenance religieuse par exemple). Le système PNR varie d’une compagnie à une autre, mais il peut comporter parfois une soixantaine de rubriques.

La législation des Etats-Unis. Parmi les mesures prises après les attaques du 11 septembre figure la loi du 19 novembre 2001 (Aviation and Transportation Security Act, sp. SEC 114) qui oblige les compagnies aériennes à communiquer au service des douanes américain (CBP : Customs and Border Protection), les données des PNR.

La directive sur les données à caractère personnel (95/46/CE du 24 octobre 1995).

"Article 25 Principes

1. Les États membres prévoient que le transfert vers un pays tiers de données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement, ou destinées à faire l'objet d'un traitement après leur transfert, ne peut avoir lieu que si, sous réserve du respect des dispositions nationales prises en application des autres dispositions de la présente directive, le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat.

2. Le caractère adéquat du niveau de protection offert par un pays tiers s'apprécie au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transferts de données; en particulier, sont prises en considération la nature des données, la finalité et la durée du ou des traitements envisagés, les pays d'origine et de destination finale, les règles de droit, générales ou sectorielles, en vigueur dans le pays tiers en cause, ainsi que les règles professionnelles et les mesures de sécurité qui y sont respectées.

3. Les États membres et la Commission s'informent mutuellement des cas dans lesquels ils estiment qu'un pays tiers n'assure pas un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2.

4. Lorsque la Commission constate, conformément à la procédure prévue à l'article 31 paragraphe 2, qu'un pays tiers n'assure pas un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2 du présent article, les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'empêcher tout transfert de même nature vers le pays tiers en cause.

5. La Commission engage, au moment opportun, des négociations en vue de remédier à la situation résultant de la constatation faite en application du paragraphe 4.

6. La Commission peut constater, conformément à la procédure prévue à l'article 31 paragraphe 2, qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2 du présent article, en raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux, souscrits notamment à l'issue des négociations visées au paragraphe 5, en vue de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la décision de la Commission".

 

Les décisions communautaires :

 

Les conclusions concordantes de l’avocat général Philippe LEGER

 

Les considérants essentiels de l’arrêt :

L’article 3, paragraphe 2, premier tiret, de la directive exclut de son champ d’application le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour l’exercice d’activités qui ne relèvent pas du champ d’application du droit communautaire, telles que celles prévues aux titres V et VI du traité sur l’Union européenne, et, en tout état de cause, les traitements ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l’État et les activités de l’État relatives à des domaines du droit pénal.

55     La décision d’adéquation ne concerne que les données PNR transférées au CBP. Il ressort du sixième considérant de cette décision que les exigences de ce transfert se fondent sur une loi promulguée par les États-Unis en novembre 2001 et sur des règlements de mise en œuvre adoptés par le CBP en vertu de cette loi. Selon le septième considérant de ladite décision, la législation américaine en question concerne le renforcement de la sécurité ainsi que les conditions d’entrée aux États‑Unis et de sortie dudit pays. Aux termes du huitième considérant, la Communauté soutient entièrement les États-Unis dans leur lutte contre le terrorisme, dans les limites imposées par le droit de la Communauté. Le quinzième considérant de cette même décision énonce que les données PNR doivent être utilisées dans le but unique de prévenir et de combattre le terrorisme et les crimes liés au terrorisme, d’autres crimes graves, y compris la criminalité organisée, qui, par nature, revêtent un caractère transnational et la fuite en cas de mandat d’arrêt ou de mise en détention pour l’un des crimes susmentionnés.

56     Il en résulte que le transfert des données PNR au CBP constitue un traitement ayant pour objet la sécurité publique et les activités de l’État relatives à des domaines du droit pénal.

67     L’article 95 CE, lu en combinaison avec l’article 25 de la directive, n’est pas susceptible de fonder la compétence de la Communauté pour conclure l’accord.

68     En effet, l’accord vise le même transfert de données que la décision d’adéquation et donc des traitements de données qui sont, ainsi qu’il a été exposé ci-dessus, exclus du champ d’application de la directive.

69     Par conséquent, la décision 2004/496 n’a pu être valablement adoptée sur le fondement de l’article 95 CE.

70     Sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens invoqués par le Parlement, il convient donc d’annuler cette décision

 

 

 

OTAN : session de printemps 2006 de l'Assemblée Parlementaire de l'Organisation à Paris

Anne RAINAUD

 

L'Assemblée parlementaire de l'OTAN  s'est réunie du 26 au 30 mai 2006 sous la présidence du député français M. Pierre Lellouche. Composée de parlementaires des 26 Etats membres de l’OTAN, des délégations associées et de pays observateurs, l'Assemblée (financée directement par les parlements et les gouvernements des pays membres) se retrouve en réunion plénière, deux fois par an, pour débattre de problèmes de sécurité d’intérêt commun. En l'occurrence, ont été présentés dans le cadre des cinq commissions de l'Assemblée (commission politique, commission des sciences et technologies, commission sur la dimension civile de la sécurité, commission sur l'économie et la sécurité, commission sur la défense et la sécurité) un certain nombre de rapports qui abordent des thématiques d'actualité telles que l'Afghanistan et l'avenir de l'Alliance (où il en va de la crédibilité de l'OTAN), l'OTAN et la sécurité de l'Asie Centrale, le rôle de l'OTAN dans le Caucase du Sud, l'Iran (deux rapports : l'Iran, un défi pour la coopération transatlantique, la politique nucléaire de l'Iran), le développement de la Chine, la sécurité énergétique, la transition de l'Ukraine, les engagements du G8 en faveur des pays en développement... Ces projets de rapports n'ont pas été approuvés et ont essentiellement, à ce stade, vocation à éclairer les parlementaires sur ces problématiques au regard des vues de chaque rapporteur.

Les deux séances plénières (vendredi 26 et mardi 30) ont été principalement consacrées aux discours; ainsi cette session parisienne de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN a permis au député P. Lellouche de défendre la position de la France et de l'Europe au sein de l'OTAN. De façon significative, dans son discours du 26 mai lors de la séance plénière d'ouverture, il a pu, prononcer ces paroles fortes, mais traditionnelles sur le fond : "L'Alliance a besoin d'un pilier européen fort dans lequel la France a un rôle essentiel à jouer... ". L'Europe doit avoir une voix puissante au sein de l'Alliance mais il faut qu'elle la fasse entendre "en coopération avec et non pas contre les Etats-Unis". De même, le Secrétaire général de l'OTAN, Jaap de Hoop Scheffer, s'est exprimé devant les parlementaires dans la perspective du futur Sommet de Riga (28-29 novembre 2006); il a annoncé que ce Sommet permettra de présenter de nouvelles directives pour les opérations de l'OTAN, les relations avec les pays partenaires et examinera la transformation des forces de l'Alliance. Mais le Secrétaire général a surtout insisté sur la question de l'Afghanistan : "Afghanistan remains our number one priority, and it is absolutely vital, both for the people of Afghanistan , and for NATO, that we are successful", (discours du SG. OTAN, 30 mai 2006, Paris).

Cette session de printemps a aussi abouti le 30 mai 2006, à l'adoption de deux déclarations, à savoir : la Déclaration sur L'assistance aux pays signataires de la Charte adriatique en vue de leur adhésion à l'OTAN (l'Albanie, la Croatie et l'ex-République yougoslave de Macédoine sur la voie de leur adhésion à l’OTAN) et la Déclaration sur les relations entre la Géorgie et l'OTAN. Par ailleurs, notons la Déclaration sur le Bélarus qui a été proposée par le Président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, M. Pierre Lellouche, et approuvée par la Commission permanente à sa réunion de Gdynia, en Pologne, le samedi 25 mars 2006.

La déclaration relative à la Géorgie, affirmant les progrès notables accomplis par cet Etat pour atteindre les objectifs inscrits dans son Plan d'action individuel pour le Partenariat (IPAP), invite "à se prononcer pour l'ouverture d'un dialogue intensifié avec la Géorgie dès que possible et de préférence d'ici à l'été 2006 ; à fournir une assistance technique à la Géorgie dont elle a besoin pour accélérer son intégration dans les institutions euro-atlantiques ; à aider à trouver des solutions mutuellement acceptables aux conflits non résolus qui continuent d'affliger la région" (régions d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie). La déclaration touchant l'Albanie, la Croatie et l'ex-République yougoslave de Macédoine fait état d'une réelle sensibilisation de l'Organisation qui reconnaît que "s'ils continuent à poursuivre dans la voie de réformes ambitieuses, l’OTAN devrait étudier activement la possibilité d'une offre d’adhésion à l'Albanie, la Croatie et l'ex-République yougoslave de Macédoine en 2008 au plus tard et signifier son intention de procéder de la sorte dès le sommet qu’elle tiendra à Riga en novembre 2006". L'OTAN s'engage ainsi à leur égard "à tout mettre en œuvre afin d’aider (...) dans la poursuite de l’objectif que représente pour (ces trois pays) l’adhésion à l’OTAN et, notamment, dans leur lutte contre la corruption et la criminalité organisée".

La déclaration sur le Bélarus est une condamnation claire des modalités électorales qui ont été mises en application pour la désignation du Président : "Elle invite instamment les autorités bélarusses à se conformer aux normes démocratiques euro-atlantiques, qu'elles se sont engagées à respecter lorsqu'elles ont adhéré au Partenariat pour la paix, et aux normes et critères de l'OSCE. La Commission permanente de l'AP-OTAN approuve la demande de convoquer de nouvelles élections, libres et démocratiques cette fois. Elle se félicite unanimement de la décision de l'Union européenne et des Etats-Unis d'infliger de nouvelles sanctions au gouvernement du Bélarus".