Philipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Guillaume AREOU-- Céline Bada-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA-- Emmanuelle DEWUYST Michel DJIMGOU DJOMENI--Valérie GABARD -- Abdoulaye MOUSSA -- Edith PINCOVAI-- Anne-Laure PROVENCE--Fatma RAACH-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ-- Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Elodie TRANCHEZ--Aude VASSEUR-RIVOLLET-- Sabrina URBINATI

 

 

 

Sommaire                                                                                                             N°179

 
 

 
 
 

 

 

 

 

 

© 2008 Tous droits réservés aux auteurs

Outil d'information sur l'actualité juridique internationale Sentinelle est accessible gratuitement par tous. Par respect pour le travail considérable accompli bénévolement, les utilisateurs des notes sont invités à citer leurs sources et le nom des auteurs (PW).

 

Google

 

 

 

 

 

4° session du Groupe de travail chargé de l’examen périodique universel.

Karine RINALDI

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Per or peer review

 

 

Le Groupe de travail chargé du mécanisme de l’examen périodique universel vient de tenir sa quatrième session, du 2 au 13 février 2009. Après le processus de construction institutionnelle du Conseil des droits de l’homme, 2008 a vu la mise en marche des nouveaux mécanismes de ce nouvel organe. L’examen périodique universel est celui sur lequel il existe le plus d’expectatives. Devant conduire à un examen de la situation des 192 pays membres des l’ONU, ce mécanisme avait débuté en avril 2008 (voir la liste des pays examinés); la seconde session s’était tenue en mai (voir la liste des pays examinés); la troisième en décembre 2008 (voir la liste des pays examinés). Lors de cette quatrième session, figuraient notamment les examens de la Chine, de Cuba, ou de la Russie. Ont également été examinés le Cameroun, Djibouti, Mauritanie, Nigéria, Sénégal, Bangladesh, Jordanie, Malaisie, Arabie Saoudite, Mexique, Canada, Allemagne, Azerbaïdjan.

Ce mécanisme consiste en un examen de la manière dont chaque Etat s’acquitte de ses obligations et engagements en matière de droits de l’homme. Il se veut une « entreprise de coopération fondée sur un dialogue auquel le pays concerné est pleinement associé et qui tient compte des besoins du pays en matière de renforcement de ses capacités ». Rappelons que selon le texte de la Résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, cet examen, qui est fondé sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Etat est partie, les obligations et engagements souscrits volontairement par les Etats, et sur le droit international humanitaire éventuellement applicable, a pour objectif d’améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain ; de faire respecter par l’Etat ses obligations et engagements en matière de droits de l’homme en évaluant les faits nouveaux positifs et les difficultés rencontrées ; de renforcer les capacités de l’Etat et l’assistance technique ; de mettre en commun les meilleures pratiques entre les Etats et les autres parties prenantes ; ou encore d’encourager à coopérer et à dialoguer sans réserve avec le Conseil, les autres organes relatifs aux droits de l’homme et le Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Pour se faire, l’examen se fonde sur des renseignements rassemblés par l’Etat intéressé ; sur une compilation, établie par le Haut commissariat aux droits de l’homme « des renseignements figurant dans les rapports des organes conventionnels, des procédures spéciales, y compris les observations et les commentaires de l’État intéressé, et d’autres documents officiels des Nations Unies » ; ainsi que sur d’autres « informations crédibles et dignes de foi émanant d’autres parties prenantes à l’examen périodique universel », notamment des ONG. 

*** 

L’auteur de ces lignes, dont le sujet de spécialité porte sur les droits des populations autochtones et tribales, ne peut ne pas observer que ce mécanisme commence à être mieux connu des organisations autochtones. Dans les sessions précédentes de l’examen périodique universel, les organisations autochtones ou leurs défenseurs avaient été relativement absents des débats. Pour ne donner que quelques exemples, aucun rapport n’avait été envoyé au Haut commissariat par des organisations autochtones dans le cas de la Colombie, de l’Equateur, ou encore de l’Argentine, alors que ces populations étaient mentionnées dans les rapports étatiques. Au cours de cette quatrième session, les populations autochtones et tribales commencent à voir dans ce nouveau mécanisme une occasion supplémentaire de dénoncer les violations de leurs droits et d’obtenir une pression supplémentaire de la part des Nations Unies sur les Etats dans lesquels elles vivent. Par exemple, concernant l’examen de la situation au Bangladesh, les rapports d’organisations tribales (voir la compilation sur les rapports de la société civile) sont venus contrer la vision officielle avancée par l’Etat dans son rapport, ils ont permis de rappeler notamment les graves problèmes de déplacement des populations tribales, surtout dans le Chittagong Hill Tracts. Concernant le Canada par exemple, l’Assemblée des Premières Nations a également été partie prenante à l’examen périodique universel.   

***

Ce nouveau mécanisme se veut un complément de l’œuvre des organes conventionnels de l’ONU, sans faire double emploi. Pourtant, les recommandations faites par ce nouveau mécanisme ne sont-elles pas des réitérations des recommandations faites par les comités de supervision de traités (tels que, par exemple, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), le Comité de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité contre la torture, le Comité des travailleurs migrants, ou encore le Comité des droits de l’enfant), ou par les mécanismes extraconventionnels (rapporteurs spéciaux ou experts indépendant) ? D’autant plus que cet examen sur les différents thèmes de droits de l’homme ne peut être que très général, il semble difficile de formuler des recommandations plus détaillées et plus poussées que celles des comités précités, qui traitent eux de manière spécifique et plus approfondi un sujet particulier. Le point positif est cependant le recensement transparent de tous les problèmes dans touts les Etats membres de l’ONU. 

Mais la réelle efficacité de ce système reste à être prouvée. Certains pays sont peu disposés à prendre ce mécanisme au sérieux. La Chine a refusé la majorité des recommandations émises lors de son examen, notamment celles d’abolir la peine de mort et de réduire le nombre de délits qui peuvent être sanctionnés avec cette peine ; celles de faire bénéficier aux journalistes nationaux les assouplissements des normes régulant les médias dont ont bénéficié les journalistes étrangers, et notamment le libre accès au Tibet ; celles d’accepter les demandes d’invitation des titulaires des mandats des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme ; celles de mettre en place une institution nationale des droits de l’homme ; ou celles d’abolir le travail forcé. Cuba a nié l’existence de prisonniers politiques. Quant à l’Arabie saoudite, elle a refusé les recommandations concernant les retraits des réserves à la Convention pour l’élimination de toutes les discriminations à l’égard des femmes ; ou celles, nombreuses, préconisant un moratoire contre la peine de mort et la fin des châtiments corporels.

Par ailleurs, dans ce nouveau mécanisme, chaque recommandation adressée à l’Etat examiné est signée de l’Etat qui la formule. Dans chaque rapport, il est bien précisé que « all conclusions and/or recommendations […] reflect the position of the submitting State(s) and /or the State under review thereon. They should not be construed as endorsed by the Working Group as a whole». Les Etats sont ainsi parties et juges. Ce mécanisme reste par conséquent plus facilement contestable par l’Etat examiné que ne peuvent l’être les comités de supervision de traités ou les rapporteurs spéciaux, qui émettent, eux, des recommandations sans brandir de drapeau étatique. Lire, par exemple, que c’est la France qui recommande au Mexique d’améliorer la situation dans les prisons (voir le rapport sur la situation au Mexique, point 29), et qu’elle s’inquiète pour les conditions carcérales en Russie (voir le rapport sur la situation en Russie, point 18), ne peut que surprendre, sachant que la France, lors de l’examen de la situation dans son pays, a été montrée du doigt notamment pour les conditions de détention dans ses prisons (voir le rapport sur la situation en France).

Il est très surprenant également de lire que c’est précisément la France qui recommande au Cameroun de respecter les normes internationales de protection des « minorités et groupes vulnérables » (elle vise en particulier les pygmées et les mbororo, voir le rapport sur la situation au Cameroun, point 37), lorsque ce même Etat - la France - est justement en train de permettre la construction de deux projets immobiliers d’une chaîne d’hôtels de luxe sur un site sacré ma’ohi à Tahiti ; ou accorde des concessions minières en territoires Kanaks en Nouvelle Calédonie (où d’ailleurs le protocole de Kyoto ne s’applique pas et où l’industrie de nickel détient 30 % des réserves mondiales), sans aucun respect pour les droits des peuples Kanaks, mettant en danger leur environnement et leur mode de vie…"

Rappelons que cet examen à pour objectif d’améliorer la situation des droits de l’homme, notamment en mettant en lumière « les meilleures pratiques » des Etats. Peut-être que pour que ce mécanisme ait plus de crédibilité et pour que les recommandations aient plus de poids dans la négociation avec les Etats mis en cause, chaque recommandation, dans un domaine particulier, devrait justement être adressée par le ou les Etats dont la pratique, dans ce même domaine particulier, est un exemple à suivre …  

 

Il n'y a pas de chevalier blanc parmi les Etats et le Conseil des droits de l'homme est une assemblée de pécheurs. Affirmer que seuls les Etats "vertueux" peuvent formuler des observations est sans fondement. Ce droit appartient à tous les membres du Conseil.

Melle Rinaldi se montre particulièrement virulente, et peut être davantage, à l'égard de la France sur la question des peuples autochtones. Son point de vue n'est certainement pas généralement partagé en France.

L'argent du Nickel doit-il aller à quelques uns des chefs coutumiers kanaks ou bien aux élus de la Nouvelle-Calédonie ? Propriété communautaire ou bien public ? Légitimité traditionnelle ou légitimité démocratique ? Qu'en pensent nos amis africains qui connaissent bien le problème ? La tradition est bonne... à dose homéopathique. Un Peuple est un ensemble d'intérêts publics, un peuple autochtone, un ensemble d'intérêts privés. La collision entre ces deux concepts n'est pas souhaitable. Le peuple autochtone est un succédané de Peuple.

Karine Rinaldi est invitée à s'expliquer davantage dans un prochain numéro (en l'état sa critique n'est pas acceptable) pour que sa charge de cavalerie contre la position française soit mieux comprise. Elle aura bien du mal à me convaincre tant la détestation du communautarisme est puissante dans la culture française."Mosaïque des peuples", la France puise son identité dans ce refus  (PW).

 La France et la protection des peuples autochtones

 

 

 

 

 

Crise économique et droits de l’homme

Le Conseil des droits de l’homme adopte une résolution suite à sa session extraordinaire

Elodie Tranchez

 

 

 

 

Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a tenu le vendredi 20 février sa dixième session extraordinaire consacrée à l’impact de la crise économique sur les droits de l’homme. Convoquée par l’Egypte au nom du groupe africain et par le Brésil (voir la lettre commune des deux pays),  la session avait initialement pour mission de permettre d’envisager les questions relatives à l’actuelle crise économique du point de vue des droits de l’homme. Si tous les Etats et représentants d’organisations internationales (telles l’O.I.T., l’O.M.S., l’O.M.C.) se sont unanimement entendus pour reconnaître le caractère historique, urgent et grave de la crise mondiale, en revanche, dès la mise en place des débats, se sont installées les profondes divergences entre pays développés et pays en voie de développement.

Dès la première demi-journée de travail, les pays en voie de développement ont clairement exprimé leur position selon laquelle il est inadmissible que les pays pauvres soient les plus grandes victimes d’une crise dont ils ne sont pas responsables (voir la déclaration du représentant de la Malaisie, ou encore celle du représentant de l’Argentine, à titre d’exemple). Les pays en voie de développement ont ainsi fait de cette session extraordinaire un lieu d’expression de leurs difficultés issues de cette crise (qui sont à n’en point douter réelles) et en ont profité pour rappeler aux Etats développés leur « péché originel » et leur responsabilité quant aux solutions à apporter : plusieurs pays ont ainsi proposé que les pays riches consacrent, de manière effective 0,7% de leur P.I.B. à l’aide au développement (voir la déclaration de Cuba, au nom du Mouvement des pays non-alignés).

De leur côté, les pays du Nord ont majoritairement tenu la position selon laquelle il appartient à chaque Etat, individuellement, d’assurer que la crise n’ait pas de conséquences néfastes pour les droits de l’homme mais ont surtout rappelé qu’aucun Etat ne saurait prendre pour prétexte la crise économique pour violer les droits de l’homme, rappelant le mandat du Conseil qui lui confère le rôle de veiller au respect véritable des droits de l'homme (voir la déclaration du représentant Tchèque, au nom de l’Union européenne). Les pays du Nord, en évoquant massivement le mandat conféré au Conseil, ont tenu à rappeler que cette session extraordinaire n’était pas le lieu idoine pour débattre des solutions économiques aux questions et problèmes réels soulevés par la crise ; le représentant canadien a sans aucun doute exprimé le plus clairement cette position en rappelant que le Conseil devrait rester attaché à des questions qui relèvent de sa compétence, à savoir le respect des droits de l'homme par tous les pays, en dépit de la situation économique qui frappe le monde.

A l’issu de ces deux journées de dialogue de sourds, une résolution a finalement été adoptée par le Conseil (résolution A/HRC/S-10/L.1). Aux termes de cette résolution, si le préambule rappelle effectivement la responsabilité des autorités nationales quant au respect des droits de l’homme, l’accent est clairement mis, dans le dispositif, sur la nécessité d'établir un système équitable, transparent et démocratique pour renforcer et élargir la participation des pays en développement aux prises de décisions économiques internationales. Le texte de la résolution n’a dès lors bien évidemment pas été adopté par consensus, les pays du Nord s’étant majoritairement abstenus lors du vote.

S’il ne fait aucun doute que l’actuelle crise économique soulève de réelles difficultés et questions quant à la protection des droits de l’homme, il n’en demeure pas moins qu’il ressort clairement de ces deux journées de discussions que l’être humain, en tant que tel, n’a pas été l’objet essentiel du débat de cette session extraordinaire au Conseil des droits de l’homme.

 

The result of the vote was as follows:

In favour (31): Angola, Argentina, Azerbaijan, Bahrain, Bangladesh, Bolivia, Brazil, Burkina Faso, Cameroon, Chile, China, Cuba, Djibouti, Egypt, Ghana, India, Indonesia, Jordan, Madagascar, Malaysia, Mauritius, Nicaragua, Nigeria, Pakistan, Philippines, Qatar, Russian Federation, Saudi Arabia, Senegal, South Africa and Uruguay.

Against (0):

Abstentions
(14):Bosnia and Herzegovina, Canada, France, Germany, Italy, Japan, Mexico, Netherlands, Republic of Korea, Slovakia, Slovenia, Switzerland, Ukraine and United Kingdom.

 

REINHARD SCHWEPPE (Germany), speaking in an explanation of the vote before the vote on behalf of the European Union, said that the European Union had engaged constructively in the drafting of the resolution. They recognized that the economic and financial crises had direct consequences on developing and developed nations. The realization of human rights including economic, social and cultural rights lay with States. States should take responsibility to ensure that those rights were provided for and protected, including the most vulnerable groups. The European Union regretted that much of the language in the draft resolution focused on international trade and development, rather than addressing the direct mandate of the Human Rights Council. The current economic and financial crises should not weaken the ability of States to protect human rights. The European Union strongly regretted that a consensus could not be reached and that the Human Rights Council could not fully discuss the complexity of the current economic and financial crises. The European Union would call for a vote on the resolution and would abstain in the vote.

JOHN VON KAUFMANN (
Canada), in an explanation of the vote before the vote, said Canada was concerned over the failure of the Special Session to reach a consensus on the draft resolution. Canada noted that the concerns of many countries had not been taken into the text of the resolution. The Human Rights Council should focus on issues under its mandate, namely to promote human rights without any discrimination. The final text of the resolution did not take into account the obligation of States to continue to protect human rights despite the crisis. Canada requested that the resolution gave attention to the primary responsibility of States to protect and promote the human rights of individuals. As efforts to find appropriate balance between national and international responsibilities had not been successful, Canada would abstain in the vote.

DANTE MARTINELLI (
Switzerland), in an explanation of the vote before the vote, said that Switzerland expressed concern last Friday of the threat represented by the crises to the protection and promotion of human rights. Switzerland thanked the sponsors of the resolution. However, they regretted that there was not enough time to reach consensus with the text. Switzerland regretted that the Human Rights Council was not sending direct messages that the crisis did not justify for States to ignore human rights during such times. For these reasons and others, Switzerland decided it would abstain during action on the draft resolution.

AKIO ISOMATA (
Japan
), in an explanation of the vote before the vote, said that the current economic and financial crises had an enormous impact on the realization of human rights and thus Japan had supported having a discussion in the Human Rights Council on the subject. Japan expressed its respect for the efforts put in drafting the text of the resolution, but stressed that the main focus needed to be put on human rights. Japan had been hoping that the Special Session could send a strong message to the international community and said Japan would abstain due to lack of consensus.

 

Human Rights Council adopts resolution on the impact of the global economic and financial crises on human rights
[
English | French]

 

 

 

 

PNUE : un pas de plus vers le « GIEC » de la biodiversité

Anne Laure PROVENCE

 

 

 

 

Du 16 au 20 février 2009, à Nairobi, les ministres de l'environnement et les délégués de 140 pays réunis dans le cadre de l'Assemblée générale du Pnue sont tombés d'accord afin de mettre en place une plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (Ipbes) et cela pour l'horizon 2010 qui sera pour l'ONU "l'année de la biodiversité". La mise en place de cette plateforme revêt une urgence particulière, étant donné que l’objectif de réduire considérablement le taux de perte de la biodiversité dans le monde d’ici 2010, qui a été fixé lors du Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg en 2002, est loin d'être atteint.

L’idée est de créer un groupe d'experts internationaux spécialisés sur la biodiversité à l'image du Groupe International d'Experts sur le Climat (GIEC), cette idée a été lancée sous l'impulsion de l'ancien Président de la République français, Jacques Chirac, lors de la Conférence de Paris sur la biodiversité en janvier 2005. Depuis, cette initiative a fait son chemin. S'agissant d'un enjeu majeur, tant pour la réduction de la pauvreté, l'approvisionnement en eau potable, les conflits liés à l'utilisation et à l'appropriation des ressources renouvelables, que pour la santé, les membres de la conférence de l'ONU sur la biodiversité ont également corroboré cette idée, par la décision IX/15 prise par la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) à sa neuvième session, tenue en mai 2008.

L'idée, motivée par la nécessité, est de mettre en place un réseau d'experts qui puissent jouer un rôle d'interface entre les scientifiques et les politiques. L’actuelle interface entre les sciences et les politiques dans le domaine de la biodiversité et des services écosystémiques comprend un certain nombre de programmes, d’organisations, de mécanismes et de processus nationaux et internationaux. Les accords multilatéraux sur l’environnement touchant à la biodiversité et aux écosystèmes contiennent, par exemple, des dispositions relatives à la coopération scientifique et technique (Article 18 de la Convention sur la Diversité Biologique). Ils pourraient toutefois contribuer davantage à la prise de décisions aux niveaux appropriés s’il existait une plateforme intergouvernementale en mesure de fournir un cadre scientifiquement rationnel, uniforme et cohérent pour faire face aux évolutions de la biodiversité et des services écosystémiques.

Le principe de cet Ipbes a donc été accepté mais des blocages sont apparus quand il a fallu entrer dans le concret lors d'une première réunion intergouvernementale et multipartite spéciale en novembre 2008, à Putrajaya, en Malaisie. Lors de cette réunion, les participants se sont accordés sur le fait qu’un débat sur le statut juridique était prématuré (Voir Rapport du directeur exécutif UNEP/GC.25/15).

Le problème est que, contrairement au climat qui est un phénomène global, l'érosion de la biodiversité se produit localement. Certains pays, soucieux de protéger leur souveraineté, traînent les pieds; le Brésil ou la Colombie, qui abritent une faune et une flore d'une exceptionnelle richesse, ont manifesté leurs réticences à Nairobi. Le Brésil se défend de vouloir freiner le projet: "nous ne sommes pas du tout contre", assure à Nairobi Carlos Minc, ministre brésilien de l'Environnement. Il souhaite cependant que ce futur mécanisme soit placé sous une forme de tutelle de la CBD. D'autres pays, comme la Chine, s'interrogent sur la nécessité de mettre en place un nouvel outil alors qu'il existe déjà de nombreuses conventions internationales, comme la CITES pour les espèces menacées ou la CDB. Le statut juridique de cette plateforme n'as pas été défini lors de la réunion de Nairobi.

Plusieurs options sont envisageables (Voir UNEP/GC/25/INF/32) :

a) La plateforme pourrait être un organe intergouvernemental ayant un statut distinct de celui des organisations intergouvernementales existantes et elle ne serait rattachée à aucune d’entre elles du point de vue institutionnel. Elle pourrait être créée par décision d’une conférence intergouvernementale;

b) La plateforme pourrait être un organe intergouvernemental ayant un statut distinct de celui des organisations intergouvernementales existantes mais elle serait institutionnellement rattachée à une ou plusieurs des organisations internationales existantes (par exemple par la mise à disposition des services de secrétariat ou d’administration). Elle pourrait être créée par décision d’une conférence intergouvernementale ou d’une organisation intergouvernementale existante ou suite aux décisions prises simultanément par deux organisations intergouvernementales ou plus;

c) La plateforme pourrait être un organe intergouvernemental créé en tant qu’organe subsidiaire d’une organisation intergouvernementale existante. Elle pourrait être créée par décision de l’organe directeur de cette organisation;

d) La plateforme pourrait être un organe regroupant des entités intergouvernementales et non gouvernementales, mais elle serait distincte des organisations intergouvernementales existantes. Elle pourrait être créée par décision d’une conférence intergouvernementale ou internationale;

e) La plateforme pourrait être un organe regroupant des entités intergouvernementales et non gouvernementales créé en tant qu’organe subsidiaire d’une organisation intergouvernementale existante. Elle pourrait être créée par décision de l’organe directeur de cette organisation.

La création d'un organisme international relatif à la biodiversité sur le modèle du précurseur GIEC est acquise, la question de la forme que doit revêtir cet organisme reste ouverte. Faut-il une plateforme distincte et indépendante des institutions et mécanismes existants pour compléter et améliorer les mécanismes en place?

L'analyse des forces et faiblesses des interfaces existantes et de la coordination entre ces dernières à toutes les échelles spatiales (notamment des organes subsidiaires scientifiques et consultatifs des accords multilatéraux sur l’environnement touchant à la biodiversité et des organismes des Nations Unies concernés) devrait permettre d'étudier la possibilité de renforcer les interfaces existantes et déterminer la valeur ajoutée qu’un nouveau mécanisme débarrassé des faiblesses décelées dans le système actuel apporterait.

 

Le PNUE, a annoncé (Voir presse) sa décision d'organiser une réunion intergouvernementale consacrée à ce sujet "le plus tôt possible en 2009". La réunion intergouvernementale annoncée doit permettre de fixer la méthode et le calendrier pour que ce « Giec » de la biodiversité soit opérationnel en 2010. Le Directeur exécutif du PNUE fera un rapport sur les progrès accomplis à la session extraordinaire sur la diversité biologique à la 65e session de l'Assemblée générale des Nations unies en 2010.

 

 

 

 
 

Vers la conclusion d’un traité international sur la pollution au mercure

Michel DJIMGOU DJOMENI

 

 

 

 

A l’instar des maladies dites « orphelines » parce que négligées par la recherche médicale, la pollution au mercure fait partie de ces formes de pollutions orphelines contre lesquelles le droit international n’a jusqu’ici pas encore trouvé de parade à l’échelle globale, malgré les ravage que celle-ci cause à l’environnement en général et à la santé humane en particulier en s’incrustant dans la chaîne alimentaire. La réglementation de la pollution au mercure reste le fait des régimes régionaux et nationaux, notamment au sein de l’Union Européenne et aux Etats Unis.

L’un des premiers jalons d’une réflexion à l’échelle planétaire sur ce sujet ont été posées lors de la 25ème Session du Conseil d’Administration du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE), tenue du 16 au 20 février 2009 à Nairobi (Kenya). Cette réflexion s’inscrit dans le droit fil de l’approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (en anglais, Strategic Approach for International Chemicals Management ou SAICM)) adoptée en février  2006 à Doubai par les Ministres (en charge de l’environnement) des Etats membres du Programme des Nations Unies pour l’Environnement, au cours de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques organisée en marge de la 9ème Session extraordinaire du Conseil d'administration du PNUE.

Les ministres en charge de l’environnement des Etats membres de cette organisation ont décidé du lancement prochain des négociations sur la conclusion d’un traité international sur l’interdiction de la pollution au mercure (Cf. Communiqué de presse). Probablement instruits par l’expérience tirée des initiatives précédentes, les délégués des Etats membres du PNUE ont décidé de la mise sur pied d’un partenariat mondial sur le mercure en vue d’encourager les initiatives unilatérales visant à réduire la pollution due à ce métal lourd. Articulé autour de huit points (dont les plus importants sont le renforcement de la capacité des Etats de stocker le mercure et la sensibilisation sur les risques liés à l'utilisation du mercure dans les exploitations minières artisanales), ce partenariat a le mérite de pouvoir faciliter le passage d’une phase de vide conventionnel à celle d’une réglementation contraignante, en améliorant, au préalable, la capacité des Etats à se conformer aux dispositions du futur régime.

Les délégués des Etats membres du PNUE ont avancé un calendrier des négociations, en se fixant pour date butoir (pour l’élaboration du traité), la fin de l’année 2009. Avant même d’être élaboré, le traité sur l’interdiction de la pollution au mercure semble promis à une plus bonne fortune que le Protocole de Kyoto, en raison notamment de la forte mobilisation qu’il connaît de la part des Etats les plus pollueurs au premier rang desquels les Etats-Unis d’Amérique. En effet, l’initiatives des Etats membres du PNUE intervient dans le contexte d’une conjoncture internationale favorable, avec la monté au pouvoir, aux USA, d’un gouvernement plus favorable à la protection de l’environnement par la voie de la coopération internationale.

Dans le domaine de la lute contre la pollution au mercure, l’Administration Obama a d’ailleurs entrepris d’améliorer le cadre juridique en vigueur au Etats-Unis. Le 16 février 2006 en effet, les Etats-Unis ont annoncé qu’ils allaient réformer le "Clean Air Act", plus précisément dans ses dispositions relatives au contrôle des émissions de mercure par les centrales électriques. Il est donc prévisible que la réglementation américaine que produira cette réforme serve de ressort sur lequel s’appuiera l’Administration américaine pour jouer les chantres de la lutte contre la pollution au mercure, et donne ainsi au nouveau régime, l’onction de l’une des puissances les plus polluantes, et que n’aura pas eu le Protocole de Kyoto.

 

 

 

 

Accord d’emprunt entre le Fmi et le Japon

Céline Bada

 

 

 

 

 

Lors de la dernière réunion du G20 dans le cadre du Sommet sur les marchés financiers et l’économie mondiale, l’objectif avait été défini de « faire en sorte que le Fmi, la Banque mondiale et d’autres banques multilatérales de développement disposent des ressources suffisantes pour continuer à jouer leur rôle pour surmonter la crise » (Déclaration finale du Sommet sur les marchés financiers et l’économie mondiale, 15 novembre 2008, Washington D.C., paragraphe 7). A cette occasion, le Japon –deuxième puissance économique mondiale et deuxième souscripteur au capital du Fmi après les Etats-Unis– avait offert de prêter 100 milliards de dollars au Fonds monétaire international, proposition concrétisée lors du Sommet du G7 réuni à Rome (Italie) le 14 février dernier ainsi qu’il ressort du communiqué final : «We agree that a reformed Imf, endowed with additional resources, is crucial to respond effectively and flexibly to the current crisis. In this respect, we welcome the Japanese government’s lending agreement with the Imf » (Statement of G7 finance ministers and Central Bank governors, Rome, Italie, 14 Février 2009).

Dans le cadre de l’accord d’emprunt conclu avec le Fmi le 13 février dernier, le gouvernement japonais permet au Fonds d’effectuer des tirages sur sa monnaie afin de « compléter temporairement les ressources financières de l’institution, ce qui la rendra mieux à même de fournir en temps utile un soutien à la balance des paiements efficace aux pays membres » (Communiqué de presse n° 09/32 (F) du 13 février 2009). Cet accord est valable pour une durée d’un an (commençant le jour du premier tirage ou le 1er mai 2009) renouvelable sur une période de cinq ans.

Afin d’accroître sa capacité de crédit, le Fmi exploite ainsi l’une des solutions aménagées par son acte constitutif pour reconstituer ses ressources, puisque « le Fonds peut, s’il le juge utile pour reconstituer ses avoirs en la monnaie d’un État membre détenus au Compte des ressources générales et dont il a besoin pour ses transactions, […] proposer à un État membre qu’il prête sa monnaie au Fonds, suivant les modalités convenues entre eux, ou que le Fonds, avec l’assentiment de l’État membre, emprunte cette monnaie à quelque autre source à l’intérieur ou à l’extérieur des territoires de cet État membre; toutefois, aucun État membre n’est tenu d’accorder de tels prêts au Fonds ni de consentir à ce que le Fonds emprunte sa monnaie auprès d’une autre source » (Statuts du Fmi, article VII section 1, i).

En effet, la capacité de prêt du Fmi s’effectue à hauteur des ressources utilisables par l’institution : à la composante principale formée par l’ensemble des souscriptions en quotes-parts des Etats membres s’ajoutent les remboursements de prêt prévus pour l’année. Dans l’hypothèse où ces avoirs s’avèreraient insuffisants, le Fonds trouve un autre recours dans l’activation des mécanismes des Accords généraux d’emprunt (Age) et Nouveaux accords d’emprunt (Nae). Les Etats participant à ces mécanismes s’engagent à mettre à la disposition du Fmi des crédits dans leur monnaie afin de compléter les ressources de l’institution. Ces mécanismes n’impliquent pas de transfert de fonds immédiat mais consiste à mobiliser des ressources en vue de répondre à une proposition d’appel de fonds du Directeur général du Fmi (suivant la procédure définie par les décisions initiant ces mécanismes : paragraphes 6 et 7 des Décision n° 1289-(62/1) du 5 Janvier 1962 -pour les Age- et décision n° 11428-(97/6) du 27 Janvier 1997 -pour les Nae- ).

Mis en place en 1962 par une décision du Conseil d’administration du Fonds, les Accords généraux d’emprunt (Age) font intervenir les Etats membres du G10 – c’est-à-dire les principaux pays industrialisés : l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, l’Italie, la France, le Japon, la Suède, les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni – ainsi que la Suisse et l’Arabie saoudite.  Le nombre restreint des participants aux Age explique qu’à l’origine les conditions d’activation de ce premier mécanisme aient été étroitement circonscrites aux seuls besoins de  ces Etats. Sur ce point, le Fmi précise que « les prêts seraient accordés à l’institution si elle venait à avoir besoin de ressources supplémentaires pour satisfaire les demandes de tirages des pays parties aux Age de manière à empêcher ou à pallier toute défaillance du système monétaire international » (Cf. « Organisation et opérations financières du Fmi », Série des brochures n° 45-F Sixième édition, Fonds monétaire international 2001, p. 76). La révision du mécanisme effectuée en 1983 a eu pour objet d’ouvrir, de manière conditionnelle, le bénéfice de la procédure à des pays non participants (Cf. décision n°7337-(83/37), 24 Février 1983 ; et décision General arrangements to borrow, n° 1289-(62/1), 5 Janvier 1962, paragraphe 21).

Le Sommet du G7 d’Halifax (15 au 17 juin 1995) a donc encouragé l’aménagement d’un mécanisme plus élargi : les Nouveaux accords d’emprunt (Nae). Les dirigeants du G7 demandaient que « les pays membres du G10 et d’autres pays qui ont la capacité d’appuyer le système établissent des moyens de financement permettant de doubler, dès que possible, le montant actuellement disponible aux termes des Age pour répondre aux besoins financiers d’urgence ». Créés dans le contexte de la crise financière mexicaine, afin de compléter les Accords généraux d’emprunt, les Nouveaux accords d’emprunt (Nae) « constituent un ensemble d’accords de crédits aux termes desquels 25 pays membres et institutions sont convenus de fournir des ressources supplémentaires au Fmi pour prévenir ou pallier un dysfonctionnement du système monétaire international ou faire face à une situation exceptionnelle menaçant sa stabilité » (Cf. « Organisation et opérations financières du Fmi », Série des brochures n° 45-F Sixième édition, Fonds monétaire international 2001, p. 79). Les fonds disponibles dans le cadre des Nae constituent le double des ressources mises à disposition du Fonds par les Age, et peuvent être utilisés par l’institution pour financer des prêts à des pays non participants (conformément aux conditions posées par les administrateurs dans leur décision n° 11428-(97/6) du 27 Janvier 1997 ; ces conditions sont similaires à celles fixées pour le recours aux Age au profit d’Etats non participants). Ils constituent pour cette raison le « premier et principal  recours » pour les besoins de ressources complémentaires du Fmi.

Ces deux mécanismes font l’objet de reconduction et d’élargissement environ tous les cinq ans : la dernière reconduction a été approuvée le 15 novembre dernier pour une période de cinq ans à compter du 17 novembre 2008 pour les Nae, et du 26 décembre 2008 pour les Age.

Les modalités de l’accord d’emprunt conclu le 13 février 2009, tout en résultant spécifiquement des négociations menées par le Japon et le Fmi, s’inspirent des dispositions et de la structure des précédents accords de prêt du Fonds ainsi que des mécanismes des Nae et  Age.

L’octroi de ce prêt confirme la place du Japon au rang des premières puissances mondiales : le pays du soleil levant confirme en effet sa volonté d’asseoir son influence internationale tant sur les plans politiques –le Japon souhaite notamment intégrer le cercle des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations-Unies-, qu’économiques. Selon le Directeur général du Fmi, « cet engagement constitue la plus importante contribution financière supplémentaire jamais apportée par un Etat membre […], et montre clairement le rôle de premier plan que joue le Japon – et dont témoigne son attachement à une approche multilatérale- pour relever les défis économiques et financiers mondiaux » (Communiqué de presse n° 09/32 (F) du 13 février 2009). Le prêt du Japon permettra en effet au Fonds de jouer son « rôle de coordonnateur de la régulation mondiale » incitant les Etats à aménager des « économies fondées sur les principes du libre marché, notamment l’état de droit, le respect de la propriété privée, l’ouverture des échanges et des investissements, la concurrence entre les marchés et des systèmes financiers efficaces et régulés de manière adéquate » (Déclaration du Sommet sur les marchés financiers et l’économie mondiale, Washington, samedi 15 novembre 2008). L’accord d’emprunt viendra donc à l’appui des engagements financiers souscrits par l’institution pour « assainir » les économies des pays affectés par la crise (sont notamment concernés la Biélorussie, la Hongrie, l’Islande, la Lettonie, le Pakistan, la Serbie et l’Ukraine ; est aussi inclus le financement du mécanisme de liquidité créé dans le cadre de la crise financière, la facilité de liquidité à court terme). Il permettra également au Fonds de maintenir son assistance aux Pays en développement (Ped).

Pour conclure, Il est intéressant de noter à nouveau l’influence des instances informelles dans la négociation de cet accord qui trouve ses prémices dans le Sommet du G20 sur les marchés financiers et l’économie mondiale (du 15 novembre 2008), et sa concrétisation en marge du Sommet du G7 de Rome (13 et 14 février 2009).

 

Ressources internet à consulter sur le sujet

 Fmi

§                 Fmi, Borrowing agreement with the government of Japan, 10 février 2009.

§                 Les Accords d’emprunt du Fmi : Age et Nae

§                 Les Nouveaux accords d’emprunt (Nae) du Fmi

§                 « Organisation et opérations financières du Fmi », Série des brochures n° 45-F Sixième édition, Fonds monétaire international, 2001

§                 La Capacité de crédit du Fmi : IMF’s Financial Resources and Liquidity Position, 2007 – January 2009

§                 Quotes-parts et pouvoir décisionnel des membres du Fmi.

Décisions du Conseil d’administration du Fmi relative aux Accords généraux d’emprunt :

§                 General arrangements to borrow, Décision n° 1289-(62/1), 5 Janvier 1962.

§                 General arrangements to borrow-Transferability of claims, Décision n° 7628-(84/25), 15 Février 1984, entrée en vigueur le 10 Avril 1984.

Accord associé avec l’Arabie saoudite :

§                  General arrangements to borrow-Borrowing agreement with Saudi Arabia, Décision n° 7403-(83/73), 20 Mai 1983.

§                 General Arrangements to Borrow-Transferability of Claims Under Saudi Arabia’s Borrowing Agreement, Décision n° 7629-(84/25), 15 Février 1984, entrée en vigueur le 10 Avril 1984.

§                 General Arrangements To Borrow-Borrowing Agreement Between Saudi Arabia and Fund-Renewal, Décision n° 12907-(02/122), 12 Décembre 2002.

 

Décisions du Conseil d’administration du Fmi relative aux Nouveaux accords d’emprunt :

§                 New Arrangements to Borrow, Décision n° 11428-(97/6), 27 Janvier 1997.

§                 New Arrangements to Borrow-Transferability of Claims, Décision n° 11429-(97/6), 27 Janvier 1997.

 

G7 de Rome

§                 Statement of G7 finance ministers and Central Bank governors, Rome, Italie, 13 et 14 Février 2009.

 

Mission permanente du Japon aux Nations-Unies

§                 Au sujet de la réforme du Conseil de sécurité des Nations-Unies

 

 

 

§                     La résurgence du bilatéralisme, première conséquence de la suspension des négociations du cycle de Doha, Guillaume Aréou

§                     Sentinelle n°108 :Cpi, prochaine adhésion du Japon au Statut de Rome, Prof. Philippe Weckel

§                     Sentinelle n°166 : Crise financière mondiale : quel rôle pour le Fmi ?, Céline Bada

§                     Sentinelle n°167 : Le sommet sur les marchés financiers et l’économie mondiale, Washington, 15 novembre 2008, Céline Bada

 

Ratification par le Panama et la Norvège de la Convention sur le travail maritime : deux étapes majeures vers l’entrée en vigueur.

Edith PINCOVAI

 

 

 

 

 

Début février, le Panama et la Norvège ont déposé leurs instruments de ratification relatifs à la Convention du travail maritime (Maritime Labour Convention, MLC), ces deux nouvelles ratifications marquent une étape majeure vers l’entrée en vigueur de ce texte très attendu. Rappelons en effet, que la MLC est considérée comme le quatrième pilier de la réglementation maritime internationale, a coté des conventions MARPOL, STCW, et SOLAS. Cette véritable « charte des droits des gens de mer », a pour but de devenir « un guichet unique » en remplaçant près de 65 instruments en matière de travail maritime. Cet instrument à vocation universelle réunit un ensemble de règles minimales touchant à pratiquement tous les aspects des conditions de travail des gens de mer (conditions d’emploi, durée du travail et du repos, logement, installations de loisirs, alimentation et service de table, protection de la santé, soins médicaux, bien-être et protection en matière de sécurité sociale). 

La MLC, adoptée en 2006 lors de la 94ème conférence internationale du travail, est aujourd’hui ratifiée par  cinq Etats, Le Libéria, la République des Iles Marshall, les Bahamas, auxquels s’ajoutent désormais le Panama et la Norvège. Ces nouvelles ratifications revêtent toutes deux une importance particulière.

En effet, le dépôt par le Panama de son instrument de ratification le 6 février, permet de satisfaire une des deux conditions d’entrée en vigueur de la Convention, qui exige que le texte soit ratifié par 30 Etats, représentants au moins 33% du tonnage mondial. Le Panama étant le premier pavillon mondial, avec près de 25% du tonnage mondial, sa ratification permet largement de remplir l’exigence des 33%, puisque ces quatre Etats représentent près de 40% du tonnage mondial (les trois premiers Etats sont également les trois premières puissances maritimes derrière le Panama). Autrement dit, l’adhésion panaméenne permet en quelque sorte d’arriver à mi-parcours de l’entrée en vigueur de la MLC.

Cette ratification prouve une fois de plus, la tendance des pavillons, parfois qualifiés de complaisances, à faire des efforts en matière de réglementation maritime internationale. D’ailleurs le Panama à joué un rôle tout à fait éminent lors de la réunion tripartite de 2008 en vue d’adopter les directives pour les inspections des Etats du pavillon. A ce titre, il est intéressant de noter que les quatre premiers Etats à avoir ratifié la MLC, sont tous qualifiés de pavillon de complaisance en 2008 par l’ITF.

La ratification de la MLC par le Panama est tout à fait essentielle pour une flotte de cette importance si l’Etat veut pouvoir garder sa place. En effet, la MLC prévoit une « clause de non-octroi d’un traitement plus favorable » (art. 5 para. 7), également utilisée dans les conventions de l’OMI, qui implique que l’inspection de l’État du port doit se faire sur les navires de tous les pays, qu’ils aient ratifié ou non la convention. Autrement dit, les navires battant pavillon d’un Etat qui n’a pas ratifié la Convention, seront sanctionnés s’ils ne sont pas en conformité avec les prescriptions de la convention. Ainsi, si un Etat veut garantir aux navires battant son pavillon l’accès aux ports étrangers, la ratification de la MLC sera nécessaire.

Quant à la Norvège, qui a joué un rôle très important pendant les cinq années de préparation du projet ainsi que lors de l’adoption des directives de 2008 relatives aux inspections de l’Etat du port, elle a déposé son instrument de ratification le 10 février. En tant que premier pays européen à ratifier la convention, « c’est un signal fort donné aux autres Etats européens afin qu’ils poursuivent leurs efforts en vue de la ratification de la charte et de la promotion du travail décent dans le secteur maritime » comme le souligne le directeur général du BIT, Juan Somavia (voir). Rappelons que le Conseil a autorisé en juillet 2007 les Etats membres à ratifier la convention avant le 31 décembre 2010 (2007/431/CE), et que le 14 janvier dernier le Parlement européen a appelé les Etats membres à ratifier sans délai la MLC 2006. Ainsi, il semblerait que l’objectif 2011 fixé par le plan d’action quinquennal de l’OIT devrait être atteint.  La ratification de la Norvège est à mettre en avant car en incitant d’autres Etats elle apporte une contribution importante pour atteindre les 30 ratifications nécessaires à l’entrée en vigueur de la MLC.

 

 

 

 

Tuvalu signe l’accord « stocks chevauchants »

Danilo Comba

 

 

 

 

 

Depuis le mois de février Tuvalu est le 75e membre de l’Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs. Lors de ces 6 derniers mois 4 pays se sont ajoutés à la liste (Tuvalu, Panama, Mozambique et Slovaquie).

Selon son article 2 l’accord, afin de renforcer les dispositions de la CNUDM et les « adapter » aux exigences de protection de ces ressources, vise à assurer l’exploitation durable des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.

L’article 5 énonce plusieurs mesures devant être adoptées et respectées à la fois par l’Etat côtier et par l’Etat du pavillon. Si pour règle générale l’Accord s’applique aux zones non soumises à la souveraineté étatique, les articles 6-7 établissent une série de règles devant être respectées par les Etats également dans leurs ZEE.

Les différentes parties concernées doivent en particulier coopérer pour assurer la conservation et une exploitation durable dans l’ensemble de la région, aussi bien dans les zones relevant de la juridiction nationale qu’au-delà de celles-ci.

L’article 8.4 est souvent mentionné en tant qu’exemple d’une limitation du principe de la liberté en haute mer, ce qui revient à borner les activités des Etats Tiers dans cette partie de l’océan. « Seuls les États qui sont membres d’une telle organisation ou participants à un tel arrangement, ou qui acceptent d’appliquer les mesures de conservation et de gestion instituées par l’organisation ou arrangement, ont accès aux ressources halieutiques auxquelles s’appliquent ces mesures ».

Tuvalu fait partie de la Convention sur la protection des ressources naturelles et de l’environnement de la région du Pacifique sud et en particulier de la Commission pour la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’Océan Pacifique Occidental et Central (CPPCO/WPCFC) ; celle-ci créée en 2000, (zone particulièrement étendue, voir la Carte), est une des premières qui est en relation avec l’Accord adopté par l’Assemblée Générale (Résolution 48/263).

Cette Commission protège tout type de poissons dits « migrateurs » rentrant dans la région (voir l’Annexe I de la Convention), à l’exception du sauris.

Dans sa dernière réunion les parties ont adopté la résolution 2008-01 sur la base de laquelle les parties « commit to achieve the goal of ensuring that by 2018, the domestic fishing and related industries of developing States, in particular, the least developed SIDS and Territories, accounts for a greater share of the benefit than what is currently realized of the total catch and value of highly migratory fish stocks harvested in the Convention Area”.

La réunion a conduis également à l’adoption de plusieurs mesures ayant une portée contraignante (voir Conservation and Management Measures of the Western and Central Pacific Fisheries Commission), ceci est entré en vigueur dans le mois de février : renforcement de la protection du thon à nageoire jaune et du « bigeye » dans les ZEE et la haute mer, donnant par ailleurs suite aux évolutions dans les règles de conservation établies par « l’accord de Nauru », dont participent 8 pays désavantagés (y compris Tuvalu) ; protection de l’espadon dans les activités de pêche ; redéfinir le statut de « non-membre coopératif » (statut minimal indispensable pour participer aux pêcheries dans cette zone) ; application des « lignes de conduite de la FAO afin de réduire la mortalité de tortue marine dans les opérations de pêche » ; interdiction de la pêche au grand filet pélagique dérivant en haute mer (pratique faisant déjà l’objet d’un moratoire international, résolution 46/215 de l’AG) ; ou encore protection des requins par des prises accidentelles.

 

 

 

CEDEAO/ Coopération des Etats membres sur les délimitations du plateau continental
Florina COSTICA

 

 

 

 

 

Deux réunions sur ce sujet se sont tenues entre les Etats membres de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l’une à Abuja (Nigeria) et l’autre à Accra (Ghana). C’est la première fois que la CEDEAO sert de cadre de débats sur ces questions, le but étant d’établir une coopération régionale sur les délimitations du plateau continental, malgré les contestations sur les frontières maritimes entre bon nombre d’Etats membres.

Appuyés par le gouvernement norvégien, les ministres des Etats membres de la CEDEAO (à l’exception du Libéria, qui bénéficie d’une dérogation spéciale jusqu’en 2018) ont décidé, lors de la réunion du 13 février dernier dans la capitale nigérienne (voir encadré ci-dessous), de coordonner leurs soumissions de délimitation au-delà des 200 miles marins devant la Commission des Limites du Plateau Continental qui devraient être introduites avant la date butoir du 13 mai 2009 ( Article 4 de l’Annexe II de la CNUDM). La réunion ministérielle dans le cadre de la CEDEAO recommande aussi aux Etats membres de préparer leurs rapports préliminaires et de privilégier les soumissions conjointes. Pour ce qui est des délimitations des frontières maritimes adjacentes ou opposées, les discussions entre les Etats membres pourront continuer, « dans un esprit de coopération », après la soumission des rapports préliminaires. 

La réunion d’experts qui s’est tenue dans la capitale ghanéenne le 25 et 26 février 2009, a réuni 5 Etats de la CEDEAO (Bénin, Côte d’Ivoire, Ghana, Nigeria et Togo) et a bénéficié de l’appui des experts norvégiens, le but de cette rencontre étant de discuter les questions techniques soulevées d’une part, entre Nigeria, Bénin, Togo et Ghana, et d’autre part entre Ghana et Côte d’Ivoire. Sao Tomé et Principe, le plus petit des Etats africain, était aussi présent. Le coordonnateur pour la délimitation ghanéenne, M. Lawrence Apaalse, a déclaré lors de la réunion, que son pays et le Togo ont déjà commence la préparation de leurs soumissions, à la différence des autres Etats membres. Il a ajouté que “that each country will benefit from Ghana's submission and agree not to object to the consideration by the CLCS of each other's submission […] negotiations on our adjacent maritime boundaries will continue afterwards."  

 

A two-day ministerial meeting on “the outer limits of the continental self», otherwise known as the national area of the sea bed, ended in Abuja on Friday, 13th February 2009 with the agreement to define the national ocean and sea boundaries of ECOWAS Member States. The meeting, the first to bring together regional ministers on issues related to the outer limits of coastal States, was to evaluate the technical needs of Member States, map out strategies for effective collaboration among neighboring states as well as decide on the practical measures to be taken to respect the deadline of 13th May 2009 fixed by the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) for the submission of reports by Member States who are seeking to define the outer limits of the continental shelf. As defined by the Convention, coastal States have sovereign rights in a 200 nautical mile exclusive economic zone with respect to natural resources and certain economic activities as well as exclusive jurisdiction over marine science research and environmental protection. Where States claim that their continental shelf extends beyond 200 nautical miles, submissions have to be made to the UNCLOS Commission before the deadline which expires on 13th May 2009 – except for Liberia which enjoys a special waiver till 2018. The meeting noted that due to certain constraints including poor technical and financial resources as well as relevant expertise and capacity, Member States are facing a great challenge in meeting the deadline. It was therefore agreed that Member States should prepare their preliminary reports and that those on the same level of preparation should make joint submissions. The ministers also recommended that issues relating to the limits of adjacent or opposite boundaries should continue to be discussed in a spirit of cooperation to arrive at a definite delimitation even after the presentation of the preliminary submission. In addition, the ministers recommended that all coastal Member States could, under the framework of the preparation of preliminary information dossier on the extension of the continental shelf, officially solicit the assistance of the Norwegian Government to present their preliminary information before the deadline. They also agreed to hold a two-day workshop in Accra, Ghana from 25th February 2009 for five Member States – Benin, Cote d’Ivoire, Ghana, Nigeria and Togo – to consider technical issues regarding the preliminary submissions. The workshop, to be organized in collaboration with Norway, will help address some unresolved cases between Nigeria, Benin, Togo and Ghana as well as between Ghana and Cote d’Ivoire. In attendance at the Abuja ministerial meeting were Benin, Cape Verde, Cote d’Ivoire, the Gambia, Ghana, Guinea, Guinea Bissau, Liberia, Nigeria and Sierra Leone. Also present were the Deputy Minister for International Development of Norway, Mr. Hakon Arald Gulbrandsen and a delegation of Norwegian specialists on the Law of the Sea. At the opening, Mr. Gulbrandsen reiterated the willingness of Norway to assist ECOWAS Member States in meeting the May deadline. He stated that the planned workshop in Accra would encourage regional cooperation on the issue as well help coastal States in presenting their submissions. The minister urged ECOWAS coastal States which have unresolved issues of maritime delimitation between them to make separate or joint submissions requesting the Commission on the Limits of the Continental Shelf (CLCS) to make its recommendations without regards to the delimitation of boundaries between those States. In his remarks, the President of the ECOWAS Commission, Dr. Mohamed Ibn Chambas, expressed gratitude to the Government of Norway for offering to assist Member States in meeting the deadline. He urged Member States to set aside all maritime boundary disputes and jointly face the onerous task of delineating the outer limits of the continental shelf beyond the 200 nautical miles, through submissions to the CLCS. The representative of the Minister of Foreign Affairs of Nigeria, Ambassador Maria Laose who welcomed participants to the meeting, warned that the process of making submissions consists of complex scientific data gathering, analysis and interpretation and that it required huge financial and human resources. She called on Member States to be pragmatic and positive in their deliberations.

 

 

 

En somme, il s'agit d'une solution pragmatique qui permet à ces Etats de déposer leur déclaration dans les délais prescrits, faute d'avoir obtenu un report de la date limite. La formule ne résout rien, puisqu'il faudra que les différends maritimes soient réglés avant que la Commission des limites du plateau continental au-delà de 200 milles ne puisse rendre ses avis (PW).