favoriser l'étude et le progrès

du droit international

 

Société française pour le droit international

 

Sentinelle

 

L'actualité

du droit

international

 
 

dimanche

18 octobre 2009

 

200

 

Présentation de l'information juridique et liens vers la documentation

 

Suivi de l'actualité et recherche dans les archives

 

Sentinelle est une action de la Société française pour le droit international (Sfdi), société savante francophone, partenaire de l'Organisation internationale pour la Francophonie. 

 

La Sfdi  entend favoriser l'étude et le progrès du droit international par ses actions en faveur de l'enseignement et de la recherche, notamment par ses publications, ses aides et ses prix. Visiter son site.

 

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Sommaire

de la semaine

 

 

 

 


 

 

 

Philipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Guillaume AREOU-- Céline BADA-- Séverine Borderon--Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA-- Michel DJIMGOU DJOMENI--Mélanie DUBUY--Valérie GABARD -- Dorothée LOBRY -- Abdoulaye MOUSSA -- Edith PINCOVAI-- Anne-Laure PROVENCE--Fatma RAACH-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ-- Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Elodie TRANCHEZ--Aude VASSEUR-RIVOLLET-- Sabrina URBINATI

 

  Sentinelle

      l'équipe

 

MAEE Point de presse, 8 octobre 2009

LANCEMENT PAR BERNARD KOUCHNER DE L'ASSOCIATION DES INTERNATIONALISTES

''Bernard Kouchner réunira le 9 octobre experts, enseignants et praticiens des relations internationales issus de disciplines différentes, économistes, géographes, historiens, juristes et politologues et lancera, à cette occasion, l'Association des Internationalistes.

Cette association a l'ambition de promouvoir une ''école française'' des relations internationales en fédérant les spécialistes de cette discipline et les cercles de réflexion. Dans cet esprit, elle permettra de resserrer leurs liens avec le ministère des Affaires étrangères et européennes et de favoriser ainsi les conditions d'une réflexion collective plus large.

Cette initiative s'inscrit dans la réforme du ministère et permettra de renforcer la pensée stratégique française et sa diffusion à l'étranger en s'ancrant davantage dans les réseaux internationaux pour agir, anticiper et contribuer au débat mondial''.

Observations Le Professeur Serge Sur ne mérite pas seulement des félicitations appuyées pour son rôle dans cette entreprise magnifique, mais surtout notre gratitude (PW).

 

 

Ordre du jour de la 64ème session de l'Assemblée générale de l'ONU sur le désarmement (nucléaire)

Anne Rainaud

 

 

Sur fond de crise iranienne et de problématique de non prolifération, il est intéressant de souligner que les principaux sujets en matière de désarmement mis à l'agenda de la 64ème session de l'Assemblée générale (plus précisément de la 1ère commission) ont subi la force d'attraction de la question nucléaire.

Il apparaît nettement que les questions nucléaires dominent le fond quand bien même sont-elles accompagnées de thèmes traditionnels du désarmement où la dimension atomique n'est pas déterminante bien que souvent présente. C'est le cas ainsi de la prévention d’une course aux armements dans l’espace (cf. point 94 sur le désarmement de la 64ème session AGONU ), de la transparence des informations sur les budgets militaires (dont la réduction ne paraît guère flagrante, notamment concernant les Etats-Unis [623 milliards de dollars US], cf. point 86 de la 64ème AGONU) ou encore le thème du désarmement général. En l'occurrence cette dernière question à vocation généraliste a été sauf quelques exceptions (cf. par exemple point 96d, 96r, 96u, 96x) très nettement rattachée au nucléaire, notamment avec le projet de résolution du Canada sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (cf. document A/C.1/64/L.1 du 1er octobre 2009). Sur le fondement des progrés réalisés en mai 2009 par la Conférence du désarmement (décision relative au programme de travail pour la session 2009), le projet de texte prie ainsi instamment celle-ci "d’ouvrir au début de 2010 des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires". Le désarmement est envisagé en tant que nucléaire et l'agenda décline les questions classiques envisagées explicitement depuis les conférences d'examen qui ont suivi la prorogation du TNP. En même temps, l'actualité a logiquement influencé cet agenda.
La question de l'Iran pèse sur l'Assemblée générale, et dans le domaine nucléaire, la communauté internationale a une responsabilité en terme d'exemplarité notamment en respectant les engagements issus des conférences d'examen du TNP, tout spécialement de la conférence d'examen de 2000. Si la communauté souhaite que les Etats non dotés de l'arme nucléaire (ENDAN) ne soient pas proliférants encore faut-il que les Etats dotés (EDAN) soient désarmants; il s'agit là d'un équilibre plusieurs fois souligné par le Directeur de l'AIEA, M. El Baradei.

Deux angles d'attaques saillants nous semblent ainsi s'être dégagés de la liste énumérant les divers points de l'ordre du jour de la 64ème session de l'AGONU sur le thème du désarmement : la non-prolifération dans une perspective régionale qui touche surtout les ENDAN (et tout spécialement ceux du Moyen-Orient) et le désarmement nucléaire dans une dimension globale mais à l'adresse essentielle des EDAN.

1. Non-prolifération régionale.

Les points essentiels de l'agenda convergent vers le thème des zones exemptes d'armes nucléaires (ZEAN). Celui-ci est traité de façon récurrente d'une part pour ce qui concerne l'Afrique (Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, Pelindaba, cf. point 88) d'autre part pour le Sud-Est asiatique avec le traité de Bangkok (point 96 c sur le désarmement de l'ordre du jour de la 64ème session) et enfin à propos du Moyen-Orient (cf. point 92). Il est évident que c'est cette région qui a fait l'objet d'une attention soutenue. Le 6 octobre 2009, un projet de résolution en faveur de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient a été déposé par l'Egypte, indiquant encore une fois le rôle joué par cet Etat dans la zone en matière de paix et sécurité. Mais surtout, c'est le point 99 de l’ordre du jour relatif au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient qui doit être souligné avec, en appui, le projet de résolution déposé par les Etats immédiatement intéressés (Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Comores, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Koweït, Liban, Maroc, Mauritanie, Oman, Palestine, Qatar, République arabe syrienne, Soudan, Tunisie et Yémen). Ces Etats rebondissent sur les travaux de la Conférence générale de l'AIEA tenue peu de temps avant à Vienne. Ce projet de résolution, tout en soulignant de manière générale à l'égard des Etats de la région "qu’il importe de prendre des mesures de confiance, en particulier de créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, afin de renforcer la paix et la sécurité dans la région et de consolider le régime de non-prolifération dans le monde", aborde explicitement le cas d'Israël. Le projet "réaffirme qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique afin de parvenir à l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité". Si Israël est cité, l'Iran aurait du l'être également dans un souci d'équilibre qui fait ici défaut au projet de résolution. Mais ce projet de résolution doit se comprendre comme le prolongement direct de la résolution GC(53)/RES/17 du 18 septembre 2009 adoptée par la Conférence générale de l'AIEA sur la capacité nucléaire d'Israël qui "demande instamment" et explicitement (les deux termes entre guillemets sont formellement soulignés dans la résolution) à cet Etat d'adhérer au TNP. Par ailleurs, sous couvert d'une formule générale, toute velléité belliqueuse contre l'Iran a été interdite avec la décision du même jour, quand bien même Israël (plus les Etats qui peuvent le soutenir) et l'Iran ne sont pas cités, sans que ce voile pudique et diplomatique ne change selon nous le sens de la décision de la Conférence générale (cf. Prohibition of armed attack or threat of attack against nuclear installations, during operation or under construction, Decision adopted on 18 September 2009 during the eleventh plenary meeting Conférence générale document GC(53)/DEC/13). Dans ce contexte très partisan, le Conseil de sécurité de l'ONU (cf. résolution S/RES/1887 (2009) ) et le G20 de Pittsburgh replaceront l'Iran au centre des préoccupations de la sécurité internationale, la République islamique restant en l'état une menace indiscutable sur la paix et exigeant une réaction de la communauté internationale actuellement en discussion à propos des sanctions contre cet Etat (cf. rencontre H. Clinton et S. Lavrov du 14 octobre 2009).

2. Désarmement nucléaire général

Sur la base de la dynamique Obama, en vue d'un monde exempt d'armes nucléaires, (cf. rapport sur l'examen de l’application des recommandations et décisions adoptées par l’Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire, Travaux du Conseil consultatif pour les questions de désarmement, point 98 document A/64/286), l'Assemblée générale et la 1ère commission pointent à l'ordre du jour de la 64ème session le thème du désarmement nucléaire(cf. point 96i). Sont ici visés les EDAN, premiers destinataires des obligations en matière de désarmement nucléaire. Cette question est abordée avec le rappel de l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice, en date du 8 juillet 1996, sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (... se félicitant que les juges de la Cour aient réaffirmé à l’unanimité que tous les États avaient l’obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace ...). Logiquement les thèmes qui découlent de cette obligation internationale conduisent à fixer au point 102 de l'ordre du jour de la 64ème session de l'AGONU, le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et l'invitation est faite aux Etats dotés de l'arme nucléaire que les négociations qui pataugent soient réellement réactivées au sein de la Conférence du désarmement ( .. "que s’ouvrent immédiatement (...) des négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires" A/RES/63/46...).

Parallèlement, l’idée d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes fait partie des objectifs onusiens constants (point 93 de l'ordre du jour : Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes). L'Assemblée générale demande aussi de nouveau aux Etats "à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes nucléaires" se fondant notamment sur la résolution A/RES/63/75).

Finalement, c'est toute la philosophie du TNP exprimée en 1968 qui se trouve au coeur de la problématique actuelle du nucléaire : un pacte à vocation universelle a été conclu; aux Etats reviennent d'une part l'obligation d'oeuvrer vers cette universalité et de respecter leurs engagements contraignants et d'autre part la faculté d'user de leurs droits (cf. compte rendu de la réunion du 8 octobre 2009 document AG/DSI/3387 : "La réunion de la Première Commission a été l’occasion pour la plupart des délégations qui sont intervenues de défendre le droit inaliénable des pays à accéder à l’énergie nucléaire à des fins pacifiques dans l’intérêt du développement économique et afin de lutter contre les changements climatiques").

 

 

 

 

 

 

La communauté internationale et les crises constitutionnelles en Afrique

Hamzata HAIDARA

 

Le 6 octobre a eu lieu la réunion consultative sur la crise Malgache à Antananarivo (Madagascar) à l’initiative du président de la Commission de l’Union Africaine (UA), M. Jean Ping, le Groupe International de Contact (GIC) étant l’organisateur principal.

Cette question de la ‘’fraude à la Constitution et du ‘coup d’Etat’ intéresse singulièrement le continent africain : la notion de fraude à la constitution a été employée pour la première fois par Georges Liet-Veaux. Il l’a défini comme le procédé « par lequel la lettre des textes est respectée, tandis que l'esprit de l'institution est renié. Respect de la forme pour combattre le fond, c'est la fraude à la constitution ». Depuis quelques années, ce phénomène semble devenir quotidien en Afrique (voir dans ce sens le discours de Jean Ping lors de la réunion de l’Union Africaine : qui a ‘’ déclaré samedi 31 janvier 2009 que "tout changement anticonstitutionnel à Madagascar serait condamné" et "averti qu'il fallait respecter les règles constitutionnelles que les Malgaches ont choisies eux-mêmes". Le Sommet de l'Union africaine a débuté dimanche 1er  février 2009 à Addis Abeba, capitale de l'Ethiopie). A cette occasion, M. Ping a d'abord dénoncé les deux derniers coups d'Etat respectivement, intervenus le 6 août 2008 en Mauritanie et le 24 décembre 2008 en Guinée Conakry, auxquels s'ajoute également la tentative de coup d’Etat qui a échoué contre le président de la Guinée-Bissau. : Discours du 29 janvier 2009). Ces situations s’expliquent en partie par le fait que l’Afrique est un continent sur lequel la prise de pouvoir s’est souvent faite par des coups d’Etats (par exemple en Guinée Conakry, en Mauritanie, au Niger, au Mali en mars 1991, au Burkina faso en 1987…).

Voir note (Sentinelle n° 198) de Sarah CASSELLA sur la 64ème session de l’Assemblée Générale des Nations Unies

C’est ainsi qu’elle a décidé de priver le vendredi 26 septembre 2009  le Président de la Haute Autorité de Transition de Madagascar de la parole, Andry Nirina Rajoelina, parce que ce pays traverse une crise politique aiguë qui a conduit à l'éviction du Président élu. Ce  débat a permis aussi de passer en revue les différentes tensions régionales (notamment sur le continent africain où la situation est plus préoccupante et urgente). En vertu des articles 71 et 113 du Règlement intérieur de l’AGNU, la République Démocratique du Congo a présenté, au nom de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (SADC), une motion d’ordre visant à retirer au Président malgache son droit d’expression. Le Président de l’Assemblée générale, Ali Abdussalam Treki, a fait une proposition contraire, en suivant l’avis du Conseiller juridique des Nations Unies, qui a été rejetée par 23 voix contre, 4 voix pour et 6 abstentions. La très grande majorité des États Membres a décidé de ne pas participer au vote, ce qui peut s’expliquer en partie par la volonté de voir aboutir rapidement les prochaines négociations à Madagascar qualifiées d’assez importantes non seulement par la communauté internationale mais également par les différents protagonistes. Il reste que la prise de pouvoir par M. Rajoelina a été condamnée fermement par l’ensemble de la communauté internationale pour sauvegarder la paix et la sécurité internationales.

C’est pour cette raison que les délégations ont suivi la motion d'ordre de la République Démocratique du Congo (RDC). La SADC considère la prise de pouvoir de M. Rajoelina comme un « coup d'État » et réclame le retour à « l'ordre constitutionnel », donc à la légalité. Selon elle, le Président de la Haute Autorité de la Transition tient son pouvoir d'un directoire militaire, donc illégitime qui le lui a remis après le départ forcé, le 17 mars dernier, du Président Marc Ravalomanana, pourtant réélu démocratiquement par des élections libres et transparentes en 2006. Ce qui soulève un problème récurrent de légitimité d’un chef d’Etat sur le continent auquel la communauté internationale tente de trouver une solution définitive.

C’est ainsi que le 24 septembre dernier, au nom de leurs chefs d’État respectifs, les ministres des affaires étrangères de la (SADC) ont rencontré le Président de l’Assemblée générale des Nations Unies, S.E. Dr Ali Abdussalam Treki, et ont évoqué la question de la participation des autorités de Madagascar à l’Assemblée générale. Par la suite, son Président a rencontré les responsables de Madagascar, y compris M. Andry Rajoelina et a poursuivi ses consultations sur cette question conformément aux règles et procédures de l’Assemblée générale.

Pour ce qui est du Niger par exemple, la situation semble identique. La Cour constitutionnelle nigérienne a émis en date du 25 mai 2009 l’avis n° 02/CC défavorable  à la tenue du référendum sur une nouvelle Constitution voulue par le président Tandja qui lui permettra de briguer un troisième mandat. Le lendemain 26 Mai, le président signe un décret portant dissolution du Parlement  et de la Haute Cour de Justice. Cela en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution. Il procède ensuite à la création, le 3 juin 2009, d’un « Comité technique » chargé de rédiger la nouvelle Constitution et prévoit l’organisation du référendum le 4 août. Le président gouvernait à l’époque  par ordonnances et décrets et était accusé de ‘coup d’Etat’ par l’opposition et une partie grandissante de la société civile Nigérienne avant d’être réélu à l’issue des élections dernières.  

Les stratégies mises en place par les autorités nigériennes tendant à réviser la norme fondamentale par le Président Tandja ont fait couler beaucoup d’encres dans ce pays. Le dernier acte en date trouve sa justification dans un avis controversé de la Cour constitutionnelle à l’encontre de la mise en œuvre du processus référendaire, immédiatement suivie de la dissolution de l’Assemblée nationale. Comme il fallait s’y attendre, cela a donné un coup d’accélérateur à la mobilisation contre la tenue du référendum sans pouvoir arrêter le Président Tandja dans sa décision. Selon la Cour, « l’article 49 ne peut pas servir de fondement à un changement de constitution ». Elle explique en effet que « cet article exclut du domaine du référendum, toute révision de la constitution ». La Cour poursuit en affirmant que le Président Tandja ne pourrait en aucune manière poursuivre « le changement de la Constitution » sans « violer son serment ». Ce qui fut fait par ce dernier en toute impunité.

En ce qui concerne le  cas de la Mauritanie, Sidi Ould Cheikh qui est le premier président civil élu après vingt-neuf ans de dictature, fut renversé le 6 août 2008 par le général Mohamed Ould Abdelaziz, qui finalement  a été élu président le 18 juillet dernier. Le Conseil de sécurité des Nations Unies a fermement condamné le coup d’Etat en Mauritanie et a ensuite exigé sans condition le « rétablissement des institutions légitimes, constitutionnelles et démocratiques ». Quant à l’Union Africaine, elle a exprimé sa profonde préoccupation au problème Mauritanien et a demandé le retour rapide à l’ordre constitutionnel. Cet imbroglio politique qui voit un putschiste confirmé au pouvoir par une élection, explique en partie les problèmes que connaissent  les régimes politiques africains.

Pour la Côte d’ivoire, il existe la dernière déclaration présidentielle du Conseil de sécurité des Nations Unies selon laquelle le Conseil a apporté son soutien indéfectible au processus politique de Ouagadougou de même qu’au respect du calendrier prévu pour le premier tour de l’élection présidentielle prévu le 29 novembre de cette année. Le Conseil  a mis en garde l’ensemble de la classe politique ivoirienne de respecter  le calendrier électoral  pour la tenue des élections libres et démocratiques.  Il a également demandé à tous les acteurs politiques ivoiriens de « tenir leurs engagements pleinement, de façon à ce que la liste électorale soit publiée aussitôt que possible, dans le cadre d’un processus transparent et sans exclusive ».  Il a rappelé aussi que le représentant spécial du Secrétaire général certifiera la liste électorale avant l’élection présidentielle.

Par ailleurs, la Coordination des Forces pour la Démocratie et la République s’est réunie le 5 octobre dernier à Niamey pour examiner les derniers développements de la situation politique nationale et internationale. A ce propos, elle a interpellé la communauté internationale en particulier la CEDEAO, l’UA et l’ONU à se départir de leurs immobilismes afin de trouver une issue rapide à la crise guinéenne mais également de prévenir la répétition de telles barbaries commises le 28 septembre dernier à Conakry.

Dans le point de presse du 6 octobre dernier concernant la crise Guinéenne, la France par la voix de son ministre des affaires étrangères a vigoureusement condamné la situation actuelle de la Guinée Conakry et souhaité la mise en place d’une transition démocratique comme sortie de crise.

Si la situation est quelque peu différente à Madagascar, il y a là aussi un problème juridique récurrent. Ainsi, malgré la démission du président Ravalomanana, la prise de pouvoir d’Andry Rajoelina fut tout de même qualifié de coup d’Etat par la grande majorité des pays du monde. C’est pour cela que le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon a salué les protagonistes de l’accord intervenu sur la crise de Madagascar, le 7 octobre dernier et a invité les responsables politiques malgaches à la mise en place rapide d’un gouvernement transitoire d’union nationale. Finalement, les négociations sur la mise en place d’une transition à Madagascar se sont soldées par un échec sous la houlette de la Communauté internationale en désignant Eugène Mangalaza, nouveau premier ministre qui est un proche de l’ancien président Didier Ratsirak.

Lors des débats de l’AGNU, le Colonel Moammar Kadhafi a appelé de ses vœux à une réforme du Conseil de sécurité, soit par l'abolition du droit de veto des cinq membres permanents, soit par l'ajout de nouveaux membres pour accroître sa représentativité. "On ne devrait pas l'appeler le Conseil de sécurité, mais le « conseil de la terreur », a-t-il déclaré. L’Afrique souhaite depuis un moment la réforme du CS afin qu’elle ait au moins un ou deux membres permanents détenant le droit de veto pour se faire entendre. C’est ainsi que le Président français a déclaré à l’occasion de son discours qu’ « il est inacceptable que le continent africain n’ait pas un seul membre permanent du Conseil de sécurité ».

Robert Mugabe a poursuivi dans le même sens en prônant une réforme du Conseil de sécurité qui prenne en compte les demandes de l'Afrique : deux sièges permanents disposant du droit de veto plus deux sièges non permanents supplémentaires. Ce pays était frappé par une crise politique née au lendemain du premier tour de l’élection présidentielle qui aurait donné l’opposant Tsvangirai gagnant. C’est ensuite qu’est survenu un accord après plusieurs mois de négociations entre les deux parties. Cet accord confirme Robert Mugabe, chef de l'État et Morgan Tsvangirai devient Premier ministre d'un gouvernement censé mettre un terme à la crise politique née au lendemain des résultats contestés de la présidentielle du 29 mars 2008.

Les Etats-Unis sont prêts à ouvrir un nouveau chapitre de coopération avec le reste du monde et appellent les autres nations à les rejoindre, a déclaré le président américain Barack Obama, pour sa première visite à l'ONU le 23 septembre dernier, à l'ouverture du débat général de l'Assemblée générale des Nations Unies à New York.

Le représentant soudanais à l’AG de l’ONU a par ailleurs « salué la déclaration faite par le président des Etats-Unis, Barack Obama, à l'Assemblée générale sur la disposition de son pays à contribuer à trouver une solution sur la question du Darfour ».

En conclusion, il semble urgent que l’ensemble de la communauté internationale s’implique davantage pour chercher des voies et moyens en vue de trouver une solution juste, rapide et consensuelle au  phénomène de prises de pouvoir en Afrique qui devient inquiétant.

 

COMMUNIQUE DE LA REUNION CONSULTATIVE SUR LA SITUATION A MADAGASCAR

publié dans Avis et Communiqués |

1. A l’initiative du Président de la Commission de l’Union africaine (UA), M. Jean Ping, le Groupe International de Contact (GIC) sur Madagascar a tenu sa troisième réunion à Antananarivo, le 6 octobre 2009.  

2. Ont pris part à cette réunion : l’Union Africaine (UA), la Commission de l’Océan Indien (COI), la Communauté pour le développement de l’Afrique australe (SADC), les Nations unies (ONU), l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et l’Union Européenne (UE). Ont également participé à cette rencontre : la Libye, en sa qualité de pays assurant la présidence en exercice de l’UA et les membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies, ainsi que le Japon.  

3. Au cours de sa réunion, le GIC a entendu le Rapport de l’Equipe Conjointe de Médiation (JMTM en anglais) pour Madagascar sur l’évolution du processus de médiation entrepris depuis sa deuxième réunion tenue à Addis Abeba, le 22 juillet 2009. Le GIC a également eu des échanges avec les mouvances Ravalomanana, Ratsiraka, Zafy et Rajoelina, qui ont répondu positivement à son invitation.  

4. Le GIC a pris note du rapport de la JMTM qui a été présenté par le Président Joaquim Chissano et a félicité ses membres des progrès réalisés dans les efforts déployés en vue de trouver une solution durable à la crise malgache.  

5. Le GIC a passé en revue l’évolution de la situation à Madagascar depuis sa réunion du 22 juillet 2009. Le GIC a pris acte de la déclaration faite le 4 octobre 2009 par le Président de la HAT dans laquelle il s’est engagé à mettre en œuvre les accords de Maputo, notamment en nommant un Premier Ministre de consensus et en formant un gouvernement d’union nationale. Le GIC a également pris note des demandes formulées par le Président de la HAT concernant l’assistance financière, l’accompagnement de la Transition, notamment dans son volet électoral, la levée des sanctions prononcées contre Madagascar depuis le début de la crise et le maintien des projets et des aides au développement.  

6. Le GIC a noté avec satisfaction les développements importants intervenus ce jour à travers le consensus réalisé sur les postes suivants : 

 -      Président de la Transition : M. Andry Rajoelina ;

-      Vice-Président de la Transition : Dr Emmanuel Rakotovahiny ;

-      Premier ministre, Chef du Gouvernement de consensus : M. Eugène Mangalaza ;

-      Congrès de la Transition : Mouvance Ravalomanana ;

-      Conseil Supérieur de la Transition : Mouvance Rajoelina ;

-      Conseil National de Réconciliation : Pr. Albert Zafy ;

-      Conseil économique et Social : Société civile ;

-      Vice-Premier ministre : Mouvance Ravalomanana ;

-      Vice-Premier ministre : Mouvance Zafy ;

-      Vice-Premier ministre : Mouvance Rajoelina.  

Tout en acceptant M. Andry Rajoelina comme Président de la Transition, la Mouvance Ravalomanana a exprimé son objection forte à ce que celui-ci puisse se présenter à la prochaine élection présidentielle. Le GIC a demandé à l’Equipe Conjointe de Médiation de poursuivre ses efforts afin que les bases du consensus et de la Transition soient larges et inclusives.

7. Le GIC s’est réjoui de cette avancée qui doit permettre le début de l’application des accords de Maputo et qui ouvre la voie au retour à la constitutionalité à Madagascar. Le GIC a encouragé les responsables malgaches à poursuivre cette démarche de consensus jusqu’aux élections. La communauté internationale apportera tout son soutien à ce processus électoral. Le GIC a fortement encouragé les dirigeants malgaches à rétablir l’Etat de droit et à continuer à respecter les autres engagements restants dans le cadre du processus de Maputo. 

8. Le GIC a réitéré sa disponibilité à accompagner une Transition conforme au processus de Maputo. Il a appelé la communauté internationale à poursuivre l’aide humanitaire et l’assistance aux services de base, en vue d’atténuer les difficultés du peuple malgache.  

9. Le GIC a réaffirmé son attachement aux termes des communiqués publiés à l’issue de ses réunions des 30 avril et 22 juillet 2009.  

10. Le GIC a exhorté les parties malgaches à respecter les engagements pris dans le cadre des accords de Maputo, en particulier la Charte des valeurs, et leur a demandé de placer l’intérêt de Madagascar et la recherche du consensus au dessus de toute autre considération.  

11. Le GIC a demandé à toutes les mouvances d’accélérer les consultations en vue de la mise en place des institutions de la Transition. Le GIC a invité les autorités de la Transition à prendre des actions concrètes pour la mise en place des institutions en vue d’une transition neutre, consensuelle et inclusive devant être couronnée par la tenue d’élections crédibles, libres, transparentes et régulières, conformément aux normes internationales établies en la matière.  

12. Le GIC a souligné l’impératif du retour rapide à l’ordre constitutionnel, à travers un processus consensuel impliquant l’ensemble des acteurs politiques malgaches. Les membres du GIC ont réitéré leur engagement à œuvrer ensemble pour aider toutes les parties malgaches à réaliser cet objectif, à travers la tenue d’élections libres, régulières et transparentes, sous la supervision de la communauté internationale.  

13. Le GIC a invité l’UA, la SADC, l’OIF, l’ONU, l’UE et le reste de la communauté internationale à entreprendre, dans les meilleurs délais, une mission d’évaluation des besoins électoraux de Madagascar, conformément aux articles 33 et 34 de la Charte de la Transition.  

14. Le GIC a affirmé que seule la mise en œuvre stricte des accords de Maputo permettra le retour complet de Madagascar dans le concert des nations et le rehaussement du niveau de la coopération internationale.

15. Le GIC a encouragé la JMTM à continuer ses efforts en vue de trouver une solution durable à la crise malgache. De façon plus spécifique, le GIC a invité la JMTM à convoquer le plus tôt possible une rencontre entre les Chefs de file des mouvances politiques malgaches, en vue du règlement consensuel des questions pendantes.

16.Le GIC tiendra sa prochaine réunion à une date à déterminer au regard de l’évolution de la situation politique.

Antananarivo, le 6 octobre 2009

La Libye veut faire de l'Assemblée générale un vrai organe législatif de l'ONU

Le dirigeant libyen Muammar al-Qadhafi.

23 septembre 2009 – Le dirigeant libyen Muammar al-Qadhafi a souhaité mercredi que les résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU deviennent obligatoires et que cet organe devienne le principal organe législatif des Nations Unies, lors d'un discours de près d'une heure et demie mercredi à l'Assemblée générale de l'ONU.

Muammar al-Qadhafi, au pouvoir en Libye depuis 1969, prononçait son premier discours à l'Assemblée générale, qui est présidée cette année par le Libyen Ali Treki. La Libye siège également de façon temporaire au Conseil de sécurité et préside actuellement l'Union africaine (texte et vidéo du discours).

Faisant de nombreuses digressions politiques et historiques, de la demande d'une enquête sur les guerres de Corée et du Vietnam ou plus récemment sur le conflit à Gaza à l'assassinat du président américain John F. Kennedy et à la mort en 1961 du Secrétaire général de l'ONU Dag Hammarskjöld, le dirigeant libyen a rappelé que les trois pays à l'origine de la création des Nations Unies, qui ont créé cette Organisation après la défaite de l'Allemagne, se sont arrogés le droit de veto au Conseil de sécurité et ont imposé au reste du monde « un habit qui n'était pas coupé pour lui ».

Le préambule de la Charte des Nations Unies rappelle pourtant que toutes les nations sont égales, s'est étonné M. Qadhafi. Mais comment peut-on dire, à la lumière de la composition du Conseil, que les nations sont égales? Le veto, privilège de quelques-uns, est contre tous les principes de la Charte, a-t-il affirmé.

« Son préambule stipule également que le recours à la force ne peut être invoqué que dans des situations d'intérêt commun. Il y a eu pourtant 65 guerres après l'établissement du Conseil de sécurité, et personne ne peut dire qu'elles ont été menées dans l'intérêt de la communauté internationale », a poursuivi M. Al-Qadhafi. Si une agression est perpétrée par un pays contre un autre, l'ONU doit y mettre un terme. « Si la Libye veut agresser la France, il faut que l'ONU l'en dissuade ». Mais comme l'histoire l'a montré, de nombreuses guerres ont été lancées par les pays qui se sont pourtant engagés à défendre l'indépendance et la souveraineté des peuples, les mêmes qui occupent un siège permanent au Conseil de sécurité.

Personne n'a le droit d'intervenir dans une situation intérieure, quel que soit le régime en vigueur dans le pays concerné, même s'il s'agit d'une dictature. Si on nous avait parlé du droit de veto, nous n'aurions jamais rejoint cette Organisation, a assuré M. Qadhafi. « Nous récusons aujourd'hui l'augmentation du nombre des sièges permanents au Conseil de sécurité », a-t-il dit, soulignant que cette expansion ne ferait que renforcer l'injustice, l'iniquité et les rivalités entre tous les pays qui aspirent à rejoindre le Conseil.

« Nous n'avons pas besoin d'une Assemblée générale bis, mais d'une Assemblée qui serait l'instrument législatif universel des Nations Unies et d'un transfert des prérogatives aux groupes régionaux », a estimé le dirigeant libyen. « L'organe suprême des Nations Unies est l'Assemblée générale », a insisté M. Qadhafi, qui a annoncé qu'il allait soumettre ses propositions de réforme du Conseil au cours de la soixante-quatrième session. Il faut laisser le Conseil de sécurité en l'état et transférer les pouvoirs à l'Assemblée générale, selon lui.

« Nous sommes des pays indépendants et nous voulons assurer l'égalité et l'équité de tous », a-t-il insisté. Le terrorisme n'est pas seulement celui d'Al-Qaida mais aussi celui des décisions imposées par certains États. « Celui qui dit: moi, je suis au-dessus de l'Assemblée générale, qu'il aille voir ailleurs », s'est exclamé le président libyen. Si tel n'est pas le cas, on doit appeler ce Conseil, le « Conseil du terrorisme ».

Parce quand cela les arrange, ils invoquent le Chapitre VII de la Charte ou le chapitre « je-sais-pas-quoi ». Quand ils n'en ont pas besoin, ils la mettent de côté, a ajouté M. Qadhafi, en soupçonnant que les grands pays veuillent utiliser le Conseil pour terroriser le tiers monde.

La Cour internationale de justice impose aussi des décisions aux petits pays alors que d'autres, plus puissants, refusent de les appliquer, a-t-il poursuivi. L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), a-t-il encore dit, se garde bien de vérifier les grandes puissances nucléaires. « J'ai appelé un jour ElBaradei et je lui ai dit: en ce qui concerne les arsenaux des grands pays, avez-vous les moyens de vérifier? ». Il m'a dit non, a-t-il révélé.

Le président libyen s'est félicité de voir un « noir » d'origine kenyane à la tête d'un pays comme les États-Unis, considérant Barack Obama « en quelque sorte comme une lueur dans l'obscurité. Si M. Obama reste toujours au pouvoir, alors nous sommes tranquilles », a-t-il dit sous les applaudissements. Le discours prononcé aujourd'hui par le président Obama est vraiment différent de celui de ses prédécesseurs, a-t-il salué.

Voulant alléger le fardeau de l'Amérique, il a proposé de transférer le siège des Nations Unies vers un autre pays pour 50 ans et ainsi de suite. Le président a également évoqué la question du Moyen-Orient, en se prononçant pour un État israélo-palestinien qu'il nommerait « Isratine ».

Compte-rendu de la séance de mercredi à l’Assemblée générale

News Tracker: autres dépêches sur la question

 

Le Libyen Ali Treki élu président de l'Assemblée générale pour 2009/2010 

 

AFRICAN UNION

 

UNION AFRICAINE

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DIVISION OF COMMUNICATION AND INFORMATION

13eme SOMMET DE l’UA

Communiqué No. 13/2009

Ouverture officielle de la 15eme Session ordinaire du Conseil exécutif à Syrte

Syrte, le 28 juin 2009 – La 15eme session ordinaire du Conseil Exécutif de l’Union africaine a démarré ses travaux, dimanche 28 juin 2009 a Syrte, Libye, dans le cadre de la 13eme Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’état et de gouvernement de l’Union Africaine, qui se tient sous le thème ‘’Investir dans l’Agriculture pour la croissance économique et la sécurité alimentaire’’.

Lors de son intervention devant le Conseil, le Président de la Commission de l'Union africaine, M. Jean Ping a fait le point sur la situation sécuritaire et politique du continent. Il a exprimé son inquiétude face à la recrudescence des coups d'Etat et des changements anticonstitutionnels. "La situation d'ensemble sur le continent demeure préoccupante" a-t-il dit avant d'évoquer la situation de Madagascar, pays suspendu des activités de l'UA conformément à l'article 30 de l'Acte constitutif de l'organisation continentale. Le Président Ping est également revenu sur l'assassinat du Président bissau-guinéen, M. Joao Bernardo Vieira, "31ème Chef d'Etat assassiné en Afrique, en moins de 40 ans après les indépendances". S'agissant de la Mauritanie, le Président de la CUA s'est félicité de la signature du décret signé le 27 juin 2009 pour la nomination d'un gouvernement de transition "qui va conduire le pays vers les élections prévues le 18 de ce mois". Evoquant la situation en Guinée, le Président de la Commission, a indiqué que "le Groupe de contact international sur la Guinée a fait savoir à l’issue de sa dernière réunion tenue hier à Syrte sa vive préoccupation devant les incertitudes qui entourent la conduite de la transition et le peu de progrès réalisé dans la mise en œuvre du chronogramme accepté par les Parties  vers le rétablissement de l’ordre constitutionnel et la tenue des élections avant la fin de l’année 2009".

M. Jean Ping a, en outre, indiqué que le 13eme Sommet de l'UA est appelé à se prononcer sur les recommandations du Conseil Exécutif en ce qui concerne la transformation de la Commission en Autorité de l'UA. Pour ce qui est du Plan stratégique de la Commission, qui donne "les orientations et les principes régissant la programmation quadriennale et repose sur quatre piliers, Paix et sécurité, Développement, coopération et intégration, Valeurs partagées et Renforcement des institutions, M. Ping a précisé que le Plan constitue "une avancée déterminante dans la manière de travailler de la Commission et dans sa capacité à mobiliser tous les moyens nécessaires en vue de la poursuite du processus d'intégration continentale".

Le Secrétaire exécutif de Commission économique des Nations unies (CEA) pour l'Afrique, M. Abdoulie Janneh, a, lors de son intervention, rappelé que le Conseil a un rôle crucial à jouer pour que l'Afrique parle d'une seule voix sur des questions telles que la crise économique et financière ainsi que les négociations post Kyoto sur le changement climatique, notant que l'instabilité politique va de pair avec l'instabilité économique. Cette année 2009, le taux de croissance qui auparavant était à 6% risque de chuter à 2% a-t-il dit, appelant à ne pas hypothéquer les acquis en matière de paix et de sécurité. Il a par ailleurs invité le Conseil à envoyer un message clair au G20 afin que les promesses envers l'Afrique soient tenues. Compte tenu, du thème du Sommet, M. Janneh a exhorté l'Afrique à s'exprimer d'une seule voix pour mieux structurer les marchés, renforcer les politiques foncières, développer le commerce intra-régional et miser sur la diversité de produits agricoles à travers les régions du continent.

Le Conseil exécutif, débattra de différents rapports issus de conférences tenues à un niveau ministériel, du Rapport d'activité de la Commission, du Rapport du Comite des Représentants Permanents (COREP), du Rapport sur l'utilisation abusive du principe de compétence universelle et de la position africaine commune sur le changement climatique entre autres. Le Conseil exécutif aura également pour tache de se pencher sur les recommandations formulées en vue de transformer la Commission de l'UA en Autorité. Le Conseil s'était déjà réuni en session extraordinaire en avril 2009 autour de cette décision adoptée lors du 12ème Sommet de l'UA tenu à Addis Abéba en février 2009.

La 15ème session ordinaire du Conseil Exécutif de l’Union africaine prendra fin le 30 juin 2009.

Les discours sont disponibles sur le site de l'Union africaine : www.africa-union.org

 

Archives

 

Réponse du Gouvernement britannique aux allégations de complicité d’actes de torture

Sarah CASSELLA

 

Le Gouvernement britannique a publié le 2 octobre 2009 une réponse à un document relatif à des soupçons de complicité d’actes de torture impliquant le Royaume-Uni. La Commission mixte sur les droits de l’homme (« Joint Committee on Human Rights ») du Parlement a en effet publié le 4 août 2009 un rapport de 140 pages concernant des allégations de complicité d’actes de torture à l’égard d’agents britanniques. La Commission y examine les témoignages fournissant des indices d’une complicité des services de sécurité britanniques dans des actes de torture à l’égard de ressortissants britanniques à l’étranger, notamment au Pakistan. Le rapport contient une définition de la complicité, ainsi que des conclusions et recommandations à l’égard du Gouvernement afin d’améliorer les garanties dans ce domaine.

Le Royaume-Uni a ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture le 8 décembre 1988. La Commission mixte sur les droits de l’homme a publié en 2006 un rapport relatif aux allégations de violations de la Convention par les forces armées britanniques en raison de l’utilisation de certaines méthodes d’interrogatoire en Irak. Plusieurs soldats ont ensuite été jugés par des cours martiales pour ces actes. Le rapport du 4 août 2009 concerne un autre aspect lié à cette précédente enquête, relatif aux allégations de complicité d’actes de torture à l’étranger. Celles-ci proviennent de journalistes, ainsi que de M. Craig Murray, ancien ambassadeur britannique en Ouzbékistan, qui a signalé au Foreign and Commonwealth Office que certaines informations transmises par la CIA lorsqu’il était en fonction avaient été obtenues par la torture. D’autres cas ont été signalés, tels que celui de Binyam Mohamed, qui a été détenu à Guantánamo. Le rapport fait état des différentes allégations, sans prendre parti au regard de l’insuffisance d’éléments de preuve et il se concentre plutôt sur la définition de la complicité d’actes de torture. Sir Michael Wood, en tant que conseiller juridique du Foreign and Commonwealth Office, avait estimé que la réception d’informations obtenues à l’aide de la torture ne s’inscrivait pas à l’encontre des obligations contenues dans la Convention contre la torture.

Les faits des agents britanniques pouvant, selon la Commission, être constitutifs de complicité d’actes de torture sont les suivants:

- la demande adressée à des services de renseignement étrangers connus pour leur utilisation systématique de la torture, de détenir et d’interroger une personne suspectée d’actes de terrorisme ;

- la fourniture d’informations à ces services de renseignements leur permettant d’appréhender cette personne ;

- l’interrogatoire direct de détenus en sachant qu’ils sont soumis à des actes de torture ;

-  la présence à des interrogatoires de personnes détenues dans des lieux dans lesquels la torture est pratiquée ;

- l’absence d’action permettant d’établir l’existence d’actes de torture ou permettant de les empêcher ;

- la réception systématique d’informations obtenues par des actes de torture, sans tentatives d’établissement de leur origine.

Si les actes de torture sont interdits par plusieurs normes de droit international (d’origine aussi bien conventionnelle que coutumière), la question est plus complexe en l’espèce car les faits à l’origine du rapport ne peuvent pas être considérés comme des actes directs de torture de la part des autorités britanniques. Se pose alors la question de l’imputabilité des faits internationalement illicites au Royaume-Uni. Dans tous les cas cités, l’ignorance des agents n’a aucune incidence, dès lors qu’il est établi qu’ils auraient dû avoir connaissance des faits. Ceci est confirmé par la lecture de la Convention contre la torture. Il résulte des dispositions de cette Convention que le Royaume-Uni a l’obligation positive d’ériger en infraction pénale la torture et la complicité de torture, ainsi que d’ouvrir une enquête relative aux allégations de ces actes.

Extraits de la Convention des Nations Unies contre la torture

Article 4

1. Tout État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l'acte de torture. […]

Article 6

1. S'il estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les renseignements dont il dispose, tout État partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction visée à l'article 4 assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures juridiques nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit État; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition.

2. Ledit État procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d'établir les faits. […]

Un fait précis est également considéré par la CEDH comme contraire à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ratifiée par le Royaume-Uni le 8 mars 1951); il s’agit de la déportation ou de l’extradition d’un individu vers un État dans lequel il est susceptible de faire l’objet de traitements inhumains et dégradants.

Article 3 - Interdiction de la torture

Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

D’autres éléments de réponse peuvent plus généralement être recherchés dans les Articles de la CDI sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite. L’article 16 prévoit en effet la responsabilité d’un État pour l’aide ou l’assistance apportée à un autre État dans la commission d’un fait internationalement illicite. La responsabilité du Royaume-Uni pourrait donc être engagée selon cette disposition, dès lors qu’il est prouvé qu’il avait connaissance du fait illicite. Il pourrait être également considéré que cet État a violé ses obligations découlant de l’article 41. Ce dernier impose aux États l’obligation de coopérer pour mettre fin à une violation grave d’une obligation découlant d’une norme impérative du droit international général et il leur interdit de reconnaître comme licite la situation créée par cette violation. Afin de pouvoir invoquer cet article, il est nécessaire de pouvoir qualifier l’interdiction des actes de torture d’obligation découlant d’une norme impérative du droit international général.

Article 16 - Aide ou assistance dans la commission du fait internationalement illicite

L’État qui aide ou assiste un autre État dans la commission du fait internationalement illicite par ce dernier est internationalement responsable pour avoir agi de la sorte dans le cas où :

a) Ledit État agit ainsi en connaissance des circonstances du fait internationalement illicite ; et

b) Le fait serait internationalement illicite s’il était commis par cet État.

Article 41 - Conséquences particulières d’une violation grave d’une obligation en vertu du présent chapitre

1. Les États doivent coopérer pour mettre fin, par des moyens licites, à toute violation grave au sens de l’article 40.

2. Aucun État ne doit reconnaître comme licite une situation créée par une violation grave au sens de l’article 40, ni prêter aide ou assistance au maintien de cette situation. […]

Il résulte de cet examen que le Royaume-Uni pourrait avoir violé à la fois des obligations négatives et positives : l’aide ou l’assistance peuvent, aussi bien que l’inertie, être à l’origine de la responsabilité internationale de cet État. La Commission mixte a conclu que même la réception systématique d’informations obtenues grâce à des actes de torture peut être qualifiée de complicité. Bien que ce comportement contrevienne certainement à l’obligation positive de poursuivre l’infraction et de tenter de mettre fin au fait illicite, il est possible de se demander s’il s’agit bien d’un acte de complicité, par la fourniture « d’aide et assistance ».

La Commission mixte a dès lors émis un certain nombre de recommandations, visant à promouvoir la transparence et à renforcer le contrôle du Parlement. Parmi les différentes mesures envisagées, elle a proposé la création d’une commission parlementaire indépendante chargée des questions de sécurité, la publication des informations liées aux actions des services de sécurité britanniques à l’étranger ou la divulgation de consignes claires dans les services de renseignements à l’étranger.

Dans sa réponse, le Gouvernement reconnaît que la plupart des hypothèses examinées dans le rapport pourraient être qualifiées de complicité d’actes de torture, bien qu’il estime que certaines précisions devraient être fournies quant aux circonstances précises de chaque cas. Il exprime notamment des doutes quant à l’hypothèse de la réception d’informations obtenues à l’aide de la torture. Il fait cependant état de son opposition aux conclusions relatives aux mesures institutionnelles permettant de favoriser l’examen des différentes responsabilités par le Parlement. Il estime également ne pas pouvoir publier plusieurs informations confidentielles. Enfin, il refuse l’idée d’une enquête indépendante, en affirmant qu’il est nécessaire d’attendre la fin des enquêtes et des procédures judiciaires en cours.

 

 

La France ratifie la convention sur les armes à sous-munitions

Valérie GABARD

 

La Loi n° 2009-1133 datée du 21 septembre 2009 autorise la ratification par la France de la Convention sur les armes à sous-munitions. Le projet de loi déposé par le premier ministre et le ministre des affaires étrangères avait été déposé devant l’assemblée nationale le 10 juin 2009. L’utilisation de la procédure accélérée a permis une adoption rapide du texte faisant de la France le 18ème Etat à ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions (voir aussi le rapport déposé le 8 juillet 2009 par le député François Rochebloine et le rapport  du 15 septembre 2009 de la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam).

Le communiqué de presse du ministre des affaires étrangères publié à l’issue du dépôt des instruments de ratification de la convention au siège des Nations Unies rappelle que la France a signé le traité le 3 décembre 2008 à Oslo le jour de l’ouverture à signature de la convention. Il souligne également que la France devient le 18ème Etat partie à ce traité qui nécessite 30 ratifications pour entrer en vigueur.

A l’initiative d’Etats pilotes, la négociation d’un instrument juridique contraignant pour les armes à sous-munitions est sortie du cadre onusien ou toute négociation étaient bloquées. L’esprit d’initiative, la pression et le dynamisme de ces Etats pilotes, de la société civile internationale et de plusieurs agences onusiennes ont permis l’adoption de la convention en un temps record (après une année de négociations soutenues) et une entrée en vigueur probablement rapide (l’entrée en vigueur de  la Convention est prévue avant la fin de l’année  - soit un an seulement après l’ouverture à signature). L’ensemble du processus de création du traité est particulièrement intéressant et démontre la rapidité avec laquelle le droit international se créé désormais.

Sortir du cadre de l’ONU pour négocier plus rapidement et facilement un traité international ne semble pas à long terme un mauvais calcul de la part des Etats pilotes. Le fait que des Etats puissants tels que la Chine et les Etats Unis par exemple, n’aient pas signé le traité est généralement interprété comme un signe de faiblesse pour celui-ci notamment parce que ces Etats sont les premiers concernés en qualité de fabricants, vendeurs et parfois utilisateurs de ces armes à sous-munitions. Il existe alors un risque pour que l’interdiction des armes à sous-munitions reste partielle et que l’impact pratique de la convention reste limité. Il nous semble que ce calcul de court terme ne résiste pas nécessairement à une analyse à long terme.  Tout d’abord le nombre des Etats qui ont signé ce traité est important et jusqu’à preuve du contraire les Etats sont juridiquement égaux en droit international. Les Etats les moins puissants l’ont bien compris et font du  nombre leur force. De plus le fait que le traité ait été négocié, signé et maintenant ratifié par des Etats tel que la France qui ont été des utilisateurs, producteurs et vendeurs de ces armes et qui disposent toujours de stocks est un signe et ceci quelque en soit les raisons que ces Etats étaient prêts pour une convention contraignante sur l’interdiction des armes à sous munitions et que les avantages qu’ils en retirent au plan politique international dépassent les avantages qu’ils tiraient de l’utilisation et de la vente de ces armes. L’introduction du projet de loi reproduit ci-dessous est à cet égard illustrative. Enfin négocier sans les Etats qui ont un poids politique important dans la négociation et des intérêts économiques, politiques ou militaires liées aux armes à sous-munitions mais avec le plus grand nombre permet à la convention d’être négocié et signé pour son objet : une interdiction réelle des armes à sous munitions et ceci sans entorses ou exceptions qui limiteraient cette interdiction dans le corps même du traité. A court terme certes, refusent de se lier les Etats pourtant les plus directement concernés par la Convention  mais à long terme ? Combien de temps faudra t’il pour qu’il devienne de plus en plus difficile pour ces Etats de contester le principe de l’interdiction et sa cristallisation en droit international coutumier ? Combien de temps avant que les avantages d’être membre de la convention ne dépassent les avantages actuels de ne pas en être partie pour ces Etats ?  C’est encore un signe que la société internationale est multipolaire et de l’importance grandissante des acteurs non étatiques et de l’opinion publique internationale dans la création du droit intern  ational.

 L’introduction au projet de loi est particulièrement intéressante et mérite d’être ici intégralement citée :

I. – Le contexte de la négociation

À la suite notamment de l’émotion suscitée par l’utilisation massive d’armes à sous-munitions au Liban à l’été 2006, un groupe de pays a souhaité conduire rapidement des négociations en s’inspirant du processus qui a conduit à l’adoption de la convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines anti-personnel. Un mouvement d’interdiction des armes à sous-munitions a ainsi été lancé à Oslo les 22 et 23 février 2007, à l’initiative de la Norvège. En souscrivant à la déclaration d’Oslo, en février 2007, quarante-six pays, dont la France, s’étaient engagés à conclure en 2008 un « instrument juridiquement contraignant qui » :

– interdirait « l’utilisation, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions qui causent des dommages inacceptables aux populations civiles » ;

– définirait un cadre de coopération et d’assistance aux victimes.

D’une façon générale, si l’utilité militaire des sous-munitions était avérée dès la Seconde Guerre mondiale, pour arrêter une division blindée, détruire une force mécanisée ou des concentrations logistiques sur les arrières de l’ennemi, il a été estimé qu’il devait être aujourd’hui possible d’interdire celles de ces armes dont l’impact humanitaire peut être considéré comme excessif au sens du droit international humanitaire. Elles peuvent être remplacées par d’autres armes plus modernes qui ne présentent pas ces risques humanitaires. Le principal risque vient en effet des sous-munitions non explosées, qui posent un grave danger aux populations civiles pendant et après le conflit.

La conférence de Dublin (19-30 mai 2008), qui a réuni cent onze pays participant à la négociation, vingt et un États en qualité d’observateurs et plus d’une centaine de représentants d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementale (ONG), est parvenue à un consensus sur un traité interdisant toutes les armes à sous-munitions causant des dommages inacceptables. La présente convention prévoit des avancées importantes en matière de dépollution et d’assistance aux victimes. Par ailleurs elle n’interdit pas aux États parties de participer à des coopérations ou des opérations militaires conjointes avec des États non parties qui pourraient être engagés dans des activités prohibées par la convention.

Vice-présidente de la conférence de Dublin, la France n’a ménagé aucun effort pour parvenir à cet accord international, qui consacre notre détermination à en finir avec le drame humanitaire des armes à sous-munitions. Elle a joué un rôle de facilitateur entre pays affectés et États possesseurs, pays industrialisés et pays en développement, gouvernements et ONG, pour que ce traité soit le plus efficace possible sur le plan humanitaire. Sa contribution a été saluée par les initiateurs du processus d’Oslo, Norvège et Irlande, ainsi que par la « coalition contre les armes à sous-munitions », qui rassemble les ONG.

Réunis à Oslo les 3 et 4 décembre 2008, quatre-vingt-quatorze pays ont signé cette convention, à l’exception notable des États-Unis, de la Russie, de la Chine, de l’Inde, du Pakistan et d’Israël. La République démocratique du Congo est devenue, le 18 mars 2009, le 96e pays signataire.

La convention sur les armes à sous-munitions, dite « convention d’Oslo » entrera en vigueur six mois après le dépôt du 30e instrument de ratification.

II. – Les principales stipulations de la convention d’Oslo

La convention d’Oslo est un instrument international interdisant toutes les armes à sous-munitions définies comme telles, causant des dommages inacceptables. Elle prévoit des avancées importantes en matière de dépollution et d’assistance aux victimes.

Aux termes de la convention, la « sous-munition » est définie comme une munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprenant de telles sous-munitions explosives (article 2).

La convention prévoit :

– l’interdiction de l’emploi, de la production, du transfert et du stockage des armes à sous-munitions définies à l’article 2, ainsi que l’interdiction d’assister, d’encourager ou d’inciter quiconque à s’engager dans une activité interdite par la convention (article 1er).

– la dépollution des zones contaminées dans un délai de dix ans, éventuellement renouvelable. Il est à noter que la France n’est pas affectée (article 4).

– la destruction du stock d’armes à sous-munitions interdites dans un délai de huit ans (renouvelable) (article 3). Actuellement, la France ne dispose pas de capacités industrielles adéquates, elle devra donc soit les développer soit passer des marchés à l’étranger.

La possibilité de conserver des armes à sous-munitions prohibées à des fins d’expertise et d’entraînement. Une étude est en cours dans les armées françaises pour estimer ce besoin.

L’établissement d’un cadre de coopération et d’assistance qui assure des mesures adéquates de soin et de réhabilitation aux survivants et à leurs communautés (articles 5 et 6).

L’établissement de mesures de transparence par la rédaction d’un rapport annuel transmis au secrétaire général des Nations unies (article 7).

La préservation de l’interopérabilité avec des États non parties menant des activités prohibées. Les modalités d’application de cette disposition sont en cours d’étude (article 21).

III. – L’intérêt de la « convention d’Oslo » pour la France

La convention d’Oslo est une avancée pour le droit international humanitaire et le désarmement. Avec l’adoption du protocole V à la convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques (CCAC) relatif aux restes explosifs de guerre en 2003, la convention d’Oslo constitue une des étapes majeures de la formation du droit international humanitaire depuis l’adoption de la convention d’Ottawa sur l’interdiction totale des mines anti-personnel en 1997.

Jusqu’à la convention d’Oslo, aucun instrument juridique international contraignant n’interdisait les armes à sous-munitions. En effet, elles n’entrent pas dans le champ d’application et de définition de la convention d’Ottawa précitée car, contrairement aux mines, elles ne sont pas conçues pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne mais conçues pour exploser avant, au moment de l’impact ou immédiatement après l’impact.

La signature de la convention d’Oslo par une centaine de pays fait désormais de cet instrument la norme humanitaire de référence s’agissant de l’interdiction des armes à sous-munitions. À ce titre, c’est un succès pour la France qui s’est engagée activement depuis deux ans pour qu’il soit mis fin à ce type d’armes.

La France n’a pas utilisé d’arme à sous-munitions depuis 1991 et a cessé d’en fabriquer en 2002. Au cours des négociations, l’annonce du retrait immédiat de 90 % de nos stocks de sous-munitions, au milieu de la conférence, avait lancé une dynamique qui a été suivie par le Royaume-Uni et l’Allemagne. En effet, avant même l’entrée en vigueur de la convention, la France a décidé de retirer du service opérationnel la totalité de ses armes désormais interdites par cette convention : la roquette M26 et l’obus de 155 mm à grenades (OGR).

Telles sont les principales observations qu’appelle la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008 qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement, en vertu de l’article 53 de la Constitution.

 

Pour aller plus loin :

Voir le site officiel de la Convention sur les armes à sous-munitions

Voir la discussion en séance publique au sein de l’assemblée nationale le 20 juillet 2009 (première et seconde séance) et la discussion en séance publique du Sénat du 17 septembre 2009

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10/06/09


Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions.

 

Les armes à sous-munitions sont des systèmes d'armes constitués d'un réceptacle comportant plusieurs munitions explosives qui se dispersent après impact. Elles présentent un taux de défaillance élevé et laissent donc une forte proportion de restes explosifs, qui constituent une menace pour les populations, spécialement pour les enfants.

 

La convention adoptée à Oslo en décembre 2008, signée par 96 pays, a pour objet d'interdire l'emploi, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions causant des dommages inacceptables aux populations civiles. Elle prévoit pour les Etats parties des obligations de destruction des stocks, de « dépollution » des zones contaminées et d'assistance aux victimes.

 

La France a joué un rôle déterminant dans la négociation de cette convention, qui constitue une avancée considérable pour le droit international humanitaire.



 

Armes à sous-munitions     

·         Conférence d’Oslo de décembre 2008 : ouverture à la signature de la Convention sur les armes à sous-munitions Antonella SAMPO

·         Conférence du Dublin : accord mitigé sur le traité interdisant les armes à sous-munitions Antonella SAMPO et Abdoul Abdoulaye MOUSSA

·         PNUD : appel à la signature d’un traité d’interdiction des armes à dispersion 
Antonella SAMPO

·         Conférence de Wellington sur l’interdiction des bombes à sous-munitions (BASM) En attendant Dublin… Antonella SAMPO

·          Troisième conférence internationale pour l’élaboration d’une Convention internationale sur les armes à sous munitions Valérie GABARD

·          Pression de l’UNICEF en faveur de la conclusion d’un traité international interdisant les armes à sous munitions  (V. GABARD)

·         Seconde conférence internationale sur les armes à sous munitions  (Lima, 22 et 23 mai 2007) (V. GABARD  

·         Conférence internationale d’Oslo sur les armes à sous-munitions (V. GABARD

 

Restes explosifs de guerre

·         3ème Conférence des Etats parties à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques : entrée en vigueur du Protocole V  (A. SAMPO, V. RENAUDIE)

·         CICR : prochaine entrée en vigueur du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre  (A. SAMPO)

·         Réunion de Genève sur les débris explosifs (A.SAMPO)

·         Réunion du groupe d’experts chargé des débris de guerre

 

 

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre la Libye et la France

Noémie SIMONEL

 

Le présent projet de loi est relatif à un accord conclu sur la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité entre la Libye et la France. Celui–ci s’inspirant des accords type adoptés par la France avec d’autres Etats dans le cadre de ses relations bilatérales, a pour vocation d'harmoniser les modalités de cette coopération.

Ce texte diffère cependant des autres accords de ce type dans la mesure où l'accord franco-libyen, au-delà de la simple coopération policière, inclut une assistance mutuelle dans le domaine de la « protection civile, le lutte contre les incendies et le secours en mer ».

Interrompue en avril 1992 en application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations unies, la coopération technique en matière de sécurité intérieure avec la Libye n'a repris que progressivement à la suite de la levée des sanctions, en avril 1999.

Dés 2005, la France et la Libye se sont engagées à mettre en place un comité de suivi de la coopération sécuritaire et à lancer le processus de négociation d'un accord intergouvernemental de coopération en matière de sécurité intérieure. Ce processus a abouti à la signature de cet accord à Paris le 10 décembre 2007.

Ainsi, l'article premier fixe de manière extensive les différents domaines de coopération possibles, notamment la lutte contre le terrorisme, le trafic illicite de stupéfiants, le blanchiment d'argent, la criminalité organisée, la traite des êtres humains, l'immigration clandestine, et la sécurité civile.

Les articles 2 (en termes généraux), 3 (s'agissant de la lutte contre la criminalité internationale) et 4 (s'agissant de la thématique spécifique du contre-terrorisme) précisent les modalités de la coopération, notamment concernant les échanges d'informations. Ils prévoient que la coopération en matière d'échanges de données à caractère personnel s'effectue dans le respect des législations nationales. En vertu de cette disposition, chaque Etat peut refuser la transmission de données à caractère personnel, s’il estime que le système de protection des données de l'autre partie ne présente pas des garanties suffisantes.

Une clause de sauvegarde permet également de rejeter une demande de coopération en cas d'atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public, aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité judiciaire ou à d'autres intérêts essentiels de l'État.

L'article 5 précise les modalités de la coopération en matière de lutte contre le trafic des stupéfiants.

L'article 6 énonce les différentes actions de coopération envisageables à savoir: la formation générale et spécialisée, les échanges d'informations et d'expériences professionnelles, le conseil technique, l’échange de documentation spécialisée ou l’accueil réciproque de fonctionnaires et experts.

L'article 7 définit le cadre financier de la mise en œuvre de l'accord (programmation annuelle de coopération technique, dans la limite des ressources budgétaires de chaque Etat).

L'article 8 comporte les clauses finales habituelles pour l'entrée en vigueur de l'accord et les modalités d'amendements. Il précise que la convention est conclue pour cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, et qu'elle peut être dénoncée par écrit, avec préavis de trois mois, ou amendée.

Côté libyen, la convention a été approuvée début de l'année 2009 par le Congrès général du peuple libyen, la plus haute instance législative de la Libye, et est en cours d'adoption définitive par les Comités populaires de base.

 

 

·                   Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière entre la France et le Suriname Noémie SIMONEL

 

 

Nouvelle étape dans le développement du ferroutage entre la France et l’Italie

Anne Laure PROVENCE

 

Les Alpes forment une barrière au centre de l’Europe. Les passages alpins ont toujours été des points stratégiques dans les échanges commerciaux intra et trans-européens. La question des voies de communication transalpines dépasse largement les seuls pays situés de part et d'autre des Alpes, qui constituent en réalité des zones de transit pour des échanges concernant des intérêts économiques beaucoup plus vastes. La mise en œuvre du service d’autoroute ferroviaire expérimental à travers les Alpes, décidée en 2001 par les États français et italien(Sommet franco italien de Turin), est une des mesures permettant de réduire les effets externes négatifs dus au transport de marchandises, notamment dans les zones sensibles comme les passages alpins.

En marge du conseil des ministres des transports de l’Union européenne à Luxembourg, le 9 octobre dernier, un accord sur le futur service de ferroutage entre la France et l’Italie a été signé (Voir Communiqué) dans le cadre du projet ferroviaire Lyon-Turin .Rappelons que la France et l'Italie sont parties à la Convention Alpine de 1991, qui vise à assurer la protection et le développement durable dans les Alpes. L'article 2 alinéa j de la Convention vise les obligations générales des parties dans le domaine des transports et prévoit « en vue de réduire les nuisances et les risques dans le secteur du transport interalpin et transalpin, de telle sorte qu'ils soient supportables pour les hommes, la faune et la flore ainsi que pour leur cadre de vie et leurs habitats, notamment par un transfert sur la voie ferrée d'une partie croissante du trafic, en particulier du trafic de marchandises, notamment par la création des infrastructures appropriées et de mesures incitatives conformes au marché, sans discrimination pour des raisons de nationalité. » De plus, ces deux États ont ratifié le protocole d'application en matière de transport qui prévoit au titre de son article 10 que « les Parties contractantes favorisent, dans le cadre de leurs compétences: a) l'amélioration des infrastructures ferroviaires par la construction et le développement des grands axes ferroviaires transalpins, y compris les voies de raccordement et la mise en place de terminaux adaptés; b) l'optimisation de l'exploitation des entreprises ferroviaires et leur modernisation, en particulier dans le domaine du trafic transfrontalier; c) l'adoption de mesures visant à transférer sur le rail le transport à longue distance des marchandises et à rendre plus équitable la tarification d'usage des infrastructures de transport; d) les systèmes de transports intermodaux ainsi que le développement du transport ferroviaire; e) l'utilisation renforcée du rail et la création de synergies favorables à l'usager entre les transports des voyageurs sur longue distance, les transports régionaux et les transports locaux. »

Le ferroutage consiste à transporter des camions qui transportent des marchandises par rail (autoroutes ferroviaire). L'accord du 9 octobre s’inscrit dans la stratégie globale des deux Gouvernements de développer dès à présent le report modal sur la ligne existante afin de préparer la mise en service et la montée en puissance de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin pour les marchandises et les voyageurs ( Voir Accord pour pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin ).  Cette liaison ferroviaire Lyon-Turin concrétise la volonté de favoriser le développement des échanges entre la France et l'Italie par le rail, en contribuant, dans la zone sensible que constitue le massif alpin, su rééquilibrage de l'offre relative aux modes de transport entre le rail et la route.

L’autoroute ferroviaire alpine est restée depuis 2003 une expérimentation, permettant aux États de profiter d’un retour d’expérience in situ et en temps réel sur les performances de ce type de service. Les États ont affirmé leur volonté de développer cette autoroute ferroviaire par une concession de service public. L'accord intervenu le 9 octobre va permettre de lancée une consultation internationale très prochainement par les États français et italien afin de sélectionner l’opérateur de ce futur service de ferroutage franco-italien, qui augmentera sa capacité. L’objectif de mise en service est le premier trimestre 2011, et une montée en puissance prévue en 2013, avec la création d’un nouveau terminal en région lyonnaise et une extension du terminal d’Orbassano en Italie.

Document :

Site sur la Convention Alpine

Site sur l'autoroute ferroviaire Alpine


 

 

 

Coopération entre les Etats-Unis et le Canada pour la future délimitation et extension du plateau continental en Arctique

Danilo COMBA et Michel DJIMGOU DJOMENI

 

L’espace arctique est sujet de vive attention. Il l’est d’une part, pour sa fragilité et l’insuffisance des connaissances que l’on en a (voir l’intérêt de la Présidence danoise du Conseil Arctique pour la prochaine réunion CCCC et la question de l’acidification de l’océan), et d’autre part, pour les opportunités qui s’ouvrent quant aux activités commerciales (voir les récentes initiatives concernant la navigation polaire à caractère commercial et sans l’aide de brise-glaces ; voir également le Rapport AMSA du Conseil Arctique).

Ces éléments sont à la base des actions d’ouverture ou de réticence à la coopération tant au niveau régional qu’international. En effet, au-delà de la préservation de la stabilité de la région en tant que zone de paix (voir la récente déclaration du Président des « Seniors », faisant référence à la poursuite de cet objectif « dans l'intérêt de l'ensemble de l'humanité », seule concession faite aux demandes de rapprocher la gestion de l’Arctique au modèle austral), il s’agit de définir, à moyen et long terme, le développement durable poursuivi dans la gestion de l’Arctique et de ses richesses. (Voir ici, la législation des 5 pays arctiques en relation à la CNUDM). 

C’est dans ce contexte d’incertitudes et de mise en valeur des potentialités que se situe la deuxième recherche conjointe Etats-Unis - Canada pour la collecte des données relatives à l’extension du plateau continental des deux Etats (région nord de l’Alaska, entre la dorsales Alpha-Mendeleïev et la zone est de l’archipel canadien).

On se souvient qu’en début 2009, les Etats-Unis avaient adopté le NATIONAL SECURITY PRESIDENTIAL DIRECTIVE/NSPD -- 66, directive qui précise la politique et l’intérêt qu’ils portent pour la région Arctique (voir Sentinelle).

On sait par ailleurs que depuis plusieurs mois les Etats-Unis envisagent de ratifier la CNUDM (voir Sentinelle), étape essentielle pour revendiquer une extension du plateau continental et pour l’opposer sur la scène internationale (voir carte de six zones intéressées ; voir Plan Stratégique du Projet pour l’extension du plateau continental étasunien).

Actuellement, des cinq pays arctiques, seuls la Russie (demande ayant déjà fait l’objet d’un examen de la Commission), la Danemark (2009) et la Norvège (2006) ont déposé une demande devant la Commission pour les limites du plateau continental.

S’agissant de la demande moscovite, 5 pays avaient officiellement réagi aux prétentions de la Russie. En ce qui concerne les revendications russes en Arctique (voir la Carte), il convient de rappeler que plusieurs pays avaient contesté le manque d’information (Canada, Danemark et Norvège) et que « La bonne application de la Convention et le processus d’établissement des limites extérieures du plateau continental (…) reposent en dernier ressort sur le respect des normes juridiques et des données géologiques interprétées et confirmées, selon les règles de l’art, par les milieux scientifiques ».

En 2002, la Commission avait par ailleurs indiqué que (Rés A/,57/57/Add.1 ; § 41) « as regards the Central Arctic Ocean, the Commission recommended that the Russian Federation make a revised submission in respect of its extended continental shelf in that area based on the findings contained in the recommendations ».

Par la suite, la Russie avait défendu la thèse selon laquelle la dorsale Lomonossov constituait le prolongement des roches sibériennes, revendication qui avait été promptement contestée tant sur le plan scientifique que d’un point de vue juridique (Sentinelle). Néanmoins, sur la base des recherches conjointes canado-étasuniennes de 2008 et en particulier des recherches canado-danoises, la thèse selon laquelle la dorsale de Lomonossov se rattache aux plaques continentales de l'Amérique du Nord et du Groenland avait été défendue (voir également le projet LOMROG II de 2009 parmi le Danemark, la Suède et le Canada pour la collecte des données relatives au plateau continental danois et canadien). La question (qui se pose élalement pour les dorsales Alpha et Mendeleïev, plus directement mis en cause par les recherches canado-étasuniennes) de savoir si la dorsale Lomonossov est une dorsale océanique ou continentale restait ouverte.

Les récentes recherches conjointes conclues le 16 septembre (voir une carte de la campagne) aurait conduit à la découverte d’une montagne sous-marine (compte tenu de sa sa hauteur supérieure à 1000 m) au nord de l’Alaska. Cette découverte aurait été faite pendant que l’équipe « was en route to map seafloor features targeted for investigation. The ship took a slight detour to map a small contour that appeared on a 2002 Russian map ».

Selon les scientifiques, celle-ci montre les limites de la connaissance des fonds marins arctiques. La montagne se situerait à 700 milles au nord de l’Alaska.

En attendant la ratification étasunienne de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le Canada a jusqu’en 2013 pour soumettre sa demande d’extension à la Commission des limites du plateau continental des Nations Unies.

 

Documents

Expedition to Map the Arctic Seafloor

Extended Continental Shelf Project

U.S.-Canada Joint Expedition to Survey the Extended Continental Shelf in the Arctic

USGS

 

Liens relatives à la legislation des 5 pays arctiques en relation à la convention CNUDM

Conseil Arctique: The Arctic Is an Area of Peace

Keeping the peace and stability in the Arctic is our main responsibility, says the Senior Arctic Official Chair of the Arctic Council

"The Arctic has been, and is, a region characterized by close cooperation and the absence of conflict, an area of peace and stability. Our primary responsibility is to maintain this situation in the interest of all of mankind", Lars Møller - the Senior Arctic Official Chair of the Arctic Council - said last week at The Arctic Centres 20 years anniversary in Rovaniemi.

Mr. Møller drawed a straight line from the establishment of the Arctic Council until today:  "From an international cooperation dealing only with environmental protection the cooperation was widened to cover the all the living conditions of the peoples of the Arctic."

He also underlined that there is an efficient tool for maintaining the Arctic as an area of peace and stability:

"We do not need any new basic instrument or organisation. The necessary basis for international cooperation is already in place: We have the UN Convention on the Law of the Sea, UNCLOS, on which the Arctic coastal states have agreed to build and cooperate. As far as the landmass is concerned each of the Arctic states manages, of course, its own part of the Arctic. In addition, we have the Arctic Council - the only circumpolar, political forum where all the challenges and opportunities in the Arctic - the overall governance of the region - can be discussed by the states and the peoples of the Arctic. The Arctic Council is the only international body that can balance different considerations, pave the way for development based on high environmental standards, protecting the unique Arctic environment and biodiversity and putting the peoples of the Arctic in the centre - in short, secure sustainable development.

The law of the sea and the Arctic Council form the basis for the cooperation on the Arctic. And in addition, we have a fairly large number of international conventions and agreements that also apply to the Arctic region. This legal framework needs, of course, constant adaptation to changed circumstances and new challenges and opportunities, but new basic international law or new institutions are not needed."

Réserves, declarations au mécanisme de règlement des différends de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Canada. Déclaration :

"Le Gouvernement du Canada croit opportun, conformément à l'article 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de choisir, sans préciser l'ordre de ses préférences, les moyens suivants de régler les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention :

(a) le Tribunal International du Droit de la Mer constitué conformément à l'annexe VI de la Convention;

(b) un tribunal arbitral constitué conformément à l'annexe VII de la Convention.

Le Gouvernement du Canada déclare par ailleurs, en vertu du paragraphe 1 de l'article 298 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qu'il n'accepte aucune des dispositions prévues à la section 2 de la partie XV, en ce qui concerne les différends énoncés ci-après :

- les différends concernant l'interprétation ou l'application des articles 15, 74 et 83 relatifs à la délimitation des zones maritimes ou les différends qui portent sur les baies ou titres historiques;

- les différends relatifs à des activités militaires, y compris les activités militaires des navires et aéronefs d'État utilisés pour un service non commercial, et les différends qui concernent les actes d'exécution forcée accomplis dans l'exercice de droits souverains ou de la juridiction et que l'article 297, paragraphe 2 ou 3, exclut de la compétence d'une cour ou d'un tribunal;

- les différends pour lesquels le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies exerce les fonctions qui lui sont conférées par la Charte des Nations Unies, à moins que le Conseil de sécurité ne décide de rayer la question de son ordre du jour ou n'invite les parties à régler leur différend par les moyens prévus dans la Convention.

En vertu de l'article 309 de la Convention, celle-ci n'admet ni réserves ni exceptions autres que celles qu'elle autorise expressément dans d'autres articles.  Toute déclaration faite en vertu de l'article 310 de la Convedique des dispositions de la Convention dans leur application à l'État, l'entité ou l'organisation internationale qui l'a faite. Par conséquent, le Gouvernement du Canada déclare qu'il ne se considère pas lié par des déclarations qui ont été faites ou qui seront faites en vertu de l'article 310 de la Convention par d'autres États, entités ou organisations internationales, et qui excluent ou modifient l'effet juridique des dispositions de la Convention dans leur application à l'État, l'entité, ou l'organisation internationale qui les fait.  Le fait pour le Gouvernement du Canada de ne pas réagir à une déclaration ne pourra être interprété comme une acceptation tacite de cette déclaration.  Le Gouvernement du Canada se réserve le droit, à tout moment, de prendre position, de la manière jugée appropriée, à l'égard de toute déclaration."

Danemark. Déclaration :

Le Gouvernement du Royaume du Danemark considère que l'exception au régime juridique des détroits où le passage est réglementé, prévu à l'alinéa c) de l'article 35 de la Convention, s'applique au régime spécifique en vigueur dans les détroits danois (le Grand-Belt, le Petit-Belt et l'Øresund), qui procède du Traité de Copenhague de 1857. Le régime juridique des détroits actuellement en vigueur demeurera donc inchangé.

En vertu de l'article 287 de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark choisit par la présente la Cour internationale de Justice pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention.

En vertu de l'article 298 de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare qu'il n'accepte pas de tribunal arbitral constitué conformément à l'annexe VII pour les catégories de différends mentionnées à l'article 298.

En vertu de l'article 310 de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare qu'il s'oppose à toute déclaration ou prise de position qui viserait à exclure ou à modifier l'effet juridique des dispositions de la Convention. Une attitude passive à l'égard de telles déclarations ou prises de position ne saurait être interprétée ni comme une acceptation ni comme un rejet.
Le Royaume du Danemark rappelle que, en tant que membre de la Communauté européenne, il a transféré ses compétences en ce qui concerne certaines questions régies par la Convention.

Conformément aux dispositions de l'annexe IX de la Convention, une déclaration détaillée sur la nature et l'étendue des compétences transférées à la Communauté européenne a été faite par la Communauté européenne au moment du dépôt de son instrument de confirmation. Ce transfert de compétences ne s'étend pas aux îles Féroé ni au Groenland.

 

Communauté européenne. Lors de la signature :

En signant la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Communauté économique européenne déclare qu'elle estime que la Convention constitue, dans le cadre du droit de la mer, une contribution majeure à la codification et au développement progressif du droit international dans les domaines auxquels se réfère la déclaration qu'elle a faite en vertu de l'article 2 de l'annexe IX de la Convention.  La Communauté voudrait exprimer l'espoir que ce développement devienne un instrument utile en vue de la promotion de la coopération et de relations stables entre tous les pays dans ces domaines.

Toutefois, la Communauté estime que des dispositions importantes de la partie XI de la Convention ne sont pas de nature à contribuer au développement des activités visées à cette partie tenant compte du fait que plusieurs États membres de la Communauté ont déjà fait connaître leur position quant au fait que cette partie contient des insuffisances et des imperfections sérieuses qui nécessitent d'être rectifiées.  La Communauté reconnaît qu'un important travail reste à accomplir et espère qu'il sera possible de parvenir à un accord sur des modalités de mise en œuvre d'un régime d'exploitation minière des fonds marins, qui soient généralement acceptables et, de ce fait, de nature à promouvoir les activités dans la Zone internationale des fonds marins.  La Communauté, dans les limites de ses compétences, participera pleinement à la recherche de solutions satisfaisantes.

Il faudra prendre à un stade ultérieur une décision séparée sur la confirmation formelle (*).

Cette décision sera prise à lalumière des résultats des efforts déployés en vue d'aboutir à une convention universellement acceptable.

Compétence des Communautés européennes au regard des matières dont traite la Convention sur le droit de la mer (déclaration faite en vertu de l'article 2 de l'annexe IX à la Convention) mer stipule que la participation des organisations internationales est assortie d'une déclaration spécifiant les sujets dont traite la Convention pour lesquels compétence leur a été transférée par leurs États membres.

Les Communautés Européennes ont été instituées par les Traités de Paris et de Rome signés respectivement le 18 avril 1951 et le 25 mars 1957.  Après ratification par les États signataires ces traités sont entrés en vigueur le 25 juillet 1952 et le ler janvier 1958 (**).

Conformément aux dispositions rappelées ci-dessus la présente déclaration indique les compétences des Communautés dans les matières dont traite la Convention.

La Communauté indique que ses États membres lui ont transféré des compétences en ce qui concerne la conservation et la gestion des ressources de la pêche maritime.  Il lui appartient à ce titre dans le domaine de la pêche en mer d'arrêter les dispositions de réglementation pertinentes (le pouvoir de police étant exercé par les États membres) et de contracter des engagements extérieurs avec les États tiers ou les organisations compétentes.

Les États membres lui ont par ailleurs transféré en ce qui concerne les réglementations relatives à la protection et à la préservation du milieu marin des compétences telles que formulées dans des dispositions adoptées par la Communauté, ainsi que telles que reflétées par sa participation à certains accords (voir annexe).

En ce qui concerne les dispositions de la partie X, la Communauté exerce certaines compétences du fait qu'elle tend à la réalisation d'une union économique fondée sur une union douanière.

En ce qui concerne les dispositions de la partie XI, la Communauté dispose de compétences en matière de politique commerciale y compris le contrôle des pratiques économiques inéquitables.

L'exercice des compétences que les États membres ont transférées à la Communauté en vertu des traités est, par nature, appelé à unérieurement de nouvelles déclarations.

Annexe

Textes communautaires applicables dans le secteur de la protection et de la préservation du milieu marin et se rapportant directement à des sujets dont traite la Convention
Décision du Conseil du 3 décembre 1981 instituant un système communautaire d'information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer (81/971/CEE) (JO no L 355 du 10.12.1981, p. 52).

Directive du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (76/464/CEE) (JO n0 L 129 du 18.5.1976, p. 23).

Directive du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées (75/439/CEE) (JO no L 194 du 25.7.1975, p. 23).

Directive du Conseil du 20 février 1978, relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane (78/176/CEE) (JO no L 54 du 25.2.1978, p. 19).

Directive du Conseil du 30 octobre 1979 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (79/923/CEE) (JO no L 281 du 10.11.1979, p. 47).

Directive du Conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins (82/176/CEE)(JO no L 81 du 27.3.1982, p. 29).

Directive du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium (83/513/CEE) (JO no L 291, p. 1 et suivantes du 24.10.1983).

Directive du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins (84/156/CEE) (JO no L 74, p. 49 et suivantes du 17.3.1984).

Annexe

Textes communautaires applicables dans le secteur de la protection et de la préservation du milieu marin et se rapportant directement à des sujets dont traite la Conva en outre conclu les Conventions suivantes :

Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (Décision du Conseil 75/437/CEE du 3 mars 1975 parue au JO no L 194 du 25.7.1975, p. 5).

Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (Décision du Conseil du 11 juin 1981 parue au JO no L 171 du 27.6.1981, p. 11).

Convention pour la protection de la Mer méditerranée contre la pollution ainsi que le protocole relatif à la prévention de la pollution de la Mer méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (Décision du Conseil 77/585/CEE du 25 juillet 1977 parue au JO no L 240 du 19.9.1977, p. 1).

Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la Mer méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique (Décision du Conseil 81/420/CEE du 19 mai 1981 parue au JO no L 162 du 19.6.1981, p. 4).

Protocole des 2/3 avril 1983 relatif aux aires spécialement protégées de la Mer méditerranée (JO no L 68/36 du 10 mars 1984).

(*) "Confirmation formelle" est l'expression utilisée dans la Convention pour la ratification par les organisations internationales (voir article 306 et annexe IX, article 3).

(**) Le Traité de Paris instituant la Communauté Européenne du charbon et de l'acier a été enregistré au Secrétariat des  Nations Unies le 15.3.1957 sous le no 3729, les Traités de Rome instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique (EURATOM) ont été enregistrés respectivement le 21 avril et le 24 avril 1958 sous les nos 4.300 et 4.301.

Sont actuellement membres des Communautés, le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République Fédérale d'Allemagne, la République Hellénique, la République française, l'Irlande, la République Italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

La Convpplique à l'égard des matières transférées à la Communauté Economique Européenne aux territoires où le traité instituant celle-ci est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité.

Lors de la Confirmation formelle :

"En procédant au dépôt de cet instrument, la Communauté a l'honneur de déclarer qu'elle accepte, en ce qui concerne les matières pour lesquelles compétence lui a été transférée par ses États membres parties à la Convention, les droits et obligations prévus par la Convention et par l'Accord pour les États. La déclaration de compétence prévue à l'article 5, paragraphe 1 de l'Annexe IX de la Convention est jointe.

La Communauté désire aussi déclarer, conformément à l'article 310 de la Convention, qu'elle objecte à toute déclaration ou prise de position excluant ou modifiant la portée juridique des dispositions de [ladite Convention], et en particulier celles concernant les activités de pêche. La Communauté considère que la Convention ne reconnaît pas le droit et la juridiction de l'État côtier en ce qui concerne l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources halieutiques autres que les espèces sédentaires au-delà de sa zone économique exclusive.

La Communauté se réserve le droit de faire des déclarations ultérieures en relation avec la Convention et l'Accord et en réponse à des déclarations et prises de positions futures.

Déclaration de compétences de la Communauté européenne au regard des matières dont traitent la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et l'Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la Partie XI de cette Convention (Déclaration faite en vertu de l'article 5 de l'Annexe IX de la Convention et de l'Article 4 paragraphe 4 de l'Accord) :

L'article 5 paragraphe 1 de l'Annexe IX de [ladite Convention] stipule que l'instrument de confirmation formelle d'une organisation internationaite la Convention pour lesquelles compétence lui a été transférée par ses États membres parties à la Convention.

L'article 4 paragraphe 4 [dudit Accord] prévoit que la confirmation formelle par les organisations internationales est faite conformément à l'Annexe IX de la Convention.

Les Communautés européennes ont été instituées par les traités de Paris (CECA) et de Rome (CEE et CEEA) signés respectivement le 18 avril 1951 et le 26 mars 1957. Après ratification par les États signataires, ces traités sont entrés en vigueur le 25 juillet 1952 et le 1er janvier 1958.

Ils ont été modifiés par le traité sur l'Union Européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 et entré en vigueur après ratification par les États signataires le 1er novembre 1993 et, en dernier lieu, par le traité d'adhésion signé à Corfu le 24 juin 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1995.

Sont actuellement membres des Communautés : le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

[Lesdits Convention et Accord] s'appliquent, en ce qui concerne les compétences transférées à la Communauté européenne, aux territoires où le traité instituant celle-ci est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, notamment à l'article 227.

La présente déclaration n'est pas applicable à l'égard des territoires des États membres où ledit traité n'est pas d'application, et elle s'entend sans préjudice des actes et positions qui peuvent être adoptés dans le cadre de la Convention et de l'Accord par les États membres concernés pour le compte et dans l'intérêt de ces territoires.

ndique les compétences transférées par les États membres à la Communauté en vertu des traités dans les matières dont traitent la Convention et l'Accord.

L'étendue et l'exercice des compétences communautaires sont, par nature, appelés à un développement continu et la Communauté complétera ou modifiera la présente déclaration, si besoin est, conformément à l'article 5, paragraphe 4 de l'Annexe IX de la Convention.

La Communauté a dans certaines manières une compétence exclusive tandis que dans d'autres sa compétence est partagée avec ses États membres.

1.     Domaines pour lesquels la Communauté a une compétence exclusive :

En ce qui concerne la conservation et la gestion des ressources de la pêche maritime, la Communauté indique que ses États membres lui ont transféré la compétence. Il lui appartient à ce titre, dans ce domaine, d'arrêter les règles et réglementations pertinentes (qui sont appliquées par les États membres) et de contracter, dans les limites de sa compétence, des engagements extérieurs avec les États tiers ou les organisations internationale compétentes. Cette compétence s'applique aux eaux relevant de la juridiction nationale en matière de pêche et à la haute mer. Toutefois, les mesures relatives à l'exercice de la juridiction sur les navires, l'octroi du pavillon, l'enregistrement des navires et l'application des sanctions pénales et administratives relèvent de la compétence des États membres dans le respect du droit communautaire. Le droit communautaire prévoit également des sanctions administratives.

En vertu de sa politique commerciale et douanière, la Communauté dispose de la compétence au regard des dispositions des parties X et XI de la Convention ainsi que [dudit Accord].

2 . Domaines pour lesquels la Communauté a une compétence partagée avec ses États membres :

En ce qui concerne la pêche, un certain nombre de domaines ne relevant pas directement deritime sont de compétence partagée, comme par exemple la recherche, le développement technologique et la coopération au développement.

En ce qui concerne les dispositions relatives au transport maritime et à la sécurité du trafic maritime et à la prévention de la pollution marine figurant  inter alia dans les parties II, III, V et VIII et XII de la Convention, la Communauté détient une compétence exclusive seulement dans la mesure où ces dispositions de la Convention ou les instruments juridiques adoptés en execution de celle-ci affectent des règles communautaires existantes. Lorsque des règles communautaires existent, mais ne sont pas affectées, notamment en cas de dispositions communautaires ne fisant que des normes minimales, les États membres ont compétences sans préjudice decelle de la Communauté à agir dans ce domaine. Dans les autres cas, la compétence relève de ces derniers.

Une liste des actes communautaires pertinents figure en appendice. L'étendue de la compétence communautaire découlant desdits textes doit être appréciée par rapport aux dispositions précises de chaque texte et, en particulier, dans la mesure où ces dispositions établissent des règles communes.

En ce qui concerne les dispositions des parties XIII et XIV de la Convention, la compétence de la Communauté vise surtout la promotion de la coopération en matière de recherche et de développement technologique avec les pays tiers et les organisations internationales. Les activités de la Communauté dans ce domaine complètent celles des États membres. En l'espèce, cette compétence est mise en oeuvre par l'adoption des programmes mentionnés à l'appendice.

3. Incidences possibles des autres politiques communautaires :

Par ailleurs, il y a lieu de souligner que la Communauté met en oeuvre des politiques et activités en matière de contrôle des pratiques économiques inéquitables, de marchés publics et de compétitivité indument. Ces politiques peuvent présenter, notamment par référence à certaines dispositions des parties VI et XI de la Convention, un intérêt au regard de la Convention de l'accord."


Fédération de Russie. Lors de la signature :

       1. L'Union des Républiques socialistes soviétiques déclare que, conformément à l'article 287 de la Convention des            Nations Unies sur le droit de la mer, elle choisit comme principal moyen pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention, le tribunal arbitral constitué conformément à l'annexe VII.  Pour l'examen des questions relatives à la pêche, la protection et la préservation du milieu marin, la recherche scientifique marine et la navigation, y compris la pollution par les navires ou par immersion, l'URSS choisit le tribunal arbitral spécial constitué conformément à l'annexe VIII.  L'URSS reconnaît la compétence du tribunal international du droit de la mer prévue à l'article 292 pour les questions relatives à la prompte mainlevée de l'immobilisation d'un navire ou la prompte mise en liberté de son équipage.
       2. L'Union des Républiques socialistes soviétiques déclare que, conformément à l'article 298 de la Convention, elle n'accepte aucune des procédures obligatoires aboutissant à des décisions obligatoires en ce qui concerne les différends relatifs à la délimitation de zones maritimes, les différends relatifs à des activités militaires et les différends pour lesquels le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies exerce les fonctions qui lui sont conférées par la Charte des Nations Unies.

Lors de la ratification:

La Fédération de Russie déclare, conformément à l'article 298 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qu'elle n'accepte pas les procédures de règlement des différends prévues à la section 2 de la partie XV de ladite Convention pour les différends concernant l'interprétation ou l'application des articles 15, 74 et 83 relatifs à la délimitation des deux zones maritimes ou les différends qui portent sur des baies ou titres historique; de différends relatifs des navires et aéronefs d'État, et les différends qui concernent les actes d’exécution forcée accomplis dans l’exercice de droits souverains et les différends pour lesquels le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies exerce les fonctions qui lui sont conférées par la Charte des Nations Unies.

La Fédération de Russie déclare que, compte tenu des articles 309 et 310 de la Convention, elle formule des objections à toutes les déclarations, qui ont été faites ou qui pourraient être faites au moment de la signature, de la ratification de la Convention ou de l'adhésion à celle-ci ou à toute autre occasion, si ces déclarations ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'article 310 de la Convention.  La Fédération de Russie considère que de telles déclarations, quels qu'en soient le libellé ou la dénomination, ne sauraient limiter ou modifier l'applicabilité des dispositions de la Convention en ce qui concerne l'État partie qui en est l'auteur et elle n'en tiendra donc pas compte dans ses relations avec ledit État partie.

Norvège

Déclaration en vertu de l'article 310 :

       Conformément à l'article 309 de la Convention, celle ci n'admet ni réserves ni exceptions autre que celles qu'elle autorise expressément dans d'autres articles. Une déclaration faite en vertu de l'article 310 ne saurait avoir l'effet d'une exception ou d'une réserve pour l'État qui en est l'auteur. En conséquence, le Gouvernement du Royaume de Norvège déclare qu'il ne se considère pas lié par les déclarations que font ou feront en vertu de l'article 310 de la Convention d'autre États ou organisations internationales. Une attitude passive à l'égard de telles déclarations ne saurait être interprétée ni comme une acceptation ni comme un rejet. Le Gouvernement réserve le droit de la Norvège de prendre à tout moment positions sur ces déclarations de la manière qu'elle jugera appropriée.

Déclaration en vertu de l'article 287 :

       Le Gouvernement du Royaume de Norvège déclare en vertu de l'article 287 de la Convention qu'il choisit la Cour internationale de Justice pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention.

Déclaration en vertu de l'article 298 :

       Le Gouvernement du Royaume de Norvège déclare en vertu de l'article 298 de la Convention qu'il n'accepte pour aucune des catégories de différends mentionnées à l'article 298 un tribunal arbitral constitué conformément à l'annexe VII.

 

 

 

Etats-Unis et CNUDM

 

Plateau continental et Commission

Arctique

 

 

 

Pollution maritime/UE : nouvelle directive sur la pollution causée par les navires et l’introduction de sanctions pénales.

Edith PINCOVAI

 

Le 14 septembre, le Conseil de l’Union européenne a adopté une nouvelle directive modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée pas les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (communiqué). Ces nouvelles dispositions, adoptées suite à un accord en première lecture avec le Parlement en mai 2009 en vertu de la procédure de codécision, visent à améliorer la protection de l’environnement marin face aux pollutions de navires, et notamment à combler le vide juridique apparu après l’annulation par la Cour de justice des Communautés européennes de la décision-cadre 2005/667/JAI.

En effet, cette décision-cadre qui complète la directive 2005/35, a fait l’objet d’une annulation par la CJCE en 2007 suite au recours introduit par la Commission (affaire C-440/35). Ainsi, selon la Cour, la décision-cadre n’a pas été adoptée sur une base juridique appropriée. Elle rappelle que l’objet de la décision mise en cause, est la protection de l’environnement et notamment la lutte contre les infractions environnementales, grâce au rapprochement des législations pénales des Etats membres. Ainsi, ces dispositions concernent le transport maritime, en conséquence c’est donc sur la base de l’article 80, paragraphe 2 du Traité CE, qu’aurait du se fonder ce texte. En outre, la Cour relève que les articles 4 et 6 de cette décision-cadre portent sur le type et le niveau des sanctions pénales, or ces détails ne relèvent pas de la compétence de la Communauté, toutefois, la possibilité d’exiger des États membres de sanctionner pénalement de telles infractions et d’établir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, aurait pu être fondée sur l’article 80 paragraphe 2 du Traité CE.

Prenant en compte la décision de la Cour la Commission a présenté en mars 2008 (voir sentinelle) cette nouvelle directive intégrant les motifs de l’annulation. Aux termes de ces dispositions, les rejets de substances polluantes par des navires, y compris les rejets de moindre importance, sont considérés comme des infractions pénales s'ils ont été commis intentionnellement, témérairement, ou à la suite d'une négligence grave. Bien évidement, les exceptions issues de la Convention MARPOL (annexe 1 et 2), sont reprises dans le texte (rejets de polluants opérationnels). Les comportements visés doivent être sanctionné, y compris au moyen de sanctions pénales, efficaces, proportionnées et dissuasives. Précisons de plus, que ce régime pénal est applicable dans les mêmes termes aux personnes physiques et aux personnes morales.

 

Archive 

Réglementation UE pour sanctionner les pollueurs maritimes Danilo COMBA et Edith PINCOVAI

L’affaire « Erika »: lourdes condamnations et reconnaissance de l’atteinte à l’environnement Edith PINCOVAI

OMI, entrée en vigueur de nouvelles règles contre la pollution des navires (T. COUMA)

UE / Conseil TTE : rejet des propositions de la Commission en matière de sécurité maritime. Edith Pincovai

UE/ Adoption des deux dernières positions communes du paquet « Erika III » par le Conseil des ministres des Transport Florina COSTICA

Erika III : adoption par le Parlement européen en 3ème lecture. Florina COSTICA