favoriser l'étude et le progrès

du droit international

 

Société française pour le droit international

 

Sentinelle

 

L'actualité

du droit

international

 
 

dimanche

01 novembre 2009

 

203

 

Présentation de l'information juridique et liens vers la documentation

 

Suivi de l'actualité et recherche dans les archives

 

Sentinelle est une action de la Société française pour le droit international (Sfdi), société savante francophone, partenaire de l'Organisation internationale pour la Francophonie. 

 

La Sfdi  entend favoriser l'étude et le progrès du droit international par ses actions en faveur de l'enseignement et de la recherche, notamment par ses publications, ses aides et ses prix. Visiter son site.

 

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Sommaire

de la semaine

 

 

 

 

Iran, prolifération nucléaire : l'accord de l'AIEA sur la fabrication des radio-isotopes médicaux n'est pas accepté par l'Iran Prof. Philippe WECKEL

Crises constitutionnelles en Afrique, le Niger suspendu de la CEDEAO Hamzata HAIDARA
 

CIJ : dépôt d’une requête du Honduras contre le Brésil. Danilo COMBA

 

Mise en conformité du droit français avec le Statut de la CPI, réponse du MAEE (PW) 
 

Séquestration de CO2. Stratégies intégrées de réduction des émissions
Danilo COMBA

 

Nouveau cadre de partenariat entre l’Algérie et la France Noémie SIMONEL

Francophonie, le bilinguisme favorisé entre la Roumanie et la France Noémie SIMONEL
 

La politique maritime intégrée de l’UE : rapport sur l’état d’avancement Florina COSTICA

La Déclaration d’interprétation figurant à l’Annexe II de l’Acte final de la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, à l’épreuve des demandes des Etats devant la Commission des Limites du Plateau Continental Michel DJIMGOU DJOMENI
 

 

 
 

Philipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Guillaume AREOU-- Céline BADA-- Séverine Borderon--Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA-- Michel DJIMGOU DJOMENI--Mélanie DUBUY--Valérie GABARD -- Dorothée LOBRY -- Abdoulaye MOUSSA -- Edith PINCOVAI-- Anne-Laure PROVENCE--Fatma RAACH-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ-- Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Elodie TRANCHEZ--Aude VASSEUR-RIVOLLET-- Sabrina URBINATI

 

  Sentinelle

      l'équipe

 

 

Iran, prolifération nucléaire : l'accord de l'AIEA sur la fabrication des radio-isotopes médicaux n'est pas accepté par l'Iran

Prof. Philippe WECKEL

 

Les paris sont ouverts, avais-je écrit la semaine dernière. Que ceux qui croient aux intentions pacifiques de l'Iran misent sur son acceptation de l'accord négocié avec l'AIEA. Pour mettre à jour les intentions réelles de l'Iran, il suffit de lui proposer des utilisations pacifiques du nucléaire sans possibilité de détournement (voir l'expérience française dans l'affaire Eurodif).

Ni refus, ni acceptation

Une semaine après le test semble concluant : l'Iran n'accepte pas l'accord négocié par l'AIEA sous la supervision des Etats-Unis, de la Russie et de la France. Jeudi dernier, c'est une réponse orale "préliminaire" que l'Iran a apportée à l'Agence. Il apparaît de manière évidente que ce dernier s'efforce d'obtenir une nouvelle négociation destinée à modifier de manière substantielle le projet initial. Il se garde bien de rompre le fil de la négociation, tout en s'abstenant de toute réponse formelle. Ainsi l'agence de presse iranienne (IRNA) a annoncé vendredi 30 que la réponse donnée à l'AIEA n'était pas la réponse officielle. "La République islamique n'a fait qu'annoncer son opinion positive sur la négociation et a dit qu'elle était prête à des négociations fondées sur des considérations techniques et économiques quant au moyen de fournir du combustible au réacteur de Téhéran".

Blocage d'un dialogue de fous

Il convient de rappeler la situation totalement absurde dans laquelle se trouve l'Iran. Ce dernier a constitué un stock d'au moins une tonne et demi de combustible normalement destiné à des centrales nucléaire (uranium enrichi à 4%). Ses énormes batteries de centrifugeuses continuent d'en produire et la nouvelle usine de Qom  était vraisemblablement destinée à accroître secrètement sa capacité de production. Or l'Iran ne possède pas de centrale nucléaire. Il a conclu avec la Russie un accord portant sur la construction d'une telle installation à Bushere aux termes duquel cette dernière conserve le contrôle intégral du combustible et des déchets radioactifs. Le combustible russe se trouve d'ailleurs déjà sur place sous contrôle de l'AIEA. Par conséquent l'Iran fabrique et accumule une quantité de plus en plus en plus importante de combustible destiné aux centrales nucléaires dont il n'a absolument aucun besoin. En outre, il tente actuellement de se procurer de l'uranium à usage médical plus fortement enrichi (20%), autre usage civil. Plutôt que de livrer un tel produit aux Iraniens, les Etats-Unis ont proposé à ces derniers d'utiliser leur stock d'uranium à 4% qui, officiellement, n'a pas de destination concrète pour faire fabriquer les radio-isotopes médicaux affectés au laboratoire de recherches de Téhéran. L'accord négocié par l'AIEA prévoit la transformation de 1200 kg d'uranium faiblement enrichi (70% du stock iranien). Concrètement l'Iran disposerait ainsi d'une quantité d'isotopes médicaux couvrant ses besoins pour... 120 ans.

L'accord négocié est destiné à prendre l'Iran au mot en acceptant de se situer à l'intérieur de son discours absurde. Qu'attendaient les Etats-Unis, qu'attendent-ils encore de ce dialogue de fous ? La réponse n'est pas simple. Ouvrir le dialogue. Démontrer la volonté d'aider l'Iran à accéder aux usages civils du nucléaire... On se concentrera sur les préoccupations essentielles.

Gagner du temps

Avec un stock de 1500 kg d'uranium faiblement enrichi l'Iran a franchi le seuil de la capacité théorique de se doter de l'arme nucléaire. On peut discuter ses capacités réelles et l'urgence de la menace. Néanmoins pour un Etat membre de l'ONU spécialement visé, Israël, la fabrication d'une seule bombe serait déjà une bombe de trop. L'accord négocié permettrait de neutraliser les 2/3 du stock officiel de matières nucléaires de l'Iran. Sortis du territoire iranien, les 1200 kg seraient enrichis par la Russie pour être ensuite conditionnés en France de façon à ne pouvoir servir qu'à l'usage médical annoncé. La menace nucléaire s'estomperait donc provisoirement, le temps nécessaire pour faire évoluer la situation. En effet il convient de rappeler qu'une convention interdisant la fabrication de matières nucléaires destinées à des fins militaires (c'est-à-dire enrichi au delà des besoins à usage civil) devrait être élaborée en 2010. Ainsi l'ambiguïté du TNP sur l'accès aux usages civils qu'exploite actuellement l'Iran serait contournée. Les Etats-Unis peuvent espérer qu'en maintenant le fil du dialogue avec le gouvernement de Téhéran l'évolution du droit international nucléaire faciliterait une résolution pacifique de la crise.

Mesure de confiance

Après la découverte des installations secrètes de Qom, l'Iran est contraint d'accepter des mesures destinées à instaurer la confiance. On ne peut pas dire que la visite effectuée par les experts de l'AIEA sur le site -qualifiée d'agréable voyage- dimanche dernier, un mois après la découverte, soit de nature à satisfaire ce besoin. L'accord négocié par l'AIEA ou toute autre formule équivalente devrait répondre, du côté de l'Iran, à une demande légitime d'acquérir les radio-isotopes destinés au laboratoire de Téhéran et, du côté de la Communauté internationale, permettre l'établissement d'un climat de confiance.

Maintenir l'unité face à l'Iran

Toutes les solutions alternatives qui semblent envisagées en Iran à la place du projet négocié ont en commun de conserver à ce pays la maîtrise du stock actuel d'uranium enrichi. La renégociation officieusement souhaitée ne présente donc aucun intérêt pour les trois Etats impliqués, les Etats-Unis, la France et la Russie. Pour l'instant on se borne à demander la réponse officielle de l'Iran au projet de l'AIEA et on prépare la réaction collective. Vendredi déjà une déclaration a exprimé l'unité de l'Union européenne. Le véritable test sera de parvenir à une position officielle commune des trois Etats qui ont participé à la négociation de l'accord de l'Agence. Jusqu'à présent l'unité de vues de ces Etats n'était pas parfaite, la France -et l'Allemagne derrière- soutenant l'approche la plus ferme. Quel serait le contenu de cette réaction collective ? Les Etats-Unis se préparent, sur le plan interne, à une aggravation du régime des sanctions.

 

Actualités diplomatiques du ministère des Affaires étrangères

Point de presse du 29 octobre 2009

4 - IRAN / NUCLEAIRE


 

(Quelle est votre réaction à l'affirmation du président iranien Mahmoud Ahmadinejad selon laquelle les puissances occidentales sont passées d'une politique de confrontation à la coopération dans le dossier du nucléaire iranien ?)

Nous souhaitons que l'Iran réponde clairement, et positivement, à la proposition d'accord soumise par l'AIEA, qui est pleinement soutenue par la France, les Etats-Unis et la Russie.

Nous avons vu un certain nombre de déclarations en provenance de Téhéran. Nous attendons de voir le contenu de la réponse officielle que l'Iran a annoncé qu'il communiquerait à l'AIEA aujourd'hui. Nous nous concerterons ensuite avec le directeur général de l'AIEA et avec nos partenaires sur la réponse à lui apporter.

 

Robert Wood

Deputy Department Spokesman
Daily Press Briefing

Washington, DC

 

QUESTION: Yes. The Iranians are saying today that they want to start negotiations with the U.S., Russia, and the IAEA about the plan, the agreement, that this is – that I’m not going to represent their final response to the agreement before they start new negotiations about it. Is this acceptable to the U.S.?

MR. WOOD: Well, this is the first I’ve heard of this. And as far as we’re concerned, what Iran needs to do is provide, as it said it would – or shall I say the Director General of the IAEA is seeking clarification from the Iranians with regard to the proposal on the Tehran Research Reactor.

I would just say, look, we’re waiting for that clarification so that we can go forward. As I said earlier, this is a good agreement. It’s a good confidence-building measure. And we’ll have to see where we go from here. But that’s what the Director General ElBaradei is doing now. He’s trying to get clarification from Iran on this issue.
 

 

 

Briefing by White House Press Secretary Robert Gibbs, 10/30/09

Q    On Iran, it seems as if there are reports that the deal that the negotiators agreed to, as far as on nuclear fuel, has been nixed by the government itself.  How concerned are you that the Iranian government is not negotiating in good faith?

MR. GIBBS:  Well, we have yet to see, and we await the details of their response to the IAEA.  We've seen the same reports you have, but we have yet to see a detailed response --

Q    When do you expect this detailed response?

MR. GIBBS:  We are in constant contact with the IAEA in order to get that.

 Q    Is there a -- I mean, is the President going to say, you know what, if we don't get it here, then we're going to think about the next step here, we're going to think about sanctions, or we're going to do something else?

MR. GIBBS:  Well, I would simply say that the President's time is not unlimited.  This was not about talking for the sake of talking.  This was about reaching an agreement that just a few weeks ago seemed to be something that the Iranians wanted.

 

IAEA Receives Initial Iranian Response on Proposal to Supply Nuclear Fuel to Research Reactor

 

 

UE. DÉCLARATION SUR L'IRAN (30/10/2009)

Le Conseil européen demeure fermement résolu à trouver une solution diplomatique à la question du programme nucléaire iranien et demande instamment à l'Iran de coopérer pleinement à ces efforts. Le Conseil européen réaffirme qu'il est vivement préoccupé par le développement de ce programme et par le fait que l'Iran persiste à ne pas s'acquitter de ses obligations internationales. La révélation récente de l'existence d'une installation d'enrichissement près de Qom a encore aggravé ses inquiétudes.

Le Conseil européen demande instamment à l'Iran de tenir compte des exigences formulées dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de coopérer pleinement avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) afin de régler toutes les questions en suspens et de rétablir la confiance à l'égard de la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien.

Le Conseil européen engage également l'Iran à trouver un accord avec l'AIEA concernant les modalités de livraison de combustible nucléaire pour le réacteur de recherche de Téhéran, de façon à permettre l'instauration d'un climat de confiance tout en répondant aux besoins de l'Iran en radio-isotopes médicaux.

La réalisation de progrès sur la question du nucléaire iranien ouvrirait la voie à une amélioration des relations entre l'UE et l'Iran, ainsi qu'à une coopération mutuellement bénéfique dans les domaines politique, économique, technique et de la sécurité.

Le Conseil européen poursuivra l'examen de l'ensemble des aspects de la question du nucléaire iranien et statuera dans le contexte de la double approche sur les mesures à prendre par la suite.

...

CONSEIL EUROPÉEN DE BRUXELLES 29 ET 30 OCTOBRE 2009 - CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE

 

BANKING COMMITTEE APPROVES DODD-SHELBY IRAN SANCTIONS BILL

 

 

 

 

 

Crises constitutionnelles en Afrique, le Niger suspendu de la CEDEAO

Hamzata HAIDARA

 

 La Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l'Ouest (CEDEAO) avait menacé le Niger de sanctions au cas où il organiserait des élections législatives qui étaient prévues pour le 20 octobre dernier et qui, finalement s’y sont déroulées  contre la volonté de la majeure partie de la communauté internationale.

Ce  scrutin législatif du 20 octobre a été annoncé  conformément à "sa Constitution ‘’, en lieu et place de législatives anticipées prévues un mois plutôt.

C’est ainsi qu’il a été suspendu par la CEDEAO à la suite de la tenue de ces élections législatives auxquelles le Président Mamadou Tandja tenait, en dépit des mises en demeure de la Communauté internationale demandant de les reporter jusqu’à ce que toutes les conditions idoines soient réunies.

La conférence des chefs d’Etat de la CEDEAO a estimé que la tenue du référendum du 04 août et les conditions dans lesquelles il a été organisé violent  la Constitution du Niger et constituent une violation flagrante du protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance. Position exprimée par la majorité des chefs d’Etat avec à la clé la menace de l’application de l’article 45 du protocole additionnel de la CEDEAO. La mise en oeuvre des sanctions de la CEDEAO est intervenue en deux étapes.

Au sortir de la réunion du samedi 17 octobre dernier, la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement a, d’une part, décidé d’imposer au Niger les sanctions prévues aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 2 de l’article 45 du protocole additionnel. Il s’agit des mesures conservatoires en espérant que le Président Tandja ne revienne sur sa décision. La sanction concerne le refus de soutien pour les candidatures présentées par le Niger à des postes électifs dans les organisations internationales mais également le refus de tenir toute réunion de la CEDEAO sur le territoire du niger. D’autre part, «le non respect par le Président Tandja des décisions de la conférence aboutirait à l’imposition automatique et immédiate de toutes les sanctions prévues à l’article 45 du protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance et le transfert du dossier nigérien à l’Union Africaine en vue d’une action similaire», indique le document du rapport de la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO remis à Tandja Mamadou par la chef de la mission de la CEDEAO, Ellen Johnson-Serlieaf, président de la République du Libéria.

 

Mais pour parvenir à ses fins, Mamadou Tandja a tout d’abord dissout le parlement et ensuite la Cour constitutionnelle qui s'opposaient à son projet de Constitution, et a enfin procédé à la modification du code électoral pour l’adapter à ses voeux.

La nouvelle Constitution nigérienne supprime la limitation à deux mandats présidentiels de 5 ans successifs et renforce en substance les pouvoirs du chef de l'Etat, donnant ainsi naissance à un régime de type présidentiel (le premier ministre joue un rôle de technicien car l’essentiel des pouvoirs se trouve concentrer dans les mains du Président).

Le président de la Commission de la CEDEAO, Mohamed Ibn Chambas a confirmé à  l’AFP,  que le Niger a été suspendu de l’organisation.

Lors du sommet des chefs d'Etat qui s’est tenu samedi 17 octobre 2009 à Abuja, la CEDEAO avait formellement demandé au président Nigérien, MamadouTandja de "suspendre indéfiniment la tenue de ces législatives  afin de favoriser le ‘’dialogue politique’’. Il faut rappeler que depuis la tenue du référendum du 04 août 2009, qui a été jugé illégal par la Cour Constitutionnelle, les principales formations politiques du pays ont engagé une lutte farouche sans succès contre le régime en place. Il s’agit  notamment de : la CDS de Mahamane Ousmane, le PNDS de Mahamadou Issoufou, l’ANDP de feu Moumouni Djermakoye Adamou, le MODENLUMANA de l’ancien Premier Ministre Hama Amadou et bien d’autres partis politiques aidés par les organisations de la société civile qui ont aussi lancé le mot d’ordre de boycott de tout processus électoral issu du référendum du 04 août.

Au regard de cette situation, les autorités nigériennes ont annoncé mercredi dernier qu'elles allaient tenter d’expliquer leur position et d’essayer de  convaincre les responsables de la CEDEAO pour qu’elle revienne sur sa position suite à la tenue des législatives passées.

C’est ainsi que la ministre nigérienne des Affaires étrangères, Aïchatou Mindaoudou a affirmé lors d’une conférence de presse en ces termes "Nous allons continuer sans désemparer à dialoguer et à expliquer la situation du Niger à la CEDEAO pour l'amener à reconsidérer sa position". Elle a poursuivi en disant ‘’qu’il y a eu une erreur manifeste d'appréciation de la situation politique dans notre pays", mais pour autant "nous n'allons pas jeter l'opprobre sur la CEDEAO", a-t-elle estimé. La ministre a également précisé que le Niger ne se retirera pas de cette organisation.

Dans un communiqué mardi, le président en exercice de la CEDEAO, le nigérian Umaru Musa Yar'Adua, a "regretté" le fait que les autorités du Niger n'aient pas suivi les décisions du sommet de l'organisation régionale. Pour ce qui concerne la France, elle a apporté comme à l’accoutumé son soutien indéfectible aux positions exprimées par la CEDEAO et par l'Union européenne. 

 

Législatives : la Cedeao suspend le Niger

Législatives : la Cedeao suspend le Niger© AFP

La Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (Cedeao) avait menacé le Niger de sanctions si jamais le scrutin était organisé.

La Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (Cedeao) a suspendu le Niger de son organisation suite à la décision du président Mamadou Tandja de tenir mardi des législatives en dépit des appels de la communauté internationale à les reporter, a indiqué une source officielle.

Interrogé par l'AFP sur le point de savoir si le Niger était suspendu de l'organisation à partir de mardi, le président de la Commission de la Cedeao, Mohamed Ibn Chambas, a répondu: "tout à fait".

"La résolution du sommet était claire et précise", a-t-il ajouté.

Lors d'un sommet samedi au niveau des chefs d'Etat à Abuja, la Cedeao avait officiellement demandé au président Tandja de "suspendre indéfiniment la tenue des législatives (...) afin de favoriser le dialogue" politique.

Membre de cette organisation, le Niger est en crise depuis que Mamadou Tandja, au pouvoir depuis dix ans, a fait adopter le 4 août par référendum une prolongation de trois ans de son mandat.

 

Niamey qualifie de « défaillance d’appréciation » la suspension du Niger de la CEDEAO

jeudi 22 octobre 2009

APA - Niamey (Niger) La ministre nigérienne des Affaires étrangères, Dr Aichatou Mindaoudou, a affirmé mercredi qu’une décision liée à la suspension de son pays de la CEDEAO) « serait une défaillance dans l’appréciation de la réalité au Niger », affirmant que son pays n’a reçu « aucune notification » le suspendant, en raison de la tenue, mardi, des législatives.

Les autorités de Niamey ont tenu les législatives malgré les appels répétés de la CEDEAO demandant un report sine du scrutin.

« Nous n’avions pas été saisis officiellement sur la suspension du Niger de la CEDEAO » a déclaré Dr Aichatou, au cours d’un point de presse tenu à Niamey.

« Et même si c’était le cas, il ne s’agit pas de fermeture de frontières (…), le Niger serait seulement suspendu des instances de la CEDEAO, comme les réunions du Conseil des ministres, le Sommet des Chefs d’Etat etc » a-t-elle dit, minimisant les effets d’une telle suspension.

La ministre des Affaires étrangères a affirmé expliquer « pour la bonne gouverne de tous ces gens qui extrapolent » que ce n’est pas la première fois que l’instance régionale prend une décision similaire à l’encontre d’un Etat membre.

« Ce n’est pas la première fois (…) Il ne s’agit pas de fermetures de frontières, ni d’empêcher à nos concitoyens de circuler ou de séjourner dans les pays voisins. Il n’est pas question de rupture de relations avec les pays voisins. Cette décision ne touche qu’à la limite notre travail au ministère des affaires » a-t-elle soutenu.

Dr Aichatou Mindaoudou a exclu toute exclusion de son pays de la CEDEAO ou d’une quelconque organisation.

Le Niger a été suspendu de CEDEAO, suite à la décision du régime en place de tenir des législatives, malgré les appels à un report sine die lancé la veille par l’organisation régionale, en vue de favoriser le dialogue avec les autres acteurs politiques.

Six millions de Nigériens étaient appelés aux urnes mardi pour élire les 113 membres du parlement dans le cadre des élections législatives boycottées par l’opposition et décriées par la Communauté internationale, notamment la CEDEAO et la France, qui en avaient demandé le report.

Ces élections interviennent après la dissolution en mai dernier de l’Assemblée nationale par le Président Mamadou Tandja, qui a également dissout la Cour constitutionnelle, pour organiser un référendum, au moyen duquel il peut se maintenir au pouvoir trois ans, après la fin de son mandat en décembre prochain.

DS/of/APA 21-10-2009

 

N°: 111/2009

17 octobre 2009 [Abuja ]

LES DIRIGEANTS DE LA CEDEAO DEMANDENT UNE SUSPENSION DES ELECTIONS LEGISLATIVES AU NIGER ET UNE NOUVELLE TRANSITION EN GUINEE

                                                                                                          

               Les Chefs d’Etat ont félicité le Président Blaise Compaoré du Burkina Faso pour avoir accepté de jouer le rôle de facilitateur dans la crise de Guinée et l’ont exhorté à accélérer le dialogue entre les acteurs politiques guinéens en vue de :

•              mettre en place une nouvelle autorité de transition pour assurer une transition courte et pacifique vers l’ordre constitutionnel par des élections crédibles, libres et transparentes ; 

•              s’assurer que ni le Président, ni les membres du CNDD, ni le Premier Ministre et ceux qui détiennent des postes de haute responsabilité dans la nouvelle autorité de transition ne seront candidats aux prochaines élections présidentielles ; et de 

•              déterminer des étapes de référence dans le chronogramme de transition convenu et d’assurer la réalisation, en temps opportun, de ces étapes de référence. 

Dans un communiqué publié à l’issue de leur Sommet extraordinaire tenu le 17 octobre 2009 à Abuja, les Chefs d’Etat, ont salué la décision du Secrétaire général des Nations Unies de mettre en place une Commission d’Enquête pour faire la lumière sur les violences du 28 septembre 2009 en Guinée, les Chefs d’Etat ont invité toutes les parties guinéennes concernées ainsi que tous les autres acteurs à coopérer pleinement avec la Commission. 

Ils ont instruit le  Président de la Commission de la CEDEAO de collaborer avec le Secrétaire général des Nations unies, le Président de l’UA afin de créer un climat permettant d’assurer la sécurité nécessaire pour faciliter la mission de la Commission d’Enquête. 

Le Président de la Commission travaillera également avec l’Union africaine pour l’élaboration d’un régime de sanctions à l’encontre d’individus constituant une menace pour la mise en œuvre du programme de transition. 

Il devra également travailler avec la nouvelle autorité de transition, puis avec le nouveau gouvernement, à la fin de la période de transition, notamment pour concevoir un programme de Reforme du Secteur de la Sécurité, avec le soutien de l’UA, des Nations unies et des autres partenaires. 

Ils ont fermement condamné les actes barbares de massacre, de viol et autres atrocités perpétrés par les forces armées sous l’autorité du CNDD contre des femmes et des populations civiles non armées au cours de la manifestation des Forces Vives du 28 septembre 2009. 

A la lumière des atrocités commises le 28 septembre 2009 et des actions engagées par les autorités du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) pour acquérir de nouvelles armes, la Conférence décide d’imposer un embargo sur les armes à l’encontre de la Guinée dans le cadre de la Convention sur les Armes Légères et de Petit Calibre, leurs Munitions et Matériels Connexes et invite le Président de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour obtenir le soutien de l’Union africaine, de l’Union européenne et des Nations unies dans la mise en œuvre et l’application de cet embargo. 

Ils ont, en outre, instruit la Commission de la CEDEAO de mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la Convention sur les Armes Légères et de Petit Calibre, leurs Munitions et Matériels Connexes et recommandé à la Communauté internationale d’imposer un embargo total sur les armes à destination de la Guinée.  

La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement  a estimé que la tenue du Référendum du 4 août 2009 et les circonstances de son organisation étaient en violation de la Constitution du pays et du Protocole de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance.  

Elle a  invité, par conséquent,  les autorités du Niger à s’abstenir de commettre d’autres actes qui pourraient approfondir les divisions dans le pays et exacerber l’atmosphère politique.  A cet égard, les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont imposé au Niger des sanctions conformément aux dispositions de l’article 45, paragraphe 2 (premier et deuxième points) du Protocole Additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance par le ‘refus de soutenir les candidatures présentées par l’Etat membre concerné à des postes électifs dans les organisations internationales et le refus de tenir toute réunion de la CEDEAO dans l’Etat membre concerné,

Ils ont instamment invité le Président Mamadou Tandja et les autorités du Niger à reporter  indéfiniment les élections législatives prévues pour le 20 octobre 2009 et à favoriser un dialogue avec les autres grands partis politiques afin de résoudre la crise politique dans le pays. 

Le Sommet a désigné le Général Abdulsalami A. Abubakar, ancien Chef d’Etat de la République fédérale du Nigéria, comme médiateur de la CEDEAO pour le Niger et ils l’ont exhorté à convoquer immédiatement à Abuja une réunion des acteurs nigériens afin de rétablir le dialogue politique visant à créer un consensus national sur les voies et moyens d’aller de l’avant. 

En outre, ils ont dépêché à Niamey une mission de haut niveau, composée de son Excellence Ellen Johnson-Sirleaf, Présidente de la République du Libéria, son Excellence le Général Abdulsalami A. Abubakar, ancien Chef d’Etat de la République fédérale du Nigéria et le Président de la Commission de la CEDEAO pour rencontrer le Président Tandja le dimanche 18 octobre 2009 afin de lui délivrer le message du Sommet et de faciliter la restauration du dialogue entre les différents acteurs. 

Le Sommet a décidé que le non respect par le Président Tandja des décisions de la Conférence aboutirait à l’imposition automatique et immédiate de toutes les sanctions prévues par l’article 45 du Protocole Additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance et au transfert du dossier Nigérien à l’Union Africaine en vue d’une action similaire. 

L’article 45 dispose qu’il s’agit d’une ‘suspension de l’Etat membre concerné de tous les organes de décisions de la CEDEAO. Durant la période de suspension, l’Etat membre concerné est tenu de payer ses contributions’

Le Sommet a chargé le Président de la Commission de la CEDEAO de transmettre la présente décision au Président de la Commission de l’UA et au Conseil de Paix et de Sécurité de l’UA en vue de prendre les mesures appropriées. 

Les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont réitéré l’engagement indéfectible des Etats membres aux principes de démocratie et d’Etat de droit  ainsi que leur rejet de l’accession ou le maintien au pouvoir illégal conformément aux Protocoles et instruments pertinents de la CEDEAO et de l’UA. 

Ils  ont demandé la mise en œuvre de mesures plus efficaces aux niveaux régional et continental pour lutter contre la violation ou les tentatives de violation des instruments, principes et normes relatifs à la Démocratie et à la Bonne Gouvernance, tant au niveau national, régional que continental.

 

 

 

N°: 113/2009

21 October 2009 [Abuja]

ECOWAS SUSPENDS NIGER FROM MEMBERSHIP OF ORGANISATION

                                                                                                           
               The Republic of Niger has been suspended from ECOWAS following its failure to 
comply with the 17th October 2009 Decision of Heads of State and Government to 
postpone the legislative elections of Tuesday, 20th October 2009. 
 
The suspension which will be in force until constitutional legality is 
restored in the country is in accordance with the ECOWAS Protocol on Democracy 
and Good Governance.
 
The Chairman of the Authority of Heads of State and Government of ECOWAS had 
dispatched a delegation comprising the President of Liberia, the President of 
the ECOWAS Commission, and former Nigerian leader, General Abdulsalami 
Abubakar, to prevail on the Nigerien leader to postpone the election to enable 
the country’s political stakeholders consult in the process of resolving the 
constitutional crisis in the country.
 
“The elections are already underway today in total disregard of the Authority 
of Heads of State and Government and by proceeding with the conduct of the 
legislative elections, the authorities of Niger have clearly moved to further 
entrench the constitutional illegality currently prevailing in the country,” 
the Chairman said in a statement.
 
He further described this as the rejection of the appeal for dialogue and 
consensus to resolve the deepening constitutional crisis in the country. 
 
The Chairman stressed the determination of the region to consolidate the 
culture of democracy, respect for constitutional legality and the rule of law 
that the region has championed for the past two decades. Consequently, he said 
ECOWAS will not recognize the outcome of the elections.
 
Furthermore, the statement said that the violation of the 1999 Constitution by 
the authorities in Niger, the intolerance of divergent opinions, and the 
muzzling of the opposition political parties are serious breaches of the 
ECOWAS Protocol A/SP1/12/01 on Democracy and Good Governance and constitute 
sufficient grounds for the imposition of sanctions on Niger in accordance with 
Article 45 of the Protocol. 
 
In the efforts to continue to constructively engage the principal stakeholders 
in the Nigerien polity towards the restoration of constitutional legality, the 
Chairman said ECOWAS will be convening a consultative meeting of major 
Nigerien actors in Abuja on 30th October 2009 under the Chairmanship of the 
ECOWAS Mediator for the Republic of Niger, retired General Abdulsalami 
Abubakar.
 
 
 

 

 

CIJ : dépôt d’une requête du Honduras contre le Brésil.

Danilo COMBA

Le 29 octobre 2009, le Honduras a déposé une requête devant la CIJ en matière de relations diplomatiques et en relation avec le principe de non-intervention dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un Etat. L’Etat défenseur, une première pour lui en tant que partie devant la CIJ, est le Brésil.

Cette requête fait suite au coup d’Etat en Honduras et de la situation à l’ambassade assiégée du Brésil à Tegucigalpa, où s’était refugié en septembre le Président José Manuel Zelaya Rosales. Sentinelle s’est déjà occupée des réactions internationales (communiqué résolution AG).

En ce qui concerne la saisine de la CIJ, on note que la déclaration faite par le Brésil au titre de l’article 36.2 du Statut est expirée. La liberté dont jouissent les Etats permet bien évidement à cette république fédérative d’accepter la juridiction de la Cour onusienne.  Si les deux parties ont ratifié la convention de Vienne de 1961, aucune des deux ne participe au Protocole à la Convention concernant le règlement obligatoire des différends de 18 avril 1961.

Dès lors, dans cette affaire la CIJ pourrait se déclarer compétente sur la base de la clause compromissoire contenue à l’article XXXI du Traité interaméricaine du règlement pacifique des différends (Pacte de Bogotá), suivant sa jurisprudence du très connu arrêt Nicaragua/Honduras de 1988 (le Pacte donne à la Cour un titre de compétence autonome, § 35-38).

La Cour sera également conduite à analyser si la requête est recevable au sens de l’article XXXII du pacte de Bogota, en particulier si des négociations ont eu lieu avant le dépôt de la requête et si ceux-ci sont préalablement indispensables à la saisine de la Cour.

Sur le fond, la CIJ est appelée à trancher la question de savoir si le prétendu comportement brésilien, à travers ses ambassades situées au Honduras, en faveur de citoyens honduriens (parmi lesquels le Président « « ), constitue une ingérence dans les affaires internes d’un autre Etat et une violation du comportement dû dans les relations diplomatiques. Dans la requête hondurienne on affirme l'obligation qui pèse sur les autorités honduriennes de garantir la sécurité et l’inviolabilité des locaux diplomatiques.

Cependant cette requête soulève une question plus importante : les effets que des gouvernements « illégaux », l’AG n’avait pas reconnu d’autres gouvernements que celui dirigé par M. José Manuel Zelaya Rosales, peuvent néanmoins produire sur la scène internationale, la responsabilité de l’Etat qu’ils peuvent néanmoins entrainer, par exemple déposant une requête devant la CIJ.

Or, le jour après le dépôt, le 30 octobre, grâce aux bons offices de l’OEA et des Etats-Unis, l’Honduras semble plus prêt d’une phase de réconciliation. Les deux parties sont parvenues en effet à signer un accord conduisant à des élections le 29 novembre. La Commission de vérification sera composée également de représentants internationaux.

En raison de cet important changement, on peut estimer que le Honduras renoncera à la procédure. Un tel désistement sera suivi par une ordonnance de la Cour rayant l’affaire du rôle sans que le Brésil intervienne.

Bien sûr on ne saurait omettre de se référer aux classiques, en l'espèce à la célèbre affaire CIJ Haya de la Torre ! 

 

STATEMENT OF THE OAS SECRETARY GENERAL REGARDING THE AGREEMENT REACHED IN HONDURAS
October 30, 2009

“It is a moment of great satisfaction to Honduras and its people, to the Americas, to the OAS and to democracy in general, because a grave crisis such as the one experienced in the last few months will definitively be resolved with the power of the word and reason.

“I congratulate the Honduran citizens for having reached the goal that we all aimed for, the signing of an agreement made by and for Hondurans. President Zelaya and Mr. Micheletti, along with their delegations, gave a significant show of flexibility and patriotic sentiment.

“All of the countries of the Americas and in general the international community also have reason to celebrate, because all together they played a key and almost unprecedented role upon maintaining at all times a common position without divisions.

“Specially important was the role played by the governments of the region that sent representatives to Tegucigalpa during the crisis to help along the dialogue. Of particular note is the contribution of the United States and the Assistant Secretary for Western Hemisphere Affairs, Thomas Shannon, who, despite great personal cost, became deeply involved in the search for a solution to the problem. The role of President Óscar Arias, on whose proposal the final agreement was based, was also fundamental.

“And it is to me a special satisfaction to assess the role developed by the OAS in the crisis. From the same day on which the conflict erupted, with a Special Session of the Permanent Council, and until the announcement today of an agreement in Tegucigalpa, we put all of our energies to find a peaceful and consensual solution to the crisis. With respect to those efforts it’s necessary to highlight the outstanding work of John Biehl and Víctor Rico, who represented me on the field during negotiations.

“Our work nevertheless doesn’t end here, because it is still necessary to go farther until Honduras may return to democratic and institutional normalcy. As was the case until now, the OAS and its General Secretariat will continue at all times to support Honduras and its people so the ship may find safe harbor.

“In the first place, we must designate the composition of the mission that will observe the elections of November 29. Also, we must designate the two representatives of the international community that will be part of the Commission of Verification of the agreements. I can tell you now they will be high-level officials, and that soon we will send out a delegation that will work in a more permanent way on the ground. And lastly we must work towards the lifting of the suspension from the Organization that weighs over Honduras, and that will have to be decided in a new Special General Assembly that we hope to hold soon.”

Etats-Unis. Secretary of State. Breakthrough in Honduras

October 30, 2009

Secretary of State Hillary Rodham Clinton delivered the following remarks Friday morning, October 30, 2009, in Islamabad, Pakistan:

I'm very pleased to announce that we've had a breakthrough in negotiations in Honduras.

I want to congratulate the people of Honduras as well as President Zelaya and Mr. Micheletti for reaching an historic agreement. I also congratulate Costa Rican President Oscar Arias for the important role he has played in fashioning the San Jose process and the OAS for its role in facilitating the successful round of talks.

As you know, I sent Assistant Secretary Tom Shannon and his deputy Craig Kelly and the White House NSC representative for the Western Hemisphere Dan Restrepo to Honduras yesterday after speaking with both President Zelaya and Mr. Micheletti last Friday to urge them finally, once and for all to reach an agreement.

I cannot think of another example of a country in Latin America that having suffered a rupture of its democratic and constitutional order overcame such a crisis through negotiation and dialogue.

This is a big step forward for the Inter-American system and its commitment to democracy as embodied in the Inter-American Democratic Charter. I'm very proud that I was part of the process, that the United States was instrumental in the process. But I'm mostly proud of the people of Honduras who have worked very hard to have this matter resolved peacefully.

We're looking forward to the elections that will be held on November 29, and working with the people and government of Honduras to realize the full return of democracy and a better future for the Honduran people.

 

CIJ. Dépôt au Greffe de la Cour d’une «requête introductive d’instance de la République du Honduras contre la République fédérative du Brésil»

 

LA HAYE, le 29 octobre 2009. L’ambassadeur du Honduras aux Pays-Bas a déposé hier devant la Cour internationale de Justice (CIJ) une «requête introductive d’instance de la République du Honduras contre la République fédérative du Brésil».

Dans ce document, il est indiqué que le

«différend entre la République du Honduras et la République fédérative du Brésil porte sur des questions juridiques en matière de relations diplomatiques et en relation avec le principe de non-intervention dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un Etat incorporé dans la Charte des Nations Unies».

En particulier, il y est exposé que «[M. José Manuel Zelaya Rosales] et un nombre indéterminé de citoyens honduriens», réfugiés, depuis le 21 septembre 2009, à l’ambassade du Brésil au Honduras, «utilisent [ses] locaux … comme plateforme de propagande politique et menacent ainsi la paix et l’ordre public interne du Honduras, alors que le Gouvernement hondurien prépare les élections présidentielles devant avoir lieu le 29 novembre 2009». Il y est précisé que «[l]e personnel diplomatique brésilien en poste à Tegucigalpa autorise M. Zelaya et son groupe à utiliser les installations, les services, l’infrastructure et autres moyens pour échapper à la justice hondurienne…».

Au terme de ce document, la demande suivante est formulée :

⎯ Le Honduras prie respectueusement la Cour de dire et juger qu’elle est compétente pour connaître du différend qui oppose le Honduras au Brésil et que sa requête est recevable.

⎯ Le Honduras prie respectueusement la Cour de juger et déclarer que le Brésil n’a pas le droit de permettre l’usage des locaux de sa mission à Tegucigalpa aux fins de favoriser des activités clairement illégales de la part de citoyens honduriens séjournant depuis un certain temps déjà en son sein et doit cesser de le faire. De la même manière que le Brésil réclame à juste titre aux autorités honduriennes de garantir la sécurité et l’inviolabilité des locaux de la mission, le Honduras revendique que le personnel diplomatique brésilien en poste à Tegucigalpa se consacre exclusivement aux fonctions propres à la mission et non pas à des agissements qui constituent une ingérence dans les affaires internes d’un autre Etat.

« - 2 - Bien que la présente requête ait pour objet premier d’obtenir une déclaration selon laquelle le Brésil a violé ses obligations découlant de l’article 2 (7) de la Charte et celles de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, le Gouvernement du Honduras se réserve le droit de demander réparation pour tout dommage qui découlerait des agissements du Brésil et de sa mission et des personnes honduriennes qu’elle abrite dans cette dernière.

⎯ En application de l’article 31 du Statut de la Cour et du paragraphe 1 de l’article 35 de son Règlement, la République du Honduras notifie son intention d’exercer la faculté de désigner un juge ad hoc.

⎯ Le Honduras se réserve le droit de modifier et compléter les termes de la présente requête.

⎯ Le Honduras se réserve le droit de déposer une demande en indication de mesures conservatoires si le Brésil ne met pas fin immédiatement au trouble subi dans l’ordre interne hondurien.»

 Pacte de Bogotà (extrait)

JUDICIAL PROCEDURE

ARTICLE XXXI. In conformity with Article 36, paragraph 2, of the Statute of the International Court of Justice, the High Contracting Parties declare that they recognize, in relation to any other American State, the jurisdiction of the Court as compulsory ipso facto, without the necessity of any special agreement so long as the present Treaty is in force, in all disputes of a juridical nature that arise among them concerning:

a) The interpretation of a treaty;

b) Any question of international law;

c) The existence of any fact which, if established, would constitute the breach of an international obligation;

d) The nature or extent of the reparation to be made for the breach of an international obligation.

ARTICLE XXXII. When the conciliation procedure previously established in the present Treaty or by agreement of the parties does not lead to a solution, and the said parties have not agreed upon an arbitral procedure, either of them shall be entitled to have recourse to the International Court of Justice in the manner prescribed in Article 40 of the Statute thereof. The Court shall have compulsory jurisdiction in accordance with Article 36, paragraph 1, of the said Statute.

 

 

 

 

Mise en conformité du droit français avec le Statut de la CPI, réponse du MAEE

(PW) 

 

Question parlementaire, Assemblée nationale

13ème législature - QE 59178

Publiée au JO le 22/09/2009
 

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de mettre enfin notre droit en conformité avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) que la France a ratifié en 2000. La loi française doit définir, d'une part, les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, conformément au statut de la CPI, mais également l'imprescriptibilité de ces crimes. Pour pouvoir juger les crimes cités dans le statut de la CPI, les juges français ont besoin de s'appuyer sur une loi interne. Cependant, le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la CPI, examiné par le Sénat, ne contient aucune disposition relative aux crimes de guerre et ne reconnaît pas non plus aux tribunaux français de compétence territoriale élargie pour les crimes visés par le statut de la CPI. En conséquence, il lui demande les intentions du Gouvernement afin que soit déposé au plus vite un projet de loi conforme aux principes généraux du droit pénal international, afin que l'isolement de la France à l'échelle de l'Union soit rompu.

Réponse du Ministre des Affaires étrangères et européennes

Réponse JO le 27/10/2009

L'honorable parlementaire a souhaité interroger M. le ministre des Affaires étrangères et européennes au sujet de la mise en conformité du droit français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI) et notamment au sujet de la définition dans la loi française des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, ainsi que de la question de l'imprescriptibilité et de la compétence territoriale élargie des tribunaux français.

Cette question appelle la réponse suivante :

1. La Convention signée à Rome le 17 juillet 1998 portant statut de la CPI, ratifiée par la France le 9 juin 2000, fait obligation à tous les Etats parties d'adapter leur législation interne afin de " coopérer pleinement " avec la cour. La loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la cour a permis à la France de se conformer à cette obligation de coopération avant même l'entrée en vigueur du statut de Rome, le ler juillet 2002. Celui-ci ne fixe aucune autre obligation notamment de transposition des infractions de la compétence de la CPI. C'est pourquoi le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la cour - qui a été adopté en première lecture au Sénat le 10 juin 2009 et devrait être examiné par l'Assemblée nationale dès que le calendrier parlementaire le permettra - n'est aucunement un texte de transposition des dispositions du statut de Rome. Une fois voté par le Parlement, il constituera le second volet de l'adaptation de notre droit aux dispositions du statut de Rome.

2. Sur le fond, le projet de loi prévoit d'adapter notre droit interne afin de permettre la poursuite, par les juridictions nationales, des auteurs de crimes entrant dans le champ de la compétence de la cour (génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre) en application du principe de complémentarité de juridiction prévu par le statut de Rome. Le gouvernement n'a pas jugé nécessaire de reprendre strictement les définitions des infractions énumérées dans le statut pour y parvenir, la plupart des infractions qui y sont énumérées pouvant d'ores et déjà être poursuivies en application du droit en vigueur. Il a néanmoins fait le choix d'une certaine harmonisation avec les définitions des crimes figurant dans le statut de Rome en complétant notamment les dispositions actuellement applicables au génocide et aux crimes contre l'humanité.

3. Le projet de loi contient par ailleurs, depuis sa transmission au Parlement en juillet 2006, des dispositions spécifiques relatives aux crimes de guerre. Le gouvernement a en effet souhaité traiter, de manière autonome dans notre code pénal, les crimes et délits commis en temps de guerre dont la répression relève jusqu'à présent de dispositions de droit commun et d'incriminations disséminées notamment dans le code pénal et le code de justice militaire.

4. Quant à la question de l'imprescriptibilité des crimes de la compétence de la CPI, ce principe fixé par le statut de Rome a vocation à s'appliquer aux procédures engagées devant la cour. En droit français, la règle de prescription de l'action publique est un principe qui ne souffre d'exception que pour les crimes qui révoltent particulièrement la conscience collective et qui sont imprescriptibles par leur nature. C'est le cas des crimes contre l'humanité qui couvrent le génocide en droit interne (cf. articles 211 et suivants du code pénal). Sans les relativiser, les crimes de guerre relèvent d'une logique différente. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a jugé souhaitable de conserver à l'imprescriptibilité un caractère d'exception afin de ne pas banaliser la catégorie des crimes contre l'humanité compte tenu de leur exceptionnelle gravité, comme l'a rappelé le président Badinter lors de l'examen du projet de loi au Sénat. Les recommandations d'un récent rapport parlementaire vont d'ailleurs dans le même sens (cf. rapport du Sénat de juin 2007 : "Pour un droit à la prescription moderne et cohérent"). Néanmoins, soucieux de prendre en compte la spécificité des crimes de guerre, le gouvernement a prévu une extension des délais de prescription aujourd'hui applicables. Un régime de prescription renforcée au regard des règles de droit commun en matière criminelle a de ce fait été prévu dans le projet de loi d'adaptation faisant passer ce délai de 3 à 20 ans pour les délits de guerre et de 20 à 30 ans pour les crimes de guerre.

5. Enfin, le gouvernement avait fait le choix de ne pas introduire dans le projet de loi d'adaptation transmis au Parlement de clause de compétence quasi universelle autorisant les tribunaux français à poursuivre les auteurs de crimes de la compétence de la CPI commis à l'étranger, par des étrangers, contre des étrangers et ce, pour plusieurs raisons : d'abord parce que, comparativement à de nombreux Etats, les critères de compétence de droit commun de nos juridictions sont déjà très larges pour connaître de faits commis à l'étranger. Ainsi, en plus de la compétence territoriale traditionnelle qui permet aux juridictions nationales de connaître des crimes commis sur notre sol, une compétence personnelle permet aux juges français de poursuivre les auteurs d'un crime commis à l'étranger par l'un de nos ressortissants, ou bien lorsque des Français figurent parmi les victimes ; ensuite, parce que, par principe, une telle compétence n'a été introduite en droit interne que sur le seul fondement des engagements internationaux souscrits par la France le prévoyant expressément (c'est le cas de la convention contre la torture ou encore de la convention pour la répression du terrorisme). Or aucune disposition du statut de Rome ne prévoit d'obligation de cette nature. Par ailleurs, et en tout état de cause, en dehors des cas de saisine de la cour par le Conseil de sécurité des Nations unies, la compétence des juridictions françaises serait a priori limitée à la poursuite des auteurs de crimes de la nationalité d'un Etat partie au statut de Rome, ce qui en réduirait sensiblement la portée. On doit rappeler que la question de la portée des clauses de compétence extra-territoriale à l'égard des ressortissants d'Etats non parties à une convention est actuellement pendante devant la Cour internationale de justice.

Lors de l'examen de ce projet de loi d'adaptation le 10 juin 2009, les sénateurs ont finalement adopté un amendement parlementaire introduisant une telle compétence pour nos juridictions. Conscients des problèmes pratiques que pourrait soulever sa mise en jeu et à la lumière notamment des expériences de certains Etats qui les ont conduits à revenir partiellement en arrière en la matière, les sénateurs ont souhaité la subordonner à plusieurs conditions notamment de résidence habituelle en France de l'auteur des faits et de monopole des poursuites par le ministère public après vérification qu'aucune autre juridiction internationale ou nationale ne demande la remise de l'intéressé ou son extradition. Une compétence quasi universelle ainsi encadrée a été jugée acceptable par le gouvernement. Au-delà de la compétence de nos juridictions, en toute hypothèse, un éventuel suspect présent sur le sol français pourrait toujours être interpellé sur la base d'un mandat d'arrêt délivré par la cour et remis à celle-ci ou à tout autre Etat revendiquant sa compétence aux fins de le juger./.


Assemblée nationale : les questions posées au Ministre de la justice et leurs réponses

13ème législature - QE 52619

En adoptant la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, la France a respecté tous ses engagements au regard de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome, le 18 juillet 1998. Cette convention n'impose pas de créer des incriminations spécifiques en droit français pour les crimes et délits de guerre et ne prévoit aucune compétence universelle...

13ème législature - QE 44207

13ème législature - QE 43619

La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été adopté en première lecture par le Sénat. Après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, ce projet de loi a pour objet l'adaptation de notre législation interne à la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, en créant des incriminations spécifiques en droit français pour les crimes et délits de guerre, qui ne seront plus traités comme des crimes et délits de droit commun. Ces infractions feront l'objet de pénalités aggravées et d'un régime de prescription plus long. Les juridictions françaises peuvent, dès à présent, poursuivre les responsables de tels crimes, sur le fondement des incriminations de droit commun. Les crimes contre l'humanité ainsi que les crimes et délits de guerre ne bénéficient donc d'aucune impunité en droit français et les victimes de ces crimes et délits peuvent porter plainte et obtenir des réparations.

13ème législature - QE 43618

... En ce qui concerne la question de l'instauration d'une compétence dite universelle ou quasiuniverselle, il convient là encore de mesurer l'avancée indiscutable qui a été réalisée dans le texte adopté par le Sénat. En effet, aucune disposition du Statut de Rome n'impose aux États parties de se reconnaître compétentes pour juger les génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre prévus par le Statut sans même qu'un lien personnel ou territorial ne rattache les faits ou les auteurs de ces crimes à leur propre territoire ou à leurs ressortissants. Or, la France n'instaure en principe aucune compétence élargie et extraterritoriale si elle ne s'y est pas engagée expressément par voie de convention. Néanmoins, il ne serait pas acceptable que notre pays puisse servir de refuge à des auteurs de crimes contre l'humanité et à des criminels de guerre qui échapperaient à toute justice dès lors que ni la Cour pénale internationale ni aucun autre État ne solliciteraient qu'ils leurs soient livrés. Sensible à cette préoccupation, le Gouvernement a soutenu l'amendement déposé par le rapporteur du Sénat qui a élargi la compétence des juridictions pénales nationales au-delà de leur compétence habituelle...

13ème législature - QE 42457

...Il serait en effet incohérent que la France se reconnaisse une compétence universelle pure et simple qui concurrencerait celle de la Cour pénale internationale, dont c'est la vocation et qui a les moyens juridiques pour l'exercer dont les États ne disposent pas, en particulier pour passer outre les immunités des chefs d'État et diplomates...

13ème législature - QE 41861

...L'établissement en droit français de la règle de l'imprescriptibilité des crimes de guerre n'a pas été retenu. Une telle règle doit rester la marque des faits les plus intolérables à l'égard desquels notre société refuse que le temps écoulé fasse obstacle aux poursuites. Le projet de loi instaure un délai étendu de prescription propre aux crimes de guerre en portant celle-ci de dix à trente ans pour tenir compte de leur gravité sans toutefois banaliser l'imprescriptibilité. C'est pourquoi dans notre droit, seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. En ce qui concerne la mise en oeuvre d'un mécanisme de compétence universelle, le fondement juridique d'une telle compétence n'apparaît pas établi lorsqu'elle n'est pas expressément prévue par ladite convention internationale. Or, tel n'est pas le cas de la convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale, qui confère à cette dernière seule une vocation universelle et les moyens juridiques pour l'exercer. Par ailleurs, lorsqu'une convention internationale prévoit explicitement une telle compétence, l'applicabilité à des ressortissants d'États non parties à cette convention est une question controversée, ce qui limite la portée de telles clauses de compétence universelle. Dès lors, outre les problèmes pratiques liés à l'exercice d'une telle compétence, des difficultés juridiques font obstacle à son établissement...

13ème législature - QE 41176

 


Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationaleProjet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.

Déposé sur le Bureau du Sénat, le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale tend à intégrer dans le droit national les acquis essentiels de la convention de Rome du 17 juillet 1998, sans toutefois procéder à une transposition intégrale de ses dispositions.

Le texte soumis à l'examen du Sénat complète les incriminations existantes en sanctionnant l'incitation directe et publique à commettre un génocide, en introduisant dans le code pénal un nouveau livre consacré aux crimes de guerre et en précisant la définition du crime contre l'humanité. Il ouvre également la possibilité de mettre en cause la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique militaire civil du fait de sa complicité passive à l'égard d'un crime contre l'humanité ou d'un crime de guerre commis par un subordonné. En outre, le projet de loi porte de dix à trente ans le délai de prescription pour les crimes de guerre, en réservant l'imprescriptibilité au seul crime contre l'humanité. En revanche, le projet de loi ne prévoit pas de donner de compétence universelle aux juridictions françaises pour poursuivre les auteurs de crimes commis en dehors du territoire de la République alors même que ni le criminel, ni la victime n'étaient des ressortissants français.

Première lecture.

Le projet de loi, examiné par le Sénat le 10 juin 2008, avait été déposé sur le Bureau de la Haute assemblée un an auparavant. Moins du tiers des amendements déposés (62) ont été adoptés (19), 10 de ces derniers émanant de la commission des lois et 7 émanant des groupes de l'opposition.

Au cours de la discussion générale, sont intervenus à la suite de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, et de M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois : MM. Robert Badinter et Hugues Portelli, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Pierre Fauchon et Mme Alima Boumediene-Thiery.

Les principales modifications apportées au texte par le Sénat lors de l'examen des articles sont les suivantes :

- à l'article 2 (Définition élargie des autres crimes contre l'humanité), le Sénat, à l'initiative de Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, a complété la définition juridique de la disparition forcée de personnes1(*) ;

- à l'article 7 (Crimes de guerre), le Sénat a :

* sur propositions concordantes de la commission des lois et de M. Robert Bret et du groupe CRC, relevé de quinze à dix-huit ans l'âge à partir duquel l'implication dans un conflit armé est autorisée, soit par la conscription ou l'enrôlement dans les forces armées, soit par une participation active aux hostilités, en précisant que cela ne faisait pas obstacle à l'engagement volontaire des mineurs de plus de quinze ans (sous-amendement de M. Hugues Portelli) ;

* à l'initiative de M. Robert Badinter et du groupe socialiste, étendu la protection contre les actes de traîtrise à tout adversaire combattant, même n'appartenant ni à l'armée ni à la nation adverses ;

* sur propositions concordantes de la commission des lois et de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et du groupe CRC, supprimé la condition selon laquelle le pillage n'est incriminé que s'il est commis en bande ;

* à l'initiative de la commission des lois, fait bénéficier de l'interdiction de l'enrôlement forcé toutes les personnes protégées ;

* par l'adoption de trois amendements identiques émanant respectivement de la commission des lois, de M. Robert Badinter et du groupe socialiste et de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et du groupe CRC, prévu que la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique civil peut être engagée s'il a délibérément négligé de tenir compte d'informations indiquant clairement que ses subordonnés commettaient ou s'apprêtaient à commettre un crime ou un délit de guerre ;

* à l'initiative de la commission des lois, prévu que la légitime défense ne pouvait être invoquée que lorsque la personne incriminée a agi raisonnablement contre un recours imminent et illicite à la force, sans disproportion avec la gravité du danger ;

- par l'insertion d'un article 7 bis résultant de l'adoption de deux amendements identiques présentés respectivement par la commission des lois et MM. Pierre Fauchon et François Zocchetto, le Sénat a reconnu, moyennant un encadrement strict, une compétence extraterritoriale aux tribunaux français pour juger les auteurs de crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale qui résident habituellement en France ;

- à l'article 8 (Coordinations), le Sénat, sur proposition de la commission des lois, a aligné le régime des interdictions prévues par le code pénal en matière de crime contre l'humanité sur celui prévu en cas de crimes de guerre.

Le Sénat a en outre adopté deux amendements de clarification ou de suppression d'une mention inutile aux articles 5, 6 et 9 et a adopté sans modification les articles 1er, 3 et 4.

Après les explications de vote de Mmes Brigitte Bout, Nicole Borvo Cohen-Seat et Catherine Morin-Desailly ainsi que de M. Robert Badinter, le Sénat a adopté le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.

Dossier législatif :

Sénat

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 951 transmis à l'Assemblée nationale le 11 juin 2008

  • Avis n° 1828 de Mme Nicole AMELINE, député, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 juillet 2009


    LES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION SOULIGNENT LA NÉCESSITÉ DE DÉFINIR CLAIREMENT LE PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE POUR ASSURER L’EFFICACITÉ DE SON APPLICATION

    Mme SHERAZ GASRI (France) a indiqué que sa délégation espérait que la Sixième Commission s’entendra sur ce que recouvre le principe de compétence universelle en droit international et qu’elle dissipera certains malentendus qui existent en la matière.  Pour la France, la compétence universelle, expression qu’aucune convention n’a jamais définie, est généralement comprise comme le pouvoir d’un juge national de poursuivre et de juger certains crimes commis à l’étranger, par des étrangers et contre des étrangers.  La compétence universelle ne vaut que pour les crimes faisant l’objet d’une réprobation universelle et dont la répression doit elle-même être organisée autant que possible, de manière universelle.  C’est, à ce titre, que la compétence universelle constitue un instrument essentiel pour la lutte contre l’impunité.

    Mme Gasri a ensuite expliqué que l’obligation d’exercer la compétence universelle est prévue par plusieurs conventions internationales qui la subordonnent en outre à la condition que l’individu poursuivi se trouve sur le territoire de l’État dont les juridictions exercent les poursuites.  Sans être pleinement confondue avec ce principe de compétence universelle, l’obligation d’extrader ou de juger est souvent prévue par ces mêmes conventions afin d’assurer l’harmonieuse coopération entre les États dans la répression des crimes en cause.  La représentante a par ailleurs apporté des éclaircissements sur des notions qui sont parfois confondues avec le principe de compétence universelle, notamment l’exercice par une juridiction internationale des pouvoirs qui lui ont été reconnus par la communauté internationale.  Mme Gasri a également souligné que la question de la compétence d’une juridiction nationale doit toujours être distinguée de la question de savoir si une juridiction est en droit de juger certains individus auxquels le droit international reconnaît des immunités.  L’exercice d’une compétence de juridiction, à quelque titre que ce soit, ne saurait impliquer d’atteinte aux immunités de juridiction, a-t-elle conclu.

     

    ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE RÉAFFIRME SA NATURE APOLITIQUE ET COMPLÉMENTAIRE AUX JURIDICTIONS NATIONALES

     

     


     

 

Séquestration de CO2. Stratégies intégrées de réduction des émissions

Danilo COMBA

 

 

Les Changements climatiques entre atténuation, adaptation et concurrence

A 36 jours de la COP 15, l’objectif d’un accord multilatéral soulève encore un ensemble varié et complexe de questions. On sait par ailleurs que deux points principaux détermineront la finalisation de l’accord : les objectifs de réduction à moyen terme (des pays industrialisés et des pays à forte croissance économique), le financement d’une politique de réduction dans les pays en développement (le montant total, les contributeurs, le mécanisme).

On peut néanmoins déjà remarquer que, un accord prendra la suite de la Convention-Cadre et du Protocole de Kyoto (en substitution ou en tant que deuxième étape), la perspective est « d’inclusion ». En effet, établir les dénominateurs communs (par voie consensuelle mais où le jeu-force aura un rôle non négligeable) à travers la définition d’objectifs communs et de contraintes différenciées, les parties agiront dans les domaines les plus disparates, pouvant faire recours à un large nombre de politiques, d’instruments et de techniques. Elargissant le nombre de matières considérées, à coté des stratégies générales, il y aura la probable acceptation d’une parallèle démarche sectorielle. 

La volonté de parvenir à un accord multilatéral et le « learning by doing » de ces années ont contribué à approfondir l’approche flexible de l’action internationale, dont les trois mécanismes de marché en sont l’exemple marquant.

D’une part, les parties ayant un objectif commun, c’est-à-dire la stabilisation des GES – celui à atteindre qu’il soit en raison d’une réduction des émissions aux Etats-Unis ou en Jamaïque -, la méthode pour parvenir à ce résultat se prête également à des considérations d’efficience. Il s’agit ainsi d’une action énergétique-environnementale et on appui les stratégies pouvant faciliter la production éco-compatible et l’apport financier privé dans les pays en développement.

D’autre part, la méthode flexible, conforme au droit de la concurrence internationale, est économiquement stratégique ; se confrontant au dilemme du prisonnier (la limite du jeu étant à l’évidence le changement climatique et le besoin d’une action internationale), les parties souhaitent se préserver une marge dans le jeu concurrentiel ouvert par la « green » économie.

A l’évidence lors de cette dernière année, nombreuses discussions ont porté sur la question climatique, faisant incontestablement progresser la négociation. Celles-ci se sont déroulées dans des rencontres plus ou moins institutionnalisées. Presque tout organe, organisme, programme des Nations Unies a adopté un rapport sur le sujet. On a pu se rendre compte que l’action climatique demande une stratégie intégrée.

Depuis Bali, la négociation (comparable pour temps employé à très peu d’autres dossiers) a favorisé la réflexion concernant la dimension pratique de l’intégration du droit de l’environnement dans le droit international et son éventuel apport.

Les négociations du « jeu » climatique dessinent, outre le futur cadre international, les stratégies nationales et régionales. Chaque partie doit, adoptant une stratégie intégrée et multiforme, mieux définir - et choisir si possible – à se confronter avec une question d’atténuation ou d’adaptation.

L’économie « verte » conduit à rafraîchir le concept « d’avantage comparatif » à la base des stratégies des parties, celles-ci pouvant être représentées, au sens propre du terme, par la présence d’éléments naturels favorables (forets, vent, ressources géothermiques, soleil, … ; on rappel la création de l’Agence Internationale pour les Energies Renouvelables donc 7 pays ont ratifié le Statut) ou se situer plutôt dans le know-how, l’expérience acquise dans un domaine particulier ou les disponibilités financières.

La plus part des parties a donc une marge d’action dans la définition de sa stratégie (pouvant le cas échéant se coordonner au niveau fédéral ou régional), marge discrétionnaire que le cadre international futur tout en structurant l’action multilatéral ne pourra qu’amplifier.

Il faut néanmoins considérer que le choix de tout pays aura des conséquences tant dans la protection environnementale qu’il garanti que dans sa capacité compétitive.

Les discussions portant sur la capture et le stockage de CO2 montrent à la fois l’intérêt qu’on lui porte en droit international (symptôme du poids du jeu concurrentiel dans l’acceptation du futur accord parmi les trois principales économies) et les difficultés qui se posent, néanmoins, dans la détermination d’un équilibre étatique dans la boucle énergie-environnement.

Séquestration du CO2. Les discussions au niveau international

A la fois politique d’atténuation et technique innovante, la capture et le stockage de CO2 (CSC) a obtenu l’appui du GIEC et une évaluation plus ponctuelle par le rapport rendu par l'AIE en réponse au G8 2008.

Selon l’Agence internationale de l’énergie, la CSC a un rôle important à jouer dans la stratégie d’atténuation au coût le plus bas des GES (voir ci-dessous l’extrait des documents). En effet, nonobstant les progrès dans l’efficience énergétique (entre autre, International Partnership for Energy Efficiency Cooperation (IPEEC)) et les investissements dans les énergies renouvelables, la demande énergétique augmentera ; on estime qu’en 2030 80% du total de l’énergie utilisée sera d’origine fossile (voir les schémas). La CSC pourrait ainsi contribuer à 20% de l’effort d’atténuation fixé pour le 2050 (-50% des émissions) requérant 6% du montant total des investissements d’atténuation.

Le Rapport de l’AIE établit une « feuille de route », c’est-à-dire un cahier des charges pour l’introduction du CSC : cette technologie est déjà commercialement disponible, mais les coûts prohibitifs (en particulier la phase de capture) et la démonstration d’une disponibilité à grande échelle demandent l’approfondissement des recherches et le lancement de 100 projets-pilotes d’ici 2020. En 2050, le nombre de ces projets devrait atteindre le nombre de 3000, dont 65% dans les pays en développement. C’est pour cette raison que le Rapport sollicite l’inclusion du CSC parmi les projets et les techniques ayant vocation à rentrer dans le mécanisme du développement propre. La question est en effet à l’ordre du jour de la CCCC (les sites de stockage communautaires sont inclus dans le système d’échange de quotas d’émission de GES de la directive 2003/87/CE).

Le rapport AIE a été débattu dans le cadre de la troisième réunion ministérielle du Carbon Sequestration Leadership Forum, réunie à Londres en octobre (Charte du réseau de coopération internationale).

Les 24 parties, dont 23 Pays et la Communauté européenne, se sont dites favorables pour accélérer la commercialisation de ce mécanisme, prévoyant de définir d’ici 2010 vingt projets pilotes. La CE prévoit d’investir 13 milliards d’euros pour le CSC au sein de sa recherche énergétique (voir la directive 2009/31/CE adoptée en avril).

Grand intérêt est porté pour les potentialités de la Mer du Nord (en particulier par la Norvège et le Royaume-Uni), cette mer semble-t-il peut représenter un réservoir important et sûr de CO2 (réservoirs salins). Des consultations ont été lancées jusqu’au 30 décembre (The One North Sea Project).

On rappelle que les obstacles juridiques internationaux au stockage dans des formations géologiques dans le sous-sol marin (étatiques) ont été surmontés. En 2006, ont été adoptés des cadres pour la gestion des risques au sein du protocole de Londres de 1996 (annexe I, article 1.8, voir Sentinelle ; protocole à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets).

En 2007, dans le cadre de la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, les parties ont modifié ses annexes autorisant le stockage de CO2 dans des formations géologiques situées dans le sous-sol marin, prévoyant une décision garantissant le stockage des flux de CO2 dans des formations géologiques et des lignes directrices OSPAR pour l’évaluation et la gestion des risques.

Le choix national dans la détermination d’une stratégie équilibrée

La question de la possibilité et de l’importance de définir une stratégie nationale intégrée, incluant cette technique de transition, s’est présentée en toute évidence en Allemagne, de lors de l’adoption de la loi sur le stockage du CO2. Le besoin d’une démarche intégrée réside en effet dans plusieurs facteurs : par l’ensemble des objectifs qui se posent, le partage des risques, la cohérence et la prévisibilité de la loi, les limites financiers et « des facteurs naturels ».

La directive européenne laisse aux parties le droit de déterminer dans quelles régions de leur territoire les sites de stockage peuvent être sélectionnés. Cela inclut le droit de ne pas autoriser le stockage ou de donner la priorité à toute autre utilisation du sous-sol.

Pendant les discussions pour la transposition de la directive européenne de 2008, et après une première votation du projet de loi, le Bundestag a du prendre en considération le fait que - les sites disponibles étant limités- il fallait prendre en considération les autres options énergétiques-environnementales pour l’utilisation des sites de stockage.

A l'occasion de la première lecture de la proposition de loi au parlement le 6 mai 2009, le Comité scientifique pour les questions environnementales (SRU) a présenté sa prise de position. Le comité plaide pour une autorisation ciblée des expérimentations du CCS à travers une loi de recherche. En effet selon son Président, l'utilisation de ces techniques « à grande échelle ne peut actuellement pas être réglementée de façon satisfaisante. La loi va entraîner un blocage à long terme des réservoirs sous-terrains étroits, à cause du CO2 stocké. Or nous allons également avoir besoin de ces réservoirs à l'avenir pour d'autres objectifs, comme le développement des énergies renouvelables ».

Une concurrence pour l'exploitation des zones souterraines semble ainsi se dessiner en Allemagne. On doute que le CSC soit une solution rentable par rapport aux autres options de lutte contre le changement climatique. En particulier, l’accès à la ressource « sites de stockage » serait gratuite pour toute activité, mais la responsabilité des exploitants CSC pour les dommages et risques est limitée dans le temps. Le risque de ces activités est probablement plus important que ceux d’autres techniques. Par ailleurs, la directive européenne établie que la responsabilité pour la période qui suit le transfert des obligations légales à l’autorité compétente, relève de la compétence nationale (voir § 30-37). Egalement, l’exploitant devrait mettre une contribution financière à la disposition de l’autorité compétente, avant le transfert de la responsabilité, seuls pour les coûts de surveillance soutenus par l’Etat après le transfert de la responsabilité du site. Cette contribution devant couvrir le coût prévisionnel de la surveillance pour une période de trente ans. Le transfert de responsabilité à l’autorité publique n’étant pas couverte (sauf en cas de faute de la part de l’exploitant préalablement au transfert), celle-ci pose ainsi une sorte d’avantage concurrentiel non légitime vis-à-vis d’options climatiques concurrentes.

Documents

Rapport de l’AIE (Extrait)

-                      Carbon capture and storage (CCS) is an important part of the lowest-cost greenhouse gas (GHG) mitigation portfolio. IEA analysis suggests that without CCS, overall costs to reduce emissions to 2005 levels by 2050 increase by 70%. This roadmap includes an ambitious CCS growth path in order to achieve this GHG mitigation potential, envisioning 100 projects globally by 2020 and over 3 000 projects by 2050.

-                      This roadmap’s level of project development requires an additional investment of over USD 2.5-3 trillion from 2010 to 2050, which is about 6% of the overall investment needed to achieve a 50% reduction in GHG emissions by 2050. OECD governments will need to increase funding for CCS demonstration projects to an average annual level of USD 3.5 to 4 billion (bn) from 2010 to 2020. In addition, mechanisms need to be established to incentivize commercialisation beyond 2020 in the form of mandates, GHG reduction incentives, tax rebates or other financing mechanisms.

-                      Although the developed world must lead the CCS effort in the next decade, CCS technology must also spread rapidly to the developing world. This growth will require expanded international collaboration and financing for  CCS demonstration in developing countries at an average annual level of USD 1.5 to 2.5 bn from 2010 to 2020.

-                      To provide his funding, CCS needs to be approved in the Clean Development Mechanism or an alternative financing mechanism. CCS is more than a strategy for “clean coal.” CCS technology must also be adopted by biomass and gas power plants; in the fuel transformation and gas processing sectors; and in emissions-intensive industrial sectors like cement, iron and steel, chemicals, and pulp and paper.

-                      CO2 capture technology is commercially available today, but the associated costs need to be lowered and the technology still needs to be demonstrated at commercial scale. Additional research and development is also needed, particularly to address different CO2 streams from industrial sources and to test biomass and hydrogen production with CCS.

-                      CO2 transport via pipeline has been proven; the challenge for the future of transport technology is to develop long-term strategies for CO2 source clusters and CO2 pipeline networks that optimise source-to-sink transmission of CO2. To address this challenge, governments need to initiate regional planning exercises and develop incentives for the creation of CO2 transport hubs.

-                      There is an urgent need to advance the state of global knowledge of CO2 storage prospectivity. While depleted oil and gas fields are well mapped and offer promising lowcost opportunities, deep saline formations are the most viable option for the long-term. However, only a few regions have adequately mapped the CO2 storage potential of these formations. There is also a need for common international methods for CO2 storage site selection, monitoring and verification, and risk assessment.

-                      While some regions have made important progress in developing dedicated legal and regulatory frameworks for CCS, most countries still have issues to address before significant progress can be achieved. There is a need to develop near-term regulatory approaches to facilitate CCS demonstration efforts, while working at the same time to develop comprehensive approaches for the large-scale commercial deployment of CCS.

-                      Local communities have legitimate concerns about CCS that must be addressed. Governments need to take the lead on developing community-tailored CCS public engagement strategies, starting with providing resources for this critical activity and then ensuring early provision of information about the costs and benefits of planned CCS projects compared to other GHG mitigation options.

-                      Due to the short timeframe and investments required, this roadmap’s vision will only be possible via expanded international collaboration. In particular, new efforts to provide developing country CCS capacity building and knowledge/technology transfer are needed. Industry sectors with a global reach should also expand their CCS collaborative efforts.

Communiqué de la réunion ministérielle du Forum (extrait)

(…) We call upon the delegates to the United Nations Climate Conference in Copenhagen in December 2009 to recognize the importance of CCS in mitigating climate change and in achieving the Convention’s ultimate objective of stabilization of greenhouse gas concentrations in the atmosphere at a level that would prevent dangerous anthropogenic interference with the climate system. CCS should be appropriately recognized in any mitigation and technology incentive arrangements that are part of any agreement under the UNFCCC in Copenhagen.

We are pleased that the London and OSPAR Conventions have been amended to allow for the safe and secure geologic storage of carbon dioxide in geologic formations under the seabed. We encourage the Parties to the Protocol to the London Convention to enhance the agreements to enable planned cross-border CCS projects in parts of Northern Europe and South-East Asia to proceed. (…)

Projets reconnus par le CSLF

Alberta Enhanced Coal-Bed Methane Recovery Project (Project Completed)

CANMET Energy Technology Centre (CETC) R&D Oxyfuel Combustion for CO2 Capture

CASTOR (Project Completed)

China Coalbed Methane Technology/CO2 Sequestration Project (Project Completed)

CO2 Capture Project (Phase 2) (Project Completed)

CO2CRC Otway Project

CO2 GeoNet

CO2 Separation from Pressurized Gas Stream

CO2 SINK

CO2STORE (Project Completed)

Dynamis (Project Completed)

ENCAP

Feasibility Study of Geologic Sequestration of CO2 in Basalt Formations of (Deccan Trap) in India

Frio Project

Geologic CO2 Storage Assurance at In Salah, Algeria

IEA GHG Weyburn-Midale CO2 Monitoring and Storage Project

ITC CO2 Capture with Chemical Solvents

Regional Carbon Sequestration Partnerships

Regional Opportunities for CO2 Capture and Storage in China (Project Completed)

Zama Acid Gas EOR, CO2 Sequestration, and Monitoring Project

Bases de données

IEA Greenhouse Gas Programme's Database of Worldwide CO2 Capture and Storage RD&D Projects

CCS Integrated Projects Database (compiled by CSLF Secretariat)

Projets bilatéraux

Signature parmi l’UE et l’Australie d’un Memorandum d’accord relatif aux CSC

Projet Canada Etats-Unis de capture et stockage du dioxyde de carbone

Le carbone est récupéré sous la forme de dioxyde de carbone CO2, pour être stocké profondément dans le sol. Avec le temps le CO2 devrait alors réagir avec les matériaux géologiques pour former des composés stables. A l'heure actuelle, l'Université a réalisé deux démonstrateurs pilotes l'un situé au "International Test Centre for CO2" (ITC) et le second au "Boundary Dam".

Projets nationaux

La Chine est intéressée à développer son premier projet CSC

Des aquifères salins pour le stockage du CO2 britannique ; CO2 EOR and storage in oil reservoirs

Une étude intitulée "Oportunities for CO2 Storage around Scotland", menée par le gouvernement écossais en collaboration avec le Scottish Centre for Carbon Storage (SCCS, Centre écossais du stockage carbone) et d'autres partenaires industriels, a révélé qu'environ 46.000 millions de tonnes de CO2 issu du secteur industriel (y compris la production d'électricité) pourraient être stockés dans des aquifères salins en mer du Nord. (…) L'équipe a ensuite sélectionné 10 aquifères salins et 29 champs d'hydrocarbures situés sous la mer du Nord. (…) Plus de 90% de la capacité de stockage du CO2 repose sur de larges aquifères salins situés entre 1 et 3 km de profondeur en dessous du niveau de la mer et souvent proches des champs d'hydrocarbures.

(…) L'étude indique également que l'injection de CO2 dans des réservoirs naturels d'hydrocarbures serait une méthode efficace de récupération assistée du pétrole (EOR). En effet, cette technique est utilisée par l'industrie pétrolière depuis une quarantaine d'années. La prise en compte des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère a mené à étudier ces dernières années le potentiel de cette méthode pour stocker durablement le CO2. Lorsque les conditions des réservoirs sont adéquates, cette méthode peut permettre à la fois d'augmenter notablement la récupération du pétrole, et de stocker définitivement du CO2 dans les formations géologiques. Le potentiel de stockage du CO2 associé à l'EOR est important, à peu près 60% du CO2 injecté est retenu dans le réservoir, en ne prenant pas en compte la réinjection.

Législations

Etats-Unis. Wyoming Governor Signs Carbon Capture and Storage Legislation

On February 26 and 27, 2009, Wyoming Governor Dave Freudenthal signed three bills to address ownership and liability issues related to geological storage of carbon dioxide (CO2).

H.B. 57 ;H.B. 58 ; H.B. 80   

H.B. 57 clarifies that mining and drilling rights will be prioritized over geologic sequestration activities. H.B. 58 clarifies that the ownership and liability for sequestered CO2 and all other materials injected during the sequestration process belong to the injector. H.B. 80 establishes a procedure for unitizing geologic sequestration sites, whereby pore space rights from multiple parties would be aggregated for the purposes of a carbon storage project as long as 80 percent of the parties approve the project. Unitization is a common practice for mineral rights. The Wyoming Oil and Gas Conservation Commission will oversee the unitization of these sites. This legislation makes Wyoming an early mover in clarifying the legal and regulatory issues related to geologic storage of CO2, and such clarity can help carbon capture and storage (CCS) projects move forward more readily.

 

Allemagne. Avis consultatif du SRU « Séparation, transport et stockage du CO2 - la proposition de loin du gouvernement dans le contexte du débat énergétique ».

Commentaire aux discussions.

http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/59055.htm

http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/59788.htm

 

CE-EEE.

Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n o  1013/2006 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

Page de la Commission européenne relative au CSC

 

Recherche, GES

Séquestration des GES

Énergies renouvelables

 

Nouveau cadre de partenariat culturel, scientifique et technique entre l’Algérie et la France

Noémie SIMONEL

 

La convention de partenariat franco-algérienne sur la coopération culturelle, scientifique et technique, faisant l’objet du présent projet de loi, a été signée à Alger le 4 décembre 2007. Elle a pour objectif de poursuivre et d'approfondir « le processus de refondation des relations bilatérales », lancé entre les deux Etats en juin 2000. L’accord vise à consolider la coopération dans les domaines scientifique, technique, culturel et éducatif et dans le domaine de la gouvernance. Impulsé par la « Déclaration d'Alger » signée le 2 mars 2003, qui consacrait la volonté de refonder la coopération bilatérale, ce nouveau partenariat s'est d'abord traduit par la création du Comité franco-algérien pour le partenariat et le développement, installé le 11 décembre 2006, après la signature par les Ministres des finances des deux Etats d'un mémorandum économique et financier. Il vise à accompagner l'Algérie dans ses efforts de réforme des secteurs économiques et financiers, et dans sa stratégie de diversification de son économie productive.

Ambitieux cadre politique et technique, cette convention conclue pour une durée de dix ans à partir de sa date d'entrée en vigueur, est prorogée par tacite reconduction. Elle annule et remplace la convention de coopération culturelle, scientifique et technique de mars 1986, renouvelée en 1996 et arrivée à expiration fin 2006. « Englobante en termes de contenus », elle couvre l'ensemble des champs de la coopération bilatérale, à l'exception des questions de défense. De par son ambition, cet accord a en outre vocation à se poser comme modèle de coopération dans la région.

Composé de vingt-neuf articles regroupés en deux titres, il comprend dix-sept articles, concerne le champ et les modalités d'application de cette convention (titre 1); et cinq articles (titre II) ayant trait à l'organisation et aux procédures de la coopération bilatérale.

L'article 1er présente l'ensemble des domaines de la coopération bilatérale franco-algérienne à savoir l’éducation et l’enseignement du français, la coopération universitaire et la recherche, la formation des cadres, la coopération entre les Ministères en charge de la jeunesse et des sports, la santé publique et la protection sociale, la culture et le patrimoine, la bonne gouvernance et la réforme administrative, la justice, la sécurité, la coopération transfrontalière, la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, la coopération décentralisée et la mobilité des compétences, la coopération commerciale, la promotion des investissements, l’environnement et l’appui aux médias et à l’information.

Les articles 2 à 9 traitent de la coopération éducative, universitaire, culturelle scientifique et technique. L'article 2 évoque les différents programmes de coopération éducative (formation des personnels d'encadrement et d'enseignement, développement de l'enseignement du français dans le système éducatif français et de l'arabe dans le système éducatif algérien, développement des programmes d'appui à la formation initiale et continue des enseignants de français en Algérie).

L'article 3 concerne les conditions de fonctionnement des établissements scolaires français en Algérie et algériens en France.

L'article 4 traite des différentes stipulations matérielles, financières et structurelles mises en œuvre, relative au renforcement de la coopération universitaire, scientifique et technologique.

L'article 5 vise au renforcement de la coopération en matière de formation des cadres.

L'article 6 précise les objectifs ainsi que les conditions de la coopération en matière de santé publique et de protection sociale. Il évoque notamment les domaines concernés, les modalités de cette coopération ainsi que les outils et moyens mobilisés pour sa mise en œuvre.

L'article 7 indique les domaines et les différents contenus de la coopération culturelle franco-algérienne et prévoit le recours à des accords spécifiques pour déterminer la mise en œuvre de cette coopération. Il prévoit également de faciliter la circulation des biens culturels et artistes notamment en matière douanière.

Les articles 8 et 9 renseignent sur les conditions de mise en œuvre de la coopération dans le domaine des médias et de l'information.

Les articles 10 à 15 traitent de la coopération institutionnelle et administrative. L'article 10 évoque le cadre et la forme que revêt la coopération administrative et celle en matière de modernisation de l'État, sollicité par la partie algérienne, qui se traduira notamment par des sessions de formations, d’échanges de partenariats techniques et des actions de coopération entre les départements ministériels concernés.

L'article 11 précise les modalités et les objectifs de la coopération judiciaire. Il est également prévu de formaliser cette coopération au sein d’un accord d’entraide judiciaire future.

L'article 12 liste les divers domaines de la coopération en matière de sécurité à savoir la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, l’immigration irrégulière et la protection civile.

L'article 13 évoque le renforcement de la coopération économique et financière notamment au travers du renforcement de la coopération institutionnelle, de l’appui au développement des capacités de maîtrise d’ouvrage et du soutien à la stratégie de développement. Cette coopération, qui pourra être précisée au sein d’accords futurs couvre l’ensemble des secteurs productifs, des infrastructures et des services, ainsi que les partenariats publics et privés et les actions visant à préserver un environnement durable et l’efficacité énergétique.

L'article 14 expose les différentes actions par lesquelles se traduit la coopération en matière de promotion des investissements économiques qui doit être facilitée et renforcée.

L'article 15 présente succinctement les initiatives dans le domaine de la coopération en matière environnementale axant particulièrement la lutte contre les pollutions, la protection de la biodiversité et la promotion des mécanismes de développement propres.

L'article 16 indique les missions et les objectifs de la coopération décentralisée en mettant en connexion directe les collectivités territoriales dont les programmes feront l’objet d’un suivi spécifique par la Commission et le comité tel que définis aux articles 20 et 21 de l’accord.

Le titre II concerne l’organisation de la coopération bilatérale (articles 18 à 21)

L'article 18 indique les principales finalités et modalités du Document cadre de partenariat (D.C.P.), nouvel instrument de pilotage de l'aide française, signé en parallèle à la convention.

Rappelons en effet que le D.C.P. franco algérien, conclu pour 5 ans, identifie 3 grandes priorités à savoir l’appui au renforcement du capital humain, l’appui au développement économique et durable et aux secteurs productifs, et l’appui à la bonne gouvernance et à l'état de droit. Atypique dans son format, ce DCP ne reprend pas la distinction établie dans la plupart des DCP entre les secteurs, couverts par l'Agence française de développement, et les domaines transversaux, relevant des services de coopération et d'action culturelle. Cette distinction n'est en effet pas pertinente dans le contexte algérien où l'AFD n'est plus en mesure de proposer de prêts en raison de la politique de désendettement de l'Algérie et de son refus de recourir au marché financier international.

L'article 19 de l’accord précise les formes que peuvent prendre les différents programmes de coopération.

L'article 20 décrit la nature, le rôle et le fonctionnement de la commission mixte de partenariat qui doit veiller à la bonne exécution de l’accord de partenariat et du D.C.P. Présidé par les Chefs de gouvernements, elle a pour tâche de définir les grandes lignes et les modalités de coopération et d’assurer le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’ensemble des actions conduites. Dans cet esprit, elle peut formuler toutes les recommandations et propositions qu’elle juge appropriées.

L'article 21 détermine le rôle du comité de suivi coprésidé par les représentants des Ministères des affaires étrangères des deux Etats concernés.

Les articles 22 à 29 traitent des stipulations spécifiques de la convention. L'article 23 précise les objectifs du comité franco-algérien pour le partenariat et le développement et les buts du mémorandum franco-algérien de coopération et de partenariat.

L'article 24 évoque la périodicité des réunions des instances spécifiques d'évaluation des actions de coopération.

L'article 25 indique les conditions de mise en place du partenariat avec l'Agence française de développement.

L'article 26 présente les modalités d'organisation de la coopération entre la France et l'Algérie. L'article 27 indique que cette convention annule et remplace la convention de coopération du 11 mars 1986.

Les articles 28 et 29 traitent des modalités de mise en vigueur de cette convention et précisent la durée.

Est annexé à la convention de partenariat un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération, divisée en deux chapitres. Le premier porte sur les stipulations générales en matière de procédures de financement et de mise en oeuvre des programmes et actions de coopération. Il comporte notamment les règles relatives aux franchises et exonérations des droits et taxes sur les biens et les flux financiers mobilisés dans le cadre du partenariat. Le second porte sur les stipulations particulières relatives à la coopération universitaire et scientifique, à la coopération culturelle et à la coopération décentralisée.

Ratifiée par l'Algérie dès le 11 avril 2008, la convention permettra d'établir un dispositif de coopération plus large que celle de 1986, et d'y associer des financements algériens.

 

 

Francophonie, le bilinguisme favorisé entre la Roumanie et la France 

Noémie SIMONEL

La coopération culturelle et linguistique, particulièrement intense entre la France et la Roumanie, vient d’être renforcée par la signature d’un accord intergouvernemental le 28 septembre 2006, faisant l’objet du présent projet de loi, venant étayer l’enseignement bilingue en Roumanie, en créant un baccalauréat « section bilingue » et également en améliorant les moyens de sa mise en œuvre.

Alors que l’enseignement bilingue est pratiqué depuis 1991, dans leur grande majorité, les établissements ne proposaient qu’un enseignement de civilisation française, d’histoire et de géographie de la France.

C’est pourquoi les autorités françaises ont mis en place en 2003 un projet de coopération bilatéral dont l’objectif était d’étendre l’enseignement du français à travers les disciplines non-linguistiques, littéraires ou scientifiques, dans quinze lycées agréés par le Ministère roumain de l’éducation. A partir de septembre 2007, le projet de coopération bilatéral a laissé place à un programme franco-roumain pour promouvoir le bilinguisme permis par la signature de cet accord intergouvernemental, signé en marge du XIème sommet de la francophonie qui s’est tenu en Roumanie en septembre 2006.  

L’article 1er de l’accord rappelle d’abord que le projet bilingue pilote auquel participe les quinze lycées mentionnés dans l’annexe I sera étendu à 30 lycées en 2010.

L’article 2 prévoit que la scolarité dans les sections bilingues aboutit à un baccalauréat faisant l’objet d’une mention spéciale « section bilingue ». Les annexes II et III de l’accord détermine les modalités d’organisation du baccalauréat et également sa reconnaissance pour l’inscription dans les universités roumaines et françaises.

En vertu de l’article 3, les deux Etats déterminent conjointement les disciplines désormais dispensées en français, dans le respect des programmes établis par le Ministère roumain de l’éducation.

Conformément à l’article 4, le diplôme a pour objectif la reconnaissance d’un niveau de compétences linguistiques et disciplinaires dans les deux langues. L’obtention de la mention « section bilingue » atteste d’un niveau B2 (soit le niveau défini comme requis en fin d’études de lycée) de compétence en langue française tel qu’établi par le cadre européen de référence pour les langues (CECRL).

En complément de la création du diplôme de baccalauréat mention spéciale, l’accord prévoit plusieurs outils susceptibles d’améliorer l’enseignement bilingue :

- la mise en place d’un comité de pilotage (article 7 de l’annexe I) chargé d’assurer l’évaluation et d’opérer les modifications nécessaires au bon déroulement du projet ;

- la mise en place d’une commission pédagogique (article 9 de l’annexe I) chargée de la validation des épreuves de baccalauréat et de l’élaboration des nouveaux programmes ;

- l’intégration de modules d’enseignement pluridisciplinaire dans le cursus (article 5 de l’annexe I) faisant l’objet d’une évaluation pour l’obtention de la mention bilingue francophone ;

- la formation des enseignants par des stages en Roumanie et en France (article 6 de l’annexe I) ;

– la mise à disposition de stagiaires français langue étrangère dans les établissements pilotes (article 11 de l’annexe I) ;

En outre, il convient de préciser que la coopération linguistique et éducative couvre également le domaine de la formation professionnelle et technique. L’accord intergouvernemental prévoit l’introduction de lycées techniques et professionnels dans le programme pilote.

Rappelons enfin que cet accord s’inscrit dans la dynamique de la politique européenne qui cherche à promouvoir l’enseignement des langues étrangères et plus particulièrement l’enseignement bilingue.

 

 

La Déclaration d’interprétation figurant à l’Annexe II de l’Acte final de la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, à l’épreuve des demandes des Etats devant la Commission des Limites du Plateau Continental

Michel DJIMGOU DJOMENI

 

 

Dans l’entendement du commun des personnes intéressées aux questions de droit de la mer, la soumission d’un dossier de délimitation auprès de la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC) à New York évoque généralement des références aux Articles 76 (définition du plateau continental) et 83 (délimitation du plateau continental entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face) de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (la Convention) et, dans une certaine mesure, l’Annexe II de ladite Convention, sont celles qui viennent à l’esprit. Tout au plus, évoque-t-on également le Règlement intérieur de la CLPC ou les Directives scientifiques et techniques de cette institution.

Or il est un autre texte qui attire le mois l’attention, mais dont l’importance n’est pas des moindres. Il s’agit de la Déclaration d’interprétation figurant à l’Annexe II de l’Acte final de la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée le 29 août 1980.

Cette Déclaration prescrit une méthode particulière (encore appelée « Règle Bengal » (Cf. notamment, Manuel de formation à l’établissement des limites extérieures du plateau continental au-delà des 200 milles marins, United Nations Publications, 2006, p. 38.)) pour la délimitation du plateau continental dans les cas où la marge continentale présente des caractéristiques particulières. Aux termes de cette Déclaration, la marge continentale d’un Etat présente des caractéristiques particulières lorsque notamment, la distance moyenne à laquelle se situe l’isobathe de 200 mètres ne dépasse pas 20 milles marins, ou lorsque la plus grande partie des roches sédimentaires de la marge continentale au-dessous du glacis (Cf. 1er Considérant de la Déclaration). A l’épreuve des faits, et compte tenu des enjeux énergétiques, économiques et stratégiques liés à la souveraineté sur les ressources du plateau continental, l’interprétation de la Déclaration semble avoir souffert du poids de l’intérêt national.

 

I/ LES DIFFERENTES INTERPRETATIONS DE la Règle Bengal 

La « Règle Bengal » a fait l’objet de diverses interprétations par les Etats dans le cadre de la soumission des demandes d’extension à la CLPC. En tout, cinq Etats ont, à un titre ou à un autre (soit dans leurs demandes d’extension, soit en réagissant aux demandes d’extension d’autres Etats), évoqué la Déclaration d’interprétation. Un examen approfondi de leurs déclarations permet d’identifier les différentes approches.

 

L’approche sri-lankaise ou la prétention à l’exclusivité de l’application de la Déclaration d’interprétation 

Cette prétention est perceptible dans le Résumé exécutif de ce pays auprès de la CLPC. Dans ce document en effet, cet Etat indique que la marge continentale du Sri lanka était la principale préoccupation de la Déclaration d’interprétation ((“ Sri Lanka continental margin is the primary concern of the Statement of Understanding”) Cf. p. 6, § 2 du Résumé exécutif de la demande du Sri Lanka). La même position est adoptée dans sa  réaction à la demande du Kenya, et réitérée de manière plus péremptoire dans sa réaction à la demande du Myanmar.

 

L’approche indienne ou la prétention à une communauté de régime avec le Sri Lanka

Selon l’Inde, la Déclaration d’interprétation s’applique uniquement à l’Union indienne et à la République démocratique et socialiste du Sri Lanka. C’est ce qui ressort de la réaction de l’Inde à la demande d’extension du plateau continental de l’Union du Myanmar. Aussi surprenant que cela puisse paraitre, cette position ne transparait pas dans la demande d’extension déposée par l’Inde auprès de la CLPC. A la page 2 du Résumé exécutif de cette demande en effet, l’Inde indique que son dossier a été élaboré sur la base de l’Article 76(8) de la Convention et qu’en tant qu’Etat côtier du Golfe du Bengale et en vertu du paragraphe 4 de la Déclaration d’interprétation, l’Inde se réserve le droit de présenter, sur la base de ladite Déclaration, une seconde demande partielle (“Although the present submission is being made pursuant to Article 76 paragraph 8 of the Convention, as a coastal State in the southern part of the Bay of Bengal and in pursuance of the provisions of paragraph 4 of the Statement of understanding, India reserves the right to make a second partial submission of information and data to support the outer limits of the continental shelf in accordance with the provisions of the statement at a latter date, notwithstanding the provisions regarding the ten year period.”)

 

L’approche kenyane : un « tropisme juridique » ?

Plus intéressante est l’interprétation que le Kenya fait de la Déclaration sur la base de laquelle il a élaboré sa demande d’extension. Cette interprétation est livrée dans sa réaction à la demande de l’Union du Myanmar. En effet, dans cette réaction objet de la Note Verbale n° MFA.INT.8.15A/XXXI du Ministère kenyan des Affaires étrangères, datée du 30 avril 2009, le Kenya fait valoir que pour recourir à la Déclaration d’interprétation, il suffit, pour un Etat côtier, de fournir la preuve de l’existence, au niveau de sa marge continentale, de caractéristiques particulières, et de l’iniquité qui résulterait de l’application, à ladite marge, de l’Article 76(4)(i) et (ii) (“It is the understanding of Kenya that the basis for any coastal State for invoking this formula in any particular circumstance is the ability of the State to demonstrate the existence of conditions and the inequity that the application of Article 76 paragraph 4(a)(i) and (ii) would occasion”.

Le Kenya ajoute que la formule contenue dans la Déclaration d’interprétation peut être appliquée à tout Etats administrant la preuve des caractéristiques sus-indiquées, et ce quelle que soit sa position géographique (“Kenya considers that the formula contained in the Statement can be applied to a State upon a valid demonstration by that State of the special conditions and the inequity that would otherwise arise for it rather than its geographic location.”). En clair, et selon cet Etat, la « Règle Bengal » ne s’applique pas seulement à la baie dont elle porte le nom, mais aussi à toutes autres parties du monde où le plateau continental présente les caractéristiques définies au premier considérant de ladite Déclaration.

Il convient d’indiquer que cette interprétation avait déjà été présentée par le Kenya au cours du séminaire de sensibilisation sur l’exploration et l’exploitation des ressources minières des fonds marins, conjointement organisé à Abuja (Nigeria) du 24 au 26 mars 2009 l’Autorité Internationale des Fonds Marins (AIFM), et le Ministère des Affaires Etrangères de la République Fédérale du Nigeria. Au cours de ce séminaire, la Délégation Kenyane avait tenu à sensibiliser les délégués des autres Etats sur l’approche inédite que son pays venait d’adopter, et sollicitait, par la même occasion, la compréhension et le soutien des Etats au cours de la 19ème Réunion des Etats Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

 

II/ APPRECIATION DES DIFFERENTES INTERPRETATIONS DE la Règle Bengal

Pour apprécier les différentes interprétations indiquées ci-dessus, peut-être conviendrait-il de présenter un bref historique de cette règle, avant de s’appesantir sur le texte même de la Déclaration.

En effet, au cours de la 3ème Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer (1973 - 1982), la question de la délimitation du plateau continental avait été l’un des points les plus discutés par les Etats, en raison notamment des enjeux qui en découlaient en termes d’accès aux ressources de cet espace marin. Deux principales formules de délimitation étaient alors avancées. La formule de la distance promue notamment par l’Union Soviétique, et la formule de l’épaisseur sédimentaire proposée par l’Irlande. Au cours des discussions en commission, le Sri Lanka s’était particulièrement illustré dans son opposition à ces deux formules, au motif que celles-ci s’appliquaient à certains types de marges qui se trouvent dans les pays développés, et étaient insatisfaisants dans la mesure où elles ne tenaient pas compte des caractéristiques particulières de la région du Golfe du Bengale. Une application de l’un ou de l’autre critère à cette région ne pouvait aboutir, selon le Sri Lanka, qu’à un résultat inéquitable. Cet Etat  faisait notamment remarquer que sa marge continentale est large et très épaisse sur toute sa largeur, et qu’il ne pouvait accepter la formule irlandaise que comme base de négociation et peut-être comme règle générale, « sous réserve que le Sri Lanka soit considéré comme un cas spécial et une exception, car une application stricte de la formule irlandaise priverait Sri Lanka d’une vaste portion de sa marge continentale. » Aussi le Sri Lanka avait-il proposé la une version améliorée de la formule irlandaise, qui tenait compte des spécificités de la marge continentale dans la Baie du Bengale. Au terme des négociations, le Sri Lanka avait obtenu l’adoption d’une déclaration prenant en compte dans une certaine mesure, ses préoccupations.  

Quid du Kenya ? Il ne ressort pas des rapports des travaux de la troisième conférence que le Kenya ait, à un moment ou à un autre, émis des objections particulières fondées sur les spécificités de sa marge continentale, et que ces spécificités lui aient été reconnues. Il en est de même des Etats riverains du Golfe de Bengale. Le Bangladesh (Cf. A/CONF.62/L.140) et l’Inde (Cf. A/CONF.62/L.148) notamment, étaient davantage intéressés par la position des lignes de base. 

A la lecture du texte même de la « Règle de la Baie du Bengale », on note que la formulation adoptée par la troisième conférence ne facilite pas le travail d’interprétation. En effet, la Déclaration use, au niveau de ses considérants, de la marque du singulier pour faire référence à (aux) l’entité(s) à (aux) laquelle(s) la « Règle Bengal » devrait  s’appliquer, pour n’usiter du pluriel qu’au niveau du dispositif de ladite Déclaration en demandant à la CLPC de s’inspirer des termes de cette dernière lorsqu’elle formulera ses recommandations  sur les questions relatives à la fixation des limites du rebord externe de la marge continental de « ces Etats » dans la Partie Sud du Golfe du Bengale.

Ce recours à la marque du pluriel contredit l’approche sri-lankaise à l’exclusivité, et semble accréditer la position indienne d’une communauté de régime avec le Sri Lanka, ce que renforce du reste la référence au Sud du Golfe du Bengale, partagé par l’Inde et le Sri Lanka.

Tout ce qui précède donne à l’approche kenyane, les apparences d’un « tropisme juridique ». La référence au Sud du Golfe du Bengale par exemple porte préjudice à la position du Kenya, Etat africain, qui aura de la peine à prouver son appartenance au Golfe susmentionné, à moins de démontrer que cette référence n’est qu’indicative. A cet égard, le Kenya pourrait focaliser sa défense sur une approche téléologique de l’interprétation de la Déclaration, en indiquant que ladite déclaration avait pour but d’éviter que les règles de l’Article 76(4) portent préjudice aux Etats ayant une marge continentale présentant les caractéristiques énumérées au premier considérant. Il devra, pour ce faire, convaincre la CLPC qui non seulement et en vertu du point  8.1.12 de ses Directives scientifiques et techniques, restreint l’application de la Déclaration à la seule région du Golfe du Bengale, mais aussi, pourrait voir dans les prétentions du Kenya, un simple « tropisme juridique ».

 

 

La politique maritime intégrée de l’UE : rapport sur l’état d’avancement

Florina COSTICA

 

 

Deux ans après son lancement, la politique maritime intégrée a fait l’objet d’un premier bilan, présenté le 15 octobre 2009 par la Commission. Sa publication est synchronisée avec deux communications, l’une portant sur la dimension internationale de cette politique et l’autre donnant le coup d’envoi de la surveillance maritime intégrée.

Le bilan dressé par la Commission enregistre des « progrès satisfaisants » du Livre bleu et de son Plan d’action. Le rapport s’articule autour de quatre axes principaux : la gouvernance maritime, les instruments transversaux, l’intégration des politiques sectorielles et les stratégies régionales. Les « perspectives » concluant le rapport, calquées sur ces axes, donne du grain à moudre à la future Commission.

Malgré les progrès enregistrés, la gouvernance maritime reste trébuchante. La nouvelle Commission devra proposer un cadre décisionnel cohérent d’intégration des politiques sectorielles. La clé de cette cohésion semble se trouver dans la création d’une « plateforme intersectorielle » entre les acteurs privés (dans le langage adopté par la Commission, les « parties prenantes », c’est-à-dire les « clusters », les ONG, les industries maritimes, ou encore la CRPM- Conférence des régions périphériques maritimes d’Europe). Cette plateforme est censée soutenir l’implication des acteurs privés dans l’élaboration de la politique maritime intégrée et devrait, par conséquent, assurer un rapprochement entre l’UE, ses Etats membres et les régions maritimes. En d’autres termes, les problèmes concrets, rencontrés sur le terrain par ces « parties prenantes », inspireront le plus efficacement possible  la prise de décision politique en faveur d’une vision globale.

Les trois instruments transversaux, moyens concrets d’application de la politique maritime intégrée, seront à développer. La planification de l’espace maritime a bénéficié d’une attention particulière de la Commission au cours de l’année 2009. Cet instrument a enregistré, depuis son lancement en novembre 2008, des avancées notables (voir Sentinelle n° 168 ). La planification est inscrite dans la récente stratégie communautaire pour la Baltique. Son application concrète à travers un projet pilote dans la mer du Nord/ Atlantique du Nord- Est et dans la mer Baltique vise à tester son efficacité dans la coopération transfrontalière, avant de l’appliquer en Méditerranée. La mise en œuvre de cet instrument devra être idéalement associée au développement d’un autre instrument transversal, la création d’un socle de connaissances du milieu marin, notamment à travers le réseau EMODNET. Cela permettrait de favoriser les investissements économiques, tout en protégeant les écosystèmes. On notera au passage que la gestion intégrée des zones côtières (GIZC), objet de multiples efforts de coordination au sein de l’UE pendant une bonne décennie, se verra confinée au simple  partage de bonnes pratiques, scellant ainsi inexorablement son sort sur le plan communautaire.

Enfin, la surveillance maritime intégrée jouit d’une attention particulière. Publiée en même temps que le rapport, la communication de la Commission sur cet instrument vise la mise en place d’un « environnement commun de partage de l’information pour le domaine maritime de l’UE ». S’inscrivant dans le droit fil d’EUROSUR (le système européen de surveillance des frontières), l’initiative soulève des questions particulièrement délicates sur la protection des échanges informatisées entre les autorités civiles et militaires, touchant à la sûreté et à la sécurité maritime dans « l’espace maritime de l’UE ». A cet égard, il convient de remarquer la définition de cet espace, telle que proposée par la Commission, qui englobe « toutes les zones de recherches et de sauvetage et toutes les zones d’opération qui auront été désignées pour une opération maritime menée par l’UE sous le commandement d’une autorité civile ou militaire » (voir Convention SAR, voir étude des aspects juridiques de la surveillance maritime intégrée, voir position de la France sur la question).

Pour ce qui est de l’intégration des politiques sectorielles, le rapport met en exergue deux exemples d’approches transversales : la stratégie pour la recherche marine et maritime dans le cadre de l’Espace européen de la recherche et la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin", pilier environnemental de la politique maritime intégrée.

Les « stratégies régionales » représentent une véritable innovation communautaire en matière de coopération interétatique. Fondées sur une approche par bassin maritime, les trois stratégies lancées ce jour visent l’Arctique, la Baltique et la Méditerranée. La Commission se propose en outre d’élaborer des approches similaires pour le bassin atlantique de l’UE et pour la mer Noire. Alors que logées formellement à la même enseigne, ces stratégies ne semblent guère jouir de la même consécration. En fait, le rapprochement entre ce que la Commission elle-même désigne comme « situations uniques » est loin d’être une évidence (confer la position de la France, réponse au Livre vert, le Grenelle de la mer). La stratégie pour la mer Baltique, promue par la DG Politique Régionale, consacre une nouvelle forme de coopération « macro-régionale » qui va bien au-delà des aspects maritimes. Elle est aussi la seule à porter le nom de « stratégie » et vient d’être dentifiée, en ce sens, comme la devancière d’une initiative similaire visant le Danube. Lancée en juin 2009, la stratégie pour la Baltique vient d’être adoptée par le Conseil européen du 29-30 octobre 2009.

Au pôle opposé on retrouve l’initiative de la Commission à l’égard de l’Arctique. Lancée en novembre 2008, la communication de la Commission ne fait que tangentiellement référence à la politique maritime intégrée en ce qu’elle devrait constituer une base de réflexion approfondie pour les initiatives stratégiques dans ce cadre. Le défaut d’avancement sur cette initiative se retrouve peut-être dans le manque de consensus sur le rôle que l’UE devrait jouer en Arctique. Les Etats membres directement intéressés par la question ne semblent pas prêter leur soutien au « renforcement de la contribution de la Commission européenne aux travaux du Conseil de l’Arctique par l'obtention du statut d’observateur permanent », objectif visé par cette « stratégie ».

L’application de la politique maritime intégrée à la Méditerranée vise surtout une amélioration de la gouvernance maritime. Il faudrait noter que cette « stratégie » fait aussi état d’une approche flexible, en soulignant une prise en compte des niveaux « sous-régionaux » pour l’application de la politique maritime intégrée. Cette approche figure d’ailleurs, à l’égard de l’ensemble des stratégies régionales, au rang des suggestions à l’attention de la future Commission.

La coopération régionale à travers les bassins maritimes partagés constitue par ailleurs un des points abordés par la communication sur la dimension internationale de la politique maritime intégrée. La Commission met en exergue ses deux prochains projets régionaux (mer du Nord et mer Noire), tout en souhaitant une mise en œuvre effective des trois instruments transversaux avec les pays tiers partageant les mêmes bassins maritimes. Il convient de noter la proposition d’une application de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » à travers les conventions sur les mers régionales.

En dépassant la vision régionale, la dimension internationale vise une large palette de domaines, de la protection de la biodiversité marine en haute mer jusqu’à la piraterie, en passant par la promotion du travail décent dans le secteur maritime, le changement climatique et les programmes internationaux de recherche visant le milieu marin. Ce qui retient particulièrement l’attention est l’affirmation de l’UE en tant que « puissance maritime internationale ». Au-delà d’un renforcement souhaitable des relations bilatérales avec les puissances maritimes, la Commission propose la mise en place d’une « plateforme communautaire dans les affaires maritimes internationales » et la participation poussée de l’UE au sein des instances internationales. Ce dernier point vise l’exigence communautaire de mettre en œuvre pleinement l’obligation de coopération loyale, érigée au rang du « principe d’unité de la représentation extérieure de l’UE ». Bien évidemment, la question du « statut d’observateur officiel, à défaut de la qualité de membre à part entière » de l’OMI revient en force.

Le soutien à une ratification de la Convention de Montego Bay au niveau mondial figure au rang de priorités de l’UE. A l’endroit des PED, la Commission suggère que la reconduction du système de préférences généralisées prévue pour 2015 « confère plus d’importance à la gouvernance maritime internationale ». Pour ce qui est de l’établissement des zones maritimes en haute mer, la communication rappelle la proposition de l’UE sur l’accord de mise en œuvre de la Convention, censée « combler les lacunes existantes dans le cadre juridique actuel ». Enfin, les propositions sur la sécurité maritime visent l’exigence d’une coopération renforcée au niveau international « pour lutter contre la piraterie et ses causes premières aux moyens d’action tant civils que navals. Toutefois [l’UE] reconnaît également que le rétablissement de l’ordre à terre est indispensable pour combattre efficacement la piraterie dans les régions les plus touchées par ce problème. »

La communication se conclut avec un « programme politique de l’UE » (voir encadré).

 

 

Extrait de

la communication de la Commission : « Développer la dimension internationale de la politique maritime intégrée de l’Union européenne »

Programme politique de l'UE

L'application d'une approche intégrée aux affaires maritimes devient peu à peu incontournable en matière de gouvernance maritime autour du monde. La politique maritime intégrée de l'UE fait de cette dernière un précurseur dans ce domaine. Toutefois, afin de tirer avantage de cette position et de recueillir tous les bénéfices de sa propre politique intégrée, l'Union doit maintenir et renforcer son influence dans les débats internationaux. Elle doit donc soutenir et encourager l'adoption généralisée de principes, d'instruments et de procédures conformes à la PMI, sur la base d'une approche écosystémique, car il s'agit là d'une condition préalable nécessaire à une gestion intégrée efficace dans ses propres eaux mais également d'une position bénéfique, dans le respect des processus décisionnels multilatéraux en coopération qu'elle privilégie.

L'UE doit, en particulier:

1) renforcer son rôle en tant qu'acteur mondial au travers d'une participation renforcée et plus unifiée aux instances internationales, dans le respect du principe d'unité de la représentation extérieure de l'UE;

2) promouvoir l'adhésion à la CNUDM au niveau mondial;

3) instaurer par consentement mutuel des dialogues de haut niveau sur les affaires maritimes avec les partenaires clés, garantissant les synergies avec les dialogues sectoriels existants dans d'autres domaines d'intervention;

4) poursuivre le dialogue sur la PMI sur une base bilatérale au moyen des instruments de la politique européenne de voisinage et du dialogue multilatéral au niveau des bassins maritimes dans les cadres existants (par exemple, l'Union pour la Méditerranée, la Dimension septentrionale, la synergie de la mer Noire), en partageant les meilleures pratiques relatives à la mise en œuvre des instruments de la PMI avec ses voisins et en les encourageant à utiliser ces instruments;

5) continuer à œuvrer pour donner plus d'importance aux océans et aux côtes dans le programme de lutte contre le changement climatique et à aider les États côtiers et insulaires dans ce domaine, conformément aux initiatives et aux stratégies de coopération au développement de l'Union;

6) continuer à soutenir une approche intégrée en matière de conservation et d'exploitation durable de la biodiversité marine, notamment dans les zones ne relevant pas des juridictions nationales, y compris pour l'établissement de zones marines protégées;

7) poursuivre sa coopération avec l'OIT afin de promouvoir des conditions de travail décentes dans le secteur maritime;

8) poursuivre ses actions visant à garantir la liberté, la sécurité et la sûreté de la navigation, notamment les actions contre la piraterie;

9) poursuivre et renforcer la coopération en matière d'activités de recherche avec les pays tiers afin d'améliorer la participation à des programmes de recherche internationaux à grande échelle et avec des pays voisins de l'UE afin de définir des stratégies régionales communes pour la recherche marine;

10) garantir la cohérence entre les activités de différentes organisations, notamment dans les domaines de la pêche, de l'environnement et du transport;

11) encourager l'OCDE à mettre en place une structure permettant l'échange des meilleures pratiques en matière d'approche intégrée des affaires maritimes;

12) élaborer des stratégies pour tous les bassins maritimes partagés pertinents.

La Commission invite le Conseil, le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions à approuver les objectifs établis et les actions proposées par la Commission dans la présente communication et à soutenir et promouvoir l'approche qui y est définie.